Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB)

La douane a lancé sa première campagne d'auto-évaluation des professionnels assujettis aux obligations LCB-FT

2023-07-17T00:00:00+02:00

En une dizaine de minutes, les professionnels sont invités à répondre à des questions sur leur activité commerciale, leurs connaissances des concepts de base de la LCB-FT et la mise en œuvre de leurs obligations. Le questionnaire est accompagné d'une notice explicative qui permet ensuite au professionnel d'évaluer ses réponses aux regard des notions et pratiques dont la maitrise et la mise en œuvre sont attendues par la réglementation LCB-FT.

Les réponses au questionnaire permettront également à la douane d'apprécier, dans son ensemble, l'activité des professionnels du secteur et d'orienter ainsi son activité de supervision.

L'accès au questionnaire se fait par simple lien internet via la plateforme gouvernementale Démarches Simplifiées, accessible notamment via FranceConnect.

La date limite de réponse au questionnaire est fixée au 30 septembre 2023.

Questionnaire opérateurs de ventes volontaires : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_ovv

Questionnaire marchands d'art et d'antiquités : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_artetantiquites

Questionnaire négociants de pierres et métaux précieux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_pierresetmetauxprecieux

Le COLB a approuvé l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2023-02-14T00:00:00+01:00

L’actualisation de l’analyse nationale des risques est le résultat d’un travail conjoint de l’ensemble des services de l’Etat concernés par la LBC-FT ainsi que de l’ensemble des autorités de contrôle et de sanction compétentes. Des consultations de professionnels ont également été organisées. La publication de l’ANR répond aux obligations européennes ainsi qu’aux standards du GAFI.

Tout comme en 2019, s’agissant du blanchiment de capitaux, les trois risques principaux sont les suivants : les fraudes fiscales, sociales et douanières, le trafic de stupéfiants et les vols et escroqueries.

En matière de financement du terrorisme, les modes de financement restent similaires à l’analyse précédente avec une majorité de microfinancements via trois vecteurs : les réseaux de collecteurs de fonds, le recours à des modes de financement innovants, et dans une moindre mesure, l’exploitation abusive d’organismes à but non lucratif.

Le secteur financier, caractérisé par sa forte place dans l’économie française, l’accessibilité des services bancaires et financiers et un maniement direct des fonds par les établissements financiers, concentre l’essentiel des risques de blanchiment de capitaux. Le recours aux montages financiers complexes, l’essor des actifs numériques ainsi que les opérations impliquant l’usage d’espèces (transmission de fonds, instruments de monnaie électronique) constituent des risques très élevés identifiés dans cette ANR 2023 pour le secteur. En outre, d’autres activités tels que le change manuel, la correspondance bancaire hors Union européenne ou les intermédiaires en financement participatif ont été classés en risque élevé.

Le secteur non financier peut également être instrumentalisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’ANR 2023 identifie notamment le secteur immobilier du fait de son poids dans l’économie, de son attractivité et de son dynamisme, comme présentant un risque élevé. Par ailleurs, le secteur des agents sportifs évalué pour la première fois dans cette ANR a été considéré comme présentant certaines vulnérabilités qui justifient son classement en risque élevé.

La publication de l’ANR actualisée permet aux entités assujetties aux obligations de LBC-FT de mieux identifier les risques de BC-FT auxquels elles font face dans leurs activités respectives, sur la base de l’expérience des services de l’Etat, avec des exemples illustratifs. Elle permet également de mettre en lumière les mesures d’atténuation prises par la France, souvent précurseur en matière de réglementation et d’efficacité, face à ces risques. A titre d’exemple, la France a rapidement agi face au risque relatif aux actifs numériques dès 2016. La France s’est par ailleurs investie dans la négociation du règlement européen Transfer Funds Regulation qui permettra de tracer et d’identifier les transferts d’actifs numériques dès le premier euro à la fin de l’année 2024.

Liens utiles :

Paris candidate to host the future European Anti-Money Laundering Authority

2022-12-07T00:00:00+01:00

France plays a leading role in the fight against money laundering

Paris has long had an international eco-system dedicated to the fight against money laundering and the financing of terrorism (AML-FT), within which the AMLA would find its place. France already hosts the European Banking Authority and the Financial Action Task Force, organizations with which the AMLA will have numerous and fruitful interactions.

