Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - La stratégie française de politique commerciale

Brèves de l'OMC n°2 - Février - Mars 2026 : " Garder l'élan !"

2026-04-24T00:00:00+02:00

Garder l’élan !

Après la clôture de la 14^ème Conférence Ministérielle se pose la question prégnante des prochaines étapes de nos discussions à Genève en particulier à l’occasion du prochain Conseil Général.

La 14^ème conférence ministérielle, malgré l’accueil plus que chaleureux offert par les autorités camerounaises aux délégations, n’est parvenue à adopter ni un programme de travail en faveur d’une réforme de l’Organisation, sujet pourtant au centre de nos travaux depuis presque un an maintenant et indispensable au maintien de la pertinence d’un système multilatéral fondé sur des règles, ni à permettre l’inclusion de l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le Développement au sein des règles de l’OMC, ni à renouveler le moratoire sur les transmissions électroniques, qui a expiré à l’issue de la Conférence ministérielle.

Il nous faut maintenant regarder vers l’avenir. Les Membres ont adopté une déclaration par laquelle ils s’engagent à poursuivre les négociations sur les subventions à la pêche afin de parvenir à un accord global encadrant les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche et une déclaration sur les petites économies vulnérables, dotant les Membres d’un programme de travail sur ces économies particulièrement vulnérables face aux incertitudes économiques et aux chocs environnementaux.

Il nous faut également veiller à ancrer notre action dans le concret et à dépasser les blocages. Prenant acte de l’impasse dans laquelle se trouvent les initiatives plurilatérales à l’OMC, 66 Membres parties à l’accord sur le commerce électronique ont décidé de faire entrer en vigueur de manière provisoire cet accord dont les parties représentent 70% du commerce mondial. Ils ont ainsi franchi un pas nécessaire et décisif pour aller de l’avant.

De retour à Genève, les Membres réunis en Conseil Général les 6 et 7 mai devront reprendre le travail laissé en jachère à Yaoundé. Ils auront la responsabilité historique d’adopter un programme de travail pour la réforme de l’Organisation, au risque de subir sa relégation aux confins des enjeux du commerce mondial. Se doter d’un programme de travail ambitieux est une opportunité pour les Membres de décider de l’avenir de l’organisation. Une solution en faveur d’un nouveau moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques afin de garantir la stabilité nécessaire et la prévisibilité qui ont été au cœur du développement du commerce électronique et des transmissions de données ces 28 dernières années est à portée de main et doit se concrétiser au plus vite.

L’un et l’autre de ces deux sujets sont des priorités absolues. Nous étions proches d’un résultat à Yaoundé. Nous devons faire en sorte de conserver l’élan. Rien ne justifie que nous ne puissions avancer, nous n’aurions aucune excuse.

Flash Conjoncture Pays avancés - Les facteurs de la résilience de l’économie américaine en 2025

2026-04-13T00:00:00+02:00

L’économie américaine s’est montrée plus résiliente qu’anticipé (+2,1 %, après +2,8 % en 2024, cf. Graphique 1), en dépit de la hausse prononcée des droits de douane, du regain d’incertitude lié à la politique américaine et du fort ralentissement de la demande publique. Le dynamisme de la consommation privée, qui représente 68 % du PIB américain en 2024, a particulièrement surpris (contribution de +1,8 pt à la croissance). En outre, en dépit d’une forte hausse des importations au 1^er trimestre 2025 en anticipation de la hausse des droits de douane, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été moins négative que prévu (−0,2 pt). Enfin, la robustesse de l’investissement des entreprises (+0,6 pt de contribution à la croissance) a également surpris.

Cette résilience s’explique tout d’abord par un impact plus limité qu’anticipé de la politique commerciale américaine, en raison notamment d’exemptions élargies et des accords bilatéraux signés, qui ont conduit à une baisse du taux effectif moyen. Par ailleurs, certaines stratégies des entreprises américaines (stockage préventif, effort de marge, diversification de leurs fournisseurs, recours accru aux exemptions et aux taux réduits permis par les accords commerciaux préférentiels) ont permis de limiter l’impact des mesures tarifaires.

En outre, la forte dépréciation du dollar en 2025 liée à l’incertitude sur la politique américaine a soutenu les exportations et pénalisé les importations. Cette dépréciation inattendue, à rebours des prévisions de la théorie économique, a permis de soutenir les exportations américaines. En outre, la stabilité de l’indice des prix à l’importation aux États-Unis, qui inclut l’effet change mais n’inclut pas les droits de douane, indique que les exportateurs étrangers n’ont absorbé qu’une partie du double choc de compétitivité.

Dans un modèle de « croissance en K » de l’économie américaine, le boom du secteur technologique en lien avec l’intelligence artificielle (IA) a soutenu la demande intérieure. Selon les services du FMI^[1], le dynamisme des investissements technologiques, dont ceux tirés par l’IA en 2025 (cf. Graphique 2), ont contribué à hauteur de +0,5 pt à la croissance. Par ailleurs, la consommation privée, qui dépend de plus en plus des ménages les plus aisés depuis la reprise post-Covid, a été soutenue par un effet de richesse bénéficiant aux détenteurs d’actifs financiers, alors que les valorisations boursières des entreprises de la Tech se sont envolées.

Le maintien des gains de productivité à un niveau supérieur à leur tendance pré-Covid aux États-Unis soutient également l’activité. Selon les données du BLS, en cumul sur les trois dernières années, la productivité aurait progressé de +2,4 % par an.

Enfin d’autres facteurs ont soutenu la demande intérieure aux États-Unis : (i) l’assouplissement monétaire de la Fed et (ii) l’adoption de la loi budgétaire One Big Beautiful Bill Act en juillet 2025, qui a soutenu l’activité dès le 2^nd semestre 2025, en pérennisant et renforçant plusieurs dispositions du Tax Cuts and Jobs Act de 2017.

^[1] Article IV États-Unis, FMI, avril 2026.

Perspectives mondiales au printemps 2026 : L'économie mondiale à l'épreuve d'un nouveau choc énergétique

2026-04-07T00:00:00+02:00

Le conflit au Moyen-Orient dégrade les perspectives économiques internationales et provoque un regain d'incertitude. Son impact dépendra toutefois de sa durée et de son intensité, et sera hétérogène entre pays selon leur intensité et leur mix énergétique et leur dépendance aux importations d'hydrocarbures.

Les perspectives mondiales sont néanmoins revues en hausse par rapport aux prévisions d'automne en raison du moindre impact qu'anticipé du choc tarifaire américain. La croissance mondiale atteindrait +3,2 % en 2026 et en 2027, après +3,3 % en 2025.

Parmi les économies avancées, l'activité accélèrerait légèrement aux États-Unis en 2026, soutenue par la dépréciation passée du dollar et sa situation d’exportateur net de produits pétroliers et de gaz naturel, avant de ralentir en 2027. L'activité ralentirait en zone euro et au Royaume-Uni, davantage pénalisés par le choc énergétique, et resterait hétérogène entre pays notamment du fait de l'orientation de la politique budgétaire.

Dans les grandes économies émergentes, l'activité ralentirait légèrement en 2026 et en 2027. Les conséquences du conflit au Moyen-Orient seraient contrastées selon que les économies sont importatrices nettes d'hydrocarbures (Inde, Chine, Turquie) ou exportatrices nettes (Brésil).

Le commerce mondial ralentirait nettement en 2026 (à +2,2 % après +4,3 %) sous l'effet de la pleine matérialisation du choc tarifaire américain ainsi que du choc énergétique consécutif au conflit au Moyen-Orient. Sa croissance se redresserait à +2,8 % en 2027, au niveau de sa moyenne prépandémique (+2,8 % entre 2015 et 2019). En particulier, le commerce de biens liés à l'intelligence artificielle continuerait de soutenir la croissance du commerce mondial.

Le scénario international présenté est entouré d'une forte incertitude, en particulier sur l'année 2027. L'impact du conflit au Moyen-Orient dépendra de la durée et de l'intensité du conflit, ainsi que des réponses de politiques publiques adoptées par les autres pays (seules les mesures annoncées à date ont été prises en compte). En outre, la politique commerciale américaine demeure une source d'incertitude persistante.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 385>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

OCDE (2026), « La résilience à l’épreuve », Perspectives économiques de l’OCDE, Rapport intermédiaire.
FMI (2026), « Global Economy : Steady amid Divergent Forces », World Economic Outlook Update.
Insee (2025), « Consolidation modérée, croissance ravivée », Note de conjoncture.

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Flash Conjoncture Pays avancés - Le mix énergétique de l’Espagne : moins dépendant du gaz, mais toujours marqué par le poids du pétrole

2026-03-27T00:00:00+01:00

Entre 2019 et 2024, la production d’électricité d’origine renouvelable a augmenté de +60 % en Espagne pour atteindre 56 % de la production électrique (cf. graphique 1) et couvrir près de 60 % de sa consommation électrique en 2024, contre 48 % dans l’Union européenne (UE). Les énergies renouvelables ont été particulièrement portées par le développement de l’énergie solaire, qui a triplé entre 2019 et 2024.

L’essor de l’éolien et du solaire a réduit la dépendance de l’Espagne aux importations de gaz pour sa production d’électricité : selon une étude du think tank Ember[1], entre 2020 et 2024, l’Espagne est le pays de l’UE qui a le plus réduit ses importations de gaz pour la production d’électricité (−26 milliards de mètres cubes sur la période, équivalents à 13,5 Md€).

Par ailleurs, l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité rend le prix de gros de l’électricité moins vulnérable à la volatilité des prix du gaz[2]. Dans le cadre du système de tarification marginale utilisé sur les marchés européens, les centrales électriques sont classées par ordre croissant de leurs coûts marginaux de production (de la moins chère à la plus coûteuse), de sorte que le prix de marché est déterminé par le coût de la dernière unité appelée pour satisfaire la demande en temps réel. Ainsi, une augmentation de la production d'énergie renouvelable (dont les coûts marginaux sont relativement faibles) affecterait les prix de gros dans la mesure où elle évincerait d'autres technologies, dont les coûts marginaux sont plus élevés, du mix énergétique nécessaire pour répondre à la demande dans certaines tranches horaires. Selon la Banque d’Espagne[3], la forte augmentation de la capacité installée en énergie éolienne et solaire a permis de découpler davantage les prix de l’électricité et les prix du gaz que dans les autres pays européens : les prix de gros de l’électricité dans le pays auraient été 40 % plus élevés au 1^er semestre 2024 si la production éolienne et solaire était restée aux niveaux de 2019.

La part croissante de la production solaire et éolienne pose toutefois des défis importants pour l’adaptation du réseau électrique et ne supprime pas la dépendance vis-à-vis des centrales au gaz notamment pour maintenir la stabilité du réseau électrique, une situation qui a entraîné une hausse des coûts, surtout depuis que le pays a adopté une approche plus prudente suite à la panne d’électricité d’avril 2025. L'utilisation des centrales à cycle combiné au gaz (CCGT) pour les services de réseau est passée de 7,8 TWh en 2021 à 13,7 TWh en 2024. Le parc espagnol de CCGT joue un rôle bien plus important dans l'équilibrage du réseau que dans la production d'électricité : entre 2021 et 2024, les CCGT n'ont fourni que 25 % de la production d'électricité espagnole, mais 75 % de ses besoins en équilibrage.

Malgré le déploiement important des énergies renouvelables pour la production d’électricité, les énergies fossiles représentent toujours 64 % du mix énergétique (cf. graphique 2), en raison du poids du pétrole (43 %) principalement utilisé dans le secteur des transports. Premier secteur dans la consommation finale d’énergie avec 41 % en 2024, les transports représentent en effet 75 % de la consommation finale totale de produits pétroliers, en lien avec la faible électrification du parc automobile espagnol (0,8 % des véhicules sont électriques, contre 2,2 % dans l’UE). L’industrie représente 14 % de cette consommation finale (principalement dans l’industrie chimique et pétrochimique).

Par ailleurs, si la transition bas-carbone améliore la résilience de l’activité économique face aux chocs de prix mondiaux des énergies fossiles, elle ne supprime pas toute vulnérabilité à ces chocs, selon la façon dont ces derniers influencent la fixation du prix des énergies bas-carbone. Dans un autre document de travail de la Banque d’Espagne[4], les auteurs comparent l’impact d’un doublement temporaire des cours mondiaux des énergies fossiles entre (i) une économie proche de l’Espagne de 2019, avec 74 % d’énergies fossiles dans le mix énergétique, et (ii) une économie espagnole ayant atteint ses objectifs énergétiques pour 2050, i.e. avec 15 % d’énergies fossiles dans le mix énergétique. Dans le second cas, le choc initial de prix des énergies fossiles est atténué et se résorbe plus rapidement : l’impact cumulé actualisé sur le PIB est 65 % plus faible que dans le premier scénario (baisse du PIB de −0,24 % au lieu de −0,30 %). Cependant, la vulnérabilité économique diminue moins rapidement (−65 %) que le poids des énergies fossiles (−80 %), principalement en raison du fonctionnement actuel des marchés de l’énergie : même en cas d’atteinte des objectifs climatiques espagnols, l’importance des prix internationaux des énergies fossiles dans la fixation du prix de l’énergie (fossile comme bas-carbone) serait supérieure à leur poids dans le mix énergétique. Malgré tout, le fonctionnement actuel du marché de l’énergie (merit order) est économiquement efficient car il minimise le coût total de production du système électrique en mobilisant prioritairement les centrales aux coûts variables les plus bas, tout en fixant un prix de marché qui reflète la rareté réelle pour équilibrer l'offre et la demande.

[1] European Electricity Review 2025 | Ember , janvier 2025

[2] Matías Pacce & Isabel Sánchez & Marta Suárez-Varela, 2021. Recent developments in spanish retail electricity prices: the role played by the cost of CO2 emission allowances and higher gas prices, Occasional Papers 2120, Banco de España.

