Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - reglementation-interieure

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.

Brèves de l'OMC n°6 - juin 2020 : Africa Unite ?

2020-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le célèbre refrain reggae pourrait bien rythmer la campagne visant à désigner la personne qui succèdera à Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC.

L’Afrique revendique depuis longtemps ce poste, qu’elle n’a jamais eu, au nom d’une rotation géographique des responsabilités, qui, si elle n’est pas de droit à l’OMC, est considérée avec une certaine bienveillance à Genève, au regard de la pratique des autres organisations internationales.

L’Union Africaine a lancé l’an dernier une procédure qui devait aboutir cet été à la présentation d’une candidature unique, après arbitrage entre trois candidats en lice. Mais la démission imprévue de Roberto Azevêdo a chamboulé ce calendrier et déclenché une réaction du Nigéria, qui vient de présenter inopinément la candidature de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, en lieu et place de son candidat initial, qui avait participé à la procédure africaine de sélection. Cette dernière, à la stature internationale reconnue (ancienne ministre des finances, ancienne directrice générale à la Banque Mondiale) a immédiatement bénéficié du désistement à son profit du candidat du Bénin et du soutien de la communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Mais son concurrent Egyptien, M. Hamid Mamdouh (ancien directeur des services à l’OMC), ne l’entend pas de cette oreille et son pays a obtenu un avis du conseil juridique de l’Union Africaine estimant que le Nigeria ne pouvait procéder unilatéralement au changement de son candidat. Il reviendra à la Commission Exécutive de l’Union Africaine de tenter de démêler l’écheveau, de préférence avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 8 juillet...

Brèves de l'OMC n°5 - Mai 2020 : Obrigado, até amanha

2020-05-29T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le directeur général de l’OMC va démissionner, le motivant par des raisons personnelles et afin de donner le temps à la personne qui lui succédera de proposer une nouvelle phase pour l’organisation. Que ces lignes lui fassent parvenir l’amitié de l’Allemagne et de la France.

L’OMC est mal en point. Sa future tête aura à réconcilier les forces qui la traversent, qui préexistaient au Covid-19. La prochaine direction générale devra essayer d’en faire converger les membres vers des objectifs d’avenir. Le mois de juin et début juillet sera consacré à l’introduction des candidatures : que les talents se lèvent pour proposer à l’organisation cette nouvelle phase. Quels en seront les enjeux ?

Le renforcement du multilatéralisme. Face à la crise, plus que jamais il offre le seul chemin efficace. La coopération multilatérale est apparue indispensable pour assurer la transparence et la proportionnalité des mesures prises en matière de commerce des biens médicaux, ainsi que l’ont recommandé les chefs d’Etat du G20. En matière alimentaire, 24 membres de l’OMC (représentant 63% de ce commerce) ont appelé à la retenue contre les restrictions aux exportations. Dans le domaine financier, des efforts d’aides et allègement de dette sont rendus nécessaires pour les pays les plus pauvres. Bien-sûr, au premier chef, en matière sanitaire pour accélérer la recherche de vaccins et traitements et échanger les meilleures pratiques de lutte contre le virus. Les secrétariats des organisations concernées, OMC (commerce), OMS (santé), FAO (alimentation), OMD (douanes) ont engagé de nouvelles formes de coopération à cette fin.

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2020 : Une mondialisation d'argile.

2020-03-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

OMC fermée, négociations suspendues, conférence ministérielle reportée… L’organisation parait la miniature d’une mondialisation interrompue par le Covid-19. A quoi ressemblera le commerce d’une planète confinée?

Crise de l’économie réelle : il est déjà probable que le monde soit confronté à la «plus brutale récession connue de mémoire de contemporain» (The Economist 21-27 mars). Une étude récente* envisage entre 1 et 5% de pertes de PIB, selon les régions du monde et suivant deux scénarii principaux: celui, souhaité, de « l’enrayement » (contrôle de l’épidémie, réactions contra-cycliques massives des gouvernements et banques centrales) ou celui, redouté, de la « pandémie » incontrôlée. Les moyens publics dont la mobilisation a été annoncée apparaissent déjà supérieurs à ceux engagés contre la crise financière de 2007-2008 : le plan américain en donne le ton, avec près de 10% du PIB. L’OMC étudie et publiera en avril ses nouvelles prévisions pour le commerce mondial : une forte contraction y est attendue, dont l’ampleur dépendra des réactions gouvernementales et de la durée du confinement.