The FATF's evaluation report on France, published in May 2022, also attests to the quality of the French authorities' action in the area of AML/CFT, which makes it a legitimate choice to host the headquarters of a future authority in this area.

Paris also has many assets that can promote the development and influence of the AMLA. The French capital benefits from a real estate offer that perfectly meets the needs of the future AMLA, as well as quality air and rail links that facilitate the conduct of its work with all its European and international stakeholders.

In addition, employees and their families will benefit from the depth of the international employment pool in the Paris region, as well as from an exceptional educational offer in foreign languages and an incomparable cultural and leisure offer.

Robert Ophèle to lead Paris' bid

The government has entrusted the responsibility for the bid to Robert Ophèle, who has served as Deputy Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and Chairman of the Autorité des marchés financiers. His extensive expertise in the French and international financial sector is an obvious asset to carry France's bid.

Useful links :

France ranks among first countries effectively fighting financial crime according to the mutual evaluation conducted by the Financial Action Task Force (FATF)

Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent

2022-12-06T00:00:00+01:00

La France joue un rôle moteur dans la lutte anti-blanchiment

Paris dispose depuis longtemps d’un éco-système international dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sein duquel l’AMLA trouverait toute sa place. La France héberge déjà l’Autorité bancaire européenne et le Groupe d’Action Financière, organismes avec lesquels l’AMLA aura des interactions nombreuses et fructueuses.

Le rapport d’évaluation de la France par le GAFI, paru en mai 2022, témoigne, en outre, de la qualité de l’action des autorités françaises en matière de LCB-FT, ce qui vient asseoir sa légitimité pour accueillir le siège d’une future autorité dans ce domaine.

Paris dispose aussi de multiples atouts pouvant favoriser le développement et le rayonnement de l’AMLA. La capitale française bénéficie d’une offre immobilière répondant parfaitement aux besoins de la future AMLA, et de liaisons aériennes et ferroviaires de qualité facilitant la conduite de ses travaux avec toutes ses parties prenantes, européennes et internationales.

Par ailleurs, les collaborateurs et leurs proches pourront bénéficier de la profondeur du bassin d’emplois international de la région parisienne, ainsi que d’une offre éducative exceptionnelle en langue étrangère et d’une offre culturelle et de loisirs incomparable.

Robert Ophèle portera la candidature de Paris

Le Gouvernement a confié la responsabilité du projet de candidature à Robert Ophèle, qui a été notamment sous-gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puis président de l’Autorité des marchés financiers. Sa grande expertise du secteur financier français et international est un atout évident pour porter la candidature de la France.

Liens utiles :

06/12/2022 - Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Lutte contre le blanchiment de capitaux | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Publication de l’analyse nationale des risques de financement de la prolifération (ANR-FP) par le COLB et le SGDSN

2022-07-25T00:00:00+02:00

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ont réalisé une analyse nationale des risques dédiée spécifiquement à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Ce document vise à faciliter une meilleure compréhension de ces risques par le secteur privé, à recenser les mesures d’atténuation adoptées pour y faire face et à mettre en évidence les secteurs pour lesquels une meilleure prise en compte des risques est nécessaire.

La France est fortement engagée au niveau international, européen et national pour ajuster en permanence les cadres politiques et juridiques à l’évolution de la menace et lutter efficacement contre la prolifération et son financement

La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive est une composante essentielle de la paix internationale. La France est fortement mobilisée au sein des enceintes internationale et européenne pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et son financement.

Dans ce contexte, la France a contribué activement à l’évolution de la recommandation n°1 du Groupe d’Action Financière (GAFI) - qui, jusqu’en octobre 2020, ne concernait que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme - pour exiger que le financement de la prolifération fasse systématiquement l’objet d’une analyse des risques. Les Etats membres du GAFI sont ainsi invités à mener une analyse des risques de prolifération auxquels ils sont exposés, à renforcer les échanges avec le secteur privé et adopter les mesures d’atténuation adaptées.

