Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - societes

L’économie numérique néerlandaise est mature et contribue de manière significative à la prospérité des Pays-Bas. Bien qu’il ne soit pas possible, du fait de son imbrication dans l’économie conventionnelle, d’identifier la contribution globale de l’économie numérique à la prospérité du pays et à sa balance commerciale, il existe aux Pays-Bas un consensus autour de l’aspect stratégique que recèle l’économie numérique. Selon plusieurs méthodes de calcul, l’économie numérique dans son ensemble pourrait représenter environ 10 à 15 % du PIB et 25 à 30 % de la valeur ajoutée générée aux Pays-Bas. À lui seul le secteur des TICs représente 5 % du PIB et 77 000 entreprises qui emploient près de 500 000 personnes.

Le numérique joue un rôle central dans l’économie et l’organisation de la société néerlandaise. Les Pays-Bas comptent parmi les champions européens en matière de transition numérique de leur économie, de l’administration et de leur société. Ils jouissent en effet d’une bonne connectivité numérique et d’une forte appropriation des technologies numériques par les ménages et les entreprises. Cette digitalisation du pays a contribué à une meilleure résilience jusqu’à présent face aux contraintes imposées par la crise Covid. Leur économie numérique est dynamique, et représente un marché-cible pour les modèles disruptifs, tels que l’économie des plateformes : les plateformes néerlandaises dominent le marché domestique et s’exportent facilement à l’international. L’activité de stockage de données informatiques est également un secteur dynamique favorisé par le développement récent d’énergies vertes sur le territoire. L’émergence de champions nationaux et la présence d’acteurs étrangers contribuent au développement et au prestige de l’écosystème numérique néerlandais et confèrent aux Pays-Bas un « avantage du précurseur », que le pays a su mettre à profit.

Le secteur bénéficie désormais de la part du gouvernement d’un traitement similaire aux autres secteurs et infrastructures vitales : port de Rotterdam, aéroport de Schiphol, bassin industriel d’Eindhoven… Le numérique représente en outre un facteur d’attractivité pour le pays et l’un des déterminants de sa compétitivité. Les performances des Pays-Bas en matière d’économie numérique sont à cet égard reconnues dans les classements internationaux.

Cet écosystème engendre toutefois des défis sociaux et environnementaux : la présence de nombreux data centers aux Pays-Bas constitue un enjeu environnemental, et l’essor de l’économie numérique concourt également à favoriser une catégorie de travailleurs « précarisés ». Certains observateurs mentionnent le risque d’une « amazonification » de l’économie en sortie de crise. L’économie numérique constitue de manière croissante une question stratégique et de souveraineté. Malgré la tradition libérale du pays, des sujets tels que la régulation des plateformes, la protection des données et des personnes (consommateurs, emplois), surgissent dans le débat public ; l’État néerlandais a par ailleurs montré qu’il était capable d’intervenir pour protéger la souveraineté de son économie numérique.

SOMMAIRE

L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AUX PAYS-BAS

PRÉSENTATION DE L’ÉCOSYSTÈME LOCAL

Quelques influenceurs de la Tech aux Pays-Bas…
Les classements des personnalités à suivre
Techleap : acteur structurant de l’écosystème local
D’autres sources institutionnelles et programmes régionaux
À vos agendas ! Les grands événements récurrents de l’écosystème
Des médias et sources d’information sur la Tech aux Pays-Bas
Géographie de l’écosystème
Les principaux secteurs et opportunités
Les grands succès néerlandais
Les startups devenues des « licornes » en 2020
Et des succès en devenir…
Un écosystème hyperconnecté : la triple hélice néerlandaise
Les écosystèmes thématiques et/ou régionaux de référence
Au plus près des universités

POUR ALLER PLUS LOIN

Quelques incubateurs et programmes d’accélération
Quelques programmes notables
Également présents pour vous accompagner
Les sources de financement mobilisables
- Financements publics
- Financements privés

LA FRENCH TECH AMSTERDAM

Les événements organisés par la French Tech Amsterdam
Et les événements auxquels la French Tech Amsterdam a participé
Le board de la French Tech Amsterdam
L’écosystème vu par des acteurs de la French Tech Amsterdam

S’INSÉRER DANS L’ÉCOSYSTÈME – par Business France Amsterdam –

Implantation sans création d’une société de droit local
Implantation par création d’une société de droit local
Les principales formes de société pour les entrepreneurs aux Pays-Bas
Se lancer aux Pays-Bas
Autres formes d’implantation
- Création d’une joint-venture
- Acquérir une structure locale existante

CE QUE J’AURAIS AIMÉ SAVOIR AVANT DE PARTIR…

Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à mission

2019-07-22T00:00:00+02:00

Notice de la consultation

La présente consultation vise à recueillir l'avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur l'ensemble du projet de décret, sur le fond comme sur la forme. En ce qui concerne la forme de la participation, les personnes souhaitant participer peuvent librement modifier le projet de texte, en changements apparents et en justifiant des modifications en commentaires, ou simplement commenter le projet de manière argumentée.

Sur le fond, des commentaires sur les sujets suivants seraient particulièrement utiles :

La périodicité de la vérification ;
Le contenu et le nombre de diligences effectuées par l’OTI, notamment auprès des parties prenantes ;
Le contenu de la motivation et de la conclusion de l’avis de l’OTI.

Les observations et commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante : pierre.rohfritsch@dgtresor.gouv.fr. La consultation est ouverte jusqu'au 27 août 2019.

Présentation du projet de décret en Conseil d’État

Les nouvelles dispositions relatives à la société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, comprennent deux références différentes à un décret en Conseil d’État : la première concerne le rôle de l’organisme tiers indépendant (OTI), mentionné de la même manière à la quatrième condition des nouveaux articles L. 210-10 du code de commerce et L. 110-1-1 du code de la mutualité (I) ; la seconde, située à la cinquième condition du seul article L. 210-10 du code de commerce, concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II).

La vérification par un OTI (I) fait partie des conditions à remplir pour qu’une société puisse faire publiquement état de la qualité de société à mission. La loi demande en effet à ce que « l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux » fasse l’objet « d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. ». Le décret en Conseil d’État doit donc porter sur les modalités (I.A) et la publicité (I.B) de la vérification.

En ce qui concerne les modalités de la vérification (I.A), le projet de décret prévoit, dans son article 4, les précisions suivantes :

Dans son I., des informations relatives aux OTI autorisés à effectuer cette vérification ;
Dans son II., les modalités de désignation des OTI par la société, notamment en ce qui concerne le responsable de cette désignation, la durée et la périodicité de la mission de vérification ;
Dans son III., les diligences que doit effectuer l’OTI pour assurer sa mission de vérification ;
Dans son IV., le contenu de l’avis de l’OTI, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa conclusion.

En ce qui concerne la publicité de la vérification (I.B), le projet de décret prévoit, au sein du V. de l’article 4, que l’avis le plus récent de l’OTI soit publié sur le site internet de la société.

En ce qui concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II), le projet de décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que cette qualité y soit également mentionnée.