Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - partenariat-economiqueFlux de publication de la direction générale du Trésor - partenariat-economiqueFluxArticlesTag-partenariat-economiqueCopyright 20242019-03-29T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.frf08242f0-a55a-4757-81d8-2325d1c0181dAccord de partenariat économique UE-Japon : lancement de la promotion auprès des entreprises en régionsL’accord de partenariat économique (APE) conclu entre l’Union Européenne (UE) et le Japon est applicable depuis le 1er février 2019. Le marché japonais présentant de nombreuses opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME, des actions de promotion de l’accord en régions sont organisées par les Douanes, Business France et la DG Trésor. La campagne d’information a été lancée le 19 mars 2019 à Lyon.2019-03-29T00:00:00+01:00<p><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/f08242f0-a55a-4757-81d8-2325d1c0181d/images/b3b3dd7d-45b2-4570-91ac-5bd1c9bbed24" alt="Cr&eacute;dit illustration : PAE de Lyon" width="757" height="466" /></p>
<p><strong><span class="st">Depuis le</span> 1<sup>er</sup> février 2019, date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique (APE) Union Européenne - Japon, plus de 90% des exportations européennes vers le Japon sont libéralisées. L'accord prévoit à terme la libéralisation de 99% des exportations européennes. </strong></p>
<p><strong>Présenter le contenu de cet accord d'une ampleur inédite aux entreprises françaises, afin qu’elles puissent se saisir au mieux des opportunités d’exportations</strong> : c'est l'objectif des ateliers auxquels contribuent les services de la DG Trésor en régions. Ces actions, menées en coopération avec les Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE) et les partenaires à l’export sur le terrain (Business France Paris et Marseille), s'adressent particulièrement aux PME et s'inscrivent dans la continuité des actions conjointes de promotion du CETA.<strong> <br /></strong></p>
<p>Le premier rendez-vous a été organisé le 19 mars 2019 à Lyon par la Direction régionale des Douanes de Lyon, en lien avec Business France Marseille. L’évènement a regroupé une soixantaine de participants représentant une cinquantaine d’entreprises de secteurs variés (producteurs, import/export agroalimentaire, professionnels du droit, industries mécaniques, électroniques, équipements domestiques, …).</p>
<h2>Aborder les spécificités de l'accord sous des angles complémentaires</h2>
<p>Articulés autour de plusieurs interventions, <strong>ces ateliers permettent d'aborder les spécificités de l’accord sous des angles complémentaires.</strong></p>
<p>La DG Trésor présente les avantages et opportunités de l’APE pour les entreprises. Dans une optique opérationnelle, les cellules de conseil aux entreprises des PAE détaillent les règles d’origine et les spécificités techniques en matière douanière. Et Business France, de son côté, explique les aspects règlementaires de l’accès au marché japonais et la manière d’appréhender les barrières qui n’ont pas pu être levées par l’accord. Pour conclure, une entreprise témoigne de son expérience en tant qu’exportatrice au Japon.</p>
<h3>Calendrier des ateliers :</h3>
<ul>
<li>28 mars à Nantes</li>
<li>4 avril et 14 mai à Lille</li>
<li>13 juin à Nice</li>
</ul>
<p><strong>Un webinaire sera également organisé avant l’été en lien avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et Business France. </strong>La DG Trésor devrait aussi intervenir lors d'<a title="colloque japon 17 mai Business France Sénat" href="https://export.businessfrance.fr/programme-france/001PRG-27851+atelier-japon-au-senat.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">un colloque dédié au Japon, organisé par Business France au Sénat le 17 mai</a>.</p>
<div class="focus">
<p>L’accord de partenariat économique (APE) a été signé le 17 juillet 2018 lors du 25<sup>ème</sup> sommet UE-Japon. Il a été approuvé à une très large majorité par le Parlement européen, ratifié par le Parlement japonais en décembre dernier, et est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> février 2019.</p>
<p>D’une ampleur inédite, l’accord crée une zone de libre-échange couvrant un tiers du commerce mondial et plus de 600 millions de personnes. En supprimant la majorité des droits de douanes dont s’acquittent les entreprises européennes et en levant de nombreuses barrières règlementaires, l’APE accroît les possibilités d’exportations des entreprises françaises, en particulier dans les filières agricoles et agroalimentaires.</p>
