Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - union-europeenne

Flash Conjoncture Pays avancés - Le mix énergétique de l’Espagne : moins dépendant du gaz, mais toujours marqué par le poids du pétrole

2026-03-27T00:00:00+01:00

Entre 2019 et 2024, la production d’électricité d’origine renouvelable a augmenté de +60 % en Espagne pour atteindre 56 % de la production électrique (cf. graphique 1) et couvrir près de 60 % de sa consommation électrique en 2024, contre 48 % dans l’Union européenne (UE). Les énergies renouvelables ont été particulièrement portées par le développement de l’énergie solaire, qui a triplé entre 2019 et 2024.

L’essor de l’éolien et du solaire a réduit la dépendance de l’Espagne aux importations de gaz pour sa production d’électricité : selon une étude du think tank Ember[1], entre 2020 et 2024, l’Espagne est le pays de l’UE qui a le plus réduit ses importations de gaz pour la production d’électricité (−26 milliards de mètres cubes sur la période, équivalents à 13,5 Md€).

Par ailleurs, l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité rend le prix de gros de l’électricité moins vulnérable à la volatilité des prix du gaz[2]. Dans le cadre du système de tarification marginale utilisé sur les marchés européens, les centrales électriques sont classées par ordre croissant de leurs coûts marginaux de production (de la moins chère à la plus coûteuse), de sorte que le prix de marché est déterminé par le coût de la dernière unité appelée pour satisfaire la demande en temps réel. Ainsi, une augmentation de la production d'énergie renouvelable (dont les coûts marginaux sont relativement faibles) affecterait les prix de gros dans la mesure où elle évincerait d'autres technologies, dont les coûts marginaux sont plus élevés, du mix énergétique nécessaire pour répondre à la demande dans certaines tranches horaires. Selon la Banque d’Espagne[3], la forte augmentation de la capacité installée en énergie éolienne et solaire a permis de découpler davantage les prix de l’électricité et les prix du gaz que dans les autres pays européens : les prix de gros de l’électricité dans le pays auraient été 40 % plus élevés au 1^er semestre 2024 si la production éolienne et solaire était restée aux niveaux de 2019.

La part croissante de la production solaire et éolienne pose toutefois des défis importants pour l’adaptation du réseau électrique et ne supprime pas la dépendance vis-à-vis des centrales au gaz notamment pour maintenir la stabilité du réseau électrique, une situation qui a entraîné une hausse des coûts, surtout depuis que le pays a adopté une approche plus prudente suite à la panne d’électricité d’avril 2025. L'utilisation des centrales à cycle combiné au gaz (CCGT) pour les services de réseau est passée de 7,8 TWh en 2021 à 13,7 TWh en 2024. Le parc espagnol de CCGT joue un rôle bien plus important dans l'équilibrage du réseau que dans la production d'électricité : entre 2021 et 2024, les CCGT n'ont fourni que 25 % de la production d'électricité espagnole, mais 75 % de ses besoins en équilibrage.

Malgré le déploiement important des énergies renouvelables pour la production d’électricité, les énergies fossiles représentent toujours 64 % du mix énergétique (cf. graphique 2), en raison du poids du pétrole (43 %) principalement utilisé dans le secteur des transports. Premier secteur dans la consommation finale d’énergie avec 41 % en 2024, les transports représentent en effet 75 % de la consommation finale totale de produits pétroliers, en lien avec la faible électrification du parc automobile espagnol (0,8 % des véhicules sont électriques, contre 2,2 % dans l’UE). L’industrie représente 14 % de cette consommation finale (principalement dans l’industrie chimique et pétrochimique).

Par ailleurs, si la transition bas-carbone améliore la résilience de l’activité économique face aux chocs de prix mondiaux des énergies fossiles, elle ne supprime pas toute vulnérabilité à ces chocs, selon la façon dont ces derniers influencent la fixation du prix des énergies bas-carbone. Dans un autre document de travail de la Banque d’Espagne[4], les auteurs comparent l’impact d’un doublement temporaire des cours mondiaux des énergies fossiles entre (i) une économie proche de l’Espagne de 2019, avec 74 % d’énergies fossiles dans le mix énergétique, et (ii) une économie espagnole ayant atteint ses objectifs énergétiques pour 2050, i.e. avec 15 % d’énergies fossiles dans le mix énergétique. Dans le second cas, le choc initial de prix des énergies fossiles est atténué et se résorbe plus rapidement : l’impact cumulé actualisé sur le PIB est 65 % plus faible que dans le premier scénario (baisse du PIB de −0,24 % au lieu de −0,30 %). Cependant, la vulnérabilité économique diminue moins rapidement (−65 %) que le poids des énergies fossiles (−80 %), principalement en raison du fonctionnement actuel des marchés de l’énergie : même en cas d’atteinte des objectifs climatiques espagnols, l’importance des prix internationaux des énergies fossiles dans la fixation du prix de l’énergie (fossile comme bas-carbone) serait supérieure à leur poids dans le mix énergétique. Malgré tout, le fonctionnement actuel du marché de l’énergie (merit order) est économiquement efficient car il minimise le coût total de production du système électrique en mobilisant prioritairement les centrales aux coûts variables les plus bas, tout en fixant un prix de marché qui reflète la rareté réelle pour équilibrer l'offre et la demande.

[1] European Electricity Review 2025 | Ember , janvier 2025

[2] Matías Pacce & Isabel Sánchez & Marta Suárez-Varela, 2021. Recent developments in spanish retail electricity prices: the role played by the cost of CO2 emission allowances and higher gas prices, Occasional Papers 2120, Banco de España.

[3] Repositorio Institucional: The impact of renewable energies on wholesale electricity prices, Economic Bulletin 2024/Q3

[4] Green energy transition and vulnerability to external shocks - Working Papers - Banco de España, Document de travail n°2425, août 2025

Brèves économiques des Balkans occidentaux du 19 décembre 2025

2025-12-23T00:00:00+01:00

Région

Semaine européenne pour les Balkans occidentaux.

Albanie

Adoption du budget 2026 par le Parlement

Bosnie-Herzégovine

La Commission approuve l’Agenda de Réformes de la Bosnie-Herzégovine

Kosovo

Hausse du PIB de 3,08 % au T3 2025
Accélération de l’inflation à 5,3 % en novembre

Macédoine du Nord

Chute des prix à la production agricole de 3,9 % en novembre
Augmentation du tourisme de 7,2 % en g.a. en octobre

Monténégro

Confirmation du partenariat stratégique avec la Banque mondiale
Clôture de cinq chapitres dans le cadre du processus d’adhésion
Appel d’offres pour l’étude de préfaisabilité de la route Budva - l’autoroute Bar-Boljare

Serbie

Signatures franco serbes du financement et du contrat commercial pour le métro de Belgrade
Approbation de 134 M EUR supplémentaires par l’UE pour la modernisation de la ligne ferroviaire Niš–Dimitrovgrad
Augmentation de l'émission d'obligations d'État à douze ans libellées en EUR
Maintien du principal taux directeur à 5,75 %

Flash Conjoncture Pays avancés - Analyse d’une balance commerciale américaine structurellement déficitaire

2025-04-15T00:00:00+02:00

Analyse d’une balance commerciale américaine structurellement déficitaire

En janvier, le déficit commercial en biens des États-Unis a atteint un creux historique de –156 Md$, principalement dû au phénomène de stockage en anticipation des droits de douane. Il s’est ensuite légèrement résorbé en février (à –147 Md$). Ce déficit n'est pas nouveau : la balance commerciale américaine en biens est structurellement déficitaire depuis le début des années 1970, avec une forte dégradation depuis mi-2022 (cf. graphique 1).

La décomposition sectorielle de la balance commerciale américaine en biens sur ces quinze dernières années montre plusieurs tendances : (i) une résorption progressive du déficit sur les "fournitures industrielles", qui s’est transformé en excédent depuis 2022, les États-Unis étant devenus exportateurs nets de pétrole depuis 2020 et le 1^er exportateur mondial de gaz naturel liquéfié (GNL) depuis 2023, (ii) une nette dégradation du déficit des biens d’équipement depuis le début des années 2010 (–113 Md$ en 2024 contre –2 Md$ en 2010) et (iii) de celui des véhicules automobiles, qui a presque triplé en 15 ans (305 Md$ en 2024 contre –113 Md$ en 2010).

Géographiquement, les principaux déficits bilatéraux des États-Unis en 2024 s’établissent avec la Chine (–295 Md$), l’Union européenne (–236 Md$), le Mexique (–172 Md$) et le Vietnam (–123 Md$), avec des contributions au déficit commercial américain qui ont évolué au cours du temps (cf. graphique 2). Alors que les échanges avec la Chine représentaient 49 % du déficit commercial américain en biens en 2015, cette part a été réduite de moitié en 2024 (25 %), ce qui reflète notamment l’impact des premiers droits de douane imposés en 2018 et la stratégie de « découplage » menée vis-à-vis de la Chine. Cette baisse traduit toutefois en partie la mise en place de schémas de contournement, qui ont profité au Vietnam (dont la part est passée de 5 % du déficit en 2017 à 10 % du déficit en 2024) et Taïwan (hausse de 2 % à 6 %). La part de l’UE et du Mexique dans le déficit global a également augmenté, leur part passant respectivement de 13 % et 10 % en 2010, à 20 % et 14 % en 2024.

Bien que tous les partenaires commerciaux des Etats-Unis soient aujourd’hui touchés par des droits « réciproques » (mais suspendus depuis le 10 avril pour une durée de 90 jours), les pays et zones cités supra ont été particulièrement ciblés, reflétant une stratégie de réduction des déficits bilatéraux. Le taux appliqué sur l’UE est ainsi de +20 % tandis que le Vietnam, la Thaïlande et Taïwan se sont vu imposer des droits additionnels de respectivement +46 %, +36 % et +32 %. Le Mexique et le Canada avaient été les premiers ciblés par des droits additionnels de +25 % (sauf pour l’énergie et la potasse canadiennes, taxées à hauteur de +10 %) dès début février, de même que la Chine (+10 % dans un premier temps, grimpant à +125 % dans un contexte d’escalade commerciale entre les deux nations).

Les minerais dans la transition énergétique

2024-10-24T00:00:00+02:00

La transition énergétique devrait s'appuyer sur des technologies faisant un usage intense de certains minerais, dits « critiques » ou « stratégiques » comme le lithium, le graphite, le nickel, le manganèse, le silicium, les terres rares et le cuivre.

À court terme, l'offre mondiale en minerais stratégiques apparaît suffisante pour répondre aux nouveaux usages liés à la transition énergétique. Depuis le début de 2023, on observe une baisse des prix de certains minerais (le lithium et le nickel) dans un contexte de forte augmentation de la production chinoise et du ralentissement de la demande mondiale. La production reste néanmoins très concentrée sur le plan géographique. L'extraction des principaux minerais stratégiques est partagée entre quelques États, et la Chine domine désormais le raffinage et la transformation de la majeure partie d'entre eux.

D'ici 2050, la demande mondiale pourrait plus que tripler pour répondre aux objectifs environnementaux internationaux et nationaux (cf. Graphique). Pour certains minerais (lithium, graphite, cobalt), cette hausse est largement supérieure au niveau de production actuel. Malgré la volonté de nombreux États producteurs de valoriser leurs minerais, des pénuries ne peuvent pas être exclues, d'autant que l'environnement actuel de prix bas pèse sur la rentabilité anticipée des projets d'investissement et de nouveaux sites de production, ce qui pourrait conduire à des reports.

Face à ces risques et à la montée des tensions géopolitiques, de nombreux gouvernements ont mis en place des politiques publiques de sécurisation et de diversification des approvisionnements. En parallèle, le nombre de barrières commerciales pesant sur ces minerais s'est fortement accru ces dernières années, notamment en raison de stratégies de positionnement plus en aval dans les chaînes de valeur.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 351>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Agence Internationale de l’Énergie (2022), The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions.
Capliez R., Grekou C., Hache E., Mignon V. (2024), « Batteries lithium-ion : cartographie de la chaîne de valeur et perspectives », CEPII, Policy Brief n° 48.
Commission Européenne (2023), Study on the Critical Raw Materials for the EU.
Kowalski P., Legendre C. (2023), “Raw materials critical for the green transition: Production international trade and export restrictions”, OECD Trade Policy papers, No. 269.

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Flash Conjoncture Pays avancés - Changement de base : l’écart de PIB par rapport au niveau prépandémique revu à la hausse en Espagne et en Italie

2024-10-14T00:00:00+02:00

En septembre, l’inflation recule aux États-Unis (+2,4 % après +2,5 %, au sens de l’IPC) et en Allemagne (+1,8 % après +2,0 %, au sens de l’IPCH). Outre-Rhin, les commandes à l’industrie diminuent en août (−5,8 % après +3,9 %).

En août, la production industrielle (mesurée par l’IPI) augmente en Allemagne (+3,3 % après −3,3 %), en Italie (+0,1 % après −1,0 %) et au Royaume-Uni (+0,5 % après −0,7 %).

La balance commerciale s’améliore en août aux États-Unis (−70,4 Md$ après −78,9 Md$), en Allemagne (+22,5 Md€ après +17,0 Md€) et au Royaume-Uni (−1,0 Md£ après −4,7 Md£).

Au Royaume-Uni, l’activité mensuelle augmente en août (+0,2 % après +0,0 %).

Flash Conjoncture Pays avancés - Les balances commerciales allemandes et anglaises s'améliorent, tandis que celle des États-Unis se creuse

2024-07-16T00:00:00+02:00

En juin, l’inflation (au sens de l’IPCH) recule en Allemagne (+2,5 % après +2,8 %) et en Espagne (+3,6 % après +3,8 %). Outre-Atlantique, l’inflation (au sens de l’IPC) recule également (+3,0 % après +3,3 %). Le PIB mensuel progresse à nouveau en mai au Royaume-Uni après une stagnation (+0,4 % après +0,0 %). En mai, l’excédent de la balance commerciale augmente en Allemagne (+24,9 Md€ après 22,2 Md€), tandis que le déficit diminue au Royaume-Uni (−4,9 Md£ après −6,4 Md£). La production industrielle (au sens de l’IPI) progresse dans l’ensemble des économies avancées en mai : de +0,2 % au Royaume-Uni (après −0,9 %), de +0,5 % en Italie (après −1,0 %), et de 2,1 % au Japon (après −1,2 %).

Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni

2024-04-30T00:00:00+02:00

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), votée par référendum en juin 2016, est devenue effective le 31 janvier 2020. Après une période de transition, le Royaume-Uni a quitté le marché unique le 1er janvier 2021. Le Brexit a affecté l'économie britannique et érodé son potentiel de croissance via trois canaux principaux.

D'abord, sous l'effet du rétablissement des barrières non tarifaires, le commerce en biens du Royaume-Uni avec l'Union européenne a chuté en 2021 plus que les échanges avec les pays hors UE. Cet impact semble toutefois n'avoir été que temporaire. En revanche, les échanges de services avec l'UE ont été plus durablement affectés, en particulier les services financiers et de transports.

Ensuite, l'investissement des entreprises a stagné depuis le vote de 2016, et ce dans la majorité des secteurs, après une période de forte croissance. Sous l'effet cumulé du Brexit et de la crise sanitaire, il était au 2e trimestre 2023 plus de 20 % en-dessous du niveau qu'il aurait atteint s'il avait poursuivi la dynamique observée entre le premier trimestre 2010 et le deuxième trimestre 2016 (cf. Graphique).

Enfin, les restrictions à l'emploi des ressortissants européens ont réduit l'offre de travail, alors que le marché de l'emploi est particulièrement tendu au Royaume-Uni. L'emploi des travailleurs européens a ainsi stagné depuis 2016, alors qu'il avait très fortement augmenté dans les années précédant le référendum. Cela a contraint les employeurs britanniques à faire davantage appel à la main d'œuvre extra-européenne.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 343>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

x Adjiman L., Besson O., Dunne N., Fournier R., Milliaud S., Voegeli P-M. (2022), « La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni », Trésor-Éco, n° 300
Bloom et al. (2019), « The impact of Brexit on UK firms », NBER, Working Paper, n° 26218
Springford J. (2022), « The cost of Brexit to June 2022 », CER x
HM Treasury (2016), « The long-term economic impact of EU membership and the alternatives »

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Marchés de l’ONU : le Service économique préside le séminaire d’accompagnement des entreprises européennes EUPF 2024 à New York les 8 et 9 avril 2024

2024-04-18T00:00:00+02:00

Le Service économique préside cette année l’association européenne EUPF 2024, chargée de promouvoir les offres et services d’entreprises européennes auprès de l’ONU. L’édition 2024 a rassemblé près de 45 entreprises européennes de toutes tailles (grandes, PMI, ETI) et de secteurs variés (logistique, santé, transports, énergie, etc.) qui ont fait le déplacement à New-York pour valoriser le savoir-faire et la capacité de l'offre française et européenne pour répondre aux besoins de l'ONU. Cette année, la France était bien représentée avec 7 entreprises inscrites. Ce séminaire est ainsi une opportunité unique d’échanger directement avec le personnel des Nations Unies, permettant à nos entreprises de faire valoir leurs solutions. La présence d’homologues européens est particulièrement précieuse pour nos entreprises françaises qui peuvent partager leurs expériences des marchés onusiens.

Ces marchés constituent une opportunité pour nos entreprises françaises. Leur montant s’élève à 29 Md$ par an, dont plus de 3,1 Md$ pour les opérations de maintien de la paix et les dépenses du Secrétariat de New-York. Lors du séminaire EUPF, les entreprises européennes ont pu assister à des présentations sur les besoins et les procédures d’attribution des marchés de plusieurs entités du système des Nations Unies comme le Secrétariat Général, UNICEF, le PNUD ou la Banque Mondiale.

L’organisation de ce séminaire s’inscrit dans la mission d’accompagnement du service économique à destination des entreprises françaises intéressées par les marchés de l’ONU. Tout au long de l’année, le service économique reste mobilisé pour nos entreprises et collabore avec différents acteurs comme le Secrétariat Général de l’ONU, l’Union Européenne ou encore Business France avec qui nous avions organisé le précédent séminaire en décembre 2023.

Barriers to Migration in the European Union: Does Joining the Union Lead to Lower Barriers?

2024-02-27T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Ce document de travail s’intéresse à l’effet de l’entrée dans l’Union européenne sur l’ouverture aux migrants, européens ou non. Il réplique et étend les analyses à partir de modèles de gravité de Head & Mayer (2021) sur les barrières à la migration au sein des pays européens. À l’aide d’une analyse événementielle, nous montrons de plus que l’adhésion à l’Union Européenne est à l’origine d'une réduction des barrières à la migration, de plus de 25 % par rapport à leur niveau 5 ans avant l'entrée dans l'Union, pour les migrants communautaires.

Flash Conjoncture Pays avancés - La Commission européenne revoit à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour les principaux pays européens en 2024, à l’exception de l’Espagne

2024-02-20T00:00:00+01:00

Aux États-Unis, en janvier, la production industrielle (−0,1 % après +0,0 %), les ventes au détail (−0,8 % après +0,4 %) et les mises en chantier (−14,8 % après +3,3 %) baissent. On observe également une baisse de l'inflation (au sens de l’IPC, +3,1 % après +3,4 %). Au 4^e trimestre 2023, selon les 1^ères estimations, le PIB recule au Royaume-Uni, (−0,3 % après −0,1 %), en lien avec le repli du PIB mensuel de décembre (−0,1 % après +0,2 %), et au Japon (−0,1 % après −0,8 %). En zone euro, la 2^e estimation confirme la stabilité de l’activité au 4^e trimestre 2023 (+0,0 % après −0,1 %). En décembre, le taux de chômage outre-Manche (3,8 % après 3,9 %) baissent, alors que la production industrielle (+0,6 % après +0,5 %) et la balance commerciale (−2,6 Md£ après −3,7 Md£) augmentent. La production industrielle nippone augmente également en décembre (+1,2 % après −1,3 %) selon la 1^ère estimation, tout comme celle de la zone euro (+2,6 % après +0,4 %). En décembre, la balance commerciale baisse en zone euro (+16,8 Md€ après +20,3 Md€).augmente en Italie (+4,5 Md€ après +3,0 Md€). En Allemagne, en février, l’indice ZEW révèle une nette amélioration des anticipations des analystes du secteur financier (+19,9 après +15,2). En Espagne, en janvier, l'inflation (au sens de l’IPCH) augmente (+3,5 % après +3,4 %) selon l’estimation définitive.

La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

2022-02-10T00:00:00+01:00

Les négociations consécutives à la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne (UE) ont revêtu un caractère exceptionnel dans la mesure où, à la différence des négociations commerciales classiques, il s'agissait de définir les contours d'une relation moins étroite tout en limitant les conséquences négatives pour le commerce et l'investissement.

Conduites dans des délais record – moins d'un an – les négociations ont abouti à un accord innovant, qui tient compte du souhait du Royaume-Uni de retrouver une pleine autonomie décisionnelle, de la grande proximité économique et géographique du Royaume-Uni avec l'Union européenne (cf. Graphique) et de la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique européen.

En matière d'accès au marché, l'accord est proche des accords dit de nouvelle génération, conclus avec le Canada ou le Japon. Il se caractérise avant tout par l'absence de droits de douane et de quotas sur l'ensemble des marchandises, à condition qu'elles satisfassent des critères de « nationalité économique », ou règles d'origine. À noter également la perte du passeport financier européen pour les institutions financières établies au Royaume-Uni, ou encore des règles d'origine spécifiques destinées à faire émerger une filière européenne de batteries électriques pour le secteur automobile.

L'accord est particulièrement novateur s'agissant des dispositions relatives à la concurrence équitable. Afin d'assurer une concurrence ouverte et loyale et de veiller à ce que le commerce et l'investissement se déroulent d'une manière propice au développement durable, l'accord définit un cadre en matière de subventions et fixe un niveau minimal de normes sociales et environnementales. Le respect de ces dispositions est garanti par un mécanisme de règlement des différends et la possibilité de prendre des sanctions unilatérales. En matière d'environnement, l'accord érige, pour la première fois, l'accord de Paris en clause essentielle.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 300>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

UK Trade Policy Observatory (janvier 2021), Taking Stock of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement : Trade in Goods ; Trade in Services and Digital Trade ; Governance, State Subsidies and the Level Playing Field.
Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.
Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).
Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).
UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

2022-02-10T00:00:00+01:00

The talks following the United Kingdom's decision to leave the European Union (EU) were unprecedented insofar as, unlike usual trade negotiations, the goal was to outline a looser relationship whilst mitigating adverse effects on trade and investment.

The negotiations, which were conducted in double-quick time – under a year – culminated in an innovative agreement that factors in the UK's desire to take back full decision-making control, its close economic and geographic proximity to the EU (see chart below) and the need to safeguard the integrity of the European single market.

In respect of market access, the agreement is similar to the so-called "new generation" free trade agreements that have been executed with, for instance, Canada and Japan. One of its main features is the lack of customs duties and quotas for all goods provided they meet "economic nationality" criteria or rules of origin. In addition, UK-based financial firms no longer benefit from the EU passport for cross-border financial services and there are specific rules of origin to spur the emergence of a European electric battery sector for the automotive industry.

The agreement's provisions on fair competition are especially innovative. To ensure open and fair competition and that trade and investment take place in a manner conducive to sustainable development, the agreement determines a framework for subsidies and sets minimum levels for labour, social and environmental standards. Compliance with these provisions is guaranteed by the dispute settlement procedure and by the option of taking unilateral sanctions. On environmental matters, it marks the first time an agreement mentions the Paris Agreement in a key clause.

[PFUE] Relations commerciales UE-Afrique, vers de nouveaux partenariats : revoir la conférence internationale

2022-01-17T00:00:00+01:00

Organisée par la DG Trésor pour le compte du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, cette conférence internationale visait à mettre en valeur le partenariat européen avec l'Afrique en matière de commerce et d'investissement, à quelques semaines du sommet UA-UE.

Divisée en plusieurs tables rondes, la conférence a abordé les enjeux économiques et commerciaux du partenariat UE-Afrique avant d’évoquer le potentiel et les perspectives d’approfondissement des relations commerciales et d’investissement entre l’Union européenne et l’Afrique du Nord d’une part, et les pays de la zone subsaharienne d’autre part.
[+ Télécharger le programme de la conférence >>]

Revoir la conférence

+ Plus d'informations sur le site de la présidence française du Conseil de l'Union européenne >>

+ Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères >>

La présidence française du Conseil de l’Union européenne

Pour la première fois depuis 14 ans, la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022. Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’UE et quel sera le rôle de la France dans ce cadre ? Toutes les informations ici >>

Retrouvez les informations sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne sur le site officiel et les réseaux sociaux de la présidence :

Site internet : www.europe2022.fr
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Trade relations between the EU and Africa: towards new partnerships

This international conference, organised under the French Presidency of the Council of the European Union, focused on recasting the trade and investment partnership between the European Union and the African continent.

Video of the international conference:

This international conference aimed to highlight - a few weeks before the EU-AU summit - the priority of reshaping the European partnership with Africa when it comes to trade and investment. Organized in several roundtables, the conference discussed the current stakes and state of play of the EU-Africa’s economic and commercial partnership, and adressed the potential and perspectives of trade and investment relations between the EU and African countries, through the prism of existing trade agreements in North Africa on the one hand, and in sub-Saharan Africa on the other hand. [+ Download the program of the conference >>]

This event was organised by the French Treasury on behalf of the Ministry for Europe and Foreign Affairs.

The French Presidency of the Council of the European Union

On 1 January 2022, for the first time in 14 years, France took over the Presidency of the Council of the European Union. How does the Council of the EU work and what will France’s role be? Read more >>

Find information on the French Presidency of the Council of the European Union:

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Lire aussi :

Accords d'association et intégration commerciale entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord (étude Trésor-éco n°296 - 21/12/2021)

EU-North Africa Association Agreements and Trade Integration

2021-12-21T00:00:00+01:00

Starting in the late 1990s, the European Union (EU) entered into four association agreements with North African countries – Tunisia in 1998, Morocco in 2000, Egypt in 2004 and Algeria in 2005 – containing provisions for economic, trade and financial cooperation with a view to gradually establishing a Euro-Mediterranean free trade area. The agreements have spurred the growth of trade between northern and southern Mediterranean countries, although EU market share has come under pressure from the rise of emerging countries, especially China and Turkey. Also, the comparative preferences warranted by the agreements have diminished over time, with the EU entering into deeper and more ambitious agreements with other trading partners. Ever since the agreements came into force and owing to the impact of these two trends, North Africa's trade balance with the EU has deteriorated, but to a lesser extent than with the rest of the world.

