Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - otiFlux de publication de la direction générale du Trésor - otiFluxArticlesTag-otiCopyright 20262019-07-22T00:00:00+02:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fr111cc78c-11db-4e13-8acc-7a96667b4cd2Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à missionLes nouvelles dispositions créant la qualité de société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, appellent des précisions par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne les modalités de vérification de la mission par un organisme tiers indépendant (OTI) et la déclaration de cette qualité au greffier du tribunal de commerce.2019-07-22T00:00:00+02:00<ul>
<li> <strong>Notice de la consultation</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">La présente consultation vise à <strong>recueillir l'avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur l'ensemble du projet de décret</strong>, sur le fond comme sur la forme. En ce qui concerne la forme de la participation, les personnes souhaitant participer peuvent librement modifier le projet de texte, en changements apparents et en justifiant des modifications en commentaires, ou simplement commenter le projet de manière argumentée.</p>
<p>Sur le fond, des commentaires sur les sujets suivants seraient particulièrement utiles :</p>
<ul>
<li>La périodicité de la vérification ;</li>
<li>Le contenu et le nombre de diligences effectuées par l’OTI, notamment auprès des parties prenantes ;</li>
<li>Le contenu de la motivation et de la conclusion de l’avis de l’OTI.</li>
</ul>
<p>Les observations et commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante : <a href="mailto:mayeul.TALLON@dgtresor.gouv.fr">pierre.rohfritsch@dgtresor.gouv.fr</a>. La consultation est <strong>ouverte jusqu'au 27</strong> <strong>août</strong> <strong>2019</strong>.</p>
<p> </p>
<ul>
<li><strong>Présentation du projet de décret en Conseil d’État</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">Les nouvelles dispositions relatives à la société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, comprennent deux références différentes à un décret en Conseil d’État : la première concerne le rôle de l’organisme tiers indépendant (OTI), mentionné de la même manière à la quatrième condition des nouveaux articles L. 210-10 du code de commerce et L. 110-1-1 du code de la mutualité (I) ; la seconde, située à la cinquième condition du seul article L. 210-10 du code de commerce, concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II).</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>La vérification par un OTI</strong> (I) fait partie des conditions à remplir pour qu’une société puisse faire publiquement état de la qualité de société à mission. La loi demande en effet à ce que « <em>l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux</em> » fasse l’objet « <em>d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État</em>. ». Le décret en Conseil d’État doit donc porter sur les modalités (I.A) et la publicité (I.B) de la vérification.</p>
<p style="text-align: justify;">En ce qui concerne les modalités de la vérification (I.A), le projet de décret prévoit, dans son article 4, les précisions suivantes :</p>
<ul>
<li style="text-align: justify;">Dans son I., des informations relatives aux OTI autorisés à effectuer cette vérification ;</li>
<li style="text-align: justify;">Dans son II., les modalités de désignation des OTI par la société, notamment en ce qui concerne le responsable de cette désignation, la durée et la périodicité de la mission de vérification ;</li>
<li style="text-align: justify;">Dans son III., les diligences que doit effectuer l’OTI pour assurer sa mission de vérification ;</li>
<li style="text-align: justify;">Dans son IV., le contenu de l’avis de l’OTI, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa conclusion.</li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"> En ce qui concerne la publicité de la vérification (I.B), le projet de décret prévoit, au sein du V. de l’article 4, que l’avis le plus récent de l’OTI soit publié sur le site internet de la société.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>En ce qui concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce</strong> (II), le projet de décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que cette qualité y soit également mentionnée.</p>