Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - genre

Brèves de l'OMC n°3 Mai 2025 : «UNOC et OMC pour la préservation des océans »

2025-06-05T00:00:00+02:00

«UNOC et OMC pour la préservation des océans »

L’Océan est un bien commun essentiel : il nourrit les peuples, les protège des dérèglements climatiques, offre une énergie renouvelable, facilite les échanges entre les nations et recèle d’innombrables ressources. Face aux menaces qui pèsent sur lui, sa préservation est une responsabilité collective et urgente.

Du 9 au 13 juin, la troisième édition de la conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC) se déroule à Nice. Elle est coprésidée par la France et le Costa Rica. Experts et représentants des pays de cette institution s’attachent à lister les actions à mettre en œuvre pour tendre vers l’objectif 14 de développement durable des Nation unies, à savoir « la conservation et l’utilisation durable de l’eau des mers et des ressources marines ». L’ambition est de faire aboutir les processus multilatéraux liés aux océans ; de développer de nouveaux mécanismes financiers pour la réalisation de l’ODD 14 et de diffuser des connaissances liées aux sciences océaniques pour une meilleure prise de décisions.

La pêche est l’une des préoccupations centrales de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC). La promotion d’une pêche durable est aujourd’hui cruciale, à la fois pour l’économie des pays côtiers en développement — souvent très dépendants de cette activité — et pour la préservation de la biodiversité marine, indispensable à la santé des océans.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) œuvrent depuis plusieurs années à l’établissement de règles encadrant certaines subventions à la pêche. En 2022, ils ont conclu un accord historique — le Fish 1 Agreement — interdisant les subventions contribuant à des pratiques de pêche préjudiciables à l’environnement. Cet accord constitue un levier essentiel pour renforcer les moyens des États dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Avec 101 ratifications enregistrées au 2 juin, il est désormais proche du seuil des 111 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. La conférence joue à cet égard un rôle moteur, en encourageant de nombreux pays à accélérer leurs processus de ratification.

La France, elle-même engagée au niveau national avec la mise en œuvre de sa Stratégie globale de lutte contre la pêche INN du 21 décembre 2022, souhaite faire de l’UNOC une occasion d’avancer collectivement en matière de lutte contre la pêche INN et la promotion d’une pêche durable, respectueuse de l’environnement et du droit des travailleurs du secteur. Elle est par ailleurs engagée, au côté de l’UE, dans la poursuite des discussions à l’OMC visant les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et œuvrera pour faire de cet accord un accord équilibré qui promeuve les pratiques de pêche durable.

Brèves de l'OMC - Mois de Juillet 2024 n° 4

2024-07-31T00:00:00+02:00

Editorial : « Texte stabilisé pour l’Accord sur le commerce électronique ! »

Les coorganisateurs des négociations plurilatérales sur le commerce électronique, l’Australie, le Japon et Singapour, ont rendu public le 26 juillet le texte stabilisé de l’Accord sur le commerce électronique.

La publication de ce texte est une étape majeure, après cinq années de négociations dans le cadre de l’initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique de l’OMC de 2017. Cette négociation rassemble environ 90 Membres de l’OMC, dont plus de 80 ont endossé la déclaration des coorganisateurs. Lorsqu’il sera intégré dans le cadre juridique de l’OMC, cet accord constituera le 1^er ensemble de disciplines quasi-mondiales sur le commerce numérique (environ 25% du commerce international), alors qu’existent aujourd’hui principalement des dispositions dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est un puissant instrument pour limiter la fragmentation réglementaire et stimuler plus encore la croissance du commerce électronique.

Très concrètement, l’accord définit des disciplines et engagements qui visent à faciliter le commerce électronique (cadre réglementaire pour le commerce électronique, reconnaissance des documents et signatures électroniques, commerce « sans papier », paiements électroniques, etc.) ; renforcer la confiance dans le commerce électronique (protection des consommateurs en ligne, lutte contre les spams, etc.) ; prohiber définitivement, entre les Membres participant à l’initiative, l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, avec une évaluation prévue au bout de cinq ans. Il ne remet pas en cause l’autonomie réglementaire des Membres pour protéger la vie privée, comme le RGPD européen. En matière de développement, les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieront de délais supplémentaires de mise en œuvre et d’un recours facilité à l’assistance technique et au renforcement des capacités, dans l’objectif de lutter contre la « fracture numérique ».

Les sujets les plus délicats politiquement et techniquement comme la localisation des serveurs, la divulgation des codes sources et les flux de données sont renvoyés à des négociations ultérieures.