De manière structurelle, la crise du coronavirus pourrait signer une nouvelle forme de remise en cause du modèle d’échange fondé sur la mondialisation des chaines de valeurs : par une sorte « d’effet papillon », la fermeture d’une frontière en un point du monde peut entrainer des conséquences insoupçonnées d’interruption de toute une chaine d’approvisionnement. Cette vulnérabilité met à nu une forme d’impensé concernant la sécurité sanitaire, jumelle inattendue de la plus traditionnelle sécurité alimentaire : une collectivité nationale peut-elle s’en remettre au marché mondial pour garantir son accès à des produits et équipements vitaux pour lutter contre l’épidémie? La question posée par le virus viendra-t-elle renforcer celle que posaient déjà les partisans du découplage des économies américaine et chinoise pour des raisons d’autonomie stratégique ? Certains observateurs pressentent déjà la dynamique d’une mondialisation se restructurant autour des grands pôles régionaux d’intégration commerciale, asiatique, européen et américain...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2019 : Une saison en enfer

2019-12-20T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

«Je me suis armé contre la justice. Ô sorcières, ô misère, ô haine, c’est à vous que mon trésor a été confié ». Certes on n’y citait pas Rimbaud, mais en constatant l’inévitable suspension d’activité de l’Organe d’appel, faute de renouvellement de ses membres, nombre d’ambassadeurs adoptait au Conseil général de l’OMC des accents lugubres et parfois lyriques. En écho, la presse internationale jouait avec l’image des funérailles, pour évoquer le sort d’un mécanisme dont la chute préluderait à celle de l’organisation tout entière.

Acte de décès de l’Organe d’appel, vraiment? Pour une majorité de membres, il était la clé de voute de l’OMC. Car en garantissant l’application contraignante des règles, il fondait la valeur même de la négociation : à quoi bon négocier des disciplines, si leur mise en œuvre n’est pas assurée en cas de dispute? Pour les Etats-Unis, à eux-seuls responsables de son blocage, c’est au contraire l’hypertrophie développée par l’Organe d’appel qui aurait tué la fonction de négociation : à quoi bon rechercher des accords si l’on peut obtenir plus facilement ce que l’on veut par arrêt de l’arbitre?

La vérité se situe quelque part entre les deux. Durant près de 25 ans le règlement des différends de l’OMC a remarquablement fonctionné, alors que ses négociations restaient pour l’essentiel au point mort. Sous le GATT par contre, les négociations prospéraient en l’absence d’Organe d’appel: autant pour la soi-disant «clé de voute». Inversement, les garanties qu’apporte un arbitre indépendant, le double degré d’examen des conflits, la mise en œuvre quasi automatique de ses recommandations fondent la crédibilité d’un système multilatéral destiné à substituer le droit à la force : au fond, n’est-ce pas cette substitution que récuse l’administration Trump?

Les Etats-Unis l’ont annoncé: aucune restauration de l’organe d’appel ne sera possible sans parvenir au préalable à une compréhension commune des causes de ce qu’ils identifient comme sa dérive, judiciaire et jurisprudentielle. Comment et sur quelle durée, organiser une telle discussion du «pourquoi» en est-on arrivé là? C’est une tâche que le DG de l’OMC, M. Azevêdo, a annoncé vouloir entreprendre. En attendant, plusieurs pays veulent colmater la brèche contentieuse en établissant un mécanisme d’appel temporaire, sur une base conventionnelle, à partir de propositions formulées par l’UE, mais aussi le Brésil et l’Australie.

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2019 : Le nerf de la guerre commerciale

2019-12-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

La guerre commerciale a trouvé un nouveau terrain dans le budget de l’OMC, avec la politisation prise par des discussions d’ordinaire techniques. Elles portent sur des montants globaux relativement modestes à l’échelle des grandes organisations internationales : on parle de 190 millions annuels de francs Suisse pour le fonctionnement de l’OMC, 7,5 millions additionnels pour celui de l’organe d’appel de son mécanisme de règlement des différends.

