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Brèves de l'OMC - Octobre - Novembre 2025 n°6 - L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

2025-12-12T00:00:00+01:00

L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

Depuis sa création en 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le pilier d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles communes. Pourtant, aujourd’hui, son efficacité est remise en question. Entre les tensions géopolitiques, la montée des protectionnismes et les défis posés par la transition écologique et le numérique, l’OMC doit se réinventer pour rester pertinente. Mais comment réformer une institution aussi complexe, et pourquoi est-ce si urgent ?L’OMC a permis de réduire les barrières douanières et de favoriser l’ouverture des marchés, contribuant ainsi à la croissance économique mondiale. Cependant, son fonctionnement actuel montre des limites. Les négociations commerciales s’enlisent depuis des années. Le mécanisme de règlement des différends, autrefois considéré comme un modèle, est aujourd’hui paralysé. Enfin, la légitimité même de l’institution est remise en question par certains membres qui estiment que l’équilibre des concessions établi en 1995 a soit contribué à accroître les inégalités entre les membres ou ne reflète plus les réalités d’aujourd’hui.

Réformer l’OMC n’est cependant pas une mince affaire. Les consultations menées par Petter Olberg, Ambassadeur de Norvège et facilitateur du processus de réforme vont bon train. La semaine dite de la réforme, qui s’est tenue la semaine dernière a donné lieu à des échanges nourris sur trois axes principaux : la prise de décision au sein de l’Organisation, les questions liées au développement et au traitement spécial et différencié ainsi que celles liées à l’égalité des conditions de concurrence.

Force est de constater que les divergences restent profondes entre les Membres sur ces trois volets de la réforme, mais les discussions ont montré une volonté réelle de s’engager dans un dialogue constructif.

Sur la prise de décision, il est impératif de sortir de la paralysie. L’OMC fonctionne sur le principe du consensus, celui-ci n’est pas remis en question en tant que tel mais sa pratique l’est car consensus ne peut signifier droit de veto sur tout type de décision. Sur le développement, de nombreux membres estiment que les règles actuelles ne tiennent pas assez compte de leurs besoins alors que d’autres estiment qu’elles sont aujourd’hui inadaptées aux réalités économiques. Enfin sur l’égalité des conditions de concurrence, les divisions restent très importantes. La concurrence entre États est de plus en plus faussée par des pratiques jugées déloyales : subventions massives ou encore distorsions liées aux politiques industrielles. La réforme de l’OMC doit clarifier les règles pour permettre à celles-ci de s’attaquer aux pratiques les plus distorsives.

Il est impératif que la prochaine conférence ministérielle aboutisse à la définition d’un programme de travail permettant de remettre l’organisation dans une dynamique de réforme. L’enjeu est considérable et l’incapacité des membres à agir ne ferait que contribuer à la fragmentation du commerce mondial.

Brèves de l'OMC n°5 - Septembre 2025 : « Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur »

2025-10-13T00:00:00+02:00

Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur

Le 15 septembre 2025, à Genève, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur, marquant l’aboutissement de plus de deux décennies de négociations. Cet accord vise à interdire les subventions les plus nocives, en particulier celles qui encouragent la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN), ou exercée sur des stocks surexploités.

Il s’agit d’une avancée concrète au service de la durabilité, de la sécurité alimentaire et de la justice sociale pour les millions de femmes et d’hommes qui dépendent de la mer. Pour la première fois, un accord multilatéral de l’OMC place la durabilité environnementale au cœur de son mandat, illustrant qu’un commerce plus responsable peut être un levier de préservation écologique.

« Historique », a résumé la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, saluant un accord non seulement « pour les océans, mais pour les populations partout dans le monde ». Elle a invité tous les Membres qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire d’ici à la prochaine Conférence ministérielle, prévue en mars 2026 au Cameroun.

L’urgence est réelle. Près de 40 % des stocks mondiaux de poissons sont aujourd’hui surexploités – soit quatre fois plus qu’en 1974.

Ce cap franchi à Genève fait écho à l’appel lancé lors de la 3e Conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC3), qui s’est tenue en juin dernier à Nice. À cette occasion, chefs d’État, scientifiques et représentants de la société civile avaient unanimement plaidé pour des mesures ambitieuses afin d’enrayer l’effondrement des écosystèmes marins. À Genève, l’Ambassadeur de France pour l’Océan et les Pôles, Olivier Poivre d’Arvor, a salué « l’un des premiers résultats concrets de UNOC3 », réaffirmant l’engagement de la France pour un avenir durable de notre planète.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, un Fonds pour la pêche durable a été mis en place pour accompagner les pays en développement et les PMA. Dix-sept Membres, dont la France, y ont déjà contribué à hauteur de plus de 18 millions de dollars. Un Comité dédié assurera le suivi de l’application de l’accord, dans une logique de transparence, de responsabilité et de coopération continue.

L’accord cible la pêche INN sous toutes ses formes : qu’elle soit illicite (pratiquée sans permis ou dans des zones interdites), non déclarée (fausse déclaration des captures ou des conditions de pêche), ou non réglementée (exercée sur des stocks sans cadre de gestion).

Mais cet accord – Fish 1 – n’est qu’une première étape. Son avenir dépend en partie de la conclusion du second volet des négociations, Fish 2, qui vise les subventions à la surcapacité et à la surpêche. Les Membres de l’OMC se sont donnés quatre ans pour finaliser les dispositions complémentaires. Sans cela, l’accord qui vient d’entrer en vigueur pourrait devenir caduc.

Cet accord illustre la capacité du multilatéralisme à répondre aux défis planétaires. À l’approche de la COP30 et de la Conférence ministérielle de 2026, il envoie un message fort : la durabilité peut – et doit – devenir un pilier du système commercial international.

Brèves de l'OMC n°4 Juin-Juillet 2025 : "Le commerce durable, quelle action multilatérale ?"

2025-07-29T00:00:00+02:00

« Commerce durable, quelle action multilatérale ? »

Ces derniers mois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenu plusieurs évènements importants : la Semaine du commerce et du développement, celle consacrée au commerce et à l’environnement, ou encore le Symposium sur le commerce et le genre. Autant de rendez-vous qui traduisent l’engagement des Membres en faveur du développement durable. Et cela, malgré un contexte international qui pourrait laisser penser que ces priorités ont été reléguées à l’arrière-plan.

Car il faut le reconnaître, le climat mondial n’est pas des plus favorables à cette ambition. Les tensions géopolitiques, le retour de l’unilatéralisme, le recul de l’aide publique au développement et les frictions commerciales brouillent le message. Dans ce contexte, évoquer le lien entre commerce et durabilité peut sembler décalé, voire illusoire — comme si les urgences du présent reléguaient les enjeux de long terme au second plan.

Mais le progrès n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le multilatéralisme lui-même s’est toujours construit par étape, entre avancées, blocages et détours. À celles et ceux qui portent l’ambition d’un commerce durable de garder le cap : les Objectifs de développement durable restent notre boussole, même dans les tempêtes.

Brèves de l'OMC n°3 Mai 2025 : «UNOC et OMC pour la préservation des océans »

2025-06-05T00:00:00+02:00

«UNOC et OMC pour la préservation des océans »

L’Océan est un bien commun essentiel : il nourrit les peuples, les protège des dérèglements climatiques, offre une énergie renouvelable, facilite les échanges entre les nations et recèle d’innombrables ressources. Face aux menaces qui pèsent sur lui, sa préservation est une responsabilité collective et urgente.

Du 9 au 13 juin, la troisième édition de la conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC) se déroule à Nice. Elle est coprésidée par la France et le Costa Rica. Experts et représentants des pays de cette institution s’attachent à lister les actions à mettre en œuvre pour tendre vers l’objectif 14 de développement durable des Nation unies, à savoir « la conservation et l’utilisation durable de l’eau des mers et des ressources marines ». L’ambition est de faire aboutir les processus multilatéraux liés aux océans ; de développer de nouveaux mécanismes financiers pour la réalisation de l’ODD 14 et de diffuser des connaissances liées aux sciences océaniques pour une meilleure prise de décisions.

La pêche est l’une des préoccupations centrales de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC). La promotion d’une pêche durable est aujourd’hui cruciale, à la fois pour l’économie des pays côtiers en développement — souvent très dépendants de cette activité — et pour la préservation de la biodiversité marine, indispensable à la santé des océans.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) œuvrent depuis plusieurs années à l’établissement de règles encadrant certaines subventions à la pêche. En 2022, ils ont conclu un accord historique — le Fish 1 Agreement — interdisant les subventions contribuant à des pratiques de pêche préjudiciables à l’environnement. Cet accord constitue un levier essentiel pour renforcer les moyens des États dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Avec 101 ratifications enregistrées au 2 juin, il est désormais proche du seuil des 111 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. La conférence joue à cet égard un rôle moteur, en encourageant de nombreux pays à accélérer leurs processus de ratification.

La France, elle-même engagée au niveau national avec la mise en œuvre de sa Stratégie globale de lutte contre la pêche INN du 21 décembre 2022, souhaite faire de l’UNOC une occasion d’avancer collectivement en matière de lutte contre la pêche INN et la promotion d’une pêche durable, respectueuse de l’environnement et du droit des travailleurs du secteur. Elle est par ailleurs engagée, au côté de l’UE, dans la poursuite des discussions à l’OMC visant les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et œuvrera pour faire de cet accord un accord équilibré qui promeuve les pratiques de pêche durable.

Brèves de l'OMC n°02 Mars-Avril 2025 : "L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales"

2025-05-07T00:00:00+02:00

Éditorial

« L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales »

La hausse des droits de douane mis en œuvre par les Etats-Unis depuis plusieurs semaines à l’encontre du reste du monde, qu’ils soient sectoriels ou transversaux, bouleverse profondément les flux commerciaux mondiaux de biens, pourrait avoir des répercussions sur le commerce des services et redessiner les chaînes de valeurs mondiales. Les prévisions de l’OMC sur les perspectives du commerce mondial prévoient une contraction (-0,2%) des échanges commerciaux en 2025 si les droits de douane imposés (à la date du 14 avril) par les Etats-Unis devaient durer. Il est remarquable qu’une telle contraction, qui pourrait être bien plus importante si les droits dits « réciproques » venaient à entrer en vigueur début juillet (-1,5% estimés par l’OMC), soit le fait de l’action unilatérale d’un Membre, en l’absence de choc externe. Le rapport de l’OMC modélise également le facteur lié à l’incertitude de la politique commerciale américaine et ses effets de bord sur la croissance mondiale, les entreprises hésitant à s’engager à long terme quand les règles du commerce sont instables. Paradoxalement, alors que l’action des Etats-Unis trouve en partie son fondement sur une critique de l’OMC et de ses faiblesses, la déstabilisation du commerce mondial qu’elle provoque ne fait que renforcer la pertinence d’un système commercial fondé sur des règles stables et prévisibles.

Dans ces conditions, que se passe-t-il à l’OMC ? Passé le choc provoqué par l’étendue des droits imposés par les Etats-Unis, l’Organisation doit trouver un chemin pour affronter cette crise. Si l’attachement à un système commercial multilatéral reste prégnant parmi les Membres de l’OMC, comme en témoignent les déclarations faites à l’occasion des 30 ans de l’organisation, et qu’il paraît nécessaire d’appeler à lutter contre tout retour d’un protectionnisme massif, quelle réponse l’organisation peut-elle apporter ? Dans un premier temps, le Président du Conseil Général a ouvert des consultations avec les Membres, et il ne fait pas de doute que le sujet doit être débattu lors des prochaines séances du Conseil. L’OMC a justement été établie pour permettre à ses membres de maintenir et d’organiser le dialogue dans de telles situations. A ce titre, elle doit affronter cette nouvelle réalité, permettre à ses membres d’en débattre, de l’analyser et d’accompagner les Membres les plus vulnérables...

