Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - halal

ORGANISMES CERTIFICATEURS HALAL ACCREDITES POUR L’EXPORTATION VERS LES EMIRATS ARABES UNIS

2021-09-07T00:00:00+02:00

Application du système de certification Halal aux Emirats arabes unis

La législation de certification halal aux Emirats Arabes Unis relève depuis juillet 2020 du Ministère émirien de l’Industrie et des Technologies avancées «MOIAT - Ministry of Industry and Advanced Technologie», qui gère les standards et les normes appliquées dans ce pays.

Toute expédition de viande et de produits à base de viande doit impérativement être accompagnée d’un certificat halal conforme et émis par un organisme certificateur halal en France accrédité par un organisme d’accréditation (comme le EIAC - Emirates International Accreditation Center), reconnu par le MOIAT (Halal).

En France, 3 organismes de certification Halal sont accrédités par l’EIAC (Emirates International Accreditation Center), et figurent sur le site du MOIAT.

- l’AFCAI (Association Finistérienne pour la Culture Arabo Islamique) :

- TQHCC (Halal Correct Certification),

- HQC France (Halal Quality Control France),

Pour rappel, les produits « halal » d'origine française ne peuvent être certifiés que par des organismes basés en France.

La certification halal des viandes et produits à base de viande des autres organismes[1] historiquement enregistrés halal n’est plus reconnue par les Emirats arabes unis. Leurs certificats sont refusés quel que soit le point d’entrée.

Viande cachère aux Emirats arabes unis

En l’absence d’une règlementation pour les produits cachères aux Emirats Arabes Unis, toute expédition de viande et produits à base de viande cachère à destination de Dubai aux Emirats Arabes Unis doit être accompagnée d’un certificat halal émis par un certificateur reconnu par les E.A.U.

En revanche, l’Emirat d’Abu Dhabi accepte les certificats « Viande cachère » émis par un certificateur de viande cachère. L’exportateur français doit envoyer avant toute expédition de viande le certificat cachère adéquat à la « Emirates Agency for Kosher certification » basé à Abu Dhabi Emirates Agency for Kosher Certification (eakc.ae) pour avoir leur accord.

[1] Mosquées de Paris, d’Evry Courcouronnes et de Lyon.

Organismes certificateurs halal accrédités pour l'exportation vers les Emirats Arabes Unis

2021-03-15T00:00:00+01:00

Application du système de certification halal aux Emirats arabes unis

L’entrée en vigueur du nouveau système halal aux Emirats arabes unis en juin 2017 a été suivie d’une période de grâce octroyée aux exportateurs français. Durant cette période, il n’y a pas eu de blocage à l’entrée des marchandises accompagnées de certificats halal selon l’ancien système.

Aujourd’hui, toute expédition de viande et de produits à base de viande doit impérativement être accompagnée d’un certificat halal conforme aux nouvelles exigences de l’ESMA (Emirates Authority For Standardization & Metrology), c’est-à-dire un certificat émis par un organisme certificateur halal accrédité par un organisme d’accréditation reconnu par l’ESMA.

Depuis avril 2020, outre l’AFCAI (Association Finistérienne pour la Culture Arabo Islamique), trois autres organismes sont accrédités par l’EIAC (Emirates International Accreditation Center), pour la certification Halal des produits destinés aux Emirats Arabes Unis :

- TQHCC (Halal Correct Certification),

- HQC France (Halal Quality Control France),

- HFCE (Halal Food Council of Europe)

Les deux premiers disposent d’un bureau en France tandis que le troisième, est en train d’ouvrir le sien. Pour rappel, les produits halal d'origine française ne peuvent être certifiés que par des organismes basés en France.

Pour des raisons administratives, les accréditations EIAC pour la certification halal ne sont pas toutes enregistrées sur le site internet de l’ESMA. Seul le HQC y est cité. Cela ne représente toutefois pas un obstacle à l'entrée des marchandises aux points d’entrée douaniers de Dubaï : les certificats halal de ces quatre organismes (cf. liste en annexe) sont officiellement acceptés à Dubaï.

