Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie

2023-12-08T00:00:00+01:00

Le Président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie, suite à une évaluation défavorable du résultat des négociations sur sa modernisation. Cette évaluation défavorable est également partagée par le Haut Conseil pour le climat dans son avis rendu le 19 octobre 2022, par le Parlement européen dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022 et par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie, Luxembourg, Danemark, Portugal), qui ont également annoncé ou engagé leur retrait du Traité sur la Charte de l’Energie.

A la suite de l’annonce du Président de la République, la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l’accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022. Conformément aux stipulations du Traité sur la Charte de l’Energie, le retrait de la France a pris effet à l’issue d’un préavis d’un an, soit le 8 décembre 2023.

Les investissements en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne qui ont été effectués pendant la période au cours de laquelle la France était partie au Traité sur la Charte de l’Energie, soit entre le 27 décembre 1999 et le 7 décembre 2023, continueront d’être régis par ses dispositions dans les conditions fixées à l’article 47, paragraphe 3, de l’accord.

Les autorités françaises estiment que le Traité sur la Charte de l’Energie n’avait pas vocation à s’appliquer dans les relations de la France avec les autres Etats membres de l’Union européenne, d’une part, ou dans ses relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), d’autre part. L’article 47, paragraphe 3, précité ne devrait par conséquent produire aucun effet juridique dans ces mêmes relations.

Il est également rappelé, conformément à l’arrêt Komstroy et à l’avis 1/20 rendus par de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (article 26, paragraphe 2, alinéa (c)) est inapplicable dans des relations intra-européennes. Cette disposition ne saurait par conséquent être valablement invoquée par des investisseurs français à l’encontre d’autres Etats membres, de l’Union européenne ou d’Euratom, ou par des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union contre la France, ni faire l’objet, dans de telles situations intra-européennes, d’une application prolongée au titre de l’article 47, paragraphe 3, précité.

Un décret portant publication de la lettre de la Ministre notifiant le retrait de la France le 1^er décembre 2022 ainsi qu'un avis ont été publiés au JORF. De plus, un nota a été inséré dans le décret de janvier 2000 portant publication du Traité sur la Charte de l'Energie. Enfin, une communication a été transmise au dépositaire du Traité sur la Charte de l'Energie (le Portugal) et publiée sur le site de l'organisation (lien ici).

Retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie

2023-01-27T00:00:00+01:00

Le Président de la République a annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie.

L’annonce du Président de la République est le résultat d’une évaluation complète des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’Energie menée par l’ensemble des administrations françaises compétentes. Tout en reconnaissant que des résultats ont été obtenus sur certains aspects du mandat confié à la Commission européenne, dont les efforts déployés au cours de ces négociations sont à souligner, les autorités françaises estiment que les amendements qu’il est proposé d’apporter au Traité sur la Charte de l’Energie ne sont, dans l’ensemble, pas suffisamment ambitieux. Comme l’a également indiqué le Haut Conseil pour le climat dans un avis rendu le 19 octobre 2022, ces propositions d’amendements ne sont en particulier pas de nature à répondre aux fortes attentes exprimées par la France dans le cadre de ces négociations dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et de la promotion du développement durable.

Cette évaluation défavorable est partagée par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie et Luxembourg), qui ont comme la France annoncé leur intention de se désengager du Traité sur la Charte de l’Energie, et par le Parlement européen, qui a appelé à un retrait coordonné de l'Union européenne, d'Euratom et de l'ensemble des Etats membres dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022.

Le 1er décembre 2022, la Ministre de l'Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l'accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022.

Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet à l'issue d'un délai de préavis d'une année civile, soit à compter du 8 décembre 2023.

Il est dans ce contexte rappelé, conformément aux jurisprudences Achmea et Komstroy de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie n’est pas applicable au sein de l’Union européenne et qu’elle ne saurait en aucun cas être invoquée par des investisseurs français, ou des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union, dans des situations intra-européennes. Aux fins de clarifications, il est également précisé que la clause d’arbitrage du Traité sur la Charte de l’Energie ne saurait faire l’objet, dans le contexte du retrait de la France, d’aucune application prolongée dans le temps dans de telles situations intra-européennes.

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