<ul>
<li><strong>Retrouvez toutes les informations sur<a title=" l'accord de partenariat économique UE-Japon" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/02/01/l-accord-de-partenariat-economique-union-europeenne-japon-est-entre-en-vigueur-le-1er-fevrier-2019"> l'accord de partenariat économique UE-Japon</a></strong></li>
</ul>
</div>
<p><strong>Ressources complémentaires :</strong></p>
<p><a title="Guide (en japonais) sur l'APE UE-Japon sur le site du Jetro" href="https://www.jetro.go.jp/world/europe/eu/epa.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Guide (en japonais) sur l'APE UE-Japon sur le site du Jetro</a> (Japan External Trade Organization)</p>28a206a8-1352-4a5f-85e2-3f2724f4804cL’Accord de Partenariat Economique Union Européenne - Japon est entré en vigueur le 1er février 2019L’Accord de Partenariat Economique UE-Japon est d’une ampleur inédite : il couvre 36% du commerce mondial, 28% du PIB mondial et 640 millions de personnes. Il permettra à terme l’élimination des droits de douane sur la quasi-totalité du commerce bilatéral.2019-02-01T00:00:00+01:00<p align="center"><em><strong><em><strong><em><strong><em><strong><strong> </strong></strong></em></strong></em></strong></em></strong></em></p>
<p align="center"><em><strong><img class="marge" title="APE" src="/Articles/28a206a8-1352-4a5f-85e2-3f2724f4804c/images/03720e42-eeae-4c0a-9bc7-6af394e5a17d" alt="APE" /></strong></em></p>
<div>
<div class="focus">
<h2><strong>Sommaire</strong></h2>
<ol>
<li style="text-align: left;"><strong>L'APE : un accord commercial d'une ampleur inédite<br /></strong></li>
<li style="text-align: left;"><strong>Quel impact sur les différents secteurs ?<br /></strong></li>
<li style="text-align: left;">C<strong>onseils pratiques aux entreprises </strong></li>
</ol>
</div>
<h3 style="text-align: justify;"><span class="st">I. L'APE : un accord commercial d'une ampleur inédite</span></h3>
<p style="text-align: justify;"><span class="st">L’Accord de Partenariat Economique UE-Japon est d’une ampleur inédite : il couvre <strong>36% du commerce mondial</strong>, <strong>28% du PIB mondial</strong> et <strong>640 millions de personnes</strong>. Il permettra à terme l’élimination des droits de douane sur la quasi-totalité du commerce bilatéral <a title="" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/New#_ftn1"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">[1]</span></span></a> .</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span class="st">À</span> compter du 1<sup>er</sup> février 2019, <strong>91% des exportations européennes vers le Japon en valeur sont libéralisées. </strong>Un démantèlement tarifaire différé est prévu sur certains produits agricoles, le bois, les chaussures et la maroquinerie avec des périodes de démantèlement comprises entre 5 et 15 ans. Des contingents significatifs en franchise de droits de douane ou droits de douane réduits, sont octroyés par le Japon sur certains produits agricoles sensibles (fromages, produits laitiers, viande de bœuf, viande de porc) qui ne font pas l’objet d’une libéralisation complète.</p>
<p style="text-align: justify;"><span class="st">À</span> compter du 1<sup>er</sup> février 2019<strong>, 76% des importations européennes en provenance du Japon sont libéralisées</strong>. Un démantèlement tarifaire différé est prévu pour le secteur automobile et certains composants électroniques.</p>
<p style="text-align: justify;">La Commission Européenne a évalué l’impact de l’accord à 0,8 point de PIB pour l’UE et à 0,6% pour le Japon. Une augmentation de 34% des exportations bilatérales est attendue à long terme.</p>
<p align="center"><img class="marge" title="Exportations françaises" src="/Articles/28a206a8-1352-4a5f-85e2-3f2724f4804c/images/89df9128-d728-4dcd-92cd-a9069e4109d8" alt="Exportations françaises" width="536" height="407" /></p>
<p align="center"><em>Source : Commission Européenne</em></p>
<h3 style="text-align: justify;"><span class="st">II. Quel impact sur les différents secteurs ?</span></h3>
<h5 style="text-align: justify;"><span class="st"><strong>2.1 <strong>Agriculture</strong></strong></span></h5>
<p style="text-align: justify;"><span class="st"><strong><strong><strong>Démantèlement d’une partie des barrières tarifaires (BT) : </strong></strong></strong></span></p>