[3] Repositorio Institucional: The impact of renewable energies on wholesale electricity prices, Economic Bulletin 2024/Q3

[4] Green energy transition and vulnerability to external shocks - Working Papers - Banco de España, Document de travail n°2425, août 2025

Brèves économiques des Balkans occidentaux du 19 décembre 2025

2025-12-23T00:00:00+01:00

Région

Semaine européenne pour les Balkans occidentaux.

Albanie

Adoption du budget 2026 par le Parlement

Bosnie-Herzégovine

La Commission approuve l’Agenda de Réformes de la Bosnie-Herzégovine

Kosovo

Hausse du PIB de 3,08 % au T3 2025
Accélération de l’inflation à 5,3 % en novembre

Macédoine du Nord

Chute des prix à la production agricole de 3,9 % en novembre
Augmentation du tourisme de 7,2 % en g.a. en octobre

Monténégro

Confirmation du partenariat stratégique avec la Banque mondiale
Clôture de cinq chapitres dans le cadre du processus d’adhésion
Appel d’offres pour l’étude de préfaisabilité de la route Budva - l’autoroute Bar-Boljare

Serbie

Signatures franco serbes du financement et du contrat commercial pour le métro de Belgrade
Approbation de 134 M EUR supplémentaires par l’UE pour la modernisation de la ligne ferroviaire Niš–Dimitrovgrad
Augmentation de l'émission d'obligations d'État à douze ans libellées en EUR
Maintien du principal taux directeur à 5,75 %

Flash Conjoncture Pays avancés - États-Unis : une balance commerciale plus dégradée qu’en 2024

2025-12-19T00:00:00+01:00

En cumulé, entre janvier et septembre 2025 (dernier point disponible), le solde en biens et services (périmètre balance des paiements) s’élève à −765 Md$, contre −653 Md$ à la même période l’année dernière, soit une dégradation de −17 %. Le creusement du déficit commercial américain par rapport à 2024 s’explique par une augmentation plus marquée des importations que des exportations (+7,7 % contre +5,2 %), en lien avec le phénomène d’anticipation des droits de douane. Le frontloading s’est traduit par une forte augmentation des importations au 1^er trimestre (+14,8 %), qui s’est ensuite entièrement résorbée au 2^e trimestre (−14,8 %). Au 3^e trimestre, les importations sont restées quasi-stables (−0,1 %). La dégradation du solde commercial est entièrement imputable au commerce en biens, dont le déficit sur la période s’élève à −1 004 Md$, contre −887 Md$ en 2024. Sur la même période, l’excédent commercial lié aux services s’est quant à lui accru de +9,2 %.

En décomposant sectoriellement le solde commercial en biens (périmètre des douanes), on observe de fortes disparités (cf. Graphique 1). Selon cette définition, le déficit commercial en biens s’est dégradé de 14 %. Les catégories de biens ayant le plus contribué au creusement du déficit en 2025 par rapport à 2024 sont dans l’ordre décroissant les biens d’équipement (−6,7 pts), les fournitures industrielles (−4,5 pts) et les biens de consommation (−4,1 pts). Les véhicules automobiles, affectés par des droits de douane spécifiques plus élevés, représentent la seule catégorie de biens ayant permis de réduire le déficit commercial de 2,6 pts. Néanmoins, il convient de noter qu’autant les imports (−9,9 %) que les exports (−9,5 %) de véhicules ont baissé en 2025 par rapport à la même période l’année dernière.

Avec un taux effectif moyen de droits de douane de 14,4 % sur leurs importations fin novembre selon l’OMC, les États-Unis atteignent des niveaux inégalés depuis 1930, avec des répercussions sur l’activité économique. Depuis janvier, l’activité du secteur manufacturier se détériore nettement et les enquêtes soulignent en particulier les effets négatifs des droits de douane, qui pèsent à la fois sur les coûts de production, les marges et les décisions d’investissement. Selon l’enquête de l’Institute for Supply Management (ISM), l’activité manufacturière continue de reculer en novembre (48,2 après 48,7 en octobre), à un rythme encore plus rapide que les mois précédents. L’indice reste en territoire de contraction pour le 9^e mois consécutif (cf. Graphique 2). Selon ce rapport, les usines font face à une baisse des commandes en novembre (47,4 contre 49,4) qui signale une demande intérieure et extérieure faible, et une hausse des prix des intrants (58,5 contre 58,0).

Note de lecture : un niveau supérieur (resp. inférieur) à 50 indique une expansion (resp. contraction) de l’activité par rapport au mois précédent. Les PMI Prix et PMI Production correspondent au solde sur l’évolution des prix et de la production.

De nombreuses incertitudes quant à la mise en œuvre complète et pérenne des droits de douane subsistent, étant donné le contentieux en cours devant la Cour suprême sur les droits IEEPA^[1] et les récents revirements de l’administration, qui a annulé ou réduit ses droits de douane sur plus de 200 produits alimentaires essentiels (bœuf, café, banane, etc.) ces dernières semaines afin d’alléger la pression sur le pouvoir d’achat des ménages. Des interrogations subsistent par ailleurs quant à la capacité des douanes américaines à recouvrer l’intégralité des recettes additionnelles attendues. À cet égard, l’OCDE a souligné dans son rapport de décembre que les taux de recouvrement constatés ex-post demeurent inférieurs de 3 points de pourcentage aux taux effectifs théoriques estimés.

[1] L’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) donne au Président des pouvoirs économiques d’urgence dont celui de réguler les importations. Le contentieux porte sur la légalité de son usage pour imposer des droits de douane à grande échelle.

Perspectives mondiales à l'automne 2025 : L'économie mondiale face à un environnement commercial dégradé

2025-09-11T00:00:00+02:00

Sous l'effet des mesures commerciales américaines, les perspectives mondiales sont revues en baisse par rapport aux prévisions de printemps : la croissance mondiale atteindrait +3,0 % en 2025 et +2,9 % en 2026, après +3,3 % en 2024.

Parmi les économies avancées, la croissance ralentirait nettement en 2025 et en 2026 aux États-Unis, la consommation étant pénalisée par les hausses tarifaires et les coupes budgétaires. En zone euro, l'activité serait portée par la reprise de la consommation dans le sillage du recul de l'inflation, et par un investissement soutenu grâce à la diffusion de la baisse des taux, mais elle resterait freinée par les tensions commerciales et par l'appréciation de l'euro. La croissance serait atone en Allemagne en 2025 avant de se redresser en 2026 grâce à la relance budgétaire. Elle progresserait faiblement en Italie, malgré le soutien du PNRR. La croissance resterait nettement plus dynamique en Espagne, portée par la croissance démographique, l’investissement dynamique et le tourisme. Le Royaume-Uni bénéficierait d'une politique budgétaire expansionniste.

Dans la majorité des grandes économies émergentes, l'activité ralentirait en 2025 et en 2026. En Chine notamment, la croissance serait freinée par l’effet des mesures commerciales et des déséquilibres structurels persistants.

Le commerce mondial resterait pénalisé par les mesures commerciales américaines, avec une croissance limitée à +2,1 % en 2025 et +2,3 % en 2026, nettement en dessous de sa moyenne historique (2,8 % entre 2015 et 2019). Le rebond attendu en 2025, en raison des anticipations de hausses tarifaires au 1er semestre et de la demande des économies avancées, serait plus faible qu'escompté, freiné par le recul des importations en Chine et en Inde. En 2026, le regain des importations des émergents ne compenserait pas le repli de celles des États-Unis.

Les aléas autour de ce scénario sont majoritairement à la baisse, l'administration Trump continuant de menacer de nouveaux droits de douane, tandis que les tensions géopolitiques persistent.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 370>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

OCDE (2025), « S’attaquer à l’incertitude, relancer la croissance », Perspectives économiques de l’OCDE, Volume 2025 Numéro 1.
FMI (2025), « Global Economy: Tenuous Resilience amid Persistent Uncertainty », World Economic Outlook Update.
CBO (août 2025), Distributional Effects of Public Law 119-21.
Insee (juin 2025), « L’épargne des ménages au sommet », Note de conjoncture.

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Flash Conjoncture Pays avancés - Analyse d’une balance commerciale américaine structurellement déficitaire

2025-04-15T00:00:00+02:00

Analyse d’une balance commerciale américaine structurellement déficitaire

En janvier, le déficit commercial en biens des États-Unis a atteint un creux historique de –156 Md$, principalement dû au phénomène de stockage en anticipation des droits de douane. Il s’est ensuite légèrement résorbé en février (à –147 Md$). Ce déficit n'est pas nouveau : la balance commerciale américaine en biens est structurellement déficitaire depuis le début des années 1970, avec une forte dégradation depuis mi-2022 (cf. graphique 1).

La décomposition sectorielle de la balance commerciale américaine en biens sur ces quinze dernières années montre plusieurs tendances : (i) une résorption progressive du déficit sur les "fournitures industrielles", qui s’est transformé en excédent depuis 2022, les États-Unis étant devenus exportateurs nets de pétrole depuis 2020 et le 1^er exportateur mondial de gaz naturel liquéfié (GNL) depuis 2023, (ii) une nette dégradation du déficit des biens d’équipement depuis le début des années 2010 (–113 Md$ en 2024 contre –2 Md$ en 2010) et (iii) de celui des véhicules automobiles, qui a presque triplé en 15 ans (305 Md$ en 2024 contre –113 Md$ en 2010).

Géographiquement, les principaux déficits bilatéraux des États-Unis en 2024 s’établissent avec la Chine (–295 Md$), l’Union européenne (–236 Md$), le Mexique (–172 Md$) et le Vietnam (–123 Md$), avec des contributions au déficit commercial américain qui ont évolué au cours du temps (cf. graphique 2). Alors que les échanges avec la Chine représentaient 49 % du déficit commercial américain en biens en 2015, cette part a été réduite de moitié en 2024 (25 %), ce qui reflète notamment l’impact des premiers droits de douane imposés en 2018 et la stratégie de « découplage » menée vis-à-vis de la Chine. Cette baisse traduit toutefois en partie la mise en place de schémas de contournement, qui ont profité au Vietnam (dont la part est passée de 5 % du déficit en 2017 à 10 % du déficit en 2024) et Taïwan (hausse de 2 % à 6 %). La part de l’UE et du Mexique dans le déficit global a également augmenté, leur part passant respectivement de 13 % et 10 % en 2010, à 20 % et 14 % en 2024.

Bien que tous les partenaires commerciaux des Etats-Unis soient aujourd’hui touchés par des droits « réciproques » (mais suspendus depuis le 10 avril pour une durée de 90 jours), les pays et zones cités supra ont été particulièrement ciblés, reflétant une stratégie de réduction des déficits bilatéraux. Le taux appliqué sur l’UE est ainsi de +20 % tandis que le Vietnam, la Thaïlande et Taïwan se sont vu imposer des droits additionnels de respectivement +46 %, +36 % et +32 %. Le Mexique et le Canada avaient été les premiers ciblés par des droits additionnels de +25 % (sauf pour l’énergie et la potasse canadiennes, taxées à hauteur de +10 %) dès début février, de même que la Chine (+10 % dans un premier temps, grimpant à +125 % dans un contexte d’escalade commerciale entre les deux nations).

Perspectives mondiales au printemps 2025 : La croissance au défi des turbulences

2025-03-20T00:00:00+01:00

Le scénario international arrêté au 21 février fait l'hypothèse d'un doublement dès le 2e trimestre 2025 des droits de douane des États-Unis envers l'Union européenne, la Chine, le Canada et le Mexique. Des contre-mesures équivalentes seraient mises en œuvre à la même date. Cela freinerait la croissance du PIB mondial à hauteur de –0,1 pt en 2025 et de –0,2 pt en 2026, et celle du commerce mondial de –0,2 pt en 2025 et de –0,7 pt en 2026.

Sous ces hypothèses et sous condition d'une levée rapide des incertitudes sur la politique économique et commerciale américaine, la croissance mondiale serait un peu moins dynamique que prévu en septembre dernier mais resterait à un bon niveau : elle atteindrait +3,2 % en 2025 et 2026, un rythme similaire à celui de 2024 et légèrement inférieur à son niveau moyen des années 2010.

Au sein des pays avancés, la croissance resterait solide aux États-Unis, si les conditions financières restent stables et si l'investissement ne pâtit pas de l'incertitude de politique commerciale, et en Espagne. Elle serait faible en Allemagne où le plan d'investissements annoncé postérieurement à cette prévision mettra du temps à produire ses effets, tandis que l'Italie et le Royaume-Uni se situeraient dans une position intermédiaire. Ces différences de croissance reflètent à la fois l'élan pour 2025 déjà constaté à la fin 2024 et des expositions différenciées à une hausse de droits de douane. En 2026, les écarts de croissance s'amoindriraient.

Dans les grandes économies émergentes (Chine, Inde, Brésil et Turquie), l'activité ralentirait en 2025. En Chine notamment, la croissance marquerait le pas, freinée par des déséquilibres structurels persistants. En 2026, l'évolution de la croissance des économies émergentes serait étroitement liée à l'évolution de politique monétaire.

Malgré le durcissement de la politique commerciale, le commerce mondial accélèrerait en 2025 et 2026, par effet de rattrapage après deux années de faible dynamisme. Le rattrapage ne serait cependant que partiel et revu à la baisse par rapport au scénario de septembre 2024 (cf. Graphique). Le commerce mondial resterait principalement tiré par les économies émergentes, engendrant une accélération moins marquée de la demande mondiale adressée à la France.

L'évolution des politiques commerciales constitue le principal risque sur ces prévisions, les dernières annonces de l'administration américaine faisant peser un fort aléa baissier par rapport aux hypothèses intégrées.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 361>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

OCDE (2025), « Garder le cap dans l’incertitude », perspectives économiques de l’OCDE, rapport intermédiaire.
Commission européenne (2025), « EU countermeasures on US steel and aluminium tariffs explained ».
McKibbin W. J., & Noland M. (2025). “Trump’s threatened tariffs: Projected damage to the economies of the US, Canada, and Mexico. Peterson Institute for International Economics”.
Bouët A., Sall L. M. & Zheng Y. (2024). “Trump 2.0 Tariffs: What Cost for the World Economy?”, Policy Brief No. 49, CEPII.

