Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - vigilance

Forum de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans le secteur de l'habillement

2024-01-31T00:00:00+01:00

Ce Forum sera l'occasion d'aborder :

Les accords entre les entreprises et les syndicats ainsi que leur rôle dans le devoir de diligence ;
Les méthodes pour répondre aux besoins d'adaptation au climat par le devoir de diligence ;
Les différentes stratégies et outils que les marques de ce secteur peuvent utiliser au sujet du salaire minimum ;
L'intérêt des certifications de devoir de diligence ;
Le risque de déforestation lié au cuir ;

En outre, des sessions parallèles auront, quant à elles, à traiter du rôle des fournisseurs pour construire une chaîne d’approvisionnement responsable, de l’adaptation du devoir de diligence dans l’économie circulaire, du lancement de la création du programme de l’OCDE dans le secteur de l’habillement et des chaussures dans la zone MENA (Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie et Turquie), des différents recours pour les travailleurs dans le cadre des mécanismes de réclamation et de l’importance de la gestion des produits chimiques, dangereux pour les travailleurs, dans cette industrie.

Ce forum est à mettre aussi en perspective avec, en termes de conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement textile-habillement mondiales, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza le 24 avril 2013. Le PCN français avait à ce moment eu à préciser la portée des Principes directeurs face à un tel drame et avait apporté des éclaircissements sur la portée de la responsabilité des donneurs d’ordres dans leur chaîne d’approvisionnement textile.

Lien d'inscription

Pour en savoir plus :

PCN français : EDF et EDF Renouvelables au Mexique

2022-07-26T00:00:00+02:00

Le PCN a été saisi le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.

Le PCN a accepté la saisine et a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 expliquant sa décision. Il a ensuite conduit ses bons offices et des réunions de médiation avec le Groupe et les plaignants et a adopté un communiqué d'étape le 14 mai 2019 pour en rendre compte. Les plaignants se sont désistés de la procédure courant juillet 2022. Le PCN a alors publié un second communiqués d'étape le 17 octobre 2019. Le français a esnuite adopté un communiqué final le 10 mars 2020 dans lequel il analyse le dossier et adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il indique qu'il fera le suivi. Le PCN a adopté un communiqué de suivi le 12 juillet 2022 qui rend compte de son actions et du bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations. Le PCN met fin au suivi de cette circonstance spécifique. En conclusion, il note que le contexte local entourant le projet Gunaa Sicarú reste complexe et que des procédures administratives et contentieuses sont en cours au Mexique et en France.

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Bilan du suivi de la recommandation n°1 : "Le PCN constate que EDF a renforcé ses politiques et outils concourant au devoir de vigilance et de diligence, ce dont il se félicite. Ce renforcement illustre l’impact de l’action du PCN. Le PCN constate cependant que le Groupe n’a pas encore mis en place un dispositif pérenne de modalités d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets, notamment avec les acteurs porteurs d’intérêts sociaux et culturels, mais il note aussi que des travaux sont en cours à ce sujet, ce dont il se félicite. Le PCN souligne que la saisine a montré l‘importance la contextualisation dans l’exercice du devoir diligence et l’engagement avec les différentes parties prenantes concernées dans la conduite de projets. Il l’encourage à les finaliser afin de formaliser et homogénéiser sa politique d’engagement avec les parties prenantes autour des projets du Groupe, en particulier ceux de EDF Renouvelables, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

Bilan du suivi de la recommandation n°2 : "Le PCN salue l’engagement d’EDF Renouvelables Mexico de mettre en places des « comités RSE » pour ses futurs projets au Mexique, pays où le Groupe dispose de plusieurs parcs éoliens, lorsque la consultation autochtone du projet Gunaa Sicarú sera terminée. Le PCN l’invite à veiller à ce que toutes les parties prenantes potentiellement concernées par ses projets participent à ces comités. Il l’invite à examiner la mise en place d’un cadre d’engagement équivalent pour ses parcs éoliens existant. Le PCN invite EDF à poursuivre le suivi de cette question dans le cadre de ses travaux sur l’engagement avec les parties prenantes évoqués ci-dessus".

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Bilan du suivi de la recommandation n°3 : "Le PCN constate que EDF conduit des travaux sur l’engagement avec les parties prenantes qui intègrent les questions liées aux droits des populations autochtones et tribales et aux questions foncières qui s’y rattache, ce dont il se félicite. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux. La capacité d’engagement du Groupe avec les anciens plaignants est directement affectée par le retrait de ces derniers des bons offices du PCN en juillet 2019 et par la procédure qu’ils ont engagée contre EDF SA en France dès septembre 2019"

Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.

Pour en savoir plus

Communiqué de suivi du 12 juillet 2022

Follow Up Statement, 12 July 2022

Page dédiée du Site Internet du PCN

PCN français - Communiqué final "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

2022-05-25T00:00:00+02:00

Communiqué final du PCN français 17 mai 2022

"Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations."

Retrouvez le Communiqué Final - Read the NCP Final Statement

Pour en savoir plus sur :

Le PCN français pour la Conduite Responsable des Entreprises
Les PCN de l'OCDE pour la CRE
Cette circonstance spécifique et sur toutes les circonstances spécifiques du PCN français
Les Principes directeurs de l'OCDE et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises

Contenu du Communiqué final du PCN français du 17 mai 2022 :

Le communiqué final présente le PCN français et la synthèse du traitement de la circonstance spécifique puis 1) le contenu de la circonstance spécifique du plaignant et de la réponse de l'entreprise, 2) le rappel de l'évaluation initiale du PCN français, 3) les actions du PCN conduite au titre de cette procédure (novembre 2020 à mai 2022, 4) les résultats des bons offices du PCN condits entre mars 2021 et janvier 2022, 5) l'examen sur le fond des questions posées sur l'effectvité des Principes directeurs et la conclusion du PCN français, 6) les recommandations du PCN français dans le cas d'espèce et 7) l'annonce du suivi de la circonstance spécifique.

Le PCN adresse 5 recommandations aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM :

A l'issue de la procédure, le PCN français rappelle aux entreprises concernées en particulier les recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence et l'engagement avec les parties prenantes. "Le PCN constate que COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM ne respectent pas pleinement plusieurs recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Pour faciliter la mise en oeuvre des Principes directeurs à l'avenir, le PCN adresse les recommandations suivantes aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM" :

RECOMMANDATION n°1 : Au titre du devoir de diligence et conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 et 13 et aux recommandations IV 1, 2, 3 et 6, face à l’évolution de l’écosystème social et sociétal de la SOSUCAM, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à actualiser sa cartographie des risques en matière de droits de l’homme et prendre et prévoir des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation adéquates pour prévenir d’éventuelles tensions.

RECOMMANDATION n°2 : La dernière étude d’impact social et environnemental de la SOSUCAM date de 2012 et de 2017 pour un projet d’irrigation. Conformément aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du chapitre VI, au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement, le PCN recommande de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE. (...).

RECOMMANDATION n°3 : Au titre de l’engagement avec les parties prenantes et conformément aux recommandations I.2 et II.A.14, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à l’élaboration d’un nouveau plan d’action d’engagement de la SOSUCAM avec l’ensemble de ses parties prenantes, au-delà des parties prenantes administratives et traditionnelles (chefferies) prévues par la règlementation locale. (...) La conduite responsable des entreprises induit en effet d’aller au-delà du droit. Pour une insertion réussie de l’entreprise dans son écosystème local, il est important de trouver des modalités opérationnelles et spécifiques pour nouer un dialogue avec toutes les organisations représentatives des populations riveraines des plantations et des activités de la SOSUCAM, notamment les CRV et le CAVT.

RECOMMANDATION n°4 : Conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 du chapitre II sur le devoir de diligence, le PCN recommande à COPAGEF et SOMDIAA d’enrichir leur politique d’entreprise et sa mise en œuvre par la SOSUCAM en s’inspirant du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence et du Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables ainsi que travaux de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement agricoles.

RECOMMANDATION n°5 : Conformément aux recommandations 1, 2, 3 et 4 du chapitre III, le PCN recommande aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA d’améliorer leur publication d’informations concernant la SOSUCAM.

PCN Français - Communiqué de suivi "DIAM en Turquie"

2021-09-22T00:00:00+02:00

"Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés".

La circonstance spécifique porte sur un conflit social qui a éclaté le 12 mai 2017 dans l’usine de la filiale turque de DIAM à l’occasion de la campagne de syndicalisation menée par le syndicat turc Birlesik Metal Is visant à ouvrir une négociation collective avec DIAM Vitrin. A l'issue de ses bons offices et de l'examen da saisine, le PCN français avait publié un communiqué final du 14 mai 2019 qui constatait l'absence d'accord entre les parties et qui comportait plusieurs recommandations adressées à DIAM.

Le PCN français rend compte du suivi de ses recommandations au regard de l'effectivité des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans le cas d'espèce. Le Communiqué de suivi du Point de contact national français, 9 septembre 2021 présente :

La procédure suivie dans cette circonstance spécifique entre 2017et 2019 puis au titre du suivi entre juin 2019 et juin 2021) ;
La coordination du PCN français avec le PCN turc, en tant que "PCN d'appui" dans cette procédure ;
Le bilan du suivi des recommandations du PCN de mai 2019 en présentant la position du syndicat plaignant, les mesures prises par DIAM et l'aboutissement des procédures parallèles à l'action du PCN.
La conclusion du PCN

Conclusion du communiqué de suivi du PCN français du 9 septembre 2021 :

"Le PCN remercie DIAM et Birlesik Metal Is pour leur participation au suivi de la circonstance spécifique.

