Brèves de l'OMC n° 4 - Mai 2023 : L'Union européenne ratifie l'accord sur les subventions à la pêche"

2023-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « L’Union européenne ratifie l’accord sur les subventions à la pêche »

Le 25 mai 2023, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne a approuvé l’accord OMC sur les subventions à la pêche. L’approbation complète le vote favorable du Parlement européen intervenu en avril. L’instrument d’acceptation du protocole de l’UE sera formellement déposé à l’OMC au nom des 27 Etats membres. La Suisse, Singapour, les Seychelles, l’Islande, les Etats-Unis, le Canada et les Emirats arabes unis ont déjà ratifié l’accord. Ce dernier entrera en vigueur quand deux tiers des Membres l’auront ratifié.

L’accord, qui a fait l’objet d’un consensus lors de la Conférence ministérielle de juin 2022, interdit les subventions au profit de la pêche illégale, non contrôlée et non réglementée ; des stocks en surpêche, sauf si des mesures de gestion durable sont mises en œuvre ; dans les eaux internationales non contrôlées (64% des océans). Les PED/ PMA bénéficient d’une transition de deux ans au cours de laquelle les deux premières interdictions ne s’appliquent pas. L’accord prévoit qu’un fond d’assistance technique pour les PED/PMA sera constitué à partir de contributions volontaires des pays développés dont la France. Cet accord a été largement salué, puisqu’il s’agit du seul accord obtenu depuis 1995, avec celui de la facilitation des échanges, et du premier texte de l’OMC visant explicitement un objectif de développement durable, l’objectif 14.6.

Néanmoins ses dispositions sont incomplètes. Faute de convergence entre les Membres, les règles concernant les subventions pour les activités contribuant à la surcapacité et à la surpêche n’ont pas été finalisées. Or, selon les données de la FAO, en 2022, 35% des stocks sont en surpêche et 57% sont exploités au niveau maximum de durabilité. Seuls 7,2% des stocks sont sous-exploités. Par ailleurs, l’OCDE estime que 10,4 milliards d’USD sont versés annuellement au bénéfice de l’activité en particulier par la Chine (38%), le Japon (13), les Etats-Unis (10), l’UE (9), le Canada (8) et le Brésil (6). Les principales captures émanent de la Chine (15%), de l’Indonésie (8), du Pérou (7), de la Russie (6), des Etats-Unis (5), l’UE (5), de l’Inde, du Vietnam, du Japon et de la Norvège.

Réservoir de biodiversité marine, source de protéine indispensable à la sécurité et à l’équilibre alimentaire d’une population croissante, moyen de subsistance pour plus de 260 millions de personnes, la ressource halieutique est un bien précieux et sa gestion durable, organisée dans un cadre multilatéral, constitue un enjeu décisif. Conscients de cet impératif, les Membres ont repris les négociations. Les discussions s’organisent autour des thèmes suivants : comment définir les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ? S’il apparaît légitime d’autoriser les subventions lorsque qu’une gestion durable existe, comment s’assurer qu’elle est efficace ? Quelle doit être l’étendue des dérogations accordées aux PED/PMA pour que l’accord préserve le droit au développement sans remettre en cause l’objectif de durabilité ? L’objectif ambitieux est de compléter l’accord initial avec des règles efficaces et équilibrées lors de la 13^ème Conférence ministérielle.

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...

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