Au niveau national, la rédaction de cette analyse des risques de financement de la prolifération (ANR-FP) a fait l’objet d’importants travaux, en 2021 et 2022, dans le cadre d’un processus coordonné par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor) dans son rôle de Secrétariat du COLB. Elle a mobilisé l’ensemble des acteurs du COLB mais aussi au-delà l’ensemble des autorités actives dans la coordination interministérielle liées à la lutte contre la prolifération. Plusieurs consultations ont été menées avec les administrations et autorités de régulation françaises impliquées dans la lutte contre le financement de la prolifération, ainsi qu’avec le secteur privé, afin de couvrir un champ large de domaines exposés aux risques et de s’assurer de la prise en compte des professionnels impliqués au quotidien dans cette lutte.

Premier document public en la matière, l’analyse nationale des risques de financement de la prolifération constitue une aide pour le secteur privé, placé en première ligne et particulièrement exposé.

Cette ANR-PF vient compléter l’analyse nationale des risques réalisée par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) en 2019 et centrée sur les aspects de blanchiment et de financement du terrorisme, et sera amenée à être régulièrement actualisée.

Elle établit que la France présente, en matière de financement de la prolifération, des menaces, dont le niveau est évalué comme suit :

- élevé pour les exportations de marchandises et technologies pouvant être utilisées dans le cadre de programmes proliférants du fait des stratégies de contournement mises en œuvre par les réseaux proliférants ;
- élevé pour ce qui concerne les tentatives de captation de savoir-faire des sociétés ou établissements hébergeant des recherches sensibles ;
- modéré s’agissant des stratégies de contournement des sanctions pouvant alimenter le financement de la prolifération.

Après prise en compte des mesures d’atténuation, les vulnérabilités résiduelles spécifiques à la France sont évaluées à un niveau modéré dans la plupart des secteurs, et faible pour les secteurs bancaire et financier, le secteur immobilier et les professions du chiffre et du droit.

+ Télécharger l'analyse nationale des risques de financement de la prolifération (ANR-FP) >>

Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB)

La DG Trésor assure le secrétariat du COLB, instance de coordination principalement chargée de réaliser l’analyse nationale des risques en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme requise par les recommandations du GAFI et l’article 7 de la 4ème directive anti-blanchiment, ainsi que de préparer l'évaluation de la France par le GAFI, en 2019/2022. Au titre de ses missions, le COLB a supervisé l'élaboration d'un plan d'action interministériel adopté début 2021.

+ Toutes les informations sur le COLB >>

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière

2022-05-17T00:00:00+02:00

L’action reconnue de la France en matière de lutte contre la délinquance économique et financière

Le GAFI est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par leurs pairs à l’aune de ces standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité.

Après deux ans et demi de travaux, le GAFI reconnaît que la France dispose d’un cadre très solide et sophistiqué tant pour la lutte contre le blanchiment de capitaux que pour la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération.

La France est évaluée comme étant très efficace en matière d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Le GAFI a en particulier salué les excellents résultats de la France en matière de lutte contre le financement du terrorisme, qui a été érigée comme priorité nationale depuis les attentats de 2015 et dont la mobilisation et les actions sont considérées comme très efficaces.

La France obtient également de très bons résultats s’agissant du pilotage de cette politique publique et de sa coordination nationale, de l'utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, de transparence financière des personnes morales et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (gels des avoirs). La contribution du secteur financier à la mise en œuvre des mesures de vigilance et sa supervision, a été largement saluée.

La France agit résolument en faveur de l’intégrité économique et financière

La France est pleinement engagée dans la lutte contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Au niveau européen, elle joue un rôle majeur dans la négociation en cours du paquet législatif anti-blanchiment, avec à la clé la création de la première agence européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA. Au niveau international, la France, représentée par la direction Générale du Trésor qui conduit la délégation française, joue un rôle de premier plan au sein du GAFI, dans la négociation des standards internationaux.

Ce fort dynamisme de la France au niveau international et la très bonne coopération opérationnelle des autorités françaises dans la lutte contre ces priorités ont également été salués par le GAFI.

