Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - seminaire-nasse

Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence

2019-06-28T00:00:00+02:00

Lors du séminaire Nasse organisé le 28 juin 2019, Marc Ivaldi (directeur d’études à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, chercheur à l’École d’économie de Toulouse (TSE), consultant auprès de NERA Economic Consulting) et Adrien Giraud (avocat associé au cabinet Latham & Watkins (LW) - Antitrust & Competition Practice, expert non-gouvernemental au sein de l’ICN) sont intervenus sur le thème « Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence ».

La séance a été animée par Umberto Berkani (rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence).

Les présents propos n’engagent que leurs auteurs et ne sauraient être considérés comme constituant une prise de position officielle de leurs employeurs ou de la DG Trésor.

Crédit photo et illustration : Bercy photos, Phovoir

Séminaire Nasse - Concentrations conglomérales : regards croisés UE – US

2018-12-28T00:00:00+01:00

Lors du séminaire Nasse organisé le 12 novembre 2018, Laurent Flochel (économiste, Vice-Président du cabinet Charles River Associates) et Jacques-Philippe Gunther (Avocat associé, cabinet Latham & Watkins) ont débattu sur le thème « Concentrations conglomérales : regards croisés UE – US ». La séance a été animée par Jérôme Vidal (adjoint au chef de service des concentrations, Autorité de la concurrence). Les présents propos n’engagent que leurs auteurs et ne sauraient être considérés comme constituant une prise de position officielle de leurs employeurs ou de la DG Trésor.

Organisés par la direction générale du Trésor et l'Autorité de la concurrence, les séminaires "Philippe Nasse" rassemblent trois fois par an un économiste et un juriste sur un sujet relatif à la concurrence. Il s'agit de débats à caractère académique, qui n'engagent pas les institutions organisatrices.

Crédit illustration Union européenne 2019

Séminaire Nasse - les nouveaux enjeux concurrentiels dans les secteurs de la banque et de l'assurance

2018-12-26T00:00:00+01:00

Le séminaire Philippe Nasse du 5 septembre 2018 a eu pour thème les nouveaux enjeux concurrentiels dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Le débat a été animé par Juliette Thery-Schultz, Rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence. Sont intervenus Thomas Picot, Avocat associé du cabinet Jeantet et Marianne Verdier, Professeur d’économie, Université Panthéon-Assas (Paris II)

Les progrès technologiques associés au numérique, et notamment au big data, à l’intelligence artificielle et à la blockchain, s’accompagnent de nombreux défis juridiques et économiques pour le secteur financier, aussi bien que de nouvelles opportunités (nouveaux produits, nouveaux usages, nouveaux canaux de commercialisation).

Avec l’apparition de nouveaux types de fraudes sur les marchés et de systèmes de paiement qui échappent à la surveillance des autorités, se pose notamment la question de la garantie de la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et de la sécurité des transactions.

Ces innovations favorisent également l’apparition d’entreprises qui parviennent à développer des activités nouvelles de collecte et de traitement de données. Avec le déplacement potentiel de la valeur ajoutée vers ceux qui réalisent les algorithmes et l’évolution de la législation sur l’accès et la portabilité des données, le numérique bouleverse le modèle économique des acteurs historiques.

Quel impact peut-on attendre de ces innovations sur l’équilibre concurrentiel dans les secteurs de la banque et de l’assurance ? Et comment doit-on, le cas échéant, adapter la réglementation et la supervision à ces nouveaux défis ?

Crédit illustration : Elnur / Stock.Adobe.com

Séminaire Nasse : La distribution sélective - évolutions récentes et application au secteur du luxe

2018-05-31T00:00:00+02:00

Le séminaire Philippe Nasse du 24 mai 2018 a été consacré au thème « Distribution sélective - évolutions récentes et application au secteur du luxe ».

La distribution sélective, qui permet aux producteurs de sélectionner leurs fournisseurs sur la base de critères définis, est fréquemment utilisée dans le secteur du luxe afin de garantir au consommateur une expérience d’achat unique et cohérente avec les valeurs de la marque (contact personnalisé avec le client et accueil dans un lieu d’exception par exemple).

Face à l’essor du commerce en ligne, certaines marques de luxe ont souhaité interdire à leurs distributeurs le recours à la revente sur des plateformes tierces, au motif que l’acte de consommation associé n’était pas suffisamment prestigieux. Alors que la doctrine sur le sujet a subi plusieurs revirements depuis les années 2000 (interdiction tolérée jusque dans les années 2010 puis interdite à partir de 2015), la publication de l’arrêt Coty en décembre dernier pourrait permettre de clarifier la jurisprudence sur le sujet. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet autorisé l’interdiction sous certaines conditions (justification objective, proportionnalité et application uniforme et non discriminatoire).

Peut-on considérer que la jurisprudence est cette fois-ci pérenne ? Est-ce que cette décision est limitée aux produits de luxe ? Quelles conséquences potentielles sur l’activité des places de marché ?

Intervenants :

Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence
Jérôme Philippe, économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer

Le débat a été animé par Étienne Pfister, chef du service économique de l’Autorité de la concurrence.

Le séminaire Philippe Nasse du 9 novembre 2017 a été consacré au thème « Propriété intellectuelle et comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique ».Organisés par la direction générale du Trésor et l'Autorité de la concurrence, les séminaires "Philippe Nasse" rassemblent trois fois par an un économiste et un juriste sur un sujet relatif à la concurrence. Il s'agit de débats à caractère académique, qui n'engagent pas les institutions organisatrices

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Séminaire Nasse : Propriété intellectuelle et comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique

2017-11-28T00:00:00+01:00

Le séminaire Philippe Nasse du 9 novembre 2017 a été consacré au thème « Propriété intellectuelle et comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique ».

