Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - negociations

Adoption du budget 2026 de l’ONU et lancement de réformes budgétaires et structurelles : pour une ONU moderne, efficace et agile

2025-12-31T00:00:00+01:00

Le budget 2026 de l’ONU a été adopté au consensus dans un contexte exceptionnel, marqué par le 80ᵉ anniversaire de l’Organisation et par le lancement de la réforme ONU80 portée par le Secrétaire général. Cette initiative historique, soutenue par la France, a permis d’aboutir à un budget de 3,5 Mds$, intégrant une réduction de dépenses de près de 500 M$ et une réduction de 2900 postes. Elle traduit une volonté de modernisation et de maîtrise des coûts de l’Organisation pour renforcer son impact. Les États membres ont également validé des règles financières plus justes, notamment en matière de retours des crédits non dépensés, avec leur déduction des arriérés pour les États n’ayant pas acquitté leurs contributions à temps et l’application du barème de l’année de paiement.

La France s’est fortement impliquée, aux côtés de ses partenaires européens, pour veiller à ce que l’initiative ONU80 s’inscrive dans une dynamique de réforme de long terme, au-delà du seul exercice budgétaire 2026. Elle a contribué activement au soutien de réformes structurelles, telles que le développement de plateformes administratives partagées, le renforcement des règles déontologiques ainsi qu’à l’intégration de la maîtrise de la masse salariale et des retraites au cœur des travaux, tout en restant pleinement mobilisée pour la préservation des mandats confiés à l’Organisation et la défense de nos priorités sur les trois piliers de l’ONU, la paix et la sécurité, le développement durable, les droits de l’homme et l’humanitaire.

La France et toute l’équipe du service économique de la Représentation Permanente de la France auprès de l’ONU sont fières de la dynamique ainsi enclenchée au service d’un multilatéralisme crédible. Ce budget doit permettre à l’Organisation de gagner en efficacité, pour recentrer les ressources là où les besoins sont les plus pressants : sur le terrain, avec plus d’impact et au service direct des populations les plus vulnérables et confrontées aux crises.

Voir le discours du Représentant Permanent de la France auprès de l’ONU lors de l’adoption du budget ici.

Brèves de l'OMC n°5 - Septembre 2025 : « Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur »

2025-10-13T00:00:00+02:00

Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur

Le 15 septembre 2025, à Genève, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur, marquant l’aboutissement de plus de deux décennies de négociations. Cet accord vise à interdire les subventions les plus nocives, en particulier celles qui encouragent la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN), ou exercée sur des stocks surexploités.

Il s’agit d’une avancée concrète au service de la durabilité, de la sécurité alimentaire et de la justice sociale pour les millions de femmes et d’hommes qui dépendent de la mer. Pour la première fois, un accord multilatéral de l’OMC place la durabilité environnementale au cœur de son mandat, illustrant qu’un commerce plus responsable peut être un levier de préservation écologique.

« Historique », a résumé la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, saluant un accord non seulement « pour les océans, mais pour les populations partout dans le monde ». Elle a invité tous les Membres qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire d’ici à la prochaine Conférence ministérielle, prévue en mars 2026 au Cameroun.

L’urgence est réelle. Près de 40 % des stocks mondiaux de poissons sont aujourd’hui surexploités – soit quatre fois plus qu’en 1974.

Ce cap franchi à Genève fait écho à l’appel lancé lors de la 3e Conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC3), qui s’est tenue en juin dernier à Nice. À cette occasion, chefs d’État, scientifiques et représentants de la société civile avaient unanimement plaidé pour des mesures ambitieuses afin d’enrayer l’effondrement des écosystèmes marins. À Genève, l’Ambassadeur de France pour l’Océan et les Pôles, Olivier Poivre d’Arvor, a salué « l’un des premiers résultats concrets de UNOC3 », réaffirmant l’engagement de la France pour un avenir durable de notre planète.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, un Fonds pour la pêche durable a été mis en place pour accompagner les pays en développement et les PMA. Dix-sept Membres, dont la France, y ont déjà contribué à hauteur de plus de 18 millions de dollars. Un Comité dédié assurera le suivi de l’application de l’accord, dans une logique de transparence, de responsabilité et de coopération continue.

L’accord cible la pêche INN sous toutes ses formes : qu’elle soit illicite (pratiquée sans permis ou dans des zones interdites), non déclarée (fausse déclaration des captures ou des conditions de pêche), ou non réglementée (exercée sur des stocks sans cadre de gestion).

Mais cet accord – Fish 1 – n’est qu’une première étape. Son avenir dépend en partie de la conclusion du second volet des négociations, Fish 2, qui vise les subventions à la surcapacité et à la surpêche. Les Membres de l’OMC se sont donnés quatre ans pour finaliser les dispositions complémentaires. Sans cela, l’accord qui vient d’entrer en vigueur pourrait devenir caduc.

Cet accord illustre la capacité du multilatéralisme à répondre aux défis planétaires. À l’approche de la COP30 et de la Conférence ministérielle de 2026, il envoie un message fort : la durabilité peut – et doit – devenir un pilier du système commercial international.

Négociation par le service économique des budgets 2025 – 2026 des opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU

2025-07-31T00:00:00+02:00

Les négociations entre Etats membres ont permis l’adoption d’un budget de 5,4 milliards de dollars afin de permettre une mise en œuvre efficace des différents mandats des OMP pour l’exercice 2025-2026. Les fonctions de siège et de support (compte de soutien, et bases logistiques de Brindisi et d’’Entebbe) ont également reçu une allocation du budget leur permettant de remplir leur rôle. Le montant total alloué est stable par rapport à l’an dernier, une fois neutralisé l’impact de la fermeture de la MINUSMA ce qui témoigne d’une volonté de contenir les coûts dans le contexte budgétaire et financier actuel contraint.

La France demeure le 6^ème contributeur au budget des OMP, derrière les Etats-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec une quote-part de 4,6 %.

Enfin, le rapport d’audit du Comité des commissaires aux comptes, piloté par les auditeurs de la Cour des Comptes française, sur les états financiers des Opérations de maintien de la paix des Nations Unies a été endossé par la 5^ème commission. Le rapport de cette année se concentrait notamment sur la transparence des informations financières, les contrôles internes, la fermeture de la MINUSMA et la coopération inter-agences.