Le PCN note que DIAM « remercie sincèrement le PCN dont les « bons offices » ont contribué à l’évolution de notre organisation locale et à notre décision d’initier et de mener un projet de certification. La qualité du dialogue social actuel permettra sans aucun doute d’aborder les négociations avec les syndicats dans un climat apaisé et serein ». Le PCN prend note de l’engagement de DIAM « de procéder sans délai à l’organisation d’une réunion avec le syndicat pour entamer les négociations, dans le respect du cadre légal turc » et que « la procédure de négociation va donc suivre, selon le cadre légal en vigueur en Turquie ». Le syndicat plaignant rappelle que rien n’interdit dans le droit turc de reconnaître le syndicat. Le PCN regrette que DIAM ait refusé son aide pour organiser une rencontre ou une visio-conférence avec Birlesik Metal Is en mai et en juin 2021.

Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is:

Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ;
Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ;
Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.

Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe).

Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.

Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.

Le PCN signalera la publication de ce communiqué de suivi au Service Economique Régional d’Ankara et de l’Ambassade de France en Turquie ainsi qu’au réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies dont DIAM est membre. Il invite les relations commerciales de DIAM à prendre note de ce communiqué de suivi."

Pour en savoir plus sur la saisine : Page dédiée "DIAM en Turquie"

Pour en savoir plus sur le PCN français : site PCN France

FInd the English Follow Up Statement :

Follow-up Statement of the French National Contact Point

"The NCP notes that freedom of association and collective bargaining are still not in place in DIAM’s Turkish subsidiary and workers dismissed in May and June 2017 were not reinstated. It requests DIAM to step up its due diligence measures to lead to the establishment of the social dialogue in its Turkish subsidiary as provided for in the OECD Guidelines in order to fully remedy the shortcomings already found"

PCN Français - Communiqué final "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"

2021-07-29T00:00:00+02:00

Communiqué final du PCN français du 5 juillet 2021

Le PCN constate que Teleperformance et UNI Global Union ne sont pas parvenues à un accord dans le cadre des bons offices qu’il a menés. Le PCN constate qu’après une phase de gestion de l’urgence, Teleperformance a déployé et continue de déployer une politique de prévention, de gestion et de suivi de la pandémie dans toutes ses filiales afin de faire face aux risques sanitaires liés à la pandémie. Cette politique correspond globalement aux attentes du devoir de diligence des entreprises recommandées par les Principes directeurs. Par ailleurs, le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence et son engagement avec les parties prenantes représentant les travailleurs afin de veiller au respect du droit d’association et de négociation collective des travailleurs tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE.

Dans son communiqué final le PCN présente le contenu de la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie depuis sa réception en avril 2020. Il précise également la coordination avec les 6 autres PCN concernés : Colombie, Etats-Unis, Grèce, Mexique, Portugal et Royaume-Uni.

Le PCN analyse les questions soulevées par la saisine au regard des Principes directeurs de l'OCDE :

Santé et sécurité en lien avec la survenance de la pandémie de la Covid 19
Représentativité des salariés dans les comités hygiène et sécurité du Groupe
Dialogue social au niveau du Groupe
Liberté d’association des travailleurs dans les filiales de Teleperformance en Albanie et en Colombie

Le PCN adresse les 6 recommandations suivantes au Groupe TELEPERFORMANCE et annonce qu'il en fera le suivi dans douze mois :

RECOMMANDATION ° 1 : Teleperformance dispose d’une politique Groupe de gestion et de suivi de la pandémie afin de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Tout en tenant naturellement compte des différents cadres législatifs nationaux et de leurs spécificités, le PCN recommande à Teleperformance de travailler à une plus grande convergence au niveau du Groupe de ses politiques de gestion des congés, des congés maladie et de prise en charge des frais induits par le travail à domicile afin de prendre en compte l’incidence de la Covid 19.

RECOMMANDATION 2 : Le PCN recommande à Teleperformance d’avoir un suivi renforcé et des mesures de diligence raisonnable spécifiques pour ses activités aux Philippines face aux risques RSE (notamment droits de l’homme, droits sociaux) et d’en rendre compte aux instances de gouvernance et de dialogue social du Groupe. Par exemple, Teleperformance pourrait s’appuyer sur l’indice de la Confédération Syndicale Internationale sur les droits dans le monde (Edition 2020 ici) dans son analyse des risques pays. Le PCN recommande à Teleperformance d’éviter de recourir à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail en période de pandémie. Dans des cas exceptionnels et lorsque cela ne peut être évité, le PCN lui recommande « de prendre des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du milieu de travail »[1]. En l’absence d’organisations syndicales au sein de la filiale philippine, le PCN recommande au Groupe de promouvoir les consultations et la coopération sur les sujets d’intérêt commun avec des parties prenantes représentant les travailleurs Philippins présentes aux Philippines ou actives au niveau international[2]. A ce titre, le PCN recommande au Groupe de mettre en place un engagement constructif avec une ou plusieurs associations des travailleurs couvrant son secteur d’activité aux Philippines.

RECOMMANDATION 3 : Le PCN encourage Teleperformance à poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route élaborée à l’issue des bons offices pour renforcer la représentativité des salariés au sein des comités hygiène et sécurité en Inde et aux Philippines. Lorsque cela n’a pas été fait, il lui recommande de progresser vers l’élection de membres de ces comités par les travailleurs notamment en Grèce, au Portugal, en Inde et aux Philippines.

RECOMMANDATION 4 : En particulier pour l’Inde et les Philippines, le PCN recommande à Teleperformance d’associer les partenaires sociaux de manière formelle au suivi de la politique de gestion de la Covid et au suivi du déploiement du travail à domicile. En complément du dialogue social local, le PCN recommande à Teleperformance d’échanger régulièrement avec des syndicats internationaux « sur des sujets d’intérêts communs » concernant les travailleurs dans le cadre de son engagement avec ses parties prenantes et de son devoir de vigilance (cf. recommandation V.3 des Principes directeurs).

RECOMMANDATION 5 : Le PCN rappelle l’importance du respect de la liberté d’association des travailleurs telle prévue par les Principes directeurs de l’OCDE et par la Déclaration de l’OIT de 1998 dans tous les pays d’activités de Teleperformance. Le PCN recommande au Groupe de s’assurer dans les meilleurs délais que ses filiales albanaise et colombienne respectent le droit des travailleurs de constituer des syndicats et des organisations représentatives de leur choix ou de s’y affilier. Le PCN recommande au Groupe d’exercer y compris depuis son siège une vigilance particulièrement renforcée dans les cas de licenciements qui concerneraient des représentants du personnel, de représentants syndicaux et de travailleurs syndiqués dans ses pays d’implantation. Le PCN recommande au Groupe de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.

RECOMMANDATION 6 : le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de ses filiales en Albanie, en Colombie, en Inde et aux Philippines pour veiller au respect des recommandations relatives à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs de l’OCDE dans par ses filiales de ces pays et de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.

Pour en savoir plus sur cette saisine et retrouver tous les communiqués du PCN : https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde

[1] Chapitre V. Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : 4.(c). Les entreprises devraient prendre les mesures nécessaires afin d'assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail.

[2] Chapitre V. Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : 3. Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur des sujets d’intérêts communs.

PCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"

2021-06-07T00:00:00+02:00

Le 11 mars 2020, l'association patronale française AHTOP a saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant la fiscalité des prix de transfert de AIRBNB France. Le PCN a accepté la saisine le 30 juin 2020 et offert ses bons offices aux parties. AIRBNB France n'a pas souhaité participé aux bons offices du PCN. Le 1er juin 2021, le PCN a adopté le communiqué final dans lequel il analyse les questions posées par l'AHTOP et qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

Procédure suivie par le PCN : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020, à l'issue du confinement. Il a adopté un communiqué de réception le 4 juin 2020 annonçant la saisine. Il alors débuté l'évaluation initiale et a décidé de l'accepter le 30 juin 2020. Il a proposé ses bons offices aux parties. L'AHTOP a confirmé son accord tandis que AIRBNB France a décliné toute participation dans la procédure. Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 rendant compte de cette décision. Le PCN est ensuite passé à la phase de conclusion de la saisine. La saisine portant sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final qui clôture la procédure.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la fiscalité d'AIRBNB France et sur les prix de transfert entre AIRBNB France et AIRBNB Irlande au regard des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. La saisine évoque également les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations modifié par les actions 8 à 10 du projet sur l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices ("BEPS").
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son action avec les PCN américain, britannique et irlandais.
Communiqué final du PCN : Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. Concernant la politique fiscale des prix de transfert, le PCN note que AIRBNB France ayant refusé ses bons offices, sa politique fiscale sur les prix de transfert n'a pas pu faire l'objet d'échange ni avec le PCN ni avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l'esprit des Principes directeurs. Concernant le contrôle fiscal des prix de transfert, le PCN n'est pas en mesure d'effectuer l'analyse de la conformité des prix de transfert de AIRBNB France tel qu'attendu par le plaignant car cela s'apparenterait à un contrôle fiscal qui relève exclusivement des services fiscaux. Le PCN a donc décidé de transmettre la circonstance spécifique à la DGFIP. Il note qu'il ne sera pas informé des suites que la DGFIP pourrait réserver à cette transmission.
En conclusion, le PCN adresse plusieurs recommandations à AIRBNB France :

RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.

RECOMMANDATION 2: La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Conformément à la recommandation 1 du chapitre XI, le PCN recommande à Airbnb France de « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » applicables en France « en acquittant avec ponctualité les impôts dont elle est redevable » et souligne que « la discipline fiscale implique notamment (…) et de se conformer dans leurs prix de transfert au principe de pleine concurrence ».