Tout à leur croisade contre cet organe d’appel (dont ils refusent depuis deux ans le renouvellement des membres au risque de son immobilisation désormais attendue le 11 décembre prochain) les Etats-Unis ont inspecté minutieusement ses moyens de fonctionnement, pour conclure que ceux-ci étaient excessifs, en particulier le niveau d’indemnisation des adjudicateurs, défrayés à temps partiel pour leur travaux. Dans des circonstances normales, on pourrait donner crédit aux Etats-Unis de leur souci d’une saine rigueur financière. Mais leur intention est avant tout politique car ils proposent de restreindre en 2020 la possibilité d’utilisation des crédits pour les financements des travaux d’examen d’appels, jusqu’à résolution de leur griefs contre l’institution. Ils s’opposent aussi à ce que les moyens de l’organe d’appel puissent venir financer le mécanisme conventionnel (dit de « l’article 25 »), proposé par l’Union Européenne aux membres de l’OMC qui voudraient pouvoir continuer à bénéficier d’un double degré d’examen de leurs disputes, après l’interruption d’activité de l’organe institutionnel aujourd’hui établi.

Une autre brèche a été ouverte par l’Inde, qui demande que chaque membre de l’organisation puisse apposer un véto aux contributions volontaires apportées par d’autres (en sus de leur contribution régulière obligatoire) pour le financement d’activités de son secrétariat, au titre de l’assistance technique, ou tout autre service (recherche, organisation d’évènement…). Sont ici visées indirectement toutes les initiatives dites « plurilatérales », c’est-à-dire n’impliquant qu’une partie des membres de l’organisation, comme par exemple les négociations engagées à Buenos-Aires sur la facilitation de l’investissement ou le commerce électronique...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n°5 - "Les parages du vide" : Mai 2019

2019-06-13T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Entre Chine et Etats-Unis : complication des négociations bilatérales suivie d’une décision américaine de porter les droits de douanes de 10 à 25% sur la première tranche d’exportations chinoises (décidée en 2018 à hauteur de 200 Mds USD) et lancement de la procédure pour en frapper 300 Mds USD supplémentaires, soit la quasi-totalité du flux. Entre Etats-Unis et Union Européenne : la menace de rétorsions douanières croisées au titre du contentieux Airbus-Boeing vient d’augmenter fortement suite aux condamnations miroirs prononcées par l’organe d’appel de l’OMC ; les Etats-Unis se donnent par ailleurs six mois pour obtenir de l’UE une limitation de ses exportations automobiles, sous menace de sanctions unilatérales au titre de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l’échec des négociations entre partis conservateur et travailliste et la démission annoncée de la Première Ministre, Mme May, font progresser l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces tensions sont identifiées comme le premier risque pour la croissance mondiale en 2019.

Elles représentent aussi une menace considérable pour l’OMC, que l’unilatéralisme américain, la perspective de paralysie de son organe d’appel, les pratiques distortives de la Chine, l’anachronisme du statut des pays en développement, l’enkystement des négociations multilatérales, pourraient potentiellement vider de tout rôle dans la régulation des échanges mondiaux. Plus que jamais la réforme de l’organisation s’impose, comme urgence face aux tensions économique et seule perspective pour son salut existentiel. Pour l’Union Européenne, on en connait les directions principales. Avant tout, une mise à jour des disciplines encadrant la concurrence entre modèles économiques différents : sur les subventions industrielles, les transferts forcés de technologie. Une refondation de la légitimité du mécanisme de règlement des différends, visant à surmonter le blocage de son organe d’appel par les Etats-Unis. Une restauration de l’efficacité des procédures ordinaires de traitement amiable des obstacles commerciaux: transparence des interventions publiques (notifications de subventions et de normes réglementaires), recherche de solutions négociées. Enfin, une prise de responsabilité des pays en développement qui soit désormais commensurable à leurs capacités économiques : la négociation pour réformer les subventions contribuant à la surpêche en représentera à court-terme le premier test...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2019 : Pleins feux sur l'arbitre

2019-05-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Bien malmené par le blocage des recrutements de son Organe d’appel, le système de règlement des différends de l’OMC n’en déploie pas moins une activité très intense, actuellement associée à des enjeux commerciaux et systémiques de premier plan. Florilège.

D’autres contentieux majeurs, encore pendants, viendront nourrir cette actualité. La sécurité nationale encore, avec, en ligne de mire, les mesures protectionnistes américaines visant les importations d’acier et d’aluminium. Le statut d’économie de marché de la Chine, dont certaines indélicatesses de presse ont évoqué le travail du panel, mis en place à la demande de cette dernière, contre l’ancien règlement antidumping européen : ses conclusions seront officialisées à l’été. Au fil de ces épreuves du feu, l’élément rassurant pour le mécanisme de règlement des différends pourrait paradoxalement provenir de la diversité et des contradictions entre les critiques qu’il suscite: qu’il décide ou ne décide pas, que ses décisions aient ou non force de précédent, il crée des insatisfactions… Les optimistes pourraient y voir la meilleure preuve de son indépendance, à laquelle l’Union Européenne est particulièrement attachée. Les pessimistes y décèlent aussi déjà les risques d’évolution incohérente des décisions, en cas de paralysie future de l’Organe d’appel.