En plus de ces discussions budgétaires concrètes, qui permettent de financer la mission des casques bleus sur le terrain pour maintenir et préserver la paix, le service économique et financier de la mission permanente de la France travaille sur la réponse à apporter aux difficultés financières que traverse l’ONU en ce moment, en particulier sur l’initiative de réforme lancée par le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, pour les 80 ans de l’Organisation, dite « ONU 80 ». L’objectif est de contribuer à construire une ONU plus résiliente, plus efficace et efficiente et avec plus d’impact sur le terrain pour les citoyens et les pays.

Brèves de l'OMC n°4 Juin-Juillet 2025 : "Le commerce durable, quelle action multilatérale ?"

2025-07-29T00:00:00+02:00

« Commerce durable, quelle action multilatérale ? »

Ces derniers mois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenu plusieurs évènements importants : la Semaine du commerce et du développement, celle consacrée au commerce et à l’environnement, ou encore le Symposium sur le commerce et le genre. Autant de rendez-vous qui traduisent l’engagement des Membres en faveur du développement durable. Et cela, malgré un contexte international qui pourrait laisser penser que ces priorités ont été reléguées à l’arrière-plan.

Car il faut le reconnaître, le climat mondial n’est pas des plus favorables à cette ambition. Les tensions géopolitiques, le retour de l’unilatéralisme, le recul de l’aide publique au développement et les frictions commerciales brouillent le message. Dans ce contexte, évoquer le lien entre commerce et durabilité peut sembler décalé, voire illusoire — comme si les urgences du présent reléguaient les enjeux de long terme au second plan.

Mais le progrès n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le multilatéralisme lui-même s’est toujours construit par étape, entre avancées, blocages et détours. À celles et ceux qui portent l’ambition d’un commerce durable de garder le cap : les Objectifs de développement durable restent notre boussole, même dans les tempêtes.

Négociations préparatoires à New York pour la Conférence de l’ONU sur le financement du développement (FFD4)

2025-03-03T00:00:00+01:00

Le Trésor, à Paris et à New York à la RP ONU, est particulièrement impliqué dans la préparation de la prochaine conférence internationale sur le financement du développement qui aura lieu à Séville en juillet prochain. Co-facilité par le Mexique, la Norvège, le Népal et la Zambie sous les auspices de l’ONU, cette conférence internationale traitera de nombreux enjeux suivis par le Trésor, en particulier ceux liés à l’aide publique au développement et aux questions financières internationales : architecture financière internationale, mobilisation des ressources domestiques des pays en développement, accompagnement du financement du changement climatique, politique d’endettement et rôle du Club de Paris, etc.

C’est dans ce contexte que le service économique a accueilli à New York du 10 au 13 février dernier la visite de Shanti BOBIN, sous-directrice Multifin au SAMD en charge des questions financières multilatérales et du développement et de David ALIX de Multifin 5 pour participer aux côtés des collègues du Ministère des Affaires Etrangères (DGM et pôle enjeux globaux de la RP ONU) aux négociations préparatoires, dites PrepCom 3, qui avaient lieu à l’ONU cette semaine.

La semaine, riche en réunions et négociations a été l’occasion de rappeler les positions françaises en matière d’aide au développement qui s’appuie sur l’équilibre entre réformes domestiques et appui international. Cela a également été l’occasion de rappeler l’Agenda du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (4P), de participer notamment à un side-event sur la mobilisation des flux privés pour le développement durable, priorité portée par la France de façon constante, ainsi qu’à appeler à des solutions pratiques, efficaces et réalistes en vue de la déclaration finale de Séville.

Plusieurs réunions et entretiens bilatéraux ont ainsi pu être organisés, avec le Secrétariat de l’ONU (DESA, envoyé spécial de l’ONU sur le financement des Objectifs de développement durable), les co-facilitateurs (Zambie, Népal, Mexique), nos partenaires à l’ONU, des délégations européennes et du G7 (Commission, Espagne, Italie, Canada, Royaume-Uni, Allemagne), plusieurs membres du G20 (Chine, Brésil, Afrique du Sud) et certaines délégations onusiennes (Egypte, Colombie, Fidji, Maroc) ainsi qu’une réunion à l’organisation internationale de la francophonie (OIF) avec les délégations francophones (RDC, Sénégal, Cote d’Ivoire) afin de faire passer nos messages et construire les prochaines étapes de la négociation qui s’étalera au cours du premier semestre 2025 jusqu’à la conférence de Séville qui aura lieu du 30 juin au 3 juillet 2025.

Brèves de l'OMC n°7 - Novembre-décembre 2024

2024-12-18T00:00:00+01:00

Éditorial

« L’intelligence artificielle dans le commerce mondial »

Le rapport de l’OMC, Trading with Intelligence, how AI shapes and is shaped by international trade, publié le 21 novembre dernier, explore les implications de l'Intelligence artificielle sur le commerce mondial. L'IA devrait en effet favoriser la réduction des barrières commerciales en favorisant la transparence, en réduisant les coûts de transaction des entreprises via par exemple l'automatisation des processus logistiques, la simplification des procédures douanières et le développement de plateformes et solutions accessibles aux PME.

On ne peut que se réjouir que l’OMC ait choisi d’étudier les effets de l’IA sur le commerce. Le rapport, qui souligne le potentiel de l'IA sur la transformation des avantages comparatifs des pays, fait en particulier des projections intéressantes sur son potentiel en fonction de scenarii plus ou moins optimistes de développement de l’IA. L’action des pays pour favoriser la diffusion des technologies de l’information en accompagnant le développement des compétences numériques sera un facteur central de leur capacité à bénéficier des opportunités offertes par l’IA.

Le rapport identifie aussi les principaux défis liés au développement de l'IA dans le commerce, notamment le creusement des écarts entre économies avancées et en développement en raison des coûts d'adoption de l'IA et de moindres capacités de développement et d'appropriation de la technologie. L'absence d'harmonisation des règles encadrant l'IA pourrait par ailleurs en limiter le potentiel commercial. Enfin, les préoccupations sur la confidentialité et la gouvernance des données demeurent centrales.