<ul style="text-align: justify;">
<li><strong>Vin et spiritueux : </strong>libéralisation totale et immédiate (tarifs douaniers précédents de 182 yen / litre pour le champagne et 125 yen par litre pour les vins tranquilles).</li>
<li><strong>Viande de bœuf : </strong>réduction des droits de douane de 38,5% à 27,5% dès cette année suivie d’une baisse progressive jusqu’à 9% sur 15 ans.</li>
<li><strong>Viande de porc :</strong> baisse de 9 % à 0% au terme de 10 ans pour la viande de porc.</li>
<li><strong>Fromages et produits laitiers : </strong>libéralisation complète des <strong>fromages à pâte dure</strong> en 10 ans et octroi d’un contingent à droits de douane réduits pour les <strong>fromages à pâte molle</strong> (20 000 tonnes en 2019, 31 0000 tonnes au terme de 15 ans avec droits de douane nuls).</li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><strong>Barrières non tarifaires (BNT) :</strong></p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Autorisation par le Japon de 35 additifs dans les 5 ans.</li>
<li>Changements en termes de <strong>règles sanitaires et phytosanitaires </strong>: régionalisation, respect des normes internationales, rationalisation des procédures d’approbation des exportations et d’agrément, abandon des inspections a priori.</li>
<li><strong>Reconnaissance et protection de</strong> <strong>44</strong> <strong>indications géographiques françaises</strong> (200 IG reconnues au sein de l’UE).</li>
</ul>
<p align="center"><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Agriculture européenne" src="/Articles/28a206a8-1352-4a5f-85e2-3f2724f4804c/images/9e38af88-984c-4889-9161-89f8f2f317ff" alt="Agriculture européenne" width="683" height="270" /></p>
<p style="text-align: center;" align="center"><em>Source : Commission Européenne</em></p>
<h5 style="text-align: justify;"><strong>2.2 Industrie </strong></h5>
<p style="text-align: justify;">Dans le secteur automobile, <strong>les droits de douane sur les véhicules passagers</strong> <strong>(10% avant l'accord) seront supprimés sur les sept prochaines années</strong> et les règles d’origines strictes <a title="" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/New#_ftn2"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">[2]</span></span></a> seront respectées.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Les barrières non tarifaires sont désormais réduites à l’entrée du marché japonais</strong> <strong>avec l’alignement complet du Japon sur les standards internationaux </strong><a title="" href="file://s-tyo-srv16.si.local/Utilisateurs$/rbadr/Desktop/Article.docx#_ftn3"><span style="text-decoration: underline;">[<span style="color: #0470e9;">3</span>]</span></a>. L’accord prévoit un rétablissement des droits de douane si le Japon rétablissait des BNT dans le secteur automobile dans les dix prochaines années.</p>
<p style="text-align: justify;">L’accord démantèle par ailleurs les droits de douanes dans plusieurs secteurs offensifs français, notamment la chimie, les cosmétiques et les chaussures et la maroquinerie. </p>
<h5 style="text-align: justify;"><strong>2.3 Marchés publics </strong></h5>
<p style="text-align: justify;">L’accord permet une plus grande<strong> réciprocité</strong> avec la levée de la clause de sécurité opérationnelle <strong>pour l’accès aux marchés publics ferroviaires et un accès aux marchés publics locaux</strong> pour toutes les villes de plus de 300 000 habitants.</p>
<h5 style="text-align: justify;"><strong>2.4 Services</strong></h5>
<p style="text-align: justify;"><strong>L’accord commercial libéralise également le secteur des services</strong> : services financiers, services postaux et transport maritime. À ce stade, les services audiovisuels sont exclus de l’accord et ce dernier ne comporte pas de règles sur les flux et la localisation des données.</p>
<h5 style="text-align: justify;"><strong>2.5 Développement durable</strong></h5>
<p style="text-align: justify;">L’accord comporte un chapitre dédié au développement durable qui renferme les grands principes et les dispositions sur les normes sociales et environnementales.</p>
<div>
<p style="text-align: justify;">L’accord dispose du socle traditionnel européen défendu dans les accords de libre-échange :</p>
<ul style="text-align: justify; list-style-type: disc;">
<li>droit à réguler des Etats</li>
<li><strong>niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail</strong></li>