RECOMMANDATION 3 : Conformément à la recommandation 3a du chapitre III qui prévoit que « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : a) des déclarations de principes ou des règles de conduite à l’intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs », le PCN recommande à Airbnb France de communiquer des informations relatives à sa fiscalité, thème abordé dans les Principes directeurs au Chapitre XI.

Le PCN note que Airbnb France SARL lui a indiqué que « nous prenons également bonne note des recommandations formulées par le PCN. Comme c’est le cas depuis des années, Airbnb France continue d’appliquer les directives sur les prix de transfert en France et d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la loi en payant tous les impôts qui lui sont applicables en France, dans le respect du calendrier et conformément au principe de « peine concurrence ». Nous examinerons également avec attention la recommandation du PCN de rendre publiques des informations relatives à la fiscalité d’Airbnb, conformément au chapitre III, recommandation 3a des Principes directeurs. Reconnaissant le bien-fondé de celle-ci, nous tenons à remercier le PCN pour cette recommandation ».
Le PCN clôture la saisine. Il remercie le plaignant pour sa participation à la procédure. Il invite les PCN d’appui irlandais, américain et britannique à transmettre ce communiqué aux relations d’affaires de la société au sein du Groupe AIRBNB.

PCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"

2021-06-07T00:00:00+02:00

Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.

Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

Procédure suivie par le PCN : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 et a décidé de l'accepter le 14 mai 2020. Il a adopté un communiqué d'évaluation initiale rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020. Le PCN a conduit ses bons offices entre Caf Sirène / Starbucks Coffee France et I buycott entre juin 2020 et février 2021. Il est ensuite passé à la phase de conclusion de la procédure. La saisine portant notamment sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final clôturant la procédure.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Starbucks Coffee France est désormais une filiale du groupe mexicain Alsea. Un accord de licence entre les groupes Starbucks Coffee et Alsea couvre - notamment - les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee.
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
Communiqué final du PCN : "Starbucks Coffee France, devenue Café Sirène, a coopéré à la procédure de bons offices du PCN. Elle a toutefois préféré ne pas dialoguer directement avec le plaignant ; Café Sirène ayant choisi de s’en remettre aux bons offices du PCN. Elle a transmis au PCN et au plaignant une information certifiant sa situation actuelle vis-à-vis des services fiscaux français. Le PCN prend note que la société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Café Sirène France a néanmoins réservé l’essentiel de ses explications, pour la plupart orales, à l’attention du PCN. Le PCN note que le plaignant a indiqué qu’il envisageait de relancer sa campagne visant la Société. Il note que Café Sirène s’étonne que malgré les bons offices du PCN, le plaignant décide de relancer sa campagne, principalement axée sur une prétendue non-conformité fiscale".

"Le PCN a constaté des manquements aux recommandations de l’OCDE sur la publication d’information par la Société et il l’invite à considérer les recommandations suivantes afin de respecter les Principes directeurs".

Conformément aux recommandations des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN adresse 4 recommandations à Café Sirène / Starbucks Coffee France. Le PCN lui recommande d’améliorer sa publication d'informations sur des éléments financiers, la structure et la gouvernance du groupe, sa fiscalité et les transactions entre des parties liées (chapitre III art. 1, 2 et 3). Concernant les informations sur la fiscalité, cela pourrait concerner un engagement à prendre en compte les recommandations et le référentiel de l’OCDE en matière de fiscalité internationale par exemple sous la forme d’un code de bonne conduite. Le PCN lui recommande de « de donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix » de ses produits (VIII art 2). Enfin, le PCN recommande à Starbucks Coffee France de continuer à « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » de la France « en acquittant les impôts dont elle est redevable » (XI art. 1).

Le PCN clôture la saisine. Il annonce qu'il fera le suivi de ses recommandations concernant la publication d'informations à la fin de l'année 2021.
Enfin, il invite les PCN américain et irlandais à transmettre le communiqué final aux relations d'affaires de Café Sirène / Starbucks Coffee France au sein des groupes ALSEA et STARBUCKS COFFEE CORPORATION

PCN français - Saisine "M. Teumagnie et ASCOMA au Cameroun"

2021-04-08T00:00:00+02:00

Communiqué d'évaluation initiale du 6 avril 2021

"A l'issue de l'évaluation initiale, le PCN clôture la saisine"

Synthse du communiqué

Le PCN français a été saisi par M. Teumagnie le 1er décembre 2020 au sujet de différends personnels avec son assurance santé, ASCOMA Cameroun. Il indique saisir le PCN français au sujet des recommandations des Principes directeurs relatives à l'intérêt des consommateurs (chapitre VIII). Il adresse sa saisine à la société française ASCOMA International au motif "qu'elle représenterait" le Groupe ASCOMA.

Procédure suivie (partie 1) : Le PCN a accusé réception de la saisine le 7 décembre 2020 et a validé sa recevabilité formelle le 15 décembre 2020. Il a finalisé l'évaluation initiale du dossier le 12 février 2021 et a constaté qu'elle ne concernait pas les Principes directeurs. Il a donc décidé de clôturer la procédure et de préparer un communiqué d'évaluation initiale. Le PCN a adopté le présent communiqué le 6 avril 2021, après la tenue d'une rencontre entre le plaignant et à la société camerounaise le 4 mars 2021. Les parties ont été consultées sur le projet de communiqué.
Présentation de la saisine et réponse de la société (partie 2) : Le plaignant évoque des différends personnels avec son assurance santé, ASCOMA Cameroun, une société du groupe ASCOMA. Il conteste en particulier le refus de remboursements de frais médicaux qu'il a engagés en France en 2017 et en 2018. Il adresse au PCN une demande de compensation financière. La saisine ne détaille pas les griefs que le plaignant adresserait à la société française. Au cours de l'évaluation initiale, la société ASCOMA International a indiqué au PCN que le Groupe ASCOMA est un groupe monégasque et qu'il est la maison-mère commune de ASCOMA International et de ASCOMA Cameroun. Elle a informé le PCN des démarches qu'elle a entreprises dès réception de la saisine afin d'informer le Groupe et la filiale camerounaise des réclamations du plaignant et afin d'y répondre rapidement. Elle a transmis au PCN une analyse technique du dossier et a proposé que la société camerounaise reçoive le plaignant à Douala. Cette rencontre a eu lieu le 4 mars 2021. A l'issue de cette rencontre, le PCN constate que le plaignant maintient ses réclamations.
Coordination des PCN (partie 3) : Le Cameroun et Monaco ne sont pas adhérents aux Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN français a traité seul la saisine. Il a cependant consulté le PCN belge et le PCN marocain qui ont reçu des circonstances spécifiques similaires déposées par le plaignant au cours des dernières années (cf. communiqué du PCN belge et communiqué du PCN marocain).
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5): La saisine ne remplit pas les critères d'évaluation initiale. Il n'y pas de lien substantiel entre les réclamations du plaignant et les Principes directeurs. Le PCN note que ASCOMA International entretient des relations d'affaires au sens des Principes directeurs avec le siège du Groupe ASCOMA et avec sa filiale camerounaise. Dans le cas d'espèce, la saisine ne portant pas sur les Principes directeurs, il n'y a pas matière pour offrir des bons offices. Le PCN a néanmoins joué un rôle de facilitateur entre les parties. ASCOMA International s'est engagée de manière proactive avec le PCN et a mobilisé ses relations d'affaires au sein du Groupe afin de répondre au PCN et au plaignant qui a été reçu par la filiale camerounaise d'ASCOMA. La facilitation du PCN n'a cependant pas permis de contribuer à la résolution de ce différend.

Conformément à son règlement intérieur, le PCN clôture la procédure.

Il adresse la recommandation suivante à ASCOMA International :"Le PCN recommande à la société française de sensibiliser le Groupe ASCOMA aux Principes directeurs de l’OCDE et en particulier à l’encourager à déployer des dispositifs de recueils et de traitement des plaintes de ses clients s’inspirant des recommandations de l’OCDE afin de « Fournir aux consommateurs l’accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends et des mesures correctrices équitables, faciles à utiliser, raides et efficaces sans coûts ou charges inutiles"

The English translation will be soon available

PCN français - Saisine "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

2021-03-17T00:00:00+01:00

Communiqué d'évaluation initiale du 12 mars 2021 ici

Synthèse du communiqué

Le PCN français a été saisi le 23 novembre 2020 par le Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (CAVT) et par 14 organisations villageoises camerounaises, les Comités Riverains de Veille (CRV) de la zone sucrière du département de la Haute-Sanaga de la région Centre du Cameroun d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives à la conduite responsable des entreprises du Groupe français COPAGEF et de sa filiale la Société d'Organisation, de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles, SOMDIAA, en lien avec les activités de la Société sucrière du Cameroun, la SOSUCAM, filiale de SOMDIAA.

