Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - reformes

Flagship reforms implemented since 2017

2021-03-10T00:00:00+01:00

The French government has embarked on a vast program of pro-business reforms,aimed at generating more solid, inclusive and sustainable growth. This national strategy is based around four themes:

a new tax environment to encourage investment,
overhauling France’s social model,
administrative simplification and facilitating setting up sites in France,
and acceleration of the ecological transition.

The pro-business reforms undertakensince 2017,combined with the widescale measures introduced by “France Relance”(“Relaunch France”), are solid assets that will enable France, and the businessesdeveloping there, to tackle the post-crisis rebound from 2020 with greater agility.

Les réformes phares depuis 2017 - Pour favoriser la croissance et l’emploi en France

2021-03-10T00:00:00+01:00

Dès la survenance de la crise sanitaire mondiale liée à la Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en oeuvre
d’une part en soutien temporaire des secteurs d’activité de l’économie les plus touchés par la pandémie, et d’autre part pour dessiner la stratégie française de la reprise dans le cadre du plan de relance économique France Relance.

La stratégie nationale s’articule autour de quatre grands axes de transformation : un nouvel environnement fiscal, la transformation du modèle social, la simplification administrative couplée à la facilitation des implantations industrielles, et l’accélération de la transition écologique :

Promouvoir l'investissement et l'emploi grâce à un nouvel environnement fiscal
Transformer le modèle social français vers plus de flexibilité et de compétitivité
Proposer aux entreprises un environnement administratif simplifié et des incitations pour favoriser l'innovation, la création d'emplois, et de nouvelles implantations
Accélérer la transformation écologique et affirmer le choix d'une économie pionnière dans la décarbonation industrielle

Renouveau de la relation économique franco-grecque

2020-01-29T00:00:00+01:00

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a ouvert le sommet économique franco-grec, mercredi 29 janvier, intitulé : « La Grèce, partenaire majeur du Sud-Est européen : la confiance renaît ».

Ce Forum est l’occasion pour le gouvernement grec de présenter aux investisseurs français les réformes en cours et les opportunités d’investissements liées à la politique de modernisation de l’économie et de privatisation en cours.

A la suite de l’entretien entre Emmanuel Macron et Kyriákos Mitsotákis, Premier ministre de la République hellénique, en août dernier, la France a réaffirmé son engagement à soutenir le retour de la Grèce sur les marchés internationaux et la normalisation des relations entre la Grèce et les investisseurs étrangers.

Les ministres Bruno Le Maire, Chrístos Staïkoúras et Spyrídon-Ádonis Georgiádis ont ainsi signé une déclaration d'intention sur le partenariat économique franco-grec. La coopération sera intensifiée dans les domaines de la transition écologique, du tourisme, de l'agriculture et de l'économie numérique.

" Les liens entre la France et la Grèce vont au-delà de la relation économique. Ils sont aussi culturels. Construisons sur cette confiance mutuelle, sur ces liens pour bâtir des relations économiques toujours plus fortes entre nos deux pays." - Bruno Le Maire

Crédit photos : BercyPhotos

Forte progression de la Côte d’Ivoire dans le classement Doing business 2019

2018-11-20T00:00:00+01:00

D’après le dernier classement Doing Business de la Banque mondiale, la Côte d’Ivoire a progressé de 17 places pour se hisser au 122^ème rang sur 190 pays évalués pour la facilité des affaires (139^ème dans le classement DB 2018) et 17^ème pays africain sur 54 (20^ème dans le classement DB 2018). Avec un score de 58/100, il s’agit du 4^ème pays du continent à avoir enregistré la plus forte progression dans le classement mondial^[1], ce qui le place parmi les 10 pays les plus réformateurs au monde.

Le pays se donne pour objectif d’être parmi les 50 premières économies du classement à l’horizon 2020.

Les autorités ivoiriennes se sont félicitées pour les réformes engagées, notamment en matière de numérisation des services publics aux entreprises, à l’instar du lancement le 18 octobre dernier du portail unique des services à l’investisseur, une plateforme appelée 225invest, visant à regrouper l’ensemble des informations pratiques et formalités administratives (notamment pour les transactions) ; ce portail permet en outre l’attribution d’un Numéro d’identifiant unique pour les sociétés enregistrées, devant faciliter les formalités auprès des Douanes et des administrations fiscales, entre autres.

