Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - legislation

réformes publiques - Réforme de la loi sur les Partenariats publics privés

2018-12-30T00:00:00+01:00

La loi sur les PPP adoptée en 2015 (Public-Private Partnership Act) va être amendée fin 2018, afin de faciliter les investissements et les projets négociés en gré à gré entre gouvernements (G to G investment initiatives).

Le rôle et les compétences de la structure placée sous la tutelle de la primature (PPP Authority, http://www.pppo.gov.bd/) seront clarifiés. Surtout, les nombreux projets négociés ou en cours de négociation avec plusieurs Etats (Japon, Singapour, ), seront désormais couverts âr des dispositions légales précises.

Le conseil de surveillance (governing board) de la PPP Authority ne s’est réuni que deux fois en trois ans, en mars 2016, puis en mai 2018. Les nouvelles dispositions prévoient désormais deux réunions annuelles et quatre du conseil d’’administration.

Le Japon a été le premier à signer le 15 juin 2017 un mémoire d’entente couvrant 7 projets, principalement dans les transports routiers et ferroviaires ; Singapour a signé un M.O.U. en mars 2018 pour des projets de développement urbain, de gestion portuaire , de tourisme, etc. D’autres projets sont en discussion avec des Etats asiatiques et européens.

Les projets proposés en PPP sont disponibles sur le site de l’autorité (http://www.pppo.gov.bd/tenders_for_ppp_projects.php).(30/11/2018)

réformes publiques - Réforme de la loi sur les sociétés

2018-11-30T00:00:00+01:00

Le cabinet de la Primature a donné son feu vert le 30 novembre 2018 sur le projet de révision de la loi sur les sociétés (« Companies Act ») dont les principaux textes datent de 1994. Le nouveau projet va accélérer les délais de création d’entreprise et permettra notamment à des sociétés unipersonnelles ou à des auto-entrepreneurs (« sole proprietorship ») de s’enregistrer formellement (« companies ») ; les opérateurs économiques auront ainsi davantage accès au crédit bancaire et seront fiscalisables. (30/11/2018)

Nouvelles dispositions de régulation bancaire

2018-10-12T00:00:00+02:00

Face à la montée des prêts non performants qui fragilisent aujourd’hui 8 banques, publiques et privées, la banque centrale (Bangladesh Bank) a émis le 10 octobre 2018 une nouvelle circulaire auprès des banques qui renforce les mesures de supervision et de contrôle.

Elle annule les précédentes dispositions datant du 15 février 2012 et du 9 septembre 2015, avec effet immédiat.

Parmi les mesures notées figure la publication d’un manuel de gestion de risque (Comprehensive Risk Management Guideline ou CRMG) conforme aux nouvelles dispositions, approuvé par le conseil d’administration, et soumis à la supervision de la BB ; l’institution devra également recevoir sous huitaine les compte-rendus des réunions du comité des risques des 58 établissements en activité.

Industrie textile - RMG

2018-09-15T00:00:00+02:00

Le gouvernement a récemment approuvé (septembre 2018) un projet de loi portant modification de la loi sur le travail au Bangladesh (2018), pour répondre aux pressions de la communauté internationale ; le projet a été présenté à la dernière Conférence internationale du Travail à Genève, du 28 mai au 8 juin dernier. Par rapport aux derniers amendements adoptés en juillet 2013 après la catastrophe du Rana Plaza, les principales améliorations portent sur les points suivants : le seuil minimum de travailleurs requis pour former une section syndicale est ramené de 30% à 20% ; le processus d'enregistrement d'un syndicat est ramené de 60 à 55 jours maximum, un congé de maternité obligatoire est prévu et l'interdiction du travail des enfants dans les usines formalisée. Le projet de loi réduit également le pouvoir de discrimination de l’inspection du travail sur les procédures d’enregistrement d’une section syndicale.

Le nouveau projet propose d’augmenter les indemnités et les avantages et de réduire les mesures punitives à l’encontre des travailleurs. Il a également été suggéré que l’horaire moyen de travail des ouvriers ne devrait pas dépasser 10 heures par jour, sans compter les heures de repas et de repos. (15/09/2018)

Le nouveau code minier rééquilibre le partage des revenus entre l'Etat et les sociétés minières

2018-07-12T00:00:00+02:00

La sortie des décrets d’application du nouveau code minier le 8 juin 2018 entérine la nouvelle réglementation minière, dont la procédure d’adoption a été contestée par les grands groupes miniers. En effet, le texte se révèle être moins favorable que la législation de 2002 (qui a permis d’attirer les investissements et de développer la filière dans un contexte politique très tendu) et intègre des dispositions, telles que la suppression de la clause de stabilité ou la hausse de la fiscalité minière. Les grands groupes ont tenté d’alerter les autorités du pays en rencontrant le Président Kabila en mars 2018, mais sans obtenir de concession. Le code minier 2018 intervient dans un contexte de rebond des cours mondiaux (cuivre et cobalt notamment), ce qui devrait limiter ses effets négatifs sur l’exploitation des ressources minières congolaises.

PHL - Cadre légal et réglementaire des IDE

2018-06-15T00:00:00+02:00

Le climat des affaires aux Philippines reste complexe pour l’entrée des IDE avec des dispositions légales et réglementaires constituant des entraves à l’accès au marché : des restrictions à la participation au capital dans de nombreux secteurs, l’interdiction de l’exercice de certaines professions aux ressortissants étrangers, les restrictions à l’activité de commerce de détail,…

Une révision du dispositif d'incitations fiscales à l’investissement est actuellement engagée par le gouvernement. Cette réforme vise notamment à rationaliser et harmoniser le dispositif actuel éclaté, et donc complexe, d’incitations fiscales à l’investissement. Les vifs débats en cours sur la réforme rendent très incertains son contenu et sa date de mise en application prévue en janvier 2019. Est également attendue, la 11^ème version de la Liste Négative (Foreign Investment Negative List) qui énumère les activités économiques pour lesquels les investissements étrangers sont limités ou interdits. La révision de cette liste vise à lever certaines restrictions sur les IDE.