Au niveau national enfin, les autorités françaises poursuivent le déploiement du Plan d’action interministériel 2021-2022 pour renforcer l’ensemble des actions et priorités afin de lutter résolument contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Ce plan d’action sera enrichi des préconisations issues de l’évaluation de la France par le GAFI. Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.

+ Le rapport France >>

+ Le communiqué de presse >>

English version

+ Le dossier de presse >>

Emmanuel MOULIN, Directeur général du Trésor

« Le GAFI a reconnu la grande qualité du pilotage de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Je suis très fier du rôle joué par le Trésor qui a conduit toute l’équipe France pendant près de trois ans. Ces excellents résultats sont particulièrement satisfaisants, notamment en matière de promotion de la transparence et de l'intégrité financière, et de mise en œuvre des sanctions internationales. Ils confirment l'efficacité de notre modèle français de lutte contre la criminalité financière et l’action essentielle du Trésor qui contribue sur le volet préventif à cette politique publique interministérielle stratégique. »

Didier BANQUY, Président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB)

« Nous avons abordé cet exercice avec humilité et nous nous réjouissons des excellents résultats de la France dans ce domaine. La France s’est toujours engagée avec une extrême détermination à lutter contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Nous avons considérablement renforcé son dispositif opérationnel et son arsenal juridique pour être en mesure de combattre efficacement ces fléaux sur l’ensemble de son territoire. Il est crucial de maintenir une vigilance constante, de nous adapter, d’actualiser en permanence notre perception des risques, car les pratiques criminelles évoluent rapidement au gré des opportunités. »

40ème session plénière du COLB : mise en œuvre des sanctions contre la Russie

2022-04-08T00:00:00+02:00

Mise en œuvre des sanctions financières ciblées contre la Russie

La 40^ème session plénière du COLB a été consacrée au thème des sanctions et des mesures de gel en raison de l’actualité liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La direction générale du Trésor, en tant qu’autorité nationale responsable de la mise en œuvre des mesures de gel, a rappelé à tous les membres du COLB leurs obligations en matière de vigilance, de traitement des alertes et de déclaration. Une vigilance accrue est attendue de la part des professionnels afin d’identifier les avoirs gelés et de déclarer à la Direction générale du Trésor toute mise en œuvre des gels et tentative de contournement, conformément aux obligations qui leur incombent.

Depuis le début de la crise, la direction générale du Trésor a mobilisé toutes les autorités de contrôle LCB-FT et conduit des actions de sensibilisation idoines (lettres d’informations, messages ciblés, foires aux questions, webinaires etc.), afin de garantir la bonne mise en œuvre des sanctions et partager les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels. Ces derniers jouent en effet un rôle clé dans la mise en œuvre des sanctions adoptées par l’Union européenne, et dont l’application effective constitue un engagement fort du gouvernement.

La direction générale du Trésor met ainsi à disposition de tous les professionnels assujettis de nombreuses ressources sur son site internet à savoir :

Une page dédiée aux sanctions contre la Russie régulièrement mise à jour
Le registre national des gels accessible en ligne et via une API
Le Flash Info Gel qui permet d’être informé en temps réel des ajouts, modifications ou retraits du registre national des gels
Un formulaire de demande pour avis sur la détention/contrôle d’une personne morale
Des boîtes mail dédiées :
- Sur les sanctions mises en place (informations sur le régime Russie et les questions de mise en œuvre): sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
- Sur les déclarations de gel et demandes de dégel : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Ce COLB a également été l’occasion de valoriser les résultats d’ores et déjà obtenus par la Task force mise en place à Bercy pour identifier et geler les avoirs des personnes sanctionnées par l’Union européenne, qu’il s’agisse des avoirs financiers (comptes bancaires, actifs de la Banque Centrale de Russie) comme des ressources économiques (biens immobiliers, yachts, etc.).

C’est par l’engagement entier de tous les acteurs, privés comme publics, et en particulier des opérateurs LCB-FT que les sanctions européennes adoptées à l’encontre de la Russie seront mises en œuvre de manière effective.