Parmi les faits saillants de ce classement, si la Côte d’Ivoire apparait particulièrement performante dans ce qui relève de la création d’entreprise (score de 93,7/100, 26^ème rang mondial), le pays rencontre des difficultés majeures pour le paiement des impôts et taxes (score de 40/100 faisant du pays le 175^ème sur 190)^[2]. La progression générale est principalement due aux améliorations en termes de création d’entreprise mais surtout d’obtention de prêts. En revanche, le pays a fortement reculé dans le classement s’agissant du raccordement à l’électricité, du commerce transfrontalier[3] ou encore du règlement de l’insolvabilité.

Autre classement, le pays a fait un bond dans le classement Mo Ibrahim de la gouvernance africaine, également paru cette semaine : depuis 2008, la Côte d’Ivoire est le pays ayant enregistré la plus forte progression. Entre 2008 et 2017, le pays est passé de la 41^ème place à la 22^ème, enregistrant un score de 54,5/100. Pour rappel, cet indice est calculé à partir d’une centaine d’indicateurs répartis en 4 catégories : sécurité et état de droit, participation et droits humains, développement économique durable et enfin, développement humain.

[1] Djibouti : +55 rangs, 99^ème/190 pays, score de 62,02/100 ; Kenya : +19 rangs, 61^ème/190 pays, score de 70,31/100; Togo +19 rangs, 137^ème/190 pays, score de 55,2/100.

[2] A titre indicatif : 6 jours nécessaires pour la création d’une entreprise (plus de 23 jours en moyenne en Afrique subsaharienne) ; 54,2 semaines pour obtenir un remboursement de TVA (en Afrique subsaharienne, seul la Tanzanie et la Gambie font moins bien).

[3] A titre indicatif : contrôle de conformité pour les exportations de 239 heures (contre une moyenne de 97,3 heures en Afrique subsaharienne) ; en revanche, pour les autres facteurs, en moyenne meilleurs scores de la Côte d’Ivoire par rapport au reste de l’Afrique subsaharienne. A noter pour les importations en direction de la Côte d’Ivoire, la Banque mondiale a étudié les échanges avec la France alors que pour les exportations, le partenaire étudié est les Pays-Bas.

Trésor-Éco n° 228 - Les réformes du marché du travail italien

2018-10-02T00:00:00+02:00

L'Italie a adopté en 2015, sous le gouvernement Renzi, une réforme du marché du travail, dite « Jobs Act », pour répondre à un taux d'activité relativement faible et une dualité importante entre contrats. Par ailleurs, l'économie transalpine ne réalise plus de gains de productivité, contrairement à ses partenaires, et a perdu en compétitivité.

Dans la continuité de la réforme Fornero de 2012, le Jobs Act a assoupli le statut protecteur des salariés en contrat à durée indéterminée notamment en instaurant un barème fixe d'indemnisation du licenciement, fonction de l'ancienneté du salarié (cf. Graphique). Parallèlement, une possibilité de rupture amiable du contrat de travail entre l'employeur et le salarié a été instaurée pour éviter le recours au juge.

De plus, le Jobs Act encadre et clarifie le recours aux contrats courts, notamment aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats dits atypiques, dont le nombre est réduit. La réforme s'accompagne également de mesures provisoires de soutien à l'emploi, en particulier d'exonérations temporaires de cotisations patronales. Enfin, elle renforce les amortisseurs sociaux, en étendant en particulier la couverture de l'assurance chômage.

Si le faible temps écoulé ne permet pas d'établir un bilan définitif de la réforme, la littérature académique souligne que le Jobs Act devrait soutenir la productivité et les salaires, avec des effets ambigus sur l'emploi. Il pourrait également réduire la durée passée au chômage.

Les réformes du marché du travail menées en Italie et en France ont assoupli le cadre du licenciement et ont globalement conduit à rapprocher les législations applicables en matière de licenciement, de CDD, et de couverture sociale. Alors que les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social ont accordé une place centrale à la négociation collective en France (branche et entreprise), le Jobs Act ne contient pas de volet sur les négociations salariales. Toutefois, en avril 2018, les partenaires sociaux italiens ont conclu un accord réaffirmant la nécessité de disposer de deux niveaux de contractualisation, national (branche) et déconcentré (entreprise ou territoire).