As the association agreements were implemented, trade within a number of industrial sectors rose, aiding the development of Euro-Mediterranean value chains, chiefly in the automotive and aerospace sectors.

The 1995 Barcelona Declaration, which brought about the association agreements, also sought to boost intra-regional trade in North Africa. These countries have, however, made little progress in economic and trade integration.

With negotiations for Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) currently at a standstill, despite the alignment of EU and North African interest in deepening trade relations, the European Commission is exploring a more flexible approach to trade in order to increase business ties with North Africa. One such new cooperation arrangement could involve harmonising regulations governing industrial products in order to create and expand North-South and South-South industrial partnerships in the Mediterranean region.

Accords d'association et intégration commerciale entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord

2021-12-21T00:00:00+01:00

L'Union européenne (UE) a conclu à partir de la fin des années 1990 quatre accords d'association avec des partenaires d'Afrique du Nord – Tunisie en 1998, Maroc en 2000, Egypte en 2004, Algérie en 2005 – prévoyant des dispositions de coopération économique, commerciale et financière, dans l'objectif de permettre l'établissement progressif d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. Ces accords ont favorisé une progression du commerce entre les deux rives de la Méditerranée, même si les parts de marché de l'UE sont compressées par la progression de celles des pays émergents, de la Chine et de la Turquie en particulier. En outre, les bénéfices relatifs de ces accords se sont progressivement réduits à mesure que l'UE concluait des accords plus complets et plus ambitieux avec d'autres partenaires. Depuis l'entrée en vigueur de ces accords, et sous l'effet de ces deux déterminants, le solde commercial des pays d'Afrique du Nord vis-à-vis de l'UE s'est dégradé, mais moins que vis-à-vis du reste du monde.

Les accords d'association ont coïncidé avec une intensification des échanges dans certains secteurs industriels, accompagnant l'émergence de chaînes de valeur euro-méditerranéennes, notamment dans l'automobile et l'aéronautique.

À l'origine des accords d'association, le Processus de Barcelone (1995), visait également à stimuler les échanges entre les pays d'Afrique du Nord, mais l'intégration économique et commerciale de la région reste très faible.

Alors que les négociations d'Accords de libre-échange complets et approfondis (ALECA) sont à ce jour bloquées en dépit d'intérêts convergents pour un approfondissement des relations commerciales, la Commission européenne explore des voies plus modulables pour accroître les liens économiques avec les pays nord-africains. Ces nouvelles coopérations pourraient porter sur l'harmonisation réglementaire des produits industriels, afin d'aider à la création et au développement de filières industrielles méditerranéennes Nord-Sud et Sud-Sud.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 296>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Commission européenne (Mars 2021), Ex-post evaluation of the impact of trade chapters of the Euro-Mediterranean Association Agreements with six partners: Algeria, Égypt, Jordan, Lebanon, Morocco and Tunisia - Final report.
Fonds monétaire international (février 2019), Economic integration in the Maghreb region: an untapped source of growth.
Centre pour l’intégration en Méditerranée (décembre 2020), Enhancing Mediterranean Integration.
Dadush U. et Y. Myachenkova (novembre 2018), Assessing the European Union’s North Africa trade agreements, Bruegel.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)

2021-09-03T00:00:00+02:00

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Komstroy" (affaire C-741/19) que l’application « intra-européenne » de la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) n'est pas conforme au droit de l’Union.

« l’article 26, paragraphe 2, sous c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un Etat membre à un investisseur d’un autre Etat membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier Etat membres »

L’arrêt ainsi rendu par la Cour de justice de l’UE est conforme à l’interprétation de l’arrêt Achmea soutenue par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, telle qu'exprimée dans la "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne" adoptée le 15 janvier 2019.

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite à nouveau attirer l’attention des investisseurs français opérant au sein du marché intérieur et des investisseurs européens présents en France sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application de la clause d’arbitrage du TCE.

Les Etats membres prendront sans tarder, en lien avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt de la Cour en clarifiant le statut juridique du TCE au sein du marché intérieur et des procédures d’arbitrage engagées sur son fondement, tout en poursuivant les discussions sur l’amélioration de la protection juridique des investissements intra-européens.

Pour rappel, l'arrêt Achmea a conduit à la conclusion de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union, qui est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.

Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2021-08-28T00:00:00+02:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. Pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt, un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France.

L’accord est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021).

L'accord permet de mettre formellement un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Dans le cas de la France, l’entrée en vigueur de l’accord emporte l’extinction des traités d’investissement qui avaient été conclus avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie avant leur adhésion à l’Union européenne. Les traités conclus avec la Roumanie et la République tchèque seront formellement dénoncés lorsque ces deux pays auront mené à terme les procédures de ratification de l’accord.

L'accord comprend des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Il rappelle que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea. Il garantit également que le résultat des procédures d'arbitrage réglées avant le 6 mars 2018 ne sera pas remis en cause. L’accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux arbitraux toujours pendants, qui pourront être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de médiation, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures ou être renvoyés devant les juridictions nationales.

La direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations de l’accord, reste mobilisée pour veiller à sa bonne exécution et contribuer au règlement définitif des litiges en cours impliquant des entreprises françaises. Elle contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission sur l’amélioration de la protection juridique des investissements au sein du marché intérieur et la clarification du statut du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs d’un Etat membre contre un autre Etat membre de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie.

Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

2021-06-03T00:00:00+02:00

Au cours des dernières décennies, la transformation numérique a profondément modifié le fonctionnement de l'économie mondiale. Si les produits et services numériques ont apporté de nombreux bénéfices aux consommateurs et aux entreprises européens, seuls quelques grands acteurs contrôlent l'accès aux marchés numériques. C'est pourquoi les autorités françaises ont appelé de leurs voeux puis soutenu de la proposition de la Commission de Digital Markets Act (DMA), en phase avec l’objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel.

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai à Bruxelles, Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’Economie et de l’Energie de la République fédérale d’Allemagne, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques et à la Politique climatique du royaume des Pays-Bas, une série de recommandations visant à renforcer l’efficacité du Digital Markets Act.

Le champ du DMA devra être réduit aux acteurs les plus importants, en particulier ceux qui bénéficient d’un écosystème leur permettant un fonctionnement en silo ;
Le DMA ne devra pas s’opposer au droit de la concurrence européen, mais garantir une synergie avec celui-ci ;
Le DMA devra garantir l’articulation entre les règles nationales applicables aux géants du numériques et celles du droit européen, dans un objectif de complémentarité ;
Les dispositions du DMA devront être flexibles et permettre la remédiation sur-mesure pour assurer le caractère pérenne des pouvoirs octroyés au régulateur ;
Les États membres devront être en mesure de mettre à jour rapidement le texte du DMA pour pouvoir l’adapter aux nouvelles pratiques du marché du numérique ;
L’efficacité de l’application du DMA passera par la mobilisation de l’ensemble des ressources européennes grâce à une coopération avec les autorités nationales des États membres ;
Une attention particulière devra être portée aux fusions-acquisitions pour limiter les acquisitions prédatrices et leurs conséquences pour l’innovation.

Pour Bruno Le Maire : « Le verrouillage de l’économie numérique par quelques géants est devenu insupportable ; il en va de l’avenir de cette économie et de sa capacité à faire éclore l’innovation. L’Union européenne doit réaffirmer son exigence d’une économie numérique qui obéit à des règles justes et claires, particulièrement s’agissant des géants du numérique. C’est une condition pour préserver la capacité de nouveaux acteurs à innover et à grandir et pour défendre les intérêts des consommateurs».

Cédric O a déclaré : « La responsabilité qui nous incombe est historique : nous devons dessiner les contours d’une économie numérique au service des consommateurs et des citoyens. Pour cela, nous avons besoin d’instruments réellement ambitieux et qui résistent à l’épreuve du temps. Le Conseil compétitivité d’aujourd’hui a montré une véritable convergence de vues entre Etats membres sur la nécessité d’un cadre de régulation ambitieux. La France continuera à oeuvrer, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et tous les autres Etats partenaires pour avancer sur ce chantier ambitieux ».

Sélection de candidats pour la constitution d’une liste européenne de panélistes et d'experts pour le règlement des différends au titre des accords commerciaux de l'Union

2021-03-08T00:00:00+01:00

La mise en œuvre et le contrôle du respect effectif des dispositions des accords commerciaux de l’Union, tant dans le domaine du commerce des marchandises, des services ou des droits de propriété intellectuelle qu’en matière de développement durable, sont une priorité de premier plan pour la France et pour la direction générale du Trésor.

Si vous disposez d’une expertise reconnue du droit international public et économique, du droit international de l’environnement et du travail, des enjeux et problématiques liés au développement durable, du contentieux international et des autres matières couvertes par les accords commerciaux de l'Union, vous pouvez déposer jusqu’au 28 mars (minuit, heure de Paris) un dossier de candidature auprès de la Direction générale du Trésor à l’adresse suivante : candidatures-trade@dgtresor.gouv.fr.

Le présent appel à candidature ne concerne pas la constitution des listes de réserve des tribunaux permanents d’investissement (ou Investment Court System) établis par les accords commerciaux de l’Union ni les listes d’arbitres et de conciliateurs consignées par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

+ Consultez l’appel à candidature >>

Possibilité de report d’un an de l’obligation d’établissement des rapports financiers annuels au format électronique dit ESEF

2020-12-17T00:00:00+01:00

Les institutions européennes ont trouvé un accord sur cette proposition le 10 décembre 2020. Sous réserve d’une confirmation formelle de l’accord au Conseil et au Parlement, la modification de la directive Transparence devrait être publiée au journal officiel de l’Union européenne au début de l’année 2021.

Initialement applicable aux états financiers clos le 31/12/2020, l’obligation est reportée aux états financiers clos le 31/12/2021 pour les émetteurs qui le souhaiteraientdans les Etats-membres notifiant la Commission européenne de leur intention dûment motivée de faire bénéficier leurs émetteurs de la faculté de report. La France notifiera la Commission européenne de son intention d’autoriser le report. Les émetteurs pourront établir en 2021 leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive transparence. Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts pourraient néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès l’année prochaine.

Le report optionnel de l’entrée en vigueur du dispositif ESEF a été négociédans le cadre de la révision du règlement «Prospectus» faisant partie du paquet législatif sur la mobilisation des marchés des capitaux en faveur de la relance. La faculté de report optionnelest rédigée dans les termes suivants : «À compter du 1er janvier 2020, tous les rapports financiers annuels sont établis selon un format d’information électronique unique, pour autant qu’une analyse coûts-bénéfices ait été réalisée par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres peuvent autoriser les émetteurs à appliquer cette obligation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les États membres notifient la Commission de leur intention dûment motivée d'autoriser ce report»au plus tard à une date qui sera fixée en fonction de la date de publication du texte révisé au journal officiel de l’Union européenne.

Investissements directs étrangers (IDE) en Indonésie

2020-12-08T00:00:00+01:00

Le stock d’IDE de l’Indonésie a connu une décrue en passant d’une moyenne 2012-2017 de 25% du PIB à 20,5 % du PIB en 2019, malgré des flux d’investissements dynamiques (plus de 20 Mds USD entrant sur les 3 dernières années). L’industrie demeure le secteur attirant le plus les investisseurs étrangers contrairement au secteur de l’extraction de ressources naturelles, où la règlementation impose une diminution de l’actionnariat étranger. On assiste à des investissements croissants dans les services et notamment dans le numérique. Les pays asiatiques (ASEAN, Japon, Corée et Chine) détiennent la majeure partie du stock des investissements, suivis de près par l’Union Européenne et les Etats-Unis. La France tient un rôle modeste mais non négligeable, se plaçant parmi les 20 premiers investisseurs.

IDE en Indonésie

1. Après la crise de 1997-1998, les entreprises étrangères en Indonésie avaient largement désinvesti avant de revenir dans le pays à partir de la fin des années 2000. Entre 2008 et 2012 le stock d’investissements étrangers en Indonésie a presque triplé (de 72 à 211 Mds USD). Toutefois, depuis cette date les flux et les stocks stagnent, s’élevant respectivement à 17 Mds USD et 232,5 Mds USD en moyenne sur les 5 dernières années (cf. annexe 1). Si l’épargne domestique et l’investissement ont des niveaux satisfaisants en Indonésie (entre 32 et 35% du PIB), l’investissement étranger est cependant nécessaire pour les transferts de technologies et plus globalement l’augmentation de la compétitivité dans une économie qui manque de concurrence. Or en 2019, le stock d’IDE représentait 20% du PIB, soit le taux le plus faible en ASEAN (cf. annexe 2).

2. L’Indonésie se classait 17^ème des pays ayant reçu le plus d’IDE en 2018, enregistrant des flux supérieurs à 20 Mds USD pour la troisième année consécutive (cf. annexe 3). Ils ont cru de 13,9% entre 2018 et 2019, soit plus vite que la moyenne des pays d’Asie du Sud-Est (+5%). Les perspectives d’investissements futurs sont également positives ; les montants annoncés de projets greenfield ont doublé passant de 14,4 Mds USD en 2018 à 30,2 Mds USD en 2019. Le pays demeure le deuxième principal destinataire d’IDE en ASEAN après Singapour. Toutefois, il ne bénéficie pas autant que ses voisins des délocalisations en provenance de Chine et consécutives à la guerre commerciale avec les Etats-Unis. Le gouvernement a exprimé sa détermination à poursuivre les réformes pour améliorer l’attractivité du pays (73ème au classement Doing Business). L’Indonésie a commencé à simplifier les procédures pour les licences et les facilités accordées en cas d’investissement étranger. Dans certaines provinces, il y a des incitations fiscales pour l’investissement dans certaines industries. En matière bancaire, il y a un mécanisme permettant aux filiales de banques étrangères de devenir une banque indonésienne, mais les restrictions à l’investissement (liste négative d’investissements, DNI), la bureaucratie et l’instabilité réglementaire (par exemple sur la mise en œuvre de la diminution de l’actionnariat étranger dans les sociétés minières) sont des freins persistants. La loi omnibus pour la création d’emploi, votée en octobre 2020, vise à encourager les investissements dans le pays : son impact dépendra largement des décrets d’application à venir d’ici février 2021.

3. L’industrie et les matières premières (minerais et hydrocarbures) sont les secteurs traditionnels d’investissements étrangers. En 2019, l’industrie concentrait toujours la majorité des flux d’IDE, ayant reçu 10,1 Mds USD (47% des flux entrants). Les investissements y ont été par ailleurs dynamiques, enregistrant trois hausses consécutives supérieures à 30% de 2016 à 2018, avant de baisser de 20% sans tomber toutefois en dessous de son montant en 2017. Ils ciblaient principalement les industries sidérurgique, chimique, pharmaceutique, électronique et agroalimentaire. En revanche, ces dernières années, les flux d’IDE dans le secteur minier qui étaient en perte de vitesse (-1,8 Md USD en moyenne entre 2016 et 2018), en raison d’importants désinvestissements liés à la volonté de l’Indonésie de reprendre le contrôle sur ses ressources naturelles (d’où la reprise du bloc gazier opéré historiquement par Total en 2018 par l’entreprise publique Pertamina, induisant un désinvestissement progressif), ont connu un sursaut récent (+1,7 Md USD) avec des investissements dans le secteur de l’extraction et la transformation de minerais. Depuis 2010, de nouveaux secteurs d’intérêt se sont affirmés: le commerce de gros et de détail (+85% par an en moyenne de 2015 à 2018 avant de retrouver son niveau de 2016 en 2019), l’agriculture (2,4 Mds USD par an en moyenne de 2015 à 2018 avant de chuter brutalement et trouver son niveau de 2013 en 2019) et les transports et la communication (1,8 Md par an en moyenne mais -1,7 Md en 2019). L’attractivité de ces secteurs s’explique par la hausse du niveau de vie de la population et de la consommation et par le cours élevé des matières premières agricoles produites par l’Indonésie (huile de palme, caoutchouc, café, cannelle etc.) jusqu’à 2019. Le bouillonnant secteur numérique indonésien, suscite aussi l’intérêt marqué des investisseurs étrangers (investissements directs et de portefeuille) : la licorne indonésienne Tokopedia a levé plus d’1 Md USD en 2018 auprès notamment d’Alibaba et SoftBank Vision. Si 2019 marque globalement un tournant avec une baisse des flux, il convient de noter le doublement des flux dans les services financiers.

4. L’ASEAN (Singapour pour l’essentiel) et l’Union Européenne sont les principaux détenteurs d’IDE en Indonésie. Le stock d’IDE des pays de l’ASEAN était supérieur à 70 Mds USD en 2018, soit 31% du total des IDE. En flux, l’ASEAN est aussi le premier investisseur avec 10,2 Mds en moyenne de 2015 à 2018 (31% des flux totaux), mais en baisse de 40% en 2019, alors que les flux japonais augmentent de 70% pour atteindre 8,3 Mds USD. Singapour canalise la majorité de ces investissements, c’est le premier investisseur en stock (55 Mds USD en 2018, 77% des IDE de l’ASEAN, 40% des IDE de la région et 24% du total) comme en flux (9 Mds USD en moyenne sur les 5 dernières années, 30% des flux totaux – le Japon prenant la tête en 2019 : 8,3 Mds USD contre 6,3 pour Singapour). De nombreux investissements à destination de l’Indonésie y sont réalisés dans des holdings bénéficiant d’un environnement juridique et fiscal plus favorable, parfois même de la part d’investisseurs indonésiens (qui possèderaient 0,1% des stocks d’IDE dans leur propre pays). En tant qu’investisseur ultime, Singapour est aussi le premier investisseur avec 17% des IDE. La Malaisie et la Thaïlande sont les deux autres principaux pays investisseurs d’ASEAN avec des stocks respectifs de 14 et 4 Mds USD en 2017. Les pays membres de l’UE comptabilisaient quant à eux un stock d’investissement de 72 Mds USD (30% du total) fin 2017. Les stocks européens sont à 88% détenus par le Royaume-Uni et les Pays-Bas en 2018. Les Pays-Bas jouent eux aussi un rôle de plateforme financière avec 16% des stocks en tant qu’investisseur direct (37 Mds USD), contre 8% en tant qu’investisseur ultime. Le stock d’IDE du Royaume-Uni en Indonésie était de 21 Mds USD en 2017, soit 9% du total. Il a chuté de moitié en 2018. En 2019, le premier investisseur européen en flux était le Royaume-Uni (8^ème en stock) avec 1,6 Md USD, devant les Pays-Bas avec 304 M USD.

5. La présence d’investissements japonais et américains est ancienne mais la relation privilégiée que ces deux pays entretenaient avec l’archipel s’érode face au poids des investissements chinois. Le stock d’IDE chinois (incl. Hong-Kong) a connu une hausse fulgurante (passant de 4 Mds USD en 2010 à 18,9 Mds en 2018) grâce à des flux dynamiques (+19%/an en moyenne). Le pays était ainsi le 5^ème investisseur en stock, et le 3^ème en flux en 2019 (1,3 Md USD). Ces dernières années, le groupe Tsingshan a développé un grand complexe sidérurgique en Sulawesi pour s’approvisionner en acier et en nickel et a établi une joint-venture avec Eramet en 2017 pour l’exploitation de nickel pour la production d’acier aux Moluques du Nord. D’autres groupes chinois investissent dans ces zones riches en ressources minières. En 2018, 24% des investissements chinois étaient destinés à ce secteur ; le reste a été réalisé dans la production d’énergie (25%) et les transports (23%). Dans le cadre de l’initiative Belt and Road, l’Indonésie a proposé à la Chine d’investir dans les secteurs de la logistique, de la transformation de matières premières et du tourisme dans des régions périphériques prédéterminées. Les États-Unis possédaient le 3^ème plus important stock d’IDE en Indonésie en 2018 après l’UE et Singapour (12% du total) affecté principalement à l’industrie et à l’extraction. Le non-renouvellement des concessions de Chevron et la cession de Freeport ont déjà impacté ces chiffres à l’avenir passant de 17 à 12% du total. Le Japon est aussi un partenaire industriel historique, présent particulièrement dans le secteur automobile (10 usines, une capacité de production de près de 2 millions d’unités), dans la production électrique et dans l’électronique. C’est le 4^ème détenteur d’IDE en stocks (10,7%) et les flux annuels d’investissements se sont élevés à 3,8 Mds USD en moyenne ces 5 dernières années. Un autre acteur asiatique majeur est la Corée du Sud avec un stock d’IDE équivalent à 2% du stock total en 2018, mais une multiplication par 6 de ses flux en 2019.

IDE français en Indonésie

6. Les investissements français en Indonésie sont significatifs (19^ème stock d’IDE), et fortement axés sur l’industrie manufacturière et les industries extractives. Selon la CNUCED, en 2017, la France était l’investisseur ultime de 1,3% du stock total d’IDE (soit 3 Mds USD) de l’archipel. Les statistiques basses des stocks, à 1 Md USD en 2019 selon le FMI et 1,7 Md EUR en 2019 selon la Banque de France ne nous paraissent pas refléter la réalité des investissements français dans l’archipel. Nos entreprises possèdent de nombreux sites industriels en Indonésie (ex : 20 pour Danone, 3 pour Schneider) ; ces dernières années Michelin et Engie ont annoncé avoir investi respectivement 1,6 Md et 1,2 Md USD, Saint-Gobain a ouvert de nouvelles usines et Valeo a lancé la construction d’une quatrième. De nombreuses entreprises de services sont aussi présentes en Indonésie, en particulier dans le secteur financier : Axa est leader local de l’assurance et BNP a réalisé un investissement de 170 M EUR en 2018 pour accroître ses activités. A l’inverse concernant les matières premières, la concession du champ de Mahakam de Total s’est terminée en 2017, ce qui réduit la part du secteur dans nos investissements (de 80 à 60% entre 2016 et 2017). En 2019, le stock d’IDE français de 1,7 Md EUR selon la Banque de France (soit 0,1 % du total des IDE français à l’étranger) était équivalent à celui détenu en Thaïlande, mais beaucoup moins qu’à Singapour (13,7 Mds EUR) du fait de son rôle de plaque tournante des IDE pour l’ASEAN. L’estimation par la Banque de France des IDE français en Indonésie semble minorée car il y a probablement une partie des IDE qui passe par Singapour.

IDE indonésiens en France

7. Selon la Banque de France, le montant des IDE indonésiens en France est relativement stable depuis 2016. Il se montait à 665 M EUR en 2019 avec 724 M EUR en moyenne. Ainsi deux conglomérats, Sinarmas et Indofood, ont des usines chimiques en France et la compagnie pétrolière publique, Pertamina, a pris le contrôle de Maurel et Prom pour développer son activité internationale.

Annexe 1 : Evolution des stocks et flux d'IDE en Indonésie (millions USD)

Source : CNUCED

Annexe 2 : Stocks d’IDE en part du PIB dans les pays de l’ASEAN

Source : CNUCED

Annexe 3 : Flux d’IDE vers les 20 premiers pays destiantaires en 2019

Source : CNUCED

Annexe 4 : Evolution des flux d’IDE en Indonésie par pays d’origine (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 5 : Flux d’IDE en Indonésie par secteurs (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 6 : Répartition du stock d'IDE en Indonésie en 2018 par pays

Sources : FMI, CNUCED

Annexe 7 : Stocks d’IDE des principaux investisseurs (millions USD)

Source : FMI

Annexe 8 : Évolution des flux d’IDE en Indonésie par pays d’origine (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 9 : Flux d’IDE français en Indonésie, données croisées (millions)

Source : Bank Indonesia, Banque de France

Annexe 10 : Stocks d’IDE français en Indonésie (base 100)

Source : FMI, Banque de France

Annexe 11 : Évolution des stocks et flux d’investissements français en Indonésie (millions d’euros)

Source : Banque de France

Annexe 12 : Décomposition des stocks d’investissements français pas secteur (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

2020-07-09T00:00:00+02:00

A l'occasion d'un wébinaire organisé par le cabinet Teynier, Pic & Associés dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW) 2020, Mathieu RAUX (Bureau Muticom 2) a présenté les principales dispositions de l'accord plurilatéral portant extinction des traités de protection des investissements conclus entre Etats membres de l'UE signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, dont la France. Il a également été question de la consultation publique lancée jusqu'en septembre 2020 par la Commission européenne (DG FISMA) sur la protection des investissements au sein du marché intérieur de l'Union.

Le wébinaire, qui a réuni une centaine de participants, a été l'occasion d'échanges particulièrement riches avec Me Sara Nadeau-Seguin (avocate), Dr. Daniel Müller (avocat) et le Professeur Arnaud de Nanteuil (Université Paris Est) sur les nombreuses questions juridiques liées à l'arrêt Achmea rendu en 2018 par la Cour de justice de l'UE, le sort des TBI intra-européens et des procédures de règlement des litiges investisseur-Etat intentés sur leur fondement.