Olivier Christen, Vice-Président du COLB

Le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, Olivier Christen, a été nommé vice-président du COLB le 2 février 2022. Didier Banquy, président du COLB, a salué cette nomination. Le pilotage de la DACG sera essentiel pour renforcer l’articulation entre volet préventif et volet répressif du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En lien avec le secrétariat du COLB assuré par la direction générale du Trésor, la vice-présidence DACG contribuera à l’organisation des COLB thématiques préventifs/répressifs qui associeront les représentants de l’autorité judiciaire.

La DACG assurera la coordination du volet pénal au sein du COLB en participant :

à la mise à jour de l’analyse nationale des risques ;
à la mise en œuvre des réformes pénales du plan d’actions interministériel en matière LBC-FT ;
à l’élaboration du rapport annuel du COLB.

Le registre national des gels se transforme pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs

2021-03-18T00:00:00+01:00

Etabli en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, le registre national des gels d’avoirs est tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il compte aujourd’hui 2408 mesures de gel d’avoirs, destinées à lutter contre le financement du terrorisme, de la prolifération et contre les atteintes graves et illicites aux droits de l’homme et à la paix et sécurité internationale.

Avec le flash info gels (pour vous abonner, cliquez ici), le registre national de gels constitue un instrument clé pour garantir que l’information sur les mesures de gels d’avoirs en vigueur sur le territoire national soient connue de tous et en permanence actualisé. Il contribue ainsi à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai par tous et en particulier par les entités assujetties, priorité absolue.

Pour rendre un service encore plus direct et mieux répondre aux besoins de tous les utilisateurs, le registre national des gels de la direction générale du Trésor a fait peau neuve ce mardi 16 mars 2021. Il présente désormais les informations selon un format cadré et prédéfini, disponible en plusieurs formats pour des consultations simples ou plus sophistiquées et facilitant ainsi les recherches ponctuelles ou globales.

Grande nouveauté et véritable avancée de cette nouvelle version : le registre national des gels est désormais disponible sous la forme de données interopérables et d’une API qui peut ainsi être directement intégrée dans vos systèmes informatiques.

Ce qu’il faut retenir des améliorations proposées :

Le registre est proposé en formats interopérables (xml et json), délivrés via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable et exportable en version PDF horodatée.
Le registre est disponible via une url unique et stable : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire, vous permettant d’en ternir compte dans vos filtrages.
De nouveaux champs ont également été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, documents d’ identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

En cas de questions, nous écrire à : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Refonte du registre national des gels

2020-12-07T00:00:00+01:00

Le gel des avoirs est un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel des avoirs entravent le financement de ces actes criminels.

Comment le registre national des gels sera-t-il délivré ?

Le registre sera disponible de façon interopérable. Il sera ainsi délivré en format *json et *xml et pourra être intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Le registre national des gels sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

Quand ce nouveau registre sera-t-il mis en œuvre ?

Le lancement de cette version interopérable du registre des gels est prévu pour janvier 2021.

La liste des gels actuelle sera-t-elle maintenue ?

La version actuelle sous forme de fichier excel sera maintenue pendant une courte période pour faciliter la transition, mais elle a vocation à disparaître puisque les nouveaux formats proposés (*json, *xml et *pdf) permettront une meilleure lisibilité des informations disponibles.

Le flash info gel des avoirs sera-t-il maintenu ?

Le flash info gel des avoirs sera maintenu pour vous permettre d’identifier rapidement les ajouts, les modifications, les suppressions. Son nouveau format vous permettra d’accéder directement aux détails d’un gel et au registre national des gels en ligne. Aucune nouvelle inscription ne sera nécessaire pour les personnes y étant déjà abonnées.

Comment se préparer à cette évolution ?

Vous pouvez demander à recevoir les fichiers test en format *json et *xml en adressant un courriel à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr avec comme objet : « fichier test ».

Transmettez à votre service informatique les données techniques relatives à l'API :

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date
Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

+ Tout savoir sur les sanctions économiques internationales >>

Lire aussi :

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir ! - 16 janvier 2020

Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

2020-02-13T00:00:00+01:00

À la suite des attentats de 2015, la France avait fait du renforcement des normes européennes LBC-FT l’une de ses priorités. Elle a ainsi joué un rôle moteur dans l’adoption par le Conseil et le Parlement Européen de la 5ème directive dont plusieurs dispositions avaient déjà été anticipées en droit français, notamment la mise en place d’un registre des comptes bancaires ou l’assujettissement des professionnels de l’art, des locations immobilières et des actifs numériques.