L’industrie pharmaceutique est caractérisée par un processus de R&D long et coûteux et par une utilisation très importante du brevet comme méthode d’appropriation des revenus de l’innovation. Or depuis le milieu des années 2000, l’industrie pharmaceutique mondiale est confrontée à un « patent cliff » pour de nombreux médicaments inventés pendant les années 80. À titre d’exemple, en 2015, le médicament Humira (traitements de la polyarthrite rhumatoïde), dont le brevet aux États-Unis a expiré en 2016, représentait plus de 60 % du chiffre d’affaires du laboratoire Abbvie.

Dans ce contexte, certains laboratoires peuvent développer des stratégies pour prolonger le pouvoir de marché dont ils bénéficient. Les autorités de concurrence sont vigilantes et analysent de près ces stratégies. En témoignent notamment les sanctions prononcées sur les pratiques de dénigrement de génériques et les accords de « pay for delay » ou plus généralement de « patent settlements ». Les laboratoires peuvent aussi étendre le cycle commercial de leurs produits en développant des produits de seconde génération et étendre leur protection brevetaire par des brevets divisionnaires ou des grappes de brevets. Dans le même temps, les « génériqueurs » cherchent à contrer les protections brevetaires, y compris par la voie contentieuse. On estime ainsi qu’environ 40 % des demandes de commercialisation de génériques soumises à la FDA à la fin des années 2000 l’ont été sous la procédure dite du « paragraphe IV » correspondant à une remise en question de la protection accordée par le brevet existant.

Quelles sont les stratégies en matière de propriété intellectuelle mises en place par les grandes firmes pharmaceutiques et leurs concurrents pour faire face au nouveau contexte concurrentiel issu du développement des génériques ? Ces stratégies sont-elles licites au regard du droit de la concurrence ? Comment s’articulent le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle sur ces sujets ? Les autorités de la concurrence disposent-elles des moyens pour contrer efficacement les pratiques anti-concurrentielles dans ce domaine ? Faut-il envisager une évolution du système de propriété intellectuelle pour mieux concilier incitations à innover et préservation de l’environnement concurrentiel ?

Intervenants :

David Tayar, associé chez Clifford Chance
Laurent Flochel, économiste, vice-président du cabinet Charles River Associates

Le débat a été animé par Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence.

Crédit illustration Fotolia.com

Séminaire Nasse : Prix excessifs

2017-09-28T00:00:00+02:00

Le séminaire Nasse du 27 septembre 2017 a eu pour thème les prix excessifs. Sont intervenus Anne Perrot, associée au sein du cabinet de conseil en économie MAPP et Jacques-Philippe Gunther, avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher LLP. Le débat a été animé par Étienne Pfister, chef du service économique de l’Autorité de la concurrence.

Introduction au séminaire

Les prix excessifs ont récemment fait l’objet de plusieurs procédures initiées par les autorités de concurrence en Europe, notamment dans le secteur pharmaceutique. En témoignent les décisions des autorités anglaises et italiennes sanctionnant respectivement Pfizer/Flynn Pharma et le laboratoire Aspen, la récente ouverture d’enquête de la Commission européenne à l’encontre d’Aspen et l’opinion de l’Avocat général Wahl du 6 avril 2017. En Europe, contrairement aux États-Unis, l’article 102 TFUE, et ses équivalents nationaux, interdisent effectivement les pratiques consistant à imposer des prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables.

Toutefois, seules quelques pratiques de prix excessifs ont donné lieu, par le passé, à des sanctions par les autorités de concurrence au sein de l’Union européenne. Pour l’essentiel, les dispositions prohibant les abus de position dominante ont surtout été utilisées pour sanctionner des pratiques d’éviction plutôt que d’exploitation. Plus spécifiquement, un débat a toujours existé sur la qualification de prix excessif, peu évidente à définir et à laquelle sont associés un certain nombre de risques (désincitation de concurrents potentiels à entrer sur le marché, limitation de l’innovation, etc.).

Les enquêtes et décisions récentes en matière de prix excessif posent alors plusieurs questions : les autorités de concurrence doivent-elles exercer un contrôle sur les prix et, si oui, quels doivent alors être les modes d’intervention ? Par ailleurs, les récentes décisions des autorités européennes portent sur le secteur pharmaceutique : face au développement croissant de l’économie numérique et de ses plateformes, dans quelle mesure la notion de prix excessifs est-elle un outil pertinent d’intervention dans ces secteurs ? Enfin, comment assurer aux consommateurs un prix raisonnable sans priver les entreprises des bénéfices retirés de leurs efforts de recherche et d’innovation ?

Crédit illustration : Pixabay

Algorithmes et concurrence

2017-06-06T00:00:00+02:00

En matière d’abus de position dominante, des plateformes de recherche en ligne peuvent par exemple favoriser leurs propres offres ou services en programmant leur algorithme pour qu’il les mette en avant. Ce type de pratique fait notamment l’objet d’une investigation de la Commission européenne vis-à-vis de Google. De même, les algorithmes peuvent favoriser la collusion, par exemple en étant programmés pour s’aligner sur les hausses de prix des concurrents, ou bien en convergeant d’eux-mêmes vers un équilibre collusif via, par exemple, des méthodes d’apprentissage. Ces pratiques pourraient être difficiles à mettre en exergue et, le cas échéant, à poursuivre pour les autorités de concurrence. En outre, certains algorithmes qui conduisent à des offres très personnalisées peuvent interroger sur la définition du marché à analyser.