<li>non-abaissement des standards sociaux et environnementaux à des fins commerciales ou d’investissement</li>
<li>engagement à respecter les accords multilatéraux sur l’environnement et à ratifier les conventions manquantes de l’OIT</li>
<li><strong>engagement des parties à répondre aux objectifs de l’Accord de Paris</strong></li>
</ul>
<h4 style="text-align: justify;"><strong><strong>III. Conseils pratiques aux entreprises<em><strong><br /></strong></em></strong></strong></h4>
<ul style="text-align: justify; list-style-type: circle;">
<li>
<p>Pour consulter les droits de douanes qui s’appliquent à vos produits, vous pouvez consulter le <strong><a href="https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:cf1c4c42-4321-11e8-a9f4-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_6&format=PDF"><span style="text-decoration: underline;">calendrier de démantèlement tarifaire</span></a></strong> et les <strong><a href="https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:cf1c4c42-4321-11e8-a9f4-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_5&format=PDF"><span style="text-decoration: underline;">notes relatives aux contingents tarifaires</span></a> </strong>du Japon (en français). Dans ces calendriers, vous trouverez les codes douaniers japonais à 9 chiffres. Concernant les codes douaniers, il est bon de rappeler que la nomenclature des codes douaniers n’est harmonisée entre tous les pays que jusqu’à 6 chiffres (les 6 premiers). Au-delà des 6 premiers chiffres, il est nécessaire de lire la description associée aux codes pour identifier au mieux le code attribué à son produit par les douanes japonaises.</p>
<p><em><strong>Exemple</strong></em><em> : Code douanier du cidre français (fourni par les douanes françaises) : 2206 0031 00 --> Après étude, l'équivalent dans la nomenclature japonaise est le code 220600.221 : </em><em>Mélanges de boissons fermentées (sauf le seishu) et produits des sous-positions 20.09 ou 22.02</em></p>
</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify; list-style-type: circle;">
<li>
<p>Pour pouvoir <strong>bénéficier pleinement de cet accord</strong>, assurez-vous d’avoir complété <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/05/21/l-ape-ue-japon-de-nouvelles-opportunites-pour-les-entreprises-francaises-sur-le-marche-japonais"><span style="text-decoration: underline;">la procédure décrite ici</span></a></strong> (cliquez sur le lien, téléchargez le document disponible, et allez en page 3 " II. La mise en œuvre de l’accord pour les entreprises françaises").</p>
</li>
<li>
<p><strong><a href="http://www.douane.gouv.fr/articles/a14896-accord-de-partenariat-economique-ue-japon"><span style="text-decoration: underline;">Page récapitulative des douanes françaises</span></a></strong> à destination des exportateurs français avec une foire aux questions utile.</p>
</li>
<li>
<p><strong><a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018PC0192&from=EN"><span style="text-decoration: underline;">Consultez le texte juridique en français</span></a></strong> de l’ensemble des chapitres de l’APE ainsi que ses annexes (dont le tableau de démantèlement tarifaire) sur le <strong><a href="http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-japan-economic-partnership-agreement/"><span style="text-decoration: underline;">site dédié</span></a></strong> de la Commission européenne.</p>
</li>
<li>Plus d’informations sur les <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP/commerce-et-investissements-france-japon"><span style="text-decoration: underline;">échanges commerciaux bilatéraux France-Japon</span></a></strong>, sur <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/05/30/le-commerce-exterieur-du-japon-2017"><span style="text-decoration: underline;">le commerce extérieur du Japon</span></a></strong> et sur <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/07/30/japon-petit-guide-a-l-attention-des-entreprises-des-secteurs-energie-environnement-transport-ville">le marché japonais dans les secteurs énergie, environnement, construction, ville</a></strong> ; notes réalisées par le SER de Tokyo.<br clear="all" /><hr align="left" size="1" width="33%" /></li>
</ul>
<div style="text-align: justify;">
<p><a title="" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/New#_ftnref1"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">[1]</span></span></a> Seuls quelques produits symboliques (le riz, les algues et la baleine) font l’objet d’une exclusion réciproque du démantèlement tarifaire.</p>