Brèves de l'ASEAN semaine 25 (2020)

2020-06-19T00:00:00+02:00

Faits saillants

► L’Indonésie émet pour 2,5 Mds USD d’obligations souveraines islamiques vertes

► La Thaïlande adopte un programme de plus de 700 M USD pour la promotion du tourisme domestique

► L’UE mobilisera des dons et prêts de 443 M EUR pour aider le Cambodge à combattre l’épidémie de Covid-19 et en atténuer les impacts socio-économiques

Indonésie

Le gouvernement a levé 2,5 Mds USD sur les marchés internationaux, via l’émission de sukuks (obligations islamiques) verts. Ces derniers ont été répartis en 3 tranches de 750 M USD, 1 Md USD et 750 USD, pour des maturités de 5, 10 et 30 ans. L’émission a été sursouscrite à hauteur de 21 Mds USD, ce qui a permis de baisser le coupon à 2,3 %, 2,85 % et 3,85 % respectivement. Il s’agit des taux les plus bas jamais obtenus par l’Indonésie, y compris pour des émissions conventionnelles. Il s’agit de la troisième émission d’obligations souveraines islamiques vertes (après 1,25 Md USD en février 2018 et 750 M USD en février 2019).
Le ministère des finances a présenté une nouvelle évaluation des mesures de relance qui atteignent désormais 695 200 Mds IDR (49,2 Mds USD) soit 4,4 % du PIB. Elles comprennent 6,2 Mds USD de dépenses pour la santé, 14,4 Mds USD d’aides sociales, 8,5 Mds USD d’incitations fiscales, 8,7 Mds USD d’aides financières pour les PME, 3,8 Mds USD d’aides pour les entreprises publiques et 7,5 Mds USD de budgets complémentaires pour certaines collectivités et administrations. Le déficit public devrait ainsi atteindre 6,3 % du PIB cette année.
La banque centrale a abaissé son taux directeur de 25 points de base, à 4,25 %. Il s’agit de la troisième baisse de taux depuis le début de l’année (–75 pdb au total). L’institution a indiqué qu’elle conservait des marges de manœuvre monétaires suffisantes pour effectuer une autre réduction de taux cette année.
Le commerce extérieur indonésien s’est fortement contracté en mai, les exportations reculant de 13 % sur un mois et de 29 % sur un an, à 10,5 Mds USD. Les importations baissent encore plus significativement : –33 % par rapport à avril et –42 % par rapport à mai 2019, à 8,4 Mds USD. La balance commerciale affiche un excédent de 2,1 Mds USD en mai, et de 4,3 Mds USD depuis le début de l’année.

Malaisie

La bourse de Kuala Lumpur a enregistré sa 17^ème semaine consécutive de sortie nette de capitaux étrangers (529 M MYR soit 124 M USD au cours de la première semaine de juin). Ce montant est toutefois deux fois inférieur à celui de la semaine précédente. Depuis le début 2020, ces sorties nettes de capitaux étrangers se sont élevées à 15 Mds MYR (3,5 Mds USD). Pour autant, après une nette baisse courant mars, l’indice de la bourse de Kuala Lumpur a retrouvé et même dépassé son niveau de fin février.
Les mesures mises en place pour les autorités pour soutenir l’économie montrent leurs premiers résultats. Suite aux demandes de la banque centrale, les institutions financières ont consenti, à ce jour, des reports d’échéances de prêts aux entreprises pour un montant de 40 Mds MYR (9,4 Mds USD), et des prêts à taux réduit ont été accordés à 18 500 PME pour 7,8 Mds MYR (1,8 Md USD), ainsi que des dons à 530 000 PME pour 1,6 Md MYR (0,4 Md USD). Enfin, les aides au maintien à l’emploi proposées par le gouvernement ont bénéficié à 295 000 employeurs et concerné 2,3 millions d’emplois.

Singapour

Singapour a initié le 19 juin la phase 2 de son déconfinement, avec une reprise de la plupart des activités économiques. Cette phase prévoit la reprise de l’activité de certains secteurs accueillant du public, tels que la restauration, le commerce de détail ou les salles de sport. Des mesures de distanciation devront être respectées, et les établissements ne pourront accueillir des groupes de plus de 5 personnes. Certains établissements jugés plus à risque devront rester fermés, comme les musées, les cinémas ou les bars.
La construction du terminal T5 de l’aéroport de Changi sera repoussée d’au moins deux ans, en raison des incertitudes qui pèsent sur le secteur du transport aérien suite à la crise du Covid-19. Les autorités réétudieront par ailleurs le projet, dont la fin de la construction était annoncée dans les années 2030, pour y inclure notamment des nouveaux dispositifs de sécurité. Ce terminal doit permettre d’accueillir 50 millions de passagers supplémentaires par an, l’aéroport en accueillant aujourd’hui 85 millions par an. Pour mémoire, les terminaux T2 et T4 ont été fermés durant l’épidémie, le premier pour 18 mois, le second pour une durée indéterminée.
Neuf entreprises ont quitté (ou sont en cours de sortie) la bourse de Singapour (SGX) depuis le début de l’année, tandis que cinq y sont entrées. Selon les analystes, SGX souffre de faibles liquidité et valorisation, accentuées par plusieurs scandales récents qui ont touché des entreprises cotées et découragé les investisseurs. Par ailleurs, SGX a annoncé en mai qu’elle avait perdu (non-renouvellement à compter de février 2021), au profit de la bourse de Hong Kong, la licence permettant de proposer des produits dérivés sur une série d’indices MSCI Asie et marchés émergents, ce qui se traduirait par une baisse de 10 à 15 % de ses bénéfices sur l’exercice 2021.
Les exportations domestiques hors pétrole baissent de 4,5 % en mai en glissement annuel (après +9,7 % en avril). Cette diminution est principalement expliquée par la chute des exportations pétrochimiques (–31,2 %), notamment vers l’Inde, la Chine et l’Indonésie. Les exportations d’électronique sont, elles, en hausse de 12,5 % (après –0,6 %), bénéficiant du développement du télétravail. En glissement mensuel, les exportations domestiques hors pétrole sont en baisse de 4,5 % (après –5,1 % en avril).

Vietnam

Le parlement vietnamien a approuvé une révision de la loi sur les entreprises, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2021. Cette révision exempte notamment les entreprises familiales de s’enregistrer formellement comme entreprise, alors qu’elles devraient être réglementées par une loi distincte. Ces entreprises, dont le nombre est estimé à plus de 5 millions, emploieraient 8 millions d’employés. Par ailleurs, selon cette révision, les entreprises sont désormais considérées comme « publiques » dès lors que l'État détient une participation de plus de 50 %, contre 100 % précédemment.
Un consortium dirigé par le fonds américain KKR – et comprenant le fonds souverain singapourien Temasek – a acquis 650 M USD de parts de la société immobilière vietnamienne Vinhomes. Le consortium dispose désormais d’une participation de 6 % dans le premier développeur immobilier au Vietnam. À la suite de la transaction, Vingroup demeure l'actionnaire majoritaire de Vinhomes.
La compagnie PV Power investira 1,4 Md USD pour la construction des centrales au gaz naturel liquéfié de Nhon Trach 3 et 4, d'une capacité totale comprise entre 1 300 et 1 760 MW. La construction des centrales, dans la province de Dông Nai, près d’Hô-Chi-Minh-Ville, devrait débuter au deuxième trimestre 2021.
Vietnam Airlines a sollicité un prêt du gouvernement à hauteur de 172 à 515 M USD pour faire face à des difficultés de trésorerie au cours des prochains mois. La compagnie aérienne affiche une perte de revenus estimée entre 644 M USD et 687 M USD cette année. Elle a également dû verser près de 189 M USD de la mi-février à la fin mars en remboursements aux passagers des vols annulés. L’entreprise pourrait être à court de trésorerie d’ici le mois d’août. Elle envisage également de procéder à une levée de fonds auprès de ses actionnaires dans les six prochains mois.

Thaïlande

Le gouvernement a adopté un programme de 22,4 Mds THB (722 M USD) pour la promotion du tourisme domestique (6 % du PIB), faute de pouvoir, en raison des préoccupations sanitaires, relancer dès à présent son tourisme international (12 % du PIB), dont la contraction attendue sur l’année est de 68 %. Ce programme subventionnera pendant 4 mois les dépenses touristiques des citoyens thaïlandais. Il bénéficiera à 1,2 millions de personnels médicaux sous forme d’allocations de voyage. Par ailleurs, il financera à hauteur de 40 % le coût d’environ 5 millions de nuitées d’hôtel et les frais de voyage en avion ou en bus. Des allocations pour la restauration seront également distribuées.
L’endettement des ménages a atteint 13 300 Mds THB (430 Mds USD) fin mars, soit environ 80 % du PIB, dont 11 700 Mds THB (380 Mds USD) ont été prêtés par les 103 institutions adhérentes au National Credit Bureau (NCB). Le NCB évalue à 950 M THB (29,7 Mds USD) le montant des prêts à la consommation non performants accordés par ses adhérents, soit 8,1 % des encours pour ce type de prêts (contre 6,8 % fin mars 2019). Le NCB anticipe une détérioration de ce ratio, qui pourrait en fin d’’année dépasser 10 %. L’endettement des ménages, pénalise la consommation privée, notamment de biens durables (–8 % au T1). La banque centrale, qui a déjà fait adopter le 1^er avril un moratoire de 3 mois sur le remboursement des emprunts, devrait annoncer de nouvelles mesures pour faire notamment baisser les taux des crédits à la consommation.

Philippines

Les transferts de fonds des Philippins résidant à l’étranger n’ont progressé que de 1,5 % au premier trimestre 2020, pour atteindre 8,2 Mds USD (après +4,0 % sur l’année 2019). Sur le seul mois de mars, ces envois ont chuté de 5,2 % en glissement annuel, à 2,7 Mds USD. En mars, ce sont les pays producteurs de pétrole qui ont enregistré les plus importantes baisses d’émissions (Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis et Koweït), la chute du prix du baril affaiblissant la demande de main d’œuvre. La banque centrale anticipe désormais une baisse des transferts de fonds de la diaspora philippine de 5 % en 2020, contre une prévision de +3 % formulée avant la crise du Covid-19.

Cambodge

Le Royaume devrait enregistrer une récession de 1,9 % cette année (contre +6,5 % prévu auparavant), avant de rebondir à +3,5 % l’année prochaine, selon le ministère de l’économie et des finances. Cette contraction s’explique par la baisse de la demande mondiale pour les produits manufacturés cambodgiens (textile, chaussures), et l’arrêt du tourisme dû à l’épidémie. Par ailleurs, en 2020, le déficit du compte courant se creuserait à 17,6 % du PIB, tandis que les réserves de change baisseraient à 16,9 Mds USD soit 8,5 mois d’importations. Pour 2021, le gouvernement prévoit une dépense publique à 25,1 % du PIB, et des recettes budgétaires représentant 18,3 % du PIB.
L’Union européenne, via son initiative Team Europe, mobilisera des dons et prêts de 443 M EUR pour aider le Cambodge à combattre l’épidémie de Covid-19 et atténuer ses impacts socio-économiques. L’initiative Team Europe est un fonds de 20 Mds EUR destiné à soutenir les partenaires de l’UE face à l’épidémie. Toutefois, l’Union européenne maintient au 12 août la suspension partielle (20 % des exportations cambodgiennes vers l’UE seront touchées) du système de préférence commerciale « Tout sauf les armes ».

Laos

La construction du chemin de fer Laos-Chine a atteint fin mai un taux de réalisation de 89 %. Il s’agit d’un tronçon de la liaison ferroviaire ayant vocation à relier la province chinoise de Kunming à Singapour via le Laos, la Thaïlande et la Malaisie. La construction, par la joint-venture Laos-China Railway, de ce projet de 409 km comprenant près de 200 km de tunnels devrait s'achever fin 2021.
Le Laos et l’Allemagne ont signé un accord quadriennal (2020-2024) pour un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une meilleure gouvernance et une gestion durable des forêts, qui prévoit une contribution allemande jusqu’à 6,5 M EUR et une contribution du Fonds vert pour le climat via l’agence de développement allemande GIZ de 16,1 M EUR. La nouvelle phase de ce projet permettrait d'empêcher l’émission de 5,6 Mt d’équivalent CO₂ en 4 ans. Il bénéficierait à 355 800 personnes dans trois provinces du nord du Laos (Xayaboury, Luang Prabang et Huaphan) en favorisant la gestion durable des forêts, des paysages et des ressources agricoles.

Birmanie

La Birmanie a approuvé un total de 193 M USD d’investissements directs étrangers lors de la réunion de la Commission des investissements cette semaine. Ces IDE sont destinés à neuf nouveaux projets et six projets existants, dans le secteur industriel notamment, qui représente 14 % du stock d’IDE en 2020. Singapour, la Chine et la Thaïlande restent les trois premiers investisseurs en Birmanie, présents entre autres dans les secteurs des hydrocarbures et de la production d’électricité, qui représentent chacun 27 % du stock d’IDE en 2020.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°355

2020-06-05T00:00:00+02:00

Faits saillants de la semaine :

Zoom sur… l’insécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

Source : RPCA.

Actualité régionale : La Banque africaine de développement mobilise 22,4 M USD pour les pays à faible revenu de la zone CEDEAO ;
Bénin : Contractualisation pour la réalisation de l'étude de faisabilité du projet de construction d'une raffinerie au Bénin ;
Burkina Faso : Les projets agricoles PAFA-4R et PAVAL adoptés par l’Assemblée nationale ;
Cap-Vert : Baisse du taux de chômage à 11,3% en 2019 ;
Côte d’Ivoire : L’AFD octroie 173 M EUR à la Côte d’Ivoire pour le transport, les infrastructures routières et les prévisions météorologiques ;
Gambie : Mesures de la Banque centrale pour dégager des liquidités pour les banques commerciales ;
Guinée : Signature de deux conventions de financement avec l’AFD en faveur du secteur de l’éducation ;
Libéria : La CBL réduit son taux directeur de 5 points de pourcentage ;
Mali : Décaissement anticipé d’aide budgétaire de l’UE pour faire face à la crise du COVID-19 ;
Mauritanie : Hausse des échanges commerciaux de 18,8% en g.a. au quatrième trimestre 2019 ;
Niger : Financement supplémentaire de la Banque mondiale de 150 M USD pour le barrage de Kandadji ;
Sénégal : La BAfD approuve un appui budgétaire d’urgence de 88 M EUR ;
Sierra Leone : L'Union européenne et le National Election Watch renouvellent leur partenariat pour soutenir la démocratisation en Sierra Leone.

Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

2020-06-02T00:00:00+02:00

L’investissement privé est essentiel pour financer l’économie et les entreprises européennes. Il contribue à la création des emplois et des innovations technologiques qui seront indispensables pour permettre à l’UE et ses Etats membres de relever le défi de la relance économique suite à la pandémie de coronavirus et de réaliser sa transition écologique. Pour encourager les particuliers et les entreprises à investir dans l’ensemble de l’Union et à bénéficier pleinement du marché unique, les investissements intra-européens ont besoin d’un environnement juridique clair et cohérent, assorti de recours efficaces.

La consultation publique engagée le 26 mai 2020 par la Commission européenne invite les citoyens, entreprises, organisations syndicales et professionnelles, associations, organismes publics et autres parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue et leurs expériences sur les forces et faiblesses de l’environnement des investissements transfrontaliers dans l’Union.

L’objectif est d’évaluer le cadre actuel, y compris les règles de fond et les mécanismes de règlement des différends, afin d’alimenter les initiatives annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le nouveau plan d’action sur l’union des marchés des capitaux pour renforcer la protection des investissements intra-européens et libérer les financements pour les entreprises européennes, en particulier les PME. L’accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens signé le 5 mai dernier par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, appelle également à intensifier les discussions en vue d’assurer une protection plus complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne.

La consultation publique est disponible ici. Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.

Covid-19 | Webinaire sur la dette publique africaine

2020-05-15T00:00:00+02:00

Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor, coprésident du Club de Paris et coprésident du Groupe de travail du G20 « International Financial Architecture », a été invité à participer au webinaire sur la dette publique africaine, organisé par le cabinet Gide le mardi 28 avril.

+ Voir le programme du webinaire

Retrouvez la vidéo du Webinaire

La crise du Covid-19, qui est d’abord une crise humaine, va aussi toucher l’Afrique très fortement en termes économiques. Le FMI entrevoit en 2020 la première récession de la région Afrique sub-saharienne depuis 25 ans : la croissance économique passerait de 3,1% en 2019 à -1,6% en 2020.
Au niveau mondial, celle des pays des pays émergents et en développement serait de -1% selon le FMI, de -6,1% pour les économies avancées. Cette récession va toucher le continent africain de manière hétérogène, certains pays (notamment les pays exportateurs de pétrole) seront plus touchés que d’autres. De manière générale, il est crucial de dégager des ressources rapidement, pour couvrir les dépenses d’urgence dans les domaines sanitaire et du soutien aux ménages et à l’économie, dans un contexte de conditions financières plus difficiles sur les marchés financiers, de forte baisse des transferts de fonds des migrants et de budgets publics en très fortes tensions, avec une hausse des dépenses et une baisse des recettes.

Un « paquet financier » pour venir en soutien des pays affectés par la crise

Dans ce contexte, la communauté financière internationale a décidé courant avril de déployer un « paquet financier » conséquent pour venir en soutien des pays affectés par la crise. Le volume des financements d’urgence apportés par le FMI a été doublé. Plus de 100 pays dans le monde ont déjà demandé de tels financements d’urgence auprès du FMI. Une bonne partie des pays d’Afrique subsaharienne l’a déjà fait. Au total, pour les 49 pays d’Afrique subsaharienne, ce sont de l’ordre de 25 Mds$ qui peuvent être mis en place par ce biais dès les prochaines semaines.
En complément des financements du FMI, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, l’Union européenne, et les bailleurs bilatéraux dont l’Agence française de développement pour la France, ont redéployé en urgence leurs programmes pour réaffecter des moyens substantiels et rapides pour aider à traiter la crise.

Dans un contexte de crise aiguë, et avec d’aussi fortes incertitudes, la suspension du service de la dette pendant un certain temps, afin de permettre aux pays de dégager autant de moyens pour financer les dépenses de santé ou de soutiens aux ménages et à l’économie, est un outil de soutien parmi les plus puissants et les plus efficaces à court terme. Le Club de Paris et le G20 se sont accordés sur un moratoire du service de la dette couvrant 77 pays potentiellement éligibles, dont 41 sont situés en Afrique subsaharienne. Cet accord comprend une clause de revoyure à la fin de l’année pour étendre si besoin le moratoire au-delà du 31 décembre 2020.
En plus des créanciers officiels, il est attendu que les créanciers privés participent à l’initiative selon des caractéristiques propres à ces créanciers. En termes chiffrés, l’initiative de suspension du service de la dette représente pour l’Afrique subsaharienne un volume d’environ 15 Mds$ si on inclut la suspension des dettes dus aux créanciers bilatéraux et aux créanciers privés.

Bilan des Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale (14-17 avril 2020) - 17/04/2020

Club de Paris | Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres - 16/04/2020

Sur le site du cabinet Gide : Webinar Gide sur les dettes publiques africaines - 06/05/2020

Publié le 29 avril 2020 - mis à jour le 15 mai 2020

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale européenne et le développement durable

2020-05-12T00:00:00+02:00

La grave crise sanitaire qui frappe l’ensemble de la planète avec la pandémie de Covid-19 et les importantes conséquences économiques qui en résultent nécessiteront une relance de l’activité. La politique commerciale européenne constituera l’un des outils au service de cette relance. Pour accompagner efficacement la reprise et répondre aux attentes des citoyens européens, elle devra pleinement intégrer les enjeux de développement durable dans toutes ses dimensions, notamment en confirmant l’ambition du Pacte vert proposé par la Commission européenne.

Dans cette perspective, les ministères français et néerlandais chargés du commerce ont travaillé à l’élaboration de propositions opérationnelles afin de mieux utiliser la politique commerciale de l’UE comme levier pour nos ambitions en matière de développement durable.

Ces propositions, qui ont été adressées à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’UE, se concentrent autour de six grandes priorités :

le renforcement des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux de l’UE ;
l’amélioration de l’évaluation de leurs impacts socioéconomiques et environnementaux ;
l’harmonisation européenne de l’ambition en termes de conduite responsable des entreprises ;
l’inclusion de l’Accord de Paris parmi les éléments essentiels des accords commerciaux de l’UE ;
la proposition d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE ;
l’inclusion des enjeux de développement durable dans le cadre des travaux de l’Organisation mondiale du commerce.

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, aura l’occasion d’échanger sur la mise en œuvre de ces propositions dans le cadre de la prochaine réunion du Comité de suivi de la politique commerciale.

En savoir + Non-papier de la France et des Pays-Bas sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable

English version - Non-paper from the Netherlands and France on trade, social economic effects and sustainable development

Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2020-05-05T00:00:00+02:00

Tirant les conséquences de cet arrêt, les Etats membres ont pris dès janvier 2019 l'engagement de dénoncer formellement leurs traités bilatéraux d'investissement intra-européens par des démarches bilatérales ou par le biais d'un accord plurilatéral, dont la négociation a été finalisée en octobre 2019. Après avoir été traduit dans les langues officielles de l'UE, l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par une vaste majorité d'Etats membres, dont la France.

Lorsqu'il entrera en vigueur, après avoir été ratifié par les Etats membres signataires, l'accord mettra un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-UE qui n'ont pas été formellement dénoncés à ce jour. L'accord comprend en outre des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens, qui ne doivent d'ores et déjà plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux.

Les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant la date de l'arrêt Achmea, notamment par des entreprises françaises, ne seront en revanche pas affectées par l'accord. Il instaure par ailleurs des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux en cours : ces derniers pourront, sous conditions, être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de dialogue structuré entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures, ou être tranchés par leurs juridictions.

La Direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations, restera mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord qui permettra la dénonciation formelle des douze traités bilatéraux d'investissement intra-européens conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Elle veillera dans ce cadre à ce que les investisseurs français éligibles aux mesures transitoires établies par l'accord puissent effectivement en bénéficier pour régler définitivement les litiges encore pendants.

La Direction générale du Trésor contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission pour améliorer la protection des investissements au sein du marché intérieur et clarifier le statut juridique du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres Etats membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie qui, selon une majorité d'Etats membres dont la France, n'est pas applicable au sein du marché intérieur.

Don de 3 M EUR de l’UE pour les secteurs du tourisme et de la santé

2020-04-17T00:00:00+02:00

L'UE a annoncé un don de 3 M EUR pour les secteurs du tourisme et de la santé. Parmi ce montant, 1 M EUR sont prévus pour soutenir la modernisation du système de santé local. Les 2 M EUR restants seront destinés à l’industrie du tourisme, notamment par un soutien aux opérateurs touristiques et à leurs employés. Le tourisme joue un rôle prépondérant au sein de l’économie maldivienne, celui-ci comptant directement et indirectement pour 66% du PIB selon la Banque mondiale.

Don de 22 M EUR de l’UE pour les secteurs de la santé, de l’agriculture et du tourisme

2020-04-17T00:00:00+02:00

L'UE a effectué un don de 22 M EUR destiné aux secteurs de la santé, de l’agriculture et du tourisme. Ce don est accordé en urgence pour renforcer la résilience du pays face à la crise engendrée par la pandémie de COVID-19. Pour accélérer les procédures de déboursement, les fonds seront prélevés sur des programmes déjà validés. 2 M EUR seront destinés au secteur de la santé, permettant le renforcement de réseaux de laboratoires ainsi que la fourniture d’équipements médicaux par l’intermédiaire de l’OMS. 16,5 M EUR seront affectés au secteur agricole, via une assistance à des PME et travailleurs du secteur dans les provinces du Centre et d’Uva. Le secteur touristique se verra accorder 3,5 M EUR pour venir en soutien à des petits opérateurs et leurs employés.

Covid-19 | Quelles réponses de l’Europe à la crise ?

2020-04-17T00:00:00+02:00

1. Les mesures adoptées lors de l'Eurogroupe du 9 avril
Renforcement des activités de la BEI
Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE
Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
Fonds de relance
+ Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France
2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE
Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat
Mobilisation du budget de l'UE
Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

4. Actions de la Banque européenne d'investissement

1. Les mesures adoptées lors de l’Eurogroupe du 9 avril

L'Eurogroupe du 9 avril s’est engagé à travailler et à mettre en œuvre une série d’instruments d’intervention en réponse à la crise, et de soutien à la reprise économique.

Bruno Le Maire et Odile Renaud-Basso lors de la réunion de l'Eurogroupe du 9 avril (©Instagram-Bruno Le Maire)

Renforcement des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Le groupe BEI a proposé la mise en place d’un « Fonds pan-européen de garanties », garanti par les Etats membres à hauteur de 25 Md€ et lui permettant de déployer rapidement 200 Md€ d’instruments financiers ciblant en particulier les besoins en liquidité et en investissement des PME européennes, soit plus de 1 % du PIB de l’UE. Ce Fonds présente une taille significative et un effet de levier élevé. La création de ce Fonds constitue une brique essentielle à une réponse européenne en mutualisant des moyens et en partageant des risques à l’échelle européenne, venant ainsi compléter et renforcer les dispositifs nationaux.

Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE

Les ministres des finances de l’Union européenne ont annoncé la mobilisation de deux outils d’assistance financière : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et l’instrument de soutien à la balance des paiements.

Le MES est une institution financière créée par les Etats membres de la zone euro qui permet de faire des prêts à ses membres à un faible coût afin de protéger la stabilité financière. Dans le contexte de la crise du Coronavirus, le MES pourra fournir à chaque Etat un prêt de l’ordre de 2% de son PIB. Cela représente une enveloppe d’environ 240 Md€ pour toute la zone euro. Cette enveloppe permettra aux pays qui en font la demande de financer les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, à la guérison et à la prévention face à la crise du COVID 19.

Parallèlement, les Etats membres n’ayant pas adopté la monnaie unique peuvent utiliser l’instrument communautaire d’assistance à la Balance des paiements. La Commission européenne pourra emprunter sur les marchés, afin de prêter à des conditions favorables jusqu’à 50 Md€ aux Etats qui en feront la demande.

Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE)

La Commission a proposé le 2 avril de mettre en place un instrument temporaire (Support mitigating Unemployemnt Risks in Emergency - SURE) permettant d’apporter une assistance financière d’un montant de 100 Md€ au total, sous forme de prêts accordés par l’UE aux Etats membres à des conditions favorables.

Cet instrument vise à atténuer les risques de chômage : il viendrait principalement soutenir les politiques de protection des travailleurs et de l’emploi dans les Etats, notamment les dispositifs de chômage partiel et d’aide aux travailleurs indépendants, tout en respectant les compétences nationales dans le domaine des systèmes de sécurité sociale, ainsi que des mesures sanitaires.

Les Etats membres se sont engagés à adopter rapidement cette proposition dans le cadre du processus législatif de l’UE.

Fonds de relance

Sous l’impulsion française, l’Eurogroupe a également convenu de travailler à la mise en en place d’un fonds de relance au niveau européen, qui permette de financer une augmentation de certains programmes du budget de l’UE destinés à préparer et soutenir la reprise de l’économie et qui viendrait en aide en priorité aux Etats les plus touchés par la crise. Ce fonds sera temporaire, ciblé et doté d’une taille qui permette de répondre à l’ampleur du choc sans précédent. Il aidera à étaler dans le temps le coût des dépenses engagées en réponse à la crise grâce un financement approprié, qui doit encore être débattu.

