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Lancement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : un nouveau rempart contre la fraude aux virements

2026-05-12T00:00:00+02:00

Un fichier partagé pour mieux détecter les comptes frauduleux

La fraude par manipulation représente une menace croissante pour les particuliers et les entreprises, qu'il s'agisse de fraudes aux virements ou d’arnaques aux faux conseillers bancaires. Jusqu'à présent, lorsqu'une banque identifiait un compte utilisé à des fins frauduleuses, cette information restait cloisonnée au sein de son propre système de détection. Les autres prestataires de services de paiement (PSP) n'en avaient pas connaissance, laissant ainsi les fraudeurs libres d'opérer via d'autres établissements.

Le FNC-RF met fin à ce cloisonnement. Tenu par la Banque de France, ce fichier centralise les signalements effectués par l'ensemble des PSP sur les coordonnées bancaires identifiées comme potentiellement liées à des activités frauduleuses. Dès lors qu'un IBAN est inscrit dans le fichier, l'ensemble de la communauté bancaire peut en être informée et adapter en conséquence ses procédures de contrôle préalables à l'exécution d'un virement.

Un cadre rigoureux de protection des données

Le dispositif a été conçu avec des garanties strictes en matière de protection des données personnelles. Aucune donnée nominative n'est enregistrée dans le fichier : seuls les IBAN font l'objet d'un signalement. Par ailleurs, les données inscrites sont conservées pour une durée limitée, proportionnée aux exigences de la lutte contre la fraude. Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre l'efficacité opérationnelle du dispositif et le respect des droits des titulaires de comptes.

Le rôle de la Direction générale du Trésor

La Direction générale du Trésor a joué un rôle central dans la conception et la mise en œuvre de ce dispositif. Elle a piloté l'élaboration de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, témoignant du large consensus politique autour de cet enjeu. La DGT a ensuite coordonné la rédaction des arrêtés d'application publiés en avril 2025, en lien étroit avec la Banque de France et les représentants des prestataires de services de paiement, pour garantir une entrée en vigueur opérationnelle du fichier dans les meilleurs délais.

Un dispositif ancré dans une stratégie globale

Le FNC-RF s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures promues par les pouvoirs publics au sein de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : vérification de l'identité du bénéficiaire avant tout virement, mécanisme d'authentification des numéros de téléphone pour lutter contre leur usurpation, ou encore campagnes de sensibilisation du grand public. À terme, le dispositif a vocation à s'articuler avec le futur règlement européen sur les services de paiement, qui prévoit un mécanisme similaire d'échange de données à l'échelle de l'Union européenne.

Consulter le communiqué de presse officiel
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Le Comité national des moyens de paiement présente sa nouvelle stratégie nationale à horizon 2030 pour des paiements inclusifs, durables et souverains

2024-10-11T00:00:00+02:00

Cette nouvelle feuille de route, qui s’inscrit dans la continuité de la stratégie 2019-2024, intègre désormais les enjeux liés aux espèces et reflète les orientations européennes en matière de paiements. Elle vise à garantir le libre choix des utilisateurs entre différents moyens de paiement, en veillant à l’universalité et à la pleine acceptation des espèces, tout en répondant à l’évolution rapide des usages vers des solutions de paiement dématérialisées. La stratégie prend également en compte les transformations de l'écosystème des paiements et les nouveaux risques émergents dans un environnement international de plus en plus complexe.

La nouvelle stratégie s’articule autour de trois axes majeurs :

Confiance et durabilité : garantir des paiements sûrs et résilients, inclusifs et plus durables
Anticipation et innovation : promotion du développement de nouveaux usages en matière de paiements
Attractivité et souveraineté : renforcer l’intégration européenne tout en assurant l’autonomie stratégique de la France et de l’Europe dans les paiements.

Cette stratégie met également un accent particulier sur la réduction de l’empreinte carbone et l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes en difficulté avec le numérique.

Le CNMP confirme son soutien aux initiatives européennes et nationales, comme le réseau Cartes Bancaires (CB), le système SEPA et la nouvelle solution wero, tout en restant impliqué dans la réflexion sur l’euro numérique. La modernisation des moyens de paiement en France se poursuivra, avec des actions visant à promouvoir les parcours de paiement innovants et l’exploitation des données de paiement à valeur ajoutée.

Retrouvez plus d’informations dans le communiqué de presse du 11 octobre.

Le CNMP rassemble, de manière paritaire, des représentants de l’offre et de la demande. Des représentants des institutions publiques impliquées dans le domaine des moyens de paiement siègent également au Comité. Le secrétariat du CNMP est assuré en collaboration par la Banque de France et la direction générale du Trésor.

Publication du rapport annuel de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement

2024-09-11T00:00:00+02:00

Les moyens de paiement scripturaux progressent de 5,2% en nombre d’opérations en 2023, avec une adoption croissante des virements instantanés (+46%). La carte de paiement reste le moyen de paiement le plus utilisé en France (60,7 % des paiements) avec un taux de fraude historiquement bas de 0,053% permis par la robustesse de l’authentification forte – dispositif de sécurité visant à authentifier les clients.

Si le montant total de la fraude aux paiements reste inférieur à 1,2 milliards d’euros en France, les techniques de fraude par manipulation de l’utilisateur (dont la fraude au faux conseiller bancaire) progressent et représentent désormais 379 millions d’euros en 2023. C’est pourquoi l’OSMP a mis en place plusieurs mesures de prévention en lien avec les opérateurs de téléphonie afin de lutter contre ces nouvelles typologies de fraude (authentification des numéros de téléphone, actions contre l’usurpation de services publics dans des campagnes de SMS malveillants). Une campagne nationale de sensibilisation menée début juin par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’OSMP a rappelé aux consommateurs les bons réflexes à avoir en la matière.

Au niveau européen, la révision en cours de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) renforcera l’arsenal de lutte contre la fraude afin de consolider la confiance des utilisateurs dans la sécurité des paiements.

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Lancement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : un nouveau rempart contre la fraude aux virements

Le Comité national des moyens de paiement présente sa nouvelle stratégie nationale à horizon 2030 pour des paiements inclusifs, durables et souverains

Retrouvez plus d’informations dans le communiqué de presse du 11 octobre.

Publication du rapport annuel de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement

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