La certification halal des viandes et produits à base de viande des autres organismes[1] historiquement enregistrés n’est plus reconnue par les Emirats arabes unis. Leurs certificats sont refusés par les Emirats arabes unis quel que soit le point d’entrée.

En l’absence d’une règlementation pour les produits casher aux Emirats arabes unis, toute expédition de viande et produits à base de viande casher à destination de ce pays doit être accompagnée d’un certificat halal.

[1] Mosquées de Paris, d’Evry Courcouronnes et de Lyon.

Brèves de l'ASEAN semaine 42 (2019)

2019-10-21T00:00:00+02:00

Faits saillants

► La croissance de l’économie singapourienne s’est stabilisée au T3 2019, à 0,1 % en glissement annuel

► La loi Halal est entrée en vigueur en Indonésie le 17 octobre

► Le gouvernement thaïlandais va lancer des auditions publiques sur les opportunités liées à un accord de libre-échange UE-Thaïlande

Région

La Banque asiatique de développement et l’agence singapourienne Infrastructure Asia ont conclu un accord de coopération afin d’encourager les gouvernements de la région à adopter des modes de financement vert pour développer leurs infrastructures. Dans ce contexte, les deux institutions ont annoncé la mise en place de l’Innovative Finance Lab for Sustainable Infrastructure, un espace virtuel qui participera notamment au renforcement des capacités du Mécanisme de financement catalytique vert de l’ASEAN (ACGF), mis en place en avril 2019.

Indonésie

La loi Halal, obligeant la certification halal des produits commercialisés en Indonésie, est entrée en vigueur le 17 octobre 2019 pour les produits alimentaires et sera progressivement étendue à tous les produits en contact avec le corps humain. Le décret d’application de cette loi précise que les produits non-halal peuvent être commercialisés à condition que leur caractère non-halal figure explicitement sur l’emballage. Il prévoit aussi une période de grâce de 5 ans pour que les produits alimentaires soient certifiés et une période plus longue pour les produits non-alimentaires (le décret officialisant ces dates n’a pas encore été publié).
L’entreprise publique de distribution d’électricité PLN va investir dans l’installation de 22 stations de chargement pour véhicules électriques dans les grandes villes du pays en 2019. L’entreprise souhaite en installer 160 supplémentaires en 2020, grâce à un partenariat avec les entreprises publiques pétro-gazières et autoroutières Pertamina et Jasa Marga. PLN a, par ailleurs, signé un Memorandum of Understanding avec des entreprises comme Go-Jek, Grab, Transjakarta et des constructeurs automobiles afin de coopérer sur le déploiement de ces stations. Pour rappel, le décret présidentiel 55/2019 signé au mois d’août vise à favoriser les importations de véhicules électriques et les investissements dans la filière.
La balance commerciale est déficitaire de 112 M USD au troisième trimestre (après 1,7 Md au T2), ce qui porte le déficit commercial à 1,95 Md USD sur les neufs premiers mois de 2019. Ce dernier est en forte diminution par rapport au déficit observé à la même période en 2018 (−3,8 Mds USD), les importations ayant diminué plus fortement que les exportations de janvier à septembre 2019 (de respectivement −9 % et −8 % en g.a.). Le commerce extérieur est tiré à la baisse par les échanges d’hydrocarbures, dont les exportations reculent de 28 % en volume et de 25 % en valeur (contre −19 % et −28 % pour les importations). Les autres exportations progressent en volume (+10 %) mais reculent en valeur (−6 %), pénalisées par la baisse des cours des matières premières (huile de palme, caoutchouc, minerais).
La branche indonésienne de McKinsey&Company a été désignée par le gouvernement indonésien pour effectuer le « master plan concept » de la future capitale indonésienne sur le thème « une ville dans la forêt ». L’entreprise a remporté l’appel d’offres face à 102 autres entreprises candidates et obtenu le contrat de 1,8 M USD. Elle dispose de trois mois pour effectuer l’étude qui servira d’appui aux entreprises candidatant à la réalisation du plan d’urbanisme détaillé de la ville, pour lequel l’appel d’offres sera publié dans les prochains mois.