Brèves de l'OMC - Février - Mars 2024 n° 01 - Numéro spécial CM13 « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

2024-03-11T00:00:00+01:00

Editorial : « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

Les représentants des 164 Membres de l’OMC ont quitté Abou Dhabi, où venait de s’achever la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC, avec des sentiments mitigés.

D’un côté, quelques résultats modestes mais réels : une déclaration de tous les ministres qui rappelle l’attachement aux grands principes du système commercial multilatéral ; la prolongation pour deux ans du moratoire sur les droits de douane sur les transactions électroniques et du programme de travail sur le commerce électronique ; le soutien aux négociations en cours sur la réforme du règlement des différends de l’OMC ; des décisions pour accompagner les pays les moins avancés ; enfin, l’adhésion de deux nouveaux pays, le Timor oriental et les Comores, qui rappelle l’importance de l’OMC pour le développement et l’intégration dans le commerce mondial.

De l’autre, le sentiment de « gueule de bois » face à des échecs. Les divisions entre Etats membres demeurent vives sur l’agriculture, au point de ne pas réussir à se mettre d’accord sur les objectifs d’une nouvelle négociation. Surtout, les Membres sont passés à deux doigts de conclure un accord pour interdire les subventions contribuant à la surpêche, accord qui serait venu compléter celui de 2022 sur les subventions à la pêche. Même la proposition de lancer des travaux prospectifs sur des enjeux majeurs pour l’avenir du commerce mondial comme le réchauffement climatique ou la politique industrielle n’a pu faire consensus. Sur chacun de ces sujets, un nombre limité de Membres, parfois un seul, a suffi à bloquer les progrès.

En l’état actuel de division du monde, il est de toute façon difficile de parvenir à de grands résultats lors des réunions ministérielles. Mais des progrès sont toujours possibles quand chacun y trouve son intérêt, qu’il soit commercial comme en 2013 sur la facilitation des échanges, ou environnemental comme en 2022 lors du 1^er accord sur la pêche. Il est également possible d’avancer à plusieurs, entre pays partageant le même objectif : 123 Membres ont ainsi finalisé à Abou Dhabi la négociation sur la facilitation de l’investissement pour le développement. Mais cette voie plurilatérale, pour être incorporée dans l’ordre juridique de l’OMC, nécessite encore le consensus.

La rencontre d’Abou Dhabi est à l’image de l’OMC d’aujourd’hui : une enceinte de discussion qui reste opérationnelle, capable de résultats quand ses Membres partagent les mêmes objectifs. Comme l’a rappelé sa Directrice générale Mme Ngozi Okonjo Iweala, « la beauté de l'OMC réside dans le fait que chaque membre dispose d'une voix égale, mais cela a aussi un coût ». Et les gros titres des ministérielles ne doivent pas faire oublier l’important travail quotidien de l’organisation dans la mise en œuvre des règles existantes, facteur de stabilité et prévisibilité pour les acteurs commerciaux.

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

Brèves de l'OMC n°7 - Septembre 2023 : « Grandes idées et changements à long terme ».

2023-10-24T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : « Grandes idées et changements à long terme ».

« Ce prix récompense les grandes idées et les changements à long terme » a réagi à chaud Claudia GOLDIN, toute nouvelle lauréate 2023 du prix Nobel d’économie pour ses travaux sur la participation des femmes au marché du travail.

Cette récompense nous rappelle que l’intensification des discussions à l’OMC sur les femmes et le commerce n’est pas un effet de mode. Elle est le fruit d’une double évidence, rappelée dans l’objectif de développement durable n°5 des Nations Unies : l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; une plus grande participation des femmes au commerce a un effet positif sur le développement et la croissance.

L’autonomisation économique des femmes repose sur un ensemble de politiques complémentaires : lutter contre les inégalités salariales, faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, renforcer la formation, encourager la féminisation des instances dirigeantes tant dans les administrations que les entreprises, faciliter l’accès à l’entreprenariat et au crédit, encourager la mixité des métiers, etc.

Mais quel rôle peut jouer le commerce ? Quelles mesures concrètes pouvons-nous encourager dans les négociations commerciales ? Dans cette édition des Brèves de l’OMC, nous avons l’honneur et le plaisir d’accueillir les contributions de Mme Ngozi OKONJO-IWEALA, directrice générale de l’OMC, Mme Pamela COKE-HAMILTON, directrice exécutive du Centre du Commerce International (CCI), et Mme Ana Patricia BENEDETTI, ambassadrice du Salvador et coprésidente du groupe de travail informel de l’OMC sur le commerce et l’égalité des genres.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

suite...

Brèves de l'OMC n° 6 - Juin 2022 : Le verre à moitié plein

2022-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : le verre à moitié plein !