La délégation française, invitée à la conférence de lancement de ce rapport, a eu l’occasion de rappeler les travaux menés en France sur l’IA et surtout parler du prochain Sommet pour l’Action sur l’Intelligence Artificielle, qui se tiendra à Paris, au mois de février prochain et qui a pour ambition de donner un élan collectif pour mettre l'IA au service de chacun, de nos sociétés, et de la planète dans une approche inclusive...

Brèves de l'OMC n°06 - Octobre 2024 : « 5ème semaine de l’environnement à l’OMC »

2024-11-06T00:00:00+01:00

Ėditorial

« 5ème semaine de l’environnement à l’OMC »

La 5ème Semaine de l’Environnement à l’OMC qui a eu lieu du 7 au 11 octobre 2024 a permis aux Membres de discuter de l’intersection entre commerce et environnement et plus spécifiquement cette année entre commerce et mesures climatiques. La semaine a été structurée par deux réunions du Comité du Commerce et de l’Environnement, 15 sessions publiques avec plus de 100 intervenants, et une session thématique sur les mesures climatiques liées au commerce.

Le lien entre mesures climatiques et commerce a pendant de très nombreuses années été réduit à l’impact que le commerce pouvait avoir sur le changement climatique. Cependant, le changement climatique vient également perturber les activités commerciales et les chaînes de valeur mondiales forçant à repenser ce lien et en particulier à s’interroger sur la façon dont le commerce peut contribuer à rendre nos chaînes de valeur plus résilientes, à favoriser le déploiement de technologies bas carbone et contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique...

Négociation par le service économique des budgets 2024-2025 des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU

2024-07-01T00:00:00+02:00

L’équipe du service économique auprès de l’ONU a conduit pendant deux mois les négociations ayant permis l’approbation au 1er juillet des différents budgets des Opérations de maintien de la paix et des fonctions support associées pour la période 2024-2025. Ces budgets, d’un montant total de 5,6 milliards de dollars représentent une allocation de ressources efficiente qui doit permettre la bonne mise en œuvre des différents mandats des OMP sur la période 2024-2025.

Pour mémoire, la France est le 6^e plus gros contributeur au budget des OMP avec une quote-part qui s’établit en 2024 à 4,29% du budget. Le maintien de la paix constitue l'un des pilliers de l'action de l'ONU à laquelle la France est particulièrement attentive, en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité.

Par ailleurs, le rapport d'audit du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des Opérations de maintien de la paix des Nations Unies a été endossé par la 5^e Commission. La Cour des comptes française est actuellement l’un des trois membres du Comité des commissaires aux comptes, aux côtés de la Chine et du Chili, et porte ce mandat d'audit jusqu'en juillet 2028. Elle est en outre chef de file sur l’audit des OMP. Le rapport présenté cette année se concentre notamment sur la gestion des finances, du budget et des liquidités ainsi que la composante civile des grandes missions multidimensionnelles. La mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport devra permettre une gestion améliorée des OMP au service des mandats approuvés par le Conseil de Sécurité.

Adoption du budget 2024 de l’ONU et fin des négociations de la 5ème Commission

2023-12-28T00:00:00+01:00

Les négociations entre Etats-membres ont permis, grâce à l’implication de l’ensemble de l’équipe du service économique auprès de l’ONU, l’adoption d’un budget 2024 pour l’ONU de 3,6 Md$. Ce budget doit permettre de financer adéquatement l’ensemble des mandats confiés à l’ONU, y compris les mandats du Conseil des droits de l’Homme et d’accroître les ressources de l’agence de l’ONU en Palestine (UNRWA).

En parallèle, la 5^e Commission a adopté un budget rectificatif de 867 M$ sur 2023-2024 pour le financement du retrait et de la liquidation de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) dont le mandat a pris fin le 30 juin 2023.

Cette session a également été marquée par l’approbation par l’Assemblée générale du projet de centre de conférences des Nations Unies à Nairobi (UNON CF), pour un montant de 265 M$. Ce centre de conférence permettra de renforcer les capacités d’accueil d’événements internationaux du quartier général africain des Nations Unies.

Enfin, la 5^e Commission a aussi adopté une résolution ouvrant la voie au financement obligatoire du Fonds de consolidation de la Paix (PBF). A compter de 2025 celui-ci se verra allouer une enveloppe additionnelle annuelle de 50 M$ par en complément des contributions volontaires qu’il collecte.

La France et l’équipe du service économique de la Représentation Permanente française à l’ONU en charge de la 5ème Commission est fière d’avoir contribué à ce résultat qui va permettre d’assurer un financement adéquat, prévisible et durable pour la consolidation de la paix.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

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Brèves de l'OMC n° 4 - Mai 2023 : L'Union européenne ratifie l'accord sur les subventions à la pêche"

2023-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « L’Union européenne ratifie l’accord sur les subventions à la pêche »

Le 25 mai 2023, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne a approuvé l’accord OMC sur les subventions à la pêche. L’approbation complète le vote favorable du Parlement européen intervenu en avril. L’instrument d’acceptation du protocole de l’UE sera formellement déposé à l’OMC au nom des 27 Etats membres. La Suisse, Singapour, les Seychelles, l’Islande, les Etats-Unis, le Canada et les Emirats arabes unis ont déjà ratifié l’accord. Ce dernier entrera en vigueur quand deux tiers des Membres l’auront ratifié.

L’accord, qui a fait l’objet d’un consensus lors de la Conférence ministérielle de juin 2022, interdit les subventions au profit de la pêche illégale, non contrôlée et non réglementée ; des stocks en surpêche, sauf si des mesures de gestion durable sont mises en œuvre ; dans les eaux internationales non contrôlées (64% des océans). Les PED/ PMA bénéficient d’une transition de deux ans au cours de laquelle les deux premières interdictions ne s’appliquent pas. L’accord prévoit qu’un fond d’assistance technique pour les PED/PMA sera constitué à partir de contributions volontaires des pays développés dont la France. Cet accord a été largement salué, puisqu’il s’agit du seul accord obtenu depuis 1995, avec celui de la facilitation des échanges, et du premier texte de l’OMC visant explicitement un objectif de développement durable, l’objectif 14.6.