Le 7 août 2018, le parlement italien a adopté la loi de conversion du décret-loi dit « décret dignité », contenant plusieurs amendements au Jobs Act, notamment une hausse du barème d'indemnisation en cas de licenciement injustifié ou à l'amiable, et un recours aux CDD plus contraint.

Trésor-Economics No. 228 - Labour market reforms in Italy

2018-10-02T00:00:00+02:00

In 2015, the Renzi government adopted a labour market reform, the "Jobs Act", in response to a relatively low labour force participation rate and a high degree of dualism in the labour market, . In addition and unlike its trading partners, productivity gains have stalled in Italy, which is becoming less competitive.

Building on the 2012 Fornero reforms, the Jobs Act relaxed protections for employees on permanent contracts by setting a fixed scale of compensation in the case of dismissal, based on seniority (see chart). In a bid to reduce legal proceedings, the Act also introduced the possibility of mutually agreed termination of the employment contract.

The Act regulates and clarifies the use of short-term contracts, especially of fixed-term contracts and so-called "atypical" contracts, the number of which has been reduced. It also introduced short-term measures in support of employment, such as temporary exemptions from employer contributions. Finally, it strengthens social shock absorbers, in particular by extending unemployment benefits.

Although the limited timespan since its implementation does not allow for a definitive assessment, the academic literature emphasises that the Jobs Act should support productivity and wages, with ambiguous effects on employment. It could also reduce the duration of unemployment spells.

Recent labour market reforms in Italy and France have made the dismissal process more flexible and have generally reduced the differences between the two countries' legislation, with respect to dismissal, fixed-term contracts and social security benefits. Whereas in France orders issued to bolster labour-management dialogue give pride of place to collective bargaining (at branch and company level), the Jobs Act does not specifically target wage negotiations. However, in April 2018, both sides of industry in Italy concluded an agreement that emphasised the need for collective agreements at both national (branch) and local (company or territory) levels.

On the 7th August 2018, the Italian Parliament enacted the so-called "Dignity Decree", which contained several amendments to the Jobs Act, including an increase in the scale of compensation in the event of unfair or mutually-agreed dismissal, and a more restrictive use of fixed-term contracts.

De nouvelles réformes en faveur des investissements

2018-08-14T00:00:00+02:00

A un an des élections présidentielles, le gouvernement indonésien ne ralentit pas le rythme des réformes en vue d’améliorer l’environnement des affaires. Entre 2015 et 2017, pas moins de 16 plans (les « paket ekonomi ») ont été adoptés. Ils ont permis à l’Indonésie de passer du 120^e rang en 2015 au 72^e rang au classement sur la facilité à faire des affaires (Doing Business) de la Banque mondiale. Le président Joko Widodo « Jokowi », candidat à sa succession en 2019, garde pour objectif d’atteindre le 40^e rang l’année prochaine. L’Indonésie est encore fréquemment critiquée pour son climat des affaires peu favorable aux investisseurs étrangers. Parmi les principales difficultés évoquées on trouve l’instabilité réglementaire, la complexité administrative, les restrictions sur l’investissement dans certains secteurs et la difficulté d’obtenir des permis de travail.

Au premier semestre 2018 les mesures mises en place par le gouvernement répondent à deux de ces points saillants :

Ouverture d’une plateforme unique de demande de licences pour la création d’entreprise facilitant les demandes d’autorisation d’exploitation pour tous les investisseurs

Le lancement d’une nouvelle procédure de délivrance des autorisations et licences commerciales avait été annoncé lors de la présentation du 16^ème paquet économique le 31 août 2017. Le Règlement 24/2018 a permis le lancement officiel du service électronique intégré de délivrance des licences et autorisations administratives : l’Online Submission System (OSS) le 9 juillet, sous l’autorité du Ministère coordinateur pour les affaires économiques.

Sur la plateforme, les entrepreneurs peuvent obtenir un numéro d’identité commerciale (NIB), des licences d’activité, d’exploitation et licences commerciales, ainsi que l’approbation de leur plan de recrutement de main d’œuvre étrangère (RPTKA). Un mois après le lancement de l’OSS, 7 004 permis avaient étés émis et la plateforme enregistrait 30 505 utilisateurs, dont 12 290 ayant obtenu un NIB.