Brèves de l'OMC N° 1 Janvier-Février 2025 : "« Que signifie vraiment la réciprocité en matière de politique commerciale ? »

2025-03-18T00:00:00+01:00

« Que signifie vraiment la réciprocité en matière de politique commerciale ? »

La nouvelle administration américaine, dans le cadre du repositionnement de sa politique commerciale à travers le mémorandum « America First » et les mesures unilatérales de rehaussement de ses droits de douane, vient profondément bouleverser le système commercial multilatéral. Il est en particulier un mémorandum signé par le Président Trump intitulé « Fair and Reciprocal Trade » qui vient heurter de plein fouet les principes mêmes sur lesquels le système commercial multilatéral est fondé. Les Etats-Unis annoncent en effet leur intention de déterminer, pour chaque partenaire commercial des Etats-Unis et chaque produit, « l’équivalent d’un droit réciproque » qui viendrait ainsi « compenser » les droits et barrières non tarifaires imposés par ces partenaires aux exportations américaines, et ce dans une acception très large qui irait jusqu’aux politiques fiscales ou monétaires en passant par toutes les mesures réglementaires. Ce projet de « droits réciproques », en appliquant à chaque partenaire commercial des Etats-Unis un droit différent, vient donc balayer le principe de la nation la plus favorisée consacré à l’article I du GATT, qui implique que tout avantage consenti à une partie sera immédiatement et inconditionnellement consenti à l’ensemble des parties.

Il vient aussi mettre à mal la notion de réciprocité des concessions. Rappelons que le concept de réciprocité est bien au cœur du projet multilatéral, mais qu’il s’entend de façon bien différente de celui aujourd’hui proposé par l’administration américaine. A l’origine du système commercial multilatéral, il est admis que celui-ci est composé de pays qui disposent de conditions et d’intérêts économiques différents et que ces conditions et intérêts justifient des droits de douane différents. Les négociations tarifaires, au cours de cycles successifs ont visé à trouver un équilibre global entre les Membres via des concessions réciproques et ont conduit à la réduction des droits de douane depuis la création de l’OMC en 1995. C’est la combinaison du principe de la nation la plus favorisée avec celui de concessions réciproques qui a permis à de petits pays de participer au système multilatéral dans un cadre prévisible et stable, indispensable à la prospérité des échanges...

Brèves de l'OMC n°7 - Novembre-décembre 2024

2024-12-18T00:00:00+01:00

Éditorial

« L’intelligence artificielle dans le commerce mondial »

Le rapport de l’OMC, Trading with Intelligence, how AI shapes and is shaped by international trade, publié le 21 novembre dernier, explore les implications de l'Intelligence artificielle sur le commerce mondial. L'IA devrait en effet favoriser la réduction des barrières commerciales en favorisant la transparence, en réduisant les coûts de transaction des entreprises via par exemple l'automatisation des processus logistiques, la simplification des procédures douanières et le développement de plateformes et solutions accessibles aux PME.

On ne peut que se réjouir que l’OMC ait choisi d’étudier les effets de l’IA sur le commerce. Le rapport, qui souligne le potentiel de l'IA sur la transformation des avantages comparatifs des pays, fait en particulier des projections intéressantes sur son potentiel en fonction de scenarii plus ou moins optimistes de développement de l’IA. L’action des pays pour favoriser la diffusion des technologies de l’information en accompagnant le développement des compétences numériques sera un facteur central de leur capacité à bénéficier des opportunités offertes par l’IA.

Le rapport identifie aussi les principaux défis liés au développement de l'IA dans le commerce, notamment le creusement des écarts entre économies avancées et en développement en raison des coûts d'adoption de l'IA et de moindres capacités de développement et d'appropriation de la technologie. L'absence d'harmonisation des règles encadrant l'IA pourrait par ailleurs en limiter le potentiel commercial. Enfin, les préoccupations sur la confidentialité et la gouvernance des données demeurent centrales.

La délégation française, invitée à la conférence de lancement de ce rapport, a eu l’occasion de rappeler les travaux menés en France sur l’IA et surtout parler du prochain Sommet pour l’Action sur l’Intelligence Artificielle, qui se tiendra à Paris, au mois de février prochain et qui a pour ambition de donner un élan collectif pour mettre l'IA au service de chacun, de nos sociétés, et de la planète dans une approche inclusive...

Brèves de l'OMC n°06 - Octobre 2024 : « 5ème semaine de l’environnement à l’OMC »

2024-11-06T00:00:00+01:00

Ėditorial

« 5ème semaine de l’environnement à l’OMC »

La 5ème Semaine de l’Environnement à l’OMC qui a eu lieu du 7 au 11 octobre 2024 a permis aux Membres de discuter de l’intersection entre commerce et environnement et plus spécifiquement cette année entre commerce et mesures climatiques. La semaine a été structurée par deux réunions du Comité du Commerce et de l’Environnement, 15 sessions publiques avec plus de 100 intervenants, et une session thématique sur les mesures climatiques liées au commerce.

Le lien entre mesures climatiques et commerce a pendant de très nombreuses années été réduit à l’impact que le commerce pouvait avoir sur le changement climatique. Cependant, le changement climatique vient également perturber les activités commerciales et les chaînes de valeur mondiales forçant à repenser ce lien et en particulier à s’interroger sur la façon dont le commerce peut contribuer à rendre nos chaînes de valeur plus résilientes, à favoriser le déploiement de technologies bas carbone et contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique...

Brèves de l'OMC n° 5 - Septembre 2024 : La re-mondialisation, où comment créer les conditions d’un système commercial plus inclusif - retour sur le Forum public de l’OMC

2024-10-03T00:00:00+02:00

Ėditorial

La re-mondialisation, où comment créer les conditions d’un système commercial plus inclusif - retour sur le Forum public de l’OMC

« Re-mondialisation : un meilleur commerce pour un monde meilleur », c’est sous cet intitulé que s’est tenu le Forum public de l’OMC du 10 au 13 septembre. Evènement annuel ouvert tant aux Membres qu’à la société civile, universités, entreprises, et ONG, l’édition 2024 a battu tous les records de participations avec 140 sessions, et près de 4 400 participants.

Cette édition avait pour fil conducteur l’inclusivité, ou comment faire profiter le plus grand nombre des bénéfices du commerce.

Ces 30 dernières années, la convergence des revenus entre économies a été sans précédent, bien que moins rapide depuis la crise financière. Le rapport annuel de l’OMC, présenté à cette occasion, souligne que de très nombreux pays sont passés de la catégorie des pays à faibles revenus à des pays à revenus moyens et que le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté a très fortement diminué. Si, selon les études de la Banque mondiale et de l’OMC, le commerce y a largement contribué, les bénéfices du développement du commerce mondial n’ont pas été répartis de façon égale dans certaines régions et économies dont certaines ont été laissées pour compte. Pour y remédier, les politiques nationales font parfois défaut ce qui peut contribuer à la défiance vis-à-vis du système commercial mondial.

Brèves de l'OMC - Mois de Juillet 2024 n° 4

2024-07-31T00:00:00+02:00

Editorial : « Texte stabilisé pour l’Accord sur le commerce électronique ! »

Les coorganisateurs des négociations plurilatérales sur le commerce électronique, l’Australie, le Japon et Singapour, ont rendu public le 26 juillet le texte stabilisé de l’Accord sur le commerce électronique.

La publication de ce texte est une étape majeure, après cinq années de négociations dans le cadre de l’initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique de l’OMC de 2017. Cette négociation rassemble environ 90 Membres de l’OMC, dont plus de 80 ont endossé la déclaration des coorganisateurs. Lorsqu’il sera intégré dans le cadre juridique de l’OMC, cet accord constituera le 1^er ensemble de disciplines quasi-mondiales sur le commerce numérique (environ 25% du commerce international), alors qu’existent aujourd’hui principalement des dispositions dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est un puissant instrument pour limiter la fragmentation réglementaire et stimuler plus encore la croissance du commerce électronique.

Très concrètement, l’accord définit des disciplines et engagements qui visent à faciliter le commerce électronique (cadre réglementaire pour le commerce électronique, reconnaissance des documents et signatures électroniques, commerce « sans papier », paiements électroniques, etc.) ; renforcer la confiance dans le commerce électronique (protection des consommateurs en ligne, lutte contre les spams, etc.) ; prohiber définitivement, entre les Membres participant à l’initiative, l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, avec une évaluation prévue au bout de cinq ans. Il ne remet pas en cause l’autonomie réglementaire des Membres pour protéger la vie privée, comme le RGPD européen. En matière de développement, les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieront de délais supplémentaires de mise en œuvre et d’un recours facilité à l’assistance technique et au renforcement des capacités, dans l’objectif de lutter contre la « fracture numérique ».

Les sujets les plus délicats politiquement et techniquement comme la localisation des serveurs, la divulgation des codes sources et les flux de données sont renvoyés à des négociations ultérieures.

Brèves de l'OMC n° 3 - Mai-Juin 2024

2024-07-03T00:00:00+02:00

Editorial : « L’accord sur la facilitation de l’investissement : un succès encore trop ignoré ».

En marge de la 13^ème conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi (février 2024), 128 Etats membres de l’OMC, dont 92 pays en développement ou PMA, ont conclu l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le développement. C’est un réel succès, encore trop ignoré.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement du premier cadre juridique mondial pour la facilitation de l’investissement. Son objectif est de faciliter les investissements à travers des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives (transparence des procédures, garantie d’impartialité, points focaux, etc.). Les parties sont encouragées à favoriser l’investissement durable en prenant des mesures en lien avec la conduite responsable des entreprises et la lutte contre la corruption. L’accord, volontairement, exclut de son champ les sujets de souveraineté comme le contrôle des investissements ou encore l’arbitrage investisseur-Etat.

Sur le modèle de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges de 2013, l’accord prévoit un « traitement spécial et différencié » au profit des PED : ces derniers pourront eux-mêmes définir leur niveau d’engagement et d’éventuelles périodes de transition. En parallèle, l’accord inclut des dispositions en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et encourage la coopération transfrontière.

Il reste une étape importante à franchir : intégrer cet accord dans l’ordre juridique de l’OMC. C’est essentiel pour permettre un suivi fin de sa mise en œuvre et la gestion d’éventuels différends entre les Membres. C’est dans l’intérêt bien compris de tous les Membres de l’OMC : cet accord plurilatéral n’est pas contraignant pour les pays qui n’en sont pas partie, mais ses bénéfices s’étendent à tous les pays et aux investisseurs du monde entier[1]. Les négociations pour y parvenir sont en cours.

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

2024-05-15T00:00:00+02:00

Editorial : « Des noces de perle au goût amer ».

Nous venons de célébrer les 30 ans de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui a modifié en profondeur le cadre institutionnel du commerce international mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Dans la foulée, l’OMC fêtera le 1^er janvier 2025 ses 30 ans.

Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques et d’incertitude politique, c’est un anniversaire en demi-teinte. D’un côté, l’OMC a exercé un réel attrait, avec désormais 166 Membres, permettant une nette diminution des droits de douane et des coûts du commerce international. Ses principes de transparence et de non-discrimination aident à garantir stabilité des droits de douane et prévisibilité des règles. L’OMC a certainement joué un rôle majeur dans la croissance du commerce mondial de biens et services qui a quintuplé en valeur depuis 1995, et dans la résilience du commerce mondial ces dernières années, malgré plusieurs chocs économiques majeurs. Cet accroissement des échanges a également coïncidé avec une forte diminution de la pauvreté dans le monde, bien qu’inégalement répartie entre les Etats.