<p><a title="" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/New#_ftnref2"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">[2]</span></span></a> En matière de règles d’origine, l’accord prévoit des règles spécifiques sur (i) un seuil de matière non-originaire de 50% à l’entrée en vigueur de l’accord qui sera rabaissé à 45% en sept ans (ii) une clause non-automatique permettant le cumul de l’origine avec les pays tiers avec lesquels l’UE et le Japon ont conclu des accords de libre-échange, sur décision ad hoc du Conseil et (iii) des règles spécifiques sur la mesure de la valeur ajoutée pour certaines pièces de véhicule</p>
</div>
<div>
<p style="text-align: justify;"><a title="" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/New#_ftnref3"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">[3]</span></span></a> 63 BNT ont été identifiées par l’UE au cours des négociations. A ce titre, il est estimé que les BNT représentent un équivalent de 22% de droits de douane pour les produits chimiques, 30% pour la mécanique et les dispositifs médicaux.</p>
<p> </p>
</div>
</div>
<div class="focus">
<p>Les informations présentées dans ce point d'actualité sont identifiées par le <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/pays/japon"><span style="color: #15c7d2;">SER de Tokyo</span></a>. Elles n'ont aucune vocation d'exhaustivité. Les avis exprimés sont les résumés des articles sources.</p>
<p>Pour rester informé :</p>
<ul>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP">Suivre la lettre bimensuelle d'actualités économiques Japon-Corée sur le site du SER de Tokyo</a></li>
<li><a href="https://twitter.com/FRTreasuryJAPAN">Suivre le SER de Tokyo sur Twitter</a></li>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/08/30/revue-d-actualites-japon-energie-environnement-transport-construction">S'abonner à la lettre d'actualités bihebdomadaire Japon énergie, environnement, transport, construction</a></li>
</ul>
<p>En savoir plus sur les politiques économiques et commerciales du Japon :</p>
<ul>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP/energie-environnement-transport-construction">Energie - Environnement - Transport - Construction</a></li>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP/politique-agricole-marche-agroalimentaire-cooperation">Politique agricole - Marché agroalimentaire</a></li>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP/industrie-et-services">Industrie et Services - Automobile - Pharmacie - TIC<br /></a></li>
</ul>
</div>
</div>
<div class="ephox-sloth-bin ephox-sloth-bin_11260964611549009283877" style="left: -100000px; top: 0px; width: 100px; height: 100px; overflow: hidden; position: fixed; opacity: 0;" contenteditable="true">
<p style="margin: 0cm 0cm 6pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph; mso-add-space: auto;"><em style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11pt;"><span style="color: #000000; font-family: Times New Roman;">L’accord de partenariat économique Union Européenne-Japon est entré en vigueur le 1<sup><span style="font-size: small;">er</span></sup> février 2019.</span></span></em></p>
</div>
<div class="ephox-sloth-bin ephox-sloth-bin_11260964611549009283877" style="left: -100000px; top: 0px; width: 100px; height: 100px; overflow: hidden; position: fixed; opacity: 0;" contenteditable="true">
<p style="margin: 0cm 0cm 6pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph; mso-add-space: auto;"><em style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="text-transform: uppercase; font-size: 11pt;"><span style="color: #000000; font-family: Times New Roman;">L’accord de partenariat Économique Union EuropÉenne-Japon est entrÉ en vigueur le 1<sup><span style="font-size: small;">er</span></sup> février 2019.</span></span></em></p>
</div>
<div class="ephox-sloth-bin ephox-sloth-bin_28791300311549251890161" style="left: -100000px; top: 0px; width: 100px; height: 100px; overflow: hidden; position: fixed; opacity: 0;" contenteditable="true">
<p> </p>
<p style="text-align: justify; font-size: 11pt; font-style: normal; font-weight: normal; margin-top: 0cm; margin-bottom: 8pt; -ms-text-justify: inter-ideograph; mso-list: l0 level1 lfo1;"><strong style="mso-bidi-font-weight: normal;">L’APE : un accord commercial d’une ampleur inédite </strong></p>