Néanmoins ses dispositions sont incomplètes. Faute de convergence entre les Membres, les règles concernant les subventions pour les activités contribuant à la surcapacité et à la surpêche n’ont pas été finalisées. Or, selon les données de la FAO, en 2022, 35% des stocks sont en surpêche et 57% sont exploités au niveau maximum de durabilité. Seuls 7,2% des stocks sont sous-exploités. Par ailleurs, l’OCDE estime que 10,4 milliards d’USD sont versés annuellement au bénéfice de l’activité en particulier par la Chine (38%), le Japon (13), les Etats-Unis (10), l’UE (9), le Canada (8) et le Brésil (6). Les principales captures émanent de la Chine (15%), de l’Indonésie (8), du Pérou (7), de la Russie (6), des Etats-Unis (5), l’UE (5), de l’Inde, du Vietnam, du Japon et de la Norvège.

Réservoir de biodiversité marine, source de protéine indispensable à la sécurité et à l’équilibre alimentaire d’une population croissante, moyen de subsistance pour plus de 260 millions de personnes, la ressource halieutique est un bien précieux et sa gestion durable, organisée dans un cadre multilatéral, constitue un enjeu décisif. Conscients de cet impératif, les Membres ont repris les négociations. Les discussions s’organisent autour des thèmes suivants : comment définir les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ? S’il apparaît légitime d’autoriser les subventions lorsque qu’une gestion durable existe, comment s’assurer qu’elle est efficace ? Quelle doit être l’étendue des dérogations accordées aux PED/PMA pour que l’accord préserve le droit au développement sans remettre en cause l’objectif de durabilité ? L’objectif ambitieux est de compléter l’accord initial avec des règles efficaces et équilibrées lors de la 13^ème Conférence ministérielle.

Brèves de l'OMC n° 02 - Mars 2023 : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

2023-04-06T00:00:00+02:00

Éditorial : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

L’année 2023 est une année de dangers pour le multilatéralisme économique : risque de fragmentation de l’économie mondiale, menace de courses aux subventions, risque de collision entre politiques commerciales et politiques climatiques, etc.

Dans ce contexte menaçant, forte de son succès de juin 2022 et malgré ses faiblesses persistantes (lire), l’OMC est un atout pour la stabilité du cadre international des affaires et reste une enceinte de dialogue fonctionnelle à même de recréer de la confiance.

A cet égard, les travaux y ont sérieusement repris et le Conseil général des 6 et 7 mars 2023 a esquissé les grands enjeux de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi fin février 2024. On retiendra notamment :

- Réforme de l’OMC. Les travaux pour retrouver un système de règlement des différends fonctionnel sont bien engagés, ils seront difficiles, mais des progrès sont atteignables en 2024. Dans le même temps, il y a une volonté commune de renforcer la fonction délibérative de l’OMC, par exemple sur les questions environnementales ou les subventions.

- Développement. Les Membres s’accordent pour renforcer la prise en compte des enjeux de développement à l’OMC. Des décisions concrètes pourraient être prises pour garantir le maintien temporaire de flexibilités pour les pays sortant de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). En parallèle, la négociation plurilatérale (130 Membres) pour renforcer l’attractivité des pays en développement aux yeux des investisseurs internationaux sera conclue en 2023.

- Agriculture. Si les positions des uns et des autres restent très éloignées, les Membres sont d’accord pour traiter en priorité les enjeux de sécurité alimentaire.

- Pêche. La Directrice générale de l’OMC a fixé le double objectif ambitieux d’une ratification par les deux tiers des Membres de l’accord de 2022 sur la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) et de finalisation des négociations sur les subventions qui contribuent à la surpêche et aux surcapacités.

- Commerce électronique. La question de la prolongation du moratoire sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques au-delà de mars 2024 sera posée. Dans le même temps, la négociation plurilatérale (87 Membres) pour un cadre juridique commun sur le commerce électronique connaîtra une phase critique en 2023.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier-Février 2023 : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

2023-02-28T00:00:00+01:00

Editorial : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

Le débat sur le lien entre commerce et développement est aussi vieux que le système commercial. D’un côté, le commerce est un moteur de croissance – parmi d’autres - qui augmente les opportunités économiques et aide à réduire la pauvreté. La Banque mondiale estime que la meilleure intégration des pays en développement (PED) dans le commerce mondial a permis à plus d'un milliard de personnes de sortir de la pauvreté depuis 1990. De l’autre, tous les pays n’ont pas les mêmes niveaux de développement, ce qui rend légitime un degré de différenciation dans l’équilibre des droits et obligations de chacun.

De nombreuses dispositions des accords de l’OMC visent ainsi à donner plus de flexibilités aux PED et aux pays les moins avancés (PMA) : c’est le « traitement spécial et différencié » (TSD) qui est au cœur du système commercial multilatéral. En 2001, les Membres de l’OMC se sont engagés à les réexaminer pour les rendre plus opérationnelles, mais ces négociations se sont enlisées comme beaucoup d’autres. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adopter une approche plus granulaire, en identifiant les flexibilités réellement utiles au développement plutôt que des exemptions générales qui risquent d’avoir l’effet contraire de celui recherché par les pays qui rejoignent l’OMC et son message de stabilité et prévisibilité.

Une autre difficulté est liée à l’absence de différenciation à l’OMC entre les PED en fonction de leur niveau de développement (à l’exception des PMA), laquelle suscite la méfiance des pays développés. Là aussi, il est possible d’aller de l’avant avec une approche pragmatique par accord et par pays, à l’image des engagements différenciés pris par les PED dans l’accord de 2013 sur la facilitation des échanges ou encore de pays décidant volontairement de ne pas demander le bénéfice du TSD.

L’assistance technique est un élément clé pour aider les PED à tirer pleinement profit de leur appartenance à l’OMC. La plupart des accords encouragent l’assistance technique, comme le fonds dédié prévu dans l’accord sur les subventions à la pêche de 2022. Plus généralement, c’est toute l’aide au commerce (48 Mds USD en 2020 selon l’OCDE) qui est déterminante pour renforcer les capacités commerciales des PED et PMA.

La négociation plurilatérale pour la « facilitation de l’investissement pour le développement », qui aboutira en 2023, renforcera également l’attractivité des pays signataires aux yeux des investisseurs....