Le Règlement 24/2018 prévoit aussi l’harmonisation des procédures de licences et la suppression des licences superflues. Certains secteurs demeurent toutefois exclus de la réforme ; pour l’extraction ou le secteur financier, les investisseurs doivent s’orienter vers l’Agence de promotion des investissements (BKPM).

Simplification des procédures d’obtention de permis de travail

Le décret présidentiel 20/2018 vise quant à lui à simplifier le recrutement des travailleurs étrangers (abrégés TKA) en Indonésie. D’après le Ministère du travail, en août 2017 il y avait quelques 83 500 TKA dans le pays, soit moins de 0,05% de la population. Le nouveau règlement supprime une étape dans les démarches de recrutement.

Auparavant, pour employer un travailleur étranger, les employeurs devaient soumettre un plan de recrutement de la main d’œuvre étrangère (RPTKA) puis obtenir une autorisation de recrutement (IMTA) grâce à laquelle l’employé pouvait obtenir un permis de travail (VITAS) et un titre de séjour (ITAS) temporaire. D’après le Règlement 20/2018, le RPTKA fait désormais office d’IMTA. Il permet aussi de recruter des travailleurs étrangers qui travaillent déjà en Indonésie, possibilité qui n’existait pas auparavant.

En revanche, les employeurs doivent toujours privilégier l’emploi local et justifier que les compétences requises pour un poste ne sont pas disponibles en Indonésie, mais aussi détailler le programme de formation envers les employés indonésiens pour les transferts de compétences et mettre en place un dispositif permettant aux recrutés étrangers d’apprendre le bahasa indoensia.

Hormis ces deux réformes levant des obstacles pour les investisseurs, le gouvernement a également mis en place une nouvelle incitation sous la forme d’exonération d'impôt sur les sociétés (IS).

La réglementation 35/2018 du ministère des finances autorise des exemptions d'IS dans 17 secteurs ‘pionniers’ (contre 8 auparavant). Parmil les nouveaux secteurs éligibles, il convient de signaler les infrastructures, la production électrique, l’aviation et le ferroviaire. Cette réglementation rend aussi plus prévisible l’obtention de cette incitation grâce à une règle simple : l’exonération est de 100% pour une durée de 5 à 20 ans en fonction du montant de l’investissement, alors qu’auparavant le montant de l'exonération fiscale pouvait n’être que partielle. Pour bénéficier de ces exemptions d'IS, l’investissement minimum est cependant de 500 Mds IDR, soit environ 36 M USD.

Réforme de l’assurance-chômage en Finlande en 2017

2018-07-18T00:00:00+02:00

En Finlande, le montant des dépenses publiques en fonction du PIB était de 53,7 % en 2017, soit l’un des taux les plus élevés de l’OCDE, légèrement en deçà du taux français (56,4 %). Traditionnellement, l’Etat finlandais, souvent perçu comme modèle d’Etat providence, est caractérisé par un niveau de protection sociale généreux et des dépenses d’éducation, de recherche et de développement élevées. Toutefois, la longue période de récession qu’a connue le pays entre 2012 et 2014, la persistance du chômage structurel et le défi du vieillissement de la population pour la soutenabilité de long terme des finances publiques, ont entraîné un processus de revue des dépenses de l’Etat. Le gouvernement élu en 2015 a notamment mis en œuvre à partir de 2016 une réforme de l’assurance-chômage, visant à augmenter le taux d’emploi de la population et ainsi réduire les dépenses de transfert.

Point d’actualité - Le processus de réforme foncière en Ukraine

2018-06-14T00:00:00+02:00

Depuis 2001, un moratoire interdit les ventes de terres agricoles en Ukraine sur 37 millions d’hectares appartenant à l’Etat et collectivités locales (10 millions ha) et les anciens salariés des kolkhozes (27 millions ha). La loi devrait toutefois mettre en conformité le code foncier avec la constitution ukrainienne qui prévoit que les terres soient un bien marchand. Ce moratoire devrait donc être annulé, mais il a été prorogé jusqu’en 2019, année électorale.

La levée du moratoire est sensible en Ukraine, tant pour des raisons sociales (craintes de phénomènes de prédation foncière, de corruption, etc.) qu’économiques, (souci de ne pas déstabiliser un secteur crucial pour l’emploi et l’export). C’est un sujet sur lequel le gouvernement ukrainien souhaite progresser, en préparant le texte de loi ouvrant le marché, mais dont il n’est pas certain qu'il soit soutenu par une majorité parlementaire.