Mais les nuages s’amoncellent et la crédibilité de l’organisation est entamée. Depuis 1995, les Membres de l’OMC n’ont réussi à se mettre d’accord que sur un nombre limité de nouveaux accords (facilitation des échanges, interdiction des subventions à la pêche INN, élimination des subventions aux exportations agricoles, soutien aux pays les moins avancés, flexibilités additionnelles pour la santé publique). Le système de règlement des différends de l’OMC, longtemps réputé pour son efficacité, est fragilisé par le blocage de l’Organe d’appel depuis 2019. Près des deux tiers des Membres sont en retard de notifications et des grands acteurs eux-mêmes s’écartent plus ou moins ouvertement des disciplines collectives. Enfin, les Membres de l’OMC ne parviennent pas à s’entendre pour moderniser les règles du commerce international et les adapter aux enjeux actuels : politique industrielle, sécurité alimentaire, réchauffement climatique et biodiversité, inclusion sociale entre pays et au sein de chaque pays.

L’OMC pourra retrouver une légitimité si ses Membres sont capables de faire en sorte qu’elle contribue pleinement à la réalisation de l’agenda 2030 de développement durable de l’ONU. C’est le sens de l’exhortation du Président de la République dans une récente interview, « l’OMC aujourd’hui est en crise profonde. A nous de la réinventer pour le 21^ème siècle ».

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

Brèves de l'OMC - Mois d'Octobre 2023 - n° 8

2023-11-22T00:00:00+01:00

Editorial : « OMC : la ministérielle de la réforme ? ».

Souvent décriée et fragilisée, l’OMC continue pourtant de jouer un rôle central et mal connu. Dans un monde divisé où le dialogue entre Etats semble impossible, elle reste une enceinte de discussion fonctionnelle, dans laquelle chaque Etat compte pour une voix. Avec son socle d’accords existants et leurs disciplines, elle continue de garantir tant bien que mal aux opérateurs du commerce international transparence, prévisibilité des règles et une relative assurance de non-discrimination. Mais les menaces existentielles s’accumulent, il faudrait être aveugle pour l’ignorer.

La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC, fin février 2024 à Abou Dhabi, sera un moment important pour stopper l’effritement et commencer à moderniser l’OMC. Plusieurs négociations ou chantiers sont engagés, à bien des égards majeurs pour l’avenir du système commercial international.

La réforme de l’OMC pour la moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux est enfin engagée. Les négociations progressent pour réparer son système de règlement des différends, notamment son organe d’appel, dont dépend in fine la crédibilité et le respect des règles de l’OMC. Une perspective existe en outre de lancer deux chantiers de long terme, premiers pas vers une modernisation des règles de l’OMC sur les subventions industrielles et pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Les négociations se poursuivent également pour compléter l’accord de juin 2022 interdisant les subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée : il s’agit désormais de préciser des disciplines strictes sur les subventions qui contribuent aux surcapacités et à la surpêche, conditionnées à une bonne gestion des stocks halieutiques.

Mais les progrès dépendront également de la capacité à rassembler, qui n’est possible que si l’OMC contribue réellement au développement de tous, et en particulier des pays les plus fragiles. Des mesures sont à l’étude pour mieux accompagner les pays qui sortent de la catégorie PMA. Une réflexion est engagée pour voir jusqu’où les flexibilités qui existent aujourd’hui en faveur des PED sont efficaces et suffisantes. Un accord rassemblant près de 110 pays devrait être finalisé qui visera à faciliter les investissements privés dans les pays en développement.

Brèves de l'OMC n°7 - Septembre 2023 : « Grandes idées et changements à long terme ».

2023-10-24T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : « Grandes idées et changements à long terme ».

« Ce prix récompense les grandes idées et les changements à long terme » a réagi à chaud Claudia GOLDIN, toute nouvelle lauréate 2023 du prix Nobel d’économie pour ses travaux sur la participation des femmes au marché du travail.

Cette récompense nous rappelle que l’intensification des discussions à l’OMC sur les femmes et le commerce n’est pas un effet de mode. Elle est le fruit d’une double évidence, rappelée dans l’objectif de développement durable n°5 des Nations Unies : l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; une plus grande participation des femmes au commerce a un effet positif sur le développement et la croissance.

L’autonomisation économique des femmes repose sur un ensemble de politiques complémentaires : lutter contre les inégalités salariales, faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, renforcer la formation, encourager la féminisation des instances dirigeantes tant dans les administrations que les entreprises, faciliter l’accès à l’entreprenariat et au crédit, encourager la mixité des métiers, etc.

Mais quel rôle peut jouer le commerce ? Quelles mesures concrètes pouvons-nous encourager dans les négociations commerciales ? Dans cette édition des Brèves de l’OMC, nous avons l’honneur et le plaisir d’accueillir les contributions de Mme Ngozi OKONJO-IWEALA, directrice générale de l’OMC, Mme Pamela COKE-HAMILTON, directrice exécutive du Centre du Commerce International (CCI), et Mme Ana Patricia BENEDETTI, ambassadrice du Salvador et coprésidente du groupe de travail informel de l’OMC sur le commerce et l’égalité des genres.

Brèves de l'OMC n° 6 - Mois de Juillet-Août 2023 : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

2023-09-14T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

Le monde actuel est confronté à de nombreux challenges, tant géopolitiques que climatiques et économiques, qui accroissent le risque de fragmentation de l’économie mondiale. Déjà matérialisé par la hausse des mesures restrictives au commerce ces dernières années et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement pendant la crise sanitaire, ce risque s’accroît avec les tensions géopolitiques et le risque de constitution de plusieurs blocs économiques rivaux.

L’OMC comme le FMI ont alerté récemment sur le coût économique élevé qu’aurait cette fragmentation pour tous les pays, mais plus encore pour les pays en développement. Bien que les estimations varient, une étude du FMI estime que l'augmentation des restrictions au commerce international pourrait réduire la production économique mondiale de 7 % à long terme, soit l’équivalent de la taille combinée des économies française et allemande.

Les économistes de l'OMC ont analysé quant à eux différents scénarios sur le futur du commerce mondial d’une reprise de la coopération internationale (« reglobalisation ») à une scission en deux blocs commerciaux rivaux, en passant par des schémas de rivalité partielle entre plusieurs blocs. Selon eux, le niveau à long terme (jusqu’en 2050) du PIB mondial réel pourrait diminuer d'au moins 5 %, certaines économies en développement étant confrontées à des pertes de bien-être à deux chiffres (ici).

Ces scénarios sombres peuvent être évités ou leurs effets les plus négatifs sur la croissance mondiale atténués. Les ministres du commerce extérieur des pays du G20 viennent ainsi lors de leur réunion de Jaipur (ici) en Inde de réaffirmer « qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, juste, ouvert, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'OMC en son centre, est indispensable pour faire progresser nos objectifs communs de croissance inclusive, d'innovation, de création d'emplois et de développement durable ».

L’OMC, malgré tous ses défauts bien connus qu’accentuent les tensions actuelles, joue un rôle important à cet égard. Tout d’abord, en continuant de garantir stabilité et prévisibilité des règles commerciales internationales, d’où l’importance des travaux en cours pour réparer son système de règlement des différends. Ensuite, en encourageant des accords sur les défis communs pour lesquels un consensus est atteignable, à l’image de l’accord de l’OMC de juin 2022 sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale. Enfin, en étant un lieu de dialogue et d’échanges sur les enjeux nécessitant une plus grande compréhension mutuelle et coopération internationale, par exemple sur le numérique, l’environnement et la politique industrielle.

Une feuille de route ambitieuse alors que débute la préparation de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dhabi fin février 2024.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

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Brèves de l'OMC n° 4 - Mai 2023 : L'Union européenne ratifie l'accord sur les subventions à la pêche"

2023-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « L’Union européenne ratifie l’accord sur les subventions à la pêche »

Le 25 mai 2023, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne a approuvé l’accord OMC sur les subventions à la pêche. L’approbation complète le vote favorable du Parlement européen intervenu en avril. L’instrument d’acceptation du protocole de l’UE sera formellement déposé à l’OMC au nom des 27 Etats membres. La Suisse, Singapour, les Seychelles, l’Islande, les Etats-Unis, le Canada et les Emirats arabes unis ont déjà ratifié l’accord. Ce dernier entrera en vigueur quand deux tiers des Membres l’auront ratifié.

L’accord, qui a fait l’objet d’un consensus lors de la Conférence ministérielle de juin 2022, interdit les subventions au profit de la pêche illégale, non contrôlée et non réglementée ; des stocks en surpêche, sauf si des mesures de gestion durable sont mises en œuvre ; dans les eaux internationales non contrôlées (64% des océans). Les PED/ PMA bénéficient d’une transition de deux ans au cours de laquelle les deux premières interdictions ne s’appliquent pas. L’accord prévoit qu’un fond d’assistance technique pour les PED/PMA sera constitué à partir de contributions volontaires des pays développés dont la France. Cet accord a été largement salué, puisqu’il s’agit du seul accord obtenu depuis 1995, avec celui de la facilitation des échanges, et du premier texte de l’OMC visant explicitement un objectif de développement durable, l’objectif 14.6.

Néanmoins ses dispositions sont incomplètes. Faute de convergence entre les Membres, les règles concernant les subventions pour les activités contribuant à la surcapacité et à la surpêche n’ont pas été finalisées. Or, selon les données de la FAO, en 2022, 35% des stocks sont en surpêche et 57% sont exploités au niveau maximum de durabilité. Seuls 7,2% des stocks sont sous-exploités. Par ailleurs, l’OCDE estime que 10,4 milliards d’USD sont versés annuellement au bénéfice de l’activité en particulier par la Chine (38%), le Japon (13), les Etats-Unis (10), l’UE (9), le Canada (8) et le Brésil (6). Les principales captures émanent de la Chine (15%), de l’Indonésie (8), du Pérou (7), de la Russie (6), des Etats-Unis (5), l’UE (5), de l’Inde, du Vietnam, du Japon et de la Norvège.

Réservoir de biodiversité marine, source de protéine indispensable à la sécurité et à l’équilibre alimentaire d’une population croissante, moyen de subsistance pour plus de 260 millions de personnes, la ressource halieutique est un bien précieux et sa gestion durable, organisée dans un cadre multilatéral, constitue un enjeu décisif. Conscients de cet impératif, les Membres ont repris les négociations. Les discussions s’organisent autour des thèmes suivants : comment définir les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ? S’il apparaît légitime d’autoriser les subventions lorsque qu’une gestion durable existe, comment s’assurer qu’elle est efficace ? Quelle doit être l’étendue des dérogations accordées aux PED/PMA pour que l’accord préserve le droit au développement sans remettre en cause l’objectif de durabilité ? L’objectif ambitieux est de compléter l’accord initial avec des règles efficaces et équilibrées lors de la 13^ème Conférence ministérielle.

Brèves de l'OMC n° 02 - Mars 2023 : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

2023-04-06T00:00:00+02:00

Éditorial : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

L’année 2023 est une année de dangers pour le multilatéralisme économique : risque de fragmentation de l’économie mondiale, menace de courses aux subventions, risque de collision entre politiques commerciales et politiques climatiques, etc.

Dans ce contexte menaçant, forte de son succès de juin 2022 et malgré ses faiblesses persistantes (lire), l’OMC est un atout pour la stabilité du cadre international des affaires et reste une enceinte de dialogue fonctionnelle à même de recréer de la confiance.

