Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - marche-interieur

La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

2022-02-10T00:00:00+01:00

Les négociations consécutives à la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne (UE) ont revêtu un caractère exceptionnel dans la mesure où, à la différence des négociations commerciales classiques, il s'agissait de définir les contours d'une relation moins étroite tout en limitant les conséquences négatives pour le commerce et l'investissement.

Conduites dans des délais record – moins d'un an – les négociations ont abouti à un accord innovant, qui tient compte du souhait du Royaume-Uni de retrouver une pleine autonomie décisionnelle, de la grande proximité économique et géographique du Royaume-Uni avec l'Union européenne (cf. Graphique) et de la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique européen.

En matière d'accès au marché, l'accord est proche des accords dit de nouvelle génération, conclus avec le Canada ou le Japon. Il se caractérise avant tout par l'absence de droits de douane et de quotas sur l'ensemble des marchandises, à condition qu'elles satisfassent des critères de « nationalité économique », ou règles d'origine. À noter également la perte du passeport financier européen pour les institutions financières établies au Royaume-Uni, ou encore des règles d'origine spécifiques destinées à faire émerger une filière européenne de batteries électriques pour le secteur automobile.

L'accord est particulièrement novateur s'agissant des dispositions relatives à la concurrence équitable. Afin d'assurer une concurrence ouverte et loyale et de veiller à ce que le commerce et l'investissement se déroulent d'une manière propice au développement durable, l'accord définit un cadre en matière de subventions et fixe un niveau minimal de normes sociales et environnementales. Le respect de ces dispositions est garanti par un mécanisme de règlement des différends et la possibilité de prendre des sanctions unilatérales. En matière d'environnement, l'accord érige, pour la première fois, l'accord de Paris en clause essentielle.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 300>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

UK Trade Policy Observatory (janvier 2021), Taking Stock of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement : Trade in Goods ; Trade in Services and Digital Trade ; Governance, State Subsidies and the Level Playing Field.
Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.
Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).
Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).
UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

2022-02-10T00:00:00+01:00

The talks following the United Kingdom's decision to leave the European Union (EU) were unprecedented insofar as, unlike usual trade negotiations, the goal was to outline a looser relationship whilst mitigating adverse effects on trade and investment.

The negotiations, which were conducted in double-quick time – under a year – culminated in an innovative agreement that factors in the UK's desire to take back full decision-making control, its close economic and geographic proximity to the EU (see chart below) and the need to safeguard the integrity of the European single market.

In respect of market access, the agreement is similar to the so-called "new generation" free trade agreements that have been executed with, for instance, Canada and Japan. One of its main features is the lack of customs duties and quotas for all goods provided they meet "economic nationality" criteria or rules of origin. In addition, UK-based financial firms no longer benefit from the EU passport for cross-border financial services and there are specific rules of origin to spur the emergence of a European electric battery sector for the automotive industry.

The agreement's provisions on fair competition are especially innovative. To ensure open and fair competition and that trade and investment take place in a manner conducive to sustainable development, the agreement determines a framework for subsidies and sets minimum levels for labour, social and environmental standards. Compliance with these provisions is guaranteed by the dispute settlement procedure and by the option of taking unilateral sanctions. On environmental matters, it marks the first time an agreement mentions the Paris Agreement in a key clause.

Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

2020-07-09T00:00:00+02:00

A l'occasion d'un wébinaire organisé par le cabinet Teynier, Pic & Associés dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW) 2020, Mathieu RAUX (Bureau Muticom 2) a présenté les principales dispositions de l'accord plurilatéral portant extinction des traités de protection des investissements conclus entre Etats membres de l'UE signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, dont la France. Il a également été question de la consultation publique lancée jusqu'en septembre 2020 par la Commission européenne (DG FISMA) sur la protection des investissements au sein du marché intérieur de l'Union.

Le wébinaire, qui a réuni une centaine de participants, a été l'occasion d'échanges particulièrement riches avec Me Sara Nadeau-Seguin (avocate), Dr. Daniel Müller (avocat) et le Professeur Arnaud de Nanteuil (Université Paris Est) sur les nombreuses questions juridiques liées à l'arrêt Achmea rendu en 2018 par la Cour de justice de l'UE, le sort des TBI intra-européens et des procédures de règlement des litiges investisseur-Etat intentés sur leur fondement.

Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

2020-06-02T00:00:00+02:00

L’investissement privé est essentiel pour financer l’économie et les entreprises européennes. Il contribue à la création des emplois et des innovations technologiques qui seront indispensables pour permettre à l’UE et ses Etats membres de relever le défi de la relance économique suite à la pandémie de coronavirus et de réaliser sa transition écologique. Pour encourager les particuliers et les entreprises à investir dans l’ensemble de l’Union et à bénéficier pleinement du marché unique, les investissements intra-européens ont besoin d’un environnement juridique clair et cohérent, assorti de recours efficaces.

La consultation publique engagée le 26 mai 2020 par la Commission européenne invite les citoyens, entreprises, organisations syndicales et professionnelles, associations, organismes publics et autres parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue et leurs expériences sur les forces et faiblesses de l’environnement des investissements transfrontaliers dans l’Union.

L’objectif est d’évaluer le cadre actuel, y compris les règles de fond et les mécanismes de règlement des différends, afin d’alimenter les initiatives annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le nouveau plan d’action sur l’union des marchés des capitaux pour renforcer la protection des investissements intra-européens et libérer les financements pour les entreprises européennes, en particulier les PME. L’accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens signé le 5 mai dernier par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, appelle également à intensifier les discussions en vue d’assurer une protection plus complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne.

La consultation publique est disponible ici. Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.

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La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

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+ Autres publications à consulter sur le sujet :

UK Trade Policy Observatory (janvier 2021), Taking Stock of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement : Trade in Goods ; Trade in Services and Digital Trade ; Governance, State Subsidies and the Level Playing Field.

Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.

Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).

Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).

UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

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