Pour l’heure, les terrains agricoles sont en grande partie exploités par des grandes exploitations et « agro-holdings » qui louent leurs surfaces cultivables à des petits propriétaires. La stimulation des investissements dans l’agriculture passe par l’ouverture du marché des terres selon les institutions financières internationales. Ainsi, afin de stimuler le développement du secteur, ainsi que l’encouragent le FMI et la Banque mondiale, le gouvernement prépare un projet de réforme qui organisera le fonctionnement du marché des terres. A ce stade des réflexions, les institutions ukrainiennes se concentrent principalement sur les modalités de fonctionnement du marché par appel d’offres, la fixation des prix devant a priori être réalisée par enchères ; elles s’orientent aussi vers des dispositions qui garantiront la transparence des transactions, notamment des prix. Certains acteurs (étrangers, entreprises étrangères) seraient exclus, au moins dans un premier temps, de ce marché. Les acquéreurs individuels pourraient être propriétaires d’un maximum de 200 ha, les entreprises de 1000 ha. Pour l'heure, les députés ont reporté toute décision quant à l’ouverture du marché à une période indéfinie qui suivra les prochaines élections législatives de 2019.

Certains observateurs sont préoccupés par l’absence d’un cadre stratégique pour une gestion du marché des terres qui soit favorable à un développement agricole équilibré des zones rurales et à la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. D'aucuns plaident pour la mise en place d'un mécanisme de régulation du marché foncier favorisant notamment l'objectif de développement des petites et moyennes fermes.

Dans cette période de transition, les institutions ukrainiennes se mobilisent pour améliorer la réglementation foncière et adopter des dispositions qui d’une part doivent permettre de sécuriser la situation du fermier notamment à l’égard d’attaques de raiders, et d’autre part faciliteront les procédures de réorganisation foncière. Un important projet de coopération internationale soutenu par la Banque mondiale met actuellement en place les outils de transparence en matière de gouvernance et de gestion des transactions foncières, en mettant en ligne de façon automatisée et systématiques toutes les données statistiques et informations officielles à ce sujet sur le site www.land.kse.org.ua.

La situation économique et financière en mai 2018

2018-06-07T00:00:00+02:00

La présidence autrichienne de l’UE au second semestre 2018

axée sur une Europe qui protège et la subsidiarité

Depuis son arrivée en décembre dernier à la chancellerie à la tête d’une coalition formée du parti conservateur ÖVP et du parti de droite populiste FPÖ, S. Kurz a réitéré son engagement européen. En termes d’organisation, les affaires UE ont été confiées à M. Blümel, ministre auprès du chancelier, qui assure la coordination sur les sujets transverses (cadre financier pluriannuel, Brexit). Les ministères techniques demeurent responsables des positions dans leurs domaines de compétences, assumant le rôle de chef de file auprès des autres ministères concernés.

Les autorités sont conscientes de leur responsabilité particulière en tant que dernière présidence « utile » avant les élections européennes, du fait de la densité de l’agenda (Brexit, cadre financier pluriannuel post 2020, union de l’énergie ; marché numérique, migration...) et en raison d’un contexte géopolitique tendu. L’Autriche considère que, face aux forces centrifuges, le maintien de l’unité de l’UE est primordial. Elle entend lutter contre le sentiment d’une Europe à deux vitesses et met l’accent sur la subsidiarité. Elle entend assumer son rôle de manière neutre et en tant « qu’honnête broker » pour faciliter les compromis.

Priorité est donnée à une « Europe qui protège » fondée sur trois piliers : sécurité et migration, prospérité et compétitivité (avec une attention forte sur les enjeux liés à la numérisation de l’économie et notamment la volonté de progresser sur le projet de taxation des géants du numérique), stabilité du voisinage, notamment des Balkans occidentaux.

Conformément à la tradition, le gouvernement autrichien au grand complet devait se déplacer le 6 juin à Bruxelles pour rencontrer le collège des Commissaires et lui présenter ses grandes priorités.

L'intégralité de notre document est disponible ci-dessous.