La France souhaite qu’il soit alimenté par un endettement commun significatif des Etats membres, qui alimenterait le budget de l’Union, afin de financer une réponse solidaire de l’Union à la crise.

Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France

Pourquoi une réponse européenne en plus des réponses nationales ?

Une action européenne est d’abord indispensable pour garantir la réponse économique la plus efficace et préparer ainsi une reprise rapide de l’économie. Pour cela, un bon équilibre et une bonne coordination des politiques budgétaires et monétaires sont nécessaires.

En zone euro, la politique monétaire est la prérogative de la Banque centrale européenne qui a décidé d’un puissant paquet de mesures d’assouplissement de la politique monétaire (voir infra).

De leur côté, les gouvernements ont annoncé de nombreuses mesures nationales pour répondre à l’urgence de la situation et soutenir les entreprises et les travailleurs. En zone euro, si la politique budgétaire reste une prérogative nationale, une bonne coordination est indispensable au bon fonctionnement de l’Union monétaire, et c’est un des sujets régulièrement à l’agenda des réunions des ministres des Finances.

En sus de la coordination des politiques nationales, la réponse européenne à la crise passe par l’action du budget de l’Union qui doit venir en soutien aux politiques budgétaires nationales là où les besoins sont les plus importants et doit financer des biens publics communs avec des économies d’échelle et des retombées positives sur l’ensemble de l’UE. Les instruments d’assistance financière entre pays de la zone euro et de l’Union permettent également d’assurer la pérennité du financement de l’économie et d’apporter de la liquidité aux Etats qui en ont besoin.

Enfin, une fois la crise sanitaire passée, afin de permettre à l’appareil productif de l’Union de redémarrer le plus rapidement possible, en complément des actions budgétaires nationales, l’Europe doit investir de manière solidaire dans des secteurs stratégiques et d’avenir.

A quoi servirait ce fonds et pourquoi est-il essentiel, en plus de l’action de la BCE et des autres propositions en discussions (Mécanisme européen de Stabilité, etc.) ?

Les mesures décidées au niveau de la Banque centrale européenne, de la Commission européenne, du mécanisme européen de stabilité (MES) et de la Banque européenne d’investissement (BEI) constituent une première étape essentielle dans la réponse à la crise. Elles constituent une première ligne de défense pour maintenir la stabilité financière et permettre aux Etats de soutenir les économies et protéger les travailleurs.

Alors que l’Europe fait face à la plus grande récession depuis la seconde guerre mondiale, inédite par l’ampleur sans précédent du choc et son impact durable sur les économies et les modèles de croissance, le Président de la République et le Ministre de l’économie et des finances ont ainsi proposé la mise en place d’un véritable programme de reprise au niveau européen, destiné à apporter une solidarité aux Etats les plus affectés par la crise.

La plus-value d’un fonds de relance, tel que souhaité par la France, réside dans la mutualisation de ressources budgétaires, indispensable pour financer le coût extraordinaire induit par la crise, et le recours à l’endettement pour permettre d’étaler ce coût dans le temps. L’idée est ainsi d’assurer dans tous les Etats membres et notamment aux pays qui auront été les plus affectés par le virus sur les plans sanitaire et économique, le financement des mesures nécessaires à la reprise de l’économie. Ce fonds sera temporaire, ciblé sur les investissements et doté d’une taille qui permette de répondre à l’ampleur du choc au niveau européen. Il est la concrétisation de la solidarité européenne afin qu’aucune région ne soit laissée au bord du chemin et que nous fassions face ensemble à la crise historique qui frappe notre continent et le monde.

La France souhaite que les moyens ainsi mis en commun permettent de financer via le budget de l’UE, des programmes permettant de stabiliser l’économie, protéger l’emploi et soutenir la reprise.

Comment serait financé ce fonds de relance ?

La France estime que le fonds de relance pourrait être financé par des emprunts effectués sur les marchés financiers. Pour bénéficier des meilleures conditions de financement, ces émissions bénéficieraient d’une garantie conjointe des Etats membres et seraient roulées dans le temps jusqu’à leur remboursement. Cela permettrait de disposer de moyens très importants afin de financer des programmes du budget de l’UE dirigés vers les pays les plus atteints. Le recours à des émissions communes permettra un remboursement progressif des emprunts et d’étaler ainsi dans le temps le coût de cette crise.

Quel serait le lien avec le Cadre financier pluriannuel ?

Tout d’abord, il sera essentiel de s’appuyer sur les capacités de la Commission européenne pour permettre la plus grande efficacité des financements levés sur les marchés. En outre, le fonds de relance tel qu’imaginé par la France, permettrait d’alimenter le budget de l’Union européenne et financer des programmes communautaires existants ou à créer, jugés prioritaires. Par ailleurs, plus le Cadre financier pluriannuel sera ambitieux, plus le fonds pourra être important.

Le fonds de relance est-il distinct du budget de l’UE ?

Il est essentiel que le fonds de relance réponde à quatre caractéristiques :

Il doit être mis en place très vite, afin d’apporter une réponse immédiate à la crise et soutenir la reprise de nos économies très rapidement.
Il doit avoir une taille suffisante pour répondre aux besoins liés à la reprise économique.
Le coût doit être étalé dans le temps, via un endettement commun, afin de rembourser ces mesures exceptionnelles lorsque l’économie ira mieux. Une partie des mesures exceptionnelles décidées pour faire face à la crise sera financée en ayant recours à l’endettement, qui sera remboursé lorsque l’économie aura retrouvé une bonne santé. En effet, une hausse des impôts aujourd’hui aurait un impact très négatif sur des entreprises et des ménages déjà fragilisés par la crise.
Le fonds doit financer des dépenses budgétaires communes, via le budget de l’UE, et non des prêts, là où les besoins seront les plus importants et là où ils seront les plus utiles à la relance économique.

La France est ouverte à ce que ce fonds de relance soit intégré au sein du Cadre financier pluriannuel et via le budget de l’Union européenne, si des mécanismes innovants sont trouvés pour répondre à ces caractéristiques, dans le cadre des traités européens.

Mutualise-t-on les dettes des Etats avec ce fonds ?

Les dettes nationales ne sont pas mutualisées avec ce fonds, ni celles passées ni celles futures. Seul le financement des mesures liées à la crise et des mesures de reprise au niveau européen serait mutualisé et tous les Etats rembourseraient ensuite, selon une clé de contribution préétablie.

Comme indiqué ci-dessus, le fonds tel qu’imaginé par la France respecterait parfaitement les obligations des Etats membres découlant des traités actuels, et notamment l’article 125 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui comporte une clause dite de « non renflouement » (« no bail out »). Cet article interdit en effet à l’Union ou aux Etats membres de prendre à leur charge les engagements financiers d’un autre Etat membre. C’est pour cela que le Mécanisme européen de Stabilité, par exemple, fait des prêts aux budgets nationaux qui sont conditionnés afin de s’assurer que l’Etat membre soit en mesure de rembourser. Ici, la logique du fonds est toute autre. Côté dépenses, les Etats membres financent un engagement commun, via le budget de l’UE pour financer la reprise, et non les budgets nationaux. Côté recettes, la structure de garanties du fonds assurerait que chacun reste comptable de ses engagements in fine, même en cas – improbable – de défaut.

Ce fonds n’est-il pas un moyen pour certains pays endettés de faire payer à d’autres Etats le coût de la crise parce qu’ils sont très endettés ?

Aider tous les pays affectés par la crise, est bénéfique à tous.

Le virus ne connaît pas de frontière, et si un pays n’a pas les moyens d’endiguer sa propagation, tous les pays partenaires en subiront les conséquences. L’Europe doit donc s'assurer que chaque pays puisse faire face à la crise sanitaire, en imposant si nécessaire des mesures drastiques de lutte contre l’épidémie, comme le confinement. Ces mesures ont un coût économique très important, qui peut nécessiter des transferts entre Etats pour être soutenable.

En outre, la crise est exogène, c’est-à-dire qu’elle n’est de la responsabilité d’aucun Etat. La solidarité européenne doit jouer à plein et la diversité des situations de départ face à la crise ne doit empêcher personne d’avoir les moyens d’y faire face.

Par ailleurs, l’économie européenne est la plus intégrée au monde, le commerce y est très développé. Chaque Etat membre importe principalement de ses partenaires européens, qui sont aussi les premiers clients de ses exportations. Ainsi, toute difficulté rencontrée par un pays européen a une répercussion directe sur nos entreprises exportatrices et nos économies.

Enfin, en ciblant les Etats les plus affectés par la crise, ce fonds contribuera à éviter la divergence économique et la fragmentation financière, assurant ainsi la pérennité de l’union monétaire et la résilience du marché intérieur.

Quelle sera la taille de ce fonds ?

Il est difficile pour le moment d’évaluer quels seront les besoins en termes d’investissement une fois cette crise passée. Il faudra donc calibrer la taille du fonds une fois que l’impact sur nos économies sera mieux connu. Il est néanmoins clair que les besoins seront inédits – plusieurs centaines de milliards d’euros – et qu’au-delà des conséquences économiques, cette crise a mis en évidences des manques importants quant à l’autonomie stratégique et la souveraineté industrielle et technologique de l’Union. Ce fonds pourrait donc également servir à soutenir une nouvelle politique industrielle européenne destinée à assurer une plus grande souveraineté économique.

2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

L’Union européenne a mis en place depuis ces dernières semaines une série de mesures dans les domaines économique et financier pour faire face à la pandémie.

(©Phovoir)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE

Au vu de l’ampleur de la crise, le Conseil ECOFIN a soutenu le 23 mars la proposition de la Commission européenne d’activer la clause pour récession économique sévère (appelée clause dérogatoire générale ou « general escape clause »), pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Cette clause du Pacte de Stabilité et de Croissance n’avait jamais été activée auparavant.

La clause permet aux Etats membres de prendre des mesures afin de faire face de manière adéquate à la crise. Elle autorise ainsi une déviation par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil (les cibles du bras préventif, à savoir la recommandation d'ajustement structurel et de croissance des dépenses). La France s’inscrit dans ce dispositif exceptionnel, qui lui fournit la flexibilité requise afin d’adopter les mesures nécessaires au soutien des systèmes de santé et à la protection de l’économie.

Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission a agi en deux temps. Elle a tout d’abord offert une souplesse maximale sur le cadre existant en permettant d’apporter des soutiens de grande ampleur à la liquidité des entreprises et en autorisant à compenser les pertes directes subies par les entreprises et secteurs les plus affectés par la crise. Très vite, elle a décidé d’aller encore plus loin en adoptant un cadre temporaire, dérogatoire aux règles habituelles, afin de soutenir davantage les entreprises. Ce cadre pourra être adapté régulièrement en fonction des développements de la crise, s’agissant notamment des crédits exports.

Sur cette base, elle a autorisé trois régimes d’aides d’Etat français afin de soutenir les entreprises touchées par la crise. Deux de ces régimes vont permettre à Bpifrance de fournir des garanties d’Etat sur les prêts et les lignes de crédit des entreprises, pour les entreprises employant jusqu'à 5.000 salariés. Le troisième régime va fournir des garanties d’Etat aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous types d’entreprises

Mobilisation du budget de l’UE

L’Union a adopté le 30 mars l’initiative d’investissement en faveur de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus proposé par la Commission. L’initiative permettra la mobilisation de 37 Md€ pour soutenir l’investissement à partir des enveloppes de fonds structurels encore disponibles. Ces crédits pourront être utilisés pour renforcer les systèmes de santé, soutenir la trésorerie des PME, financer les mesures de chômage partiel et les services de proximité. Les Etats membres disposeront également d’une plus grande souplesse pour procéder à des transferts entre les programmes relevant de la politique de cohésion afin de réorienter les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

La Commission propose également d’activer la réserve pour l’aide d’urgence de l’UE afin de soutenir directement les systèmes de santé des Etats membres. Pour financer cette action, la Commission mobilise 3 Md€ d'euros provenant des marges de crédits disponibles dans le budget de l'UE 2020. 300 millions d'euros seront en particulier alloués à la réserve de matériel médical RescEU. L'instrument d'aide d'urgence permettra à l'UE d'apporter une réponse coordonnée au niveau de l'UE en finançant des mesures concrètes en réponse aux besoins exprimés par les pays. À titre d'exemple, la Commission soutiendra l'importation, le transport et la distribution d'équipements de protection, en se concentrant sur les régions les plus durement touchées. Elle contribuera aussi au transport de patients dans le besoin vers des hôpitaux transfrontaliers qui disposent encore de capacités ou encore accélérera la mise au point de médicaments et de méthodes de dépistage.

Enfin, la Commission européenne a décidé de mobiliser d’autres fonds afin de soutenir les Etats membres à financer les dépenses de santé et garantir des prêts aux PMEs. Ainsi, un milliard d’euro sera réaffecté en garantie du Fonds européen d’investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire. Grâce à cette garantie, environ 8 Md€ de financements seront déployés pour venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes.

Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations sur la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle et de ses conséquences économiques, telles que, par exemple, les conséquences de la volatilité des marchés boursiers sur la valorisation des entreprises européennes. L’objectif est que les Etats membres et la Commission ait une application concertée sur le filtrage des investissements étrangers vers l’Union pour préserver les entreprises et les actifs critiques, notamment – mais pas seulement – dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale ou les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public. Les lignes directrices permettent d’anticiper sur l’entrée en vigueur du système européen de coopération créé par le règlement du 19 mars 2019.

La Commission européenne a également mis en place dès le 15 mars un régime d’autorisation pour les exportations d’équipements de protection individuelle en dehors de l’Union européenne, dont en particulier les masques. Géré pour la France par le Service des biens à double usage, ce régime a pour objectif d’assurer la disponibilité dans l’Union des produits les plus nécessaires à lutter contre l’épidémie et lutter contre les pénuries. Il a été renouvelé le 24 avril pour un mois supplémentaire, de façon ciblée, et il sera progressivement retiré au fur et à mesure de la diminution des tensions sur les approvisionnements, conformément aux engagements du G20, pour que l’ensemble des pays touchés par le virus puissent avoir accès aux produits nécessaires pour protéger leur population.

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

Banque Centrale Européenne (©Phovoir)

La BCE a annoncé une série de mesures depuis le 12 mars garantissant la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire. Elle permet ainsi aux Etats de financer les mesures d’urgence nécessaires, de faciliter l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et d’assurer des conditions de financement favorables aux ménages. La BCE agit pour une bonne transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro, assurant la stabilité de la monnaie et, in fine, créant les conditions d’une stabilisation de l’économie et de son rebond.

Tout d’abord, la BCE a annoncé un nouveau programme d’achat de titres (publics et privés) portant ses achats nets sur l’année à plus de 1100Md€ (20Md€ mensuels étaient déjà actés auxquels ont été ajoutés 120Md€, annoncés le 12 mars, puis 750Md€, le 18 mars). Ces achats permettent d’assurer le bon fonctionnement des marchés de titres, nécessaire au financement de l’Etat et des grandes entreprises ou celles de taille intermédiaire. Ce programme permet en outre d’éviter la fragmentation financière entre les pays de la zone euro et de garantir la bonne transmission de la politique monétaire dans toute la zone euro.
Elle a aussi décidé d'un assouplissement du refinancement à long terme des établissements bancaire, qui pourront se refinancer à un taux abaissé à -0,75 % s’ils maintiennent leurs encours de prêts à l’économie réelle (entreprises et ménages). Si les banques ne prêtent pas assez aux entreprises et aux ménages, le taux appliqué sera ainsi plus élevé. Ainsi, la BCE garantit l’accès aux crédits des ménages et des entreprises, en particulier celui des PME, qui se financent moins sur les marchés de titres.
Le 7 avril, la BCE a aussi assoupli son cadre de collatéral : elle a élargi l’univers des titres qu’elle accepte de prendre en contrepartie du refinancement bancaire, assurant ainsi une bonne liquidité bancaire. En élargissant ce cadre, elle incite davantage les banques à prêter entreprises et aux ménages.
Enfin, la BCE est également en charge de la supervision des grands établissements bancaires de la zone euro. Afin d’assurer la continuité du financement de l’économie, elle a assoupli les règles prudentielles afin d’éviter un resserrement des conditions de crédit qui aurait résulté de la dégradation de la qualité des actifs détenus par les banques.

4. Actions de la Banque européenne d’investissement

Banque européenne d'investissement (©Palauenc05/CC BY-SA)

La mobilisation de la Banque européenne d’investissement (BEI) constitue un des éléments d’une réponse européenne à la crise. Alors que les Etats membres ne disposent pas des mêmes capacités pour répondre aux conséquences économiques de la crise, la BEI contribue à apporter une réponse via des ressources partagées, la mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement des PME dans l’Union européenne.

La BEI a ainsi proposé un premier paquet de 28 à 40 Md€ afin de soutenir les besoins en investissement et en liquidité des PME et ETI en Europe (extensions de crédit et délais de grâce pour le remboursement des prêts consentis, instruments d’affacturage pour lever les contraintes de liquidité, assouplissements d’exigence en matière de collatéral, etc.). Ce paquet est issu du redéploiement de garanties existantes du budget de l’UE (8 Md€), de la re-priorisation de certains outils financiers existants (20 Md€) et d’une mobilisation éventuelle de nouvelles garanties issues du budget de l’UE (12 Md€).
Par ailleurs, la BEI a également présenté un plan de 5 Md€ de prêts au secteur de la santé dans l’UE, qui permettrait de financer des besoins urgents en infrastructures et équipements, des facilités de traitement, des mesures de préparation aux pandémies, et des fabriques de médicaments liés à la crise sanitaire ou plus globalement des projets à fort impact.

Page mise à jour le 27 avril 2020

Brèves de l'ASEAN semaine 14 (2020)

2020-04-03T00:00:00+02:00

Faits saillants

► L’Indonésie présente son nouveau plan de relance ; la Thaïlande travaille sur un troisième paquet de mesures

► L’Union européenne a adopté la décision portant conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam (EVFTA)

► La banque centrale singapourienne assouplit sa politique monétaire

Région

La Banque mondiale a mis à jour ses prévisions de croissance dans le contexte de crise sanitaire, suivant deux scénarios. Selon le premier scénario (dit « de base »), les mesures prises par les différents gouvernements permettent de contenir l’épidémie et une reprise rapide. Selon le second scénario (« le cas le plus bas »), la pandémie se prolonge avec des effets économiques plus sévères et durables notamment sur les chaînes de valeur et la confiance des investisseurs. Cette mise à jour concerne uniquement les pays en développement de la région, excluant ainsi Singapour et Brunei. Les révisions à la baisse les plus marquées concernent la Thaïlande et la Malaisie, pour lesquels une récession est envisagée dans les deux scénarios.

Indonésie

Le Président Jokowi a présenté un nouveau plan de 405 000 Mds IDR soit 24,6 Mds USD pour lutter contre la pandémie et soutenir l’économie. Ce plan, qui reprend certaines des mesures déjà annoncées, se compose de 4 volets : santé pour un montant de 75 000 Mds IDR (4,5 Mds USD), aides sociales (aides aux familles, carte pré-emploi, subvention à l’électricité) à hauteur de 110 000 Mds IDR (6,7 Mds USD), incitations fiscales et aides aux entreprises à hauteur de 70 100 Mds IDR (4,2 Mds USD) et reprise économique (restructuration de crédits et financements pour les PME) pour un montant total de 150 000 Mds IDR (9,1 Mds USD). Ce plan fera l’objet d’un Perppu (décret présidentiel tenant lieu de loi, N°1/2020) révisant le budget 2020 et autorisant un dépassement du déficit jusqu’à 5,1 % au lieu des 3,0 % réglementaires. Le financement de ces dépenses n’a pas encore été précisé mais reposera en partie sur des réallocations de budgets existants et sur une obligation spéciale à laquelle la Banque centrale pourrait exceptionnellement souscrire dès l’émission.
Le gouvernement a abaissé sa prévision de croissance pour 2020, à 2,3 % (contre 5,3 % prévu auparavant). Selon le ministère des finances, le pays pourrait afficher une contraction de −0,4 % dans le pire des scénarios. L’économie est fragilisée par un ralentissement important de la consommation des ménages, de l’investissement et des exportations. L’inflation devrait s’établir entre 3,9 et 5,1 %. La collecte fiscale devrait chuter de 10 %. De façon préemptive, le ministère travaille avec un taux de change qui pourrait augmenter entre 17500 et 20000 IDR / USD.
Les exportations de charbon devraient chuter à 365 M t en 2020 selon IHS Markit, 8 % de moins que l’objectif gouvernemental (395 M t). Cette baisse devrait refléter une chute de la demande dans les principaux marchés : en Chine, en Inde et en Europe. Le prix du charbon indonésien a chuté de 12,4 % entre janvier et mars, à 32 USD / tonne.

Malaisie

Le gouvernement revoit à la hausse sa cible de déficit budgétaire pour cette année, à 4,0 % du PIB (contre −3,2 % prévu auparavant). Cette révision fait suite à l’annonce d’un plan de relance de 250 Mds MYR soit 58 Mds USD (environ 16 % du PIB) par le Premier ministre semaine dernière, qui comprend notamment des subventions pour le secteur de la santé, des aides en cash et micro-crédit pour les PME, et des aides pour les ménages.
Top Glove, premier producteur mondial de gants en latex, fait face à une pénurie de main d’œuvre alors que la demande d’équipements de protection de pays comme les Etats-Unis explose. Les sociétés du secteur ont été autorisées à travailler à 100 % de leurs capacités, mais elles sont largement dépendantes, comme la plupart des industries malaisiennes, de main d’œuvre d’autres pays asiatiques, et elles subissent le contrecoup de la fermeture actuelle des frontières. Pour mémoire, un gant sur cinq est fabriqué en Malaisie.

Singapour

La banque centrale singapourienne a assoupli sa politique monétaire, conformément aux anticipations des marchés. L’institution justifie sa décision par la chute de l’activité (dont la croissance est désormais attendue entre −4 et −1 % cette année) dans le contexte de pandémie de Covid-19. Pour rappel, le pilotage de la politique monétaire à Singapour est singulier puisque la MAS utilise le taux de change et non le taux d’intérêt. Ainsi, elle réduira le rythme d’appréciation du taux de change effectif nominal, dans des proportions encore inconnues. En octobre 2019, la MAS avait annoncé un assouplissement de sa politique monétaire pour la première fois depuis avril 2016, après deux resserrements en 2018.
Le gouvernement a annoncé un plan d’aide au groupe SIA, composé des compagnies aériennes Singapore Airlines, SilkAir, Scoot et SIA Cargo. Le groupe SIA va bénéficier d’un plan d’aide de 750 M SGD (523 M USD) qui prévoit notamment de i) couvrir jusqu’à 70 % des salaires des employés locaux, ii) réduire les taxes d'atterrissage et les charges avec des rabais sur la location des bureaux et surfaces commerciales à l’aéroport de Changi, iii) permettre le stationnement gratuit pour les avions jusqu’à la fin du mois d’octobre. Pour répondre aux besoins de liquidité du groupe, le fonds souverain singapourien Temasek, actionnaire majoritaire du groupe avec 55 % des parts, va dégager 15 Mds SGD (10,5 Mds USD) grâce à l’émission de nouvelles actions (5,3 Mds SGD) et obligations convertibles en actions sur 10 ans (9,7 Mds SGD). Le groupe a également obtenu un prêt-relais de 4 Mds SGD (2,79 Mds USD) auprès de DBS Bank.

Vietnam

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la décision portant conclusion à l'accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam (EVFTA). Une fois ratifié par l'Assemblée nationale vietnamienne à la prochaine session parlementaire de printemps, l'EVFTA entrera officiellement en vigueur au début de l’été 2020, avec la suppression immédiate de 65 % des lignes tarifaires imposées sur les exportations de produits européens vers le Vietnam et de 71 % de celles portant sur les exportations de produits vietnamiens vers l’UE. L’accord prévoit à terme une élimination quasi-totale (99 %) des droits de douane entre les deux parties. Le reste des barrières tarifaires devrait être levé progressivement sur une période de 10 ans (7 ans dans le cas de celles portant sur les produits vietnamiens entrant en UE).
La croissance du PIB a fortement reculé à 3,8 % en glissement annuel au premier trimestre 2020 (après +7,0 % au T4 2019), selon les premières estimations de l’Office Général des statistiques du Vietnam (GSO). Il s’agit du taux de croissance le plus bas pour un premier trimestre observé sur les dix dernières années. Par secteur, l’activité est restée relativement soutenue dans l’industrie et les services (respectivement +5,8 % et +3,3 % en g.a) mais a stagné dans le secteur agricole (+0,1 %).
Le gouvernement prévoit de fournir un soutien financier pouvant atteindre 1,28 Md USD aux personnes vulnérables directement touchées par la pandémie de Covid-19, selon le Premier ministre vietnamien. Dans le cadre du plan, les personnes sans emploi, les travailleurs indépendants et les entreprises domestiques contraintes de suspendre leurs activités pourraient recevoir jusqu'à 1 million VND (42,63 USD) par mois pendant 3 mois. Pour les travailleurs ayant des contrats de travail avec des entreprises mais contraints de prendre un congé sans solde ou de faire face à une réduction de salaire, l'aide serait d'environ 1,8 million VND (76,74 USD) par personne et par mois au cours des trois prochains mois.

Thaïlande

Le gouvernement a annoncé travailler sur un troisième plan de relance, qui dépassera vraisemblablement 500 Mds THB soit 15 Mds USD, après deux plans de 400 et 117 Mds THB. Aucun détail de ce troisième plan n’a à ce stade été communiqué. L’économie thaïlandaise, déjà affectée par les tensions commerciales, est durement touchée par la pandémie notamment en raison de sa dépendance vis-à-vis du tourisme. La Banque centrale attend désormais une récession de 5,3 % cette année (la première récession depuis la crise financière de 2009).
Ce sont finalement 9 millions de personnes qui vont bénéficier des distributions d’argent liquide, pour un coût total de 135 Mds THB (4,1 Mds USD). Le gouvernement avait initialement estimé leur nombre à 3 millions de personnes, pour 1,4 Md USD. Pour financer ces aides, des ministères vont voir leur budget réduit de 10 %. De plus, le gouvernement a donné son feu vert pour lever la TVA de biens importés concernant le matériel préventif ainsi que celui qui sert à diagnostiquer le Covid-19.