Procédure suivie (partie 1) : Le PCN a accusé réception de la saisine le 25 novembre 2020. Le 11 février 2021, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Les parties ont accepté l'offre de bons offices du PCN français le 19 et le 22 février 2021. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 3 mars 2021. Il a adopté le présent communiqué d'évaluation initiale le 12 mars 2021 après avoir consulté les parties.
Présentation de la saisine (partie 2): La saisine est portée par un collectif d'organisations de la société civile camerounaise composé du Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (le CAVT) et de 14 organisations villageoises riveraines de la SOSUCAM constituées en Comités Riverains de Veille (les CRV). La saisine questionne plusieurs dimensions des Principes directeurs de l'OCDE en lien avec des allégations d'impacts sociaux, sociétaux et environnementaux qui seraient causés par les activités agro-industrielles de la SOCUCAM, filiale de SOMDIAA. La saisine questionne l'adéquation de la politique de gestion sociale et environnementale de l'entreprise par rapport aux impacts allégués par les plaignants ainsi que son cadre de concertation et de dialogue avec les parties prenantes des villages riverains. Les plaignants sollicitent les bons offices du PCN pour engager un dialogue avec COPAGEF et SOMDIAA afin de trouver des solutions aux difficultés que rencontreraient certaines populations riveraines de la SOSUCAM. Le PCN constate que SOMDIAA s'est montrée proactive et attachée au dialogue avec le PCN dès la réception du dossier et qu'elle a fait valoir plusieurs éléments de réponse à la saisine (cf. partie 2.5). Elle a indiqué au PCN que la SOSUCAM dispose d'un cadre de dialogue avec ses parties prenantes ainsi que d'une politique RSE et qu'elle déploie des outils RSE. "Confiante dans sa démarche vis-à-vis de ses parties prenantes, la SOMDIAA, malgré ses réserves sur la légitimité de la saisine en cours et compte tenu de son engagement à "maintenir le dialogue avec ses parties prenantes externes" a accepté les bons offices du PCN. L'acceptation des bons offices du PCN par les parties créé une opportunité pour contribuer de manière positive à la résoution des questions posées par la saisine.

Coordination des PCN (partie 3): Le Cameroun n'est pas adhérent aux Principes directeurs. Le PCN français traitera seul la circonstance spécifique. Il informera le PCN britannique du dossier.
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5): La saisine remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement intérieur du PCN français. Elle pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la contribution au développement local, le respect du droit local, le devoir de diligence des entreprises, l'engagement des entreprises avec les parties prenantes, la publication d'information, les droits de l'homme, l'environnement et les questions sociales. Le Groupe SOMDIAA a apporté de nombreux éléments de réponse au cours de l'évaluation initiale qui pourraient nourrir le dialogue avec les plaignants qui semblent selon la compréhension du PCN ne pas disposer du même niveau d'information. Les parties ayant accepté l'offre de dialogue du PCN, il entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la saisine qui débutera par des entretiens séparés des parties. Le PCN pourra proposer aux parties d'entrer en médiation. Il publiera un communiqué final ou un rapport sur son site internet à l'issue de la procédure.
Le 13 mars 2020, le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a exprimé sa profonde préoccupation face à des incidents allégués de pressions abusives exercées sur ceux qui saisissent les PCN (Déclaration)

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si COPAGEF, le Groupe SOMDIAA et sa filiale ont agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

The English translation will be soon available

Communiqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"

2021-02-22T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 16 juillet 2018 par deux organisations non gouvernementales, Avocats Sans Frontières et I Watch d’une circonstance spécifique concernant PERENCO au sujet des activités extractives conduites en Kébili en Tunisie.

Rappel procédural : A l'issue de la phase d'évaluation initiale de la saisine (août 2018 à décembre 2019), le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Les parties ont accepté ses bons offices. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN du 4 décembre 2019.

Le PCN publie un communiqué d'étape : Il rend compte des actions menées au cours de ses bons offices entre l'entreprise et les organisations plaignantes et annonce qu'il passe à la phase de conclusion de la procédure. Conformément à son règlement intérieur, il publiera un communiqué final ou un rapport à l'issue de la procédure.

Le PCN présente la conclusion intermédiaire suivante :

"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué un étape importante de la procédure.(...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".

Le PCN poursuit son action dans le cadre de cette circonstance spécifique. Il poursuivra ses échanges avec les parties et la coordination avec le PCN tunisien qui est en cours d'opérationnalisation et avec le PCN britannique.

Page du site www.pcn-France.fr dédiée à la saisine
Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 4 décembre 2019 (FR, EN)

PCN français - Saisine "Airbnb en France"

2020-12-14T00:00:00+01:00

Communiqué d'évaluation initiale du 14 décembre 2020 ici

Synthèse du communiqué

Le PCN français a été saisi le 11 mars 2020 l'Association pour un Hébergement et un Tourisme Profesionnels (AhTop) d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Airbnb des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la fiscalité de ses activités exercées en France.

Procédure suivie : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020. Il a publié un communiqué de réception de cette saisine le 3 juillet 2020. Il a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 4 juin 2020. Le 30 juin 2020, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Airbnb a indiqué décliner respectueusement toute participation à la procédure. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 8 septembre 2020. Il a adopté le présent communiqué l'évaluation initiale le 14 décembre 2020 après avoir consulté les parties (Airbnb et AhTop) et les PCN d'appui.
Présentation de la saisine : L'AhTop est une organisation patronale française du secteur du tourisme. La saisine questionne la fiscalité des activités réalisées en France par Airbnb au titre des services que Airbnb France rendrait à Airbnb Irlande. Selon le plaignant, Airbnb France ne respecterait pas les préconisations de l'OCDE concernant les prix de transfert intragroupe ce qui créerait une une distorsion de concurrence avec les autres acteurs du secteur hôtelier en France. Selon l'AhTop, Airbnb France ne respecterait pas le "principe de pleine concurrence" tel que retenu par les Principes directeurs qui prévoient que "Il est important que les entreprises contribuent aux finances des pays d'accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l'esprit des ois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent. Respecter l'esprit de la loi signifie comprendre et suivre l'intention du législateur. (...). La discipline fiscale implique notamment de communiquer en temps voulu aux autorités compétentes les informations prescrites ou nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix transfert au principe de pleine concurrence" (cf Chapitre XI, art. 1).
Coordination des PCN : La saisine évoque des entités d'Airbnb en France, en Irlande, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Elle concerne les activités de Airbnb France, en France. Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les trois PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique et irlandais.
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale : La saisine pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la politique fiscale d'une entreprise du numérique dans le pays où elle exerce ses activités, les prix de transfert intragroupe et l'articulation entre les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le PCN accepte la saisine. Au cours de l'évaluation initiale, Airbnb France a transmis des éléments de réponse à la saisine et a indiqué que "toute discussion concernant la taxation des activités d'Airbnb en France et la pertinence de la politique de prix de transfert d'Airbnb France sont des sujets qui ne sauraient être abordés qu'entre Airbnb France et l'administration fiscale française". Airbnb a décliné toute participation dans la procédure proposée par le PCN français. Dans ce contexte particulier, conformément à son règlement intérieur, le PCN passe désormais à la phase de conclusion de la circonstance spécifique. Il examinera les questions posées puis préparera un communiqué final qu'il publiera sur son site internet. Le PCN se réserve la possibilité de consulter des autorités compétentes en matière fiscale au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et de l'OCDE.

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

In English

French NCP Initial Assessment Statement, 14 December 2020: "Upon completion of its initial assessment, the NCP accepts the specific instance. Airbnb refuses the NCP's offer of good offices. The NCP moves to the conclusion phase of the referral"

French NCP Reception Statement, 4 June 2020: "The NCP acknowledges receipt of the specific instance concerning Airbnb in France"

PCN français - saisine "Teleperformance en France et dans le monde"

2020-07-03T00:00:00+02:00

L e PCN avait adopté un communiqué le 29 avril 2020 annonçant la réception de la saisine. Le PCN français a été saisi le 17 avril 2020 par le syndicat international UNI Global Union et par quatre fédérations syndicales françaises qui lui sont affiliées d'une circonstance spécifique concernant l'entreprise multinationale française Teleperformance au sujet de la crise du Covid 19 en France et dans neuf autres pays. Les organisations syndicales françaises co-plaignantes d'UNI sont la CFDT Fédération Communication Conseil Culture, la CGT-FAPT, la CGT Fédération des Sociétés d'Etues et FO-FEC.

Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 26 juin 2020 qui annonce l'acceptation de la saisine et l'ouverture des bons offices du PCN.

Ce communiqué, publié le 3 juillet 2020

décrit la procédure suivie, présente la saisine, indique la première réponse de l'entreprise, rend compte des modalités de coordination des PCN, fait la synthèse de l'évaluation initiale et annonce la décision du PCN d'accepter cette circonstance spécifique.

En conclusion, "le PCN estime que les questions soulevées par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs méritent un examen approfondi. Le PCN a offert ses bons offices aux parties qui les ont acceptés. Le PCN débute ses bons offices. Compte tenu de l'urgence des questions liées à la gestion et à la prévention du Covid 19, il auditionnera rapidement Teleperformance [avec les organisations co-plaignantes] et Teleperformance séparément. S'il l'estime opportun, il organisera une première réunion de médation entre Teleperformance et UNI dès que possible afin d'examiner la faisabilité d'une médiation. Le PCN espère ainsi contribuer au règlement des questions soulevées par la saisine".

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et de ses bons offices ne préjugent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.
Le PCN rappelle que la procédure de circonstance spécifique est confidentielle.
Le PCN publiera un communiqué à l'issue de ses bons offices.

Retrouvez la page "Teleperformance en France et dans le monde" sur le site du PCN @wwwPCN-France.fr

Covid 19 - Forum mondial de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises

2020-05-19T00:00:00+02:00

Le Forum mondial de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises organisé le 19 mai 2020 qui portait sur la CRE et le Covid 19 réunissait les représentants des Etats, des organisations internationales, des entreprises, des syndicats et des ONG. Angél GURRIA, Secrétaire général de l'OCDE et Phil HOGAN, Commissaire européen au commerce, sont intervenus en ouverture. Heidi HAUTALA, Vice-Présidente du Parlement Européen, a conclu le Forum.