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Brèves de l'OMC n°7 - Novembre-décembre 2024

2024-12-18T00:00:00+01:00

Éditorial

« L’intelligence artificielle dans le commerce mondial »

Le rapport de l’OMC, Trading with Intelligence, how AI shapes and is shaped by international trade, publié le 21 novembre dernier, explore les implications de l'Intelligence artificielle sur le commerce mondial. L'IA devrait en effet favoriser la réduction des barrières commerciales en favorisant la transparence, en réduisant les coûts de transaction des entreprises via par exemple l'automatisation des processus logistiques, la simplification des procédures douanières et le développement de plateformes et solutions accessibles aux PME.

On ne peut que se réjouir que l’OMC ait choisi d’étudier les effets de l’IA sur le commerce. Le rapport, qui souligne le potentiel de l'IA sur la transformation des avantages comparatifs des pays, fait en particulier des projections intéressantes sur son potentiel en fonction de scenarii plus ou moins optimistes de développement de l’IA. L’action des pays pour favoriser la diffusion des technologies de l’information en accompagnant le développement des compétences numériques sera un facteur central de leur capacité à bénéficier des opportunités offertes par l’IA.

Le rapport identifie aussi les principaux défis liés au développement de l'IA dans le commerce, notamment le creusement des écarts entre économies avancées et en développement en raison des coûts d'adoption de l'IA et de moindres capacités de développement et d'appropriation de la technologie. L'absence d'harmonisation des règles encadrant l'IA pourrait par ailleurs en limiter le potentiel commercial. Enfin, les préoccupations sur la confidentialité et la gouvernance des données demeurent centrales.

La délégation française, invitée à la conférence de lancement de ce rapport, a eu l’occasion de rappeler les travaux menés en France sur l’IA et surtout parler du prochain Sommet pour l’Action sur l’Intelligence Artificielle, qui se tiendra à Paris, au mois de février prochain et qui a pour ambition de donner un élan collectif pour mettre l'IA au service de chacun, de nos sociétés, et de la planète dans une approche inclusive...

Les minerais dans la transition énergétique

2024-10-24T00:00:00+02:00

La transition énergétique devrait s'appuyer sur des technologies faisant un usage intense de certains minerais, dits « critiques » ou « stratégiques » comme le lithium, le graphite, le nickel, le manganèse, le silicium, les terres rares et le cuivre.

À court terme, l'offre mondiale en minerais stratégiques apparaît suffisante pour répondre aux nouveaux usages liés à la transition énergétique. Depuis le début de 2023, on observe une baisse des prix de certains minerais (le lithium et le nickel) dans un contexte de forte augmentation de la production chinoise et du ralentissement de la demande mondiale. La production reste néanmoins très concentrée sur le plan géographique. L'extraction des principaux minerais stratégiques est partagée entre quelques États, et la Chine domine désormais le raffinage et la transformation de la majeure partie d'entre eux.

D'ici 2050, la demande mondiale pourrait plus que tripler pour répondre aux objectifs environnementaux internationaux et nationaux (cf. Graphique). Pour certains minerais (lithium, graphite, cobalt), cette hausse est largement supérieure au niveau de production actuel. Malgré la volonté de nombreux États producteurs de valoriser leurs minerais, des pénuries ne peuvent pas être exclues, d'autant que l'environnement actuel de prix bas pèse sur la rentabilité anticipée des projets d'investissement et de nouveaux sites de production, ce qui pourrait conduire à des reports.

Face à ces risques et à la montée des tensions géopolitiques, de nombreux gouvernements ont mis en place des politiques publiques de sécurisation et de diversification des approvisionnements. En parallèle, le nombre de barrières commerciales pesant sur ces minerais s'est fortement accru ces dernières années, notamment en raison de stratégies de positionnement plus en aval dans les chaînes de valeur.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 351>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Agence Internationale de l’Énergie (2022), The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions.
Capliez R., Grekou C., Hache E., Mignon V. (2024), « Batteries lithium-ion : cartographie de la chaîne de valeur et perspectives », CEPII, Policy Brief n° 48.
Commission Européenne (2023), Study on the Critical Raw Materials for the EU.
Kowalski P., Legendre C. (2023), “Raw materials critical for the green transition: Production international trade and export restrictions”, OECD Trade Policy papers, No. 269.

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Flash Conjoncture Pays avancés - Changement de base : l’écart de PIB par rapport au niveau prépandémique revu à la hausse en Espagne et en Italie

2024-10-14T00:00:00+02:00

En septembre, l’inflation recule aux États-Unis (+2,4 % après +2,5 %, au sens de l’IPC) et en Allemagne (+1,8 % après +2,0 %, au sens de l’IPCH). Outre-Rhin, les commandes à l’industrie diminuent en août (−5,8 % après +3,9 %).

En août, la production industrielle (mesurée par l’IPI) augmente en Allemagne (+3,3 % après −3,3 %), en Italie (+0,1 % après −1,0 %) et au Royaume-Uni (+0,5 % après −0,7 %).

La balance commerciale s’améliore en août aux États-Unis (−70,4 Md$ après −78,9 Md$), en Allemagne (+22,5 Md€ après +17,0 Md€) et au Royaume-Uni (−1,0 Md£ après −4,7 Md£).

Au Royaume-Uni, l’activité mensuelle augmente en août (+0,2 % après +0,0 %).

Flash Conjoncture Pays avancés - Les balances commerciales allemandes et anglaises s'améliorent, tandis que celle des États-Unis se creuse

2024-07-16T00:00:00+02:00

En juin, l’inflation (au sens de l’IPCH) recule en Allemagne (+2,5 % après +2,8 %) et en Espagne (+3,6 % après +3,8 %). Outre-Atlantique, l’inflation (au sens de l’IPC) recule également (+3,0 % après +3,3 %). Le PIB mensuel progresse à nouveau en mai au Royaume-Uni après une stagnation (+0,4 % après +0,0 %). En mai, l’excédent de la balance commerciale augmente en Allemagne (+24,9 Md€ après 22,2 Md€), tandis que le déficit diminue au Royaume-Uni (−4,9 Md£ après −6,4 Md£). La production industrielle (au sens de l’IPI) progresse dans l’ensemble des économies avancées en mai : de +0,2 % au Royaume-Uni (après −0,9 %), de +0,5 % en Italie (après −1,0 %), et de 2,1 % au Japon (après −1,2 %).

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

2024-05-15T00:00:00+02:00

Editorial : « Des noces de perle au goût amer ».

Nous venons de célébrer les 30 ans de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui a modifié en profondeur le cadre institutionnel du commerce international mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Dans la foulée, l’OMC fêtera le 1^er janvier 2025 ses 30 ans.

Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques et d’incertitude politique, c’est un anniversaire en demi-teinte. D’un côté, l’OMC a exercé un réel attrait, avec désormais 166 Membres, permettant une nette diminution des droits de douane et des coûts du commerce international. Ses principes de transparence et de non-discrimination aident à garantir stabilité des droits de douane et prévisibilité des règles. L’OMC a certainement joué un rôle majeur dans la croissance du commerce mondial de biens et services qui a quintuplé en valeur depuis 1995, et dans la résilience du commerce mondial ces dernières années, malgré plusieurs chocs économiques majeurs. Cet accroissement des échanges a également coïncidé avec une forte diminution de la pauvreté dans le monde, bien qu’inégalement répartie entre les Etats.

Mais les nuages s’amoncellent et la crédibilité de l’organisation est entamée. Depuis 1995, les Membres de l’OMC n’ont réussi à se mettre d’accord que sur un nombre limité de nouveaux accords (facilitation des échanges, interdiction des subventions à la pêche INN, élimination des subventions aux exportations agricoles, soutien aux pays les moins avancés, flexibilités additionnelles pour la santé publique). Le système de règlement des différends de l’OMC, longtemps réputé pour son efficacité, est fragilisé par le blocage de l’Organe d’appel depuis 2019. Près des deux tiers des Membres sont en retard de notifications et des grands acteurs eux-mêmes s’écartent plus ou moins ouvertement des disciplines collectives. Enfin, les Membres de l’OMC ne parviennent pas à s’entendre pour moderniser les règles du commerce international et les adapter aux enjeux actuels : politique industrielle, sécurité alimentaire, réchauffement climatique et biodiversité, inclusion sociale entre pays et au sein de chaque pays.

L’OMC pourra retrouver une légitimité si ses Membres sont capables de faire en sorte qu’elle contribue pleinement à la réalisation de l’agenda 2030 de développement durable de l’ONU. C’est le sens de l’exhortation du Président de la République dans une récente interview, « l’OMC aujourd’hui est en crise profonde. A nous de la réinventer pour le 21^ème siècle ».

Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni

2024-04-30T00:00:00+02:00

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), votée par référendum en juin 2016, est devenue effective le 31 janvier 2020. Après une période de transition, le Royaume-Uni a quitté le marché unique le 1er janvier 2021. Le Brexit a affecté l'économie britannique et érodé son potentiel de croissance via trois canaux principaux.

D'abord, sous l'effet du rétablissement des barrières non tarifaires, le commerce en biens du Royaume-Uni avec l'Union européenne a chuté en 2021 plus que les échanges avec les pays hors UE. Cet impact semble toutefois n'avoir été que temporaire. En revanche, les échanges de services avec l'UE ont été plus durablement affectés, en particulier les services financiers et de transports.

Ensuite, l'investissement des entreprises a stagné depuis le vote de 2016, et ce dans la majorité des secteurs, après une période de forte croissance. Sous l'effet cumulé du Brexit et de la crise sanitaire, il était au 2e trimestre 2023 plus de 20 % en-dessous du niveau qu'il aurait atteint s'il avait poursuivi la dynamique observée entre le premier trimestre 2010 et le deuxième trimestre 2016 (cf. Graphique).

Enfin, les restrictions à l'emploi des ressortissants européens ont réduit l'offre de travail, alors que le marché de l'emploi est particulièrement tendu au Royaume-Uni. L'emploi des travailleurs européens a ainsi stagné depuis 2016, alors qu'il avait très fortement augmenté dans les années précédant le référendum. Cela a contraint les employeurs britanniques à faire davantage appel à la main d'œuvre extra-européenne.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 343>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

x Adjiman L., Besson O., Dunne N., Fournier R., Milliaud S., Voegeli P-M. (2022), « La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni », Trésor-Éco, n° 300
Bloom et al. (2019), « The impact of Brexit on UK firms », NBER, Working Paper, n° 26218
Springford J. (2022), « The cost of Brexit to June 2022 », CER x
HM Treasury (2016), « The long-term economic impact of EU membership and the alternatives »

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Marchés de l’ONU : le Service économique préside le séminaire d’accompagnement des entreprises européennes EUPF 2024 à New York les 8 et 9 avril 2024

2024-04-18T00:00:00+02:00

Le Service économique préside cette année l’association européenne EUPF 2024, chargée de promouvoir les offres et services d’entreprises européennes auprès de l’ONU. L’édition 2024 a rassemblé près de 45 entreprises européennes de toutes tailles (grandes, PMI, ETI) et de secteurs variés (logistique, santé, transports, énergie, etc.) qui ont fait le déplacement à New-York pour valoriser le savoir-faire et la capacité de l'offre française et européenne pour répondre aux besoins de l'ONU. Cette année, la France était bien représentée avec 7 entreprises inscrites. Ce séminaire est ainsi une opportunité unique d’échanger directement avec le personnel des Nations Unies, permettant à nos entreprises de faire valoir leurs solutions. La présence d’homologues européens est particulièrement précieuse pour nos entreprises françaises qui peuvent partager leurs expériences des marchés onusiens.

Ces marchés constituent une opportunité pour nos entreprises françaises. Leur montant s’élève à 29 Md$ par an, dont plus de 3,1 Md$ pour les opérations de maintien de la paix et les dépenses du Secrétariat de New-York. Lors du séminaire EUPF, les entreprises européennes ont pu assister à des présentations sur les besoins et les procédures d’attribution des marchés de plusieurs entités du système des Nations Unies comme le Secrétariat Général, UNICEF, le PNUD ou la Banque Mondiale.

L’organisation de ce séminaire s’inscrit dans la mission d’accompagnement du service économique à destination des entreprises françaises intéressées par les marchés de l’ONU. Tout au long de l’année, le service économique reste mobilisé pour nos entreprises et collabore avec différents acteurs comme le Secrétariat Général de l’ONU, l’Union Européenne ou encore Business France avec qui nous avions organisé le précédent séminaire en décembre 2023.

Retour sur la 5ème édition de la Journée Accès au Marché

2024-03-29T00:00:00+01:00

Cet événement a permis de présenter aux acteurs économiques les divers outils disponibles, tant au niveau de la Commission européenne que des autorités françaises, pour encourager l'utilisation des accords commerciaux et garantir leur mise en œuvre effective, sous l'égide du « Chief Trade Enforcement Officer » (CTEO).

Une attention particulière a été accordée aux nouvelles opportunités commerciales sur le continent africain. Cette édition a mis en lumière les récents accords conclus entre l’Union européenne et des pays tels que le Kenya et l'Angola, ainsi que l'impact prévu de la future Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf). Ces développements ont été présentés comme ouvrant de nouvelles perspectives commerciales et renforçant les liens économiques entre l'UE et l'Afrique.

Les participants ont eu l'opportunité d'explorer en profondeur les avantages potentiels de ces accords et de discuter des moyens de maximiser leur utilisation dans le contexte des échanges commerciaux transfrontaliers. Des experts de divers domaines ont partagé leurs connaissances et leur expérience, offrant ainsi aux entreprises françaises des insights précieux pour saisir les opportunités offertes par ces accords.

La 5ème édition de la Journée "Accès au marché" s'est ainsi affirmée comme un événement incontournable pour les entreprises françaises désireuses d'explorer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer leur compétitivité sur les marchés internationaux et de tirer pleinement parti des accords de commerce de l'UE.

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Barriers to Migration in the European Union: Does Joining the Union Lead to Lower Barriers?