A cet égard, les travaux y ont sérieusement repris et le Conseil général des 6 et 7 mars 2023 a esquissé les grands enjeux de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi fin février 2024. On retiendra notamment :

- Réforme de l’OMC. Les travaux pour retrouver un système de règlement des différends fonctionnel sont bien engagés, ils seront difficiles, mais des progrès sont atteignables en 2024. Dans le même temps, il y a une volonté commune de renforcer la fonction délibérative de l’OMC, par exemple sur les questions environnementales ou les subventions.

- Développement. Les Membres s’accordent pour renforcer la prise en compte des enjeux de développement à l’OMC. Des décisions concrètes pourraient être prises pour garantir le maintien temporaire de flexibilités pour les pays sortant de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). En parallèle, la négociation plurilatérale (130 Membres) pour renforcer l’attractivité des pays en développement aux yeux des investisseurs internationaux sera conclue en 2023.

- Agriculture. Si les positions des uns et des autres restent très éloignées, les Membres sont d’accord pour traiter en priorité les enjeux de sécurité alimentaire.

- Pêche. La Directrice générale de l’OMC a fixé le double objectif ambitieux d’une ratification par les deux tiers des Membres de l’accord de 2022 sur la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) et de finalisation des négociations sur les subventions qui contribuent à la surpêche et aux surcapacités.

- Commerce électronique. La question de la prolongation du moratoire sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques au-delà de mars 2024 sera posée. Dans le même temps, la négociation plurilatérale (87 Membres) pour un cadre juridique commun sur le commerce électronique connaîtra une phase critique en 2023.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier-Février 2023 : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

2023-02-28T00:00:00+01:00

Editorial : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

Le débat sur le lien entre commerce et développement est aussi vieux que le système commercial. D’un côté, le commerce est un moteur de croissance – parmi d’autres - qui augmente les opportunités économiques et aide à réduire la pauvreté. La Banque mondiale estime que la meilleure intégration des pays en développement (PED) dans le commerce mondial a permis à plus d'un milliard de personnes de sortir de la pauvreté depuis 1990. De l’autre, tous les pays n’ont pas les mêmes niveaux de développement, ce qui rend légitime un degré de différenciation dans l’équilibre des droits et obligations de chacun.

De nombreuses dispositions des accords de l’OMC visent ainsi à donner plus de flexibilités aux PED et aux pays les moins avancés (PMA) : c’est le « traitement spécial et différencié » (TSD) qui est au cœur du système commercial multilatéral. En 2001, les Membres de l’OMC se sont engagés à les réexaminer pour les rendre plus opérationnelles, mais ces négociations se sont enlisées comme beaucoup d’autres. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adopter une approche plus granulaire, en identifiant les flexibilités réellement utiles au développement plutôt que des exemptions générales qui risquent d’avoir l’effet contraire de celui recherché par les pays qui rejoignent l’OMC et son message de stabilité et prévisibilité.

Une autre difficulté est liée à l’absence de différenciation à l’OMC entre les PED en fonction de leur niveau de développement (à l’exception des PMA), laquelle suscite la méfiance des pays développés. Là aussi, il est possible d’aller de l’avant avec une approche pragmatique par accord et par pays, à l’image des engagements différenciés pris par les PED dans l’accord de 2013 sur la facilitation des échanges ou encore de pays décidant volontairement de ne pas demander le bénéfice du TSD.

L’assistance technique est un élément clé pour aider les PED à tirer pleinement profit de leur appartenance à l’OMC. La plupart des accords encouragent l’assistance technique, comme le fonds dédié prévu dans l’accord sur les subventions à la pêche de 2022. Plus généralement, c’est toute l’aide au commerce (48 Mds USD en 2020 selon l’OCDE) qui est déterminante pour renforcer les capacités commerciales des PED et PMA.

La négociation plurilatérale pour la « facilitation de l’investissement pour le développement », qui aboutira en 2023, renforcera également l’attractivité des pays signataires aux yeux des investisseurs....

Brèves de l'OMC - Octobre 2022 : Agriculture et OMC - Changer de paradigme

2022-11-21T00:00:00+01:00

Editorial : Agriculture et OMC - changer de paradigme ?

L’agriculture a principalement été introduite dans le système commercial multilatéral par le Cycle de l’Uruguay, en 1994, avec l’Accord sur l’Agriculture. Ce dernier établit des disciplines sur les droits de douane, les subventions à la production et à l’exportation agricoles. Son article 20 prévoit la poursuite du processus de réforme, mais il n’a guère été suivi de résultats à l’exception de l’importante décision de 2015 à Nairobi d’interdire les subventions aux exportations agricoles. Le sujet n’est en effet pas consensuel à l’OMC, entre les tenants d’une ligne libérale opposés à ce qu’ils considèrent comme des entraves aux échanges (en majorité les pays agro-exportateurs du groupe de Cairns), ceux qui souhaitent pouvoir continuer à soutenir ce secteur et, enfin, ceux qui font du traitement pérenne du stockage public à des fins de sécurité alimentaire un préalable à toute discussion. Ces oppositions sont telles que les ministres n’ont pu se mettre d’accord même sur un programme de travail.

Dans le même temps, après avoir baissé, le niveau global du soutien à l’agriculture augmente depuis 2010, face notamment aux crises économiques et sanitaires. L’OCDE estime à 817 Mds USD par an le montant des soutiens agricoles, dont près de la moitié sous forme de subventions considérées comme distorsives (ie. faussant le marché), l’OCDE ayant toutefois une définition différente de celle de l’OMC.

Tous nos pays sont confrontés à des enjeux immenses qui conduiront à des transformations de nos systèmes de production. Comment nourrir près de 10 milliards de personnes à horizon 2050, et ce alors que le nombre de personnes souffrant de la faim est reparti à la hausse depuis 2019 ? Comment produire de façon durable, alors que le réchauffement climatique et la réduction de la biodiversité fragilisent les écosystèmes et réduisent les rendements agricoles ? Enfin, comment assurer un revenu décent aux agriculteurs ?

Les ministres de l’agriculture des pays membres de l’OCDE ont adopté le 4 novembre une Déclaration sur des solutions transformatrices pour des systèmes agricoles et alimentaires durables. Elle énonce une vision commune des pouvoirs publics pour répondre à ces défis.

Brèves de l'OMC n° 04-05 - Avril Mai 2022 : l'heure des choix

2022-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « OMC : l’heure des choix »

Reportée en raison de la vague Omicron fin 2021, la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC est confirmée du 12 au 15 juin prochains à Genève. Elle se tiendra dans un contexte particulièrement crucial : pour l’OMC d’abord, confrontée à des difficultés récurrentes, mais aussi pour l’économie mondiale qui doit faire face aux conséquences désastreuses de la guerre d’agression russe en Ukraine, après celles de la pandémie de Covid-19, et au risque de fragmentation géo-économique du monde.

Conformément au mandat donné à l’OMC par les Nations unies (objectif de développement durable 14.6), un projet d’accord visant à interdire les subventions contribuant à la surpêche est sur le point d’aboutir. Sa finalisation enverrait un signal fort de mobilisation en faveur du développement durable et de la lutte contre les subventions abusives. Beaucoup à Genève estiment qu’il s’agit de la dernière chance de conclure ces négociations engagées en … 2001.

L’OMC n’est pas restée inactive pendant la pandémie, avec ses rapports réguliers sur le suivi des mesures commerciales liées à la Covid-19 et les efforts de la directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala pour organiser le dialogue avec les producteurs de vaccins. Pour aller plus loin, les membres négocient une réponse globale de l’OMC à la Covid-19 et aux futures pandémies, dans deux directions : des engagements pour plus de transparence, moins de restrictions aux exportations et plus facilitation du commerce dans le domaine des biens médicaux ; en réponse aux demandes de l’Afrique du sud et des PED, des clarifications des règles existantes de l’accord ADPIC permettant à ces pays d’autoriser leurs producteurs à produire des vaccins Covid-19 sans l’autorisation du détenteur de brevet, tout en veillant à préserver l’efficacité du cadre général de la propriété intellectuelle (qui a permis l’émergence en un temps record de nombreux vaccins). L’UE sera avec d’autres particulièrement vigilante sur ce dernier point essentiel pour l’innovation.

La poursuite des négociations agricoles à l’OMC reste très peu consensuelle et n’ira probablement pas au-delà de la définition d’un programme de travail pour les années à venir. Mais la menace d’une crise alimentaire, considérablement accentuée par l’agression russe en Ukraine, devrait conduire les Membres de l’OMC à rappeler le rôle positif du commerce pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à renforcer la transparence sur les mesures commerciales impactant les marchés mondiaux.

Autres sujets importants, l’UE et de nombreux Membres entendent initier en juin un processus de réforme de l’OMC, pour renforcer ses trois fonctions de négociation, gestion des accords existants et règlement des différends. De façon moins consensuelle, ils souhaitent obtenir une prolongation du moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques et inviter l’OMC à mieux intégrer les préoccupations liées au développement durable.

Aucun de ces sujets n’est aujourd’hui stabilisé et le risque d’échec est réel. Il appartient aux Membres de se mobiliser pour le conjurer et envoyer un signal de confiance dans le système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2022 : L'OMC face à la crise alimentaire actuelle

2022-04-13T00:00:00+02:00

La guerre d’agression russe en Ukraine exerce une pression accrue sur la sécurité alimentaire mondiale. L’Ukraine et la Fédération de Russie comptent ensemble pour 30% des exportations mondiales de blé et 15% de celles de maïs, 65% pour les graines de tournesol. Les perturbations majeures des approvisionnements de la mer Noire exacerbent les inquiétudes des opérateurs, la volatilité des prix s’envole, l'indice des prix alimentaires de la FAO a atteint un record en mars après un niveau déjà élevé en février avant le début de la guerre. Il existe un risque élevé de crise alimentaire mondiale, particulièrement pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, qui ira en s’aggravant si rien n’est entrepris.

La Directrice générale de l’OMC Mme Ngozi Okonjo-Iweala s’en est alarmée lors du Conseil général informel du 28 mars et a précisé le rôle clé que pourrait être celui de l’organisation dans la réponse à la crise. La coopération internationale en matière de commerce est plus que jamais nécessaire pour maintenir les marchés ouverts et transparents, et ainsi limiter les pressions inflationnistes sur les prix. Comme elle l’a fait avec efficacité pendant les crises financière et sanitaire, l’OMC peut exercer un suivi précis des mesures de restriction des échanges prises par les gouvernements. Des efforts devront aussi être entrepris pour faciliter les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial. C’est dans ce contexte qu’un séminaire de haut niveau sur la sécurité alimentaire sera organisé à l’OMC le 26 avril prochain.

Mais la réponse internationale, bien sûr, devra inclure tous les acteurs et porter sur de nombreux autres enjeux. C’est le sens de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) proposée par la France, un mécanisme de coordination de l’action des Etats et de l’ensemble des organisations internationales compétentes en réponse à cette crise. Cette initiative, qui a été présentée à nos partenaires de l’Union européenne et du G7 repose sur trois piliers : un pilier commercial, pour apaiser les tensions sur les marchés agricoles, garantir la transparence des flux et stocks, lutter contre les barrières injustifiées ; un pilier de solidarité, en Ukraine et dans les pays les plus touchés ; un pilier visant à renforcer les capacités agricoles de manière durable dans les pays les plus concernés.