Dans ce contexte, la loi pour une République numérique a notamment mis en œuvre certaines obligations de transparence concernant les plateformes numériques.

Intervenants :

Serge Abiteboul, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatique (Inria), ENS Paris, membre de l’Académie des sciences
Thierry Pénard, professeur d'économie à l'Université de Rennes 1 et chercheur au CREM (CNRS)
Jérôme Philippe, économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer

Le débat a été animé par Thierry Dahan, vice-président de l'Autorité de la concurrence

L’intermodalité des transports

2016-12-08T00:00:00+01:00

Ces dernières années, le secteur des transports a vu émerger et s’imposer de nouveaux modes et de nouvelles offres commerciales : covoiturage, autocar, low-cost aérien et ferroviaire. Parallèlement, les consommateurs ont accru leur demande d’intermodalité, c’est-à-dire d’une meilleure articulation entre les divers modes de transport, notamment du fait des optimisations permises par le numérique.

L’intégration des acteurs du secteur, tant horizontalement (développement d’opérateurs multimodaux) que verticalement (gestion intégrée des infrastructures et des services) vise à y apporter une réponse, susceptible de procurer des avantages aux consommateurs (meilleure coordination des horaires de modes complémentaires, harmonisation de la billettique, avantages tarifaires sous forme de billets combinés par exemple).

Dans le même temps, cette intégration présente des risques de distorsions de concurrence, notamment : risque lié à l’exploitation par un opérateur d’une situation de monopole historique sur l’un des marchés (par exemple en proposant une offre intermodale non réplicable par des opérateurs présents sur un seul segment) ; risque lié à l’exploitation d’infrastructures essentielles importantes pour l’intermodalité (gares de voyageurs, aéroports, informations horaires, etc.) par des opérateurs présents sur plusieurs marchés.

Ces problématiques, déjà abordées par l’Autorité de la concurrence, sont au cœur de la compétence du nouveau régulateur multimodal des transports, l’Arafer, chargé de veiller à l’exercice d’une concurrence équilibrée entre les modes ferroviaire et routier.

Animation et intervenants

Anne Yvrande-Billon, économiste, Vice-Présidente de l’Arafer
Lorraine Donnedieu de Vabres-Tranié, avocate, Associée Gérante - Jeantet Associés
Le débat a été animé par Umberto Berkani, rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence.

Les professions réglementées au cœur de la réforme

2016-09-20T00:00:00+02:00

Cette séance a été principalement articulée autour de deux axes :

1/ Retour sur une réforme des professions réglementées en cours : l’exemple du notariat

La réforme en cours des professions réglementées du droit et notamment du notariat revoit les règles de tarification et d’installation en introduisant plus de concurrence entre les professionnels. Les intervenants sont revenus sur la loi Macron et ont discuté de ses résultats et des processus ayant guidé les décisions, ainsi que sur les travaux récents de l’Autorité de la concurrence en la matière. Comment l’ouverture à la concurrence permet-elle de concilier efficacité économique et protection des consommateurs ?

2/ Les professions réglementées face à l’innovation

Certaines professions réglementées font face à une concurrence accrue de nouveaux acteurs, qui s’appuie notamment sur le numérique pour développer des modes de prestation innovants. C’est particulièrement le cas des taxis face aux nouveaux modèles économiques des VTC et, dans une moindre mesure, des auto-écoles (ex : Ornikar…) ou encore des professionnels du droit (ex : Demander justice…).

Quelle évolution la réglementation doit-elle suivre ? Le droit de la concurrence est-il adapté à ces situations ?

Animation et intervenants

Virginie Beaumeunier, Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence
Maya Bacache, Professeur en sciences économiques, Telecom ParisTech
Laurent Flochel, économiste, vice-président du cabinet Charles River Associates
Le débat a été animé par Étienne Pfister, chef du service économique de l’Autorité de la concurrence.

La concurrence des plateformes du numérique

2016-06-22T00:00:00+02:00

Ces plateformes, qui opèrent comme intermédiaires sur un marché comprenant plusieurs versants, rassemblent une grande variété d’acteurs : ceux qui offrent un service à des utilisateurs tout en offrant une visibilité aux annonceurs de publicité (ex : Google), ceux qui facilitent les transactions (ex : Blablacar) et bien d’autres encore. Toutes ces plateformes ont cependant en commun de se caractériser par des externalités de réseau liées à l’intérêt pour chaque utilisateur d’être en contact avec beaucoup d’autres utilisateurs sur les différentes faces du marché. Elles procurent des services de grande valeur à leurs utilisateurs et, dans de nombreux cas, ont amélioré la fluidité des marchés. Toutefois, les externalités de réseau favorisent la concentration des marchés et mènent parfois à des situations de quasi-monopole, quoique l’innovation rapide qui caractérise fréquemment ces secteurs pourrait jouer contre le maintien de ces positions dominantes.

Animation et intervenants

Jérôme Philippe, économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer
Jacques Crémer, professeur d’économie à la Toulouse School of Economics, membre du Conseil National du Numérique
Le débat a été animé par Étienne Pfister, chef du service économique de l’Autorité de la concurrence.

La sanction des pratiques anticoncurrentielles

2016-05-03T00:00:00+02:00

Ces sanctions visent à punir les auteurs d’infractions aux règles de concurrence et à dissuader les agents économiques de se livrer à ces pratiques. Le Code du commerce indique ainsi entre autres que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés » et « à l'importance du dommage causé à l'économie » (article L464-2). Elles sont appliquées selon une méthodologie précisée par le communiqué de l’Autorité de la concurrence de 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions qui visait notamment à favoriser la transparence de l’action de l’Autorité, la prévisibilité des amendes et la dissuasion des pratiques anticoncurrentielles.