Philippines

La Banque asiatique de développement a approuvé une subvention à hauteur de 5 M USD pour les Philippines dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Celle-ci permettra de développer un programme de distribution de nourriture, mobilisant les dons du secteur privé, aux ménages les plus pauvres. Le bailleur a également annoncé accélérer le mécanisme d’approbation d’un prêt budgétaire à hauteur d’1 Md USD et d’un prêt d'urgence de 100 M USD pour des installations de soins de santé et l'achat d'équipements (appareils respiratoires et équipements de protection individuelle).
Le président Duterte a communiqué au Congrès son premier rapport hebdomadaire COVID-19 depuis la signature du projet de loi lui accordant des « pouvoirs spéciaux », dans lequel il précise la manière dont il utilisera ses pouvoirs supplémentaires pour combattre l’épidémie. A retenir : i) le ministère du Budget prépare une mesure portant sur l'octroi d'une allocation pour risques aux travailleurs de la santé, ii) le ministère des Sciences et des Technologies a alloué 53,2 M PHP (1 M USD) pour financer le développement de kits de test et iii) le ministère du Commerce et de l’Industrie ouvrira un fonds de prêt d'1 Md PHP (20 M USD) pour les micro et petites entreprises.

Cambodge

Le Premier ministre Hun Sen a ordonné la suspension des exportations de riz blanc et de riz paddy à partir du 5 avril et jusqu'à nouvel ordre. Cette mesure vise à garantir la sécurité alimentaire dans le pays en réponse aux craintes de pénurie liées à la pandémie. Toutefois, le riz parfumé qui représente environ 80 % (en valeur) des exportations de riz du pays n’est pas concerné. Le Cambodge a exporté 231 000 T de riz décortiqué au premier trimestre (+35 % sur un an). La Chine reste le principal marché à l’exportation avec 101 000 T (44 % des exportations), devant l’Union européenne (30 %) et l’ASEAN (12 %).

Birmanie

La Birmanie a promulgué une nouvelle loi sur l'insolvabilité le 25 mars. La nouvelle législation facilitera la gestion et le traitement des cas de liquidation des entreprises par le gouvernement et devrait renforcer l'environnement des affaires birman et la confiance des investisseurs étrangers. La loi prévoit des recours pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et adopte la loi type sur l’insolvabilité transfrontalière de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (UNCITRAL). Les réglementations permettant l’application de la loi doivent encore être publiées mais le contexte du ralentissement économique lié à la crise du covid-19 va peut-être accélérer leur publication.
Le ministère du commerce birman a notifié le 30 mars trois types de produits dont les prix ne peuvent être augmentés sous peine de poursuites. Les équipements d’aide sanitaire pour la prévention, le contrôle et le traitement du coronavirus (masque, gel hydrologique), les médicaments et les biens de consommation courante ont été identifiés comme étant des produits essentiels dans le contexte actuel sur lesquels la spéculation est interdite.

Laos

L'Association internationale pour le développement (groupe Banque mondiale) a approuvé un financement de 60 M USD afin de renforcer le filet de sécurité financière (pour un montant de 35 M USD) et le système d’état civil du pays (pour 25 M USD). Le projet de renforcement du filet de sécurité financière va notamment permettre de consolider le régime d’assurance-dépôt et facilitera la mobilisation de l’épargne nationale pour stimuler l’économie et la création d’emplois. Le second projet vise à obtenir des informations clés sur les citoyens pour mettre en place des plans de développement nationaux et infranationaux efficaces.
La banque centrale a publié une notification sur les prêts bancaires, visant à atténuer l’impact de l’épidémie de Covid-19. Cette notification incite les banques commerciales et institutions financières à allonger le délai accordé aux clients de paiement des intérêts ou de remboursement du capital. Il les encourage également à abaisser leurs taux d'intérêt et réduire les frais exigés des clients. Dans le même temps, la banque centrale exhorte les banques et autres institutions à fournir des fonds supplémentaires aux entreprises pour rétablir le fonctionnement de celles qui sont particulièrement affectées par la pandémie.

Brunei

Le gouvernement annonce un plan de relance de 176 M USD pour les PME et les particuliers. Les aides prendront la forme de report de paiement principal et de remboursement de prêt ainsi que d’exemption de certains frais et charges. Ce plan s’ajoute au premier plan de 140 M USD. Les plans de relance s’adressent aux entreprises de tous les secteurs ainsi qu’aux individus et aux travailleurs indépendants.

Actualités économiques Nigéria - Ghana

2020-03-06T00:00:00+01:00

Faits saillants

- Nigéria : l’agence de notation S&P a révisé sa perspective pour le Nigéria de stable à négative; MTN va étendre son réseau 4G au Nigeria grâce à un investissement de 1,6 Md USD ; la SFI alloue une facilité de 40 MUSD à la Coronation Merchant Bank pour encourager les financements au secteur privé local ; l’Etat débloque 80 M USD pour deux chantiers de routes vers le Niger ;

- Ghana : GREL ouvre une seconde usine au Ghana ; l’UE accorde un don de 4,1 MEUR au Ghana pour la mise en place de l’APE intermédiaire.

Brèves de l'ASEAN semaine 7 (2020)

2020-02-14T00:00:00+01:00

Faits saillants

► La Commission européenne annonce la suspension partielle du régime commercial préférentiel « Tout sauf les armes » accordé au Cambodge

► La croissance malaisienne diminue à 4,3 % en 2019

► Le Parlement européen approuve l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam

Région

Le Vietnam, Singapour, la Malaisie et la Thaïlande seraient parmi les six pays les plus touchés par la réduction de la production chinoise due à l’épidémie de coronavirus avec Hong Kong et Taïwan, selon un rapport de la banque Natixis. Cette dernière estime que la fermeture de 20 % de la capacité de production de la Chine aurait un impact sur la croissance du Vietnam à hauteur de 0,7-0,8 point de pourcentage, et sur celles de Singapour, de la Malaisie et de la Thaïlande à hauteur de 0,3 pp. Le rapport précise que les secteurs les plus affectés seraient ceux de l’électronique, de l’automobile, des machines et du textile, qui dépendent fortement des intrants chinois.
L’atteinte des Objectifs de développement durables (ODD) des Nations unies en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande, au Vietnam et en Malaisie représente plus de 500 Mds USD d’opportunité d’investissements privés dans les infrastructures d’ici 2030, selon la banque Standard Chartered. Cette dernière se focalise sur les ODD concernant l’accès à l’eau, à l’énergie, au transport et au numérique. Le pays de l’ASEAN présentant le plus d’opportunités est l’Indonésie (281 Mds USD, dont 148 Mds USD dans le secteur de l’énergie), suivi des Philippines (118 Mds USD, dont 61 Mds USD dans les infrastructures d’accès à l’électricité), de la Thaïlande (à 58 Mds USD, dont 41 Mds USD dans les infrastructures de transport), du Vietnam (46 Mds USD, dont 24 Mds USD dans l’accès au numérique) et de la Malaisie (35 Mds USD, dont 26 Mds USD dans les transports).

Indonésie

L’Indonésie a enregistré un déficit courant de 30 Mds USD en 2019, soit 2,7 % du PIB (après 2,9 % du PIB en 2018). Il reflète principalement le déficit de la balance des services (à –8 Mds USD) et de celle des revenus primaires (incluant notamment intérêts et dividendes, à –34 Mds USD), tandis que la balance commerciale pour les biens est excédentaire (à +4 Mds USD). Le déficit courant est plus que compensé par l’excédent du compte financier (36 Mds USD), qui progresse grâce à une forte hausse des entrées nettes de capitaux des non-résident, à 20 Mds USD pour les investissements directs (+60 % en g.a.) et 22 Mds USD pour les investissements de portefeuille (+131 %).
L’Indonésie a ratifié un accord de partenariat économique global avec l’Australie (IA CEPA). Grâce à cet accord, dont la négociation avait débuté en 2010, l’Indonésie a obtenu un démantèlement total des lignes tarifaires australiennes, un programme de coopération économique mettant l’accent sur la formation et une augmentation des visas vacances-travail. Les concessions consenties à l’Australie portent essentiellement sur le secteur agricole et sur l’investissement. Pour mémoire, l’Indonésie enregistre un déficit commercial de 3,1 Mds USD avec l’Australie, qui est son 14^e client.
Le gouvernement a soumis au parlement les « lois omnibus » sur la création d’emploi et sur la fiscalité. Annoncées par le Président en août dernier, ces réformes visent à améliorer l’environnement des affaires pour attirer des investisseurs. Elles devraient permettre de simplifier les procédures administratives, harmoniser les réglementations nationales et locales, faciliter l’acquisition des terrains et introduire de nouvelles incitations fiscales. Le gouvernement espère que ces textes seront votés en 100 jours.

Malaisie

La croissance malaisienne s’établit à 4,3 % en 2019 (après 4,7 % en 2018), son niveau le plus bas depuis 10 ans. Ce chiffre s’inscrit en-deçà de la prévision du gouvernement (4,7 %) de même que de celle du FMI (4,5 %). Au quatrième trimestre 2019, la croissance a été de 3,6 % en glissement annuel à prix constants (après 4,4 % au T3). Le recul de la croissance s’explique principalement par la baisse des exportations (−3,1 % au T4, après −1,1 % au T3) dans le contexte de tensions commerciales sino-américaines. A la suite de la publication des données, la banque centrale a souligné que l’épidémie de coronavirus faisait peser un risque supplémentaire sur la croissance en 2020, en particulier au premier trimestre.

Singapour

Le secteur du commerce de détail s’est contracté de 2,8 % en 2019 (après –0,8 % en 2018). Cette dynamique s’explique principalement par la baisse des ventes de véhicules (–11,0 %) et de meubles et d’équipements ménagers (–8,7 %). En 2020, le commerce de détail fait déjà partie des secteurs les plus affectés par l’épidémie de coronavirus, en raison de sa forte dépendance au tourisme, qui pourrait chuter de 30 % en 2020 selon le Singapore Tourism Board. Dans ce contexte, la banque OCBC prévoit une contraction de 1 % du secteur sur l’année.
Le salon aéronautique Singapore Air Show 2020 se tient du 11 au 16 février, et accueille près d’une trentaine d’entreprises françaises. En marge du salon, le constructeur franco-italien ATR a déjà annoncé la commande de trois appareils ATR42-600 par la compagnie aérienne papoue PNG Air. Pour sa part, Airbus a notamment reçu une commande de six hélicoptères de la Royal Thai Air Force, et signé un MoU avec l’Autorité de l’aviation civile singapourienne (CAAS) pour le développement de la mobilité aérienne en milieu urbain (avec notamment un système de drones). Le groupe français Satys a quant à lui annoncé son implantation à Singapour, avec la future installation de deux hangars de peinture pour jets d’affaires au sein du « Service Center » du canadien Bombardier.

Thaïlande

Le gouvernement a approuvé des mesures visant à favoriser l’investissement dans les zones économiques spéciales (ZES) et dans l’Eastern Economic Corridor (EEC). L’abaissement de l’impôt sur les sociétés de 20 % à 10 % pour les sociétés investissant dans les ZES sera remis en place pour dix ans (cet avantage avait expiré fin 2017). Une déduction d’impôt pour les entreprises investissant dans le développement du capital humain pour l’industrie 4.0 dans l’EEC est également prévue. Enfin, une exemption de TVA sera mise en place pour les entreprises investissant dans cette zone. Les entreprises souhaitant bénéficier de ces avantages doivent se signaler auprès du ministère des finances avant la fin de l’année.
La Thaïlande risque de perdre sa place de deuxième plus gros exportateur mondial de riz au profit du Vietnam, selon l’Association thaïlandaise des exportateurs de riz. Cette situation s’explique par un manque de compétitivité, lié à des coûts de production élevés et à un baht fort, mais aussi par un manque d’adaptation des variétés cultivées au changement de la demande. En 2019, la Thaïlande a exporté 7,6 millions de tonnes de riz, derrière l’Inde (10,6 Mt) et devant le Vietnam (6,9 Mt). La cible d’exportation du ministère du commerce pour 2020 a été fixée à 7,5 millions de tonnes, la plus faible depuis 7 ans, soit l’équivalent de 4,2 Mds USD. Les premiers clients pour le riz thaïlandais sont le Bénin, l’Afrique du Sud, les Etats-Unis et la Chine.

Vietnam

Le Parlement européen a approuvé l’accord de libre-échange et l’accord sur la protection des investissements entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam. L’accord de libre-échange supprimera pratiquement tous les tarifs douaniers entre les deux parties. En particulier, environ 65 % des droits sur les exportations de l'UE à destination du Vietnam seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord (après sa ratification par le Vietnam), tandis que les droits restants seront progressivement réduits sur une période de dix ans. Selon une étude du ministère vietnamien du plan et de l’investissement (MPI), ces accords devraient aider le PIB vietnamien à progresser de 4,6 % et les exportations vers l’UE de 42,7 % d’ici 2025. De son côté, la Commission européenne prévoit que le PIB de l’UE devrait augmenter de 29,5 Mds USD et les exportations vers le Vietnam de 29,0 % d’ici 2035. L’accord sur la protection des investissements devra être ratifié par l’ensemble des Parlements des Etats-membres avant d’entrer en vigueur.
L’Autorité d’aviation civile du Vietnam (CAAV) estime à 435 M USD les pertes dues au coronavirus pour les compagnies aériennes vietnamiennes depuis début février, en raison de l’arrêt des vols avec la Chine. En 2019, le marché chinois comptait pour un quart des vols à l’international des compagnies vietnamiennes, avec 276 vols par semaine et 4,6 millions de passagers transportés durant l’année (en addition des 240 vols par semaine et 3 millions de passagers transportés par des compagnies chinoises).

Philippines

En 2019, le déficit commercial philippin s’est réduit de 14,9 % par rapport à 2018, à 37 Mds USD. Sur l’année écoulée, les exportations ont augmenté de 1,5 %, à 70 Mds USD, tandis que les importations ont diminué de 4,2 %, à 107 Mds USD. En particulier, les exportations de produits électroniques ont enregistré une hausse de 4,4 % et ont représenté 57 % des exportations totales. En décembre 2019, les exportations de biens ont cru au rythme le plus élevé depuis 2 ans (+21,4 % en g.a.), tandis que les importations ont affiché un taux de croissance négatif pour le 9^ème mois consécutifs (–7,6 %). La forte croissance des exportations en cette fin d’année 2019 est principalement attribuable à un effet de base.
L’agence de notation Fitch a révisé à la hausse la perspective attribuée à la notation souveraine des Philippines (BBB), de « stable » à « positive ». L’agence a déclaré que le cadre de politique macroéconomique du pays est favorable à des taux de croissance élevés, une inflation modérée, une dette publique maîtrisée et une résilience face aux chocs externes. L’institution prévoit une croissance à 6,4 % en 2020 et à 6,5 % en 2021. Pour rappel, en avril 2019, S&P avait relevé d’un cran sa notation des Philippines (à BBB+), notamment en raison de la mise en place de politiques dynamiques soutenant les investissements.
La loi Philippine Innovation Act, visant à encourager la recherche et l’innovation, est entrée en vigueur le 7 février 2020. Elle prévoit la création d’un fonds pour l’innovation, alimenté à hauteur d’1 Md PHP (20 M USD) par le budget national, qui permettra de financer des projets d’entreprises innovantes. Actuellement, les dépenses gouvernementales en R&D représentent 0,39 % du PIB philippin. Les autorités ont annoncé vouloir s’aligner sur les chiffres de leurs voisins régionaux, dépensant près d’1 % de leur PIB en R&D.

Cambodge

La Commission européenne a annoncé la suspension partielle des préférences tarifaires accordées au Cambodge dans le cadre de l’accord « Tout sauf les armes », en raison de « violations graves et systématiques » des droits de l’homme dans le pays. La suspension de cette préférence concerne 20 % des exportations de vêtements vers l’UE, 30 % des exportations de chaussures, ainsi que les exportations d’articles de voyage (dont le 1^er acheteur n’est pas l’UE, mais les Etats-Unis) et de sucre (dont les ventes vers l’UE sont aujourd’hui très faibles). Les lignes tarifaires visées représentent au total environ un cinquième (1,1 Md USD) des exportations du Cambodge vers l’UE, qui est le premier partenaire commercial du Royaume (45 % des exportations en 2018, soit 5,8 Mds USD). Cette mesure entrera en vigueur dans 6 mois, soit le 12 août 2020, après validation par le Conseil et le Parlement européens.
Entre 2006 et fin 2019, les investissements dans le secteur énergétique ont atteint 6,1 Mds USD, dont 4,6 Mds USD d’investissements privés et 1,5 Md USD d’investissements publics. Le taux de couverture en électricité atteint désormais 92,7 % pour les villages et 74,8 % pour les foyers. Afin de répondre à la demande croissante de l’électricité, le conseil des ministres a adopté deux projets de nouvelles centrales à charbon et un projet de développement de lignes de transmission électrique d’une valeur totale d’1,7 Md USD.

Laos

L'Agence française de développement (AFD) a accordé au Laos une subvention de 3,4 M EUR (soit 33 Mds LAK) pour un projet de préservation et de mise en valeur du patrimoine dans les provinces de Champassak et Savannakhet, via l'Ecole française d'Extrême-Orient (EFEO). Ce projet, qui durera 5 ans, sera prolongé par un don ultérieur de 2,6 M EUR de l’AFD.
Le Laos a enregistré un déficit commercial de 137 M USD en 2019, les exportations ayant atteint 5,6 Mds USD et les importations 5,7 Mds USD, selon le ministère du commerce et de l’industrie. L'électricité continue d'être le principal produit d'exportation du Laos, à plus d’1 Md USD, principalement à destination de la Thaïlande, du Cambodge et du Vietnam. En 2020, le gouvernement s’est fixé pour objectif une valeur totale des échanges de 13 Mds USD (6,4 Mds USD d’exportations, 6,6 Mds USD d’importations).
Fin 2018, les 12 zones économiques spéciales opérationnelles au Laos avaient attiré un stock d’investissements de 5,7 Mds USD (dont 4,3 Mds investis par les développeurs des zones, 1,4 Md USD par les entreprises implantées et 52 M USD par le gouvernement), selon un rapport des autorités laotiennes. 806 entreprises ont investi dans ces zones, dont 26 % dans le secteur industriel, 25 % dans le commerce et 48 % dans le secteur des services. Ces zones ont créé au total 55 771 emplois, dont seulement 12 596 pour des salariés laotiens.

Trésor-Éco n° 253 - Les exportations françaises de biens vers l'Union européenne

2019-12-19T00:00:00+01:00

Malgré le poids grandissant des économies émergentes dans les échanges mondiaux, l'Union européenne (UE) demeure le premier marché de destination des flux commerciaux de biens et le premier marché d'exportation pour la France (59 % des exportations françaises en 2018). Depuis 2000, les échanges de biens à l'intérieur de l'UE ont fortement augmenté (+100 % en valeur entre 2000 et 2018).

La France, comme le Royaume-Uni et l'Italie, n'a pris qu'une part modérée à ce dynamisme : ses exportations en Europe n'ont cru que de 26 % en valeur, et sa part de marché a reculé de 12 % en 2000 à 9 % en 2018. Dans le même temps, l'Allemagne et les Pays-Bas ont réussi à consolider leurs positions, tandis que certains pays d'Europe centrale ont fortement progressé, en particulier la Pologne, la République tchèque et la Hongrie.

L'analyse de la concurrence à laquelle les exportations françaises sont confrontées au sein de l'UE montre que l'Allemagne demeure notre principal compétiteur dans le commerce intra-UE. La concurrence que nous font l'Italie, la Belgique et le Royaume-Uni est en recul, tandis que celle des Pays-Bas et de l'Espagne s'intensifie. Nos exportations sont par ailleurs concurrencées par celles des pays d'Europe centrale depuis leur accession au marché unique, notamment dans le secteur automobile.

La concurrence que subit la France sur ses principaux marchés historiques se renforce, et ses marchés d'exportation se sont moins diversifiés que, par exemple, ceux de l'Allemagne. Cela résulte en partie d'un positionnement géographique plus décentré au sein de l'UE depuis l'intégration en 2004 des pays d'Europe centrale. Les pays frontaliers de la France (Allemagne, Espagne, Italie, Belgique et Royaume-Uni) représentent 70 % de ses exportations intra-UE.

La détérioration, dans les années 2000, de sa compétitivité-coût et la montée en gamme insuffisante de ses produits ont également constitué des freins aux exportations de biens de la France. La forte compétitivité-coût des pays d'Europe centrale a entraîné une recomposition des chaînes de valeur en Europe, dont certains États membres, l'Allemagne en premier lieu, ont su tirer parti pour maintenir leur assise industrielle et renforcer leurs exportations de produits finis.

Le recul important des parts de marché françaises dans les exportations de biens intra-UE contraste avec les bonnes performances des exportations de services, dans des secteurs à haute valeur ajoutée (R&D, services aux entreprises, services financiers) figurant parmi les avantages comparatifs révélés les plus importants de la France.

Séminaire Politiques de l'emploi: "Les politiques de l'emploi de l'Union européenne : bilan et perspectives"

2019-11-27T00:00:00+01:00

Crédit photo : Célia Bonin, BercyPhotos

Sont intervenus:

Jean Lapeyre, ancien Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES)
Sophie Robin-Olivier, professeure de droit à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris I
Xavier Timbeau, directeur de l'OFCE, Sciences Po Paris

Le traité d’Amsterdam (1997) constitue une étape décisive pour l’Europe sociale en consacrant l’emploi comme une question d’« intérêt communautaire ». En effet, il initie un mouvement d’élargissement des compétences des autorités européennes, tout particulièrement aux questions d’emploi, et ouvre la voie à un processus de coordination des politiques nationales, dans le respect du principe de subsidiarité.

Sur la base d’interventions croisées, ce séminaire a été l’occasion de présenter la construction progressive des politiques de l’emploi comme question d’intérêt communautaire, d’étudier l’adaptation du cadre institutionnel aux défis de l’emploi, et d’évoquer les perspectives en matière de stratégie pour l’emploi.

Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

2019-11-22T00:00:00+01:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.

Le 15 janvier 2019 la France et vingt-et-un autres États membres de l’Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie) ont adopté une "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne".

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite attirer l’attention des investisseurs français sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Comme annoncé dans la Déclaration précitée, les accords bilatéraux de protection des investissements intra-européens, y compris ceux conclus par la France, seront dénoncés formellement dans le cadre d’un traité plurilatéral dont la négociation a été récemment finalisée et qui devrait être prochainement signé par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France et l’ensemble des États membres de l’Union avec lesquelles elle avait conclu un accord bilatéral de protection des investissements.

Aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait par ailleurs être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres États membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dont le statut juridique au sein de l’Union fera l’objet de discussions complémentaires entre les États membres et la Commission européenne.

Crédit photo : Union européenne 2019

Brèves de l'ASEAN semaine 46 (2019)

2019-11-15T00:00:00+01:00

Faits saillants

► L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour entrera en vigueur le 21 novembre

► La banque centrale indonésienne rejoint le Réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS)

► Vinci Construction Grands Projets va concevoir et construire une usine de traitement d’eau potable au Cambodge pour 156 M USD

En image

Le Singapore FinTech Festival et la Singapore Week of Innovation and Technology (SWITCH) 2019 se sont tenus en parallèle du 11 au 15 novembre. Les deux événements, combinés pour la première fois, attendaient environ 60 000 participants et ont permis de confirmer le positionnement de la cité-Etat en tant que référence internationale en matière d’innovation, notamment financière. Parmi les intervenants, le sous-gouverneur de la Banque de France Denis Beau a introduit une série de panels sur l’inclusion financière. Une délégation de 50 start-ups et entreprises françaises a également pu participer aux deux événements et présenter les technologies françaises. L’Autorité monétaire de Singapour a, par ailleurs, profité de l’événement pour annoncer un programme d’investissement de 2 Mds USD, qui ciblera les fonds à « fort engagement écologique » souhaitant développer leurs activités à Singapour.

Région

L’investissement dans les fintechs en ASEAN a atteint 1,1 Md USD sur les neufs premiers mois de 2019 (après 679 M USD sur l’ensemble de l’année 2018), Singapour en accueillant plus de la moitié, selon un rapport de la banque UOB, du cabinet PwC et de la Singapore FinTech Association. Le montant des investissements a ainsi été multiplié par plus de 30 en 5 ans. UOB explique cette forte croissance par les fondamentaux économiques solides de la région, ainsi que par la forte proportion de personnes non ou sous-bancarisées. Les pays accueillant le plus d’investissements en 2019 sont Singapour (51 % du total, après 53 % en 2018), le Vietnam (36 %, après 0,4 %) et l’Indonésie (12 %, après 37 %).

Indonésie

La banque centrale indonésienne a rejoint le Réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS). Ce réseau, lancé à l'occasion du One Planet Summit qui s’est tenu à Paris le 12 décembre 2017, a pour objectif de renforcer le rôle du secteur financier dans la transition vers une économie durable. Pour rappel, dans la région, les banques centrales singapourienne, malaisienne et thaïlandaise sont également membres du NGFS, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le déficit courant de l’Indonésie s’est réduit à 2,7 % du PIB au troisième trimestre (après 2,9 % du PIB au T2 2019 et contre 3,2 % du PIB au T3 2018). Cette amélioration s’explique principalement par la réduction du déficit du poste hydrocarbures, qui permet au pays d’accroître son excédent commercial pour les biens d’1,3 Md USD sur le trimestre (après +483 M USD au T2). Les balances des services (–2,3 Mds USD) et primaire (–8,4 Mds USD) restent, quant à elle, déficitaires. Parallèlement, les entrées nettes de capitaux restent soutenues, à 7,6 Mds USD (après 6,5 Mds USD au T2).
Les grandes Mosquées de Paris et de Lyon étaient en mission cette semaine à Jakarta à l’occasion du 6^ème Sommet sur l’économie islamique (Indonesia Sharia Economy Festival) organisé par le gouvernement indonésien. Cette visite a été l’occasion de faire le point sur les ambitions de l’Indonésie dans le domaine de l’économie islamique, sur la mise en œuvre de la nouvelle loi halal (en vigueur depuis octobre), et de discuter avec les autorités de la reconnaissance des certifications françaises. Les certificateurs français ont également rencontré des importateurs de produits français concernés par le halal.