</div>a6ed175d-5d37-47dc-8f2c-8af6e32e91d5Entreprises françaises : comment profiter de l’Accord de Partenariat Economique UE-Japon ?Sommaire : Quelles opportunités s’ouvrent ? Conseils pratiques aux entreprises 1. Quelles opportunités s’ouvrent ? L’Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Japon a été signé le 17 juillet à Tokyo par le président de la Commission européenne Juncker, le Premier Ministre Abe et le président du Conseil européen Tusk. Son entrée en vigueur espérée au 1er semestre 2019 surviendra après la ratification de l’accord par les Parlements européen et japonais. Avec l’APE, le Japon ramènera ses droits de douane à 0% pour 91% de ses importations en provenance de l’Europe dès l’entrée en vigueur (et 99% après 15 ans).En contrepartie, l’UE libéralisera 75%[1] de ses importations en provenance du Japon (100% au terme du démantèlement des barrières commerciales).Répartition géographique du nombre d'entreprises qui exportent vers le JaponSource : EU-Japan trade in your town, site de la Commission européenneLes résultats de cet accord sont très satisfaisants au regard des nombreux intérêt2018-07-31T00:00:00+02:00<div class="focus" style="text-align: justify;">
<h2 style="text-align: left;"><strong>Sommaire : </strong></h2>
<ol>
<li style="text-align: left;"><strong>Quelles opportunités s’ouvrent ? <br /></strong></li>
<li style="text-align: left;"><strong>Conseils pratiques aux entreprises</strong></li>
</ol>
</div>
<h2 style="text-align: center;"> </h2>
<h2 style="text-align: center;"><strong>1. Quelles opportunités s’ouvrent ?</strong></h2>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L’Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Japon a été signé le 17 juillet à Tokyo</strong> par le président de la Commission européenne Juncker, le Premier Ministre Abe et le président du Conseil européen Tusk. Son entrée en vigueur espérée au 1<sup>er</sup> semestre 2019 surviendra après la ratification de l’accord par les Parlements européen et japonais.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<ul>
<li style="text-align: justify;">Avec l’APE, <strong>le Japon ramènera ses droits de douane à 0% pour 91% de ses importations en provenance de l’Europe</strong> dès l’entrée en vigueur (et 99% après 15 ans).</li>
</ul>
<ul>
<li style="text-align: justify;">En contrepartie, l’UE libéralisera 75%<a title="" href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a> de ses importations en provenance du Japon (100% au terme du démantèlement des barrières commerciales).</li>
</ul>
<p style="text-align: center;"><em>Répartition géographique du nombre d'entreprises qui exportent vers le Japon</em></p>
<p style="text-align: center;"><img title="map" src="/Articles/a6ed175d-5d37-47dc-8f2c-8af6e32e91d5/images/ae7a798e-854c-461b-bb3d-8d6410568d34" alt="map" width="604" height="336" /></p>
<p style="text-align: center;"><em>Source : EU-Japan trade in your town, site de la Commission européenne</em></p>
<p>Les résultats de cet accord sont très satisfaisants au regard des nombreux intérêts européens:</p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>le <strong>démantèlement d’une partie des barrières tarifaires (BT) et non tarifaires (BNT)</strong>, notamment dans l’agroalimentaire (vin, fromage, viande) ; Quelques exemples :
<ol>
<li><strong>Vin</strong> : les barrières douanières sur le vin, actuellement de 15%, passent à zéro dès l’entrée en vigueur</li>
<li><strong>Fromage</strong> : les fromages, dont ceux à pâte molle (type brie, camembert) et à pâte persillée (type bleu, roquefort), verront leurs droits de douanes progressivement diminuer à zéro dans la limite d’un quota (20 000 tonnes à l’entrée en vigueur et 31 000 tonnes au bout de 16 ans) alors que les droits de douanes actuels atteignent jusqu’à 40% pour certains fromages et le volume des importations japonaises est aujourd'hui inférieur à ce quota.</li>
<li><strong>BNT</strong> : le Japon s’est engagé à 150 mesures réglementaires pour réduire les 71 barrières non-tarifaires (BNT) identifiées. A titre d’exemple, pour les BNT d'ordre phytosanitaires (SPS) le Japon a reconnu les principes essentiels de l'OIE (santé animale) et a accordé une liste de 45 additifs alimentaires autorisés. Pour les BNT non-SPS, le Japon a mis en conformité plusieurs législations nationales avec les standards internationaux, notamment ceux de l’UNECE (automobile) et de l’ICH (produits pharmaceutiques). Il s'est engagé à poursuivre ses efforts de convergence.</li>
