Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)

The Consequences of Regulating Mortgage Lending Conditions

2025-04-08T00:00:00+02:00

An increase in household mortgage debt was the catalyst for the decision made by the macroprudential authority – the High Council for Financial Stability (HCSF) – to regulate mortgage lending conditions for households in France. In 2019, the HCSF published a recommendation for credit institutions to limit the debt service to income (DSTI) ratio – the share of income allocated to monthly mortgage repayments – and the maturity of the mortgages approved. This recommendation became legally binding in 2022.

The Primmo model was used to assess this regulation, taking into account the varying impact that government policies may have depending on actual observed interest rates. This assessment showed that the HCSF’s measure had enabled the average DSTI ratio to be reduced while increasing the average mortgage maturity. However, the effect on property prices is limited amid rising interest rates. The findings are in line with the studies presented in the HCSF’s 2024 Annual Report.

When using the variation in the average income of buyers in the model as a proxy of the exclusion of households, the analysis reveals that lower-income households are “excluded” from the credit market due to high interest rates, but that this is not compounded by the HCSF measure.

If the HCSF had not applied the measure, the average DSTI ratio would have risen while the average mortgage maturity would have decreased. However, this would not have had a major effect on transactions and property prices within one year, as short-term market momentum is primarily influenced by the interest rate environment.

The model can also be used to examine the effect of exogenous shocks – relating to interest rates, as well as construction and rent – on the property market’s momentum and the profile of borrowers.

Quels effets de l’encadrement des conditions d'octroi de crédit immobilier ?

2025-04-08T00:00:00+02:00

L'augmentation de l'endettement immobilier des ménages a justifié la mise en place d'un encadrement des conditions d'octroi de crédit aux ménages en France par l'autorité macroprudentielle, le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF). En 2019, le HCSF recommande aux établissements de crédit de limiter le taux d'effort – la part du revenu allouée au remboursement des mensualités – et la maturité des crédits octroyés. La recommandation est devenue juridiquement contraignante en 2022.

Une évaluation de cet encadrement est réalisée avec le modèle Primmo, qui tient compte de l'impact différencié que peuvent avoir des politiques publiques en fonction des conditions de taux d'intérêt effectivement observés. Cette évaluation révèle que la mesure a permis de baisser le taux d'effort moyen, en contrepartie d'une hausse de la durée moyenne des emprunts. En revanche, l'effet sur les prix immobiliers est limité dans un contexte marqué par la hausse des taux d'intérêt. Les résultats sont cohérents avec les études présentées dans le Rapport annuel 2024 du HCSF.

En utilisant la variation du revenu moyen des acheteurs dans le modèle comme un proxy de l'exclusion des ménages, l'analyse montre que les acheteurs moins aisés sont « exclus » par l'environnement de taux, et ne le sont pas une « deuxième fois » par la mesure.

L’absence de mesure aurait un effet inverse, faisant augmenter le taux d'effort moyen et diminuer la maturité. Toutefois, ceci n'aurait pas d'effet majeur à horizon un an sur les transactions et les prix immobiliers, la dynamique du marché à court terme étant dominée par l'environnement de taux.

Le modèle permet également d'étudier l'effet de chocs exogènes – de taux, mais aussi de construction ou de loyers – sur la dynamique du marché immobilier et les caractéristiques des emprunteurs.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 362>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Rapport annuel du HCSF publié en septembre 2024 Rapport annuel HCSF.
Bauer A. et Krakovitch N. (2021), « Les mesures macroprudentielles sur les emprunts immobiliers », Trésor-Éco, n° 277.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Publication du rapport annuel 2020 du Haut Conseil de stabilité financière

2020-09-28T00:00:00+02:00

Le rapport annuel du Haut Conseil de stabilité financière décrit l’activité du Haut Conseil au cours de l’année écoulée et analyse la situation financière des principaux acteurs non financiers et financiers de l’économie française. Le rapport 2020 dresse en outre un premier bilan des effets de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la stabilité financière. Ces analyses sont complétées par trois chapitres thématiques, portant sur les interconnexions et la propagation des chocs dans le système financier français, l’impact de la mesure relative aux grands risques des institutions systémiques et la recommandation de décembre 2019 sur les conditions d’octroi des prêts immobiliers.

+ Télécharger le rapport annuel 2020 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) >>

Tout savoir sur le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble >>