Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - normes

La DG Trésor accueille un séminaire sur la politique commerciale

2018-09-27T00:00:00+02:00

La DG Trésor a accueilli les 17 et 18 septembre, 15 fonctionnaires actuellement en stage dans les missions à l’OMC pour participer à un séminaire sur la politique commerciale.

Après un discours d’accueil par la sous-directrice de la politique commerciale de la DG Trésor, Muriel Lacoue-Labarthe, les stagiaires ont pu participer à des présentations portant sur divers sujets : la facilitation des échanges, les investissements, la position de la France à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les normes sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle, etc.

Ils ont pu rencontrer des acteurs du secteur privé. La Fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) est venue faire une présentation de ses activités à l’export. L’Agence française de développement (AFD) a également présenté sa stratégie dans les pays en développement et des projets en cours.

Les stagiaires ont ainsi pu se faire une idée de comment la France participe à la définition de la politique commerciale à l’échelle européenne et connaitre davantage les positions que nous portons au sein de l’OMC.

Crédit photo DG Trésor

OMC / Fiche de synthèse sur l'Accord des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

2018-03-05T00:00:00+01:00

L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) définit le cadre dans lequel les mesures SPS, à des fins de protection sanitaire et phytosanitaire, peuvent être prises.

L’Accord SPS accorde expressément le droit aux pays membres d’adopter des mesures pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu’ils ont eux-mêmes déterminé. Ce droit s’accompagne d’obligations fondamentales, puisque les membres peuvent adopter des mesures SPS à la condition qu’elles (i) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé, (ii) soient fondées sur des principes scientifiques et (iii) n’établissent pas de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.

Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

2017-10-02T00:00:00+02:00

Le ministre de l’Économie et des Finances a ouvert une consultation publique de l’ensemble du secteur financier sur le thème de la simplification et de la dé-surtransposition des directives européennes en vue d’accroitre l’attractivité financière de la Place. L’enjeu est de lutter contre la surtransposition des directives européennes, c’est-à-dire la situation dans laquelle le législateur, lors de la transposition d’une directive, en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu par celle-ci. Cette notion est ici entendue largement afin de comprendre les cas dans lesquels une norme française va au-delà de ce que prévoit un règlement européen alors même que ce dernier, d’application directe, n’appelle pas de mesure d’application en droit national.

Cette consultation concerne toutes les activités financières qui constituent les canaux de transmission du financement de l’économie française, c’est-à-dire les activités bancaires, assurantielles, de gestion d’actifs et les marchés financiers (infrastructures de marchés, entreprises d’investissement, règles applicables aux émetteurs, etc.). L’objectif de cette consultation est double : l’assouplissement de la réglementation applicable aux entreprises financières implantées en France, lorsqu’il est possible et pertinent, leur permettra d’évoluer avec des règles similaires à celles applicables à leurs concurrentes européennes, et permettra également de faciliter pour toutes les entreprises l’accès aux différentes sources de financement.

En termes normatifs, les modifications législatives et réglementaires formulées après la consultation viseront prioritairement le code monétaire et financier et les codes assurantiels, mais aussi le cas échéant d’autres codes, notamment pour des mesures de coordination.

Informations pratiques

Un formulaire est à votre disposition en pièce jointe afin de vous permettre de décrire clairement les dispositions faisant l’objet de votre proposition. Les réponses devront être retournées au plus tard le 27 novembre 2017 à l’adresse suivante : desurtranspositionfinanciere@dgtresor.gouv.fr

Crédit illustration Fotolia.com

Séminaire Politiques de l’Emploi "Articulation des normes en droit du travail pour une plus grande efficacité économique"

2015-11-20T00:00:00+01:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 20 novembre 2015, premier séminaire de la session 2015/2016, a porté sur le thème de la négociation salariale, sous la présidence conjointe de Gilbert Cette et Jean-Emmanuel Ray.