</ol>
</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;">
<li>la reconnaissance et la protection de plus de 200 <strong>Indications Géographiques</strong> (IG) dont 44 françaises (entre autres 6 IG fromages et 28 IG vins) ;</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;">
<li>les <strong>règles d’origines strictes dans l’automobile</strong> et une élimination des barrières tarifaires progressive pour les véhicules et composants automobiles japonais (période de transition de 7 ans avant l’élimination complète des droits de douanes dans l’automobile)</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;">
<li>L’accord libéralise également le <strong>secteur des services</strong>, en particulier les services financiers, le e-commerce, les télécommunications et les transports</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Des concessions obtenues sur les importants <strong>marchés publics japonais</strong> (pour 48 villes de plus de 300 000 habitants) : plus de transparence et d’accessibilité des appels d’offres publics aux entreprises européennes (dans le ferroviaire urbain mais aussi les universités, hôpitaux, instituts de recherche) avec une obligation d’appliquer le traitement national aux entreprises de l’UE.</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;">
<li>L’application des standards internationaux les plus complets en termes de <strong>droits du travail, de sureté, de protection de l’environnement et du consommateur</strong>. L’APE renforce également le cadre d’action mené par l’UE et le Japon dans la lutte contre le changement climatique et protège les services publics dans leur intégralité.</li>
</ul>
<p style="text-align: center;" align="center"><em>Produits exportés au Japon par ville</em></p>
<p style="text-align: center;" align="center"><strong><img title="geotrade" src="/Articles/a6ed175d-5d37-47dc-8f2c-8af6e32e91d5/images/086f2b6a-c81b-4b35-beb5-116c6395bf25" alt="geotrade" /></strong></p>
<p style="text-align: center;"><em>Source : EU-Japan trade in your town, site de la Commission européenne</em></p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>
<p style="text-align: justify;">Par ailleurs, il conviendra de rester vigilant et <strong>d’assurer un suivi de la mise en œuvre effective</strong> de l’accord, notamment sur le thème de l’harmonisation aux normes internationales et des sujets sanitaires et phytosanitaires<a title="" href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a>.</p>
</li>
<li>
<p style="text-align: justify;">Les dispositions relatives à la <strong>protection des investissements et au règlement des différends</strong> font l’objet d’une négociation séparée. La Commission européenne n’est pas prête à transiger sur le système juridictionnel pour le règlement des différends (ICS<a title="" href="#_ftn3" name="_ftnref3"><sup>[3]</sup></a>) qu’elle cherche à faire accepter à la partie japonaise.</p>
</li>
<li>Egalement publié le 17 juillet lors de la signature de l’APE, un communiqué joint a permis la <strong>reconnaissance mutuelle par le Japon et l’UE des principes de protection des données personnelles </strong>(cf document joint à cet article).</li>
</ul>
<div class="focus" style="text-align: justify;"> </div>
<h2 style="text-align: center;"> </h2>
<h2 style="text-align: center;">2. Conseils pratiques aux entreprises</h2>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Pour <strong>consulter les droits de douanes qui s’appliquent à vos produits</strong>, vous pouvez consulter le calendrier de démantèlement tarifaire du Japon (en deux parties) et le détail des quotas tarifaires : <strong><a title="partie 1" href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/april/tradoc_156789.pdf">partie 1</a>, <a title="partie 2" href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/april/tradoc_156790.pdf">partie 2 </a></strong> et <strong><a href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/april/tradoc_156745.pdf">détail des quotas</a></strong>. Dans ces calendriers, vous trouverez les codes douaniers japonais à 9 chiffres, alors que les codes français sont à 10 chiffres. La nomenclature des codes douaniers n’est harmonisée entre tous les pays que jusqu’à 6 chiffres (les 6 premiers). Au-delà des 6 premiers chiffres, il est nécessaire de lire la description associée aux codes pour identifier au mieux le code attribué à son produit par les douanes japonaises.