Bertrand DUMONT a mis en avant l'ensemble des mesures inédites et massives déployées par la France le plus rapidement possible pour soutenir les entreprises et les travailleurs face à la crise du Covid 19. Ces mesures ont une finalité économique ; elles comportent aussi une dimension sociale et environnementale majeure, voulue par le Président de la République. Il a cité : le financement étatique massif du chômage partiel pour soutenir immédiatement les travailleurs et leurs familles (25 milliards d'euros), la conditionnalité du soutien de l'Etat aux entreprises à l'engagement de non-versement de dividences et de rachat d'actions en 2020 (PGE), la promotion du dialogue social dans les entreprises ou encore la mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien aux chefs d'entreprises.

Bertrand DUMONT a ensuite mis l'accent sur la prise en compte de la conduite responsable des entreprises et des enjeux sociaux et environnementaux pour préparer "le monde de demain". Les travaux français portent sur trois axes : 1) la transition écologique et la réduction de l'empreinte carbone notamment dans les transports ; 2) l'économie circulaire avec des circuits de production et de distribution plus courts et plus respectueux de l'environnement (loi sur l'économie circulaire) ainsi que la relocalisation ; 3) une coordination internationale plus marquée notamment en Europe autour du Pacte Vert européen, du Plan d'action pour l'économie circulaire, de la transformation de la BEI, de la taxonomie "verte" pour orienter les financements privés. Enfin, le commerce international devra évoluer pour démontrer son impact positif sur les sociétés et la planète afin de restaurer la confiance des citoyens. Bertrand DUMONT a notamment cité le non-papier franco-néerlandais sur le commerce pour renforcer l'articulation entre la politique commerciale européenne et le développement durable.

Bertrand DUMONT a conclu que face aux défis immenses de cette crise sanitaire et de la crise climatique, la conduite responsable sera probablement dans le monde de demain une opportunité et surtout une des conditions pour une reprise durable et soutenable.

Retrouvez

L'agenda et les vidéos du Forum https://mneguidelines.oecd.org/global-forum/

Les recommandations du PCN français sur le Covid 19 ici

PCN - TELEPERFORMANCE en France et dans le monde

2020-05-12T00:00:00+02:00

Le PCN français a adopté le 29 avril 2020 un communiqué annonçant la réception d'une circonstance spécifique déposée par le syndicat international UNI Global Union et par quatre fédération syndicales françaises concernant des activités de groupe TELEPERFORMANCE en France et dans le monde au sujet de l'épidémie de Covid 19.

Le communiqué présente les étapes de la procédure et annonce que le PCN réalise actuellement l'évaluation initiale de la saisine tout en se coordonnant avec les PCN concernés . Le PCN indique qu'il publiera ensuite un communiqué annonçant sa décison sur cette évaluation initiale.

Lire le communiqué du PCN du 29 avril 2020
Retrouver la note et la brochure de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises et le Covid 19 sur le site des Principes directeurs

Le communiqué du 29 avril 2020 comporte en annexe des recommandations du PCN franaçais sur la conduite responsable des entreprises et le Covid-19 :

The French NCP adopted on 29 April 2020 a Statement announcing the reception of a Specific Instance submitted by international trade union UNI Global Union togetgher with four French trade unions about Covid-19 in relation with TELEPERFORMANCE's activities in France and in the world.

Read the NCP Statement on 29th April 2020

The Statement also entails in Annex French NCP Recommendations about Responsible Business Conduct and Covid-19.

SOCAPALM, Groupe BOLLORE et Groupe SOCFIN, au Cameroun : Communiqué de suivi du PCN français

2020-03-18T00:00:00+01:00

Les PCN français, belge et luxembourgeois ont été saisis le 3 décembre 2010 par un collectif de quatre ONG dont l'association Sherpa. Le PCN français, désigné chef de file, a examiné la saisine puis il a publié un Rapport le 3 juin 2013 et a conduit une médiation entre le Groupe Bolloré et Sherpa qui a abouti à un plan d'action par la Socapalm. Le PCN français a fait le suivi de cette saisine et a publié plusieurs communiqués de suivi (2014, 2015 et 2016). En mai 2016, il a transféré le leadership de la circonstance spécifique à au PCN belge afin que ce dernier interagisse avec le Groupe Socfin, dont la Socapalm est l'une des filiales. Le PCN belge a publié un communiqué final le 15 juin 2017 puis un communiqué de suivi le 26 novembre 2018.

Le réglement intérieur du PCN français prévoit qu'il peut faire le suivi donné à ses recommandations après la clôture de l'examen d'une circonstance spécifique. Le 3 septembre 2019, le PCN français a décidé de préparer un communiqué de suivi rendant compte des démarches qu'il a menées dans ce dossier depuis mai 2016. Son communiqué de suivi adopté le 10 mars 2020 présente :

La synthèse de la procédure suivie entre 2011 et mai 2016 par les PCN ;
Les actions menées par le PCN français depuis mai 2016
La conclusion

Extrait de la conlusion

"A la suite du lancement en 2019 de la procédure judiciaire précitée au sujet de l'exécution forcée du plan d'action de la Socapalm, le PCN constate que le Groupe Bolloré ne dialogue pas directement avec lui pour évoquer l'exercice de son devoir de diligence vis-à-vis du Socfin et de la Socapalm qui sont ses "relations d'affaires" au sens des Principes directeurs du fait de son rôle d'actionnaire minoritaire de Socfin, d'actionnaire minoritaire indirect de la Socapalm et de sa présence dans leurs conseils d'administration (cf. Rapport du PCN français du 3 juin 2013).

(...) Dans ces circonstances :

Le PCN ne dispose pas d'éléments d'information permettant de vérifier l'effectivité du devoir de diligence du Groupe Bolloré vis-à-vis de ses relations d'affaires du Groupe Socfin en lien avec les objectifs du plan d'action de la Socapalm.

1. Le PCN recommande au Groupe Bolloré de veiller à exercer son devoir de diligence vis-à-vis du Groupe Socfin et de la Socapalm afin de contribuer aux objectifs du plan d'action de la Socapalm et au suivi des recommandations que le PCN belge leur a adressé le 26 novembre 2018. A ce titre, il réitère l'une des ses recommandations du 18 mai 2016.

2. Le PCN recommande au Groupe Bolloré d'exercer son devoir de diligence vis-à-vis de ses relations d'affaires (Groupe Socfin, Socapalm) afin d'identifier, de prévenir, d'atténuer les risques d'incidences négatives réelles ou potentielles découlant de leurs activités et de contribuer à permettre l'accès à la remédiation lorsque cela s'avère nécessaire. A ce titre, il réitère l'une des ses recommandations du 18 mai 2016.

3. Le PCN français se tient à la disposition de ses homologues en tant que de besoin en tant que PCN d'appui."

***

Le PCN invite le Groupe à se référer aux guides de l'OCDE sur le devoir de diligence des entreprises (2018) et sur les chaînes d'approvisionnement agricoles responsables (2016)pour mettre en oeuvre ses recommandations.

Retrouver le Communiqué de suivi du 10 mars 2020
See French NCP Follow Up Statement, 10 March 2020 in Socapalm, Bolloré and Socfin Groups in Cameroon
Retrouvez toute la circonstance spécifique sur le site internet du PCN français :
Retrouvez l'action du PCN Belge "Opérations du Groupe Socfin et Socapalm au Cameroun et Sherpa"

EDF & EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué final du PCN Français

2020-03-17T00:00:00+01:00

Cette criconstance spécifique avait été déposée en févier 2018 par l'ONG mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agriaire et autochone de Union Hidalgo, une des deux municipalités concernées par ce projet.
Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.

Dans son communiqué final, le PCN présente la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie dans ce dossier (évaluation initiale, bons offices et réunions de médiation, conclusion suite au retrait des plaignants de la procédure). Il évoque également les procédures parallèles à son action dont la consultation de la communauté autochtone de Union Hidalgo ("consulta previa, libre e informada") sur ce projet éolien qui est en cours sous la conduite des autorités mexaines compétentes .
Dans son communiqué final, le PCN analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs. En conclusion, il adresse trois recommandations à EDF et EDF Renouvelables. Il indique qu'il fera le suivi de ses recommandations dans six mois (en septembre 2020) puis dans un an (en mars 2021).

Extrait des recommandations du PCN adressées à EDF et à EDF Renouvelables :

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Les versions anglaise et espagnole du communiqué final seront publiées ultérieurement.

Retrouvez l'historique de la saisne sur sur le site du PCN.

PCN : Activités promotionnelles 2019

2020-02-28T00:00:00+01:00

Retrouvez la liste des actions menées au cours du premier et du second semestre 2019 dont :

La rencontre de dialogue avec la société civile du 30 janvier 2019,
La 6ème Réunion Annnuelle d'Information du 9 avril 2019,
Des interventions lors des Forum de l'OCDE et des Nations Unies sur la conduite responsable des entreprises, les entreprises et les droits de l'homme en février, juin, octobre et novembre 2019,
La rencontre de la Secrétaire générale du PCN avec les experts européens pour le commerce et développement durable du 3 octobre 2019. Pour en savoir plus : le rapport de la commission europennée "Trade aspects of CSR/RBC : cooperation with the OECD and the EU Nations Contact Points Network),
Etc.