Situation économique et financière Tunisie (janvier 2018)

2018-01-22T00:00:00+01:00

L’économie tunisienne présente, sept ans après le déclenchement de la révolution, de nombreuses vulnérabilités qui pèsent sur sa croissance. Fortement marquée par l’impact des attentats de 2015, la croissance tunisienne devrait enregistrer un rebond d’environ 2% en 2017 pour approcher 3% en 2018. Le déficit budgétaire est toujours un point d’attention renforcé, tout comme celui de la balance des transactions courantes qui exerce de fortes pressions sur le dinar. Déficit budgétaire chronique et forte dépréciation du dinar alimentent la forte augmentation de la dette publique qui devrait atteindre 70% du PIB en 2017, contre 40% en 2010. Il devient urgent, dans un contexte social difficile, d’adopter et de rapidement mettre en œuvre les réformes identifiées de longue date, pour relancer la croissance.

La France est engagée dans un large programme de réformes

2018-01-09T00:00:00+01:00

Tribune de l'ambassadeur de France en Slovaquie dans le quotidien économique Hospodarske noviny parue le 08 janvier 2018 (traduction française plus bas)

Francúzsko štartuje kľúčové reformy

Niekoľko mesiacov trvajúce reformné opatrenia francúzskej vlády majú priniesť oživenie hospodárskej činnosti, vytvoriť nové obchodné príležitosti a upevniť pozíciu Francúzska v Európskej únii. Tento široký plán reforiem stojí na štyroch pilieroch.

Cieľom prvého je uvoľnenie tvorivých síl nášho hospodárstva zvýšením flexibility zákonníka práce. Znamená to viac vyjednávacej sily pre spoločnosti, zjednodušenie sociálneho dialógu, ale s ochranou a lepšou predvídateľnosťou pracovnoprávnych vzťahov, a napokon aj uľahčenie reštrukturalizácie veľkých podnikov. Táto reforma, prijatá v rámci právnych predpisov, spočíva v 36 konkrétnych a operačných opatreniach. Formou zjednodušeného dialógu umožní podnikom a ich zamestnancom viac rozhodovať o opatreniach, ktoré sa ich týkajú, pričom sa takto sami podieľajú na vytváraní sociálnych predpisov.

Intenzívne investície
Prvý reformný pilier sprevádzajú opatrenia na zvýšenie konkurencieschopnosti Francúzska: postupné zníženie daní z príjmov právnických osôb do roku 2022 na 25 percent, trvalé zníženie sociálnych odvodov pre zamestnávateľov, zníženie daní z najvyšších príjmov a napokon oslobodenie od sociálnych odvodov za nadčasy. Vláda tiež plánuje vyššiu podporu za znášanie rizika, a to zavedením jednotnej sadzby dane z kapitálových príjmov a zjednodušením regulačného rámca a podnikateľského prostredia.

Druhý pilier definuje „investície do budúcnosti“, a to najmä posilnením našich technologických možností. Za týmto účelom bude vytvorený verejný fond so sumou desať miliárd eur, aby financoval prelomové inovácie súkromných spoločností.

Súčasne sa presmeruje tok verejných financií do niektorých kľúčových odvetví. Rozpočet programu výhľadových investícii do budúcnosti predstavuje 50 miliárd eur, ktoré budú určené na vzdelávanie s odbornou prípravou, prechod na ekologické hospodárstvo, poľnohospodárstvo, zdravotníctvo a digitálnu transformáciu verejnej činnosti.

Ľudský kapitál
Tieto investície do kapitálu sa nezaobídu bez ľudského kapitálu. Ide o reinvestovanie do výchovy a odborného vzdelávania. Príliš mnoho mladých nekvalifikovaných ľudí zostáva bokom, bez prístupu k zamestnaniu. Miera nezamestnanosti nekvalifikovaných ľudí zostáva škandalózne vysoká. Z tohto dôvodu v priebehu najbližších päť rokov milión nekvalifikovaných uchádzačov o zamestnanie a milión mladých, vylúčených z trhu práce, budú môcť využiť školenie a podporu, aby znovu získali prístup na trh práce.