<ul>
<li><strong>Exemple :</strong> Code douanier du cidre français ( fourni par les douanes françaises) : 2206 0031 00 --> Après étude, l'équivalent dans la nomenclature japonaise est le code 220600.221 : <em>A Mixtures of fermented beverages (excluding Seishu), and products of heading 20.09 or 22.02</em></li>
</ul>
</li>
</ul>
<p> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Pour pouvoir <strong>bénéficier pleinement de cet accord</strong>, assurez-vous d’avoir complété <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/05/21/l-ape-ue-japon-de-nouvelles-opportunites-pour-les-entreprises-francaises-sur-le-marche-japonais">la procédure décrite ici</a></strong> (cliquez sur le lien, téléchargez le document disponible, et allez en page 3 " II. La mise en oeuvre de l’accord pour les entreprises françaises"). Fiche pratique du SER de Tokyo.</li>
</ul>
<p> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Consultez le<strong> <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-3326_en.htm">Mémo par chapitre des opportunités ouvertes par l’APE avec ses éléments clés,</a> </strong>grands principes résumés de façon littéraire par la Commission européenne</li>
</ul>
<p> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li><strong><a href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1684">Consultez le texte juridique</a> </strong>de l’ensemble des chapitres de l’APE sur le <strong><a href="http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-japan-economic-partnership-agreement/">site dédié </a></strong>de la Commission eurpopéenne</li>
</ul>
<p> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Consultez les<strong> <a href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1697">fiches sectorielles, thématiques et les infographies</a></strong> de la Commission européenne sur vos secteurs d’activités</li>
</ul>
<p> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Plus de détails sur les <strong><a href="http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-japan-economic-partnership-agreement/eu-japan-in-your-town/france_en.htm">échanges commerciaux France-Japon par ville, </a></strong>fiche d’information réalisée par la Commission européenne</li>
</ul>
<p> </p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>Plus d’informations sur les <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP/commerce-et-investissements-france-japon">échanges commerciaux bilatéraux France-Japon</a></strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/JP/commerce-et-investissements-france-japon">,</a> et sur la <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/05/30/le-commerce-exterieur-du-japon-2017"><strong>structure du</strong> <strong>commerce extérieur du Japon</strong>, </a>notes réalisées par le SER de Tokyo.</li>
</ul>
<p> </p>
<p> </p>
<p style="text-align: left;" align="center"><strong>Exportations françaises au Japon Importations françaises depuis le Japon</strong><img title="trade" src="/Articles/a6ed175d-5d37-47dc-8f2c-8af6e32e91d5/images/eef6a8b7-8808-493c-bb95-5c4344029151" alt="trade" width="340" height="332" border="0" /> <img title="trade" src="/Articles/a6ed175d-5d37-47dc-8f2c-8af6e32e91d5/images/96992439-c10f-4c74-8e14-14c7085fad33" alt="trade" width="333" height="330" border="0" /></p>
<p style="text-align: justify;" align="center"><em><u>Sources :</u></em><em> Douanes françaises, SER de Tokyo</em></p>
<h5 style="text-align: justify;"> </h5>
<h5 style="text-align: justify;"> </h5>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<div><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/05/30/le-commerce-exterieur-du-japon-2017"><br clear="all" /></a><hr align="left" size="1" width="33%" />
<div id="ftn1" style="text-align: justify;">
<p><a title="" href="#_ftnref1" name="_ftn1"><sup>[1]</sup></a> Et 96% de ses lignes tarifaires</p>
</div>
<div id="ftn2" style="text-align: justify;">
<p><a title="" href="#_ftnref2" name="_ftn2"><sup>[2]</sup></a> Régionalisation, additifs, reconnaissance des statuts sanitaires internationaux (OIE)</p>
</div>
<div id="ftn3">
<p style="text-align: justify;"><a title="" href="#_ftnref3" name="_ftn3"><sup>[3]</sup></a> Investment Court System, panel permanent de juges indépendants nommés par les pouvoirs publics</p>
</div>
</div>