Publication du Plan budgétaire et structurel à moyen terme– PSMT pour 2025-2029

2024-10-23T00:00:00+02:00

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France fait suite à l’entrée en vigueur, le 30 avril dernier, des nouvelles règles de gouvernance économique européenne et remplace à ce titre le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR). Le PSMT 2025-2029 est complémentaire au rapport économique social et financier (RESF) joint au projet de loi de finances pour 2025.

Le PSMT présente une trajectoire des finances publiques qui respecte les exigences des nouvelles règles budgétaires européennes du bras préventif et du bras correctif. Elle prévoit un retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029, avec un ajustement important dès 2025 tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2025.

Dans le cadre de ce plan à moyen terme, la France sollicite une extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans, afin de lisser l’effort budgétaire et d’assurer le déploiement d’une stratégie ambitieuse de politique économique notamment en soutien à l’activité économique et aux investissements indispensables à la croissance.

Pour obtenir cette extension de la période d’ajustement, le PSMT présente ainsi un ensemble pertinent d’investissements et de réformes qui vise, conformément au nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024, à (i) améliorer le potentiel de croissance et de résilience, (ii) contribuer à la soutenabilité des finances publiques, (iii) soutenir les priorités communes de l’Union européenne et (iv) répondre aux recommandations pays adressées par la Commission européenne.

Dans ce cadre, cet ensemble d’investissements et de réformes présenté par la France, et qui ne reflète qu’une partie de ce qui sera mis en œuvre par le Gouvernement dans les prochaines années, est articulé autour des grandes priorités économiques du Gouvernement : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques et l’efficacité de la dépense publique (ii) atteindre le plein emploi à travers le renforcement des compétences et le dialogue social (iii) simplifier et renforcer la compétitivité de l’économie française (iv) réindustrialiser et soutenir le financement de l’innovation (v) accélérer la transition écologique et énergétique.

La bonne mise en œuvre du plan fera l’objet d’un suivi de la part de la Commission européenne à l’occasion des rapports de suivi transmis chaque année au printemps.

De nouvelles règles de gouvernance budgétaire européenne sont entrées en vigueur le 30 avril 2024, qui réforment le « Pacte de stabilité et de croissance ». Le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) remplace le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR). Le PSMT, puis le rapport de suivi de son exécution, ont vocation à être transmis par chaque État membre chaque printemps, avec un renouvellement du plan lui-même tous les quatre ou cinq ans. En cette année de transition, le PSMT 2025-2029 est transmis, de manière exceptionnelle, à l’automne 2024. Le plan présente une trajectoire budgétaire exprimée en termes de croissance de la dépense primaire, nette des mesures nouvelles en recettes, ainsi qu’un paquet d’investissements et de réformes sous-tendant la demande d’extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans. Ce rapport est rédigé par la direction générale du Trésor.

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