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40ème session plénière du COLB : mise en œuvre des sanctions contre la Russie

2022-04-08T00:00:00+02:00

Mise en œuvre des sanctions financières ciblées contre la Russie

La 40^ème session plénière du COLB a été consacrée au thème des sanctions et des mesures de gel en raison de l’actualité liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La direction générale du Trésor, en tant qu’autorité nationale responsable de la mise en œuvre des mesures de gel, a rappelé à tous les membres du COLB leurs obligations en matière de vigilance, de traitement des alertes et de déclaration. Une vigilance accrue est attendue de la part des professionnels afin d’identifier les avoirs gelés et de déclarer à la Direction générale du Trésor toute mise en œuvre des gels et tentative de contournement, conformément aux obligations qui leur incombent.

Depuis le début de la crise, la direction générale du Trésor a mobilisé toutes les autorités de contrôle LCB-FT et conduit des actions de sensibilisation idoines (lettres d’informations, messages ciblés, foires aux questions, webinaires etc.), afin de garantir la bonne mise en œuvre des sanctions et partager les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels. Ces derniers jouent en effet un rôle clé dans la mise en œuvre des sanctions adoptées par l’Union européenne, et dont l’application effective constitue un engagement fort du gouvernement.

La direction générale du Trésor met ainsi à disposition de tous les professionnels assujettis de nombreuses ressources sur son site internet à savoir :

Une page dédiée aux sanctions contre la Russie régulièrement mise à jour
Le registre national des gels accessible en ligne et via une API
Le Flash Info Gel qui permet d’être informé en temps réel des ajouts, modifications ou retraits du registre national des gels
Un formulaire de demande pour avis sur la détention/contrôle d’une personne morale
Des boîtes mail dédiées :
- Sur les sanctions mises en place (informations sur le régime Russie et les questions de mise en œuvre): sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
- Sur les déclarations de gel et demandes de dégel : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Ce COLB a également été l’occasion de valoriser les résultats d’ores et déjà obtenus par la Task force mise en place à Bercy pour identifier et geler les avoirs des personnes sanctionnées par l’Union européenne, qu’il s’agisse des avoirs financiers (comptes bancaires, actifs de la Banque Centrale de Russie) comme des ressources économiques (biens immobiliers, yachts, etc.).

C’est par l’engagement entier de tous les acteurs, privés comme publics, et en particulier des opérateurs LCB-FT que les sanctions européennes adoptées à l’encontre de la Russie seront mises en œuvre de manière effective.

Olivier Christen, Vice-Président du COLB

Le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, Olivier Christen, a été nommé vice-président du COLB le 2 février 2022. Didier Banquy, président du COLB, a salué cette nomination. Le pilotage de la DACG sera essentiel pour renforcer l’articulation entre volet préventif et volet répressif du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En lien avec le secrétariat du COLB assuré par la direction générale du Trésor, la vice-présidence DACG contribuera à l’organisation des COLB thématiques préventifs/répressifs qui associeront les représentants de l’autorité judiciaire.

La DACG assurera la coordination du volet pénal au sein du COLB en participant :

à la mise à jour de l’analyse nationale des risques ;
à la mise en œuvre des réformes pénales du plan d’actions interministériel en matière LBC-FT ;
à l’élaboration du rapport annuel du COLB.

Le registre national des gels se transforme pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs

2021-03-18T00:00:00+01:00

Etabli en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, le registre national des gels d’avoirs est tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il compte aujourd’hui 2408 mesures de gel d’avoirs, destinées à lutter contre le financement du terrorisme, de la prolifération et contre les atteintes graves et illicites aux droits de l’homme et à la paix et sécurité internationale.

Avec le flash info gels (pour vous abonner, cliquez ici), le registre national de gels constitue un instrument clé pour garantir que l’information sur les mesures de gels d’avoirs en vigueur sur le territoire national soient connue de tous et en permanence actualisé. Il contribue ainsi à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai par tous et en particulier par les entités assujetties, priorité absolue.