Brèves de l'OMC n° 02 - Février 2022

2022-03-22T00:00:00+01:00

DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'AGRESSION DE L'UKRAINE

PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AVEC LE SOUTIEN DE LA BIELORUSSIE

Nous, Membres de l'OMC, sommes solidaires avec le peuple ukrainien et condamnons unanimement avec la plus grande fermeté l'offensive militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est soutenue par le Bélarus. Nous estimons que les actions de la Fédération de Russie constituent une attaque préméditée et non provoquée contre un État démocratique souverain et une violation éhontée du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Ces actions remettent sérieusement en question le respect de la Fédération de Russie pour toutes les institutions, disciplines et règles internationales.

Ensemble, nous demandons avec insistance que la Fédération de Russie mette fin sans délai à l'agression militaire et retire immédiatement ses troupes. Nous sommes fermement convaincus que la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable et doit cesser de porter atteinte à la démocratie, à la stabilité mondiale et au droit international.

Nous prendrons toutes mesures, en tant que Membres de l'OMC, que nous estimerons chacun nécessaires à la protection des intérêts essentiels de notre sécurité. Il pourra notamment s'agir de mesures de soutien à l'Ukraine ou de mesures visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la Fédération de Russie, comme la suspension du traitement de la nation la plus favorisée pour les produits et services de la Fédération de Russie.

En outre, au vu du soutien matériel du Bélarus aux actions de la Fédération de Russie, nous estimons que son processus d'accession est suspendu et ne participerons à aucuns travaux liés à cette accession.

Enfin, nous continuerons d'appeler la Fédération de Russie à assumer sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

***

Le 24 février dernier, la Fédération de Russie a ramené la guerre en Europe. L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies. Elle inflige à la population ukrainienne des souffrances indicibles, un nombre incalculable de personnes fuient la guerre en Ukraine. Elle a été fermement condamnée à une large majorité par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution ES-11/1 « Agression contre l’Ukraine ».

La communication ci-dessus, datée du 14 mars 2022, a été distribuée aux membres de l’OMC à la demande des délégations de l'Albanie, de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de l'Islande, du Japon, de la Macédoine du Nord, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée, de la République de Moldova, du Royaume-Uni, et de l'Union européenne (soit 40 pays).

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2022 : Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé.

2022-02-10T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : « Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé ».

En ce début d’année, si les négociations commerciales multilatérales restent suspendues à la fixation d’une date pour une réunion ministérielle de l’OMC, le système de règlement des différends de l’OMC connaît une forte actualité.

Certes les Etats-Unis continuent de bloquer la nomination des membres de l’Organe d’appel, paralysé depuis fin 2019. 24 affaires frappées d’appel sont aujourd’hui suspendues sine die, dont 13 postérieures à fin 2019 ayant fait l’objet d’un « appel dans le vide ». Si cette situation demeure profondément préoccupante, 2022 devrait néanmoins voir l’examen d’une première affaire dans le cadre de l’arrangement multipartite provisoire d’arbitrage (AMPA), mis en place à l’initiative de l’UE pour pallier l’absence d’Organe d’appel. Une étape importante mais qui se limitera aux seules affaires opposant entre eux la vingtaine de membres ayant adhéré à l’AMPA, comme l’UE et la Chine.

Par ailleurs, l’UE a présenté pas moins de trois demandes de consultations ce mois-ci : à la Chine au sujet des mesures prises par cette dernière à l’encontre des importations de produits lituaniens ; à l’Egypte concernant l’obligation pour les importateurs étrangers de s’enregistrer préalablement auprès des autorités égyptiennes ; à la Russie enfin, au sujet des restrictions à l’exportation de bois imposées par les autorités russes. Ces demandes de consultations sont la 1ère étape de la plainte de l’UE contre ces trois Membres.

A l’inverse, les Etats-Unis et l’UE ont fait un pas de plus dans la résolution de leurs différends devant l’OMC, logique au regard des discussions bilatérales récentes. L’UE a annoncé qu’elle allait retirer de l’ordre du jour des réunions à venir le point concernant la vieille affaire dite de l’amendement Byrd, sans préjudice de sa position sur le fond. En parallèle, les Etats-Unis ont fait une annonce similaire avec le point régulier relatif à l’affaire Airbus. Enfin, les Etats-Unis ont annoncé leur intention de se mettre en conformité avec les décisions de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire des olives espagnoles...

Brèves de l'OMC n° 11-12 - Novembre/Décembre 2021 : " L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit "

2021-12-17T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : "L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit"

Le Conseil général extraordinaire de l’OMC du 26 novembre a décidé de reporter à une date indéterminée la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). Cette décision difficile était la seule raisonnable face à la diffusion rapide du nouveau variant Omicron, le durcissement des mesures sanitaires et la difficulté de négocier dans un format virtuel ou hybride à 164 pays sur plusieurs sujets.

Ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit par les Membres pour continuer les négociations et converger sur les quatre sujets majeurs à l’ordre du jour de la CM12 : la finalisation d’un accord sur les subventions à la pêche prévu par l’objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, la réponse de l’OMC à la pandémie en incluant un volet sur la propriété intellectuelle liée aux traitements contre la Covid-19, le lancement d’un processus de réforme de l’OMC et, enfin, l’adoption d’un agenda de travail sur certains volets des négociations agricoles. La Directrice générale Mme Ngozi a exhorté les Membres à concentrer leurs efforts sur les deux premiers sujets d’ici fin février, ce qui permettrait aux ministres de se réunir - le cas échéant de façon virtuelle - pour finaliser ces deux négociations essentielles pour l’agenda de développement durable, la lutte contre la pandémie et plus généralement la crédibilité de l’OMC. C’est aussi le sens de la proposition du ministre kazakh, président de la CM12, d’une nouvelle réunion début mars 2022.

Mais la convergence n’est pas acquise. Les divergences profondes entre les Membres, qui faisaient déjà planer un risque élevé d’échec sur la CM12, sont toujours présentes. L’UE en tout cas, très impliquée dans les négociations, reste dans un rôle pivot et constructif sur tous les sujets.

Vive lueur dans ce paysage sombre, 67 Membres de l’OMC ont conclu à l’OMC le 2 décembre dernier, dans une salle enthousiaste et en présence de Mme Ngozi, les négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure des services. Initiées en marge de la ministérielle de Buenos Aires en 2017, ces négociations donneront aux fournisseurs de service de tous les Membres de l’OMC la réassurance que ces 67 Membres leur appliqueront des bonnes pratiques réglementaires et administratives (transparence dans l’attribution de licences, stabilité juridique, etc.). L’OCDE estime que cette initiative pourrait permettre d’économiser jusque 150 Mds $ par an en améliorant le climat des affaires et réduisant les coûts, au bénéfice surtout des TPE/PME. Il s'agit du premier résultat en matière de services depuis 1997 et du premier accord à contenir une clause de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les Membres vont désormais présenter leur liste révisée d’engagements dans le cadre de la procédure dite de certification (63 pays l’ont déjà fait). Ces engagements bénéficieront à tous les Membres de l’OMC, même ceux ne participant pas à cette initiative, renforçant de facto le multilatéralisme commercial. Ce succès doit être une source d’inspiration pour le travail dans les autres domaines, permettant à des coalitions de pays volontaires d’agir tout en veillant à ne pas pénaliser le système multilatéral...

Brèves de l'OMC n° 09 - Septembre 2021 : "Mourir peut attendre"

2021-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : "Mourir peut attendre"

La 12^ème conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Genève du 28 novembre au 3 décembre. Il s’agira de la première rencontre physique – sous réserve des conditions sanitaires - des ministres du commerce extérieur depuis 4 ans, de la première conférence aussi de la nouvelle directrice générale Mme Ngozi OKONJO-IWEALA. Que peut-on en attendre ?

Deux processus de négociation recueillent l’attention de tous. Les négociations sur les subventions à la pêche ont été relancées en 2015 avec l’objectif du développement durable 14.6 donnant pour mission à l’OMC de négocier pour 2020 un accord interdisant les aides à la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN) ainsi que certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche. Le succès de ces négociations est crucial pour démontrer la capacité de l’OMC à négocier de nouveaux accords et à répondre aux enjeux de développement durable.

La réponse de l’OMC à la pandémie se négocie dans trois directions. L’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), laquelle viendrait suspendre de nombreux droits de propriété intellectuelle sur les produits médicaux essentiels contre la Covid-19. Cette demande a ouvert une nouvelle polarisation Nord/Sud et suscite d’importantes questions quant aux conséquences possibles sur l’innovation. Une piste intermédiaire pourrait être de travailler, comme le propose l’UE, sur les conditions d’accès aux licences obligatoires. L’UE et d’autres pays proposent sinon de se concentrer sur la boîte à outils « classique » de la politique commerciale : transparence, facilitation des échanges, limitation des restrictions aux exportations, collaboration entre organisations internationales. Enfin, la DG s’est personnellement impliquée pour augmenter la production de vaccins (mise en relation des acteurs publics et privés, promotion de partenariats industriels autour de licences volontaires).

Les attentes de nombreux membres concernant le secteur agricole restent également fortes. Il s’agira pour l’OMC d’afficher quelques résultats emblématiques pour la sécurité alimentaire (exonération des achats du programme alimentaire mondial des restrictions commerciales) associés à un programme de travail post CM12 (transparence, soutiens internes, stockage public)...

Brèves de l'OMC n° 7 et 8 - Juillet et Août 2021 : Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

2021-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial

Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

La conclusion des négociations sur les aides à la pêche est une priorité pour les Membres de l’OMC et la Directrice générale. Le mandat de négociation reprend un des objectifs de développement durable des Nations Unies : il s’agit d’interdire certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche ainsi que les subventions à la pêche illégale non déclarée non réglementée.

Ces négociations, vitales pour l’amélioration de l’état des stocks marins, durent maintenant depuis plus de 20 ans et la date butoir fixée par les Nations Unies à la fin 2020 est largement dépassée. Il est donc grand temps d’accélérer le processus pour parvenir à la conclusion d’un accord lors de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, les négociations se sont précisément accélérées ces derniers mois sous l’égide du président du groupe de négociations, l’ambassadeur de la Colombie. Les délégations travaillent désormais sur un texte consolidé fondé sur les propositions des Membres et les travaux de facilitateurs.

Lors d’une réunion organisée par la Directrice générale le 15 juillet dernier, les ministres ont donné leur accord pour entamer prochainement une négociation ligne à ligne du texte consolidé. Toutefois, pour 80 Membres, le texte est déséquilibré et les divergences restent fortes notamment sur le traitement spécial et différentié et certaines exonérations liées à la gestion durable des stocks marins. Sur ce dernier point, la Directrice générale a récemment proposé la mise en place d’un fonds d’assistance technique destiné à améliorer les capacités de gestion des pêches des pays en développement.

D’un accord sur la méthode, l’objectif est donc maintenant de passer à un accord sur le fond. Le président du groupe de négociations a d’ores et déjà annoncé une accélération des travaux à partir de septembre. Le succès de ces travaux dépendra toutefois de la volonté des Membres à faire preuve de souplesse et à accepter de faire certaines concessions, volonté que la plupart d’entre eux n’ont toujours pas démontrée à ce stade.

Brèves de l'OMC n° 05 - Mai 2021 : Le temps des compromis

2021-06-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Le temps des compromis

Les négociations s’intensifient, les options se resserrent, les positions se durcissent : l’OMC négocie! Sans doute comme on ne l’avait plus vue faire depuis bien longtemps. L’impulsion donnée par la nouvelle Directrice générale, en perspective de la réunion ministérielle de fin d’année, aura contribué à cette mise en mouvement. Le changement d’humeur internationale associé à l’entrée en action de la nouvelle administration américaine en aura renforcé l’élan. Pour viser quoi? Au minimum deux résultats directement lisibles par les opinions publiques.

