Dispositif de garantie de l’Etat en faveur des établissements d’enseignement français à l’étranger

2024-04-09T00:00:00+02:00

La Commission chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger (dite COGAREFE), créée par l’arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l’article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a été mise en place afin d’actualiser le dispositif permettant à l’Etat français d’apporter sa garantie aux établissements scolaires français à l’étranger qui souscrivent un prêt bancaire dans le cadre d’un projet immobilier. Ces emprunts peuvent servir à financer l’acquisition, la construction, l’extension, l’aménagement, le premier équipement ou les grosses réparations des locaux d’enseignement utilisés par ces établissements, ainsi que l’achat de terrains ou d’immeubles à usage scolaire.

Cette commission est composée de représentants du ministère chargé des affaires étrangères, du ministère chargé de l’économie, du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l’éducation. Elle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le ministère chargé de l’économie.

Ce mécanisme remplace un dispositif de garantie de l’Etat, actif de 1979 à 2019. Il prévoit que le dossier de demande de la garantie, dont souhaite bénéficier un établissement d’enseignement français à l’étranger, doit être soumis au chef de poste diplomatique. Celui-ci, après consultation du conseil consulaire, l’adresse à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui en fait l’évaluation et le transmet au secrétariat de la COGAREFE, assuré par le bureau « pilotage du réseau international » de la Direction Générale du Trésor.

Contact : Garanties.EFE@dgtresor.gouv.fr

Ce dossier comprend notamment une présentation de l’établissement, une description du projet immobilier et de ses objectifs, une attestation de respect des normes en vigueur telles qu’elles sont fixées par le pays de l’implantation de l’établissement, ainsi qu’une justification de son équilibre financier présentant notamment les hypothèses de recettes et dépenses propres à assurer le remboursement de l’emprunt et, le cas échéant, les concours apportés directement ou indirectement par l’établissement au financement du projet. Il comprend également les avis des représentants de parents d’élèves élus dans les instances de l’établissement lorsque celles-ci sont constituées. Le dossier est accompagné de la proposition d’offre de prêt pour laquelle la garantie de l’Etat est sollicitée ainsi que d’une proposition d’offre de prêt concurrente ou, à défaut, des éléments permettant de justifier l’absence d’une telle proposition.

La commission se réunit trois fois par an et émet un avis qui comprend 2 axes : (i) le principe de l’octroi d’une garantie de l’Etat au bénéfice du projet présenté et (ii) le taux de rémunération de cette garantie par l’établissement (qui peut être compris entre 0,32 % et 1,8 % du montant restant dû, en fonction du profil de risque du projet présenté). L’examen des dossiers prend notamment en compte les aspects pédagogiques et financiers des projets.

La formalisation de la garantie intervient ensuite par la signature d’une convention tripartite entre l’établissement prêteur ou la société de financement, l’établissement scolaire emprunteur et l’Etat garant et la publication au Journal Officiel de la République Française, par le ministère chargé de l’économie, d’un arrêté d’octroi de la garantie.

Événement : « Agriculture et climat à l'heure de la COP 28 : quels défis et opportunités pour le Qatar ? »

2023-12-11T00:00:00+01:00

Organisée par les Émirats arabes unis (EAU), la 28^e Conférence des Parties sur les changements climatiques (COP28) se tient à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023. Un temps fort des négociations climatiques puisqu’elle doit établir le premier bilan mondial des engagements (Global Stocktake) pris par les États à Paris en 2015 lors de la COP21. Cette COP dans le Golfe devrait également placer les enjeux agricoles et la résilience des systèmes alimentaires au cœur des discussions, sujets sur lesquels le Qatar se sent à l'aise et prêt à mettre en place des initiatives.

En effet, le discours climatique du Qatar repose principalement sur les enjeux de sécurité alimentaire et de désertification, comme en témoigne la thématique de l'Expo Doha 2023 intitulée « désert vert, meilleur environnement ». Cette orientation se traduit par une programmation riche en lien direct avec ces sujets. Cependant, l'agriculture peu intensive au Qatar contribue à moins de 2% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'émirat, qui détient le record des émissions par habitant.

La France et le Qatar entretiennent une solide coopération bilatérale en matière de sécurité alimentaire. Depuis 2021, cette coopération se manifeste par de nombreux événements et, en mars 2023, par la nomination d’une experte française soutenant la mise à jour de la stratégie de sécurité alimentaire du Qatar, aux côtés des équipes du département de la sécurité alimentaire du ministère des municipalités.

Dans la continuité du premier plan 2018-2023, le Qatar ambitionne d'accroître la production locale de produits périssables tels que les légumes, les fruits, les viandes et les produits laitiers, ainsi que de développer des partenariats stratégiques d'approvisionnement agroalimentaire avec des pays producteurs. L'émirat investit également dans des infrastructures stratégiques de stockage et de transformation au port Hamad, avec des objectifs bien définis.

Le dimanche 3 décembre à 18h, a eu lieu à l'auditorium du lycée Bonaparte (West Bay, Doha), une conférence autour de la thématique de l'agriculture et de l'alimentation au Qatar. Les échanges, qui se sont tenus en présence de M. Jean-Baptiste Faivre, Ambassadeur de la France au Qatar, ont été animés par Delphine Acloque, experte en sécurité alimentaire, et Claire Mosnier, chargée de recherche à l'INRAE et au sein de la ferme qatarienne Heenat Salma. La discussion était modérée par Thierry Lesales, animateur de la radio francophone Oryx FM et spécialiste de l'environnement. Les présentations des deux expertes se sont suivies d'une séquence de questions réponses au cours de laquelle toute l'audience - élèves, parents, agents de l'ambassade, etc. - ont pu participer.

Au sein de son pavillon à la COP 28, le Qatar met en avant ses initiatives de promotion de la mobilité durable, de l'économie circulaire, de l'agriculture durable, et de la préservation de la biodiversité, sur fond de lutte contre la désertification.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - lycee_francais

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