Malaisie

Le budget fédéral pour l’année 2020 table sur une croissance de 4,7 % en 2019 (rythme tenu depuis le début de l’année) et de 4,8 % en 2020. Il prévoit des recettes de 245 Mds MYR (59 Mds USD) et des dépenses de 297 Mds MYR (71 Mds USD), en baisse respectivement de 7,1 % et 6,0 % par rapport au budget 2019. La baisse des dépenses est la conséquence de la disparition des crédits d’impôts au titre de la GST (ancienne TVA malaisienne remplacée par la SST ou Sales and Services Tax en septembre 2018) qui s’étaient montés à 37 Mds MYR (8,8 Mds USD) en 2019. Le déficit budgétaire, de 3,7 % en 2018, devrait baisser à 3,4 % en 2019 et 3,2 % en 2020 (contre un objectif initial de 3 % en raison d’une conjoncture internationale difficile). Le budget 2020 est dans la continuité de celui de 2019, hormis une augmentation des dépenses d’investissement de 4,2 % (contre une baisse de 5 % en 2019).
La compagnie aérienne nationale Malaysia Airlines a enregistré des pertes de 792 M MYR (189 M USD) en 2018, après des pertes de 812 M MYR (194 M USD) en 2017. La compagnie aérienne, détenue à 100 % par le fonds souverain malaisien Khazanah, a réalisé un chiffre d’affaires de 8,7 Mds MYR (2,1 Mds USD) en 2018. La cession d’une partie du capital de Malaysia Airlines est une option fréquemment évoquée par le gouvernement, car la compagnie enregistre des pertes depuis 2014, et ce malgré l’injection de 6 Mds MYR (1,4 Mds USD) sur les 5 dernières années.

Singapour

La croissance du PIB est restée stable au troisième trimestre 2019, à 0,1 % en glissement annuel (comme au T2 2019, après +1,1 % au T1), selon les premières estimations du ministère du commerce et de l’industrie. La croissance reste tirée vers le bas par le secteur manufacturier, dont l’activité décline pour le troisième trimestre consécutif (−3,5 %, après −3,3 % au T2) en raison d’une baisse de la production des secteurs de l’électronique et de l’ingénierie de précision. En revanche, la croissance dans la construction (+2,7 % au T3 après +2,8 % au T2) et les services (+0,9 %, après 1,1 % au T2) se maintient. En variation trimestrielle, le PIB croît de 0,6 % sur la période, après avoir accusé un retrait de 2,7 % au T2.
La banque centrale (MAS) a annoncé un assouplissement de sa politique monétaire, pour la première fois depuis avril 2016. L’institution justifie sa décision par le ralentissement de l’économie (dont la croissance est attendue entre 0 et 1 % cette année) dans le contexte d’escalade des tensions commerciales sino-américaines. Pour rappel, le pilotage de la politique monétaire à Singapour est singulier puisque la MAS utilise le taux de change et non le taux d’intérêt. Ainsi, elle réduira le rythme d’appréciation du taux de change effectif nominal, dans des proportions encore inconnues. En 2018, la MAS avait resserré à deux reprises sa politique monétaire, arguant de l’accroissement des pressions inflationnistes.
Les autorités ont annoncé qu’elles permettraient jusqu’à quatre opérateurs de déployer des systèmes 5G dès l’année prochaine. Alors que les autorités envisageaient initialement la délivrance de deux licences, le ministre pour les télécommunications S. Iswaran a annoncé que seront délivrées deux autres licences, pour des réseaux complémentaires, afin de répondre aux besoins des industries. L’ensemble des quatre opérateurs singapouriens (Singtel, StarHub, M1 et TPG Telecom) pourrait ainsi être impliqué dans le déploiement de la 5G dans la cité-Etat.
Les Etats-Unis et Singapour ont signé un accord-cadre pour renforcer leur coopération dans le domaine du financement des infrastructures, en marge de la rencontre des ministres des finances des pays membres du G20. Les deux pays s’engagent à poursuivre leur coopération dans les pays-tiers afin d’encourager l’investissement privé à destination du secteur des infrastructures dans la région indo-pacifique. En particulier, ils s’attèleront aux questions liées aux barrières à l’investissement, au développement des marchés obligataires en devises locales ainsi qu’à la transparence et à l’ouverture des procédures d’appel d’offres.