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2018 : Réforme de l'OMC : fin du prologue

2018-12-21T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

L’initiative pour «une réforme complète de l’OMC » engagée par la France et l’Union Européenne au second semestre est devenue une réalité politique centrale de l’organisation. Récapitulatif.

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sommet du G20 à Buenos-Aires ont apporté leur soutien à ce chantier de réforme et indiqué vouloir en tirer un premier bilan lors de leur prochaine réunion, qui se tiendra en juin 2019, sous présidence japonaise. En écho, le thème a désormais pris une place cardinale dans les derniers débats du conseil général de l’OMC. Sur le fond que peut-on en attendre ?

L’Europe propose trois efforts, portant sur chacune des fonctions vitales de l’organisation : application des règles, négociations de règles, règlement des différends. S’agissant de l’application, l’UE a déjà formulé (conjointement avec Etats-Unis et Japon, au sein du groupe dit de la «trilatérale») des propositions concrètes pour une meilleure exécution par les membres de leurs obligations de transparence, en particulier les notifications de subventions et réglementations, encore trop négligées. D’autres idées d’amélioration du fonctionnement de l’organisation sont à l’étude, en particulier au sein du « groupe d’Ottawa», amis du système animé par le Canada. Le second enjeu est la mise à jour des règles garantissant l’équité concurrentielle, en particulier en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’Etat: des propositions sont en cours d’élaboration au sein du groupe de la «trilatérale». Le troisième est le mécanisme de règlement des différends : ici encore l’Europe, conjointement avec plusieurs autres membres de l’OMC, a introduit des propositions concrètes destinées à débloquer la situation en essayant de traiter les griefs entretenus par les Etats-Unis contre ce qu’ils qualifient de «dérive» du système, en particulier au niveau de l’Organe d’appel. Les Etats-Unis ont accepté d’entrer dans une discussion de substance, qui s’engagera dès le début 2019.

Mais si la nécessité de la réforme s’est imposée peu à peu dans les esprits, la vision européenne de ses priorités est encore loin d’être majoritairement partagée au sein de l’OMC. La question agricole, la critique de l’unilatéralisme américain et de l’emploi abusif de l’exception de « sécurité nationale», le rejet du «plurilatéralisme», le refus de toute évolution du statut des pays en développement, demeurent au cœur des préoccupations d’une majorité de membres...

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

2018-10-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

En soulignant l’urgence de «trouver les moyens d’améliorer l’OMC», les ministres du commerce du G20 réunis en septembre à Mar de Plata viennent de faire rebondir la balle de la réforme de l’OMC, lancée par la France, guidée par l’UE et désormais poussée aussi par un groupe d’«amis du système» qu’entraine le Canada. Sous l’impulsion de l’Union Européenne, première à publier un papier de propositions, les discussions se déroulent désormais via plusieurs canaux parallèles, dont le Président Français a souhaité qu’ils puissent converger pour l’adoption d’une feuille de route de la réforme, au Sommet du G20 fin novembre à Buenos-Aires. Mais de quoi parle-t-on exactement dans les discussions sur la réforme de l’OMC, qui se déroulent de septembre à Genève, à Ottawa en octobre, à Paris en novembre, pour essayer de gagner l’Argentine avant décembre ?

Pour les uns, les promoteurs de l’idée, réaliser la réforme de l’OMC est un enjeu stratégique, qui doit permettre de conserver une économie mondiale ouverte face aux mouvements protectionnistes et au risque de guerre commerciale généralisée. Il faut pour cela mettre à jour les règles de l’OMC, afin de préserver l’équité des conditions concurrentielles mondiales, déséquilibrées en particulier par la montée en puissance planétaire du capitalisme d’Etat qu’incarne le modèle chinois : des négociations sur de nouvelles disciplines de transparence, des règles régissant les subventions industrielles, un fonctionnement à conditions de marché des entreprises d’Etat, sont indispensables pour restaurer les conditions d’un commerce sain et se prémunir contre le choc possible d’une «démondialisation».

