La réforme du courtage

2021-12-21T00:00:00+01:00

Le décret relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF. Deux arrêtés complémentaires visant d’une part à mettre à jour la liste des pièces à produire par les courtiers afin de s’immatriculer à l’ORIAS et d’autre part à fixer la liste des pièces à fournir par une association en vue d’être agréée par l’ACPR ont également été publiés

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier ;
Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

La publication de ce décret d’application de la loi du 8 avril 2021 donne le départ de la mise en place du dispositif prévu par le législateur pour renforcer le secteur français du courtage en le structurant autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Ce texte vise à préciser les règles relatives aux futures associations professionnelles de courtiers qui ont été instituées par les nouveaux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier.

Ces textes ont été élaborés en lien étroit avec les différentes parties prenantes. Ainsi, la direction générale du Trésor a lancé une large consultation dont la première phase s’est tenue entre le 23 avril et le 20 mai 2021 et a permis de recueillir les contributions et préconisations des professionnels afin de préparer les projets de textes. Une seconde phase de consultation qui s’est déroulée entre le 29 juin et le 13 juillet a permis de soumettre nos projets de textes aux professionnels et ainsi de finaliser les rédactions en prenant en compte leurs retours. Cette consultation s’est conclue par une réunion de Place qui a réunie l’ensemble des parties prenantes le 29 juillet dernier.

Pourquoi la réforme du courtage ?

Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier se sont fortement renforcées ces dernières années. Cela s’explique en partie par des textes européens de plus en plus précis et exigeants. En matière d’assurance, la directive DDA a opéré une refonte profonde des règles applicables à la distribution des produits d’assurance. En matière de crédit c’est la directive MCD (Mortgage Credit Directive) du 4 février 2014 qui a renforcé notamment l’information précontractuelle de l’emprunteur et les exigences en matière de connaissances et de compétences des courtiers. Par exemple, pour que les courtiers puissent accompagner les clients face à une offre qui s’enrichit et se complexifie des obligations en matière de formation continue ont créées : 7 heures par an pour les courtiers en crédit et 15 heures par an pour les courtiers d’assurance.

Si force est de constater que ces textes ont homogénéisé par le haut les règles de distribution, le corollaire est que le métier de courtier est devenu de plus en plus technique et nécessite un niveau de compétences accru. L’enjeu est donc de tirer toutes les conséquences de ces évolutions mais aussi de soutenir les professionnels qui peuvent parfois se sentir perdus quand il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation aussi exigeante. C’est la raison pour laquelle la réforme du courtage a été pensé comme un moyen de structurer l’écosystème du courtage français dans une logique d’accompagnement et de montée en compétence de l’ensemble des professionnels, y compris ceux qui sont le moins bien armés pour faire face à ces bouleversements. En effet, elle a été conçue en pensant d’abord aux courtiers de proximité, entrepreneurs individuels et très petites entreprises qui contribuent à la vie des territoires.

La réforme qui entrera en vigueur le 1^eravril 2022 organise le secteur français du courtage autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Les associations seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité, elles offriront un service de médiation, vérifieront les conditions d’accès et d’exercice de l’activité ainsi que le respect des exigences professionnelles dans une logique de conseil et d’accompagnement des professionnels et non de contrôle. Les missions d’accompagnement des associations permettront à la fois la montée en compétence des courtiers et la pleine mise en œuvre sur le terrain des règles en matière de protection du consommateur.

À compter du 1^er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS devront rejoindre le nouveau régime au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023. En effet, à cette date, les courtiers ou mandataires de courtiers qui ne sont pas adhérents d’une association professionnelle agréée verront leur demande de renouvellement d’immatriculation refusée et seront donc radiés du registre unique.

Les organisations qui souhaitent être agréées comme associations professionnelles peuvent dès à présent déposer leurs demandes sur le site de l’ACPR.

Des guides pratiques sont à leur disposition pour les accompagner dans la constitution de leur dossier.

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