Animation et intervenants

Véronique Sélinsky, avocat, cabinet Sélinsky avocats, Consultant Jeantet & Associés (ancienne maître de conférences à l'université Montpellier I)
Bruno Deffains, professeur d’économie et de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Le débat a été animé par Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence.

Infraction par objet

2015-09-30T00:00:00+02:00

La distinction entre infraction par objet et infraction par effet est prévue tant en droit communautaire qu’en droit français. Ainsi, l’article L.420-1 du Code de commerce vise les pratiques qui « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». De même, certains arrêts récents, tels que l'arrêt Intel, suggèrent une évolution vers une approche par objet dans le domaine des abus de position dominante. Si la restriction par objet d’une pratique permet d’alléger la charge de la preuve des autorités de concurrence, elle peut être difficile à appréhender pour un économiste. Faut-il voir une différence de degré ou de nature entre la restriction par objet et la restriction par effet ? L’infraction par objet est-elle semblable à l’interdiction per sedu droit américain ? Comment l’économiste appréhende-t-il l’infraction par objet ?

Intervenants:

Jérôme Philippe, économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer
Patrick Rey, professeur à l'école d'économie de Toulouse (TSE), Directeur général de TSE

Le débat a été animé par Thierry Dahan, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence.

Analyse concurrentielle des marchés locaux

2015-05-20T00:00:00+02:00

Intervenants:

Laurent Flochel, Vice-Président, Charles River Associates, présentation
Francois-Charles Laprévote, Associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP, présentation

Le débat a été animé par Thierry Dahan, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence.

Concurrence et innovation

2015-01-19T00:00:00+01:00

Les questions-clés de la séance : Comment articuler incitation à l’innovation et protection de la concurrence ?
Comment les spécificités des secteurs innovants sont prises en compte par les autorités de concurrence ?
Quel horizon temporel les autorités de concurrence doivent-elles considérer pour évaluer les éventuels effets bénéfiques pour l’économie des opérations de concentration ?

Intervenants:

Patrick Rey, Professeur d'économie, Université de Toulouse (TSE)
Jacques-Philippe Gunther, Avocat à la Cour, Willkie Farr & Gallagher LLP

Le débat a été animé par Etienne Pfister, Chef économiste de l’Autorité de la concurrence.

Concurrence et agriculture

2014-09-04T00:00:00+02:00

Comment concilier droit de la concurrence et politique agricole ?

Quelles solutions privilégier pour rééquilibrer les rapports de force entre producteurs et distributeurs ?

À titre d’exemple, les intervenants ont pu commenter la décision n°14-A-03 de l’Autorité de la concurrence, relative à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France.

Intervenants:

Jean-Baptiste Traversac, économiste à l’INRA
Véronique Sélinsky, avocate à la cour

La séance a été présidé par Juliette Thery Schultz, Rapporteure Générale adjointe à l’Autorité de la concurrence.

Concurrence dans les aéroports

2014-01-09T00:00:00+01:00

Ces deux modèles économiques accordent traditionnellement une place différente aux aéroports : les compagnies majors s’organisent autour de hubs à dimension internationale, tandis que les compagnies low-cost privilégient des liaisons directes entre aéroports secondaires. Toutefois, les évolutions stratégiques récentes, tant des low cost que des majors, viennent relativiser et complexifier cette distinction usuelle.

Questions-clés de la séance

L’accent a été mis en particulier sur deux des thématiques de concurrence dans les aéroports :
Comment la concurrence entre compagnies aériennes affecte-t-elle la concurrence entre aéroports, et réciproquement ?
Quels modèles de financement des aéroports – analysés comme plateformes multiface - ont émergé ?

Discussion de cas

À titre d’exemple, les intervenants ont commenté la décision n°08-D-05 du Conseil de la concurrence du 27 mars 2008, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens.

Intervenants:

Anne Perrot, Associée, cabinet de conseil en économie MAPP
Jérôme Philippe, Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer
Emmanuel Combe, Vice-président de l’Autorité de la concurrence

Les nouvelles pratiques commerciales dans la vente en ligne

2013-07-02T00:00:00+02:00

L’essor du commerce électronique contribue à l’animation concurrentielle du secteur de la distribution.
Le commerce électronique a crû à un rythme plus élevé que le commerce de détail physique ces dernières années, pour atteindre en France 8 % de la valeur des ventes de l’ensemble du commerce de détail. La hausse de la demande pour les produits en ligne s’accompagne d’une plus grande diversité des offreurs, le nombre de sites de vente en ligne augmentant de l’ordre de 20 % par an.
Selon l’avis 12-A-20 du 18 septembre 2012 de l’Autorité de la concurrence portant sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, les prix en ligne apparaissent sensiblement inférieurs à ceux de la distribution physique pour certains types de produits comme l'électrodomestique et la parapharmacie. Le commerce en ligne semble présenter d’autres avantages, en termes de variété des produits proposés et de disponibilité 24h sur 24, susceptibles d’animer le secteur de la distribution.

La vente en ligne a fait apparaître de nouveaux modèles de distribution et de nouveaux acteurs.
La vente en ligne est réalisée aussi bien par des opérateurs qui effectuent l’essentiel de leurs ventes sur Internet (les « pure players ») que par des distributeurs traditionnels qui diversifient leurs modes de distribution (distributeurs dits « click&mortar »). Certains fabricants utilisent Internet afin de vendre directement leurs produits aux consommateurs.
En outre, de nouveaux acteurs sur Internet tels que les places de marché, qui mettent en relation vendeurs et consommateurs, et les sites comparateurs de prix, sont susceptibles d’améliorer la transparence et l’information du consommateur.