Tretí pilier predstavuje ozdravenie verejných financií. Francúzsko, žiaľ, stále čelí nadmernému deficitu. Prezident sa zaviazal obnoviť dôveryhodnosť hlasu Francúzska a znížiť deficit verejných financií v roku 2017 pod hranicu troch percent. V roku 2018 by výdavky verejných financií mali začať klesať o 0,7 percenta HDP. Dane a príspevky na sociálne zabezpečenie budú takisto klesať a znižovať daňové a odvodové zaťaženie a aj pri opatrnej prognóze hospodárskeho rastu sa predpokladá zníženie deficitu o 0,3 percentuálneho bodu na 2,6 percenta HDP. Ak chce mať Francúzsko váhu v EÚ, musí rešpektovať svoje európske záväzky. Je to otázka vzájomnej dôvery.

Nadnárodné ciele
A napokon, štvrtý reformný pilier je pilierom Európy, ktorá určuje rámec a prirodzený horizont prosperity Francúzska.

Prejav prezidenta republiky, Emmanuela Macrona, ktorý predniesol 26. septembra na Sorbone, je základným kameňom globálnejšej úvahy o spôsobe, ktorým má Európa slúžiť záujmom svojich občanov, pričom im zabezpečí mier, prosperitu a ochranu. Pokiaľ ide o tento posledný bod, Francúzsko agituje za väčšiu daňovú a sociálnu konvergenciu smerom k najvyššiemu štandardu, prostredníctvom revízie smernice o vysielaných pracovníkoch, ktorá má zaručiť európskym pracovníkom rovnakú mzdu za rovnakú prácu na rovnakom mieste. Uskutoční sa to aj prostredníctvom podpory najzákladnejších minimálnych sociálnych práv v Európe.

Je tiež potrebné nastoliť spravodlivejší daňový systém, a to bojom proti daňovej optimalizácii „internetových obrov“, ktoré oberajú štát o daňové príjmy. Nie je normálne, aby sme cez schémy optimalizácie boli ochudobnení o značné príjmy, ktoré by umožnili lepšie investície do nášho hospodárstva.

Európsky rámec má prispieť k väčšej spravodlivosti v medzinárodných obchodných vzťahoch, k boju proti nekalým obchodným praktikám, k nastoleniu spravodlivej súťaživosti, a tak bojovať proti sociálnemu a environmentálnemu dampingu.

Silný partner
Toto sa napokon uskutoční aj prostredníctvom revízie európskeho finančného rámca, vrátane revízie spoločnej poľnohospodárskej politiky, aby naďalej zabezpečovala potravinovú nezávislosť Európy, ponúkajúc popri tom viac flexibility a pružnosti, čo je tak dôležité pre Francúzsko a jeho partnerov. Upevnenie Hospodárskej a menovej únie je jadrom integrácie našej EÚ, jej schopnosti odolávať hospodárskym a finančným otrasom a schopnosti investovať.

Francúzsko dnes zažíva bezprecedentné a mimoriadne intenzívne zavádzanie reforiem, aké nevidelo za posledných 20 rokov. Slovensko a európski partneri sa potrebujú oprieť o silné, moderné, atraktívne Francúzsko, ktoré je schopné dodržať svoje európske záväzky, a prispieť k tomu, aby sa Európska únia stala integrovanou, dynamickou a silnou ekonomikou.

HTTPS://KOMENTARE.HNONLINE.SK/KOMENTARE/1671237-FRANCUZSKO-STARTUJE-KLUCOVE-REFORMY

La France est engagée dans un large programme de réformes

La France se réforme à un rythme soutenu depuis plusieurs mois. L’action menée par le gouvernement est en effet destinée à relancer l’activité, à faire émerger de nouvelles opportunités économiques et à consolider la place de la France au sein de l’Union européenne.

Pour ce faire le gouvernement a lancé un vaste plan de réformes qui s’appuie sur quatre piliers. Le premier a pour objectif de libérer les forces créatrices de notre économie en flexibilisant le code du travail. Il s’agit donc de donner davantage de pouvoir de négociation au niveau de l’entreprise, de simplifier le dialogue social, tout en sécurisant et en rendant plus prévisibles les relations de travail et enfin de faciliter les restructurations des grandes entreprises. Cette réforme, adoptée par voie réglementaire consiste en 36 mesures concrètes et opérationnelles et permettra, à travers un dialogue simplifié, aux entreprises et à leurs salariés de décider davantage des règles qui leurs sont applicables, devenant ainsi co-auteurs de la norme sociale. Ce premier pilier de réforme s’accompagne de mesures pour renforcer la compétitivité de la France : une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici 2022, un abaissement pérenne des charges sociales payées par les employeurs, une baisse de la taxe sur les salaires pour les revenus les plus élevés et enfin une exonération de charges sociales pour les heures supplémentaires. Le gouvernement a également prévu un soutien accru à la prise de risque en créant un taux de taxation unique sur le capital (30%) et en simplifiant le cadre réglementaire et l’environnement des affaires.