La réforme des subventions à la pêche, pour aider à réaliser le 14è objectif de développement durable, celui de la préservation des océans. Sous la houlette déterminée de l’ambassadeur de Colombie, qui préside les négociations, des lignes de compromis émergent désormais : insatisfaisantes par définition, pour les Membres retranchés dans le confort de positions bloquantes, inchangées depuis près de 20 ans : sur la nature des subventions acceptables ou à prohiber, sur l’étendue du traitement spécial et différencié à accorder à la pêche artisanale, sur l’équilibre entre régimes d’interdiction pure et simple des soutiens aux activités de pêche et prise en compte des systèmes de gestion durable des stocks. Rien ne garantit un accord in fine. Mais on est entré dans «le temps du deal» et la Directrice générale de l’OMC a convoqué une réunion ministérielle consacrée à cette question pour la mi-juillet afin d’en presser l’aboutissement. Rien ne sert plus de reporter les échéances.

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2021 : Par invitation/La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne

2021-04-01T00:00:00+02:00

Par invitation

La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne*

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a cette année fêté ses vingt-cinq ans. Les festivités sont restées discrètes autour d’une Organisation que chacun reconnaît en crise. Tous ses Membres s’accordent désormais sur la nécessité d’une réforme visant à maintenir et consolider l’Organisation comme point d’ancrage du système commercial international. Néanmoins, les Membres n’ont jusqu’à présent dans leurs débats défini ni le contenu ni la méthode ni la date butoir d’une telle réforme. Sur le fond, les priorités diffèrent.

L’Union européenne a récemment apporté une contribution de poids en mettant en avant des propositions concrètes dans la cadre de la stratégie commerciale qu’elle a présentée mi-février pour les années à venir (« Une politique commerciale ouverte, durable et ferme » - COM/2021/66 final). Le volet consacré à l’OMC en est en effet un pan majeur. Les signaux sont forts : alors que l’agenda commercial européen a un temps mis davantage l’accent sur l’approche bilatérale ou régionale, priorité est (re)donnée au multilatéralisme – ce qui s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de la politique extérieure européenne. Il convient de redonner à l’OMC la capacité de mener à bien des négociations répondant aux aspirations et besoins d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit en particulier de rétablir les conditions d’un commerce international non faussé, développer un cadre commun pour le commerce électronique ou accompagner la croissance verte. L’architecture des négociations doit être revue notamment pour mieux ajuster les flexibilités aux besoins des pays plus vulnérables ou mieux arrimer les avancées plurilatérales au cadre multilatéral. Il est impératif d’engager un dialogue renouvelé avec en particulier les Etats-Unis pour rétablir un système - probablement revisité - de règlement des différends qui a fait et doit faire toute la force de l’Organisation. Enfin, il faut donner à l’OMC des moyens plus efficaces pour assurer ses fonctions de transparence et de suivi de la politique commerciale de ses Membres.

Le temps presse. Dr Ngozi Okonjo-Iweala, la nouvelle Directrice générale de l’Organisation, a montré dès les premiers jours de sa prise de fonction qu’elle entendait participer activement à « redonner un sens » à l’Organisation. L’Union européenne ne peut que souscrire à l’alliance d’ambition et de réalisme qu’elle porte. La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC doit finalement s’ouvrir à la fin du mois de novembre. Elle sera en ce sens un moment clé. Conclure les négociations sur les subventions à la pêche, faire un pas décisif sur les questions « commerce et santé », définir un programme de travail crédible pour les années à venir, donner un cadre et un horizon aux efforts relatifs à la réforme de l’Organisation, consacrer les progrès des négociations plurilatérales – telles sont les attentes de l’Union européenne pour cette Conférence. Forte des propositions qu’elle a lancées et en collaboration avec la Directrice générale, l’Union européenne promouvra un échange, ardu certes, mais indispensable à que ces objectifs se réalisent et qu’un mouvement de modernisation plus profonde aboutisse à moyenne échéance.

Ambassadeur João Aguiar Machado,

Représentant permanent de l’Union européenne auprès de l’OMC

*Editorial extrait de la Tribune publiée en fin de ce numéro.

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2021 : De Grandes Espérances

2021-03-01T00:00:00+01:00

Editorial : De Grandes Espérances

La Dr. Ngozi Okonjo-Iweala a été désignée Directrice générale de l’OMC, ouvrant une nouvelle ère, décisive et faisant naitre de grandes espérances pour l’organisation. Lesquelles ?

Celle d’un renouveau d’intérêt, voire d’enthousiasme, pour l’OMC, confirmant dans la durée celui qui a accueilli la nomination de la DG.

A Genève, les prises de paroles en étaient teintées lors de sa confirmation par le Conseil général. Des capitales sont aussitôt venus de nombreux encouragements à réussir la réforme de l’OMC, à commencer par ceux de la France et de l’Union européenne. De la société civile aussi, de très forts messages de soutien, des représentants des milieux d’affaires jusqu’aux réseaux sociaux, avec une mention particulière pour ceux du Nigéria, à l’origine d’un sympathique « #Be Like Ngozi Challenge ». La nouvelle Directrice générale devra transformer cet enthousiasme en énergie créatrice pour surmonter les blocages actuels.

Espérance de voir s’incarner sa vision, telle qu’elle ressort de son premier exposé devant l’organisation. Conformément à l’esprit de son préambule, une OMC devant d’abord travailler « pour les gens », en premier lieu en contribuant au contrôle de la pandémie du COVID, à la préservation des océans. Une OMC sachant conjuguer simultanément plusieurs dynamiques, celles des négociations (plurilatérales) engagées en matière de service et d’économie digitale, celles des enjeux plus traditionnels de l’agriculture et des subventions industrielles, celle de la réponse aux défis cruciaux de l’environnement et du changement climatique. Une OMC qui sache moderniser sa gouvernance, règle du consensus, pilotage politique par les ministres, réparation de l’Organe d’appel, approche nouvelle des enjeux du développement. L’ambition est grande, à la hauteur de l’audace nécessaire pour espérer sauver l’organisation.

Espérance d’engranger au plus vite de premiers résultats. La nouvelle Directrice générale a déjà indiqué ne pas vouloir attendre pour s’attaquer à la question du commerce des produits sanitaires, parvenir à un accord politique sur la pêche et ouvrir les discussions sur l’Organe d’appel. Autant d’étapes pour jalonner la route de la réunion ministérielle qui pourrait se tenir, selon toute probabilité, début décembre prochain à Genève et marquer une étape décisive pour la réforme de l’OMC.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2021

2021-01-29T00:00:00+01:00

Extrait de l'édito Années 20, Années XX ?

L’article XX du GATT symbolise et régit les enjeux de la santé et de l’environnement dans le commerce. Il en consacre la valeur, mais les relègue aussi à l’extérieur du système commercial : le développement durable reste principalement vu comme un motif d’exception au droit commun de l’OMC, comme si les règles du commerce ne pouvaient aussi le servir. Plusieurs signaux suggèrent que les années 2020 pourraient marquer un début d’inversion du paradigme.

Les leçons commerciales du COVID. Dans un premier temps, assez bref, les membres de l’OMC ont utilisé les régimes d’exception sanitaire pour protéger leurs populations : les restrictions aux exportations de biens essentiels (masques, équipements de protection…) se sont multipliées au début de la crise. Rapidement le commerce des biens médicaux a été reconnu comme un facteur de sécurité sanitaire plutôt qu’une menace contre celle-ci. Le commerce pour la santé : c’est ce qui justifie la récente proposition introduite par l’Union européenne pour faciliter les échanges de produits sanitaires.

La réforme des subventions à la pêche. Seule négociation multilatérale encore officiellement active, elle a été mandatée par les chefs d’Etats au titre des objectifs de développement durable. Elle poursuit un objectif avant tout environnemental : contribuer à la préservation des océans. Peu surprenant qu’elle ait déjà échoué en 2017 et 2020, puisqu’elle exige des négociateurs de l’OMC une transformation radicale de leur état d’esprit et méthodes : passer de l’échange mercantiliste traditionnel (« les torchons contre les serviettes ») à la coopération internationale pour la production d’un bien commun. Or, si l’organisation n’y réussit pas, elle perdra sa crédibilité. Comme le notait un de ses ambassadeurs : « ce n’est pas l’OMC qui sauvera le poisson mais le poisson qui sauvera l’OMC ».

Brèves de l'OMC n° 11 - Novembre 2020 : "TRIPS ADVISOR"

2020-11-30T00:00:00+01:00

« TRIPS ADVISOR »

Du G20 à l’OMC la lutte contre la COVID-19 est érigée en priorité : les règles du commerce peuvent-elles aider à résoudre la crise sanitaire ? Toutes choses égales par ailleurs, on assiste à un étrange « revival » des discussions des années 1990, dominées par la pandémie du SIDA.

D’un côté, des propositions libérales réactivent les précédents des accords plurilatéraux sur les produits pharmaceutiques et les technologies de l’information, issus de la fin de l’Uruguay Round : pour réduire le coût des biens sanitaires (tarifs, facilitation réglementaire), encadrer les restrictions aux exportations, échanger les bonnes pratiques. Cette voie est prônée par l’UE et ses affinitaires du « groupe d’Ottawa ». De l’autre, une exigence de suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle (accord ADPIC ou « TRIPS » en anglais), pour autoriser l’accès, la copie et la manufacture en masse des potentiels vaccins et traitements pouvant juguler la pandémie. C’est la proposition promue par l’Inde, l’Afrique du Sud et de nombreux PED. Cette demande est rejetée par les pays industrialisés et de grands émergents (comme le Brésil), pour qui la propriété intellectuelle demeure la condition sine qua non des investissements de recherche pharmaceutique.

On pensait pourtant ce problème résolu depuis la conférence ministérielle de Doha en 2001 ! Sa décision avait débouché sur le seul amendement d’un accord de l’OMC depuis le cycle d’Uruguay : il permet aux PMA et aux pays ayant des capacités de production insuffisantes de recourir aux « licences obligatoires spéciales » pour importer des copies génériques de tout médicament. Le contexte d’aujourd’hui semble aussi plus favorable. Les multinationales pharmaceutiques s’affirment plus conscientes qu’il y a vingt ans de leur responsabilité à favoriser l’accès du plus grand nombre aux médicaments qu’elles développent. L’initiative de l’« accélérateur d’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 » (ACT-A) et sa facilité d’achat de vaccins (COVAX) offrent des réponses concrètes (plateforme d’échanges de bonne pratiques et données de recherche, financements) qui n’existaient pas en 2001, époque à laquelle furent aussi lancés le « Fonds mondial » de lutte contre les grandes pandémies (SIDA, tuberculose, paludisme) et l’alliance pour les vaccins (GAVI)...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.

Brèves de l'OMC n°6 - juin 2020 : Africa Unite ?

2020-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le célèbre refrain reggae pourrait bien rythmer la campagne visant à désigner la personne qui succèdera à Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC.

L’Afrique revendique depuis longtemps ce poste, qu’elle n’a jamais eu, au nom d’une rotation géographique des responsabilités, qui, si elle n’est pas de droit à l’OMC, est considérée avec une certaine bienveillance à Genève, au regard de la pratique des autres organisations internationales.

L’Union Africaine a lancé l’an dernier une procédure qui devait aboutir cet été à la présentation d’une candidature unique, après arbitrage entre trois candidats en lice. Mais la démission imprévue de Roberto Azevêdo a chamboulé ce calendrier et déclenché une réaction du Nigéria, qui vient de présenter inopinément la candidature de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, en lieu et place de son candidat initial, qui avait participé à la procédure africaine de sélection. Cette dernière, à la stature internationale reconnue (ancienne ministre des finances, ancienne directrice générale à la Banque Mondiale) a immédiatement bénéficié du désistement à son profit du candidat du Bénin et du soutien de la communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Mais son concurrent Egyptien, M. Hamid Mamdouh (ancien directeur des services à l’OMC), ne l’entend pas de cette oreille et son pays a obtenu un avis du conseil juridique de l’Union Africaine estimant que le Nigeria ne pouvait procéder unilatéralement au changement de son candidat. Il reviendra à la Commission Exécutive de l’Union Africaine de tenter de démêler l’écheveau, de préférence avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 8 juillet...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2020 : Une mondialisation d'argile.