Malaisie

La banque centrale malaisienne prévoit de limiter les transactions en liquide à 25 000 MYR (6 000 USD) à partir de l’année prochaine (contre 50 000 MYR en moyenne actuellement – pour mémoire, le montant correspondant est de 1 000 EUR en France). Certaines transactions gérées par des organismes agréés, tels que certaines banques islamiques, seront exemptées. Le but serait de freiner les crimes qui reposent sur des transactions importantes en liquide, comme le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Cette mesure s’inscrit dans la lutte du gouvernement contre la criminalité financière.
Le ministère des industries primaires prévoit de créer plus de coopératives pour les petits producteurs d’huile de palme – qui représentent 39 % de la production malaisienne –, par le biais au comité malaisien de l’huile de palme. Le but est de les encourager à travailler ensemble pour une meilleure gestion des récoltes. Le comité a déjà financé 10 coopératives à hauteur de 100 000 MYR (24 100 USD). Cette volonté d’encadrer la production d’huile de palme prend place dans un contexte de baisse des importations indiennes, suite aux déclarations du premier ministre malaisien sur le Cachemire : elles ont chuté de 550 000 tonnes en août à 220 000 tonnes en octobre 2019.
L’administration fédérale de l’aviation américaine (FAA) a abaissé la note de la Malaisie pour la sécurité aérienne, qui passe dans la catégorie 2. Cette décision empêche les compagnies aériennes malaisiennes d’ouvrir de nouvelles liaisons avec les Etats-Unis, et interdit de nouveaux partages de codes entre des compagnies malaisiennes et américaines. Pour l’heure, la ligne Kuala Lumpur-Honolulu via Osaka, exploitée par Air Asia X, est la seule liaison malaisienne entre les deux pays. Ce déclassement place la Malaisie dans la même catégorie que le Ghana, le Costa Rica, le Bangladesh ou encore la Thaïlande (pays passé en catégorie 2 en 2015 et qui n’a toujours pas réussi à réintégrer la catégorie 1).

Singapour

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour entrera en vigueur le 21 novembre, après avoir été approuvé par le Conseil de l’Union européenne. Cet accord de libre-échange prévoit la suppression de toutes les barrières douanières pour les exportations de l’UE vers Singapour. A l’inverse, les exportations singapouriennes vers l’UE verront 84 % de leurs barrières douanières supprimées dans un premier temps, la levée des 16 % restants devant intervenir dans un délai de 3 à 5 ans. Pour mémoire, cet accord est le premier conclu par l’UE avec un membre de l’ASEAN. Le second accord, relatif à la protection des investissements, devra, quant à lui, être ratifié par l’ensemble des Parlements des Etats membres avant d’entrer en vigueur.
La Banque de France ouvrira en 2020 à Singapour sa deuxième implantation à l’étranger, après l’ouverture de bureaux à New York en 2010. L’institution entend ainsi assurer un suivi renforcé des économies et des systèmes financiers asiatiques, et approfondir ses liens avec les banques centrales et les autorités financières de la région Asie-Océanie. La Banque de France installera également une salle des marchés dans la cité-Etat, afin d’augmenter sa capacité opérationnelle et de mieux accompagner sa clientèle institutionnelle sur les fuseaux horaires asiatiques. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque de France et l’Autorité monétaire de Singapour ont, par ailleurs, signé un accord de coopération visant à renforcer leur collaboration en matière de cyber-sécurité.
La Haute représentante pour le développement des véhicules autonomes Anne-Marie Idrac s’est rendue à Singapour le 14 novembre, après un passage au Japon. Elle a participé à un séminaire sur les mobilités organisé à l’Ambassade de France en présence des autorités singapouriennes (ministère des transports, Land Transport Authority, EDB) et du Centre d’excellence singapourien pour les véhicules autonomes (CETRAN). Mme Idrac a également rencontré des entreprises françaises actives dans le secteur de la mobilité et visité un site de démonstration du constructeur français Navya et de son partenaire singapourien ST Engineering.

Vietnam

Les députés ont adopté une Résolution sur le Plan de développement socio-économique en 2020. Parmi les principaux objectifs fixés pour 2020 figurent une croissance du PIB à 6,8 % et une inflation inférieure à 4 %. Le gouvernement insiste également sur l’accélération de la mise en œuvre de grands projets d’infrastructures, le développement des ressources humaines ou encore la protection de l’environnement.
La banque coréenne KEB Hana Bank a finalisé l’acquisition de 15 % de la Banque commerciale pour l’investissement et le développement du Vietnam (BIDV). BIDV a vendu plus de 603 millions d’actions nouvelles à KEB Hana Bank pour près de 875 M USD (20 Mds VND). Cette opération a permis à BIDV d’augmenter son capital de 1,47 Md USD (34 Mds VND) à 1,74 Md USD (40 Mds VND). KEB Hana Bank est ainsi devenu le plus grand actionnaire étranger et le deuxième actionnaire de BIDV après l’Etat vietnamien, dont les parts dans la plus grande institution bancaire vietnamienne ont diminué à 81 % (contre 95 % auparavant). Il s’agit de la plus grande fusion-acquisition de l’histoire du secteur bancaire vietnamien.
A l’occasion de la visite du ministre de l’économie des Etats-Unis Wilbur Ross au Vietnam le 7 novembre, les deux pays ont signé cinq accords économiques. Parmi ces derniers, figure notamment un accord entre le ministère de l’industrie et du commerce du Vietnam et l’américain AES pour renforcer leur coopération dans le développement de la centrale à gaz naturel liquéfié de Son My 2 (à hauteur de 1,7 Md USD) et un accord de partage de production (PSC) sur le champ pétrolier 15-2/17 entre Murphy Oil, PetroVietnam et SK.

Thaïlande

Les trois grandes banques thaïes Kasirkonbank, Bangkok Bank et Siam Commercial Bank recapitalisent leurs filiales au Laos en raison de la nouvelle réglementation qui impose aux banques locales et étrangères d’augmenter leur capital social minimum. Les banques étrangères doivent le porter à 300 000 LAK (environ 34 M USD) d’ici cinq ans, contre 50 000 LAK (5,7 M USD) auparavant. En particulier, KBank a annoncé son objectif d’augmenter son capital social de 23 M USD à 63 M USD d’ici 2023.
Le ministère de l’énergie a annoncé le remplacement progressif du carburant 91 E10 par du gasohol E20 (biocarburant à base de manioc et de sucre mélangé à de l’essence) à partir de 2020. La Thaïlande possède cinq types d’essence et le gouvernement souhaite réduire ce nombre à trois ou quatre. Concernant le diesel, le gouvernement avait déjà annoncé le passage au B10 (composé à 10 % de biodiesel issu d’huile de palme), pour remplacer le B7 plus cher de 2 THB/litre, en 2020.
La National Broadcasting and Telecommunication Commission a annulé la suppression du réseau 2G, qui était prévue pour octobre 2019, en raison du nombre encore élevé d’utilisateurs (2 millions pour l’opérateur AIS, 900 000 pour True et 700 000 pour Dtac), et malgré les faibles revenus générés par utilisateur par rapport aux réseaux 3G et 4G.

Philippines

La Banque asiatique de développement a approuvé un prêt d’appui aux politiques publiques de 300 M USD, visant à renforcer les capacités des collectivités territoriales et à améliorer leur gestion financière. Ce programme, qui a pour objectif d’accroitre la qualité des prestations de services publics et de favoriser le développement économique à l’échelle locale, est en ligne avec le Philippine Development Plan 2017-2022 de l’administration Duterte.

Cambodge

Vinci Construction Grands Projets (VCGP) a signé un contrat d’un montant de 156 M USD avec la Régie des eaux de Phnom Penh (PPWSA) pour la conception et la construction de l’usine de traitement d’eau potable de Bakheng. Ce contrat représente pour le groupe français le plus important jamais signé dans le domaine de l’adduction d’eau potable. Le projet, qui portera la capacité de production de PPWSA d’environ 600 000 m³/jour actuellement à 1 000 000 m³/jour à l’horizon 2024, sera co-financé par la Banque européenne d’investissement (100 M USD) et l’Agence Française de développement (85 M USD), partenaire historique de PPWSA. A noter qu’il s’agit du premier prêt de la BEI au gouvernement cambodgien.
Les nouvelles lois sur le commerce électronique et la protection des consommateurs sont entrées en vigueur. Elles visent respectivement à (i) faciliter et réglementer les opérations commerciales en ligne (notamment avec l’introduction des signatures électroniques), et à (ii) protéger les intérêts des consommateurs et promouvoir une concurrence loyale, notamment en donnant plus de pouvoir aux autorités pour lutter contre la contrefaçon et certaines pratiques de vente.

Laos

Le nouveau système d'information sur la gestion des recettes fiscales (TaxRIS) a été introduit dans 26 villes, de 15 provinces, depuis le début de l'année et devrait couvrir l'ensemble du pays d'ici la fin de 2020 selon le ministère des finances. Près de 50 % des entreprises ayant aujourd’hui accès au système – ce qui représente plus de 7 000 Mds LAK de recettes (environ 800 M USD) –, il est maintenant nécessaire de développer les compétences des fonctionnaires de l’administration fiscale afin qu’ils puissent utiliser efficacement cet outil.
La Banque mondiale a financé deux nouveaux projets de développement pour un montant d’environ 52 M USD. Ces projets concernent respectivement la réduction de la pauvreté et la malnutrition en milieu rural (27 M USD), et le renforcement de l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène (25 M USD). Les initiatives seront déployées de 2019 à 2024 dans quatre provinces du nord connaissant des taux élevés de malnutrition (Xiengkhouang, Huaphan, Phonsaly et Oudomxay).

Birmanie

Le conglomérat philippin Ayala investira jusqu’à 237,5 M USD dans le groupe birman Yoma, qui détient la première banque du pays. Cet investissement prendra la forme d’une prise de participation à hauteur de 20 % (estimée à 155 M USD) au sein du capital de la société Yoma Strategic Holding – cotée à la bourse de Singapour –, et d’un prêt convertible de 82,5 M USD à la société First Myanmar Investment du groupe birman, représentant également 20 % du capital. Les groupes Ayala et Yoma ont en commun d’être des groupes familiaux très diversifiés, avec des activités dans la finance, l’énergie, les télécommunications ou encore l’automobile.

Rédigé par : Pôle macroéconomique SER de Singapour
Contributions : SE de Bangkok, SE d’Hanoï, SE de Jakarta, SE de Kuala Lumpur, SE de Manille, SE de Rangoun, SE de Phnom Penh et Antenne de Vientiane

Eire Eco - Novembre 2019

2019-11-12T00:00:00+01:00

Macroéconomie

Prévisions de croissance annuelle – Selon les prévisions d’automne publiées par la Commission Européenne le 7 novembre 2019, la croissance réelle du PIB pour l’Irlande a été réévaluée à la hausse en 2019, passant de +4,0 % à +5,6% (proche de la dernière estimation du ministère des finances irlandais, +5,5%). La Commission prévoit une croissance de seulement +3,5 % en 2020 et +3,2 % en 2021 en raison des contraintes liées aux capacités physiques de l’économie et d’une baisse attendue des dépenses du gouvernement. La croissance de la demande domestique modifiée (corrigée de l’activité des multinationales) s’est établit à +2,3 %, grâce à une consommation des ménages soutenue et l’investissement substantiel dans le secteur de la construction.

Selon la Commission, l’Irlande fait actuellement face à un niveau d’incertitude très élevé en raison 1/ du Brexit, 2/ des changements à venir en matière de fiscalité internationale et 3/ du caractère imprévisible de l’activité des multinationales. Le rapport de la Commission pointe également les risques domestiques de surchauffe.

Activité économique – Octobre 2019 marque le retour au développement pour le secteur manufacturier irlandais, après quatre mois consécutifs de contraction. Le PMI manufacturier irlandais s’établit à 50,7 en octobre 2019, passant au-dessus de la barre symbolique des 50 et enregistrant une hausse de 2 points en comparaison au chiffre du mois précédent (48,7). Le PMI irlandais demeure supérieur au PMI manufacturier de la zone euro dont le score s’établit à 45,9 pour le mois de septembre 2019 ainsi qu’à celui du Royaume-Uni (49,6) et des Etats-Unis (48,3).

Selon les entreprises sondées, une hausse de la production et des nouvelles commandes ainsi qu’une reprise de l’emploi sont citées comme les raisons principales du retour à une croissance modérée du secteur manufacturier irlandais. Les exportations continuent cependant de diminuer en raison d’une demande plus faible au Royaume-Uni expliquée par les incertitudes liées au Brexit. En parallèle, la confiance des entreprises du secteur manufacturier, toujours positive, est en légère hausse après avoir atteint son niveau le plus faible depuis la création de l’indice, il y a de cela plus de 7 ans.

Le PMI des services enregistre une importante diminution ce mois-ci et s’établit à 50,6, soit 2,5 points de moins que le mois précédent (53,1 en octobre). Le rythme de développement du secteur a atteint son niveau le plus bas depuis août 2012, enregistrant une baisse pour le cinquième mois consécutif. L’incertitude autour du Brexit, pesant sur la demande des consommateurs, reste la raison principale de cette baisse du PMI des services. Malgré tout, le moral des entreprises a enregistré une hausse au mois d’octobre, contrastant avec la baisse constatée lors des deux mois précédents.

Chômage – Après une légère révision des données, le taux de chômage repasse sous la barre des 5% en Irlande. Le taux de chômage s’établit ainsi à 4,8 % corrigé des variations saisonnières (cvs) au mois d’octobre 2019 (contre 4,9 % en septembre 2019 selon les nouvelles données). Le nombre de chômeurs (cvs) s’établissait à 117 300 en octobre 2019, soit 800 de moins qu’en septembre 2019 et 19 400 de moins qu’en octobre 2018. Le taux de chômage des jeunes s’établit à 12,3 % en octobre 2019, contre 12,2 % en septembre 2019.

Dans la lignée des derniers constats établis par les observateurs de l’économie irlandaise, une analyse conduite par le site Irishjobs.ie (plateforme d’offres d’emploi en Irlande) indique que les publications de nouvelles offres d’emploi sont en diminution de -8 % au troisième trimestre 2019 en glissement annuel et de -5 % en glissement trimestriel. Les baisses les plus substantielles ont été enregistrées dans 1/ le secteur pharmaceutique (-24 %), 2/ le secteur de la santé (-18 %) et 3/ le secteur bancaire (-1 %). Malgré les incertitudes liées au Brexit, le secteur du tourisme enregistre une croissance de +7 % en au troisième trimestre 2019 (glissement trimestriel).

Immobilier – A l’échelle nationale, la croissance des prix de l’immobilier à l’achat a sensiblement diminué au mois d’août 2019, notamment hors Dublin, selon les variations exprimées en glissement mensuel. La croissance des prix de l’immobilier s’établit à +0,6 % à Dublin au mois d’août 2019, confirmant ainsi la tendance observée depuis mai 2019. Au mois d’août 2019, les prix de l’immobilier ont augmenté de +0,1 % à l’échelle nationale hors Dublin, contre +1,1 % le mois précédent.

Le second graphique présente les variations en glissement annuel des prix immobiliers. La croissance des prix de l’immobilier se stabilise sur l’ensemble du territoire hors Dublin alors que les prix de l’immobilier diminuent à Dublin pour le deuxième mois consécutif. La variation des prix de l’immobilier à Dublin s’établit à -0,3 % en août 2019 contre -0,1 % en juillet 2019 et +0,1 % en juin 2019 (g.a.). En parallèle, la croissance des prix de l’immobilier hors Dublin s’établit à +4,4 % en août 2019 contre +4,6 % le mois précédent (g.a.).

Les prix de l’immobilier ayant connu une évolution non uniforme en variation mensuelle entre août 2018 et août 2019, la diminution des prix à Dublin en variation annuelle est à interpréter avec précaution. En réalité, les prix de l’immobilier à l’achat à Dublin se stabilisent.

Le marché locatif reste quant à lui extrêmement tendu. Selon le rapport trimestriel publié par Daft.ie (plateforme de publication d’offres de ventes et de locations immobilières en Irlande), le loyer moyen en Irlande a atteint son niveau le plus élevé jamais observé, s’établissant à 1 403 € par mois. Les loyers ont augmenté de +5,2 % au troisième trimestre 2019 (g.a.), chiffre cependant en diminution en comparaison au taux de croissance observé mi-2018 (plus de +12 %).

Ventes au détail – Les ventes au détail ont augmenté de +4,3 % en septembre 2019 en glissement mensuel et de +4,7% en glissement annuel malgré les craintes autour du Brexit et de ses conséquences sur la consommation des ménages. Les chiffres sont cependant faussés par les ventes de voiture, de nombreux ménages réalisant leurs achats de voiture au Royaume-Uni afin de profiter d’un taux de change avantageux. En excluant les ventes de voiture, les ventes au détail sont en hausse de +2,3 % en glissement mensuel et de +4,7 % en glissement annuel. Les secteurs ayant enregistré les taux de croissance les plus élevés sont 1/ les produits électroniques (+18 %), 2/ les fournitures d’ameublement (+8 %) et 3/ la quincaillerie (+7 %).

Selon les analystes du cabinet Davy Research, la consommation des ménages reste solide et l’endettement des ménages continue de diminuer. Au second trimestre 2019, le revenu disponible agrégé des ménages a augmenté de +5,2 % (s’établissant à 116Mds€) alors que la consommation réelle des ménages enregistrait une hausse de +3,1 % (s’établissant à 109Mds€).

Confiance des consommateurs – La confiance des consommateurs irlandais (indice créé et mis à jour par la banque KBC et le think-tank irlandais ESRI) enregistre une baisse pour le quatrième mois consécutif, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis août 2013. L’indice s’établit à 69,5 en octobre, contre 75,3 le mois précédent. Ce chiffre contraste fortement avec le niveau de l’indice au mois d’octobre 2018, qui s’établissait alors à 93,5. La chute de l’indice au mois d’octobre s’explique par les inquiétudes fortes des consommateurs quant à l’issue du Brexit ainsi qu’à relative une désillusion après la publication du projet de budget 2020 le 8 octobre 2019.

Finances publiques

Exchequer – Les recettes totales à la fin du mois d’octobre 2019 ont été estimées à environ +1,6 % au-dessus du montant cible mensuel principalement en raison de l’impôt sur les sociétés (+660M€), l’impôt sur les gains en capital (+63 M€) et les droits d’accise (+81 M€). Elles sont supérieures de +6,7 % (glissement annuel) à celles de 2018, principalement du fait de l’impôt sur les gains en capital (+14,6 %), des droits d’accise (+10,8 %) et de l’impôt sur le revenu (+8,1 %), résultats qui reflètent une croissance économique solide en Irlande.

Les recettes générées par l’impôt sur les sociétés (IS) au mois de septembre ont dépassé de + 10,8 % le montant cible mensuel (non cumulé). Alors que le gouvernement irlandais misait sur des recettes de l’IS 2019 plus faible que celles observées en 2018, les chiffres des derniers mois semblent indiquer une dynamique très similaire à celle de 2018 (pourtant considérée comme exceptionnelle). Le mois de novembre sera déterminant, mois pour lequel la collecte de l’IS est la plus élevée. En glissement annuel, les recettes totales cumulées issues de l’IS sont supérieures de +10,6 % aux recettes observées en 2018 à la même période. En isolant les résultats du mois d’octobre, les chiffres du ministère des Finances irlandais font état d’une diminution de -33,7 % des recettes de l’IS (glissement annuel).

Les dépenses du gouvernement central se sont maintenues en deçà des plafonds inscrits dans le Budget 2019. Les dépenses courantes se sont établies à 51,5 Mds€ durant les dix premiers mois de l’année 2019, soit -0,4 % en dessous des limites budgétaires et en augmentation de +5,8 % (glissement annuel). Les dépenses d’investissement se sont élevées à 4,7 Md€, soit +24,3 % en glissement annuel.

Rainy Day Fund – Le gouvernement irlandais a officiellement alloué au Rainy Day Fund la dotation de lancement s’élevant à 1,5Md€ (montant transféré du fonds d’investissements stratégiques). Le ministre des Finances, Pascal Donohoe, a qualifié l’instauration du fonds contra-cyclique comme une avancée supplémentaire dans les préparations au Brexit. Dans le cas d’une sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union Européenne, le fonds pourra être mis à disposition des secteurs en difficulté – point qui n’avait pas été clarifié auparavant.

Secteur bancaire

Marché hypothécaire – Selon le rapport annuel de la Banque Centrale d’Irlande (CBI) traitant de la dette et du crédit fait aux ménages, l’encours total des prêts hypothécaire a été en baisse depuis 2011 et s’établit à 93Mds€ au second trimestre 2019 (contre environ 130Mds€ au second trimestre 2011). La croissance du crédit hypothécaire aux ménages s’établit à +1,5 % au second trimestre 2019 en glissement annuel (en grande partie dû à une croissance forte du crédit pour résidence principale). Les chiffres publiés par la Banque Centrale semblent indiquer que les remboursements des prêts hypothécaires constituent actuellement une part moins importante du revenu net des ménages irlandais. Concernant les nouveaux prêts hypothécaires accordés aux ménages, les primo-accédant comptent pour 49,6 % du montant total au second trimestre 2019.

Selon les données publiées par la fédération irlandaise des banques et des paiements (Banking & Payments Federation Ireland, BPFI), le montant total des prêts hypothécaires accordés est en augmentation de +11 % au 3ème trimestre 2019 (en glissement annuel). L’encours total des prêts hypothécaires accordés au 3ème trimestre 2019 s’établit à 2,6Mds€, dont 500M € pour des primo-accédant. L’encours total des prêts accordés aux primo-accédant au 3ème trimestre 2019 est en augmentation de +18,8 % (glissement annuel).

Endettement des ménages – Selon le même rapport, les ménages irlandais ont substantiellement réduit le poids de la dette dans leur revenu disponible (le ratio de la dette rapportée au revenu disponible des ménages s’établit à 119,8 % au premier trimestre 2019, contre 128,8 % au premier trimestre 2018, atteignant ainsi son pourcentage le plus faible depuis 2003). La dette des ménages (dette privée) s’élevait à 136,9Mds€ à la fin du premier trimestre 2019, soit 28 186€ par personne. Nonobstant ce désendettement significatif, le ratio de la dette privée rapportée au revenu disponible des ménages irlandais est le 5ème plus élevé au sein de l’Union Européenne, derrière le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.

Prêts non performants – Après la publication le mois dernier des progrès réalisés par la banque irlandaise Permanent TSB (PTSB) dans la réduction de son niveau de prêts non performants (PNP), une autre banque irlandaise, Allied Irish Banks (AIB), a confirmé la cession d’un portefeuille de PNP (850M€) à une filiale du groupe Cerberus. Le portefeuille cédé est composé principalement des arriérés hypothécaires de long-terme (75% des arrières étant non performants depuis plus de deux ans et 50% depuis plus de cinq ans). L’objectif d’afficher un taux de PNP d’environ 5% à la fin de l’année 2019 devrait donc être atteint selon AIB.

Investissement et compétitivité

Innovation des PME irlandaises – Selon un rapport publié par l’OCDE (réalisé à la demande du gouvernement irlandais), la présence des PME irlandaises sur les marchés internationaux reste faible et, bien qu’innovantes, elles souffrent actuellement d’une stagnation de leur productivité. Sur 250 000 entreprises dites « actives » en Irlande en 2016, 92 % d’entre elles comptent moins de 10 employés alors que seulement 0,2 % d’entre elles dénombrent plus de 250 employés. Les PME représentent 56 % de l’emploi du secteur manufacturier et 74 % de l’emploi du secteur des services En 2014, la part des entreprises ayant une croissance dite élevée était de 12,3 %, s’établissant ainsi au-dessus de la moyenne au sein de l’Union Européenne (10 %). En 2015, le taux de survie après cinq ans des start-ups en Irlande se trouvait être bien au-dessus de la moyenne au sein des pays de l’OCDE, 66,9 % contre 50 %. Malgré un environnement favorable aux entreprises, l’accès au financement pour les PME et le déficit croissant en travailleurs qualifiés représentent des barrières à l’innovation pour les PME irlandaises. Le rapport propose au gouvernement irlandais la mise en place des mesures favorisant l’entreprenariat et l’innovation des PME comme l’introduction d’un plan visant à renforcer les connaissances financières et managériales des patrons de PME ou encore à favoriser l’émergence de réseaux régionaux des managers afin d’identifier plus facilement les blocages locaux. Permettre aux PME irlandaises de s’internationaliser figure aussi parmi les recommandations principales.

Union Européenne

Brexit et Flextension – Les dirigeants irlandais ont accueilli favorablement la décision de l’Union Européenne d’accorder une « flextension » de trois mois au Royaume-Uni le lundi 28 octobre. La principale inquiétude des Irlandais étant une sortie sans accord du Royaume-Uni, cette nouvelle extension est vue en Irlande comme une opportunité de ratifier le nouvel accord négocié entre le Royaume-Uni et l’Europe. Cependant, l’introduction de la « flextension » ne devrait pas agir comme une incitation pour le Royaume-Uni à rester dans l’UE jusqu’à la nouvelle date butoir du 31 janvier 2020. La diminution du risque d’une sortie sans accord du Royaume-Uni a provoqué une amélioration du moral des entreprises. Les ménages irlandais restent quant à eux très sceptiques vis-à-vis des avancées récentes des négociations entre le Royaume-Uni et l’UE.

Cadre financier pluriannuel – La Commission Européenne a publié le 5 novembre 2019 une série de documents détaillant notamment les estimations des contributions par pays pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021-27). La contribution annuelle moyenne de l’Irlande au CFP 2021-27 est estimée à 0,91 % du revenu national brut, soit une augmentation de +0,08 point de pourcentage par rapport à sa contribution annuelle moyenne au CFP 2014-20 (0,83 % du RNB). Les ressources propres annuelles moyennes collectées par l’Irlande pour le prochain CFP sont estimées à 0,14 % du RNB (soit 320M€ - prix constants 2018). Selon les chiffres de la Commission Européenne, le marché unique bénéficie à l’Irlande à hauteur de 30,74Mds€ en moyenne par an, soit 9,8% du RNB.