Le deuxième pilier est celui de «l’investissement dans l’avenir » qui passe par l’accroissement de notre potentiel technologique en particulier. Pour ce faire un fonds public de 10Md € sera créé pour l’innovation et l’industrie afin de financer des innovations de rupture dans les entreprises privées. En parallèle, l’investissement public est redirigé vers quelques secteurs clés. Le programme des investissements d’avenir disposera ainsi d’une enveloppe de 50 milliards d'euros pour investir dans la formation par alternance, la transition écologique, l’agriculture, la santé et la transformation digitale de l’action publique. Cet investissement dans le capital passe en effet aussi par le capital humain. Il s’agit en effet de réinvestir dans l’éducation et dans la formation professionnelle. Trop de jeunes non qualifiés restent sur le bord de la route et n’ont pas accès à l’emploi. Le taux de chômage des non-qualifiés reste scandaleusement élevé. C’est pourquoi, pendant les 5 prochaines années, un million de chercheurs d’emplois non qualifiés et un million de jeunes déconnectés du marché du travail recevront une formation et un soutien afin de réintégrer le marché de l’emploi.

Le troisième pilier est celui du rétablissement de nos comptes publics. La France est malheureusement encore en procédure de déficit excessif et le Président s’est engagé à rétablir la crédibilité de la voix de la France en ramenant le déficit public en 2017 sous la barre des 3%. En 2018, les dépenses publiques devraient commencer à baisser de 0,7% du PIB. De même, les impôts et contributions sociales diminueront baissant ainsi la pression fiscale et même avec une prévision prudente de croissance, le déficit diminuera de 0,3% à 2,6% du PIB. La France doit en effet respecter ses engagements européens si elle souhaite pouvoir compter au sein de l’UE. Il s’agit d’une question de crédibilité et de confiance partagée.

Enfin, le 4ème pilier des réformes est bien évidemment celui de l’Europe qui constitue le cadre et l’horizon naturel de la prospérité de la France. Le discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à la Sorbonne le 26 septembre dernier, constitue la première pierre d’une réflexion plus globale sur la façon dont l’Europe doit servir les intérêts de ses citoyens en leur garantissant paix, prospérité et protection. Sur ce dernier point, la France milite pour une plus grande convergence fiscale et sociale qui soit « ascendante ». Cela passe par la révision de la directive sur les travailleurs détachés qui doit garantir aux travailleurs européens un même salaire pour un même travail sur un même lieu. Cela passe également par la promotion d’un socle de droits sociaux minimaux en Europe. Il convient également de rendre le système de taxation plus juste en luttant contre l’optimisation fiscale des géants de l’internet qui prive les Etats de ressources fiscales essentielles. Il n’est en effet pas normal que par le biais de schémas d’optimisation, nous soyons privés de ressources considérables qui permettent d’investir d’avantage dans nos économies. Le cadre européen doit être également celui qui joue en faveur de plus d’équité dans les relations commerciales internationales, qui lutte contre les pratiques commerciales déloyales, qui rétablisse une juste concurrence afin de lutter contre le dumping social ou environnemental. Cela passe enfin par la révision du cadre financier européen, ce qui comprend également la révision de la politique agricole commune afin de que cette dernière continue à assurer l’indépendance alimentaire de l’Europe, tout en offrant plus de flexibilité et de simplicité, sujet éminemment important pour la France et ses partenaires. La consolidation de l’Union économique et monétaire constitue enfin le coeur du l'intégration de notre Union européenne, de sa capacité de résilience face aux chocs économiques et financiers et de sa capacité d'investissement.

En conclusion, l’intensité des réformes menées en France est actuellement sans précédent depuis plus de 20 ans. La Slovaquie et les partenaires européens de la France doivent pouvoir s’appuyer sur une France forte, moderne, attractive, capable de tenir ses engagements européens, et de contribuer à faire de l’Union européenne une économie intégrée, dynamique et conquérante.