Brèves de l'OMC n° 9 - Novembre 2022 : "Bientôt un accord à l'OMC pour renforcer l'attractivité des pays en développement ?"

2022-12-14T00:00:00+01:00

Extrait de l’éditorial : « Bientôt un accord à l’OMC pour renforcer l’attractivité des pays en développement ? ».

Tous les économistes s’accordent sur l’importance de l’investissement comme générateur de croissance économique. De nombreuses études ont également souligné la grande complémentarité, en général, entre investissements directs étrangers et commerce, dans une logique de renforcement mutuel.

C’est fort de ce constat qu’un groupe de cent trente-neuf Membres (en comptant l’ensemble des États membres de l’Union européenne) négocie depuis 2019 un accord plurilatéral de facilitation de l’investissement pour le développement à l’OMC. Ce projet d’accord contraignant vise à renforcer l’attractivité des pays auprès des investisseurs par la promotion de bonnes pratiques : transparence des exigences relatives à l’accueil d’un investissement, simplification et accélération des procédures, définition de principes clairs et communs pour garantir une administration raisonnable, objective et impartiale des procédures d’autorisation. Il cherche également à promouvoir une conduite responsable des affaires. Il ne couvre pas la protection des investissements, laissant ainsi pleine liberté aux Membres pour définir quant au fond leurs régimes d’autorisation des investissements directs étrangers. Pour la même raison, il ne traite pas non plus des questions liées au règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Brèves de l'OMC - Octobre 2022 : Agriculture et OMC - Changer de paradigme

2022-11-21T00:00:00+01:00

Editorial : Agriculture et OMC - changer de paradigme ?

L’agriculture a principalement été introduite dans le système commercial multilatéral par le Cycle de l’Uruguay, en 1994, avec l’Accord sur l’Agriculture. Ce dernier établit des disciplines sur les droits de douane, les subventions à la production et à l’exportation agricoles. Son article 20 prévoit la poursuite du processus de réforme, mais il n’a guère été suivi de résultats à l’exception de l’importante décision de 2015 à Nairobi d’interdire les subventions aux exportations agricoles. Le sujet n’est en effet pas consensuel à l’OMC, entre les tenants d’une ligne libérale opposés à ce qu’ils considèrent comme des entraves aux échanges (en majorité les pays agro-exportateurs du groupe de Cairns), ceux qui souhaitent pouvoir continuer à soutenir ce secteur et, enfin, ceux qui font du traitement pérenne du stockage public à des fins de sécurité alimentaire un préalable à toute discussion. Ces oppositions sont telles que les ministres n’ont pu se mettre d’accord même sur un programme de travail.

Dans le même temps, après avoir baissé, le niveau global du soutien à l’agriculture augmente depuis 2010, face notamment aux crises économiques et sanitaires. L’OCDE estime à 817 Mds USD par an le montant des soutiens agricoles, dont près de la moitié sous forme de subventions considérées comme distorsives (ie. faussant le marché), l’OCDE ayant toutefois une définition différente de celle de l’OMC.

Tous nos pays sont confrontés à des enjeux immenses qui conduiront à des transformations de nos systèmes de production. Comment nourrir près de 10 milliards de personnes à horizon 2050, et ce alors que le nombre de personnes souffrant de la faim est reparti à la hausse depuis 2019 ? Comment produire de façon durable, alors que le réchauffement climatique et la réduction de la biodiversité fragilisent les écosystèmes et réduisent les rendements agricoles ? Enfin, comment assurer un revenu décent aux agriculteurs ?

Les ministres de l’agriculture des pays membres de l’OCDE ont adopté le 4 novembre une Déclaration sur des solutions transformatrices pour des systèmes agricoles et alimentaires durables. Elle énonce une vision commune des pouvoirs publics pour répondre à ces défis.

Brèves de l'OMC n° 7 - Août-Septembre 2022

2022-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Un regain d’intérêt et d’attentes vis-à-vis de l’OMC

« Vers une reprise durable et inclusive : de l’ambition à l’action ». C’était le thème ambitieux choisi par l’OMC pour son Forum public 2022 du 27 au 30 septembre dernier. Titre choisi quand l’actualité était encore à la reprise post-pandémie, avant la dégradation de ces derniers mois marqués par la multiplication des crises : guerre d’agression russe en Ukraine, choc climatique, hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. La Directrice générale de l’OMC s’attend désormais plutôt, comme elle l’a indiqué en ouverture, à une récession mondiale.

Ce premier Forum public de l’OMC en présentiel depuis trois ans est un succès : 145 débats ou conférences organisés – dont plus de la moitié sur des problématiques liées au développement durable et à l’insertion des pays les plus pauvres dans le commerce mondial ; 3500 personnes inscrites ; retour du secteur privé avec une présence significative de fédérations professionnelles. Ce succès est un signal positif, confirmant un regain d’intérêt de la société civile, ONG comme fédérations professionnelles, pour l’OMC après le succès de sa 12^ème Conférence ministérielle en juin dernier.

Ce regain d’intérêt traduit aussi un regain d’attentes vis-à-vis de l’organisation et de ses Membres, en particulier face à la multiplication des crises. Or de nombreux débats portaient sur des thèmes encore aujourd’hui peu ou pas couverts par nos négociations, comme la contribution que peut apporter l’OMC aux objectifs de développement durable de l’ONU, à la lutte contre le changement climatique ou encore la dégradation de la biodiversité. En outre, si elles étaient présentes notamment dans plusieurs panels pour illustrer les solutions portées par le secteur privé, les entreprises restent encore peu présentes et dubitatives sur les négociations en cours.

Brèves de l'OMC n° 6 - Juin 2022 : Le verre à moitié plein

2022-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : le verre à moitié plein !