2024-02-27T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Ce document de travail s’intéresse à l’effet de l’entrée dans l’Union européenne sur l’ouverture aux migrants, européens ou non. Il réplique et étend les analyses à partir de modèles de gravité de Head & Mayer (2021) sur les barrières à la migration au sein des pays européens. À l’aide d’une analyse événementielle, nous montrons de plus que l’adhésion à l’Union Européenne est à l’origine d'une réduction des barrières à la migration, de plus de 25 % par rapport à leur niveau 5 ans avant l'entrée dans l'Union, pour les migrants communautaires.

Flash Conjoncture Pays avancés - La Commission européenne revoit à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour les principaux pays européens en 2024, à l’exception de l’Espagne

2024-02-20T00:00:00+01:00

Aux États-Unis, en janvier, la production industrielle (−0,1 % après +0,0 %), les ventes au détail (−0,8 % après +0,4 %) et les mises en chantier (−14,8 % après +3,3 %) baissent. On observe également une baisse de l'inflation (au sens de l’IPC, +3,1 % après +3,4 %). Au 4^e trimestre 2023, selon les 1^ères estimations, le PIB recule au Royaume-Uni, (−0,3 % après −0,1 %), en lien avec le repli du PIB mensuel de décembre (−0,1 % après +0,2 %), et au Japon (−0,1 % après −0,8 %). En zone euro, la 2^e estimation confirme la stabilité de l’activité au 4^e trimestre 2023 (+0,0 % après −0,1 %). En décembre, le taux de chômage outre-Manche (3,8 % après 3,9 %) baissent, alors que la production industrielle (+0,6 % après +0,5 %) et la balance commerciale (−2,6 Md£ après −3,7 Md£) augmentent. La production industrielle nippone augmente également en décembre (+1,2 % après −1,3 %) selon la 1^ère estimation, tout comme celle de la zone euro (+2,6 % après +0,4 %). En décembre, la balance commerciale baisse en zone euro (+16,8 Md€ après +20,3 Md€).augmente en Italie (+4,5 Md€ après +3,0 Md€). En Allemagne, en février, l’indice ZEW révèle une nette amélioration des anticipations des analystes du secteur financier (+19,9 après +15,2). En Espagne, en janvier, l'inflation (au sens de l’IPCH) augmente (+3,5 % après +3,4 %) selon l’estimation définitive.

Rapport 2024 sur le commerce extérieur de la France

2024-02-08T00:00:00+01:00

Le rapport annuel 2024 sur le commerce extérieur de la France paraît à l'occasion de la publication des chiffres du commerce extérieur en 2023.

Le solde commercial s’améliore de 63 Md€ sur un an et passe sous la barre de -100 Md€ en 2023. Cette embellie reflète dans une large mesure la forte réduction de la facture énergétique (-47 Md€).

Hors énergie et matériel militaire, le solde s’améliore également de 19 Md€ pour s’établir à -54 Md€. Il est tiré par le secteur aéronautique et le textile.

La baisse des prix de l’énergie se traduit par un recul des importations de biens en valeur (-7,1 % par rapport à 2022) alors que les exportations ont légèrement progressé (+1,5 %).

L’excédent du solde des services baisse à +31 Md€, un niveau inférieur à l’excédent record enregistré en 2022 mais supérieur à la moyenne pré-crise grâce à la bonne tenue du tourisme et des services financiers. Avec la baisse des prix du fret, les services de transport redeviennent déficitaires après des excédents inédits.

Au total, le déficit de la balance courante se résorbe partiellement : il s’élève à -34 Md€ (–1,2 % du PIB) après -54 Md€ (–2,0 % PIB) en 2022.

Le nombre d’exportateurs français continue de progresser sur les douze derniers mois, et s’établit à 146 200 entreprises au 3ème trimestre 2023 (dont 80 % avec moins de 20 salariés).

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L’utilisation des préférences tarifaires des accords commerciaux de l’Union européenne par les entreprises françaises

2023-11-16T00:00:00+01:00

Les accords de commerce permettent, entre autres avantages, d’améliorer la compétitivité-prix des entreprises en réduisant ou en supprimant les droits de douane sur les produits originaires des parties à l’accord. Or les entreprises françaises n’utilisent pas pleinement ces tarifs douaniers dits « préférentiels » prévus par les accords. Afin de mieux comprendre les facteurs qui limitent cette utilisation, la Direction générale du Trésor a lancé, dans le cadre du « Plan export » du Gouvernement, une enquête sur ce sujet à destination des importateurs, des exportateurs et des intermédiaires en douanes. L’analyse des résultats souligne l’importance d’améliorer l’information sur les préférences tarifaires de toute la chaîne de l’export ainsi que la formation à leur utilisation, et de soutenir au niveau européen les mesures de simplification des règles d’origine et de dématérialisation des preuves d’origine.

Le réseau d’accords de commerce de l’Union européenne : une opportunité à saisir pour les entreprises

À date, quarante-deux accords de commerce lient l’Union européenne à soixante-quatorze pays et régions partenaires. Ces accords couvraient, en 2021, 44 % des échanges extérieurs de l’Union européenne, représentant plus de 1 000 milliards d’euros d’exportation et 800 milliards d’importations pour les pays européens.

Ces accords de commerce bilatéraux, négociés par la Commission en vertu de sa compétence exclusive définie par l’article 207 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constituent un enjeu croissant de la politique commerciale européenne au fur et à mesure du ralentissement des négociations multilatérales à l’OMC, depuis l’échec du cycle de Doha. Ils permettent une réduction ou une suppression, mutuelle ou unilatérale, entre deux ou plusieurs Etats ou régions, de droits de douane sur un ensemble de biens échangeables. Ces concessions tarifaires sont désormais généralement accompagnées de mesures non-tarifaires (relatives aux services, aux marchés publics, à l’environnement, etc.). Mais elles n’en demeurent pas moins au fondement des accords de commerce – conformément à l’article XXIV:8(b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

En offrant la possibilité aux entreprises d’importer des intrants à moindre coût et, surtout, d’exporter leurs produits dans des conditions plus favorables (puisque soumis à des droits de douanes réduits voire nuls), les accords de commerce renforcent leur compétitivité sur les marchés internationaux et leur permettent de trouver de nouveaux débouchés tout en diversifiant leurs approvisionnements. Ces accords génèrent ainsi de réels avantages comparatifs pour les entreprises françaises, notamment à l’export lorsque le pays partenaire n’a pas d’accord équivalent avec des pays tiers dont les entreprises proposent le même type de produits.

Les entreprises françaises font une bonne utilisation des accords de commerce de l’Union européenne

Le bénéfice des réductions de droits de douane (« préférences tarifaires ») n’est pas automatique pour les acteurs économiques.

Par défaut, les pays membres de l’OMC s’appliquent entre eux la clause de la « nation la plus favorisée » (NPF). Concrètement, cela signifie qu’un Etat membre de l’OMC appliquera en principe le même droit de douane à toutes les importations d’un même produit, et ce quelle que soit sa provenance ou son origine.

Les préférences tarifaires sont un « bonus » par rapport aux droits NPF, un avantage financier offert par les accords commerciaux consistant à réduire - voire à supprimer - les droits de douane entre les parties. Pour en bénéficier, il faut réunir trois conditions : (i) le produit doit provenir d’un pays partie à l’accord (et respecter les règles d’origine définie dans l’accord), (ii) l’importateur doit solliciter la réduction ou l’exonération de droits de douane sur sa déclaration en douane, et (iii) l’importateur doit justifier que le produit respecte le point (i) en présentant l’une des preuves d’origine prévues à l’accord. Cette preuve lui est apportée par l’exportateur. Par conséquent, le bénéfice de la préférence tarifaire nécessite d’une part une collaboration étroite entre l’exportateur et l’importateur du produit, et d’autre part une démarche active de sollicitation de la part de l’importateur.

Les entreprises françaises font une bonne utilisation de ces préférences tarifaires, avec un taux d’utilisation (ratio entre la valeur des importations ayant effectivement bénéficié d’une préférence tarifaire et la valeur totale des importations éligibles à une préférence tarifaire) en 2021 de 86 % à l’importation et de 76 % à l’exportation, légèrement sous la moyenne européenne, la France se plaçant toutefois devant l’Allemagne en la matière (respectivement 79 % et 73 % à l’importation et à l’exportation).

Ces résultats sont confirmés par les réponses recueillies directement auprès des entreprises françaises. Ainsi, à l’exportation, 84 % des entreprises répondantes déclarent fournir les documents de preuve d’origine (qui permettent à l’importateur du pays tiers de solliciter la préférence tarifaire auprès des autorités douanières). À l’importation, 66% des entreprises interrogées ont indiqué avoir sollicité une préférence tarifaire pour au moins un de leurs produits importés.

Cette bonne utilisation se traduit par des gains significatifs pour les entreprises françaises. Ainsi, à l’exportation uniquement, les accords de commerce de l’UE ont permis une économie tarifaire estimée à près de 2,7 Md€ en 2021 pour les entreprises françaises.

Des marges de progression existent en matière d’utilisation des préférences tarifaires

Ces bons résultats n’excluent pas l’existence d’une marge d’amélioration. Certains partenaires européens présentent en effet des taux d’utilisation des préférences tarifaires supérieurs à ceux de la France – à l’instar de l’Espagne (92 % à l’importation et 84 % à l’exportation), de l’Italie (88 % et 79 %) ou encore des Pays-Bas (87 % et 86 %). En outre, les chiffres agrégés à l’échelle nationale masquent des disparités parfois importantes, notamment selon les secteurs d’activité, selon les partenaires commerciaux, ou encore selon les types et tailles d’entreprises.

Les résultats de l’enquête mettent notamment l’accent sur la marge de progrès possible pour les TPE et PME, alors que 25 % des TPE et 16 % des PME interrogées déclarent ne pas savoir que leurs produits exportés peuvent bénéficier de droits de douanes réduit ou nuls dans le cadre d’un accord de commerce. Plus généralement, selon les résultats de l’enquête, les entreprises qui n’utilisent pas les préférences tarifaires sont majoritairement des petites et moyennes entreprises, qui exportent ou importent des produits complexes et à forte valeur ajoutée et échangent principalement dans le voisinage proche de l’UE.

Les entreprises qui n’utilisent pas les préférences tarifaires soulignent le manque d’information et de ressources à leur disposition et mettent en avant la complexité liée à l’utilisation des règles d’origine. L’absence d’accès facile à l’information, tant sur l’existence d’accords commerciaux que sur les conditions d’éligibilité et de sollicitation des préférences tarifaires, constitue un frein important à leur utilisation par les entreprises répondantes, en particulier les TPE et PME. Des progrès sont encore possibles en matière d’accompagnement sur ces sujets, tant à l’importation (sollicitation de la préférence tarifaire) qu’à l’exportation (fourniture des preuves d’origine). La bonne communication entre l’importateur et l’exportateur, dont la collaboration est nécessaire pour bénéficier des préférences tarifaires, apparaît également comme un facteur déterminant.

Si un taux d’utilisation des préférences de 100% n’est pas atteignable (les urgences de l’activité économique peuvent exiger de ne pas les demander, et les coûts associés à la démarche de sollicitation ou de fourniture de la preuve d’origine peuvent s’avérer désincitatifs – en particulier pour les flux de faible valeur), une meilleure utilisation de celles-ci permettrait néanmoins aux entreprises de renforcer leur compétitivité, notamment à l’exportation. D’après les estimations de la DG Trésor, des économies tarifaires supplémentaires de l’ordre de 500 millions d’euros par an à l’exportation seraient ainsi atteignables pour les entreprises françaises (estimation fondée sur l’hypothèse d’un taux d’utilisation des préférences tarifaires à l’exportation de 95%).

Des pistes d’actions pour une utilisation optimale des préférences tarifaires par les entreprises françaises

L’enquête de la DG Trésor met en lumière des pistes d’actions visant à (i) améliorer l’accès à l’information, renforcer les actions de sensibilisation et mieux accompagner les entreprises dans l’utilisation des préférences tarifaires, via la Team France Export (qui rassemble toutes les solutions publiques proposées par les Régions, les services de l’Etat, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance) ; (ii) promouvoir les outils à disposition des entreprises, notamment la plateforme Accesss2Markets (et son module ROSA) de la Commission européenne ; (iii) encourager les travaux européens visant à simplifier et harmoniser les formalités douanières liées à l’utilisation des préférences tarifaires.

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Consulter le communiqué de presse

L'accès au marché et les instruments de défense commerciale de l'Union Européenne

Plusieurs types d'action sont possibles pour assurer la protection des entreprises européennes lorsqu'elles opèrent sur les marchés tiers, ou protéger les entreprises, les salariés et les consommateurs européens contre les pratiques commerciales déloyales. La direction générale du Trésor relaie les plaintes des entreprises auprès de la Commission européenne. Plus d'informations >>

Brèves de l'OMC n°7 - Septembre 2023 : « Grandes idées et changements à long terme ».

2023-10-24T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : « Grandes idées et changements à long terme ».

« Ce prix récompense les grandes idées et les changements à long terme » a réagi à chaud Claudia GOLDIN, toute nouvelle lauréate 2023 du prix Nobel d’économie pour ses travaux sur la participation des femmes au marché du travail.

Cette récompense nous rappelle que l’intensification des discussions à l’OMC sur les femmes et le commerce n’est pas un effet de mode. Elle est le fruit d’une double évidence, rappelée dans l’objectif de développement durable n°5 des Nations Unies : l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; une plus grande participation des femmes au commerce a un effet positif sur le développement et la croissance.

L’autonomisation économique des femmes repose sur un ensemble de politiques complémentaires : lutter contre les inégalités salariales, faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, renforcer la formation, encourager la féminisation des instances dirigeantes tant dans les administrations que les entreprises, faciliter l’accès à l’entreprenariat et au crédit, encourager la mixité des métiers, etc.

