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Prêt garanti par l'État : mode d'emploi (mise à jour de la FAQ au 25 mars 2026)

2026-03-25T00:00:00+01:00

Le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, un dispositif de garantie de l’État pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

Évolution du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

+ Tout savoir sur le prêt garanti par l'Etat >>

Reconfinement et prêts garantis par l'État

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État et aux demandes des entrepreneurs :

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1^ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l'État

L'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

Un arrêté du 6 mai 2020 a élargi le bénéfice de ce dispositif :

à certaines sociétés civiles immobilières ;
aux entreprises en difficulté depuis le 1^er janvier 2020.

Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif.

Les Jeunes entreprises innovantes peuvent en outre bénéficier depuis le 8 mai du PGE Soutien Innovation.

Quelles étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr
Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances
Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Retrouvez toutes les informations sur le PGE sur le portail du ministère de l'Économie et des Finances >>

Le "PGE saison"

Les "PGE saison", annoncés par Bruno Le Maire le 31 juillet 2020, sont disponibles auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août 2020. Ils viennent renforcer le dispositif pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.

Composante centrale du Plan tourisme annoncé par le Gouvernement le 14 mai 2020, le Prêt garanti par l’Etat (PGE) "saison" sont disponible auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août.

Ce PGE saison capitalise sur toutes les forces du PGE classique, notamment une distribution simple, de proximité, et donc massive, tout en faisant bénéficier l’entreprise ou le professionnel de conditions plus favorables qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaire.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Ainsi, à titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25%à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

+ Télécharger la FAQ dédiée au PGE, complétée du dispositif "PGE saison" (version au 25 mars 2026)

Publication d’un tableau de bord hebdomadaire de suivi de la distribution des prêts garantis par l’État (PGE)

Bruno Le Maire, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), a annoncé le 30 avril 2020, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, la publication hebdomadaire d’un tableau de bord permettant de suivre la distribution des prêts garantis par l’État (PGE). Ce tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit.

+ Retrouvez le tableau de bord interactif du PGE

+ Le communiqué de presse sur la publication du tableau de bord

>> Téléchargez la FAQ dédiée (version au 25 mars 2026)

Covid-19 | La direction générale du Trésor mobilisée

2020-04-24T00:00:00+02:00

1 – Le soutien aux entreprises

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat >>

Le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Ce plan vise à sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices pour faire face aux conséquences immédiates de la crise et leur permettre d’assurer leur rebond après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI et prévoit notamment l’octroi des garanties de l’Etat pour les cautions et les préfinancements de projets export et la prolongation des assurances-prospection en cours d’exécution.

Les informations complètes >>

La Team France export a par ailleurs lancé deux nouveaux outils pour mesurer la crise financière dans une soixantaine de pays, afin d’aider les entreprises françaises à s’adapter en conséquence.

Le renforcement du dispositif d’assurance-crédit

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020, est entré en vigueur le 15 avril. Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits : CAP et CAP+ (pour les entreprises dont l’activité se déroule en France) et Cap Francexport et Cap Francexport + (pour les entreprises qui exportent à l’international).

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Un assouplissement des règles comptables et de tenue des assemblées générales

Dans le contexte de crise actuelle, trois ordonnances ont été publiées le 25 mars pour apporter des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Ces ordonnances adaptent temporairement les règles relatives à la tenue des assemblées générales les règles comptables les délais et les procédures d’approbation des comptes.

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Un engagement de non-versement de dividendes en contrepartie

Les grandes entreprises bénéficiant des aides de l’Etat, et notamment d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État, doivent s’engager pour 2020 à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d’actions, dans une volonté de modération et d’exemplarité des entreprises en cette période particulière.