La 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin par un succès, après prolongation et non sans avoir frôlé l’échec. Ce succès envoie un signal bienvenu pour le multilatéralisme dans un monde divisé et une économie mondiale au bord de la crise de nerfs. Le « paquet » du 17 juin est substantiel, même si son ambition a dû être revue à la baisse :

- un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illicite, aux stocks surexploités et à la pêche en haute mer non régulée. C’est le 1er accord de l’OMC dans le domaine environnemental, en réponse aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il est prévu de le compléter à l’avenir par des disciplines sur les subventions contribuant aux surcapacités et à la surpêche ;

- une décision facilitant temporairement l’octroi de licences obligatoires sur les vaccins anti-Covid (dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle) et une déclaration politique sur commerce et santé. Cette dérogation était très importante pour un grand nombre de PED. Une discussion s’engagera prochainement sur une éventuelle extension de cette dérogation aux traitements et diagnostics anti-Covid ;

- une déclaration sur la sécurité alimentaire insistant sur le maintien de l’ouverture des marchés et une décision de ne pas appliquer de restrictions aux exportations aux achats du Programme alimentaire mondial (PAM) ;

- une déclaration ministérielle qui lance les travaux de réforme de l’OMC, avec entre autres l’objectif d’un système de règlement des différends « pleinement opérationnel » pour 2024. Cette déclaration inclut également, pour la première fois, une référence au changement climatique. Il importe maintenant d’avancer concrètement sur ces sujets ;

- une décision reconduisant le moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques jusqu’au 31 mars 2024. C’était l’attente principale des milieux d’affaires.

Seul le programme de travail sur les négociations agricoles n’a pas été adopté, en raison de fortes divergences. On retiendra néanmoins l’adoption d’un programme de travail sur les défis actuels entourant l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L’UE a joué un rôle constructif tout au long des négociations et contribué largement au succès final. Tous les acteurs ont su faire les concessions nécessaires pour éviter un échec qui aurait pu être fatal. Mais les défis de fond auxquels fait face l’OMC demeurent et justifient plus que jamais l’agenda de réforme : divisions géopolitiques, paralysie de l’Organe d’appel, désaccords sur le rôle du commerce dans le développement, difficultés à traiter les sujets du 21^ème siècle (environnement, numérique).

Au même moment, le 5^ème anniversaire de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges montre son impact positif sur la baisse des coûts du commerce et la numérisation des douanes. L’OMC a encore un rôle à jouer !

Brèves de l'OMC n° 04-05 - Avril Mai 2022 : l'heure des choix

2022-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « OMC : l’heure des choix »

Reportée en raison de la vague Omicron fin 2021, la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC est confirmée du 12 au 15 juin prochains à Genève. Elle se tiendra dans un contexte particulièrement crucial : pour l’OMC d’abord, confrontée à des difficultés récurrentes, mais aussi pour l’économie mondiale qui doit faire face aux conséquences désastreuses de la guerre d’agression russe en Ukraine, après celles de la pandémie de Covid-19, et au risque de fragmentation géo-économique du monde.

Conformément au mandat donné à l’OMC par les Nations unies (objectif de développement durable 14.6), un projet d’accord visant à interdire les subventions contribuant à la surpêche est sur le point d’aboutir. Sa finalisation enverrait un signal fort de mobilisation en faveur du développement durable et de la lutte contre les subventions abusives. Beaucoup à Genève estiment qu’il s’agit de la dernière chance de conclure ces négociations engagées en … 2001.

L’OMC n’est pas restée inactive pendant la pandémie, avec ses rapports réguliers sur le suivi des mesures commerciales liées à la Covid-19 et les efforts de la directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala pour organiser le dialogue avec les producteurs de vaccins. Pour aller plus loin, les membres négocient une réponse globale de l’OMC à la Covid-19 et aux futures pandémies, dans deux directions : des engagements pour plus de transparence, moins de restrictions aux exportations et plus facilitation du commerce dans le domaine des biens médicaux ; en réponse aux demandes de l’Afrique du sud et des PED, des clarifications des règles existantes de l’accord ADPIC permettant à ces pays d’autoriser leurs producteurs à produire des vaccins Covid-19 sans l’autorisation du détenteur de brevet, tout en veillant à préserver l’efficacité du cadre général de la propriété intellectuelle (qui a permis l’émergence en un temps record de nombreux vaccins). L’UE sera avec d’autres particulièrement vigilante sur ce dernier point essentiel pour l’innovation.

La poursuite des négociations agricoles à l’OMC reste très peu consensuelle et n’ira probablement pas au-delà de la définition d’un programme de travail pour les années à venir. Mais la menace d’une crise alimentaire, considérablement accentuée par l’agression russe en Ukraine, devrait conduire les Membres de l’OMC à rappeler le rôle positif du commerce pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à renforcer la transparence sur les mesures commerciales impactant les marchés mondiaux.

Autres sujets importants, l’UE et de nombreux Membres entendent initier en juin un processus de réforme de l’OMC, pour renforcer ses trois fonctions de négociation, gestion des accords existants et règlement des différends. De façon moins consensuelle, ils souhaitent obtenir une prolongation du moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques et inviter l’OMC à mieux intégrer les préoccupations liées au développement durable.

Aucun de ces sujets n’est aujourd’hui stabilisé et le risque d’échec est réel. Il appartient aux Membres de se mobiliser pour le conjurer et envoyer un signal de confiance dans le système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2022 : Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé.

2022-02-10T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : « Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé ».

En ce début d’année, si les négociations commerciales multilatérales restent suspendues à la fixation d’une date pour une réunion ministérielle de l’OMC, le système de règlement des différends de l’OMC connaît une forte actualité.

Certes les Etats-Unis continuent de bloquer la nomination des membres de l’Organe d’appel, paralysé depuis fin 2019. 24 affaires frappées d’appel sont aujourd’hui suspendues sine die, dont 13 postérieures à fin 2019 ayant fait l’objet d’un « appel dans le vide ». Si cette situation demeure profondément préoccupante, 2022 devrait néanmoins voir l’examen d’une première affaire dans le cadre de l’arrangement multipartite provisoire d’arbitrage (AMPA), mis en place à l’initiative de l’UE pour pallier l’absence d’Organe d’appel. Une étape importante mais qui se limitera aux seules affaires opposant entre eux la vingtaine de membres ayant adhéré à l’AMPA, comme l’UE et la Chine.

Par ailleurs, l’UE a présenté pas moins de trois demandes de consultations ce mois-ci : à la Chine au sujet des mesures prises par cette dernière à l’encontre des importations de produits lituaniens ; à l’Egypte concernant l’obligation pour les importateurs étrangers de s’enregistrer préalablement auprès des autorités égyptiennes ; à la Russie enfin, au sujet des restrictions à l’exportation de bois imposées par les autorités russes. Ces demandes de consultations sont la 1ère étape de la plainte de l’UE contre ces trois Membres.