Mais quel rôle peut jouer le commerce ? Quelles mesures concrètes pouvons-nous encourager dans les négociations commerciales ? Dans cette édition des Brèves de l’OMC, nous avons l’honneur et le plaisir d’accueillir les contributions de Mme Ngozi OKONJO-IWEALA, directrice générale de l’OMC, Mme Pamela COKE-HAMILTON, directrice exécutive du Centre du Commerce International (CCI), et Mme Ana Patricia BENEDETTI, ambassadrice du Salvador et coprésidente du groupe de travail informel de l’OMC sur le commerce et l’égalité des genres.

Retour sur la Journée Accès au marché

2023-03-29T00:00:00+02:00

La Journée Accès au Marché a ouvert une semaine consacrée à l’export et aux opportunités d’accès au marché dans les pays tiers, en particulier les Journée Export Agro du ministère de l’Agriculture. A cette occasion, de nombreux évènements ont été organisés par la Direction générale des douanes, la Commission européenne ou encore l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Olivier Becht, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger ont ouvert les débats conjointement. Ils ont souhaité rappeler les opportunités à l’export que les accords commerciaux peuvent représenter pour les entreprises françaises.

La table ronde du matin s’est articulée autour des propos liminaires de Denis Redonnet, Chief Trade Enforcement Officer, de la DG Commerce de la Commission européenne sur le thème « Bilan et perspectives de la mise en œuvre des accords commerciaux ».

Laurent Saint-Martin, directeur général de Business France a conclu la matinée par un message de promotion des accords commerciaux pour les entreprises et souligné qu’ils peuvent être partie intégrante de leurs stratégies commerciales à l’export.

En début d’après-midi, une présentation des questionnaires sur l’utilisation des préférences tarifaires des accords commerciaux a permis de partager avec la salle quelques éléments de constat et de résultat préliminaire de cette étude en cours jusqu’au 15 avril :

Le taux d’utilisation des accords par les entreprises françaises est élevé mais davantage pour les importateurs (86% en 2020, moyenne UE : 81%) que pour les exportateurs (71% en 2020, moyenne UE : 75%).
Une meilleure utilisation des accords permettrait aux entreprises exportatrices de réaliser des économies de droits de douane importantes.
On observe des disparités selon les secteurs d’activité et les pays partenaires.

Les débats de l’après-midi ont permis de mettre en lumière les accords conclus récemment avec le Chili et la Nouvelle-Zélande puis de présenter le nouvel instrument sur la réciprocité dans les marchés publics étrangers.

Retrouvez le replay en vidéo :

Veille économique et financière BENELUX - Février 2023

2023-02-28T00:00:00+01:00

SOMMAIRE

P.2 Actualisation des prévisions macroéconomiques

BE : En 2023, l’économie belge devrait suivre la tendance de la zone euro, avec une croissance positive dans un contexte de détente progressive de la pression inflationniste
NL : Le relâchement progressif de l’inflation permettrait à l’économie néerlandaise d’enregistrer une croissance positive en 2023
LU : L’économie du Grand-Duché devrait rester dynamique en 2023 malgré une progression du déficit public

P.3 Réactions à l’annonce du Green Deal Industrial Plan

BE : Face à l’Inflation Reduction Act, la Belgique appelle à une réponse européenne coordonnée qui préserve l’intégrité du marché intérieur
NL : Le gouvernement soutient une stratégie de long-terme européenne en réponse à l’IRA, mais insiste sur la préservation du cadre concurrentiel du marché commun
LU : Le gouvernement est favorable à une réaction eropéenne coordonnée ainsi qu’à l’instauration d’un dialogue entre l’UE et les Etats-Unis

P.5 Secteur de l’eolien

BE : Le gouvernement fédéral poursuit une politique volontariste en matière de développement de l’éolien en mer
NL : Le gouvernement néerlandais a des objectifs élevés pour le développement de l’éolien en mer, qui offre encore un grand potentiel au regard des autres énergies renouvelables (ÉnR)
LU : Le gouvernement du Luxembourg a conclu un accord de coopération avec le Danemark pour le développement d’un projet éolien ofshore

P.6 Secteur du nucleaire

BE : Les autorités formalisent avec Engie-Electrabel les conditions de la prolongation de deux réacteurs nucléaires dans le cadre d’un accord décisif
NL : Les Pays-Bas veulent renforcer la part du nucléaire dans leur mix électrique

P.7 Évenements À venir

Questionnaires sur l’utilisation des préférences tarifaires dans les accords commerciaux

2023-02-15T00:00:00+01:00

Les accords commerciaux permettent aux entreprises de bénéficier de la suppression ou de la réduction de droits de douane sur les produits originaires des pays concernés par ces accords. Ils génèrent de réels avantages comparatifs pour les entreprises françaises, notamment à l’export lorsqu’il existe un accord avec le pays importateur.

Les entreprises françaises n’utilisent pas pleinement ces droits de douane « préférentiels » prévus par les accords. Ce sont, potentiellement, plusieurs centaines de millions d’euros qui pourraient être économisés. A titre d’exemple, le taux d’utilisation des tarifs préférentiels moyen des entreprises françaises s’établit à 71% en 2020, en dessous de la moyenne européenne de 75%.

Cette moyenne cache des disparités par secteur. Concernant les exportations européennes, le taux d’utilisation des préférences est très élevé pour les matières premières et les produits agricoles mais plus faible pour les produits transformés. Les machines et les produits électroniques, les équipements de transport et les produits des industries chimiques représentent les secteurs où le recours est le plus faible.

Afin de mieux comprendre les facteurs qui limitent l’utilisation des accords commerciaux, la direction générale du Trésor a lancé une enquête auprès des entreprises françaises sur l’utilisation qu’elles en font. Elle a pris fin le 15 avril 2023.

Les entreprises qui exportent, importent, produisent et les professionnels du dédouanement étaient invitées à répondre aux questionnaires ci-dessous.

Liens vers les 3 questionnaires :

L’analyse des résultats permettra de prendre les mesures adaptées à une meilleure utilisation des accords commerciaux par les entreprises françaises, ou de les proposer au niveau européen

Pour plus d’informations sur les droits de douane dans les accords commerciaux : Access2Markets, Direction générale des douanes

Liens utiles :

L'accès au marché et les instruments de défense commerciale de l'Union européenne

Rapport 2023 sur le commerce extérieur

2023-02-09T00:00:00+01:00

L’année 2022 s’inscrit dans un contexte mondial dégradé, avec l’invasion russe de l’Ukraine, la persistance des tensions sur les chaînes d’approvisionnement, la flambée des cours des matières premières, la hausse de l’inflation et la remontée des taux d’intérêt. Ces facteurs ont contribué à la décélération du commerce mondial.

Le commerce extérieur de la France a pâti de ce contexte et enregistre une dégradation de la balance courante qui redevient, avec un solde de -53,5 Md€, déficitaire, après avoir été excédentaire en 2021 à +9 Md€. En 2022, les excédents constatés en matière de services (+50Md€) et de revenus (+31 Md€) ne suffisent plus à compenser le déficit commercial enregistré sur les biens. Il atteint 164 Md€, soit une dégradation de 78 Md€ sur un an, imputable quasi exclusivement (à 86%) à la facture énergétique.

Télécharger le rapport du commerce extérieur 2023 >>
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Decoupling of US and China Value Chains: Challenges for the EU

2022-06-28T00:00:00+02:00

Over the past two decades, the approaches of the three main trading powers to global trade have changed significantly. While China and the United States have increasingly positioned themselves as suppliers rather than buyers of inputs within global value chains (GVCs), the European Union has done the contrary. Currently, the United States and China, respectively the number one and two suppliers of foreign inputs used in EU exports, are both engaged in a policy of targeted decoupling, which poses a challenge for the EU.

A significant proportion of EU goods exports to China contains US inputs (see chart). As a result, the EU may be affected by tighter controls by Washington on US exports to China, as these also apply to EU companies whose exports contain «critical» US inputs. France is among those EU countries that use the highest proportion of US inputs in their exports to China. Given the high proportion of Chinese inputs in EU exports to the United States, the EU and EU companies are also at risk from tighter controls introduced by China on their exports to the United States, which mirror those implemented by the US administration. In this case as well, France is one of the EU countries with the greatest exposure.

Against a broader backdrop of increased geopolitical tension, the EU is bolstering its trade policy and support for industry in order to reduce its dependence on third countries in areas such as semi-conductors, while maintaining openness to trade. Its aim of «strategic autonomy» will help to minimise the knock-on effects that a decoupling by the United States and China could have.

L'union européenne au défi du découplage des chaînes de valeur sino-américaines

2022-06-28T00:00:00+02:00

Depuis le début des années 2000, le positionnement des trois principales puissances commerciales dans les échanges mondiaux a connu de profondes évolutions. La Chine et les États-Unis se positionnent de manière croissante en tant que fournisseurs d'intrants au sein des chaînes de valeur mondiales (CVM) et relativement moins en tant qu'acheteurs, tandis que l'Union Européenne (UE) connaît une dynamique inverse. Aujourd'hui, les États-Unis et la Chine sont respectivement le premier et le deuxième fournisseur d'intrants étrangers de l'UE pour la production exportée, ce qui expose l'UE aux stratégies de découplage ciblé mises en œuvre de part et d'autre du Pacifique.

Beaucoup des biens exportés depuis l'UE vers la Chine contiennent des intrants américains (venant des États-Unis) (cf. Graphique). Cela implique que l'UE pourrait être affectée par la politique américaine de renforcement du contrôle des exportations vers la Chine, qui s'applique également aux entreprises européennes si leurs exportations contiennent certains « intrants critiques » américains. La France figure parmi les pays de l'UE dont la part d'intrants américains dans les exportations vers le marché chinois est la plus élevée. De manière symétrique, du fait de la part importante d'intrants chinois dans ses exportations vers les États-Unis, l'UE pourrait aussi subir les effets de la politique chinoise de contrôle des exportations vers les États-Unis, qui s'applique aux entreprises européennes. Là encore, la France compte parmi les pays de l'UE potentiellement les plus exposés.

Dans un contexte plus large de hausse des tensions internationales, l'UE renforce son arsenal d'instruments de politique commerciale et son soutien à l'industrie afin d'être moins dépendante des pays tiers dans certains domaines, comme les semi-conducteurs, tout en préservant son ouverture. Cet objectif « d'autonomie stratégique » permettra de limiter les conséquences du découplage entre les États-Unis et la Chine.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 308>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

CSIS (2022), The New Arms Race: Sanctions, Export Control Policy, and China
MERICS - EUCCC (2021), Decoupling
IMF (2021), Sizing Up the Effects of Technological Decoupling
Banque de France (2018), Coûts et conséquences d’une guerre commerciale : une analyse structurelle

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

+ S’abonner à la collection Trésor-Éco : bit.ly/Trésor-Eco

Les économies émergentes dans les chaînes de valeur mondiales

2022-02-15T00:00:00+01:00

L'intégration des pays émergents, en particulier de la Chine, au commerce mondial a bouleversé le paysage des échanges et des chaînes de production mondiales ces trente dernières années.

Pour caractériser ce processus, les économies émergentes peuvent être examinées sous trois angles distincts mais liés : 1) leur degré d'intégration aux chaînes de valeur mondiales (mesuré notamment par le contenu en importations de leurs exportations) ; 2) la spécialisation de leurs exportations ; 3) leur positionnement en gamme.

Il ressort de l'analyse des données du commerce international en valeur ajoutée que les pays émergents auraient suivi une stratégie d'intégration au commerce mondial par phases successives. À l'exemple de la Chine, ces pays auraient profité dans un premier temps d'une spécialisation fondée sur leurs avantages comparatifs au sein des chaînes de valeur mondiales, avant de diversifier leurs productions et leurs exportations, puis finalement de se spécialiser de nouveau à mesure de la montée en gamme de leurs productions. Ce dernier phénomène s'accompagne d'une remontée de la chaîne de valeur pour ces secteurs de spécialisation, ou « ré-internalisation », qui se traduit par une baisse progressive de la dépendance aux intrants étrangers nécessaires à la production de ces biens (composants électroniques, machines), partiellement remplacés par de la production locale.

Ainsi, la relation entre niveau d'intégration dans les chaînes de valeur mondiales et niveau de développement économique ne semble pas linéaire. Une dynamique de re-localisation des étapes de production des chaînes de valeur mondiales s'observe aujourd'hui dans plusieurs pays d'Asie émergente, posant la question de l'étape suivante de leur intégration.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 301>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

J. Imbs et R. Wacziar (2003), Stage of diversification, The American Economic Review.
L. Chen (mai 2012), The BRICS in global value chains: an empirical note.
Banque mondiale (octobre 2019), Trading for development in the age of global value chains, World Development Report 2020.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Emerging Economies in Global Value Chains

2022-02-15T00:00:00+01:00

The integration of emerging countries, particularly China, into world trade has upended the trade landscape and global production chains over the last 30 years.

To illustrate this process, we can look at emerging economies through three distinct, but interrelated perspectives: (i) their level of integration into global value chains (proxied by the import content of their exports); (ii) the degree of specialisation of their exports; and (iii) their share of low-end versus high-end exports.

An analysis of international value-added trade data suggests that emerging countries followed a strategy of integrating into global trade in successive stages. Like China, these countries initially benefited from being specialised according to their respective comparative advantages in global value chains, before diversifying their production and exports and ultimately specialising again as they upscaled their manufacturing capabilities. This latter phenomenon has been accompanied by a movement up the value chain for these sectors of specialisation, a process called re-insourcing by which a country gradually lowers its dependence on the foreign inputs needed to produce such goods (electronic components, machines) by increasing the share of local manufacturing in exports.

Consequently, the relationship between a country's level of integration into global value chains and its level of economic development does not appear to be linear. A trend towards re-insourcing certain stages of production of global value chains is currently under way in several emerging Asian countries, raising the question of what will come next for their integration.

