Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - licences-importation

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2020 : NGOZI

2020-11-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial

Mme Ngozi Okonjo-Iweala, candidate Nigériane, a remporté très largement la compétition et apparait comme la mieux positionnée pour emporter le consensus permettant sa désignation au poste de directrice générale de l’OMC. Ce résultat a été annoncé par le président du Conseil général, l’ambassadeur David Walker, mandaté pour conduire le processus de sélection, suivant les règles de procédures agréées par les membres de l’OMC, au sein d’une « troïka » lui adjoignant deux assesseurs.

En exprimant leur préférence pour le Docteur Ngozi Okonjo-Iweala, encore mieux connue sur la scène internationale sous son prénom, les membres de l’OMC ont choisi d’opérer trois ruptures.

Désigner pour la première fois une femme à la tête de l’OMC. 25 ans après sa création, plus de 70 ans après celle de son ancêtre le GATT on applaudira la chute du bastion. Deux femmes étaient en finale, trois en lice, qu’elles soient toutes saluées pour leur contribution à cette victoire du genre.

Le choix, également pour la première fois, d’une personnalité africaine. Longtemps pourvoyeuse presque exclusive de matières premières dans le commerce mondial, l’Afrique est désormais engagée dans l’unification de son espace économique intérieur, via son projet de zone de libre-échange continentale. En revendiquant d’accéder à ce poste, l’Union Africaine exprime sa volonté de reprendre une part entière dans la conduite des affaires de la mondialisation.

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2019 : Prises d'otages

2019-11-01T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Contraste saisissant entre le réel succès du récent Forum Public de l’OMC et la paralysie interne de l’organisation, entravée par la multiplication des tactiques de «prise d’otage».

L’OMC bénéficiait ce mois-ci d’une attention accrue et positive du public réuni par les quatre jours de débats organisés durant son Forum. Participation accrue des entreprises (les françaises y étant notamment représentées lors d’une table-ronde sur l’investissement organisée par le MEDEF), appétit des académiques et du grand public pour débattre des interactions entre commerce international et grands sujets de gouvernance globale, tels que la recherche d’une croissance plus inclusive, les services et la digitalisation de l’économie, l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, thème promu notamment à l’occasion d’un évènement organisé par le Canada, la France et la chambre de commerce internationale (ICC-Monde).

Loin de la fraicheur de ces débats, l’activité de l’organisation révélait au contraire sa face la plus stérile, avec une systématisation des tactiques de paralysie des négociations.

Prise d’otage, les représailles commerciales immédiatement mises en place par les Etats-Unis contre l’UE dans l’affaire Airbus, à hauteur de 7,5 milliards de dollars : alors que l’on s’attend à ce que l’Europe soit autorisée, d’ici quelques mois, à adopter des mesures équivalentes dans le contentieux Boeing, le bon sens économique eût commandé l’engagement de négociations bilatérales, proposées par l’UE mais rejetées par les américains. Les principales victimes de cette agression sont collatérales, producteurs de vins français, d’olives espagnoles, de Whisky écossais, ou de gaufres allemandes.

Prise d’otage, le rejet américain des propositions de compromis élaborées au sein de l’OMC par l’ambassadeur de Nouvelle-Zélande pour résoudre la crise de l’Organe d’appel, dont le fonctionnement normal cessera le 11 décembre.

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2019 : "Notre maison brûle..."

2019-10-01T00:00:00+02:00

Le fossé s’accroit entre un commerce mondial qui s’enfonce et une OMC perchée hors du temps. Le ralentissement économique provoqué par les tensions sino-américaines n’est plus une menace mais une certitude : la guerre commerciale exerce un effet récessif sur l’économie réelle, toutes les sources en attestent, OMC, OCDE, FMI. Les barrières tarifaires ont directement ralenti le commerce des biens (comme l’analyse en détail l’étude du Trésor français jointe à la présente lettre), indirectement celui des services (dont l’OMC souligne la contraction au second semestre 2019), et les effets induits d’incertitude paralysent les décisions d’investissement. Pour 2019 et 2020, l’OCDE redoute une croissance mondiale enregistrant sa pire performance depuis la crise de 2008. Malgré les propositions de négociations formulées par l’Europe, les menaces américaines de rétorsions commerciales dans l’affaire Airbus-Boeing et le possible choc d’un Brexit sans accord au 31 octobre en accroissent le risque. Une réorganisation structurelle des chaines de valeur mondiale commence à s’observer de manière nette. Des gestes de bonne volonté ont été émis (report américain du 1^er au 15 octobre de l’imposition de droits nouveaux, allègement partiel des tarifs chinois), mais Chine et Etats-Unis ne sont par certains d’aboutir à un accord. Or, les effets récessifs frappent de manière asymétrique : encore dopés par le stimulus budgétaire, les Etats-Unis paraissent pour l’instant souffrir relativement moins que la Chine et désormais la zone euro. A mesure que l’Amérique s’avancera dans la campagne présidentielle, sa propre capacité de résilience aux dommages économiques qu’inflige sa politique commerciale deviendra une variable politique déterminante.