A l’inverse, les Etats-Unis et l’UE ont fait un pas de plus dans la résolution de leurs différends devant l’OMC, logique au regard des discussions bilatérales récentes. L’UE a annoncé qu’elle allait retirer de l’ordre du jour des réunions à venir le point concernant la vieille affaire dite de l’amendement Byrd, sans préjudice de sa position sur le fond. En parallèle, les Etats-Unis ont fait une annonce similaire avec le point régulier relatif à l’affaire Airbus. Enfin, les Etats-Unis ont annoncé leur intention de se mettre en conformité avec les décisions de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire des olives espagnoles...

Brèves de l'OMC n° 11-12 - Novembre/Décembre 2021 : " L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit "

2021-12-17T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : "L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit"

Le Conseil général extraordinaire de l’OMC du 26 novembre a décidé de reporter à une date indéterminée la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). Cette décision difficile était la seule raisonnable face à la diffusion rapide du nouveau variant Omicron, le durcissement des mesures sanitaires et la difficulté de négocier dans un format virtuel ou hybride à 164 pays sur plusieurs sujets.

Ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit par les Membres pour continuer les négociations et converger sur les quatre sujets majeurs à l’ordre du jour de la CM12 : la finalisation d’un accord sur les subventions à la pêche prévu par l’objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, la réponse de l’OMC à la pandémie en incluant un volet sur la propriété intellectuelle liée aux traitements contre la Covid-19, le lancement d’un processus de réforme de l’OMC et, enfin, l’adoption d’un agenda de travail sur certains volets des négociations agricoles. La Directrice générale Mme Ngozi a exhorté les Membres à concentrer leurs efforts sur les deux premiers sujets d’ici fin février, ce qui permettrait aux ministres de se réunir - le cas échéant de façon virtuelle - pour finaliser ces deux négociations essentielles pour l’agenda de développement durable, la lutte contre la pandémie et plus généralement la crédibilité de l’OMC. C’est aussi le sens de la proposition du ministre kazakh, président de la CM12, d’une nouvelle réunion début mars 2022.

Mais la convergence n’est pas acquise. Les divergences profondes entre les Membres, qui faisaient déjà planer un risque élevé d’échec sur la CM12, sont toujours présentes. L’UE en tout cas, très impliquée dans les négociations, reste dans un rôle pivot et constructif sur tous les sujets.

Vive lueur dans ce paysage sombre, 67 Membres de l’OMC ont conclu à l’OMC le 2 décembre dernier, dans une salle enthousiaste et en présence de Mme Ngozi, les négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure des services. Initiées en marge de la ministérielle de Buenos Aires en 2017, ces négociations donneront aux fournisseurs de service de tous les Membres de l’OMC la réassurance que ces 67 Membres leur appliqueront des bonnes pratiques réglementaires et administratives (transparence dans l’attribution de licences, stabilité juridique, etc.). L’OCDE estime que cette initiative pourrait permettre d’économiser jusque 150 Mds $ par an en améliorant le climat des affaires et réduisant les coûts, au bénéfice surtout des TPE/PME. Il s'agit du premier résultat en matière de services depuis 1997 et du premier accord à contenir une clause de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les Membres vont désormais présenter leur liste révisée d’engagements dans le cadre de la procédure dite de certification (63 pays l’ont déjà fait). Ces engagements bénéficieront à tous les Membres de l’OMC, même ceux ne participant pas à cette initiative, renforçant de facto le multilatéralisme commercial. Ce succès doit être une source d’inspiration pour le travail dans les autres domaines, permettant à des coalitions de pays volontaires d’agir tout en veillant à ne pas pénaliser le système multilatéral...

Westminster & City News du 8 au 14 octobre 2021

2021-10-15T00:00:00+02:00

Fait marquant

L’Union européenne a présenté son paquet de solutions en vue de faciliter la circulation des biens entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord

Actualité macro-économique

Le taux de chômage au Royaume-Uni a diminué à 4,5 %. Il s’établit ainsien hausse de 0,5 point par rapport à la période pré-Covid, mais 0,4 point en-dessous du trimestre précédent
H. Pill met en garde contre la persistance des pressions inflationnistes
La reprise britannique sera moins forte à moyen terme que celle des autres pays du G7, selon le FMI
L’Institute for Fiscal Studies (IFS) a publié son « Green Budget » en amont de la présentation du budget et de la revue des dépenses

Actualité commerciale

Le Department for International Trade (DIT) annonce le lancement d’un dialogue entre l’Italie et le Royaume-Uni en vue de stimuler les exportations et les investissements
Le Department for International Trade (DIT) a lancé une consultation en vue des négociations d’un accord de libre-échange avec les Pays du Golfe
Le Department for International Trade (DIT) a publié la liste complète des intervenants du Global Investment Summit prévu le 19 octobre

Actualité financière

Le Financial Reporting Council (FRC) a demandé au gouvernement le pouvoir de limiter le nombre d’entreprises cotées auditées par un seul cabinet d’audit
Le gouvernement a lancé une consultation sur le cadre règlementaire pour les levées de fonds d’entreprises déjà cotées à Londres
Le gouvernement chercherait à stimuler les investissements dans les actifs à long-terme en révisant le plafond des frais de gestion des fonds de pensions au Royaume-Uni
Le Financial Policy Committee (FPC) a publié un rapport concernant la stabilité financière britannique, avec un focus sur la dette des entreprises
Le Trésor britannique examine les prochaines étapes de la consultation sur la transformation des moyens de paiement

Westminster & City News du 27 août au 2 septembre 2021

2021-09-03T00:00:00+02:00

Actualité macro-économique

L’économie britannique a crû de 4,8 % au T2 2021

L’inflation a ralenti à 2 % en juillet, contre 2,5 % en juin

Le taux de chômage a diminué à 4,7 % en juin contre 4,8 % en mai

Les ventes au détail se sont contractées de 2,5 % en glissement mensuel en juillet

Le déficit public devrait être moins important qu’anticipé par l’Office for Budget Responsibility