La FAQ >>

Développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels

Le ministre de l’Economie a installé le 22 avril un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle, en faveur des entreprises, dans le cadre d’événements exceptionnels tels que la crise actuelle. La DG Trésor assurera la mise en place et le pilotage de ce groupe et contribuera à identifier des premières pistes concrètes d’ici le mois de juin. Elles feront par la suite, l’objet de consultations plus larges pour une finalisation des travaux à l’été.

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2 – La mobilisation européenne et internationale

La direction générale du Trésor se mobilise avec ses partenaires européens et internationaux afin de soutenir les entreprises et les travailleurs de l’Union européenne, garantir aux Etats le financement des soins de santé et autres coûts économiques liés à la pandémie du Covid-19 et soutenir la reprise de l’économie une fois la crise terminée.

En Europe, les ministres européens de l’Economie et des Finances se sont engagés, lors de l'Eurogroupe du 9 avril, à mettre en œuvre une série d’instruments d’intervention en réponse à la crise et de soutien à la reprise économique : la mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE et d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE) ainsi que d’un fonds de relance.

La Commission européenne a annoncé une série de mesures dans les domaines économiques et financiers : activation de la cause pour récession économique sévère (pour permettre une réponse budgétaire coordonnée au niveau européen) l’assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat et la mobilisation du budget de l’UE.
La Banque centrale européenne a elle aussi, annoncé une série de mesures garantissant la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire.
La Banque européenne d’investissement contribue à apporter une réponse via des ressources partagées, la mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement des PME dans l’Union européenne.

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Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres

Pour soutenir les pays en développement et les plus pauvres face à l’urgence économique et sanitaire à laquelle ils sont confrontés, la France a œuvré dans le cadre du G20 et en tant que présidente du Club de Paris, avec les institutions financières internationales, pour mobiliser des ressources exceptionnelles.

Les membres du Club de Paris ont reconnu l'ampleur exceptionnelle des besoins de financement auxquels sont confrontés les pays les plus pauvres, du fait de la crise sanitaire et économique du COVID-19. Dans cette perspective, les créanciers du Club de Paris soutiennent une suspension temporaire des paiements du service de la dette pour les pays les plus pauvres qui en expriment la demande.

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Bilan des Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale (14-17 avril 2020)

Du 14 au 17 avril, se sont tenues par visioconférence, les Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Ces réunions ont permis aux institutions financières internationales et aux États de partager leurs analyses sur la gravité de la crise sanitaire et économique provoquée dans le monde entier par la pandémie et de coordonner leurs actions pour y remédier, au plan multilatéral, régional et national.

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Réunion semestrielle entre le FMI, les Dispositifs Régionaux de Financement (RFAs) et le co-président du groupe de travail « IFA » du G20

La directrice générale du FMI et les responsables des Dispositifs Régionaux de Financement (DRF/RFAs), qui comprennent notamment le Mécanisme Européen de Stabilité, se sont réunis le 21 avril par visioconférence pour coordonner leurs réponses à la crise provoquée par la pandémie.

Les informations complètes >>

3 – Le réseau international

Présent dans plus de 100 pays, le réseau international de la direction générale du Trésor se mobilise via ses services économiques sur le terrain. Les documents de veille et d’analyse, points de situation, impact de la crise, mesures de soutien à l'économie rédigés par les services économiques sont consultables sur cette page et mis à jour chaque semaine.

Le service économique régional de Pékin publie aussi des informations sur la situation sanitaire et économique en Chine depuis ce 24 février ici >>

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Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

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Quelles étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État ?

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Pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Le "PGE saison"

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1 – Le soutien aux entreprises

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le renforcement du dispositif d’assurance-crédit

Un assouplissement des règles comptables et de tenue des assemblées générales

Un engagement de non-versement de dividendes en contrepartie

Développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels

2 – La mobilisation européenne et internationale

Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres

Bilan des Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale (14-17 avril 2020)

Réunion semestrielle entre le FMI, les Dispositifs Régionaux de Financement (RFAs) et le co-président du groupe de travail « IFA » du G20

3 – Le réseau international