Vietnam

En septembre, le montant décaissé au titre de l’aide publique au développement (APD) a atteint 89 M USD, portant à 1,4 Md USD le total de ce type de décaissements sur les neuf premiers mois de l’année. Ce montant correspond à 26 % de l’objectif fixé par le Premier ministre vietnamien (contre 11 % à la même période en 2018, le taux le plus bas de décaissement enregistré). Le ministère des finances a attribué ce faible taux de décaissement au retard dans la mise en place d’un plan d’investissement public à moyen terme ainsi qu’à des procédures administratives complexes.
Suite à l’annulation de l’appel d’offres international pour le projet d’autoroutes nord-sud, le ministère des transports a invité les entreprises vietnamiennes à soumettre leurs propositions préliminaires. Les entreprises ont 30 jours pour monter une offre de pré-qualification, suivis de 30 jours d’étude des offres et de 40 jours pour la sélection – soit un retard de 100 jours suite à l’annulation de l’appel d’offres international. Dans un scénario favorable, le processus préliminaire serait achevé en février 2020 et les contractants sélectionnés d’ici au mois d’août 2020. Le projet d’autoroutes nord-sud est composé de 11 tronçons, pour un investissement total estimé à 4,4 Mds USD, dont la moitié sera financé par le gouvernement.

Thaïlande

Plus d’un tiers du capital des sociétés privées thaïlandaises est détenu par seulement 500 personnes, d’après l’institut de recherche de la Banque de Thaïlande, qui pointe ainsi les fortes inégalités du pays. Selon l'Institut Puey Ungphakorn pour la recherche économique, chacune de ces 500 personnes gagne en moyenne 3,1 Mds bahts par an (102 M USD), tandis que le revenu annuel moyen des ménages est de 10 000 USD.
Des auditions publiques portant sur les opportunités qu’offrirait un accord commercial entre la Thaïlande et l’Union européenne seront organisées en octobre et novembre par le département pour les négociations internationales. Ce dernier vise la remise d’une étude au gouvernement en novembre. L’Union européenne est le 4^ème partenaire commercial du royaume et son 4^ème investisseur.
L’opérateur thaïlandais True Corporation prévoit un lancement de la 5G d’ici 2 à 3 mois, en collaboration avec China Mobile, qui a déjà déployé la 5G dans une quarantaine de villes chinoises et compte parmi les plus importants fournisseurs de services mobiles, avec environ 900 millions d’abonnés.

Philippines

Schneider Electric a inauguré à Manille (Pasig City) un centre de données EcoStruxure Pod (anciennement appelé HyperPod), en collaboration avec VST-ECS Philippines. Cette architecture modulaire réduit les temps de déploiement informatique de 21 % et les coûts de 15 à 20 % par rapport aux solutions traditionnelles. EcoStruxure Pod Data Center pré-intègre la distribution électrique, le refroidissement, l'alimentation, la gestion logicielle et le confinement thermique.
Le déficit commercial agricole s’est réduit de 17 % en glissement annuel au deuxième trimestre, à 1,6 Md USD. Cette réduction du déficit est imputable à la forte progression des exportations de produits agricoles et agroalimentaires (+10,5 % à 1,7 Md USD), tout comme au recul des importations de ces produits (−4,7 % à 3,3 Mds USD). L’Union européenne perçoit 16,7 % des exportations et est à l’origine de 12,5 % des importations agricoles philippines. Parmi les pays européens, la France est le septième client et le cinquième fournisseur des Philippines.