LE CHIFFRE DU MOIS

37,3

Il s’agit de l’âge médian de la population irlandaise en 2018. L’Irlande affiche ainsi l’âge médian le plus bas au sein de l’Union Européenne, suivie par Chypre (37,5) et le Luxembourg (39,4). L’âge médian de la population totale de l’Union Européenne s’établit à 43,1 en 2018, alors que celui pour la France est de 41,6. Le top 3 des pays affichant les âges médians les plus élevés en 2018 sont 1/ l’Italie (46,3), 2/ l’Allemagne (46) et 3/ le Portugal (44,8). La population irlandaise se trouve ainsi être la population la plus jeune de l’Union Européenne, peu marquée pour le moment par la dynamique de vieillissement de la population observée dans les pays développés.

Evolution des indicateurs macroéconomiques

Tableau mensuel

Tableau annuel

Relations internationales

2019-11-11T00:00:00+01:00

Dans le cadre de la tenue de la 9ème commission mixte Bangladesh – Union Européenne conclue le 21 octobre 2019, le sujet des accords commerciaux a été amplement discuté et repris par la presse locale.

Le Bangladesh est actuellement le principal bénéficiaire de l’accord Tous Sauf les Armes (TSA), représentant 62% des importations couvertes (49 pays bénéficient de ce régime). Après la sortie de la catégorie des PMA, officialisée probablement en 2024, le Bangladesh bénéficiera de l’exemption de tarifs douaniers dans le cadre de TSA pendant trois ans, jusqu’en 2027. Au terme de cette transition, les conditions d’accès au marché européen restent conditionnées au nouveau règlement du SPG (Système de préférences généralisées), le règlement actuel arrivant à échéance fin 2023.

L’Union Européenne a insisté sur le respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et des droits humains, qui conditionnent l’accès à TSA ou aux accords SPG. Le pays pourrait perdre près de 1,6 Mds€ d’échanges, notamment à cause de la perte de compétitivité due à un droit de douane de 9,6% sur le textile qui n’est aujourd’hui pas imposé, quand il s’applique sur le marché nord-américain. En 2018, les échanges commerciaux du Bangladesh avec l’UE à 28 représentaient 21,4 Mds €, pour un déficit de 14,3 Mds € ; les importations de la filière textile-habilllement représentaient 95% des achats de l’UE (17,8 Mds€).

Annonce de l’arrêt des exportations de minerai de nickel

2019-11-04T00:00:00+01:00

Deuxième exportateur mondial de nickel, l’Indonésie a annoncé que les exportations de minerai de nickel brut seraient interdites à partir du 1er janvier 2020. Le gouvernement justifie sa décision par la volonté d’encourager les investissements dans la transformation du minerai. La mesure reflète également le souhait de l’Indonésie de se positionner comme un acteur majeur dans la production de sels de nickel pour batteries électriques.

Interdiction d’exportation de minerai de nickel : un effet immédiat sur les prix mondiaux

Le 28 août, le ministère de l’énergie et des ressources naturelles a publié une réglementation stipulant que les exportations de minerai de nickel brut seraient interdites à partir du 1er janvier 2020. Au vu de la forte hausse des exportations de minerai vers la Chine induite par cette annonce, le nouveau gouvernement étudierait désormais la possibilité d’une application immédiate.

L’Indonésie figure parmi les premiers exportateurs mondiaux de minerai de nickel, à l’origine de 37% du volume des exportations mondiales en 2018 (20 millions de tonnes). Au premier semestre 2019, les exportations indonésiennes de minerai de nickel se sont élevées à 382 millions USD, en hausse de 34% par rapport à la même période en 2018 (286 millions USD), après avoir été multipliées par 4 entre 2017 et 2018 (de 155 millions USD à 630 millions USD). Le nickel entre dans la composition de l’acier inoxydable et des batteries pour véhicules électriques (sous forme de sulfate de nickel, il peut constituer jusqu’à 85% de la cathode d’une batterie). La demande mondiale pour les années à venir devrait augmenter, compte tenu des importants besoins dans les pays en développement et de l’essor de la production de véhicules électriques. Outre l’Indonésie, les principaux exportateurs de nickel sont les Philippines (25 M T, 460 M USD), la Nouvelle Calédonie (6 M T) et le Zimbabwe (200 000 T).

Source : ITC Trade statistics, UN Comtrade

L’annonce a eu un effet immédiat sur les cours mondiaux du nickel qui ont bondi jusqu’à leur plus haut niveau depuis 2014. À la clôture du LME le 2 septembre, après l’annonce du ministère, le prix enregistrait une hausse de 24 % par rapport au 1er aout (à 18118 USD contre 14578 USD le 1er août) et s’établissait à 16835 USD/tonnes fin octobre (soit +47% en g.a.).

Source : Markets BusinessInsider

Volonté de soutenir les producteurs de ferronickel, d’acier inoxydable et de promouvoir la filière des batteries électriques

L’interdiction d’exportation de minerais bruts est inscrite dans la loi indonésienne depuis 2009 (Loi minière). Elle a pour but d’encourager la transformation sur le territoire et d’accroitre la valeur ajoutée créée localement. Elle était entrée en vigueur une première fois en 2014 et s’était accompagnée d’une forte hausse des investissements dans l’industrie métallurgique : ils sont passés de 2,6 Mds USD par an en moyenne entre 2007 et 2009, à 9 Mds USD par an en moyenne après 2009. Ils proviennent en partie de l’entreprise chinoise Tsingshan qui a investi 4 Mds USD dans un complexe sidérurgique à Morowali (Sulawesi). Ces investissements ont contribué à la hausse de la production indonésienne de ferronickel et d’acier inoxydable (cf. article sur la production de nickel et d’acier). Ainsi, l’Indonésie est devenue le premier producteur mondial de ferronickel (la capacité de production atteindra 500.000 tonnes en 2020) et un acteur important sur le marché mondial de l’acier inoxydable (production de plus de 5 millions de tonnes et forte croissance des exportations, quasiment inexistantes jusqu’en 2016, qui ont atteint 1,9 million de tonnes en 2018).

Les exportations de minerai de nickel avaient été temporairement ré-autorisée en 2017 (pour une période maximale de 5 ans, jusqu’à janvier 2022) dans la limite des quotas fixés par le Ministère et à condition que leur teneur en nickel soit inférieure à 1,7%. La nouvelle mesure avance donc de 2 ans la date l’interdiction des exportations. Elle a plusieurs explications :

Les difficultés des autorités indonésiennes à contrôler la teneur en nickel de leurs exportations.
Les ressources minières indonésiennes sont majoritairement exportées puis transformées en produits que l’Indonésie importe ensuite à un prix plus élevé. Pour le fer et l’acier, le déficit commercial de l’Indonésie s’élevait à 4,5 Mds USD en 2018 (1er poste d’importation hors hydrocarbures).
Les investissements dans le secteur de la métallurgie ont ralenti en 2018 (-11%) après la suspension de l’interdiction de l’exportation, alors qu’ils avaient crû de 20% par an en moyenne entre 2012 et 2017. La mesure devrait stimuler à nouveau les investissements.
Le pays veut développer une filière locale de production de véhicules électriques, en commençant notamment par la production de batteries électriques, dont le nickel est un composant clé (cf. article sur la filière des véhicules électriques).
Les nouvelles usines chinoises d’acier inoxydable et de précurseurs pour batteries électriques implantées dans le pays ont besoin de nickel à un coût compétitif.

Source : BKPM

Des effets inégaux sur les producteurs

Ce nouveau changement devrait s’avérer profitable pour les entreprises ayant déjà investi dans la transformation du nickel. C’est le cas notamment de l’entreprise publique minière Antam, du Brésilien Vale et de Tsingshan. La mesure place également les sociétés chinoises (Lygend Obi, GEM, Huayou et leur partenaire Tsingshan) en bonne position pour rentabiliser et poursuivre leurs investissements dans la production de précurseurs (sels) pour batteries électriques. En revanche, les petits producteurs de minerai (représentés par la Nickel miners association -APNI) ont exprimé leur mécontentement. En effet, ils exportent leur minerai brut et rencontrent des difficultés pour financer le développement de fonderies.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest n°313

2019-07-12T00:00:00+02:00

Faits saillants de la semaine :

Zoom sur… le dernier rapport d’évaluation de l’intégration régionale en Afrique ;

Source : France 24

Actualité régionale : 12^ème sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; l’Union européenne mobilise 138 M EUR supplémentaire pour la force G5 Sahel ;
Bénin : prêt de 100 M USD de la Banque mondiale pour un projet de transformation numérique des régions rurales ;
Burkina Faso : mesures de réduction du train de vie de l’Etat ; nouvel appui de la Banque mondiale pour la formation et la bonne gouvernance ;
Cap-Vert : l’Etat rachète la participation de la société Geocapital dans la banque Caixa Economica ;
Côte d’Ivoire : rapport semestriel de la Banque mondiale sur la situation économique de la Côte d’Ivoire ; un nouveau code des investissements ; la compagnie Orange, leader des télécoms en Côte d’Ivoire au premier trimestre de 2019 ;
Guinée : le parlement approuve l’adhésion de la Guinée à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (AIIB) ;
Mauritanie : la Banque Centrale de Mauritanie présente la Stratégie nationale d’inclusion financière (SNIF) ;
Sénégal : le PIB estimé à 3 256 Mds FCFA (4,9 Mds EUR) au premier trimestre 2019.

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La protection des données personnelles au Japon

2019-05-08T00:00:00+02:00

Depuis 2003, le Japon s’est progressivement doté d’un cadre de protection des données personnelles, complété en 2018 dans la perspective des accords de reconnaissance mutuels conclus avec l’UE, ayant vocation à faciliter la circulation des données. Le Japon s’est également engagé dans de nombreux fora internationaux afin de promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques et a adhéré au système de protection des données de l’APEC. Le Japon cherche, dans le cadre de sa présidence du G20, à promouvoir à l'échelle internationale un concept de "libre circulation des données fondée sur la confiance" entre les acteurs.

1. La protection des données personnelles au Japon remonte à 2003

1.1. Adopté en 2003 et une première fois amendé en 2017, le texte fondateur au Japon est le Protection of Personal Information Act (APPI), qui vise à « protéger les droits et les intérêts des individus tout en considérant l’utilité des informations personnelles, notamment pour la création de nouvelles industries, la réalisation d’une société économique dynamique et une meilleure qualité de vie pour la population japonaise. » (Article 1). Il encadre, en ce sens, la collecte, l’utilisation et le transfert des données « personnelles », « personnelles sensibles » et « anonymisées ». En particulier, le consentement de l’usager est requis préalablement à la collecte de ses données, à nouveau, en cas de modification substantielle de leur utilisation, ainsi qu’en cas de transfert à un tiers ou vers l’étranger (à l’exception des pays faisant l’objet d’une reconnaissance d’adéquation avec le Japon). L’usager doit également être dûment tenu informé de leur aﬀectation. L’APPI a, par ailleurs, créé la Personal Information Protection Commission (PPC), chargée de superviser sa mise en œuvre, ainsi que celle des normes internationales de protection des données. Elle peut, le cas échéant, exiger des réformes de certains organismes (à la suite d’enquêtes internes), sous peine de sanction par les tribunaux - le non-respect des dispositions de l’APPI, en l'absence de réformes internes justifiées, expose les responsables à six mois de prison et/ou à des amendes allant de 2500€ à 3000€. Elle a également pour mission de reconnaitre l’adéquation des systèmes de protection de pays tiers (à l’instar de la Commission européenne dans le cadre de l’article 103 du RGPD).

1.2. Bien qu’ayant constitué un réel progrès, les amendements apportés à l’APPI en 2017, ne permettaient toujours pas de garantir un niveau de protection équivalent à celui du RGPD. En eﬀet, l’APPI retenait une définition restreinte des « données personnelles sensibles » (n’incluant pas l’orientation sexuelle et l’appartenance à un syndicat) et des données « anonymisées » (sans requérir l'irrévocabilité de l’anonymat), ou encore n’exigeait pas des entreprises de communiquer les informations personnelles d’un individu, à sa demande, si ces données étaient utilisées pendant moins de 6 mois.

2. Afin d’obtenir une décision d’adéquation avec l'Union européenne, la Commission de protection des informations personnelles (PPC) a fait récement converger la réglementation japonaise vers les standards de protection européens

2.1. Dans le cadre des négociations pour une reconnaissance d’adéquation mutuelle, la PPC a dû adopter, en septembre 2018, un ensemble de normes additionnelles afin de faire correspondre le système japonais au cadre de protection européen. Le gouvernement japonais a également dû assurer à la Commission européenne qu’il n’accéderait aux données personnelles que de manière justifiée et proportionnelle à l’ordre public. Pour autant, des diﬀérences subsistent entre les deux dispositifs. Ainsi, la Cour Suprême japonaise n’a pas reconnu les principes du droit à l’oubli (arrêt de juillet 2018), du droit au contrôle de ses propres informations ou encore la possibilité pour un utilisateur d’engager une procédure judiciaire afin d’avoir accès à ses informations personnelles. Ces décisions n’ont toutefois pas été considérées par la Commission européenne comme des obstacles majeurs à la protection des données. Par ailleurs, un plan gouvernemental publié le 25 avril 2019 à l’initiative de la PPC, prévoit une révision de l’APPI en 2020 sur les sujets suivants : la possibilité pour les utilisateurs de refuser l’utilisation de leurs données à des fins publicitaires ou encore l’instauration d'un droit à l’oubli (soit la suppression sur demande de ses informations personnelles par l’utilisateur). Des consultations, menées par la PPC, sont en cours sur ce sujet.

2.2. Depuis le 1er février 2019, les décisions d’adéquation respectives entre le Japon et l’Union européenne sont eﬀectives. Ces décisions permettent le transfert des données personnelles sans procédure d’autorisation individuelle. La collecte, l’utilisation et le transfert des données sont alors soumis à la réglementation nationale de protection des données. En cas de diﬀérend sur le territoire japonais, la PPC a des pouvoirs de médiation, d’enquêtes, et, le cas échéant, peut requérir de l’organisme traitant les données l’adoption de réformes internes. En dernier recours, la justice japonaise est également compétente pour juger de la bonne application des règles additionnelles d’adéquation adoptées en 2018.

3. Le Japon s’est engagé dans la promotion de la protection des données, y compris personnelles, dans le monde

3.1. En décembre 2016, le Japon a adopté le système CBPR (Cross Border Privacy Rules system) de l’APEC. Ce système est comparable à celui du Privacy Shield, établi entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Il permet le transfert transfrontalier de données personnelles, sans consentement additionnel de l’utilisateur, ni démarche administrative supplémentaire, aux entreprises certifiées. Cette certification est accordée par des autorités nationales indépendantes (le JIPDEC au Japon, le TRUSTE aux Etats-Unis) lorsqu’un niveau minimal de protection des données personnelles est garanti par l’entreprise.

3.2. Depuis 2016, le Japon s’est aussi investi dans la coopération internationale et l’échange de bonnes pratiques. La PPC a, par exemple, adhéré au GPEN -Global Privacy Enforcement Network créé en 2007 sur recommandation de l’OCDE-, dont les membres coopèrent afin d’améliorer la protection et le transfert transfrontalier des données (au moyen d’études par exemple). La PPC a également rejoint les APPA -Asia Pacific Privacy Authorities-, un groupe d’échanges entre institutions nationales de régulation, ayant pour objectif de former des partenariats et de formuler des recommandations. Elle a, enfin, adopté en 2016 un plan (« New Initiatives for Ensuring Smooth Cross-Border Personal Data Flows ») qui tendait déjà à renforcer le dialogue avec l’UE et les Etats-Unis.

3.3. Le Japon a, enfin, décidé de faire de la bonne gouvernance mondiale des données l’une des priorités de sa présidence du G20, en promouvant notamment le concept de Data Free Flow with Trust. Cette notion vise à encourager la circulation transfrontalière des données tout en garantissant leur protection suﬃsante, afin de développer une relation de confiance entre les diﬀérents acteurs (Etats, utilisateurs, entreprises). Le Japon espère aboutir à un accord de principe du G20 pour lancer une négociation dans le cadre de l'OMC, la "Osaka Track".

Restitution publique de la revue conjointe des contributions françaises aux fonds fiduciaires multi-bailleurs crise et post-crise (FFMB-CPC)

2019-05-06T00:00:00+02:00

Depuis plusieurs décennies ont été mis en place des mécanismes de mutualisation de l’aide appelés « fonds fiduciaires multi-bailleurs » qui, à partir de la fin des années 1990 et du début des années 2000 ont concerné des zones de crise. Entre 2002 et 2017, la France a contribué à hauteur de 176,9M€ aux 12 FFMB-CPC, administrés par la banque mondiale et plus récemment par l’Union européenne, qui viennent de faire l’objet d’une étude commanditée par l’Agence française de développement, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Ces fonds représentent plus de 16Md€ et interviennent sur trois zones géographiques :

Proche et Moyen Orient (Afghanistan, Territoires Palestiniens, Liban, Syrie)
Afrique (Région des Grands Lacs, République centrafricaine, Sahel)
Amérique du Sud et Caraïbes (Haïti, Colombie)

L’évaluation reconnaît que ces fonds représentent un effort important de la communauté internationale dans un contexte de crise et un espace de concertation et de dialogue privilégié avec les pays bénéficiaires. L'évaluation formule un ensemble de trois recommandations :

Eviter le saupoudrage en ancrant la doctrine française de contribution aux FFMB-CPC dans une stratégie explicite de la France et en limitant le recours à ces instruments « multi-bi ».
Renforcer la spécificité de ces fonds en tant qu’outil de réponse-sortie de crise en assurant une priorisation adéquate des interventions et une association systématique des autorités nationales.
Renforcer la coordination des acteurs français, ONG comprises, afin de défendre, dès la création de ces fonds, les positions de la France sur l’efficacité de l’aide.

Les recommandations de l’évaluation font écho aux réflexions engagées par la France auprès des différentes banques multilatérales. Il apparaît en effet nécessaire de concentrer les efforts sur des instruments clefs et largement dotés, pour faciliter le suivi des ressources affectées et améliorer la réponse aux situations de crise et post-crise.

La France a d’ailleurs soutenu lors de la 18^ème reconstitution du fonds de l’Association internationale de développement (IDA18)[1] l’augmentation des ressources affectées à la Crisis Response Window (CRW). La CRW fournit des ressources pour aider les populations face aux catastrophes naturelles, aux crises économiques sévères et aux situations d’urgence sanitaire. Cette fenêtre dispose de 3 milliards de dollars pour la période 2017-2020, soit une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport à la reconstitution précédente.

La synthèse de cette évaluation est disponible ci-dessous.

[1] Guichet de la Banque mondiale qui soutient les pays les plus pauvres

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest n°299

2019-04-05T00:00:00+02:00

Faits saillants de la semaine :

Zoom sur… le rapport sur la politique monétaire de la BCEAO ;

Actualité régionale : Ouverture des négociations sur la zone de libre-échange continentale (ZLEC) africaine ;

Burkina Faso : Inauguration de la Banque agricole du Faso ;

Cap-Vert : Forum d’investissement du Cap-Vert : 560 M USD à mobiliser ;

Côte d’Ivoire : Campagne intermédiaire du cacao : le prix bord champ fixé à 750 F CFA/kg (1,14 EUR/kg) ; Le droit unique de sortie (DUS) de noix de cajou à l’exportation baisse de 10% à 7% ;

Gambie : La Banque mondiale, l’Union européenne et la BEI allouent 164 M EUR au secteur des énergies renouvelables ;

Guinée : Soutien conjoint de la Banque mondiale et l’AFD au secteur électrique ; 2ème édition des rencontres d’affaires ;

Mauritanie : Appui budgétaire de 25 M EUR de l’Union européenne à la Mauritanie ;

Niger : PROPARCO réalise sa première opération de soutien au secteur financier au Niger avec la signature d’une ligne de crédit de 10 M EUR ;

Sénégal : L’initiative Choose Africa : 2,5 Mds EUR pour les PME africaines.

3ème édition du Business Forum UE Golfe les 19 et 20 mars 2019 à Koweït City

2019-03-27T00:00:00+01:00

La 3^ème édition du Business Forum entre l’Union Européenne (UE) et le Conseil de Coopération du Golfe (CCG) a eu lieu les 19 et 20 mars à Koweït City, plus de 2 ans après la précédente édition à Riyad en janvier 2017. L’édition, co-organisée par l’UE, le CCG, l’autorité koweïtienne en charge de la promotion des investissements étrangers (KDIPA), la Chambre de Commerce et d’Industrie koweïtienne (KCCI) et le Conseil suprême pour la planification et le développement, a rassemblé plus de 300 personnes et 50 entreprises européennes, mettant en avant les plans de diversification et les opportunités d’affaires dans les pays du Golfe.

1/ Cette édition, qui a rassemblé des intervenants de haut niveau, a permis de présenter aux entreprises européennes les opportunités d’affaires dans les pays du Golfe.

L’édition s’est déroulée en deux temps. Un temps politique le 19 mars au soir, qui a vu des personnalités politiques et du monde des affaires koweïtiens et du Golfe s’exprimer devant plus de 500 personnes, dont une cinquantaine d’entreprises européennes (BNP Paribas, Engie, Thalès, Air Liquide côté français). Abdul Latif bin Rashid Al Zayani, Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, Ali Al Ghanim, Président de la Chambre de commerce et de l’industrie koweïtienne, Michele Cervone D’Urso, chef de la délégation de l’UE au GCC basé à Riyad, Sheikh Meshaal Al Sabah, Directeur Général de KDIPA et Muhammad Thani Murshed Ghannam Al Rumaithi, Président de chambre de commerce émirati et Président de la fédération des chambres de commerce et d’industrie du CCG, se sont successivement exprimés. Khaled Mahdi, Secrétaire général du Conseil suprême pour la planification et le développement, a présenté la Vision 2035 et le plan de transformation et de diversification de l’économie koweïtienne.

La journée du 20 mars s’est tenue à la KCCI et a permis aux différents interlocuteurs – européens mais surtout du CCG – de présenter aux entreprises européennes le cadre des affaires et les opportunités dans la région, sans rentrer toutefois dans le détail des projets. Le forum a mis en avant les secteurs de la santé, l’innovation et l’économie numérique, via l’organisation d’ateliers thématiques.

2/ L’ensemble des pays du Golfe a réitéré son souhait de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à un accord de libre-échange avec l’Union Européenne.

La soirée du 19 mars a été l’occasion d’aborder l’état des discussions en cours concernant le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le CCG. L’ensemble des acteurs du Golfe a rappelé son souhait de voir cet accord signé dans les meilleurs délais, alors que les négociations sont engagées depuis 1990 (suite à l’accord de coopération de 1988). Le CCG a indiqué que l’UE était un modèle d’intégration économique et monétaire vers lequel il souhaitait se rapprocher, tout en ayant conscience de l’écart actuel entre les deux institutions supranationales (union monétaire, union bancaire, commerce intra-communautaire, etc).

Les pays du Golfe se félicitaient que le volume des échanges avec l’UE ait presque quintuplé depuis 2001, passant de 37 Md$ à 172 Md$ fin 2017. Surtout, ils indiquaient leur volonté de renforcer les investissements croisés, d’une part en favorisant les investissements européens dans le Golfe (c’est l’objectif de la création de KDIPA au Koweït en 2013), mais également en renforçant leurs investissements en Europe. La coopération industrielle, dans les secteurs environnementaux et des services a été mise en avant.

Même si les négociations avancent, les discussions sont encore en cours concernant les normes non tarifaires (sanitaires notamment), mais également au regard du respect des normes en matière de démocratie et de droits de l’homme, ainsi que des clauses portant sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive.

Brèves de l'ASEAN semaine 12 (2019)

2019-03-22T00:00:00+01:00

Faits saillants

►Suez a inauguré un nouveau laboratoire de contrôle de la qualité de l’eau pour sa station de production d’eau potable de Medan, en Indonésie

►La Malaisie a approuvé 19,9 Mds USD d’investissements directs étrangers en 2018 (+ 48 %)

►Une délégation de l’Union européenne s’est rendue au Cambodge dans un contexte de remise en question du statut commercial préférentiel « Tout sauf les armes »

En Image

Le Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi s’est rendu à Singapour le 15 mars pour la cérémonie de clôture de l’Année de l’Innovation, qui coïncidait avec la deuxième édition des Rencontres économiques in Singapore. A cette occasion, le Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi a pu s’entretenir avec le Ministre des finances de Singapour, Heng Swee Keat. Les Rencontres économiques, organisées par le Cercle des Economistes, l’Economic Society of Singapore, la Lee Kwan Yew School of Public Policy et l’ESSEC, se sont quant à elle déroulées les 14 et 15 mars, en présence de MM. Michel Sapin et Chan Chun Sing, Ministre du commerce et de l’industrie de Singapour.

Région

Selon l’agence de notation Moody’s, Singapour et le Vietnam seraient parmi les pays d’Asie-Pacifique les plus exposés à un ralentissement du commerce chinois en 2019, avec Hong Kong, la Mongolie et la Corée du Sud. Le rapport précise toutefois que le Vietnam, ainsi que la Thaïlande et la Malaisie, sont ceux qui bénéficieraient le plus d’une réorientation des investissements hors de Chine, visant à contourner les barrières tarifaires. A Singapour, l’agence recommande un politique budgétaire plus expansionniste pour compenser la faiblesse de la demande chinoise.