Face à cela, l’OMC s’enferme dans une quasi-paralysie de ses principales négociations. Incapable depuis plus de deux mois (du fait d’une opposition entre groupes asiatique et latino-américain) de désigner un président pour conduire les négociations sur les subventions à la pêche : or il s’agit d’un mandat assigné à l’OMC au titre des objectifs de développement durable (ODD 14.6), avec échéance en décembre 2019. Chaque jour de retard renforce désormais le scenario de l’échec sur ce sujet pourtant majeur pour la crédibilité de l’organisation. Les discussions devant permettre le déblocage des recrutements à l’organe d’appel sont encore dans l’impasse, faute d’implication des Etats-Unis, qui se bornent à en rejeter la responsabilité politique sur les autres membres. Celles sur l’amélioration du fonctionnement ordinaire (notification, transparence) patinent tout autant...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2019 : Pleins feux sur l'arbitre

2019-05-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Bien malmené par le blocage des recrutements de son Organe d’appel, le système de règlement des différends de l’OMC n’en déploie pas moins une activité très intense, actuellement associée à des enjeux commerciaux et systémiques de premier plan. Florilège.

D’autres contentieux majeurs, encore pendants, viendront nourrir cette actualité. La sécurité nationale encore, avec, en ligne de mire, les mesures protectionnistes américaines visant les importations d’acier et d’aluminium. Le statut d’économie de marché de la Chine, dont certaines indélicatesses de presse ont évoqué le travail du panel, mis en place à la demande de cette dernière, contre l’ancien règlement antidumping européen : ses conclusions seront officialisées à l’été. Au fil de ces épreuves du feu, l’élément rassurant pour le mécanisme de règlement des différends pourrait paradoxalement provenir de la diversité et des contradictions entre les critiques qu’il suscite: qu’il décide ou ne décide pas, que ses décisions aient ou non force de précédent, il crée des insatisfactions… Les optimistes pourraient y voir la meilleure preuve de son indépendance, à laquelle l’Union Européenne est particulièrement attachée. Les pessimistes y décèlent aussi déjà les risques d’évolution incohérente des décisions, en cas de paralysie future de l’Organe d’appel.

L’Indonésie continue ses réformes pour simplifier les échanges

2018-10-20T00:00:00+02:00

Cette année, le gouvernement indonésien a simplifié les procédures d’import-export dans le but de faciliter les échanges. D’une part, il a modifié les procédures de contrôle des importations avec la nouvelle réglementation sur le contrôle post-frontière (post-border control). D’autre part, il a instauré un guichet unique de demande d’autorisations pour les importations et exportations (Indonesia National Single Window, INSW).

Post border control

Le gouvernement indonésien a mis en place une mesure visant à accélérer les contrôles en zones douanières par le biais du « Contrôle Post-frontière » (Post-border policy). Cette nouvelle réglementation doit réduire la durée du passage de la frontière (dwelling time) car elle permet aux marchandises de pénétrer directement sur le territoire indonésien. Le contrôle douanier est supprimé au profit d’une vérification à l’entrepôt opérée par les ministères concernés, ce qui doit donc faire gagner du temps pour les importateurs.

Le contrôle post-frontière concerne 2642 articles.. Pour des raisons de sécurité, 809 produits sont encore contrôlés à la frontière. Néanmoins, le gouvernement indonésien a lancé un programme de simplification des autorisations relatives aux produits qui sont toujours contrôlés.

La mise en place du post border control aurait permis à Toyota de réduire le dwelling time de 4 jours à 24 heures en moyenne.

Indonesia National Single Window

L’INSW permet d’accélérer les procédures de traitement des licences d’importation et d’exportation grâce à un système de gestion centralisé.. Ce guichet permet aux importateurs et exportateurs d’obtenir des informations globales sur le coût, la durée, et les modalités de délivrance d’une autorisation de commercer. C’est une plateforme informatique qui centralise l’ensemble des démarches à effectuer pour l’obtention d’une autorisation d’importer/exporter.

A terme, l’INSW doit s’intégrer dans un système régional : l’ASW (ASEAN Single Window) dont l’application est encore subordonnée à des contraintes logistiques internes à chaque pays.

OMC / Fiche sur le commerce des marchandises

2018-07-30T00:00:00+02:00

Cette fiche présente les différentes règles établies à l’OMC pour discipliner les échanges internationaux de biens. La non-discrimination (clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) et le traitement national) demeure les principes fondamentaux pour la libéralisation de ces échanges. D’autres règles complètent ce principe en évitant les obstacles tarifaires et non tarifaires, il s’agit : de la régulation des droits de douane, de l’interdiction des restrictions quantitatives et de l’encadrement des procédures d’évaluation en douane, des licences d’importation, des règles d’origine et de l’inspection avant expédition.

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente. La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-04-27T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

"L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente.

La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes..."