La 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin par un succès, après prolongation et non sans avoir frôlé l’échec. Ce succès envoie un signal bienvenu pour le multilatéralisme dans un monde divisé et une économie mondiale au bord de la crise de nerfs. Le « paquet » du 17 juin est substantiel, même si son ambition a dû être revue à la baisse :

- un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illicite, aux stocks surexploités et à la pêche en haute mer non régulée. C’est le 1er accord de l’OMC dans le domaine environnemental, en réponse aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il est prévu de le compléter à l’avenir par des disciplines sur les subventions contribuant aux surcapacités et à la surpêche ;

- une décision facilitant temporairement l’octroi de licences obligatoires sur les vaccins anti-Covid (dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle) et une déclaration politique sur commerce et santé. Cette dérogation était très importante pour un grand nombre de PED. Une discussion s’engagera prochainement sur une éventuelle extension de cette dérogation aux traitements et diagnostics anti-Covid ;

- une déclaration sur la sécurité alimentaire insistant sur le maintien de l’ouverture des marchés et une décision de ne pas appliquer de restrictions aux exportations aux achats du Programme alimentaire mondial (PAM) ;

- une déclaration ministérielle qui lance les travaux de réforme de l’OMC, avec entre autres l’objectif d’un système de règlement des différends « pleinement opérationnel » pour 2024. Cette déclaration inclut également, pour la première fois, une référence au changement climatique. Il importe maintenant d’avancer concrètement sur ces sujets ;

- une décision reconduisant le moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques jusqu’au 31 mars 2024. C’était l’attente principale des milieux d’affaires.

Seul le programme de travail sur les négociations agricoles n’a pas été adopté, en raison de fortes divergences. On retiendra néanmoins l’adoption d’un programme de travail sur les défis actuels entourant l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L’UE a joué un rôle constructif tout au long des négociations et contribué largement au succès final. Tous les acteurs ont su faire les concessions nécessaires pour éviter un échec qui aurait pu être fatal. Mais les défis de fond auxquels fait face l’OMC demeurent et justifient plus que jamais l’agenda de réforme : divisions géopolitiques, paralysie de l’Organe d’appel, désaccords sur le rôle du commerce dans le développement, difficultés à traiter les sujets du 21^ème siècle (environnement, numérique).

Au même moment, le 5^ème anniversaire de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges montre son impact positif sur la baisse des coûts du commerce et la numérisation des douanes. L’OMC a encore un rôle à jouer !

Brèves de l'OMC n° 02 - Février 2022

2022-03-22T00:00:00+01:00

DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'AGRESSION DE L'UKRAINE

PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AVEC LE SOUTIEN DE LA BIELORUSSIE

Nous, Membres de l'OMC, sommes solidaires avec le peuple ukrainien et condamnons unanimement avec la plus grande fermeté l'offensive militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est soutenue par le Bélarus. Nous estimons que les actions de la Fédération de Russie constituent une attaque préméditée et non provoquée contre un État démocratique souverain et une violation éhontée du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Ces actions remettent sérieusement en question le respect de la Fédération de Russie pour toutes les institutions, disciplines et règles internationales.

Ensemble, nous demandons avec insistance que la Fédération de Russie mette fin sans délai à l'agression militaire et retire immédiatement ses troupes. Nous sommes fermement convaincus que la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable et doit cesser de porter atteinte à la démocratie, à la stabilité mondiale et au droit international.

Nous prendrons toutes mesures, en tant que Membres de l'OMC, que nous estimerons chacun nécessaires à la protection des intérêts essentiels de notre sécurité. Il pourra notamment s'agir de mesures de soutien à l'Ukraine ou de mesures visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la Fédération de Russie, comme la suspension du traitement de la nation la plus favorisée pour les produits et services de la Fédération de Russie.

En outre, au vu du soutien matériel du Bélarus aux actions de la Fédération de Russie, nous estimons que son processus d'accession est suspendu et ne participerons à aucuns travaux liés à cette accession.

Enfin, nous continuerons d'appeler la Fédération de Russie à assumer sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

***

Le 24 février dernier, la Fédération de Russie a ramené la guerre en Europe. L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies. Elle inflige à la population ukrainienne des souffrances indicibles, un nombre incalculable de personnes fuient la guerre en Ukraine. Elle a été fermement condamnée à une large majorité par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution ES-11/1 « Agression contre l’Ukraine ».

La communication ci-dessus, datée du 14 mars 2022, a été distribuée aux membres de l’OMC à la demande des délégations de l'Albanie, de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de l'Islande, du Japon, de la Macédoine du Nord, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée, de la République de Moldova, du Royaume-Uni, et de l'Union européenne (soit 40 pays).