Actualité commerciale

Le Royaume-Uni est devenu un partenaire de dialogue de l’ASEAN

La Ministre au commerce international souhaite une conclusion des négociations sur le processus d’adhésion du Royaume-Uni au CPTPP d’ici la fin de l’année 2022

Boris Johnson a annoncé la semaine dernière la nomination de 10 nouveaux délégués commerciaux (« Trade Envoys »)

Le gouvernement publie des lignes directrices sur la préparation des acteurs économiques aux exigences du National Security and Investment Act (NSIA)

Le Department for International Trade (DIT) a publié la semaine dernière un rapport sur les investissements étrangers pour l’année 2020/21 (« Inward Investment Report »)

Actualité financière

La FCA a publié une troisième consultation sur le nouveau régime prudentiel pour les entreprises d'investissement britanniques

Les banques d'investissement britanniques plaideraient pour la fin du plafonnement des bonus

Les banques britanniques investissent le secteur de la construction locative

Le Financial Reporting Council (FRC) a déposé une plainte officielle contre KPMG concernant l’audit de Carillion

Les quatre grands cabinets s’opposent au projet de partage des audits avec leurs rivaux plus petits

Brèves de l'OMC n° 7 et 8 - Juillet et Août 2021 : Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

2021-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial

Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

La conclusion des négociations sur les aides à la pêche est une priorité pour les Membres de l’OMC et la Directrice générale. Le mandat de négociation reprend un des objectifs de développement durable des Nations Unies : il s’agit d’interdire certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche ainsi que les subventions à la pêche illégale non déclarée non réglementée.

Ces négociations, vitales pour l’amélioration de l’état des stocks marins, durent maintenant depuis plus de 20 ans et la date butoir fixée par les Nations Unies à la fin 2020 est largement dépassée. Il est donc grand temps d’accélérer le processus pour parvenir à la conclusion d’un accord lors de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, les négociations se sont précisément accélérées ces derniers mois sous l’égide du président du groupe de négociations, l’ambassadeur de la Colombie. Les délégations travaillent désormais sur un texte consolidé fondé sur les propositions des Membres et les travaux de facilitateurs.

Lors d’une réunion organisée par la Directrice générale le 15 juillet dernier, les ministres ont donné leur accord pour entamer prochainement une négociation ligne à ligne du texte consolidé. Toutefois, pour 80 Membres, le texte est déséquilibré et les divergences restent fortes notamment sur le traitement spécial et différentié et certaines exonérations liées à la gestion durable des stocks marins. Sur ce dernier point, la Directrice générale a récemment proposé la mise en place d’un fonds d’assistance technique destiné à améliorer les capacités de gestion des pêches des pays en développement.

D’un accord sur la méthode, l’objectif est donc maintenant de passer à un accord sur le fond. Le président du groupe de négociations a d’ores et déjà annoncé une accélération des travaux à partir de septembre. Le succès de ces travaux dépendra toutefois de la volonté des Membres à faire preuve de souplesse et à accepter de faire certaines concessions, volonté que la plupart d’entre eux n’ont toujours pas démontrée à ce stade.

Chine: les accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation

2018-01-05T00:00:00+01:00

Depuis son accession à l’OMC en 2001, la Chine s’est engagée dans de nombreuses négociations bilatérales sur le commerce et la protection des investissements. Des accords de libre-échange ont ainsi été signés avec 15 pays/ensembles régionaux au cours des 15 dernières années. 11 sont actuellement en cours de négociation, et des consultations ont été entamées avec d’autres partenaires en vue d’approfondir certains accords existants ou de lancer de nouvelles négociations commerciales. Plusieurs stratégies sont à l’œuvre dans cette démarche, dont notamment la recherche d’une plus grande intégration régionale, le développement des « Nouvelles Routes de la Soie » et la promotion des intérêts industriels nationaux chinois.

I- Accords de libre-échange signés

Partenaire	Date de signature	Date d'entrée en vigueur
Australie	17-juin-15	20-dec.-15
ASEAN	accord cadre: 04-nov-2002 ; accord sur les biens: nov-2004.	1-janv.-10 (Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) ; 1-janv.15 (Birmanie, Cambodge, Laos, Vietnam)
	accord sur les services: jan-2007
	accord sur les investissements: août-2009
	accord approfondi: nov-2015
Chili	accord de première génération : 18-nov.-05	1-oct.-06
Chili	accord approfondi : 11-nov.-17	1-oct.-06
Corée du Sud	1-juin-15	20-dec.-15
Costa-Rica	accord sur les biens : 8-avr.-10	01-août-11
Costa-Rica	protocole additionnel sur les services : déc.-2015	01-août-11
Géorgie	13-mai-17	1-janv.-18
Hong-Kong et Macao	accord de partenariat : 29-juin-03	29-juin-03
Hong-Kong et Macao	protocole additionnel sur les services : déc.-2015	29-juin-03
Islande	15-avr.-13	1-juil.-14
Maldives	07-déc.-17	2018 (envisagé)
Nouvelle-Zélande	7-avr.-08	1-oct.-08
Pakistan	accord sur les biens : 24-nov.-06	1-juil.-07
Pakistan	protocole additionnel sur les services : oct.-09	1-juil.-07
Pérou	6-déc.-09	01-mars-10
Singapour	23-oct.-08	1-janv.-09
Suisse	24-mai-13	1-juil.-14
Taïwan	29-juin-10	12-sept.-10

II- Accords de libre-échange en cours de négociation

Partenaire	Statut	Ouverture des négociations
Conseil de Coopération des Pays du Golfe	négociations en cours	avr.-05
Corée du Sud - Japon	négociations en cours	nov.-12
Israël	négociations en cours	mars-16
Maurice	négociations ouvertes	déc.-17
Moldavie	négociations ouvertes	déc.-17
Norvège	négociations en cours	sept.-08
Nouvelle-Zélande (2^ème étape)	négociations en cours	avr.-17
Pakistan (2^ème étape)	négociations en cours	janv.-11
RCEP (ASEAN, Inde, Japon, Corée du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande)	négociations en cours	nov.-12
Singapour (2^ème étape)	négociations en cours	nov.-15
Sri-Lanka	négociations en cours	sept.-14