Publication du rapport 2022 sur le commerce extérieur de la France

2022-02-11T00:00:00+01:00

Le rapport analyse le net redressement des échanges commerciaux de la France en 2021 après la forte baisse induite par la crise sanitaire. Le solde des échanges de biens s’établit à -84,7 milliards d’euros mais la balance des services enregistre un excédent record de 36,2 milliards d’euros et la balance des revenus, qui s’était fortement dégradée en 2020, connaît une amélioration inédite. Aussi la balance courante se rapproche-t-elle à nouveau de l’équilibre (-0,9 % du PIB).

Le rapport détaille également l’important soutien financier déployé par le Gouvernement depuis le début de la crise, afin d’en atténuer les effets (mesures d’urgence, mesures sectorielles, plan France relance dont son volet export et de soutien à la ré-industrialisation du pays), grâce auquel le tissu économique et l’appareil exportateur français ont été résilients.

Le rapport souligne enfin le maintien de l’attractivité économique de la France en sortie de crise (1^er rang en Europe en nombre de projets d’investissements étrangers en 2020 pour la 2^ème année consécutive – classement EY 2021), fruit de l’amélioration de notre compétitivité depuis plusieurs années en lien avec les réformes du Gouvernement.

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La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

2022-02-10T00:00:00+01:00

Les négociations consécutives à la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne (UE) ont revêtu un caractère exceptionnel dans la mesure où, à la différence des négociations commerciales classiques, il s'agissait de définir les contours d'une relation moins étroite tout en limitant les conséquences négatives pour le commerce et l'investissement.

Conduites dans des délais record – moins d'un an – les négociations ont abouti à un accord innovant, qui tient compte du souhait du Royaume-Uni de retrouver une pleine autonomie décisionnelle, de la grande proximité économique et géographique du Royaume-Uni avec l'Union européenne (cf. Graphique) et de la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique européen.

En matière d'accès au marché, l'accord est proche des accords dit de nouvelle génération, conclus avec le Canada ou le Japon. Il se caractérise avant tout par l'absence de droits de douane et de quotas sur l'ensemble des marchandises, à condition qu'elles satisfassent des critères de « nationalité économique », ou règles d'origine. À noter également la perte du passeport financier européen pour les institutions financières établies au Royaume-Uni, ou encore des règles d'origine spécifiques destinées à faire émerger une filière européenne de batteries électriques pour le secteur automobile.

L'accord est particulièrement novateur s'agissant des dispositions relatives à la concurrence équitable. Afin d'assurer une concurrence ouverte et loyale et de veiller à ce que le commerce et l'investissement se déroulent d'une manière propice au développement durable, l'accord définit un cadre en matière de subventions et fixe un niveau minimal de normes sociales et environnementales. Le respect de ces dispositions est garanti par un mécanisme de règlement des différends et la possibilité de prendre des sanctions unilatérales. En matière d'environnement, l'accord érige, pour la première fois, l'accord de Paris en clause essentielle.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 300>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

UK Trade Policy Observatory (janvier 2021), Taking Stock of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement : Trade in Goods ; Trade in Services and Digital Trade ; Governance, State Subsidies and the Level Playing Field.
Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.
Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).
Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).
UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

2022-02-10T00:00:00+01:00

The talks following the United Kingdom's decision to leave the European Union (EU) were unprecedented insofar as, unlike usual trade negotiations, the goal was to outline a looser relationship whilst mitigating adverse effects on trade and investment.

The negotiations, which were conducted in double-quick time – under a year – culminated in an innovative agreement that factors in the UK's desire to take back full decision-making control, its close economic and geographic proximity to the EU (see chart below) and the need to safeguard the integrity of the European single market.

In respect of market access, the agreement is similar to the so-called "new generation" free trade agreements that have been executed with, for instance, Canada and Japan. One of its main features is the lack of customs duties and quotas for all goods provided they meet "economic nationality" criteria or rules of origin. In addition, UK-based financial firms no longer benefit from the EU passport for cross-border financial services and there are specific rules of origin to spur the emergence of a European electric battery sector for the automotive industry.

The agreement's provisions on fair competition are especially innovative. To ensure open and fair competition and that trade and investment take place in a manner conducive to sustainable development, the agreement determines a framework for subsidies and sets minimum levels for labour, social and environmental standards. Compliance with these provisions is guaranteed by the dispute settlement procedure and by the option of taking unilateral sanctions. On environmental matters, it marks the first time an agreement mentions the Paris Agreement in a key clause.

[PFUE] Relations commerciales UE-Afrique, vers de nouveaux partenariats : revoir la conférence internationale

2022-01-17T00:00:00+01:00

Organisée par la DG Trésor pour le compte du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, cette conférence internationale visait à mettre en valeur le partenariat européen avec l'Afrique en matière de commerce et d'investissement, à quelques semaines du sommet UA-UE.

Divisée en plusieurs tables rondes, la conférence a abordé les enjeux économiques et commerciaux du partenariat UE-Afrique avant d’évoquer le potentiel et les perspectives d’approfondissement des relations commerciales et d’investissement entre l’Union européenne et l’Afrique du Nord d’une part, et les pays de la zone subsaharienne d’autre part.
[+ Télécharger le programme de la conférence >>]

Revoir la conférence

+ Plus d'informations sur le site de la présidence française du Conseil de l'Union européenne >>

+ Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères >>

La présidence française du Conseil de l’Union européenne

Pour la première fois depuis 14 ans, la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022. Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’UE et quel sera le rôle de la France dans ce cadre ? Toutes les informations ici >>

Retrouvez les informations sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne sur le site officiel et les réseaux sociaux de la présidence :

Site internet : www.europe2022.fr
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Flickr

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Trade relations between the EU and Africa: towards new partnerships

This international conference, organised under the French Presidency of the Council of the European Union, focused on recasting the trade and investment partnership between the European Union and the African continent.

Video of the international conference:

This international conference aimed to highlight - a few weeks before the EU-AU summit - the priority of reshaping the European partnership with Africa when it comes to trade and investment. Organized in several roundtables, the conference discussed the current stakes and state of play of the EU-Africa’s economic and commercial partnership, and adressed the potential and perspectives of trade and investment relations between the EU and African countries, through the prism of existing trade agreements in North Africa on the one hand, and in sub-Saharan Africa on the other hand. [+ Download the program of the conference >>]

This event was organised by the French Treasury on behalf of the Ministry for Europe and Foreign Affairs.

The French Presidency of the Council of the European Union

On 1 January 2022, for the first time in 14 years, France took over the Presidency of the Council of the European Union. How does the Council of the EU work and what will France’s role be? Read more >>

Find information on the French Presidency of the Council of the European Union:

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Lire aussi :

Accords d'association et intégration commerciale entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord (étude Trésor-éco n°296 - 21/12/2021)

EU-North Africa Association Agreements and Trade Integration

2021-12-21T00:00:00+01:00

Starting in the late 1990s, the European Union (EU) entered into four association agreements with North African countries – Tunisia in 1998, Morocco in 2000, Egypt in 2004 and Algeria in 2005 – containing provisions for economic, trade and financial cooperation with a view to gradually establishing a Euro-Mediterranean free trade area. The agreements have spurred the growth of trade between northern and southern Mediterranean countries, although EU market share has come under pressure from the rise of emerging countries, especially China and Turkey. Also, the comparative preferences warranted by the agreements have diminished over time, with the EU entering into deeper and more ambitious agreements with other trading partners. Ever since the agreements came into force and owing to the impact of these two trends, North Africa's trade balance with the EU has deteriorated, but to a lesser extent than with the rest of the world.

As the association agreements were implemented, trade within a number of industrial sectors rose, aiding the development of Euro-Mediterranean value chains, chiefly in the automotive and aerospace sectors.

The 1995 Barcelona Declaration, which brought about the association agreements, also sought to boost intra-regional trade in North Africa. These countries have, however, made little progress in economic and trade integration.

With negotiations for Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) currently at a standstill, despite the alignment of EU and North African interest in deepening trade relations, the European Commission is exploring a more flexible approach to trade in order to increase business ties with North Africa. One such new cooperation arrangement could involve harmonising regulations governing industrial products in order to create and expand North-South and South-South industrial partnerships in the Mediterranean region.

Accords d'association et intégration commerciale entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord

2021-12-21T00:00:00+01:00

L'Union européenne (UE) a conclu à partir de la fin des années 1990 quatre accords d'association avec des partenaires d'Afrique du Nord – Tunisie en 1998, Maroc en 2000, Egypte en 2004, Algérie en 2005 – prévoyant des dispositions de coopération économique, commerciale et financière, dans l'objectif de permettre l'établissement progressif d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. Ces accords ont favorisé une progression du commerce entre les deux rives de la Méditerranée, même si les parts de marché de l'UE sont compressées par la progression de celles des pays émergents, de la Chine et de la Turquie en particulier. En outre, les bénéfices relatifs de ces accords se sont progressivement réduits à mesure que l'UE concluait des accords plus complets et plus ambitieux avec d'autres partenaires. Depuis l'entrée en vigueur de ces accords, et sous l'effet de ces deux déterminants, le solde commercial des pays d'Afrique du Nord vis-à-vis de l'UE s'est dégradé, mais moins que vis-à-vis du reste du monde.

Les accords d'association ont coïncidé avec une intensification des échanges dans certains secteurs industriels, accompagnant l'émergence de chaînes de valeur euro-méditerranéennes, notamment dans l'automobile et l'aéronautique.

À l'origine des accords d'association, le Processus de Barcelone (1995), visait également à stimuler les échanges entre les pays d'Afrique du Nord, mais l'intégration économique et commerciale de la région reste très faible.

Alors que les négociations d'Accords de libre-échange complets et approfondis (ALECA) sont à ce jour bloquées en dépit d'intérêts convergents pour un approfondissement des relations commerciales, la Commission européenne explore des voies plus modulables pour accroître les liens économiques avec les pays nord-africains. Ces nouvelles coopérations pourraient porter sur l'harmonisation réglementaire des produits industriels, afin d'aider à la création et au développement de filières industrielles méditerranéennes Nord-Sud et Sud-Sud.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 296>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Commission européenne (Mars 2021), Ex-post evaluation of the impact of trade chapters of the Euro-Mediterranean Association Agreements with six partners: Algeria, Égypt, Jordan, Lebanon, Morocco and Tunisia - Final report.
Fonds monétaire international (février 2019), Economic integration in the Maghreb region: an untapped source of growth.
Centre pour l’intégration en Méditerranée (décembre 2020), Enhancing Mediterranean Integration.
Dadush U. et Y. Myachenkova (novembre 2018), Assessing the European Union’s North Africa trade agreements, Bruegel.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

2021-10-01T00:00:00+02:00

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants avait été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

À la suite de la remise de son rapport, le Gouvernement a adopté et présenté le mercredi 25 octobre 2017 un plan d’action afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Il s’articule autour de trois axes :

Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)

2021-09-03T00:00:00+02:00

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Komstroy" (affaire C-741/19) que l’application « intra-européenne » de la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) n'est pas conforme au droit de l’Union.

« l’article 26, paragraphe 2, sous c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un Etat membre à un investisseur d’un autre Etat membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier Etat membres »

L’arrêt ainsi rendu par la Cour de justice de l’UE est conforme à l’interprétation de l’arrêt Achmea soutenue par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, telle qu'exprimée dans la "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne" adoptée le 15 janvier 2019.

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite à nouveau attirer l’attention des investisseurs français opérant au sein du marché intérieur et des investisseurs européens présents en France sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application de la clause d’arbitrage du TCE.

Les Etats membres prendront sans tarder, en lien avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt de la Cour en clarifiant le statut juridique du TCE au sein du marché intérieur et des procédures d’arbitrage engagées sur son fondement, tout en poursuivant les discussions sur l’amélioration de la protection juridique des investissements intra-européens.

Pour rappel, l'arrêt Achmea a conduit à la conclusion de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union, qui est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.

Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2021-08-28T00:00:00+02:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. Pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt, un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France.

L’accord est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021).

L'accord permet de mettre formellement un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Dans le cas de la France, l’entrée en vigueur de l’accord emporte l’extinction des traités d’investissement qui avaient été conclus avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie avant leur adhésion à l’Union européenne. Les traités conclus avec la Roumanie et la République tchèque seront formellement dénoncés lorsque ces deux pays auront mené à terme les procédures de ratification de l’accord.

L'accord comprend des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Il rappelle que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea. Il garantit également que le résultat des procédures d'arbitrage réglées avant le 6 mars 2018 ne sera pas remis en cause. L’accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux arbitraux toujours pendants, qui pourront être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de médiation, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures ou être renvoyés devant les juridictions nationales.

La direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations de l’accord, reste mobilisée pour veiller à sa bonne exécution et contribuer au règlement définitif des litiges en cours impliquant des entreprises françaises. Elle contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission sur l’amélioration de la protection juridique des investissements au sein du marché intérieur et la clarification du statut du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs d’un Etat membre contre un autre Etat membre de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie.

Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

2021-06-03T00:00:00+02:00

Au cours des dernières décennies, la transformation numérique a profondément modifié le fonctionnement de l'économie mondiale. Si les produits et services numériques ont apporté de nombreux bénéfices aux consommateurs et aux entreprises européens, seuls quelques grands acteurs contrôlent l'accès aux marchés numériques. C'est pourquoi les autorités françaises ont appelé de leurs voeux puis soutenu de la proposition de la Commission de Digital Markets Act (DMA), en phase avec l’objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel.

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai à Bruxelles, Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’Economie et de l’Energie de la République fédérale d’Allemagne, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques et à la Politique climatique du royaume des Pays-Bas, une série de recommandations visant à renforcer l’efficacité du Digital Markets Act.

Le champ du DMA devra être réduit aux acteurs les plus importants, en particulier ceux qui bénéficient d’un écosystème leur permettant un fonctionnement en silo ;
Le DMA ne devra pas s’opposer au droit de la concurrence européen, mais garantir une synergie avec celui-ci ;
Le DMA devra garantir l’articulation entre les règles nationales applicables aux géants du numériques et celles du droit européen, dans un objectif de complémentarité ;
Les dispositions du DMA devront être flexibles et permettre la remédiation sur-mesure pour assurer le caractère pérenne des pouvoirs octroyés au régulateur ;
Les États membres devront être en mesure de mettre à jour rapidement le texte du DMA pour pouvoir l’adapter aux nouvelles pratiques du marché du numérique ;
L’efficacité de l’application du DMA passera par la mobilisation de l’ensemble des ressources européennes grâce à une coopération avec les autorités nationales des États membres ;
Une attention particulière devra être portée aux fusions-acquisitions pour limiter les acquisitions prédatrices et leurs conséquences pour l’innovation.