Face au développement du commerce en ligne, certains fabricants développent des pratiques commerciales différenciées selon la nature des distributeurs.
L’essor de la vente en ligne amène parfois les fabricants à restreindre la liberté de commercialisation de leurs produits en ligne afin de mieux maîtriser le mode de distribution de leurs produits. Par exemple, les accords d’exclusivité ou de distribution sélective, qui préexistaient à la vente en ligne, ont été étendus à cette dernière, tandis que des restrictions à la distribution en ligne ont pu être mises en oeuvre.
Ces pratiques sont justifiées par certains acteurs au titre de la garantie de la qualité de service, améliorée en boutique grâce au contact direct entre le vendeur et le client et à la possibilité d’essayer les produits sur place, ou de la lutte contre le parasitisme de certains consommateurs, qui viendraient en boutique essayer les produits avant d’acheter en ligne.

La pratique décisionnelle et la jurisprudence précisent le niveau de liberté commerciale et tarifaire dont disposent les fabricants vis-à-vis de leurs distributeurs en ligne.
Le règlement (UE) d’exemption n°330/2010 sur les accords verticaux traite de manière uniforme l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs, sans analyser séparément les spécificités de la vente en ligne. Néanmoins, la pratique décisionnelle et la jurisprudence communautaire et interne d’une part, et les textes de « soft law » tels que les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (2010/ C 130/01) et l’avis 12-A-20 de l’Autorité de la concurrence d’autre part, permettent de préciser l’application du règlement (UE) à la distribution en ligne.
Par exemple, les lignes directrices de la Commission européenne délimitent le champ des ventes en ligne actives par la mise en place par le distributeur de promotions ciblées sur une clientèle déterminée. Ainsi, l’interdiction à un revendeur de proposer ses produits en ligne sans action de promotion ciblée est constitutive d’une restriction de vente passive. En cohérence avec cette délimitation des ventes actives et passives en ligne, la pratique décisionnelle française considère l’interdiction de revente en ligne comme une restriction de concurrence par objet.

Les questions-clés de la séance

Comment respecter la liberté d’organisation de la distribution pour les fabricants sans compromettre l’exercice de la concurrence entre distributeurs ?
Certaines spécificités de la vente en ligne peuvent-elle être mises en avant pour justifier leur restriction ?

Discussion de cas :

À titre d’exemple, les intervenants ont commenté l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. Le débat a été animé par Emmanuel Combe, Vice-président de l’Autorité de la concurrence.

Intervenants:

Patrick Rey, Professeur d'économie, Université de Toulouse (TSE)
Laurence Idot, Professeur de droit, Université Paris II-Panthéon Assas, Membre de l’Autorité de la concurrence

Concurrence et emploi

2013-04-19T00:00:00+02:00

Une stimulation de la concurrence entraine des effets complexes sur l’emploi.
Le fonctionnement concurrentiel de l’économie se traduit par l’émergence régulière de nouveaux modèles technologiques, économiques et organisationnels, qui viennent bousculer les positions établies des entreprises en place. Les pertes d’emplois directes, imputables à une concurrence accrue, sont visibles et peuvent être concentrées localement, tandis que les gains en emplois, à la fois chez les nouveaux entrants mais aussi dans le reste de l’économie (en raison de la baisse des prix), apparaissent plus diffus.

L’impact sur l’emploi dépend de la sensibilité de la demande à la baisse des prix et des gains de productivité attendus.
L’accroissement de la concurrence dans un secteur conduit à des transferts de part de marché entre les différentes entreprises et implique des transferts d’activité et d’emploi. Au niveau de l’emploi global du secteur, cela conduit à deux effets opposés. D’une part, la baisse des prix qui découle d’une intensification de la concurrence peut augmenter l’activité dans les secteurs concernés, et ce d’autant plus que la sensibilité de la demande au prix est élevée. D’autre part, les gains de productivité qu’apportent les entreprises entrant sur le marché ou que réalisent les entreprises initialement en place en réaction à une plus grande intensité concurrentielle peuvent affecter négativement l’emploi. L’effet global sur l’emploi du secteur est donc a priori incertain, et peut être négatif à court terme.

Dans l’ensemble de l’économie, les gains de pouvoir d’achat des ménages soutiennent l’emploi, en premier lieu dans les secteurs complémentaires de celui concerné par une plus forte concurrence. Les gains de compétitivité-coût réalisés par les entreprises consommatrices sont également favorables à l’emploi.

Les effets négatifs transitoires liés à la réallocation fréquente de la force de travail et aux gains de productivité peuvent être atténués par d’autres instruments de politique économique.
De par les réallocations fréquentes d’emplois et les gains de productivité qu’elle implique, la concurrence peut engendrer un chômage frictionnel. Cette situation est en principe transitoire mais peut perdurer lorsque la mobilité inter-entreprises, sectorielle et géographique des travailleurs est insuffisante. Des politiques économiques complémentaires, par exemple en faveur de l’éducation, de la formation ou de la fluidité du marché immobilier, peuvent contribuer à réduire les périodes d’insécurité professionnelle et ses conséquences.

Questions-clés de la séance et discussion de cas

Une intensification de la concurrence est-elle toujours favorable à l’emploi, dans les secteurs concernés et dans l’ensemble de l’économie, à court et à long terme ? Comment les différents instruments de politique économique peuvent-ils s’articuler afin de limiter certains effets négatifs de la concurrence sur l’emploi ?