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2021 : Par invitation/La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne

2021-04-01T00:00:00+02:00

Par invitation

La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne*

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a cette année fêté ses vingt-cinq ans. Les festivités sont restées discrètes autour d’une Organisation que chacun reconnaît en crise. Tous ses Membres s’accordent désormais sur la nécessité d’une réforme visant à maintenir et consolider l’Organisation comme point d’ancrage du système commercial international. Néanmoins, les Membres n’ont jusqu’à présent dans leurs débats défini ni le contenu ni la méthode ni la date butoir d’une telle réforme. Sur le fond, les priorités diffèrent.

L’Union européenne a récemment apporté une contribution de poids en mettant en avant des propositions concrètes dans la cadre de la stratégie commerciale qu’elle a présentée mi-février pour les années à venir (« Une politique commerciale ouverte, durable et ferme » - COM/2021/66 final). Le volet consacré à l’OMC en est en effet un pan majeur. Les signaux sont forts : alors que l’agenda commercial européen a un temps mis davantage l’accent sur l’approche bilatérale ou régionale, priorité est (re)donnée au multilatéralisme – ce qui s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de la politique extérieure européenne. Il convient de redonner à l’OMC la capacité de mener à bien des négociations répondant aux aspirations et besoins d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit en particulier de rétablir les conditions d’un commerce international non faussé, développer un cadre commun pour le commerce électronique ou accompagner la croissance verte. L’architecture des négociations doit être revue notamment pour mieux ajuster les flexibilités aux besoins des pays plus vulnérables ou mieux arrimer les avancées plurilatérales au cadre multilatéral. Il est impératif d’engager un dialogue renouvelé avec en particulier les Etats-Unis pour rétablir un système - probablement revisité - de règlement des différends qui a fait et doit faire toute la force de l’Organisation. Enfin, il faut donner à l’OMC des moyens plus efficaces pour assurer ses fonctions de transparence et de suivi de la politique commerciale de ses Membres.

Le temps presse. Dr Ngozi Okonjo-Iweala, la nouvelle Directrice générale de l’Organisation, a montré dès les premiers jours de sa prise de fonction qu’elle entendait participer activement à « redonner un sens » à l’Organisation. L’Union européenne ne peut que souscrire à l’alliance d’ambition et de réalisme qu’elle porte. La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC doit finalement s’ouvrir à la fin du mois de novembre. Elle sera en ce sens un moment clé. Conclure les négociations sur les subventions à la pêche, faire un pas décisif sur les questions « commerce et santé », définir un programme de travail crédible pour les années à venir, donner un cadre et un horizon aux efforts relatifs à la réforme de l’Organisation, consacrer les progrès des négociations plurilatérales – telles sont les attentes de l’Union européenne pour cette Conférence. Forte des propositions qu’elle a lancées et en collaboration avec la Directrice générale, l’Union européenne promouvra un échange, ardu certes, mais indispensable à que ces objectifs se réalisent et qu’un mouvement de modernisation plus profonde aboutisse à moyenne échéance.

Ambassadeur João Aguiar Machado,

Représentant permanent de l’Union européenne auprès de l’OMC

*Editorial extrait de la Tribune publiée en fin de ce numéro.

Classements internationaux - Politique de l’emploi

2019-11-30T00:00:00+01:00

Mastercard vient de publier le 20 novembre dernier la 3^ème édition de son Mastercard Index of Women Entrepreneurs 2019 (The MIWE 2019, https://newsroom.mastercard.com/wp-content/uploads/2019/11/Mastercard-Index-of-Women-Entrepreneurs-2019.pdf) et Dhaka reste 57^ème sur 58 comme l’année dernière. Le Bangladesh précède l’Egypte, mais en Asie il se place derrière l’Inde (52^ème), le Vietnam (19^ème ) et la Thaïlande (14^ème).

Le pays se classe parmi les derniers dans toutes les catégories considérées : présence des femmes dans le monde du travail, accès aux financements et à la formation, la qualité de l’environnement entrepreneurial. Le rapport révèle que seulement 4,4% des propriétaires d’entreprises et 10,6% des chefs d’entreprise sont des femmes. Sur ces deux points, seules l’Arabie Saoudite et l’Egypte font moins bien.