Retrouvez également :

Le site du PCN Français
Le Rapport d'activités du PCN pour 2018
Le Guide de l'OCDE sur les recommandations et l'analuse de la conformité faites par les PCN dans le traitement des circonstances spécifique : "Guide for NCPs on Recommendations and Determinations"
Le site de l'OCDE sur les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales

Communiqué d'évaluation initiale du PCN français : "Perenco en Tunisie"

2019-12-06T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 26 juillet puis le 14 août 2018 par deux ONG, Avocats Sans Frontière et I WATCH, d’une circonstance spécifique concernant l’entreprise multinationale Perenco.

Sont visées par cette saisine les activités de la société Perenco, société anonyme domiciliée en France, (ci-après Perenco France) et de la société Perenco Tunisia Company Ltd établie aux Iles Cayman (PTCL ci-après). La saisine concerne la publication d’informations par ces sociétés, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures et de gaz de PTCL en Tunisie et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises. Les plaignants indiquent solliciter le PCN français du fait, selon la saisine, de la présence du siège de Perenco France. Les plaignants lui demandent de se coordonner avec son homologue tunisien et notent son caractère apparemment non fonctionnel au moment du dépôt de la saisine.

(...)

A l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine. Le PCN se félicite que Perenco ait finalement accepté de rejoindre le processus de dialogue qu’il lui propose.

Retrouverez le communiqué du PCN

Procédure suivie par le PCN selon son règlement intérieur
Coordination des PCN
Présentation de la saisine
Synthèse de l'évaluation intiale de la circonstance spécifique "Perenco en Tunisie"
Conclusion de l'évaluation initiale

PCN français : Rapport d'activité 2018

2019-12-06T00:00:00+01:00

Retrouvez le rapport d'activité 2018 du PCN français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises

Traitement des circonstances spécifques entre janvier 2018 et décembre 2018
Coopération du PCN français avec les PCN de l'OCDE
Contribution du PCN français au déploiement des Principes directeurs de l'OCDE
Activités promotionnelles des Principes directeurs menées par le PCN français en 2018
Revue par les pairs du PCN français

EDF - EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué d'étape du PCN français

2019-10-28T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux membres de la sous-communauté agraire et autochtone de “ Union Hidalgo ” d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et sa filiale EDF Renouvelables (ex EDF Energies Nouvelles) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien situé sur le territoire de deux municipalités (Union Hidalgo et la Ventosa) de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.

Rappel : le PCN français a publié un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 annonçant l'acceptation de la saisine et l'ouverture de ses bons offices afin d'offrir une plateforme de dialogue aux parties pour discuter des questions soulevées par la saisine.

Rappel : le PCN français a publié un communiqué d'étape le 14 mai 2019 dans lequel il rendait compte des actions menées à ce stade de la procédure. Il annonçant la poursuite de ses bons offices entre les parties.

Le communiqué indique que "lors de la réunion du 18 juillet 2019 entre l'entreprise et les plaignants organisée sous les auspices du PCN, l'entreprise a proposé de poursuivre les disussions dans un cadre bilatéral proche du terrain. En dépit de cette proposition, les plaignants ont informé le PCN le 26 juillet 2019, et ont confimé par communiqué de presse le 29 juillet 2019 qu'ils se retiraient de la procédure". "Le PCN regrette cette situation". "Il rappelle que le respect de la confidentialité et la confiance mutuelle font partie des éléments importants pour la réussite des bons offices et d'une médiation". (...)

"Conséquemment à la décision des plaignants de se retirer de la procédure, le PCN français clôture ses bons offices et passe à la phase de conclusion de la procédure". "Il publiera un communiqué final sur son site internet".

Communiqué d'étape du PCN français du 17 octobre 2019
French NCP Intermediate Statement, 17th October 2019
Comunicado del PCN francés, 17 de octobre 2019

Communiqué final du PCN français du 14 mai 2019 dans la saisine "DIAM International en Turquie"

2019-05-22T00:00:00+02:00

"A l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM International a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Il doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs. Le PCN appelle DIAM International à renforcer ses efforts. Il fera le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc".

Dans son communiqué d’évaluation initiale du 14 décembre 2017, le PCN annonçait l’ouverture des bons offices avec les parties pour les aider à résoudre les questions posées par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs dans le cas d'espèce.

Dans son communiqué final adopté le 14 mai 2019 :

Le PCN présente la circonstance spécifique : aperçu de la législation turque sur les syndicats et la négociation d’accords collectifs d’entreprise ; déroulement du conflit social chez DIAM Vitrin en mai – juin 2017 ; procédures juridictionnelles parallèles à l’action du PCN.
Le PCN présente la procédure suivie depuis la réception de la aisine : recevabilité et évaluation initiale de la saisine (1^ère étape d’août à octobre 2017), examen de la saisine et bons offices du PCN (2^ème étape de novembre 2017 à octobre 2018) et conclusion de la saisine (3^ème étape de novembre 2018 à mai 2019)
Le PCN présente l’analyse sur le fond des questions posées sur l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE dans le cas d’espèce. Il note que « à l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Le Groupe DIAM, doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs ». Le PCN détaille son analyse et présente les résultats obtenus au cours de la procédure. Il adresse quatre recommandations au Groupe DIAM International.
En conclusion, le PCN « rappelle son attachement au dialogue social et aux Principes directeurs de l’OCDE » (art. V1a, V1b, V3) et « souligne à nouveau l’importance de la diligence raisonnable des entreprises » (art. IIA11 et II.A.12). Il annonce sa décision « de faire le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc » conformément à son règlement intérieur.

Pour en savoir plus, retrouvez les communiqués du PCN dans cette saisine :

Communiqué du Point de contact national français du 14 décembre 2017 ici (FR/EN)
Communiqué final du Point de contact national français du 14 mai 2019 (FR/EN)

6ème Réunion Annuelle d'Information du PCN français

2019-05-20T00:00:00+02:00

Bercy, le 9 avril 2019

Le 9 avril 2019 s’est tenue, au Ministère de l’Economie et des Finances, la 6^ème Réunion Annuelle d’Information du PCN français, réunissant une centaine de ses parties prenantes de tous horizons (secteur privé, syndicats, secteur public, société civile, milieu académique) ainsi que l'OCDE.

Le PCN publie le compte-rendu de la réunion, la brochure réalisée pour l'occasion ainsi qu'une nouvelle brochure présentant la prcédure de traitmement d'une circonstance spécfique.

La RAI a débuté par une session d’ouverture « à deux voix » animée par Sophie Schiller, Professeur à l’Université Paris-Dauphine et Co-Directrice du Centre de Recherche Droit Dauphine, qui a mis en perspective les 18 ans des PCN (créés en 2000) et les deux ans de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars, et Eric David, Président du PCN. La 6ème Réunion du PCN français s’est ensuite articulée autour de trois panels reprenant les temps forts de l’activité du PCN en 2018 et au cours des douze derniers mois.

Le premier panel abordait la finalisation du suivi de la revue par les pairs du PCN français. La revue, menée en 2017, a donné lieu à la publication d’un rapport de revue par l’OCDE en juin 2018. Le PCN a rendu compte de sa mise en œuvre en décembre 2018 à l'OCDE puis il a finalisé la révision de son règlement intérieur le 5 février 2019, ce qui clôture le suivi de sa revue par les pairs.

Le second panel portait sur les cas d’espèce qui peuvent être soulevés en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises. L’agence de notation extra-financière Vigeo Eiris a présenté la synthèse d'une nouvelle l’étude sur la cartographie des controverses en matière de responsabilité sociale des entreprises. Le PCN a fait le point sur les statistiques des circonstances spécifiques avant de présenter les cas qu'il a traité au cours des douze derniers mois.
Le troisème panel avait pour objectif de mettre en lumière la mission de la promotion des normes internationales de la conduite responsable des entreprises du PCN. Le PCN français, particulièrement actif en ce domaine, est de surcroît attaché à la construction de synergies avec ses différentes parties prenantes pour la promotion de la conduite responsable des entreprises. L’invitation de l’association Max Havelaar à cette réunion en est l’une des illustrations.
En clôture de la sixième réunion annuelle d’information du PCN français, la Directrice générale du Trésor, Odile Renaud-Basso, a rappelé l’importance accrue que revêt dorénavant le sujet de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. En effet, si la RSE est au cœur des politiques économiques et activement promue par les instances internationales, elle fait en outre partie aujourd’hui des conditions de la performance d’une entreprise. L’action du PCN s’inscrit donc dans une dynamique globale. A cet égard, la Directrice générale du Trésor a souligné le caractère à la fois novateur et indispensable du PCN dans la poursuite d’une mondialisation équilibrée.
A consulter :
⇒ Communiqué du PCN du 26 mars 2019 « Le PCN termine le suivi de la revue par les pairs et révise son règlement intérieur

⇒ Le PCN français révise son règlement intérieur : page dédiée

⇒ Rapport de la revue par les pairs du PCN français &French NCP Peer Review Report

Communiqué d'étape du PCN français du 14 mai 2019 : Le PCN poursuit ses bons offices dans la saisine "EDF et EDF EN au Mexique"

2019-05-18T00:00:00+02:00

Circonstance spécifique « EDF– EFD Énergies nouvelles au Mexique» : le PCN poursuit ses bons offices entre le Groupe EDF et à EDF EN, l’ONG mexicaine ProDESC et les représentants de la communauté autochtone de Union Hidalgo

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC[1] et par deux représentants de la communauté agraire et autochtone de “ Union Hidalgo ” d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et sa filiale EDF Énergies Nouvelles (EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien situé sur le territoire de deux municipalités (Union Hidalgo et la Ventosa) de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.

Rappel : À l'issue de l'évaluation initiale de la saisine, le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées par la circonstance spécfique sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN adopté le 12 juin 2018 (cf ci-dessous).