Cambodge

Le communiqué de fin de mission article IV du FMI confirme les perspectives économiques positives pour le Cambodge malgré certains risques, en particulier externes, qui pourraient peser sur la croissance. La croissance de l’économie cambodgienne devrait se maintenir autour de 7 % en 2019 et le taux d’inflation à 2,5 %, tandis que l’essentiel des autres indicateurs devraient rester au vert (compte courant, dette publique). Les services soulignent cependant les risques externes qui pèsent sur la croissance, en particulier les tensions commerciales et la possible suspension du régime « Tout sauf les armes ». Sur le plan interne, le Fonds identifie en particulier le risque lié à la forte croissance du crédit dans le secteur de l’immobilier et de la construction, qui appelle au renforcement de la régulation.
La valeur des projets d’investissement approuvés par les autorités depuis 2016 s’élève à 22,6 Mds USD (831 projets) en août 2019, selon un rapport du Conseil pour le développement du Cambodge. Ces investissements ont essentiellement bénéficié au secteur du tourisme (47 %), des infrastructures (23 %), et de l’industrie (23 %). Géographiquement, les zones côtières sont les principales bénéficiaires, avec 12 % du total, au premier rang desquelles la province de Sihanoukville (près de 80 % des investissements dans les zones côtières). Ces investissements sont en majorité imputables aux investisseurs locaux (45 %), suivis des investisseurs chinois (35 %) et loin devant les japonais (8 %) et les vietnamiens (3 %).

Laos

Le gouvernement laotien a confié à la société publique lao Petrotrade la réalisation de l’étude de faisabilité du projet de chemin de fer destiné à relier le district de Thakhaek (province de Khammuan) à la frontière vietnamienne. La voie ferrée permettrait de relier Thakhaek à la frontière vietnamienne, pour ensuite atteindre le port de Vung Ang. Après l’obtention des autorisations auprès des autorités laotiennes et vietnamiennes, la construction du chemin de fer pourrait débuter fin 2021 pour se terminer en 2024.
Le gouvernement vendra 19 % de ses actions dans la Banque pour le commerce extérieur du Laos (BCEL). La part de l’Etat au capital de la banque s’élève actuellement à 70 %, le gouvernement ayant déjà cédé 30 % de ses actions en 2011.

Rédigé par : Pôle macroéconomique SER de Singapour
Contributions : SE de Bangkok, SE d’Hanoï, SE de Jakarta, SE de Kuala Lumpur, SE de Manille, SE de Rangoun, SE de Phnom Penh et Antenne de Vientiane

Halal : premières précisions sur le nouveau cadre

2019-10-14T00:00:00+02:00

Le gouvernement indonésien a publié le premier décret d’application de la loi halal de 2014 début mai, qui entrera en vigueur le 17 octobre prochain. Ce texte rappelle l’obligation générale de certification halal pour les produits en contact avec le corps commercialisés en Indonésie ainsi que l’obligation de séparation stricte des chaînes de fabrication, de distribution et de commercialisation. Il prévoit également une période transitoire rallongée pour sa mise en oeuvre. D’importantes difficultés et zones de flou demeurent, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de certificateurs étrangers.

Le gouvernement indonésien a publié le premier décret d’application (PP 31/2019) de la loi halal de 2014 début mai, cinq ans après le vote de la loi et à six mois de la date limite pour son entrée en vigueur le 17 octobre 2019. Les décrets d’application suivants seront publiés par la nouvelle agence en charge du halal, BPJPH, qui émane du ministère des affaires religieuses.

Les obligations de certification halal et de séparation des chaînes de fabrication et de distribution des produits commercialisés en Indonésie sont rappelées.

Le principe d’obligation générale de certification halal des produits commercialisés en Indonésie est rappelé. Il ouvre toutefois la possibilité de commercialiser des produits non-halal à condition que le caractère non-halal du produit figure explicitement sur son emballage. Cette souplesse n’existait pas dans la loi de 2014.