2020-03-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

OMC fermée, négociations suspendues, conférence ministérielle reportée… L’organisation parait la miniature d’une mondialisation interrompue par le Covid-19. A quoi ressemblera le commerce d’une planète confinée?

Crise de l’économie réelle : il est déjà probable que le monde soit confronté à la «plus brutale récession connue de mémoire de contemporain» (The Economist 21-27 mars). Une étude récente* envisage entre 1 et 5% de pertes de PIB, selon les régions du monde et suivant deux scénarii principaux: celui, souhaité, de « l’enrayement » (contrôle de l’épidémie, réactions contra-cycliques massives des gouvernements et banques centrales) ou celui, redouté, de la « pandémie » incontrôlée. Les moyens publics dont la mobilisation a été annoncée apparaissent déjà supérieurs à ceux engagés contre la crise financière de 2007-2008 : le plan américain en donne le ton, avec près de 10% du PIB. L’OMC étudie et publiera en avril ses nouvelles prévisions pour le commerce mondial : une forte contraction y est attendue, dont l’ampleur dépendra des réactions gouvernementales et de la durée du confinement.

De manière structurelle, la crise du coronavirus pourrait signer une nouvelle forme de remise en cause du modèle d’échange fondé sur la mondialisation des chaines de valeurs : par une sorte « d’effet papillon », la fermeture d’une frontière en un point du monde peut entrainer des conséquences insoupçonnées d’interruption de toute une chaine d’approvisionnement. Cette vulnérabilité met à nu une forme d’impensé concernant la sécurité sanitaire, jumelle inattendue de la plus traditionnelle sécurité alimentaire : une collectivité nationale peut-elle s’en remettre au marché mondial pour garantir son accès à des produits et équipements vitaux pour lutter contre l’épidémie? La question posée par le virus viendra-t-elle renforcer celle que posaient déjà les partisans du découplage des économies américaine et chinoise pour des raisons d’autonomie stratégique ? Certains observateurs pressentent déjà la dynamique d’une mondialisation se restructurant autour des grands pôles régionaux d’intégration commerciale, asiatique, européen et américain...

Brèves de l'OMC de Janvier 2020 : 25 ans - démondialisation ou développement durable ?

2020-02-07T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Les termes du dilemme sont aussi simples que radicaux: entrant dans sa 25è année, depuis les accords de Marrakech, l’OMC doit se réinventer ou risquer de finir en coquille vide.

Ses trois fonctions vitales sont désormais –presque- à l’arrêt. « L’exécutive » (gestion des accords): les pays membres s’affranchissent trop de leurs obligations de transparence et ne parviennent que rarement à la résolution amiable de leurs difficultés dans la mise en œuvre. La «législative» (négociation des accords) : sans traité vraiment significatif conclu depuis 25 ans, le corpus actuel des règles commerciales ne suffit plus pour embrasser les réalités nouvelles, de l’économie digitale, des chaines de valeur internationales, du capitalisme d’Etat. Le règlement des différends est durablement affaibli par la récente neutralisation de son organe d’appel, auquel les Etats-Unis reprochent fondamentalement un « suractivisme », venu inopportunément compenser les défaillances des deux premières fonctions...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2019 : Une saison en enfer

2019-12-20T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

«Je me suis armé contre la justice. Ô sorcières, ô misère, ô haine, c’est à vous que mon trésor a été confié ». Certes on n’y citait pas Rimbaud, mais en constatant l’inévitable suspension d’activité de l’Organe d’appel, faute de renouvellement de ses membres, nombre d’ambassadeurs adoptait au Conseil général de l’OMC des accents lugubres et parfois lyriques. En écho, la presse internationale jouait avec l’image des funérailles, pour évoquer le sort d’un mécanisme dont la chute préluderait à celle de l’organisation tout entière.

Acte de décès de l’Organe d’appel, vraiment? Pour une majorité de membres, il était la clé de voute de l’OMC. Car en garantissant l’application contraignante des règles, il fondait la valeur même de la négociation : à quoi bon négocier des disciplines, si leur mise en œuvre n’est pas assurée en cas de dispute? Pour les Etats-Unis, à eux-seuls responsables de son blocage, c’est au contraire l’hypertrophie développée par l’Organe d’appel qui aurait tué la fonction de négociation : à quoi bon rechercher des accords si l’on peut obtenir plus facilement ce que l’on veut par arrêt de l’arbitre?

La vérité se situe quelque part entre les deux. Durant près de 25 ans le règlement des différends de l’OMC a remarquablement fonctionné, alors que ses négociations restaient pour l’essentiel au point mort. Sous le GATT par contre, les négociations prospéraient en l’absence d’Organe d’appel: autant pour la soi-disant «clé de voute». Inversement, les garanties qu’apporte un arbitre indépendant, le double degré d’examen des conflits, la mise en œuvre quasi automatique de ses recommandations fondent la crédibilité d’un système multilatéral destiné à substituer le droit à la force : au fond, n’est-ce pas cette substitution que récuse l’administration Trump?

Les Etats-Unis l’ont annoncé: aucune restauration de l’organe d’appel ne sera possible sans parvenir au préalable à une compréhension commune des causes de ce qu’ils identifient comme sa dérive, judiciaire et jurisprudentielle. Comment et sur quelle durée, organiser une telle discussion du «pourquoi» en est-on arrivé là? C’est une tâche que le DG de l’OMC, M. Azevêdo, a annoncé vouloir entreprendre. En attendant, plusieurs pays veulent colmater la brèche contentieuse en établissant un mécanisme d’appel temporaire, sur une base conventionnelle, à partir de propositions formulées par l’UE, mais aussi le Brésil et l’Australie.

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2019 : Le nerf de la guerre commerciale

2019-12-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

La guerre commerciale a trouvé un nouveau terrain dans le budget de l’OMC, avec la politisation prise par des discussions d’ordinaire techniques. Elles portent sur des montants globaux relativement modestes à l’échelle des grandes organisations internationales : on parle de 190 millions annuels de francs Suisse pour le fonctionnement de l’OMC, 7,5 millions additionnels pour celui de l’organe d’appel de son mécanisme de règlement des différends.

Tout à leur croisade contre cet organe d’appel (dont ils refusent depuis deux ans le renouvellement des membres au risque de son immobilisation désormais attendue le 11 décembre prochain) les Etats-Unis ont inspecté minutieusement ses moyens de fonctionnement, pour conclure que ceux-ci étaient excessifs, en particulier le niveau d’indemnisation des adjudicateurs, défrayés à temps partiel pour leur travaux. Dans des circonstances normales, on pourrait donner crédit aux Etats-Unis de leur souci d’une saine rigueur financière. Mais leur intention est avant tout politique car ils proposent de restreindre en 2020 la possibilité d’utilisation des crédits pour les financements des travaux d’examen d’appels, jusqu’à résolution de leur griefs contre l’institution. Ils s’opposent aussi à ce que les moyens de l’organe d’appel puissent venir financer le mécanisme conventionnel (dit de « l’article 25 »), proposé par l’Union Européenne aux membres de l’OMC qui voudraient pouvoir continuer à bénéficier d’un double degré d’examen de leurs disputes, après l’interruption d’activité de l’organe institutionnel aujourd’hui établi.

Une autre brèche a été ouverte par l’Inde, qui demande que chaque membre de l’organisation puisse apposer un véto aux contributions volontaires apportées par d’autres (en sus de leur contribution régulière obligatoire) pour le financement d’activités de son secrétariat, au titre de l’assistance technique, ou tout autre service (recherche, organisation d’évènement…). Sont ici visées indirectement toutes les initiatives dites « plurilatérales », c’est-à-dire n’impliquant qu’une partie des membres de l’organisation, comme par exemple les négociations engagées à Buenos-Aires sur la facilitation de l’investissement ou le commerce électronique...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2019 : Prises d'otages

2019-11-01T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Contraste saisissant entre le réel succès du récent Forum Public de l’OMC et la paralysie interne de l’organisation, entravée par la multiplication des tactiques de «prise d’otage».

L’OMC bénéficiait ce mois-ci d’une attention accrue et positive du public réuni par les quatre jours de débats organisés durant son Forum. Participation accrue des entreprises (les françaises y étant notamment représentées lors d’une table-ronde sur l’investissement organisée par le MEDEF), appétit des académiques et du grand public pour débattre des interactions entre commerce international et grands sujets de gouvernance globale, tels que la recherche d’une croissance plus inclusive, les services et la digitalisation de l’économie, l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, thème promu notamment à l’occasion d’un évènement organisé par le Canada, la France et la chambre de commerce internationale (ICC-Monde).

Loin de la fraicheur de ces débats, l’activité de l’organisation révélait au contraire sa face la plus stérile, avec une systématisation des tactiques de paralysie des négociations.

Prise d’otage, les représailles commerciales immédiatement mises en place par les Etats-Unis contre l’UE dans l’affaire Airbus, à hauteur de 7,5 milliards de dollars : alors que l’on s’attend à ce que l’Europe soit autorisée, d’ici quelques mois, à adopter des mesures équivalentes dans le contentieux Boeing, le bon sens économique eût commandé l’engagement de négociations bilatérales, proposées par l’UE mais rejetées par les américains. Les principales victimes de cette agression sont collatérales, producteurs de vins français, d’olives espagnoles, de Whisky écossais, ou de gaufres allemandes.

Prise d’otage, le rejet américain des propositions de compromis élaborées au sein de l’OMC par l’ambassadeur de Nouvelle-Zélande pour résoudre la crise de l’Organe d’appel, dont le fonctionnement normal cessera le 11 décembre.

Les Etats-Unis autorisés à sanctionner l’Union européenne dans l’affaire Airbus à hauteur de 7,5 milliards USD par an

2019-10-02T00:00:00+02:00

La décision très attendue de l’arbitre dans le contentieux opposant depuis quinze ans l’Union européenne aux Etats-Unis au sujet des subventions versées à Airbus vient d’être rendue publique par l’OMC. Elle fait suite au rapport rendu par l’Organe d’appel en mai 2018 qui avait estimé que l’UE ne s’était pas entièrement mise en conformité avec les règles de l’OMC s’agissant des subventions versées pour l’A380 et l’A350WXB.

Les Etats-Unis réclamaient plus de onze milliards USD par an en réparation du préjudice subi. L’arbitre a évalué ce dernier à 7,5 milliards USD par an. Afin de pouvoir imposer leurs sanctions sur les produits européens importés sur leur territoire, les Etats-Unis devront préalablement obtenir l’autorisation formelle des Membres de l’OMC réunis dans le cadre de l’Organe de règlement des différends. Cette réunion se tiendra très vraisemblablement à la mi-octobre.

D’ici là, les Etats-Unis publieront leur liste définitive de produits européens dont les droits de douane seront augmentés. Les produits visés dans la liste provisoire publiée par l’USTR en avril, puis complétée en juillet dernier, concernaient principalement des produits du secteur aéronautique en provenance des quatre Etats membres « Airbus » (France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni) ainsi que des produits du secteur agro-alimentaire, dont les vins et spiritueux et les fromages, ou encore du secteur de l’habillement.