Indonésie

Suez a inauguré un nouveau laboratoire de contrôle de la qualité de l’eau pour sa station de production d’eau potable de Medan, au nord de l’île de Sumatra, en présence de l’Ambassadeur, en visite officielle dans la ville les 13 et 14 mars. Cette station est actuellement en extension suite au renouvellement pour 25 ans du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) entre Suez et la régie des eaux de la province. La capacité de production passera ainsi de 500 L/s à 900 L/s d’ici le second semestre 2019. Pour mémoire, Suez a construit plus de 150 unités de production ou de traitement d’eau dans l’archipel.
Le gouvernement indonésien a vivement condamné l’acte délégué de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables de l’Union Européenne (RED II), actuellement soumis à l'objection éventuelle du Parlement européen et du Conseil. La réforme européenne prévoit un retrait progressif d’ici 2030 de la comptabilisation des biocarburants produits à partir de cultures présentant un fort risque de changement d'affectation des sols indirects (notamment celles qui se sont développées à plus de 10% sur des forêts depuis 10 ans), en particulier ceux à base d’huile de palme. Dans un communiqué publié par le gouvernement indonésien, la mesure a été qualifiée de protectionniste et discriminatoire à l’égard de l’huile de palme. Une soixantaine d’entreprises européennes ayant des intérêts en Indonésie ont été convoquées par le gouvernement qui leur demande de prendre position contre la directive.
Six entreprises étrangères du secteur minier vont devoir vendre des parts de leurs activités en Indonésie pour se conformer à la loi minière entrée en vigueur en 2014. Selon la réglementation indonésienne, les acteurs étrangers du secteur sont obligés de désinvestir progressivement de leurs entreprises implantées localement après 5 ans d’exploitation, pour en détenir un maximum de 49% après 10 ans. Parmi les entreprises concernées, l’entreprise brésilienne Vale (nickel), et les firmes australiennes Newcrest mining et Kingrose mining (or).

Malaisie

La Malaisie a approuvé 19,9 Mds USD d’investissements directs étrangers en 2018, contre 13,4 Mds USD en 2017, selon la Malaysian Investment Development Authority. Cette forte progression est à attribuer en premier lieu au secteur manufacturier (+169 % d’investissements étrangers, à 14,3 Mds USD), en phase avec la priorité donnée par les autorités au secteur des nouvelles technologies. En revanche, pour la 4^ème année consécutive, l’investissement domestique a baissé de 17,1 %, à 29,9 Mds USD. Les investissements totaux approuvés s’élèvent ainsi à 49,8 Mds USD, après 49,5 Mds USD en 2017.
L’impôt sur les sociétés va baisser de 18 à 17 % pour les plus petites PME. Lors du forum Invest Malaysia 2019, le Premier ministre malaisien, Tun Dr Mahathir, a annoncé que l’impôt sur les sociétés serait réduit cette année pour les PME dont le capital libéré et le revenu annuel imposable sont inférieurs respectivement à 2,5 M MYR (620 000 USD) et 500 000 MYR. (120 000 USD).

Singapour

L’Autorité monétaire de Singapour (MAS) a publié son premier rapport sur ses activités de sanctions des violations de la réglementation financière. La MAS souhaite rendre publics les chiffres relatifs au nombre d’avertissements, de pénalités financières, d’interdictions de participation aux activités financières et de condamnations émis à l’encontre d’individus coupables de pratiques financières illégales, espérant ainsi décourager ces pratiques. De juillet 2017 à décembre 2018, on compte plusieurs centaines d’avertissements, 42 pénalités, 19 interdictions de participation aux activités financières, et une condamnation pénale.
L’opérateur portuaire singapourien PSA International s’est associé à deux fonds pour acquérir le port de DCT Gdansk, plus grand terminal à conteneurs de Pologne, pour un montant d’environ 1,3 Md USD. L’opérateur portuaire, détenu par le fonds souverain Temasek, détiendra 40 % du port, tandis que le Fonds de développement polonais et le fonds australien IFM Global Infrastructure Fund en détiendront 30 % chacun. Ce port, hub de transbordement vers les marchés d’Europe de l’Est, est la première acquisition de PSA International en mer Baltique.

Vietnam

L’Office général des statistiques vietnamien a lancé une série de 158 indicateurs pour mieux mesurer les tendances liées au développement durable. Cette initiative, pilotée par le Ministère du plan et de l’investissement vietnamien, et soutenue par l’agence de coopération internationale allemande pour le développement, GIZ, devrait permettre au pays de mieux suivre la mise en œuvre de son plan d’action nationale pour l’Agenda 2030 des Nations Unies, et d’avoir des données plus qualitatives au regard des 17 objectifs de développement durables fixés par l’ONU.
Le gouvernement a publié le Programme national d’efficacité énergétique pour la période 2019-2030. Ce programme vise une amélioration de l’efficacité énergétique de 8 à 10 % d’ici 2030. Il prévoit notamment la création d’un centre de traitement des données relatives à l’énergie et un renforcement de la supervision de l’Etat (en particulier la formation d’experts et l’inspection plus fréquente des entreprises). Le coût du programme est évalué à 189 M USD, dont 164 M USD proviendraient de dons ou de prêts concessionnels.
Gelé depuis 2 ans, le prix de l’électricité a été augmenté de 8,4 %, et s’élève désormais à 8 c. USD/kWh. Cette hausse des prix engendrera 870 M USD de recettes supplémentaires pour l’opérateur étatique EVN cette année, contrebalançant la montée des prix du gaz et du charbon. En revanche, l’Office général des statistiques estime que cette revalorisation du prix aura un impact de 0,29 point de pourcentage sur l’inflation et entraînera une diminution de 0,11 point du PIB.

Thaïlande

La commission de régulation de l’énergie (ERC) lance un projet pilote pour autoriser les particuliers à vendre de l’électricité solaire au réseau. Le gouvernement, qui vise une capacité totale de 100 MW, proposera des contrats d’une durée de 10 ans, qui débuteront dès la fin de l’année. Ce projet est destiné à compléter les objectifs de production d’électricité d’origine solaire, fixés à 12 725 MW d’ici 2037, contre 3 449 MW aujourd’hui.
La Banque de Thaïlande a revu à la baisse sa prévision de croissance pour 2019, à 3,8 % contre 4 % initialement. Cette révision serait due à une croissance des exportations plus faible que prévue (à 3 %, contre 3,8 % prévus initialement), en raison d’une baisse de la demande extérieure dans un contexte de tensions commerciales entre la Chine et les Etats-Unis.

Philippines

En 2018, la dette extérieure des Philippines a progressé de 8 % en glissement annuel, à 79 Mds USD, mais reste modérée, à 23,9 % du PIB, contre 23,3 % en 2017. Selon la Banque centrale philippine, cette augmentation est imputable au financement de dépenses publiques en hausse pour les infrastructures et les programmes sociaux, ainsi qu’au besoin de financement des banques philippines, qui acquièrent des actifs de qualité pour anticiper l’augmentation du seuil du ratio de liquidité (LCR), prévue par l’application des recommandations Bâle III. La dette extérieure de l’archipel, en majorité de long terme (80 %), est principalement libellée en dollars (61 %) et en yen (13 %).

Cambodge

Une délégation de l’Union européenne s’est rendue au Cambodge dans un contexte de remise en question du statut commercial préférentiel « Tout sauf les armes » dont bénéficie le pays. Pour mémoire, l’UE a enclenché le mois dernier la procédure qui pourrait conduire à la suspension temporaire de l’accès préférentiel du Cambodge au marché européen, suite à la détérioration de la démocratie et du respect des droits de l’Homme dans le Royaume. La délégation a rencontré le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur et le Ministre du commerce.
Sept mémorandums d’entente ont été signés entre la Corée du Sud et le Cambodge afin de renforcer leur coopération économique, à l’occasion de la visite du Président coréen Moon Jae-In. Les deux pays se sont notamment engagés à faciliter leur commerce bilatéral (qui a atteint près de 750 M USD en 2018), notamment en termes d’accès au marché, et à entamer des négociations sur une convention fiscale bilatérale.

Birmanie

Un symposium sur le secteur de l’énergie en Birmanie a été organisé le 21 mars par Business France, avec le soutien de l'Ambassade de France et en partenariat avec le Ministère de l’électricité et de l’énergie birman. Quatorze entreprises françaises, dont Total et EDF, étaient représentées, ainsi que l’Agence française de développement (AFD), le Syndicat des énergies renouvelables et des bailleurs de fond internationaux. Ce symposium s'inscrit dans une dynamique de collaboration franco-birmane sur le thème de l’énergie, avec plusieurs projets financés par l'AFD et des négociations en cours pour des projets en PPP.
Le forum Chin State Investment and Product Fair a été organisé à Rangoun les 16 et 17 mars pour promouvoir le développement de l’Etat Chin, à la frontière avec l'Inde. Il a permis de présenter les opportunités d’investissement dans les secteurs des infrastructures, de l'énergie, du tourisme, de l’agroalimentaire et du textile. Quatre MoU, d’un montant total de 54 M USD (dont un MoU avec Norway Power pour un projet hydroélectrique de 30 MW, d’un montant de 50 M USD) ont été signés.

Laos

La Banque mondiale a accordé trois prêts concessionnels au Laos, d’une valeur totale de 72 M USD, pour deux projets visant à améliorer l’hygiène et l’accès à l’eau potable (25 M USD), et à réduire la pauvreté et la malnutrition (27 M USD) de populations rurales au nord du pays, ainsi qu’un projet pour l’amélioration de la gestion des finances publiques (20 M USD), notamment via la formation et l’adoption de nouvelles technologies de communication et d’information.
La compagnie aérienne Lao Skyway et l’entreprise de jets privés Aerodyne Aviation s’associent pour restaurer l’ancien terminal de l’aéroport de Luang Prabang. La joint-venture Lao Skyway Terminal and Ground Service Company a ainsi été créée pour moderniser puis gérer l’ancien terminal de l’aéroport international, inutilisé depuis la construction du nouveau terminal, en 2013. Lao Skyway a déjà annoncé un investissement de 4,5 M USD pour des travaux qui devraient se terminer d’ici un an.

Éire Éco - Mars 2019

2019-03-11T00:00:00+01:00

Relations franco-irlandaises

Visite de M. Bruno Le Maire – Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire, était en visite à Dublin le 26 février dernier, pour évoquer le Brexit, l’avenir de la zone euro et la fiscalité du numérique. Outre son homologue, M. Paschal Donohoe, le ministre s’est entretenu avec le Taoiseach Leo Varadkar et a donné une conférence à l’Institute of International and European Affairs.

M. Donohoe a reconnu que la fiscalité des entreprises du numérique devait changer pour s’adapter au XXI^ème siècle et que les multinationales devaient s’acquitter de leur juste part d’impôts. Pour autant, il a insisté sur le fait que les intérêts des « petites économies exportatrices » ne devaient pas être affectés de manière disproportionnée. M. Donohoe a ainsi pris acte des différences de vue entre la France et l’Irlande et reconnu le rôle de « leadership » du Président de la République et de M. Le Maire sur ces questions. M. Le Maire a rappelé la nécessité de modifier la fiscalité internationale du numérique afin de la rendre plus juste et plus efficace ; il a réaffirmé le soutien de la France à une solution européenne temporaire. Les deux ministres ont annoncé que la France et l’Irlande entameraient des travaux techniques afin de rapprocher leur position à l’OCDE, une solution au niveau international demeurant, selon eux, la meilleure option.

Les deux ministres ont reconnu la nécessité de renforcer la zone euro, dont la construction demeure incomplète. M. Le Maire a défendu la création d’un budget pour la zone euro, rappelant que l’absence d’instrument budgétaire avait eu de graves conséquences pour de nombreux Etats membres pendant la crise. Plus réservé, M. Donohoe a toutefois déclaré qu’il acceptait la nécessité de créer un instrument dédié à la zone euro et assurant une fonction de stabilisation en cas de crise.

Sur le Brexit, M. Le Maire a rappelé le soutien total et inconditionnel de la France à l’Irlande – assurant notamment que ce soutien n’était pas conditionné à des avancés sur les questions fiscales, sur lesquelles l’Irlande demeure le principal point de blocage. Sur la question d’une éventuelle extension de l’article 50, M. Donohoe a déclaré que, si le Royaume-Uni en faisait la demande, l’Irlande ne s’y opposerait pas ; M. Le Maire a indiqué qu’une extension devait être conditionnée à un objectif précis. Les deux ministres ont par ailleurs rappelé leur attachement à l’accord de retrait négocié par Michel Barnier, qu’ils considèrent comme « juste et équitable ».

Macroéconomie

Activité économique – Le PMI manufacturier est reparti à la hausse en février, à 54,0, après avoir ralenti à 52,6 le mois précédent – son niveau le plus faible en deux ans, bien que toujours en territoire positif. Cette hausse contraste avec le net ralentissement du PMI manufacturier de la zone euro, qui est entré en territoire négatif en février, à 49,2. Les entreprises irlandaises sondées rapportent notamment une hausse de la production et de l’emploi, ainsi qu’une demande soutenue en provenance des Etats-Unis et du Royaume-Uni. Par ailleurs, elles affirment augmenter leurs stocks en prévision du 29 mars prochain – date officielle du Brexit, à l’heure actuelle. Le PMI des services est également en hausse en février, à 55,9 – contre 54,2 le mois précédent, son plus bas niveau en 5 ans.

Confiance des consommateurs – La confiance des consommateurs en Irlande a atteint en février son plus bas niveau en 4 ans et sa plus forte baisse mensuelle depuis 2012, avec un indice s’établissant à 86,5 contre 98,8 en janvier et 105,2 en février 2018, selon un sondage réalisé par le think-tank irlandais ESRI et la banque KBC. Cette baisse contraste avec la hausse marginale de la confiance des consommateurs observée en zone euro et, plus surprenant, au Royaume-Uni. Les composantes de l’indice de confiance des consommateurs irlandais affichent une trajectoire opposée : l’indice « conditions actuelles » demeure élevé (119,7) tandis que celui sur les « perspectives » chute fortement (64,1). L’incertitude entourant le Brexit parait ainsi expliquer à elle seule la chute de l’indice. L’éventuelle adoption par le parlement britannique de l’accord négocié par Theresa May ou l’extension de l’article 50 pourraient atténuer l’incertitude et permettre à l’indice de repartir à la hausse en mars.

Chômage – Le taux de chômage en Irlande était en baisse de -0,1pp en février (glissement mensuel), à 5,6% corrigé des variations saisonnières (cvs). Les chiffres du chômage ont toutefois été révisés à la hausse pour les mois précédents (de +0,4pt en janvier 2019 à 5,7 %). Alors que les estimations précédentes faisaient état d’une baisse du chômage de -0,7pp entre janvier 2018 (6,0%) et janvier 2019 (5,3%), les nouvelles estimations atténuent cette diminution (-0,2pp). Sur un an, la trajectoire de la courbe du chômage, précédemment clairement décroissante, paraît en réalité plus stable. Le taux de chômage des jeunes a également été revu à la hausse, passant de 12,4% en janvier lors de l’estimation précédente à 13,9% selon les nouvelles estimations. La trajectoire a également été révisée : entre janvier 2018 et janvier 2019, le taux de chômage des jeunes a augmenté de +0,6pp, tandis que l’estimation précédente faisait état d’une baisse de -1,3pp. En février 2019, ce taux s’établit à 13,8%, en baisse de -0,1pp sur le mois. Ces nouveaux chiffres montrent que, malgré le fort dynamisme de l’économie irlandaise, le chômage des jeunes peine à refluer.

Salaires – Les salaires continuent de progresser à un rythme soutenu en Irlande. En 2018, le salaire horaire moyen a augmenté de +3,0% par rapport à l’année précédente, s’établissant à 23,1€ - soit un salaire annuel moyen de 38 925 €. Le secteur privé a connu la hausse la plus rapide, de +3,0%, notamment dans l’industrie minière et l’extraction (+7,7%, à 25,3 €/h), le secteur de l’information et de la communication (+7,2%, à 32,3 €/h), le secteur du transport et stockage (+5,8%, à 22,5 €/h), la construction (+4,4%, à 21,0 €/h) et les services financiers et assurantiels (+4,2%, à 33,0 €/h). Le salaire moyen annuel dans le secteur privé s’établit ainsi à 35 795 € en 2018. Si le secteur public a connu une hausse moins rapide (+2,5%), les niveaux moyens des salaires demeurent bien plus élevés, notamment dans l’éducation (+3,8%, à 40,2€/h) et la police (+1,1%, à 30,1€/h). Le salaire annuel moyen dans le secteur public s’établit ainsi à 49 940€, soit près de 40% de plus que celui du secteur privé.

Immobilier – L’inflation sur le marché immobilier continue de ralentir en Irlande. Selon l’indice des prix des propriétés résidentielles, l’inflation est « tombée » à +6,5% en décembre en glissement annuel (g.a) contre +7,2% le mois précédent et +12,1% en décembre 2017. Ce ralentissement ne concerne toutefois que Dublin. Le renforcement des règles macro-prudentielles de la Banque centrale irlandaise (CBI) – qui limitent le nombre de crédits hypothécaires dont la valeur est supérieure à 3,5 fois les revenus annuels de l’emprunteur – contribue incontestablement à limiter la demande dans la capitale, où les prix des logements sont moins abordables : l’inflation annuelle y a ainsi atteint +3,8% en décembre, contre +9,6% dans le reste du pays. A l’inverse, de nombreuses régions continuent de faire face à une inflation à deux chiffres : les Midlands (+11%), l’Ouest (+11%), le Mid-Ouest (+19%), le Sud-Est (+10%) et le Sud-Ouest (+10%). Malgré ces taux de croissance relativement élevés, le niveau des prix fin 2018 ne représentait qu’environ 80% du niveau des prix atteint lors du pic de 2007. En campagne pour les élections européennes et municipales, le Taoiseach (Premier ministre), Leo Varadkar, a par ailleurs annoncé un gel de la taxe foncière en Irlande (normalement indexée sur la valeur vénale des biens).

Investissement et compétitivité

Commerce extérieur 2018 – En 2018, les échanges commerciaux entre l’Irlande et le reste du monde ont atteint plus de 230 Mds€ (+14,4% par rapport à 2017 - un record historique). Toujours largement dominées par les produits chimiques et pharmaceutiques (60% des exportations totales), les exportations irlandaises de biens ont crû de +14,8% sur l’année à 140 Mds€, tandis que les importations (dominées par les aéronefs à 23% et les produits chimiques et pharmaceutiques à 22%) ont augmenté de +13,9% à 90 Mds€. Le solde commercial est en légère augmentation (+50 Mds€). Les Etats-Unis demeurent le principal client de l’Irlande (28% de ses exportations) et le Royaume-Uni, son principal fournisseur (22% des importations). La déprécation de la livre sterling face à l’euro (effet Brexit) a logiquement provoqué une diminution des exportations irlandaises à destination du Royaume-Uni et une augmentation des importations irlandaises. Les exportations à destination de la Belgique – l’une des plaques tournantes du commerce européen – profitent d’une redirection des flux commerciaux et augmentent fortement (+38%), devenant ainsi la deuxième destination des exportations irlandaises de biens (13% des parts de marché). La France demeure le 3^e fournisseur de l’Irlande (12,5% des importations totales) et devient son 8^e client (-1 place par rapport à 2017 avec moins de 4% des parts de marché). Selon les douanes irlandaises, la France serait le plus important déficit commercial de l’Irlande à -6,0 Mds€. A l’inverse, selon les douanes françaises, la France affiche un déficit de 3,4 Mds € avec l’Irlande (-11,5 %), les exportations françaises à destination de l’Irlande s’élèvent à 3,2 Mds€ (+12,1%) et les importations en provenance d’Irlande à 6,6 Mds€ (-1,5%).

Finances publiques

Exchequer – Le budget du gouvernement central a affiché des recettes en hausse de +3,7% sur les deux premiers mois 2018 par rapport à la même époque l’année dernière, à 8,1 Md€. Les recettes collectées en février (2,7 Mds€), sont inférieures de 1,8% aux prévisions en raison de l’impôt sur le revenu (-9%) et de la TVA (-37%). Sur les deux premiers mois de l’année, les dépenses courantes sont en hausse de +7,6% par rapport aux deux premiers mois 2017, principalement en raison de dérapages des dépenses de santé, mais demeure conforme à la trajectoire prévue par le budget 2019 (trajectoire toutefois qualifiée de « généreuse » par les analystes de Davy Research).

Le Chiffre du Mois

4,4 millions

C’est le nombre d’hectares de terres agricoles en Irlande, ce qui représente près des deux tiers du territoire total du pays (6,9 millions ha). Pour autant, l’agriculture ne représente que 2,5% du PIB du pays. L’Irlande compte ainsi 137 500 fermes d’une surface moyenne de 32,4 ha, selon le dernier recensement mené en 2016 (contre 61 ha en moyenne en France). Les terres agricoles sont très majoritairement utilisées pour l’élevage : 4,1 millions d’ha sont alloués aux pâturages contre « seulement » 280 000 ha pour la culture de céréales et 9 000 ha pour celle de la pomme de terre. L’Irlande compte ainsi 1,5 bovin par habitant (7,2 millions) et 1 ovin par habitant (5,1 millions). Par ailleurs, la population agricole est très majoritairement masculine : les hommes représentent 88% de la profession. 30% des agriculteurs ont plus de 65 ans tandis que seuls 5% ont moins de 35 ans.

Secteur financier

Secteur bancaire irlandais – L’année 2018 a été marquée par une baisse significative et continue de l’exposition non performante – grâce aux cessions de portefeuilles à des tierces parties – et par une croissance de l’encours de crédit dans les trois principales banques irlandaises : Bank of Ireland (BoI), Allied Irish Bank (AIB) et Permanent TSB (PTSB).

BoI a réduit son exposition non-performante de -24% au cours de l’année dernière à 5 Mds€, soit 6,3% de son encours de prêts. L’octroi de nouveaux prêts a atteint 15,9 Mds€ (+13% par rapport à 2017). Le résultat avant impôts a cependant diminué de -13% à 935M€, en raison d’une baisse de la marge net d’intérêts de 2,29% en 2017 à 2,20% en 2018.

AIB a considérablement réduit (-41 %) son exposition non performante en 2018, à 6,1 Mds€ : les prêts non performants ne représentent « plus que » 9,6% de son encours. AIB a octroyé 12,1 Mds€ de nouveaux prêts (+15% par rapport à 2017). Son résultat avant impôts est en baisse de -4,5%, à 1,25 Mds€.

PTSB a affiché la plus forte réduction d’exposition non-performante (-70%) sur l’année 2018 grâce à la cession de 3,6 Mds€ de PNP à des tierces parties. Les PNP représentent maintenant 10% de son encours de prêts, contre 26% l’année précédente. L’octroi de nouveaux prêts affiche également une croissance solide de +40%, à 1,5 Mds€, tandis que le résultat avant impôts est en hausse de +45%, à 94M€.

Brexit

Loi Omnibus – Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Simon Coveney, a présenté fin mars la loi « Omnibus » qui doit préparer l’Irlande à la sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord. M. Coveney a rappelé que le gouvernement souhaitait que cette loi reste « sur l’étagère » et préférait ne pas avoir à l’utiliser. Le texte doit être validé par le Parlement avant le vendredi 15 mars afin de pouvoir entrer en vigueur le 29 mars. Il garantit entre autres la continuité de la zone de circulation commune entre le RU et l’Irlande ainsi que les bénéfices attenants (santé, retraite et mobilité étudiante). Les questions liées au transport sur l’île d’Irlande (réseau de bus, reconnaissance des qualifications pour les chauffeurs) et au secteur de l’énergie sont également adressées (intégrité du marché électrique unique de l’île). Le porte-parole du Fianna Fáil sur le Brexit a estimé que cette loi arrivait trop tard (le passage au Parlement devrait durer trois semaines). Le Sinn Fein a quant à lui annoncé qu’il faciliterait le passage de la loi tout en regrettant que le gouvernement n’étudie pas la possibilité d’une unification de l’île.

Evolution des indicateurs macroéconomiques

Tableau mensuel

Tableau annuel

Contexte incertain du Brexit – Impact sur l’Accord d’Association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale (CA-4)

2019-02-22T00:00:00+01:00

L’Accord d’Association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale (AdA EU-AC) a été signé le 29 juin 2012 à Tegucigalpa. Cet accord, le premier signé par l’Union européenne de région à région (« bloc à bloc ») comprend trois composantes : un volet commercial, un volet politique et un volet de coopération. Le volet commercial est le seul à ce stade à être entré en vigueur, au second semestre 2013. L’AdA UE-AC institue des règles permanentes et des engagements réciproques pour favoriser le développement des échanges commerciaux et de meilleures conditions d’accès aux marchés et d’investissements.

La relative importance de la relation commerciale entre l’Amérique centrale et le Royaume-Uni explique les interrogations récentes du Guatemala et du Salvador sur l’avenir de leurs relations commerciales avec ce partenaire européen après le 29 mars 2019, dans le contexte du Brexit. Des délégations guatémaltèques et salvadoriennes se sont ainsi rendues à Londres à la mi-janvier afin d’analyser la continuité de ces relations commerciales

Actualité du Brexit à l’OMC

2019-02-15T00:00:00+01:00

La préparation du Brexit se déroule globalement à l’OMC sous un scenario de routine : l’Union européenne et le Royaume-Uni ont chacun transmis à l’OMC des modifications de leur liste d’engagement concernant leurs quotas tarifaires. Comme il est fréquent dans le cas de telles modifications, les principaux partenaires de l’Union européenne et du Royaume Uni ont exprimé différentes critiques face à ces propositions et engagé des négociations en vue de l’obtention de compensations. Il en va de même dans le domaine des services, où trois pays ont demandé au Royaume-Uni des précisions afin de préserver leurs intérêts commerciaux face au Brexit. Les conditions de sortie du RU restent toutefois entachées d’une forte incertitude. L’accord de retrait négocié fin 2018 prévoit en effet une période de transition durant laquelle le RU continue de faire partie de l’Union douanière européenne, ce qui laisserait les choses à court-terme inchangées et permettrait d’envisager des délais de négociation relativement longs. Il en irait différemment en cas de «no deal» confirmé : les nouveaux quotas tels que notifiés à l’OMC seraient d’application immédiate, pouvant rendre nécessaire d’accélérer les négociations.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - union-europeenne

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Brèves économiques des Balkans occidentaux du 19 décembre 2025

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Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.

Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).

Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).

UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

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The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

[PFUE] Relations commerciales UE-Afrique, vers de nouveaux partenariats : revoir la conférence internationale

Revoir la conférence

La présidence française du Conseil de l’Union européenne

Trade relations between the EU and Africa: towards new partnerships

Video of the international conference:

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Accords d'association et intégration commerciale entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord

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Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

Sélection de candidats pour la constitution d’une liste européenne de panélistes et d'experts pour le règlement des différends au titre des accords commerciaux de l'Union

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Investissements directs étrangers (IDE) en Indonésie

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Brèves de l'ASEAN semaine 25 (2020)

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Covid-19 | Webinaire sur la dette publique africaine

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Un « paquet financier » pour venir en soutien des pays affectés par la crise

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale européenne et le développement durable

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2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

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