Des précisions sur certains produits concernés par l’obligation sont également données :

« Les produits portés et utilisés par les personnes » (les vêtements et accessoires, l’électronique, les meubles et les équipements médicaux et de façon générale tous les biens en contact avec le corps) ne seront finalement concernés par l’obligation de certification que s’ils sont fabriqués à partir de composant d’origine animale.
« Les produits chimiques, biologiques, et génétiquement modifiés » ne seront également concernés par l’obligation de certification halal que s’ils entrent dans la composition d’aliments, de boissons, de médicaments ou de cosmétiques.
« les médicaments, produits biologiques et les appareils médicaux » utilisant des composants non-halal peuvent être commercialisé avec la mention non-halal, jusqu’à ce qu’un substitut halal existe.

L’obligation de séparation stricte des chaines de fabrication, de distribution et de commercialisation est réaffirmée pour les aliments, des boissons, des médicaments ou des cosmétiques. De l’abattage à l’étagère du détaillant, les produits halal et non-halal doivent être séparés. Il n’est également pas possible d’utiliser alternativement les lieux et les équipements d’abattage, de stockage, de transformation et d’emballage pour les produits halal et non-halal. L’article 60 autorise toutefois le transport de produits transformés halal et non-halal à condition qu’il n’y ait pas de contamination possible entre eux et que les lieux et équipements utilisés pour ces activités n’aient pas servis pour des produits frais non-halal d’origine animale.

L'agence nationale indonésienne de normalisation travaille à la définition de nouvelles normes techniques sur le halal. Trois ont déjà été édictées.

Des mesures transitoires et tarifaires à préciser

Une nouvelle phase de transition est prévue pour faciliter la mise en place du nouveau cadre halal. L’article 72 précise, que l’obligation de certification s’appliquera par étape, d’abord pour les produits alimentaires, puis le reste des produits. Le décret ne donne pas de calendrier, mais le BPJPH a indiqué qu’un décret ministériel s’en chargerait : les produits alimentaires disposerait de 5 ans (jusqu’à octobre 2024) pour s’adapter, les autres de 7 ans (jusqu’en 2026). Les produits qui étaient déjà certifiés halal, librement ou en raison d’une autre réglementation en vigueur (viande par exemple), ne bénéficie pas de la nouvelle phase de transition. Les certificats et les reconnaissances étrangères en cours de validité à l’entrée en vigueur de la loi le 17 octobre 2019, restent valables jusqu’à leur expiration.

S’agissant de la tarification, le décret pose le principe d’un tarif uniforme. Il introduit néanmoins la possibilité d’une prise en charge par un tiers (voire BPJPH elle-même) pour faciliter la certification parmi les PME comme le demandait les associations professionnelles locales. Le tarif lui-même sera déterminé ultérieurement par le ministère des Finances.

Reconnaissance internationale : un cadre plus complexe encore à détailler

S’agissant de la reconnaissance des certificateurs étrangers, si le décret reste très général, les discussions avec le BPJPH indiquent qu’elle va devenir plus difficile. Selon le décret, pour être reconnus par le BPJPH, les certificateurs étrangers (LHLN), doivent être des organismes gouvernementaux ou des institutions religieuses islamiques reconnues par l’Etat et doivent être accrédités auprès d’organisations internationales de certification. La reconnaissance d’un partenaire étranger se fait sur un principe de réciprocité (reconnaissance mutuelle).

D’après les échanges du SE avec le BPJPH, les certificateurs étrangers vont devoir disposer ou collaborer avec un laboratoire capable de réaliser des analyses ADN et être accrédités ISO 17065 (standard évaluation de la conformité). En outre, toute reconnaissance devra être précédée d’un accord gouvernemental bilatéral, dont la forme fait encore l’objet de discussions au sein du gouvernement indonésien. Parallèlement, la possibilité de faire certifier un produit dans un autre pays que son pays d’origine va disparaître. En l’absence de certificateur reconnu dans leur pays d’origine, les entreprises devront se tourner directement vers BPJPH.

Annexes

Source: Service économique de Jakarta

Photo: Pixabay.