Le PCN publie un communiqué d'étape : Le PCN rend compte des actions menées à ce stade de la procédure. Il annonce la poursuite de ses bons offices entre l'entreprise et les plaignants, avec l'appui du PCN mexicain. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN adotpé le 14 mai 2019 (cf ci-dessous).

Le PCN français présente la conclusion intermédiaire suivante :"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’une rencontre entre elles. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, constitue une étape importante de la procédure. Le PCN poursuit donc son action dans le cadre de cette circonstance spécifique y compris en continuant d’offrir une plateforme de dialogue aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées par la saisine. Conformément à son règlement intérieur et aux Lignes directrices de procédures fixées par l’OCDE, il publiera un communiqué ou un rapport à l’issue de la procédure.Le PCN est informé de l’existence de plusieurs procédures administratives et contentieuses parallèles à la saisine (cf. communiqué du 12 juin 2018). Il note que la procédure de consultation préalable, libre et éclairée concernant le projet de parc éolien Gunaa Sicaru développé par l’entreprise est en cours et qu’elle est diligentée par les autorités mexicaines compétentes".

Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 12 juin 2018 (FR, EN, ES)
Communiqué d'étape du PCN français du 14 mai 2019 (FR, EN, la traduction espagnole est en cours).

[1] Project of Economic, Social and Cultural Rights, ProDESC

Le PCN français a finalisé le suivi de sa revue par les pairs

2019-03-26T00:00:00+01:00

Le Point de Contact National français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises a terminé le suivi de la revue par les pairs qui avait été conduite par le PCN belge, le PCN canadien et le PCN marocain avec l'appui du Secrétariat de l'OCDE en 2017-2018.

Le PCN a adopté le 26 mars 2019 un communiqué qui présente les conclusions de cette revue par les pairs ainsi que les recommandations des Pairs à l'endroit du PCN français. Le communuqué présente ensuite les actions menées par le PCN français pour les prendre en compte. La révision du règlement intérieur du PCN acté le 5 février 2019 vient clôturer cet exercice de revue par les pairs.

Communiqué du PCN français du 26 mars 2019 présentant la fialisation de sa revue par les pairs
Rapport de la revue par les pairs du PCN français ici (version française)
"Peer Review Report of the French NCP" here (version anglaise)
Règlement intérieur du PCN français du 5 février 2019 ici
French NCP Bylaws, 5 February 2019 here (version anglaise)

Communiqué du PCN français du 12 mars 2019 : Secteur financier au Cameroun

2019-03-21T00:00:00+01:00

Circonstance spécifique « Secteur financier au Cameroun » : A l’issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétence

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 23 août 2018 par un plaignant camerounais au sujet des activités de la filiale camerounaise d’un groupe français du secteur financier concernant la gestion du compte bancaire d'un syndicat camerounais. Au cours de son évaluation initiale, le PCN a constaté que les questions posées ne relevaient pas de sa compétence et qu'elles font l'objet de procédures juridictionnelles en cours au Cameroun. Dans ces circonstances, l'action du PCN risquerait d'entraîner un préjudice grave pour l'une ou l'autre des parties engagées dans ces procédures ou de constituer une atteinte à l'autorité de la justice. En conclusion, le PCN estime que les questions soulevées par la circonstance spécifique ne méritent pas d'être approfondies et il rejette la saisine.

Lire le communiqué du 12 mars 2019.
Version anglaise en cours de traduction

Le PCN français révise son règlement intérieur

2019-03-21T00:00:00+01:00

Le PCN français a procédé à la révision de son règlement intérieur le 5 février 2019 afin de préciser les modalités de traitement des circonstances spécifiques.

Règlement Intérieur du PCN français du 5 février 2019
French NCP Bylaw, 5th February 201Règlement Intérieur du PCN français 9

Autres documents relatifs à la procédure de traitement des circonstances spécifques par le PCN français :

Fiche explicative sur la procédure de circonstance spécifique, 15 juin 2017 ici
Schèma du traitement d'une circonstance spécifique par le PCN français (ci-dessous), 15 juin 2017
Formulaire indicatif pour déposer une saisine en français ici et en anglais ici, 15 juin 2017
Fiche explicative sur la recevabilité formelle d'une saisine en français ici et en anglais ici, 14 mai 2014

Retour sur la réunion de dialogue entre le PCN français et la société civile du 30 janvier 2019

2019-03-21T00:00:00+01:00

Communiqué du PCN français du 19 mars 2019

Le Point de contact national français pour la conduite responsable des entreprises a organisé une nouvelle réunion de dialogue avec la société civile qui s’est tenue le 30 janvier 2019 au Ministère de l’Economie et des Finances et a rassemblé une vingtaine de parties prenantes du PCN issues de la société civile (des représentants d’ONG et associations, des représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de plusieurs universités françaises).

La rencontre a permis au PCN de leur présenter la finalisation de la revue par les pairs du PCN français, le traitement des circonstances spécifiques et les actions de promotion de la conduite responsable des entreprises menées en 2018 et d'ouvrir un temps d'échange avec ses parties prenantes sur ces sujets.

Le PCN renouvellera cet échange spécifique avec ses parties prenantes de la société civile dans la seconde partie de l'année 2019.

Activités promotionnelles du PCN français

2019-01-29T00:00:00+01:00

Liste des activités de promotion des Principes directeurs, des PCN et des normes internationales de la conduite responsable des entreprises menées par le PCN français

Communiqué du 25 janvier 2019

Liste des 43 évènements promotionnels organisés par le PCN français au cours du second semestre 2018 et auxquels il a participé : "De l'éthique dans le dressing" de France Culture, Forum Mondial des Natious Unies sur les entreprises et les droits de l'homme 2018 sur la diligence raisonnable des entreprises, rencontre avec l'ONG "I-Buycott", interventions de la semaine de la Finance Responsable à Paris, etc.

Communiqué du 25 juillet 2018

Liste des 44 évènements promotionnels organisés par le PCN français au cours du premier semestre 2018 et auxquels il a participé : Forum Mondial 2018 de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises, audition par le Parlement européen sur l’après Rana Plaza, participation à des conférences, formations, entretiens avec plusieurs chercheurs, rencontres avec l’ONG Mighty Earth, mission auprès du PCN marocain, etc.

Communiqués du 17 juillet 2017 et du 8 janvier 2018

Liste des 79 évènements promotionnel organisés par le PCN et auxquels il a participé en 2017. Le PCN français a poursuivi son activité de promotion des Principes directeurs, de la diligence raisonnable des entreprises et de ses travaux en France et à l'étranger (Union européenne, Nations Unies, Maroc, États-Unis). Le PCN est intervenu dans plusieurs colloques et conférences organisées par l’OCDE, l'AFNOR, des groupements d'entreprises dédiées à la RSE en France (MEDEF, Initiative Clause Sociale, Observatoire pour la RSE, etc) et à l'étranger. Il a rencontré ses homologues en Allemagne, en Colombie, au Maroc, en Égypte et aux États-Unis. Le PCN a également organisé sa "revue par les pairs" à laquelle il a associé ses parties prenantes.

Autres communiqués sur les actions promotionnelles :

Liste des activités de promotionnelles du PCN français entre le 15 mai 2013 et le 31 décembre 2016.

Rapport d’activité du PCN français pour 2016

Retrouvez les actions menées par le PCN en 2016 concernant le traitement des circonstances spécifiques, la coordination avec les PCN étrangers, le suivi du rapport Rana Plaza sur la conduite responsable des entreprises dans les chaines d’approvisionnement textiles mondiales ainsi que la Réunion Annuelle d’Information du 15 novembre 2016.

Action du Point de Contact National (PCN) français dans l’Après Rana Plaza sur "France Culture" le 6 septembre 2018

2018-09-07T00:00:00+02:00

Le PCN français de l'OCDE, institué en 2000 en vertu des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, est une instance publique tripartite animée et pilotée par la Direction Générale du Trésor. Le PCN français est chargé de promouvoir et de veiller à l'effectivité des standards internationaux de la conduite responsable des entreprises ("les Principes directeurs de l'OCDE"). Depuis son Rapport Rana Plaza du 2 décembre 2013, le PCN français contribue notamment aux travaux internationaux de l'Après Rana Plaza menés par l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales du textile-habillement-chaussure. Le PCN informe et associe les parties prenantes nationales à ces travaux. Le PCN français est également une instance de règlement non-juridictionnel des différends en matière de RSE à travers le dispositif des "circonstances spécifiques" qui mettent en cause les activités d'entreprises multinationales en France et d'entreprises françaises dans le monde. Il offre ainsi une plateforme de dialogue aux parties (syndicat, ONG, collectif citoyen, entreprises) pour contribuer à régler les questions posées sur l'application concrète des standards RSE de l'OCDE.

Le 6 septembre 2018, la Secrétaire Générale du PCN français, Mme Maylis SOUQUE était invitée à l’émission « De l’éthique dans le dressing » du Entendez-vous l’éco sur France Culture aux côtés de Mme Nayla AJALTOUNI, du Collectif Ethique sur l’Etiquette, et de Mme Corinne VERCHER-CHAPTAL, professeure de gestion à l’IUT de Villetaneuse de Paris XIII.

La Secrétaire Générale du PCN a présenté une partie de l’action menée par le PCN français dans l’Après Rana Plaza : Du Rapport du PCN du 2 décembre 2013 à l’action menée au sein de l’OCDE et avec les parties prenantes de la filière textile-habillement mondiale (secteur privé, société civile, syndicats, organisations internationales, Etats, PCN de l'OCDE) pour établir la norme internationale de la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement du textile-habillement (Guide de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour le textile-habillement-chaussure 2017), créer le Forum Mondial de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises dans la filière, lancer de l’outil d’alignement des initiatives industrielles de l’habillement par l’OCDE.