La transposition complète de la 5^ème directive permet de renforcer le champ des acteurs professionnels participants à la LBC-FT grâce à l’assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce et des caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Elle permet également de renforcer les obligations de vigilance des entités assujetties à l’égard de leur clientèle, la transparence des transactions financières par l’ouverture au public d’un registre des bénéficiaires effectifs ou encore les possibilités de coopération entre les cellules de renseignement financier européennes. Plusieurs simplifications sont également apportées, notamment le désassujetissement des syndics de copropriété aux normes LBC-FT ainsi que la facilitation des entrées en relation d’affaire à distance par des dispositifs robustes d’identification numérique. Ces textes sont le fruit d’une importante concertation menée par la DG Trésor, notamment dans le cadre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), avec l’ensemble des administrations et autorités de régulation compétentes en matière de LBC-FT.

Crédit illustration : photo-libre.fr

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir !

2020-01-16T00:00:00+01:00

Pour recevoir le flash info et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs : abonnez-vous en cliquant ici.

Conformément à ses engagements internationaux et à sa politique nationale de lutte contre le terrorisme et la prolifération, la France accorde donc une importance considérable aux régimes de gel des avoirs décidés par l’ONU, l’Union Européenne ou par la France de façon autonome.

Pour être efficaces, les gels des avoirs doivent être mis en œuvre sans délai par les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ces dernières sont tenues de mettre en œuvre sans délai les mesures de gel des avoirs décidées par la France. En outre, les règlements européens donnant vigueur aux désignations réalisées par le Conseil de l’UE et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales de l’UE.

Pour permettre à tous de satisfaire à ces obligations, et de geler immédiatement les avoirs, un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français (conformément à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier). Ce registre est actualisé quotidiennement et consultable ici.

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre sans délai des mesures de gels des avoirs en France, la direction générale du Trésor met en place un « flash info gel des avoirs ».

Son objectif : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs en vigueur en mode « push », dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, la lettre d’information informera ses abonnés :

du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension de gel à l’outre-mer (PTOM) ;
des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.

Pour recevoir ce flash info, et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs, abonnez-vous en cliquant ici.

Le COLB approuve l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2019-09-20T00:00:00+02:00

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) est en effet au cœur des priorités nationales de la France. Les menaces que posent le terrorisme et les réseaux et activités de criminalité organisée et financière, les fortes attentes exprimées par la société face à la délinquance économique et financière, et la nécessité de préserver l’intégrité de notre système financier justifient pleinement un niveau d’ambition élevé et l’importance de la politique française en la matière.

Au plan national, la politique de LCB-FT mobilise de manière concertée et cohérente tous les leviers d’action dont notre pays dispose. Outre un cadre réglementaire solide, l’implication constamment renforcée des autorités et administrations concernées ainsi que la coopération permanente entre autorités impliquées dans la LCB-FT contribuent à renforcer l’efficacité collective du dispositif français, de la prévention à la répression, en passant par la collecte d’informations et l’enquête. Enfin, la mobilisation du secteur privé, à travers les professions financières et non-financières assujetties, constitue un rouage indispensable de cette politique de prévention, de détection et de répression de la criminalité financière. Ces professionnels sont en effet les premiers à œuvrer pour assurer que leur profession soit la plus exemplaire et la plus immune à ces faits délictueux. La présente démarche sert à affiner la connaissance des risques pour que la vigilance de tous, administrations, autorités et professions assujetties, puisse s’exercer de façon la plus efficace possible.

Fruit d’un travail interministériel important, entre administration et autorités nationales et d’une large concertation des professionnels, l’analyse nationale des risques (ANR) française vise à identifier, à l’échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle. Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées. Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT.

Consulter l’Analyse Nationale des Risques France - pdf

Crédit photo : Patrick Védrune, BercyPhotos