À titre d’exemple, les intervenants ont commenté l’avis 12-A-21 de l’Autorité de la concurrence du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange.

Intervenants

Pierre Cahuc, Professeur d'économie, Crest-Ensae et École Polytechnique
David Tayar, Avocat à la Cour, Willkie Farr & Gallagher LLP

Le débat a été animé par Emmanuel Combe, Vice-président de l’Autorité de la concurrence.

Les marchés « biface »

2012-12-13T00:00:00+01:00

Sur Internet, certains sites (portails, moteurs de recherche, réseaux sociaux) constituent de tels marchés à plusieurs titres, en combinant de la publicité et des contenus ayant pour objet de relier différents types d’audience. Ces marchés dits « biface » ou « multiface » se caractérisent par des effets de réseau entre les différents acteurs ou « faces » du marché : l’intérêt des acteurs d’une face à participer à une plateforme peut en effet augmenter avec le nombre d’acteurs de cette face (effet direct) ou d’une autre face du marché (effet croisé).

Les questions-clés de la séance

Dans quelle mesure la théorie des marchés biface change-t-elle la manière d’évaluer l’efficacité économique des comportements des entreprises ? De quels outils disposent les autorités de concurrence pour tenir compte de la nature biface de certains marchés, aussi bien dans le contrôle des concentrations que dans l’appréhension des pratiques anti-concurrentielles ?

Discussion de cas :

À titre d’exemple, les intervenants commenteront la décision n°11-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes Bancaires.

Intervenants et documentation

Patrick Rey, Professeur d'économie, Université de Toulouse (TSE)
Jérôme Philippe, Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer

Le secteur ferroviaire

2012-07-05T00:00:00+02:00

En France, cette ouverture a tout d’abord concerné le fret international puis national en 2007. Le trafic international de voyageurs, dont une partie peut être réalisée en cabotage, est ouvert à la concurrence depuis 2010 et la Commission européenne promeut l’ouverture de l’ensemble du trafic voyageur selon un calendrier et des modalités non encore définis.

Les questions-clés de la séance

Quel bilan peut-on tirer de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire déjà ouverts (fret, trafic international de voyageurs) ? Quels modèles ont émergé dans les pays ayant une expérience plus ancienne de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ? Quel schéma adopter pour la séparation entre gestion de l’infrastructure et offre de services de transports ? L’ouverture à la concurrence remet-elle en cause le financement ou la survie de lignes peu ou pas rentables ? Selon quelles modalités est-il préférable d’organiser la concurrence : par le marché ou pour le marché ? Comment tenir compte des spécificités des différentes lignes (TGV, TER, etc.) ?

Discussion de cas

À titre d’exemple, les intervenants ont commenté l’avis n°11-A-15 de l’Autorité de la concurrence du 29 septembre 2011, relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services de réseau ferroviaire.

Intervenants et documentation

Véronique Sélinsky (Avocate à la Cour)
Jérôme Pouyet (Professeur associé à l’École d’Économie de Paris - PSE)

Politique industrielle et politique de la concurrence

2012-04-13T00:00:00+02:00

Ces interventions peuvent être très différentes selon la nature des défaillances de marché diagnostiquées. L’État peut par exemple chercher à promouvoir certains secteurs ou activités générant des gains d’efficacité dans l’ensemble de l’économie. Il pourra ainsi être amené à adopter des mesures transversales, telles que le crédit impôt-recherche, qui incite à l’innovation, ou bien des appels à projets subventionnés, visant par exemple à favoriser les économies d’énergie. La puissance publique peut également vouloir intervenir en faveur d’entreprises spécifiques. Ainsi, en présence d’économies d’échelle, la puissance publique peut être favorable à des opérations de concentration qui amélioreraient la productivité des entreprises, ou soutenir des entreprises, compétitives, mais rencontrant des difficultés économiques passagères menaçant leur survie. L’intervention publique peut alors prendre la forme d’un soutien à la création d’un « champion national » ou d’un plan d’aide aux entreprises en difficulté.

Les questions-clés de la séance

Dans quelles conditions, ou dans quels secteurs, politique industrielle et politique de la concurrence peuvent-elles s’avérer complémentaires ou antagonistes ? Quelles marges de manoeuvre reste-t-il aux États pour mener une politique industrielle efficace ? La politique de la concurrence a-t-elle été trop loin, en empêchant des interventions publiques efficaces, ou, au contraire, garantit-elle un environnement propice à l’émergence des entreprises les plus compétitives ?

Intervenants et documentation

Pierre-André Buigues, ESC Toulouse, ancien Chef économiste adjoint à la DG Concurrence de la Commission européenne
Antoine Winckler, Avocat associé du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
Paul Seabright, École d’économie de Toulouse (TSE)
Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence

Le secteur de la santé

2011-12-16T00:00:00+01:00

Largement considérée comme un bien public, la santé nécessite la garantie d’un accès universel aux soins. Ce secteur est donc soumis à une forte régulation, qui se concrétise entre autres par un système d’assurance maladie obligatoire couvrant l’ensemble des patients et dans la fixation des prix de certaines prestations de soins et de médicaments. Pour autant, la concurrence peut s’exercer dans de nombreux domaines, notamment à travers le choix par le patient de son prestataire de soins ou d’un organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM), de façon plus indirecte par la présence sur le marché de médicaments génériques face au princeps, ou encore à travers la constitution de réseaux de soins.