Le taux de participation des femmes au marché de l’emploi s’élevait en 2018 à 30% d’après l’OIT. Ce taux, qui atteignait 20% en 1991, a cru très lentement en trente ans. L’OIT prévoit une stagnation de la participation des femmes à court-terme, avec une prévision de 31% pour 2023. La participation des femmes est un défi important dans un contexte où les femmes bangladaises sont, en proportion, de plus en plus nombreuses. Alors qu’il y avait 107 hommes pour 100 femmes à l’indépendance en 1971, ce ratio a continuellement décliné pour atteindre aujourd’hui 102 ; il devrait franchir le seuil de 100 à l’horizon 2040-45, faisant du Bangladesh un pays majoritairement féminin.

https://www.thedailystar.net/business/news/bangladesh-far-behind-peers-1832332

(30/11/2019)

OMC / Conseil Général - 18 octobre 2018

2018-10-19T00:00:00+02:00

La réunion informelle des chefs de délégation (comité des négociations commerciales), suivie de celle du conseil général de l’OMC se sont tenues cette semaine. Trois points saillants ressortent des discussions. L'inquiétude pour la pérennité du système commercial multilatéral est générale : l’escalade tarifaire continue et la menace économique qui en résulte a commencé à s’incarner. L’OMC, comme les autres grandes institutions économiques, vient ainsi de réviser à la baisse, de 4,8% à 3,9% ses prévisions sur la croissance 2018 du commerce mondial. Suivant le directeur général Azevêdo, divers signaux montrent que l’incertitude du climat international conduit les entreprises à reporter leurs projets d’investissements. Le thème de la « réforme de l’OMC» s'impose progressivement au centre du débat, mais polarise encore nettement : il a été pris en compte dans les commentaires de pratiquement toutes les délégations, tout en donnant lieu à un large spectre de réactions, du soutien franc fondé sur la considération de l'urgence de la situation au rejet tout aussi franc, en passant par la «prise de note avec réserves» ou le soutien sélectif. Dans ce contexte, seule l’urgence d’une résolution de la crise de l’organe d’appel fait l’objet d’un quasi-consensus, auquel manque naturellement la voix américaine. Pratiquement aucun progrès ne peut enfin être rapporté sur le front des négociations traditionnelles et des initiatives plurilatérales de Buenos-Aires, à l’exception peut-être des subventions à la pêche, pour lesquelles la méthode des « incubateurs » (groupes de travail pratiquant librement la « tempête de cerveau... »), instaurée par l’ambassadeur du Mexique, Président du groupe, était saluée comme fructueuse. Celui-ci annonçait toutefois qu’il proposerait en décembre un « plan de travail » pour 2019, prenant en compte l’urgence d’entrer véritablement en négociation pour aboutir avant la fin de cette année-là, date limite fixée par les ministres : tous les membres de l’OMC considèrent que la capacité à conclure cette négociation répondant à un enjeu de développement durable sera un test décisif pour la crédibilité de l’organisation. Les coordinateurs d’initiatives plurilatérales engagées à Buenos-Aires (commerce électronique, facilitation de l’investissement, services, MPME, genre) ont présenté l’état des lieux de leurs travaux, auxquels les membres participants ont rappelé qu'ils accordaient leur priorité.

Le Conseil Général a fixé la date de la douzième conférence ministérielle de l’OMC, à Astana, du 8 au 11 juin 2020.

Le chômage en légère baisse en 2017

2018-04-20T00:00:00+02:00

Selon le Département des Etudes Statistiques (DCS), le taux de chômage est redescendu à 4% au quatrième trimestre (T4 2017), contre 4,2% un an plus tôt. Fin 2017, le nombre de chômeurs s’élevait à 342 029 personnes. Le taux de chômage est plus élevé pour les femmes (5,6% en 2017 contre 6,8% en 2016) que pour les hommes (3% en 2017 contre 2,7% en 2016), et celui de la tranche d’âge 15-24 ans reste significatif, à 17,4%. Cette baisse est directement liée à l’augmentation de la population active employée, qui s’élevait à 8 299 911 de personnes, contre 8 006 700 personnes en 2016 (+3,7%).

Le taux de participation au marché du travail, exprimé comme le rapport entre la population active (8,6 M de personnes, dont 63,6% d’hommes et 36,4% de femmes) et la population en âge de travailler (15,9 M de personnes) était de 54,1% au T4 2017 (stable par rapport au T4 2016). Le taux de participation des hommes atteint 74,9% (identique à celui de la même époque l’an dernier) tandis que celui des femmes n’est que de 36,4% (36% au T4 2016).

Le DCS souligne également la diminution de la part des emplois dans le secteur agricole, à 27% de l’emploi total, contre 27,6% au T4 2016, et dans les services (44,7% de l’emploi contre 46,7% en 2016). Ces baisses bénéficient directement au secteur de l’industrie, lequel voit sa part dans l’emploi total passer de 25,7% en 2016 à 28,3% en 2017.