Pour rendre un service encore plus direct et mieux répondre aux besoins de tous les utilisateurs, le registre national des gels de la direction générale du Trésor a fait peau neuve ce mardi 16 mars 2021. Il présente désormais les informations selon un format cadré et prédéfini, disponible en plusieurs formats pour des consultations simples ou plus sophistiquées et facilitant ainsi les recherches ponctuelles ou globales.

Grande nouveauté et véritable avancée de cette nouvelle version : le registre national des gels est désormais disponible sous la forme de données interopérables et d’une API qui peut ainsi être directement intégrée dans vos systèmes informatiques.

Ce qu’il faut retenir des améliorations proposées :

Le registre est proposé en formats interopérables (xml et json), délivrés via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable et exportable en version PDF horodatée.
Le registre est disponible via une url unique et stable : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire, vous permettant d’en ternir compte dans vos filtrages.
De nouveaux champs ont également été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, documents d’ identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

En cas de questions, nous écrire à : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Simplification des modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs

2021-02-03T00:00:00+01:00

L’application sans délai des mesures de gel des avoirs est déterminante pour leur efficacité : elle permet l’immobilisation immédiate des fonds et ressources économiques susceptibles d’être utilisés aux fins réprimées et empêche les personnes visées d’utiliser le secteur financier à ces fins.

En application de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, les modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs sont désormais simplifiées.

Entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs consécutives aux désignations du Conseil de Sécurité des Nations-Unies

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) adopte régulièrement des mesures de gel des avoirs dans le cadre de ses 13 régimes de sanctions internationales actuellement en vigueur. Pour donner force à ces désignations dans l’attente de leur application par voie de règlement européen, il était nécessaire d’adopter systématiquement un arrêté national de gel des avoirs sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier.

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.562-3-1 du code monétaire et financier, les désignations adoptées par le CSNU entrent en vigueur en France sans délai. Les mesures de gel sont ainsi exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les régimes de sanctions internationales du CSNU actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Application dans les pays et territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) des mesures de gels des avoirs en vigueur au sein de l’Union Européenne

La majorité des mesures de gel des avoirs applicables en France le sont sur le fondement de règlements européens portant mesures restrictives. Ces règlements n’étant pas d’application directe dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM), il était nécessaire d’étendre systématiquement ces mesures de gel des avoirs dans ces territoires. Pour ce faire, chaque désignation donnait lieu à la publication d’un arrêté national de gel des avoirs adopté sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.713-16 du code monétaire et financier, les mesures de gel applicables sur le fondement de règlements européens entrent en vigueur dans les PTOM dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les règlements européens portant mesures de gel des avoirs actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Pour vous appuyer dans la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs

Deux outils pratiques sont mis à votre disposition par la DG Trésor pour tout savoir sur les personnes et entités sanctionnées :

- Le flash info gel : Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre national des mesures de gel des avoirs (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ». Pour vous abonner, cliquez ici.

- Le registre national des mesures de gel des avoirs qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

Son format évoluera bientôt pour le rendre disponible sous différents formats, notamment API vous permettant de brancher directement vos systèmes à ses données interopérables.

Concilier sanctions de l’Union européenne et dérogations prévues pour la fourniture de l’aide humanitaire et veiller aux risques lors d’opérations en zone sensible

2020-12-18T00:00:00+01:00

Les sanctions de l’Union européenne, qu’elles découlent d’une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou soient issues d’une décision autonome de l’Union européenne, prévoient des limitations à l’importation et à l’exportation ainsi que des mesures de gel des avoirs des personnes et entités qui sont responsables d’activités répréhensibles au regard des droits de l’homme et de l’atteinte à la paix et à la sécurité, ainsi que des groupes menant des activités illicites telles que le terrorisme.

Ces sanctions, ciblées et réversibles, n'ont pas pour but d'entraver l'acheminement de l'aide et des activités humanitaires. Elles prévoient un système de dérogations permettant l’action sur le terrain des ONG et la préservation des droits fondamentaux des personnes qui sont visées par des mesures de gel des avoirs. Elles nécessitent toutefois une maîtrise des différents risques, notamment pour éviter que l’action humanitaire ne soit instrumentalisée à d’autres fins.