Questions clés abordées lors du séminaire

Le développement de la concurrence dans le secteur de la santé est-il bénéfique compte-tenu des imperfections de marché qui le caractérisent ? La concurrence permet-elle de les diminuer ?
Quelle place pour la concurrence selon les différents marchés de la santé : médicaments, prestations de soins ? A quels niveaux de la chaîne de l’offre et par quels agents ?
Quelles sont les pratiques susceptibles d’être mises en oeuvre par les réseaux de santé, et leur impact sur l‘organisation concurrentielle des prestations de soins? Comment les autorités de concurrence peuvent-elles les appréhender ?

Intervenants :

Jérôme Philippe, Avocat au barreau de Paris, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer
Laurent Flochel, Vice-président du cabinet de conseil en économie CRA Charles River Associates

Le débat a été animé par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.

Les échanges d’informations

2011-07-07T00:00:00+02:00

Elle peut les aider à comparer leur performance à celle de leurs concurrents ou les renseigner sur l’état de la demande, leur permettant ainsi de mieux répondre aux besoins de leur clientèle et d’optimiser leur stratégie commerciale, par exemple en réallouant l’offre vers les marchés où la demande est plus forte ou en différenciant les produits au bénéfice des consommateurs. En outre, la diffusion de l’information peut faciliter la mise en concurrence des différentes offres par les consommateurs et aider ces derniers à identifier les produits les plus adaptés à leur demande ; de même, la communication de certaines informations peut faciliter les choix d’investissements. Enfin, dans certains marchés tels que les marchés d’assurance ou de crédit, la diffusion d’informations relatives aux risques des clients a pour effet de réduire l’asymétrie d’informations entre acheteurs et vendeurs et donc de favoriser la concurrence entre les offreurs. Néanmoins, dans certains cas, les échanges d’informations - même s’ils sont en général moins préjudiciables pour la concurrence et moins dommageables pour l’économie que les ententes sur les prix ou les répartitions de marché - peuvent conduire à une atténuation du jeu concurrentiel.

Intervenants :

Pascal Wilhelm (avocat associé du cabinet Wilhelm & Associés)
Philippe Choné (professeur d’économie à l’ENSAE)

Le débat a été animé par Anne Perrot, Vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.

Le fonctionnement concurrentiel du marché de la publicité

2011-05-05T00:00:00+02:00

À quel point les différents supports publicitaires exercent-ils une pression concurrentielle les uns sur les autres ? La convergence progressive entre les différents médias n’est-elle pas susceptible d’accroître le degré de substituabilité entre les supports de communication ? Comment, dans ce contexte, déterminer les différents marchés pertinents au sein du marché de la publicité ?

Intervenants

Antoine Winckler (avocat associé du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP)
Bruno Jullien (membre de l’Institut d’Économie Industrielle (IDEI) et directeur de recherches au CNRS).

Le débat a été animé par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.

Le séminaire a été complété par une discussion autour de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne.

Joint-ventures, prises de participation minoritaire et contrôle des concentrations

2010-11-05T00:00:00+01:00

Afin d’entreprendre une activité économique commune, deux ou plusieurs entreprises peuvent créer une structure commune, appelée coentreprise ou encore joint-venture. Elle peut être formée pour réaliser un seul projet ou au contraire aux fins d’une coopération plus durable entre les différentes parties. Les joint-ventures revêtent des formes très diverses et leurs objectifs sont multiples, mais toutes ont en commun de permettre potentiellement d’importants gains d’efficacité. Ainsi, les joint-ventures de recherche et développement (R&D) mettent en commun les expertises et les savoir-faire des parties prenantes et développent des synergies entre industries connexes, ce qui peut être favorable à la promotion de l’innovation. Les joint-ventures de production mutualisent les coûts fixes et peuvent permettre de réaliser d’importantes économies d’échelle. Les joint-ventures entre entreprises de réseau telles que les compagnies aériennes ou les systèmes de cartes bancaires jouent sur les effets d’externalités. Les joint-ventures financières diversifient les risques. Les joint-ventures internationales, c’est-à-dire entre sociétés issues de pays différents, permettent de faciliter la pénétration d’un marché étranger : elles simplifient les négociations et les formalités administratives, chaque entreprise bénéficiant de l’expérience de marché de ses partenaires et de leur connaissance de la réglementation, ainsi que des conditions et des besoins spécifiques du marché étranger.

En droit français, le terme de joint-venture ne correspond à aucune réalité juridique précise et désigne de manière assez générale toute forme de collaboration entre entreprises. Au niveau communautaire, les standards actuels en matière de contrôle des concentrations sont tels que seule la création d’une « entreprise commune de plein exercice » nécessite une notification auprès des autorités de concurrence. Le caractère de plein exercice se définit notamment à travers l’autonomie de l’entreprise vis-à-vis des sociétés mères1. Lorsqu’elles ne rentrent pas dans ce cadre, les joint-ventures ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle a posteriori et éventuellement être sanctionnées au regard des articles 101 et 102 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, la création d’une joint-venture peut avoir des effets anticoncurrentiels sans que celle-ci ne constitue une « entreprise commune de plein exercice ». En particulier, la collaboration peut réduire les incitations des partenaires à se faire concurrence. La structure commune peut être un important vecteur d’échange d’informations et faciliter les comportements collusifs ; elle peut ainsi entraver la liberté et l’autonomie des partenaires et devenir à l’extrême une plateforme de coordination des activités, conduisant à des politiques de fixation des prix ou de partage du marché.