Dans le contentieux parallèle opposant l’UE et les Etats-Unis au sujet des subventions versées par ces derniers à Boeing, qui ont été également condamnées par l’Organe d’appel en mars 2019, la décision de l’arbitre sur le montant des sanctions que l’UE sera autorisée à imposer sera rendue au printemps 2020. L’UE réclame pour sa part environ 12 milliards USD par an en réparation du préjudice subi.

Pour éviter l’imposition de ces sanctions croisées qui serait préjudiciable non seulement pour l’UE et les Etats-Unis, mais également pour l’ensemble de l’économie mondiale, l’UE a récemment proposé aux Etats-Unis de trouver un arrangement afin de mettre fin à l’amiable à ces contentieux et de poser les bases d’une négociation sur de nouvelles disciplines multilatérales en matière de financement du secteur aéronautique. Les Etats-Unis n’ont, à ce jour, pas donné suite à ces propositions de l’UE.

(voir le lien ci-dessous :)

https://www.wto.org/french/news_f/news19_f/316arb_f.htm

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2019 : "Notre maison brûle..."

2019-10-01T00:00:00+02:00

Le fossé s’accroit entre un commerce mondial qui s’enfonce et une OMC perchée hors du temps. Le ralentissement économique provoqué par les tensions sino-américaines n’est plus une menace mais une certitude : la guerre commerciale exerce un effet récessif sur l’économie réelle, toutes les sources en attestent, OMC, OCDE, FMI. Les barrières tarifaires ont directement ralenti le commerce des biens (comme l’analyse en détail l’étude du Trésor français jointe à la présente lettre), indirectement celui des services (dont l’OMC souligne la contraction au second semestre 2019), et les effets induits d’incertitude paralysent les décisions d’investissement. Pour 2019 et 2020, l’OCDE redoute une croissance mondiale enregistrant sa pire performance depuis la crise de 2008. Malgré les propositions de négociations formulées par l’Europe, les menaces américaines de rétorsions commerciales dans l’affaire Airbus-Boeing et le possible choc d’un Brexit sans accord au 31 octobre en accroissent le risque. Une réorganisation structurelle des chaines de valeur mondiale commence à s’observer de manière nette. Des gestes de bonne volonté ont été émis (report américain du 1^er au 15 octobre de l’imposition de droits nouveaux, allègement partiel des tarifs chinois), mais Chine et Etats-Unis ne sont par certains d’aboutir à un accord. Or, les effets récessifs frappent de manière asymétrique : encore dopés par le stimulus budgétaire, les Etats-Unis paraissent pour l’instant souffrir relativement moins que la Chine et désormais la zone euro. A mesure que l’Amérique s’avancera dans la campagne présidentielle, sa propre capacité de résilience aux dommages économiques qu’inflige sa politique commerciale deviendra une variable politique déterminante.

Face à cela, l’OMC s’enferme dans une quasi-paralysie de ses principales négociations. Incapable depuis plus de deux mois (du fait d’une opposition entre groupes asiatique et latino-américain) de désigner un président pour conduire les négociations sur les subventions à la pêche : or il s’agit d’un mandat assigné à l’OMC au titre des objectifs de développement durable (ODD 14.6), avec échéance en décembre 2019. Chaque jour de retard renforce désormais le scenario de l’échec sur ce sujet pourtant majeur pour la crédibilité de l’organisation. Les discussions devant permettre le déblocage des recrutements à l’organe d’appel sont encore dans l’impasse, faute d’implication des Etats-Unis, qui se bornent à en rejeter la responsabilité politique sur les autres membres. Celles sur l’amélioration du fonctionnement ordinaire (notification, transparence) patinent tout autant...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n°5 - "Les parages du vide" : Mai 2019

2019-06-13T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Entre Chine et Etats-Unis : complication des négociations bilatérales suivie d’une décision américaine de porter les droits de douanes de 10 à 25% sur la première tranche d’exportations chinoises (décidée en 2018 à hauteur de 200 Mds USD) et lancement de la procédure pour en frapper 300 Mds USD supplémentaires, soit la quasi-totalité du flux. Entre Etats-Unis et Union Européenne : la menace de rétorsions douanières croisées au titre du contentieux Airbus-Boeing vient d’augmenter fortement suite aux condamnations miroirs prononcées par l’organe d’appel de l’OMC ; les Etats-Unis se donnent par ailleurs six mois pour obtenir de l’UE une limitation de ses exportations automobiles, sous menace de sanctions unilatérales au titre de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l’échec des négociations entre partis conservateur et travailliste et la démission annoncée de la Première Ministre, Mme May, font progresser l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces tensions sont identifiées comme le premier risque pour la croissance mondiale en 2019.

Elles représentent aussi une menace considérable pour l’OMC, que l’unilatéralisme américain, la perspective de paralysie de son organe d’appel, les pratiques distortives de la Chine, l’anachronisme du statut des pays en développement, l’enkystement des négociations multilatérales, pourraient potentiellement vider de tout rôle dans la régulation des échanges mondiaux. Plus que jamais la réforme de l’organisation s’impose, comme urgence face aux tensions économique et seule perspective pour son salut existentiel. Pour l’Union Européenne, on en connait les directions principales. Avant tout, une mise à jour des disciplines encadrant la concurrence entre modèles économiques différents : sur les subventions industrielles, les transferts forcés de technologie. Une refondation de la légitimité du mécanisme de règlement des différends, visant à surmonter le blocage de son organe d’appel par les Etats-Unis. Une restauration de l’efficacité des procédures ordinaires de traitement amiable des obstacles commerciaux: transparence des interventions publiques (notifications de subventions et de normes réglementaires), recherche de solutions négociées. Enfin, une prise de responsabilité des pays en développement qui soit désormais commensurable à leurs capacités économiques : la négociation pour réformer les subventions contribuant à la surpêche en représentera à court-terme le premier test...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2019 : Pleins feux sur l'arbitre

2019-05-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Bien malmené par le blocage des recrutements de son Organe d’appel, le système de règlement des différends de l’OMC n’en déploie pas moins une activité très intense, actuellement associée à des enjeux commerciaux et systémiques de premier plan. Florilège.

D’autres contentieux majeurs, encore pendants, viendront nourrir cette actualité. La sécurité nationale encore, avec, en ligne de mire, les mesures protectionnistes américaines visant les importations d’acier et d’aluminium. Le statut d’économie de marché de la Chine, dont certaines indélicatesses de presse ont évoqué le travail du panel, mis en place à la demande de cette dernière, contre l’ancien règlement antidumping européen : ses conclusions seront officialisées à l’été. Au fil de ces épreuves du feu, l’élément rassurant pour le mécanisme de règlement des différends pourrait paradoxalement provenir de la diversité et des contradictions entre les critiques qu’il suscite: qu’il décide ou ne décide pas, que ses décisions aient ou non force de précédent, il crée des insatisfactions… Les optimistes pourraient y voir la meilleure preuve de son indépendance, à laquelle l’Union Européenne est particulièrement attachée. Les pessimistes y décèlent aussi déjà les risques d’évolution incohérente des décisions, en cas de paralysie future de l’Organe d’appel.

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2018 : Réforme de l'OMC : fin du prologue

2018-12-21T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

L’initiative pour «une réforme complète de l’OMC » engagée par la France et l’Union Européenne au second semestre est devenue une réalité politique centrale de l’organisation. Récapitulatif.

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sommet du G20 à Buenos-Aires ont apporté leur soutien à ce chantier de réforme et indiqué vouloir en tirer un premier bilan lors de leur prochaine réunion, qui se tiendra en juin 2019, sous présidence japonaise. En écho, le thème a désormais pris une place cardinale dans les derniers débats du conseil général de l’OMC. Sur le fond que peut-on en attendre ?

L’Europe propose trois efforts, portant sur chacune des fonctions vitales de l’organisation : application des règles, négociations de règles, règlement des différends. S’agissant de l’application, l’UE a déjà formulé (conjointement avec Etats-Unis et Japon, au sein du groupe dit de la «trilatérale») des propositions concrètes pour une meilleure exécution par les membres de leurs obligations de transparence, en particulier les notifications de subventions et réglementations, encore trop négligées. D’autres idées d’amélioration du fonctionnement de l’organisation sont à l’étude, en particulier au sein du « groupe d’Ottawa», amis du système animé par le Canada. Le second enjeu est la mise à jour des règles garantissant l’équité concurrentielle, en particulier en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’Etat: des propositions sont en cours d’élaboration au sein du groupe de la «trilatérale». Le troisième est le mécanisme de règlement des différends : ici encore l’Europe, conjointement avec plusieurs autres membres de l’OMC, a introduit des propositions concrètes destinées à débloquer la situation en essayant de traiter les griefs entretenus par les Etats-Unis contre ce qu’ils qualifient de «dérive» du système, en particulier au niveau de l’Organe d’appel. Les Etats-Unis ont accepté d’entrer dans une discussion de substance, qui s’engagera dès le début 2019.

Mais si la nécessité de la réforme s’est imposée peu à peu dans les esprits, la vision européenne de ses priorités est encore loin d’être majoritairement partagée au sein de l’OMC. La question agricole, la critique de l’unilatéralisme américain et de l’emploi abusif de l’exception de « sécurité nationale», le rejet du «plurilatéralisme», le refus de toute évolution du statut des pays en développement, demeurent au cœur des préoccupations d’une majorité de membres...

Réunion du Conseil général de l'OMC du 12 décembre 2018 : enjeu de l’Organe d’appel

2018-12-13T00:00:00+01:00

Une journée de débat essentiellement consacrée à la question de l’organe d’appel du règlement des différends de l’OMC, dont le résultat représente un premier pas positif : les Etats-Unis acceptent d’entrer en discussion sur leurs griefs de fond concernant l’Organe d’appel, malgré la formulation de certaines critiques contre les propositions émises par l’UE et d’autres membres. Le Président du Conseil général va mettre en place un processus d’échange informel en format restreint.

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2018 : Quitte ou double ?

2018-11-30T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le sommet du G20 à Buenos-Aires s’est préparé dans un contexte de nouveau durcissement des affrontements commerciaux, notamment lors du récent sommet de l’APEC. L’épreuve de force sino-américaine pourrait bientôt déboucher sur une aggravation de la «guerre commerciale», si les Etats-Unis mettaient à exécution leurs menaces, en particulier celle de porter de 10 à 25% les droits de douanes infligés unilatéralement à près de 250 milliards de dollars de produits chinois et d’en élargir l’assiette à la totalité des importations, soit plus du double. Dans un tel scénario, les Etats-Unis s’affranchiraient à nouveau du cadre des règles multilatérales, raison pour laquelle les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour protéger leurs secteurs de l’acier et l’aluminium, au nom de la «sécurité nationale», ont été attaquées devant les arbitres de l’OMC par les plus importantes puissances commerçantes, dont l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Turquie, la Russie, l’Inde et la Chine.

Or, tous les indicateurs économiques montrent que cette escalade des mesures et contre-mesures «mord» désormais fortement sur le réel. Pour les seules économies du G20, l’OMC rapporte au cours du dernier semestre un accroissement très significatif du volume de commerce touché par les restrictions (481 milliards d’USD, soit 6 fois plus que sur le semestre précédent et le niveau le plus élevé depuis la création de l’Organisation). La conséquence sur le commerce mondial est perceptible dès maintenant, avec une révision à la baisse des prévisions de progression des échanges pour 2018 (3,9%) et 2019 (3,7%). Sachant que l’impact le plus négatif pour la croissance mondiale résulte probablement des effets d’incertitude associés pour les entreprises à l’accroissement des menaces : or ces dernier sont par définition très difficiles à mesurer...