La direction générale du Trésor s'efforce en permanence de mieux faire connaître ces sanctions, le cadre de leur application, en particulier en ce qui concerne les gels des avoirs, par des activités de communication destinées aux acteurs humanitaires dans le cadre du dialogue tripartite Etat-banques-ONG et de sensibiliser ces acteurs sur les diligences à mettre en œuvre et la vigilance à tenir lors d’opérations en zones sensibles.

A l’occasion de la Conférence Nationale Humanitaire du 17 décembre 2020, la DG Trésor publie ainsi deux nouveaux documents de référence sur son site internet :

Ces documents pratiques complètent les pages dédiées aux sanctions économiques internationales qui proposent une démarche didactique en 4 étapes pour tout connaître des régimes de sanctions et de leur mise en œuvre et celles consacrées aux mesures de gel des avoirs à but de lutte contre le financement du terrorisme.

Une adresse dédiée aux opérateurs humanitaires a également été créée : humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr pour leur permettre de poser toutes les questions relatives au fonctionnement des régimes de sanctions et à l’application des dérogations humanitaires prévues.

Refonte du registre national des gels

2020-12-07T00:00:00+01:00

Le gel des avoirs est un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel des avoirs entravent le financement de ces actes criminels.

Comment le registre national des gels sera-t-il délivré ?

Le registre sera disponible de façon interopérable. Il sera ainsi délivré en format *json et *xml et pourra être intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Le registre national des gels sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

Quand ce nouveau registre sera-t-il mis en œuvre ?

Le lancement de cette version interopérable du registre des gels est prévu pour janvier 2021.

La liste des gels actuelle sera-t-elle maintenue ?

La version actuelle sous forme de fichier excel sera maintenue pendant une courte période pour faciliter la transition, mais elle a vocation à disparaître puisque les nouveaux formats proposés (*json, *xml et *pdf) permettront une meilleure lisibilité des informations disponibles.

Le flash info gel des avoirs sera-t-il maintenu ?

Le flash info gel des avoirs sera maintenu pour vous permettre d’identifier rapidement les ajouts, les modifications, les suppressions. Son nouveau format vous permettra d’accéder directement aux détails d’un gel et au registre national des gels en ligne. Aucune nouvelle inscription ne sera nécessaire pour les personnes y étant déjà abonnées.

Comment se préparer à cette évolution ?

Vous pouvez demander à recevoir les fichiers test en format *json et *xml en adressant un courriel à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr avec comme objet : « fichier test ».

Transmettez à votre service informatique les données techniques relatives à l'API :

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date
Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

+ Tout savoir sur les sanctions économiques internationales >>

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Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir ! - 16 janvier 2020

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir !

2020-01-16T00:00:00+01:00

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Conformément à ses engagements internationaux et à sa politique nationale de lutte contre le terrorisme et la prolifération, la France accorde donc une importance considérable aux régimes de gel des avoirs décidés par l’ONU, l’Union Européenne ou par la France de façon autonome.

Pour être efficaces, les gels des avoirs doivent être mis en œuvre sans délai par les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ces dernières sont tenues de mettre en œuvre sans délai les mesures de gel des avoirs décidées par la France. En outre, les règlements européens donnant vigueur aux désignations réalisées par le Conseil de l’UE et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales de l’UE.

Pour permettre à tous de satisfaire à ces obligations, et de geler immédiatement les avoirs, un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français (conformément à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier). Ce registre est actualisé quotidiennement et consultable ici.

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre sans délai des mesures de gels des avoirs en France, la direction générale du Trésor met en place un « flash info gel des avoirs ».

Son objectif : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs en vigueur en mode « push », dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, la lettre d’information informera ses abonnés :

du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension de gel à l’outre-mer (PTOM) ;
des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.

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