Les prises de participation minoritaire soulèvent le même type de questions. Aujourd’hui, une prise de participation minoritaire dans une entreprise, si elle ne confère pas un contrôle actif au sens du droit national et communautaire2, n’entraîne pas de contrôle préalable des autorités de concurrence. Pourtant, la participation minoritaire dans le capital d’une entreprise peut potentiellement générer d’importants effets anticoncurrentiels. Même si elle ne dispose pas d’un droit formel de veto sur les décisions, l’entreprise actionnaire minoritaire peut dans certains cas se révéler particulièrement influente dans les choix stratégiques de l’entreprise. C’est le cas notamment pour des entreprises qui disposent d’une expertise technique ou d’un savoir-faire particulièrement reconnu dans le secteur. L’influence exercée par une telle entreprise pourrait en pratique l’amener à exercer un contrôle conjoint de telle sorte que sa prise de position devrait relever du contrôle des concentrations. Par ailleurs, l’actionnaire minoritaire pourrait être moins incité à concurrencer une entreprise dont il détient une partie du capital : dans ce cas, la prise de participation risquerait d’avoir pour effet d’aligner les intérêts d’entreprises qui sinon auraient des objectifs conflictuels intensifiant la concurrence. Cette participation pourrait enfin faciliter les échanges d’informations sensibles puisque l’actionnaire minoritaire intervient au sein des organes de direction et de contrôle. C’est pourquoi, certains pays se sont déjà dotés de dispositifs permettant de contrôler de telles opérations. C’est le cas du Royaume-Uni qui a mis en place un test dit de la « material influence » ou encore les Etats-Unis avec le test de la « partial acquisition ».

Dans quelle mesure les créations de joint-ventures qui ne sont pas de plein exercice devraient-elles être soumises au contrôle des concentrations ? Un contrôle a priori renforcé ne risquerait-il pas de freiner à l’excès les gains d’efficacité liés à ces pratiques ? Faut-il suivre les exemples américains et britanniques et se doter de dispositifs de contrôle des prises de participation minoritaire ?

Intervenants

Jacques-Philippe Gunther (avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher LLP)
Laurent Flochel (Vice-président au cabinet de conseil en économie CRA Charles River Associates).

Le débat a été animé par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.Il a été complété par une discussion d’une part autour de la jurisprudence Société France Antilles du Conseil d’État et d’autre part autour de l’affaire Ryanair /Aer Lingus.

Agriculture, filière agroalimentaire et concurrence

2010-04-09T00:00:00+02:00

Intervenants

Patrick Rey (professeur à l’école d’économie de Toulouse (TSE), directeur de l’Institut d’économie industrielle de Toulouse)
Jérôme Philippe (avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer)

Le débat a été animé par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.

Archives - Séminaire Nasse - 2009

2009-11-05T00:00:00+01:00

Standards et concurrence (5 novembre 2009):

Paul Seabright (économiste à l’Institut d’Économie Industrielle de Toulouse)
Damien Geradin (Associé chez Howrey LLP Bruxelles, professeur à l’Université de Tilburg et au Collège d’Europe de Bruges

Médias audiovisuels et concurrence (10 juillet 2009):

Nathalie Sonnac (professeur d’économie à l’Université Paris II et chercheuse au CREST)
Pascal Wilhelm (avocat, associé du cabinet Wilhelm et Associés)

Accords horizontaux (6 mars 2009):

Patrick Rey (professeur d’économie à l’Université Toulouse I et directeur de l’IDEI)
Jérôme Philippe (avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Freshfields Bruckaus Deringer).

Archives - Séminaire Nasse - 2008

2008-12-04T00:00:00+01:00

Pratiques anti-concurrentielles et évaluation des dommages (4 décembre 2008):

David Spector (professeur associé à l'école d'économie de Paris)
Antoine Winckler (avocat, cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP)

Les relations entre producteurs et distributeurs (17 octobre 2008):

Thibaud Vergé (chercheur au CREST − Laboratoire d'économie industrielle − et chercheur associé au Cepremap)
Marie-Dominique Hagelsteen (conseiller d’État, Présidente de la section des travaux publics, Présidente de la commission La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente)

Les alliances dans les transports (6 juin 2008):

Marc Ivaldi (directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales, IDEI et Université de Toulouse I)
Jérôme Philippe (avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Freshfields Bruckaus Deringer)

Autorité de la concurrence et autorités sectorielles (7 mai 2008):

Patrick Rey (professeur d’économie à l’Université de Toulouse I)
Pascal Wilhelm (avocat, associé du cabinet Wilhelm et Associés)

Liberté d'établissement et de circulation des services : le cas des jeux d'argent (4 février 2008):

Christian Gollier (professeur à l’Université de Toulouse I et directeur du Laboratoire d’économie des ressources)
Didier Théophile (avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Darrois, Villey, Maillot et Brochier).

Archives - Séminaire Nasse - 2007

2007-12-20T00:00:00+01:00

La transaction (20 décembre 2007):

Laurent Flochel (principal CRA)
Christophe Lemaire (maître de conférences en droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

Concurrence et marché du travail (13 novembre 2007):

Pierre Cahuc (professeur d’économie à l’université de Paris 1-Panthéon-Sorbonne)
Paul-Henri Antonmattei (doyen de l’UFR de Droit de l’Université Montpellier 1)

Bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie (31 mai 2007):

Claude Crampes (professeur d’économie à l’Université de Toulouse I)
Lucien Rapp, (professeur de droit à l’Université de Toulouse I)

Les ententes tacites (22 mars 2007):

Philippe Choné (économiste en chef du Conseil de la concurrence)
Pascal Wilhelm (avocat, associé du cabinet Wilhelm et Associés)

Les restrictions verticales (12 février 2007):

Patrick Rey (professeur d’économie à l’Université de Toulouse I)
Véronique Sélinsky (avocate, maître de conférences à l’Université de Montpellier)