Sont intervenus :

Jean-Denis Combrexelle, Président de la section sociale du Conseil d’État ;
Pierre Cahuc, Professeur d'économie à l'école Polytechnique, Directeur du laboratoire de macroéconomie du Crest-Ensae ;
Raymond Soubie, Président des sociétés de conseil Alixio et Taddeo et du groupe de presse professionnelle AEF.

Construit sur le principe de faveur en période de croissance économique forte, le droit de la négociation collective a largement évolué depuis. Les exceptions à ce principe ainsi qu’à la hiérarchie « classique » des normes en droit du travail se sont progressivement multipliées. Elles ont permis aux accords négociés de déroger à la loi et au règlement, puis à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche dans un sens défavorable aux salariés, sauf exceptions (salaires minima).

Toutefois, la complexité de l’articulation des normes en droit du travail ne permet plus réellement aux entreprises d’appréhender en toute sécurité juridique les marges de dérogation dont elles disposent. En pratique, les employeurs recourent peu aux actuelles possibilités de dérogation à la norme supérieure. Plusieurs rapports récents proposent des pistes communes pour simplifier le droit du travail et recentrer le dialogue social autour de la négociation d’entreprise. Ils préconisent, en particulier, d’édifier une nouvelle architecture du code du travail

Cependant, une réforme en ce sens du droit du travail aurait des effets limités si d’autres sujets relatifs au fonctionnement de la démocratie sociale n’étaient pas traités. Au niveau interprofessionnel, la plupart des évolutions sociales récentes ont été permises par des accords nationaux professionnels, depuis la loi de modernisation du dialogue social de 2007. Mais, au niveau de la négociation de branche et d’entreprise, il existe plusieurs freins au dialogue social tels que la crise des vocations syndicales, la faiblesse du taux de syndicalisation, le nombre trop élevé de branches professionnelles …

La réussite de la réforme du droit du travail implique de résoudre ces freins au dialogue social et de développer une véritable culture de la négociation dans un cadre général adapté. Pour améliorer le fonctionnement du dialogue social, plusieurs pistes font consensus telles que la généralisation progressive du principe d’accords majoritaires, la formation des professionnels de la négociation et la sensibilisation à la démocratie sociale pour relancer les vocations syndicales et la restructuration rapide des branches professionnelles.

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Crédit photo Patrick Védrune, SG, SEP/1D

Séminaire Politiques de l’Emploi « Les normes sociales supranationales au service de l’emploi»

2014-02-06T00:00:00+01:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 6 février 2014, deuxième séminaire de la session 2013/2014, a porté sur le thème des normes sociales supranationales au service de l’emploi, sous la présidence conjointe de M. Jacques Barthélémy et de M. Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Olivier Favereau, Professeur de sciences économiques, université Paris Ouest Nanterre-La Défense ;
Jean-Claude Javillier, Professeur émérite, université Panthéon-Assas, ancien Directeur du département des normes sociales internationales au Bureau International du Travail (BIT) ;
Bernard Teyssié, Professeur de droit privé, université Panthéon-Assas.

Les normes sociales supranationales (NSS) d’origine étatique sont adoptées dans le cadre d’une organisation internationale (ONU, OIT, OCDE) ou régionale (UE). Elles prennent la forme de traités, de conventions, de règlements, de directives, etc.

Au niveau supranational émerge également peu à peu un corps de normes forgées par les partenaires sociaux transnationaux à l’issue de processus de négociation allant de la négociation collective fortement structurée au jeu de discussions informelles. Elles peuvent être sectorielles/intersectorielles ou concerner une entreprise/un groupe transnational.

Cette séance a été l’occasion de dresser un panorama des différentes normes sociales supranationales (internationales, communautaires) selon leur nature (légales, réglementaires ou négociées), de présenter leur articulation avec le droit national. L’impact économique des normes supranationales est difficile à appréhender en raison des controverses en matière d’analyse économique du droit.

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