Elle a également évoqué l’importance du Bangladesh Accord, pour la sécurité des usines textiles au Bangladesh, mis en avant l’action du PCN français pour que les impacts environnementaux soient pris en compte par la filière.

Elle a conclu sur l’importance d’une action coordonnée des différents acteurs notamment entre donneurs d’ordres et syndicats internationaux sur la questions des salaires et de la liberté d’association dans les pays de sourcing à travers l’initiative ACT portée par IndustriAll Global Union.

Ecoutez l’émission" De l'éthique dans le dressing"

Pour aller plus loin :

24 avril 2018 - 5^ème commémoration du Rana Plaza : auditions du PCN français (Secrétaire Générale), de la Commission Européenne (DG DEVCO), de la Clean Clothes Campaign, de H&M, du Business & Human Rights Ressource Center par les commissions Développement et Commerce International du Parlement Européen : vidéo complète de la session
25 juin 2018 : 5^ème Revue du Bangladesh Compact à Bruxelles : retrouver la vidéo de la Conférence de Haut Niveau (ici)
ACT, Action, Collaboration, Transformation : Action Living Wages par Industri All Global Union

Nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

2017-05-09T00:00:00+02:00

La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Fruit d’un long parcours législatif, ce texte complète le dispositif normatif applicable en France en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Il conduira les entreprises à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.

Cette loi créé l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier.

Ce plan comporte les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Il couvre les activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, dans la mesure où ces activités sont rattachées à la relation.

Le plan de vigilance comprend notamment les mesures suivantes :

une cartographie des risques ;
des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ;
des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques ;
un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre.

La promulgation de cette loi constitue l’achèvement d’un travail législatif de plusieurs années. Il avait débuté par le dépôt d’une première proposition de loi le 6 novembre 2013, à l’initiative des députés Auroi, Potier et Noguès, en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, immeuble situé à Dacca abritant des ateliers de confection textile dont l’effondrement avait provoqué la mort de près de 1 200 personnes et suscité une vive émotion dans la société civile. Cette proposition initiale a été retirée au profit d’une nouvelle version déposée le 11 février 2015, au rapport de Dominique Potier, juridiquement plus précise.

La mise en œuvre des obligations de vigilance désormais en vigueur pourra s’appuyer notamment sur les référentiels de soft law existants, en particulier les principes et guides de l’OCDE, en lien avec les travaux du Point de contact national, dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la DG Trésor.

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 parue au JO n° 0074 du 28 mars 2017
Voir aussi le Point de contact national français

Décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les alinéas prévoyant l’imposition d’une amende civile en cas de manquement à l’obligation de vigilance, laissant ainsi subsister l’ensemble des obligations créées par le texte. Le motif de cette censure partielle se fonde sur le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, exigeant qu’une sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse réprimer que des manquements définis en des termes suffisamment clairs et précis[1]. Le Conseil a en revanche écarté les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et du principe de responsabilité en estimant que la référence au droit commun de la responsabilité délictuelle introduite dans la loi écartait tout régime de responsabilité du fait d’autrui. Il a également écarté les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi invoqués par les requérants. Un dispositif de sanction subsiste par la possibilité d’une mise en demeure pouvant entraîner le prononcé d’une injonction sous astreinte par le juge commercial. Le rappel de l’application à ces nouvelles obligations des règles de responsabilité civile de droit commun (article 2 de la loi) est complété par la possibilité offerte au juge de publier sa décision. Bien que les obligations prévues par le texte soient d’application immédiate, ce dispositif de sanction ainsi que l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre du plan n’entreront en vigueur qu’à partir des rapports de gestion portant sur le premier exercice ouvert à partir de la promulgation de la loi.
« Compte tenu (…) du caractère large et indéterminé de la mention des « droits humains » et des « libertés fondamentales » et du périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ du plan de vigilance qu’il instituait, le législateur ne pouvait (…) retenir que peut être soumise au paiement d’une amende (…) la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis. » (cons. 13).

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - vigilance

Forum de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans le secteur de l'habillement

PCN français : EDF et EDF Renouvelables au Mexique

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)

Pour en savoir plus

PCN français - Communiqué final "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

Retrouvez le Communiqué Final - Read the NCP Final Statement

Pour en savoir plus sur :

Contenu du Communiqué final du PCN français du 17 mai 2022 :

PCN Français - Communiqué de suivi "DIAM en Turquie"

Conclusion du communiqué de suivi du PCN français du 9 septembre 2021 :

"Le PCN remercie DIAM et Birlesik Metal Is pour leur participation au suivi de la circonstance spécifique.

Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is:

Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ;

Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ;

Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.

Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe).

Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.

Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.

PCN Français - Communiqué final "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"

Communiqué final du PCN français du 5 juillet 2021

Dans son communiqué final le PCN présente le contenu de la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie depuis sa réception en avril 2020. Il précise également la coordination avec les 6 autres PCN concernés : Colombie, Etats-Unis, Grèce, Mexique, Portugal et Royaume-Uni.

Le PCN analyse les questions soulevées par la saisine au regard des Principes directeurs de l'OCDE :

Le PCN adresse les 6 recommandations suivantes au Groupe TELEPERFORMANCE et annonce qu'il en fera le suivi dans douze mois :

PCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"

RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.

PCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"

Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.

Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

PCN français - Saisine "M. Teumagnie et ASCOMA au Cameroun"

Synthse du communiqué

PCN français - Saisine "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

Communiqué d'évaluation initiale du 12 mars 2021 ici

Synthèse du communiqué

Communiqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"

Le PCN présente la conclusion intermédiaire suivante :

PCN français - Saisine "Airbnb en France"

Communiqué d'évaluation initiale du 14 décembre 2020 ici

Synthèse du communiqué

PCN français - saisine "Teleperformance en France et dans le monde"

Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 26 juin 2020 qui annonce l'acceptation de la saisine et l'ouverture des bons offices du PCN.

Ce communiqué, publié le 3 juillet 2020

décrit la procédure suivie, présente la saisine, indique la première réponse de l'entreprise, rend compte des modalités de coordination des PCN, fait la synthèse de l'évaluation initiale et annonce la décision du PCN d'accepter cette circonstance spécifique.

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et de ses bons offices ne préjugent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

Le PCN rappelle que la procédure de circonstance spécifique est confidentielle.

Le PCN publiera un communiqué à l'issue de ses bons offices.

Covid 19 - Forum mondial de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises

PCN - TELEPERFORMANCE en France et dans le monde

Le communiqué présente les étapes de la procédure et annonce que le PCN réalise actuellement l'évaluation initiale de la saisine tout en se coordonnant avec les PCN concernés . Le PCN indique qu'il publiera ensuite un communiqué annonçant sa décison sur cette évaluation initiale.

Retrouver la note et la brochure de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises et le Covid 19 sur le site des Principes directeurs

Le communiqué du 29 avril 2020 comporte en annexe des recommandations du PCN franaçais sur la conduite responsable des entreprises et le Covid-19 :

SOCAPALM, Groupe BOLLORE et Groupe SOCFIN, au Cameroun : Communiqué de suivi du PCN français

Le PCN invite le Groupe à se référer aux guides de l'OCDE sur le devoir de diligence des entreprises (2018) et sur les chaînes d'approvisionnement agricoles responsables (2016)pour mettre en oeuvre ses recommandations.

EDF & EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué final du PCN Français

Retrouvez l'historique de la saisne sur sur le site du PCN.

PCN : Activités promotionnelles 2019

Communiqué d'évaluation initiale du PCN français : "Perenco en Tunisie"

Retrouverez le communiqué du PCN

PCN français : Rapport d'activité 2018

Retrouvez le rapport d'activité 2018 du PCN français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises

EDF - EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué d'étape du PCN français

Communiqué final du PCN français du 14 mai 2019 dans la saisine "DIAM International en Turquie"

Dans son communiqué final adopté le 14 mai 2019 :

6ème Réunion Annuelle d'Information du PCN français

Bercy, le 9 avril 2019

⇒ Communiqué du PCN du 26 mars 2019 « Le PCN termine le suivi de la revue par les pairs et révise son règlement intérieur

⇒ Le PCN français révise son règlement intérieur : page dédiée

Communiqué d'étape du PCN français du 14 mai 2019 : Le PCN poursuit ses bons offices dans la saisine "EDF et EDF EN au Mexique"

Le PCN français a finalisé le suivi de sa revue par les pairs

Le Point de Contact National français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises a terminé le suivi de la revue par les pairs qui avait été conduite par le PCN belge, le PCN canadien et le PCN marocain avec l'appui du Secrétariat de l'OCDE en 2017-2018.

Communiqué du PCN français du 26 mars 2019 présentant la fialisation de sa revue par les pairs

Rapport de la revue par les pairs du PCN français ici (version française)

"Peer Review Report of the French NCP" here (version anglaise)

Règlement intérieur du PCN français du 5 février 2019 ici

French NCP Bylaws, 5 February 2019 here (version anglaise)

Communiqué du PCN français du 12 mars 2019 : Secteur financier au Cameroun

Circonstance spécifique « Secteur financier au Cameroun » : A l’issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétence

Le PCN français révise son règlement intérieur

Le PCN français a procédé à la révision de son règlement intérieur le 5 février 2019 afin de préciser les modalités de traitement des circonstances spécifiques.