Pour Bruno Le Maire : « Le verrouillage de l’économie numérique par quelques géants est devenu insupportable ; il en va de l’avenir de cette économie et de sa capacité à faire éclore l’innovation. L’Union européenne doit réaffirmer son exigence d’une économie numérique qui obéit à des règles justes et claires, particulièrement s’agissant des géants du numérique. C’est une condition pour préserver la capacité de nouveaux acteurs à innover et à grandir et pour défendre les intérêts des consommateurs».

Cédric O a déclaré : « La responsabilité qui nous incombe est historique : nous devons dessiner les contours d’une économie numérique au service des consommateurs et des citoyens. Pour cela, nous avons besoin d’instruments réellement ambitieux et qui résistent à l’épreuve du temps. Le Conseil compétitivité d’aujourd’hui a montré une véritable convergence de vues entre Etats membres sur la nécessité d’un cadre de régulation ambitieux. La France continuera à oeuvrer, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et tous les autres Etats partenaires pour avancer sur ce chantier ambitieux ».

Sélection de candidats pour la constitution d’une liste européenne de panélistes et d'experts pour le règlement des différends au titre des accords commerciaux de l'Union

2021-03-08T00:00:00+01:00

La mise en œuvre et le contrôle du respect effectif des dispositions des accords commerciaux de l’Union, tant dans le domaine du commerce des marchandises, des services ou des droits de propriété intellectuelle qu’en matière de développement durable, sont une priorité de premier plan pour la France et pour la direction générale du Trésor.

Si vous disposez d’une expertise reconnue du droit international public et économique, du droit international de l’environnement et du travail, des enjeux et problématiques liés au développement durable, du contentieux international et des autres matières couvertes par les accords commerciaux de l'Union, vous pouvez déposer jusqu’au 28 mars (minuit, heure de Paris) un dossier de candidature auprès de la Direction générale du Trésor à l’adresse suivante : candidatures-trade@dgtresor.gouv.fr.

Le présent appel à candidature ne concerne pas la constitution des listes de réserve des tribunaux permanents d’investissement (ou Investment Court System) établis par les accords commerciaux de l’Union ni les listes d’arbitres et de conciliateurs consignées par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

+ Consultez l’appel à candidature >>

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2021 : De Grandes Espérances

2021-03-01T00:00:00+01:00

Editorial : De Grandes Espérances

La Dr. Ngozi Okonjo-Iweala a été désignée Directrice générale de l’OMC, ouvrant une nouvelle ère, décisive et faisant naitre de grandes espérances pour l’organisation. Lesquelles ?

Celle d’un renouveau d’intérêt, voire d’enthousiasme, pour l’OMC, confirmant dans la durée celui qui a accueilli la nomination de la DG.

A Genève, les prises de paroles en étaient teintées lors de sa confirmation par le Conseil général. Des capitales sont aussitôt venus de nombreux encouragements à réussir la réforme de l’OMC, à commencer par ceux de la France et de l’Union européenne. De la société civile aussi, de très forts messages de soutien, des représentants des milieux d’affaires jusqu’aux réseaux sociaux, avec une mention particulière pour ceux du Nigéria, à l’origine d’un sympathique « #Be Like Ngozi Challenge ». La nouvelle Directrice générale devra transformer cet enthousiasme en énergie créatrice pour surmonter les blocages actuels.

Espérance de voir s’incarner sa vision, telle qu’elle ressort de son premier exposé devant l’organisation. Conformément à l’esprit de son préambule, une OMC devant d’abord travailler « pour les gens », en premier lieu en contribuant au contrôle de la pandémie du COVID, à la préservation des océans. Une OMC sachant conjuguer simultanément plusieurs dynamiques, celles des négociations (plurilatérales) engagées en matière de service et d’économie digitale, celles des enjeux plus traditionnels de l’agriculture et des subventions industrielles, celle de la réponse aux défis cruciaux de l’environnement et du changement climatique. Une OMC qui sache moderniser sa gouvernance, règle du consensus, pilotage politique par les ministres, réparation de l’Organe d’appel, approche nouvelle des enjeux du développement. L’ambition est grande, à la hauteur de l’audace nécessaire pour espérer sauver l’organisation.

Espérance d’engranger au plus vite de premiers résultats. La nouvelle Directrice générale a déjà indiqué ne pas vouloir attendre pour s’attaquer à la question du commerce des produits sanitaires, parvenir à un accord politique sur la pêche et ouvrir les discussions sur l’Organe d’appel. Autant d’étapes pour jalonner la route de la réunion ministérielle qui pourrait se tenir, selon toute probabilité, début décembre prochain à Genève et marquer une étape décisive pour la réforme de l’OMC.

Publication du rapport 2021 sur le commerce extérieur de la France

2021-02-09T00:00:00+01:00

Le document décrypte les chiffres du commerce extérieur français en 2020 dans le contexte de la crise mondiale de la Covid. Si les exportations ont fortement reculé par rapport à 2019 (-15,9 % pour les biens et -17,7 % pour les services), le choc est surtout concentré au printemps, suivi d’un rebond progressif au second semestre d’ampleur variable selon les secteurs.

Pour atténuer les effets de la crise sur notre appareil exportateur, le Gouvernement a déployé des dispositifs exceptionnels dès le printemps en soutien aux exportateurs, et qui ont été renforcés par le volet export du plan « France Relance » mis en œuvre depuis décembre.

Le rapport souligne enfin les atouts structurels qui permettront à la France de tirer parti de la reprise attendue du commerce mondial en 2021, comme en témoigne par exemple l’augmentation tendancielle du nombre d’entreprises exportatrices et l’amélioration de notre compétitivité depuis dix ans. Le plan « France relance », ciblé sur la compétitivité et la ré-industrialisation du pays, favorisera la redynamisation de notre commerce extérieur.

Télécharger le rapport du commerce extérieur 2021 >>
Télécharger les chiffres clés >>

Regards - La lettre économique et financière - janvier 2021

2021-01-26T00:00:00+01:00

Possibilité de report d’un an de l’obligation d’établissement des rapports financiers annuels au format électronique dit ESEF

2020-12-17T00:00:00+01:00

Les institutions européennes ont trouvé un accord sur cette proposition le 10 décembre 2020. Sous réserve d’une confirmation formelle de l’accord au Conseil et au Parlement, la modification de la directive Transparence devrait être publiée au journal officiel de l’Union européenne au début de l’année 2021.

Initialement applicable aux états financiers clos le 31/12/2020, l’obligation est reportée aux états financiers clos le 31/12/2021 pour les émetteurs qui le souhaiteraientdans les Etats-membres notifiant la Commission européenne de leur intention dûment motivée de faire bénéficier leurs émetteurs de la faculté de report. La France notifiera la Commission européenne de son intention d’autoriser le report. Les émetteurs pourront établir en 2021 leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive transparence. Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts pourraient néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès l’année prochaine.

Le report optionnel de l’entrée en vigueur du dispositif ESEF a été négociédans le cadre de la révision du règlement «Prospectus» faisant partie du paquet législatif sur la mobilisation des marchés des capitaux en faveur de la relance. La faculté de report optionnelest rédigée dans les termes suivants : «À compter du 1er janvier 2020, tous les rapports financiers annuels sont établis selon un format d’information électronique unique, pour autant qu’une analyse coûts-bénéfices ait été réalisée par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres peuvent autoriser les émetteurs à appliquer cette obligation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les États membres notifient la Commission de leur intention dûment motivée d'autoriser ce report»au plus tard à une date qui sera fixée en fonction de la date de publication du texte révisé au journal officiel de l’Union européenne.

Investissements directs étrangers (IDE) en Indonésie

2020-12-08T00:00:00+01:00

Le stock d’IDE de l’Indonésie a connu une décrue en passant d’une moyenne 2012-2017 de 25% du PIB à 20,5 % du PIB en 2019, malgré des flux d’investissements dynamiques (plus de 20 Mds USD entrant sur les 3 dernières années). L’industrie demeure le secteur attirant le plus les investisseurs étrangers contrairement au secteur de l’extraction de ressources naturelles, où la règlementation impose une diminution de l’actionnariat étranger. On assiste à des investissements croissants dans les services et notamment dans le numérique. Les pays asiatiques (ASEAN, Japon, Corée et Chine) détiennent la majeure partie du stock des investissements, suivis de près par l’Union Européenne et les Etats-Unis. La France tient un rôle modeste mais non négligeable, se plaçant parmi les 20 premiers investisseurs.

IDE en Indonésie

1. Après la crise de 1997-1998, les entreprises étrangères en Indonésie avaient largement désinvesti avant de revenir dans le pays à partir de la fin des années 2000. Entre 2008 et 2012 le stock d’investissements étrangers en Indonésie a presque triplé (de 72 à 211 Mds USD). Toutefois, depuis cette date les flux et les stocks stagnent, s’élevant respectivement à 17 Mds USD et 232,5 Mds USD en moyenne sur les 5 dernières années (cf. annexe 1). Si l’épargne domestique et l’investissement ont des niveaux satisfaisants en Indonésie (entre 32 et 35% du PIB), l’investissement étranger est cependant nécessaire pour les transferts de technologies et plus globalement l’augmentation de la compétitivité dans une économie qui manque de concurrence. Or en 2019, le stock d’IDE représentait 20% du PIB, soit le taux le plus faible en ASEAN (cf. annexe 2).

2. L’Indonésie se classait 17^ème des pays ayant reçu le plus d’IDE en 2018, enregistrant des flux supérieurs à 20 Mds USD pour la troisième année consécutive (cf. annexe 3). Ils ont cru de 13,9% entre 2018 et 2019, soit plus vite que la moyenne des pays d’Asie du Sud-Est (+5%). Les perspectives d’investissements futurs sont également positives ; les montants annoncés de projets greenfield ont doublé passant de 14,4 Mds USD en 2018 à 30,2 Mds USD en 2019. Le pays demeure le deuxième principal destinataire d’IDE en ASEAN après Singapour. Toutefois, il ne bénéficie pas autant que ses voisins des délocalisations en provenance de Chine et consécutives à la guerre commerciale avec les Etats-Unis. Le gouvernement a exprimé sa détermination à poursuivre les réformes pour améliorer l’attractivité du pays (73ème au classement Doing Business). L’Indonésie a commencé à simplifier les procédures pour les licences et les facilités accordées en cas d’investissement étranger. Dans certaines provinces, il y a des incitations fiscales pour l’investissement dans certaines industries. En matière bancaire, il y a un mécanisme permettant aux filiales de banques étrangères de devenir une banque indonésienne, mais les restrictions à l’investissement (liste négative d’investissements, DNI), la bureaucratie et l’instabilité réglementaire (par exemple sur la mise en œuvre de la diminution de l’actionnariat étranger dans les sociétés minières) sont des freins persistants. La loi omnibus pour la création d’emploi, votée en octobre 2020, vise à encourager les investissements dans le pays : son impact dépendra largement des décrets d’application à venir d’ici février 2021.

3. L’industrie et les matières premières (minerais et hydrocarbures) sont les secteurs traditionnels d’investissements étrangers. En 2019, l’industrie concentrait toujours la majorité des flux d’IDE, ayant reçu 10,1 Mds USD (47% des flux entrants). Les investissements y ont été par ailleurs dynamiques, enregistrant trois hausses consécutives supérieures à 30% de 2016 à 2018, avant de baisser de 20% sans tomber toutefois en dessous de son montant en 2017. Ils ciblaient principalement les industries sidérurgique, chimique, pharmaceutique, électronique et agroalimentaire. En revanche, ces dernières années, les flux d’IDE dans le secteur minier qui étaient en perte de vitesse (-1,8 Md USD en moyenne entre 2016 et 2018), en raison d’importants désinvestissements liés à la volonté de l’Indonésie de reprendre le contrôle sur ses ressources naturelles (d’où la reprise du bloc gazier opéré historiquement par Total en 2018 par l’entreprise publique Pertamina, induisant un désinvestissement progressif), ont connu un sursaut récent (+1,7 Md USD) avec des investissements dans le secteur de l’extraction et la transformation de minerais. Depuis 2010, de nouveaux secteurs d’intérêt se sont affirmés: le commerce de gros et de détail (+85% par an en moyenne de 2015 à 2018 avant de retrouver son niveau de 2016 en 2019), l’agriculture (2,4 Mds USD par an en moyenne de 2015 à 2018 avant de chuter brutalement et trouver son niveau de 2013 en 2019) et les transports et la communication (1,8 Md par an en moyenne mais -1,7 Md en 2019). L’attractivité de ces secteurs s’explique par la hausse du niveau de vie de la population et de la consommation et par le cours élevé des matières premières agricoles produites par l’Indonésie (huile de palme, caoutchouc, café, cannelle etc.) jusqu’à 2019. Le bouillonnant secteur numérique indonésien, suscite aussi l’intérêt marqué des investisseurs étrangers (investissements directs et de portefeuille) : la licorne indonésienne Tokopedia a levé plus d’1 Md USD en 2018 auprès notamment d’Alibaba et SoftBank Vision. Si 2019 marque globalement un tournant avec une baisse des flux, il convient de noter le doublement des flux dans les services financiers.