Pour les autres, la réforme de l’OMC procède d’une vision plutôt tacticienne recouvrant des priorités souvent divergentes. A la base, tous partagent globalement trois objectifs immédiats : permettre une désescalade de la politique unilatéraliste américaine et des mesures de rétorsion qu’elle suscite, trouver une solution au blocage du système de règlement des différends et favoriser une reprise des négociations commerciales à l’OMC. Mais c’est ici que les choses se fragmentent entre : ceux qui accepteraient de parler règlement des différends mais ne veulent pas parler subventions ni propriété intellectuelle ; ceux qui veulent bien parler industrie mais à condition que l’on parle aussi d’agriculture et de commerce électronique ; ceux qui ne veulent parler que d’agriculture ; ceux qui ne veulent parler de rien, car ils rejettent toute incursion de l’OMC en dehors d’un agenda de Doha désormais sub-claquant et de la règle du consensus de tous les membres...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2018 : La vie d'après...

2018-02-02T00:00:00+01:00

Sonnée par son échec de Buenos-Aires, l’OMC peine à redémarrer son activité en ce début de 2018.

La réunion ministérielle n’a véritablement donné d’indication que pour une seule des négociations à l’ordre du jour, celle des subventions à la pêche : elle a donc repris officiellement fin janvier. La perplexité règne sur la manière de relancer les autres sujets embourbés en Argentine. D’aucuns penchent pour un « temps de réflexion », permettant de reposer les bases d’une discussion saine, en particulier pour l’agriculture: à défaut, plaident-ils, les mêmes causes produiront les mêmes effets lors de la prochaine conférence dans deux ans. A court terme, la première question à résoudre va être celle de la sélection de nouveaux présidents pour trois groupes de négociation (agriculture, services et règles).

Nombreux sont ceux qui affichent leur foi dans la bouée salvatrice du «plurilatéralisme », soit la négociation d’accords n’engageant pas tous les membres de l’OMC, à géographie variable selon les sujets. Il est vrai qu’une majorité de pays veut aller ainsi de l’avant et a signé à Buenos-Aires des déclarations d’intention pour de telles négociations, sur le commerce électronique, la facilitation de l’investissement, et la réglementation intérieure des services. L’inspiration est bonne, tous les pays n’ont pas nécessairement à s’engager à la même vitesse. Mais la démarche plurilatérale n’offre pas de baguette magique et soulève toujours d’importantes questions de principe : le bénéfice des accords ainsi négocié devra-t-il être étendu à tous par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée ? Si oui, comment éviter les comportements de «passager clandestin»? Les accords seront-ils fermés ou ouverts à une adhésion ultérieure de ceux qui n’y auront pas participé initialement ? Seront-ils négociés au sein ou hors de l’OMC et soumis à la compétence du système de règlement des différends ? Quelles conditions doivent-ils remplir pour réunir la «masse critique » de pays qui leur donneront un véritable sens économique ?

Politiquement, le bilan de début d’année n’est pourtant pas mauvais pour l’organisation, si l’on en juge par la tonalité des discours tenus par les grands leaders réunis à Davos. Ils tendent à confirmer le constat d’un attachement universel à l’institution, y compris de la part des Etats-Unis, même si ces derniers en exigent avec véhémence la réforme. Reste que cette valorisation politique du multilatéralisme ne se traduit guère en recherche de compromis sur le terrain des négociations. Pis, le blocage américain de la nomination de trois nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC menace déjà la capacité de l’institution à résoudre les différends commerciaux et fait ainsi peser sur elle une menace vitale à échéance de fin 2018 (voir notre «zoom» dans le présent numéro).

La principale surprise de cette reprise provient de l’Inde, qui a annoncé l’organisation d’une réunion ministérielle restreinte, à New-Delhi, le 19 mars prochain. Venant de la puissance dont l’attitude intransigeante à Buenos-Aires est considérée comme portant une part substantielle de responsabilité de l’échec, ce mouvement de «leadership» a de quoi surprendre : s’agit-il juste de resserrer les rangs d’un monde en développement qui s’interroge forcément sur l’impasse stratégique dans laquelle il vient d’être conduit, 17 ans après le lancement du programme de Doha ? Ou, la réunion de New-Delhi pourrait-elle marquer une inflexion, dont la récente intervention du Premier Ministre Modi à Davos ferait alors figure de signal avant-coureur ?