4. L’ASEAN (Singapour pour l’essentiel) et l’Union Européenne sont les principaux détenteurs d’IDE en Indonésie. Le stock d’IDE des pays de l’ASEAN était supérieur à 70 Mds USD en 2018, soit 31% du total des IDE. En flux, l’ASEAN est aussi le premier investisseur avec 10,2 Mds en moyenne de 2015 à 2018 (31% des flux totaux), mais en baisse de 40% en 2019, alors que les flux japonais augmentent de 70% pour atteindre 8,3 Mds USD. Singapour canalise la majorité de ces investissements, c’est le premier investisseur en stock (55 Mds USD en 2018, 77% des IDE de l’ASEAN, 40% des IDE de la région et 24% du total) comme en flux (9 Mds USD en moyenne sur les 5 dernières années, 30% des flux totaux – le Japon prenant la tête en 2019 : 8,3 Mds USD contre 6,3 pour Singapour). De nombreux investissements à destination de l’Indonésie y sont réalisés dans des holdings bénéficiant d’un environnement juridique et fiscal plus favorable, parfois même de la part d’investisseurs indonésiens (qui possèderaient 0,1% des stocks d’IDE dans leur propre pays). En tant qu’investisseur ultime, Singapour est aussi le premier investisseur avec 17% des IDE. La Malaisie et la Thaïlande sont les deux autres principaux pays investisseurs d’ASEAN avec des stocks respectifs de 14 et 4 Mds USD en 2017. Les pays membres de l’UE comptabilisaient quant à eux un stock d’investissement de 72 Mds USD (30% du total) fin 2017. Les stocks européens sont à 88% détenus par le Royaume-Uni et les Pays-Bas en 2018. Les Pays-Bas jouent eux aussi un rôle de plateforme financière avec 16% des stocks en tant qu’investisseur direct (37 Mds USD), contre 8% en tant qu’investisseur ultime. Le stock d’IDE du Royaume-Uni en Indonésie était de 21 Mds USD en 2017, soit 9% du total. Il a chuté de moitié en 2018. En 2019, le premier investisseur européen en flux était le Royaume-Uni (8^ème en stock) avec 1,6 Md USD, devant les Pays-Bas avec 304 M USD.

5. La présence d’investissements japonais et américains est ancienne mais la relation privilégiée que ces deux pays entretenaient avec l’archipel s’érode face au poids des investissements chinois. Le stock d’IDE chinois (incl. Hong-Kong) a connu une hausse fulgurante (passant de 4 Mds USD en 2010 à 18,9 Mds en 2018) grâce à des flux dynamiques (+19%/an en moyenne). Le pays était ainsi le 5^ème investisseur en stock, et le 3^ème en flux en 2019 (1,3 Md USD). Ces dernières années, le groupe Tsingshan a développé un grand complexe sidérurgique en Sulawesi pour s’approvisionner en acier et en nickel et a établi une joint-venture avec Eramet en 2017 pour l’exploitation de nickel pour la production d’acier aux Moluques du Nord. D’autres groupes chinois investissent dans ces zones riches en ressources minières. En 2018, 24% des investissements chinois étaient destinés à ce secteur ; le reste a été réalisé dans la production d’énergie (25%) et les transports (23%). Dans le cadre de l’initiative Belt and Road, l’Indonésie a proposé à la Chine d’investir dans les secteurs de la logistique, de la transformation de matières premières et du tourisme dans des régions périphériques prédéterminées. Les États-Unis possédaient le 3^ème plus important stock d’IDE en Indonésie en 2018 après l’UE et Singapour (12% du total) affecté principalement à l’industrie et à l’extraction. Le non-renouvellement des concessions de Chevron et la cession de Freeport ont déjà impacté ces chiffres à l’avenir passant de 17 à 12% du total. Le Japon est aussi un partenaire industriel historique, présent particulièrement dans le secteur automobile (10 usines, une capacité de production de près de 2 millions d’unités), dans la production électrique et dans l’électronique. C’est le 4^ème détenteur d’IDE en stocks (10,7%) et les flux annuels d’investissements se sont élevés à 3,8 Mds USD en moyenne ces 5 dernières années. Un autre acteur asiatique majeur est la Corée du Sud avec un stock d’IDE équivalent à 2% du stock total en 2018, mais une multiplication par 6 de ses flux en 2019.

IDE français en Indonésie

6. Les investissements français en Indonésie sont significatifs (19^ème stock d’IDE), et fortement axés sur l’industrie manufacturière et les industries extractives. Selon la CNUCED, en 2017, la France était l’investisseur ultime de 1,3% du stock total d’IDE (soit 3 Mds USD) de l’archipel. Les statistiques basses des stocks, à 1 Md USD en 2019 selon le FMI et 1,7 Md EUR en 2019 selon la Banque de France ne nous paraissent pas refléter la réalité des investissements français dans l’archipel. Nos entreprises possèdent de nombreux sites industriels en Indonésie (ex : 20 pour Danone, 3 pour Schneider) ; ces dernières années Michelin et Engie ont annoncé avoir investi respectivement 1,6 Md et 1,2 Md USD, Saint-Gobain a ouvert de nouvelles usines et Valeo a lancé la construction d’une quatrième. De nombreuses entreprises de services sont aussi présentes en Indonésie, en particulier dans le secteur financier : Axa est leader local de l’assurance et BNP a réalisé un investissement de 170 M EUR en 2018 pour accroître ses activités. A l’inverse concernant les matières premières, la concession du champ de Mahakam de Total s’est terminée en 2017, ce qui réduit la part du secteur dans nos investissements (de 80 à 60% entre 2016 et 2017). En 2019, le stock d’IDE français de 1,7 Md EUR selon la Banque de France (soit 0,1 % du total des IDE français à l’étranger) était équivalent à celui détenu en Thaïlande, mais beaucoup moins qu’à Singapour (13,7 Mds EUR) du fait de son rôle de plaque tournante des IDE pour l’ASEAN. L’estimation par la Banque de France des IDE français en Indonésie semble minorée car il y a probablement une partie des IDE qui passe par Singapour.

IDE indonésiens en France

7. Selon la Banque de France, le montant des IDE indonésiens en France est relativement stable depuis 2016. Il se montait à 665 M EUR en 2019 avec 724 M EUR en moyenne. Ainsi deux conglomérats, Sinarmas et Indofood, ont des usines chimiques en France et la compagnie pétrolière publique, Pertamina, a pris le contrôle de Maurel et Prom pour développer son activité internationale.

Annexe 1 : Evolution des stocks et flux d'IDE en Indonésie (millions USD)

Source : CNUCED

Annexe 2 : Stocks d’IDE en part du PIB dans les pays de l’ASEAN

Source : CNUCED

Annexe 3 : Flux d’IDE vers les 20 premiers pays destiantaires en 2019

Source : CNUCED

Annexe 4 : Evolution des flux d’IDE en Indonésie par pays d’origine (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 5 : Flux d’IDE en Indonésie par secteurs (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 6 : Répartition du stock d'IDE en Indonésie en 2018 par pays

Sources : FMI, CNUCED

Annexe 7 : Stocks d’IDE des principaux investisseurs (millions USD)

Source : FMI

Annexe 8 : Évolution des flux d’IDE en Indonésie par pays d’origine (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 9 : Flux d’IDE français en Indonésie, données croisées (millions)

Source : Bank Indonesia, Banque de France

Annexe 10 : Stocks d’IDE français en Indonésie (base 100)

Source : FMI, Banque de France

Annexe 11 : Évolution des stocks et flux d’investissements français en Indonésie (millions d’euros)

Source : Banque de France

Annexe 12 : Décomposition des stocks d’investissements français pas secteur (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Regards - La lettre économique et financière - décembre 2020

2020-12-03T00:00:00+01:00

Organisation d’un séminaire virtuel sur la politique commerciale pour les bénéficiaires du programme de stage franco-irlandais dans les missions auprès de l’OMC

2020-11-10T00:00:00+01:00

Après un discours d’accueil par Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et de développement de la DG Trésor, qui a rappelé la riche actualité en matière de politique commerciale et les grands enjeux auxquels doit faire face l’OMC, les stagiaires ont pu assister à deux présentations thématiques portant sur la position que défend la France dans la réforme de l’OMC et dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’après-midi fut consacré à la rencontre avec des opérateurs : l’Agence française de développement et Business France sont intervenus pour partager leurs expériences et leurs projets en matière d’aide au commerce.

Les stagiaires du programme de stage franco-irlandais (FIMIP) ont ainsi pu se faire une idée de la manière dont la France participe à la définition de la politique commerciale à l’échelle européenne et comment elle décline, au niveau bilatéral, des programmes pour faciliter les échanges commerciaux avec les pays en développement à différentes échelles.

La France contribue chaque année au programme FIMIP à hauteur de 800 000 € par l’intermédiaire de son aide au commerce. Depuis sa mise en place en 2003, ce programme de stage, d’une durée de 10 mois, a permis de former près de 200 fonctionnaires.

Signature de la convention relative à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités commerciales pour les trois prochaines années

2020-10-07T00:00:00+02:00

Mis en œuvre en œuvre depuis 2002, le PRCC est le seul programme français de dons destiné à l’aide au commerce. Doté d’une enveloppe de 30 millions d’Euros sur 3 ans (cofinancé à parité par la DG Trésor et par le MEAE et mis en œuvre par l’AFD), il vise à promouvoir les échanges commerciaux des pays en développement (PED) et en particulier des pays les moins avancés (PMA) et à renforcer leurs capacités commerciales et productives afin d’améliorer leur intégration dans le système commercial mondial.

Les projets financés dans le cadre du PRCC 6 seront articulés autour de trois thématiques, s’appuyant sur les succès déjà enregistrés et par des thématiques renouvelées :

La démarche qualité avec des projets de commerce équitable, de mise en place des indications géographiques. Le CIRAD sera l’interlocuteur privilégié pour la mise en œuvre des actions relatives à la démarché qualité dans le domaine agricole ;
Le développement des structures collectives et l’appui à l’écosystème entrepreneurial ;
L'appui à la mise en place de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Cette nouvelle priorité forte s’inscrit dans le cadre d’une action coordonnée avec l’Union européenne et ses autres Etats membres pour accompagner ces évolutions majeures du commerce intra-africain.

Réunion du Conseil « affaires étrangères - Commerce » de l’UE des 20-21 septembre 2020

2020-09-21T00:00:00+02:00

La France a ainsi pu promouvoir auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens l’idée d’une politique commerciale qui contribue à la reprise économique après la crise sanitaire et à un modèle européen de croissance plus résilient face aux risques sanitaires, plus durable face à l’urgence climatique, et moins vulnérable aux tensions commerciales et aux pratiques déloyales.

Cette discussion s’inscrit dans le cadre du réexamen par la Commission européenne du cadre stratégique de la politique commerciale de l’UE, qui donnera lieu à la publication d’une nouvelle stratégie européenne l’année prochaine, et qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 15 novembre aux Etats membres, mais aussi aux parlementaires, aux représentants d’intérêts, et à la société civile dans toute l’Union européenne (disponible en français).

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - La stratégie française de politique commerciale

Brèves de l'OMC n°2 - Février - Mars 2026 : " Garder l'élan !"

Flash Conjoncture Pays avancés - Les facteurs de la résilience de l’économie américaine en 2025

Perspectives mondiales au printemps 2026 : L'économie mondiale à l'épreuve d'un nouveau choc énergétique

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Flash Conjoncture Pays avancés - Le mix énergétique de l’Espagne : moins dépendant du gaz, mais toujours marqué par le poids du pétrole

Brèves économiques des Balkans occidentaux du 19 décembre 2025

Région

Albanie

Bosnie-Herzégovine

Kosovo

Macédoine du Nord

Monténégro

Serbie

Flash Conjoncture Pays avancés - États-Unis : une balance commerciale plus dégradée qu’en 2024

Perspectives mondiales à l'automne 2025 : L'économie mondiale face à un environnement commercial dégradé

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 370>>

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Flash Conjoncture Pays avancés - Analyse d’une balance commerciale américaine structurellement déficitaire

Perspectives mondiales au printemps 2025 : La croissance au défi des turbulences

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Brèves de l'OMC n°7 - Novembre-décembre 2024

Les minerais dans la transition énergétique

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Flash Conjoncture Pays avancés - Changement de base : l’écart de PIB par rapport au niveau prépandémique revu à la hausse en Espagne et en Italie

Flash Conjoncture Pays avancés - Les balances commerciales allemandes et anglaises s'améliorent, tandis que celle des États-Unis se creuse

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni

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Marchés de l’ONU : le Service économique préside le séminaire d’accompagnement des entreprises européennes EUPF 2024 à New York les 8 et 9 avril 2024

Retour sur la 5ème édition de la Journée Accès au Marché

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Barriers to Migration in the European Union: Does Joining the Union Lead to Lower Barriers?

Flash Conjoncture Pays avancés - La Commission européenne revoit à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour les principaux pays européens en 2024, à l’exception de l’Espagne

Rapport 2024 sur le commerce extérieur de la France

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Le réseau d’accords de commerce de l’Union européenne : une opportunité à saisir pour les entreprises

Les entreprises françaises font une bonne utilisation des accords de commerce de l’Union européenne

Des marges de progression existent en matière d’utilisation des préférences tarifaires

Des pistes d’actions pour une utilisation optimale des préférences tarifaires par les entreprises françaises

Consulter le communiqué de presse

L'accès au marché et les instruments de défense commerciale de l'Union Européenne

Brèves de l'OMC n°7 - Septembre 2023 : « Grandes idées et changements à long terme ».

Retour sur la Journée Accès au marché

Retrouvez le replay en vidéo :

Veille économique et financière BENELUX - Février 2023

Questionnaires sur l’utilisation des préférences tarifaires dans les accords commerciaux

Liens utiles :

Rapport 2023 sur le commerce extérieur

Decoupling of US and China Value Chains: Challenges for the EU

L'union européenne au défi du découplage des chaînes de valeur sino-américaines

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 308>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Les économies émergentes dans les chaînes de valeur mondiales

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 301>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

J. Imbs et R. Wacziar (2003), Stage of diversification, The American Economic Review.

L. Chen (mai 2012), The BRICS in global value chains: an empirical note.

Banque mondiale (octobre 2019), Trading for development in the age of global value chains, World Development Report 2020.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Emerging Economies in Global Value Chains

Publication du rapport 2022 sur le commerce extérieur de la France

La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 300>>