Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - gafi

Réunion spéciale de l’ECOSOC à l’ONU sur l’intégrité financière : la France mobilisée pour faire valoir son expérience en matière de lutte contre la criminalité financière et pour la transparence

2026-02-09T00:00:00+01:00

Les enjeux associés à la lutte contre les flux financiers illicites sont colossaux : l’ONUDC estime que ces flux illicites représentent environ 3 % du PIB mondial. Les discussions ont rappelé le rôle central du GAFI, organisme intergouvernemental chargé d’élaborer les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’importance de leur mise en œuvre. Plusieurs interventions ont ainsi illustré comment les évaluations mutuelles peuvent créer une dynamique de réforme et renforcer la coordination nationale entre institutions.

La France est intervenue à deux reprises lors de cette session pour insister sur l’importance de cette politique et partager les défis qui nécessitent de renforcer la coopération internationale et l’assistance technique aux pays en développement.

Au titre de ses anciennes fonctions de cheffe de la délégation française au GAFI, Eléonore Peyrat, cheffe du service Économique et Financier de la RP ONU, a insisté sur trois priorités pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : la coordination nationale ; la coopération internationale et l’accès rapide à des informations financières fiables et centralisées, en valorisant l’expérience française des nombreux registres d’informations et la coordination nationale à travers le COLB, le comité d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux (Revoir la session vidéo sur ce lien à 1:59:40).

Elle a également rappelé l’engagement constant de la France en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, notamment à travers la Facilité globale de l’UE, mise en œuvre avec Expertise France et la GIZ (28 M€, projets dans 46 pays), le dispositif Secfin Africa (47 M€), ainsi que la contribution française au topical trust fund du FMI.

La France, à travers l’intervention de Gaël Perraud au titre de sa Présidence du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, a souligné le rôle central de la transparence fiscale et de l’échange d’informations pour la coopération internationale et l’identification des recettes fiscales (session vidéo sur ce lien à 47:43).

172 juridictions participent aujourd’hui au Forum mondial et ses travaux ont permis d’identifier plus de 135 Mds€ de recettes fiscales depuis 2009, dont près de 50 Mds€ au bénéfice des pays en développement. M. Perraud a également rappelé les avancées en matière d’échange automatique de renseignements, avec 129 juridictions engagées d’ici 2028, dont 54 pays en développement, et précisé qu’en 2024, des informations portant sur 171 millions de comptes financiers, représentant près de 13 000 Mds€, ont été échangées automatiquement

Cette réunion spéciale de l’ECOSOC aura vocation à se tenir annuellement, afin de suivre cette question de lutte contre les flux financiers illites, étroitement associée aux questions plus globales de mise en œuvre de l’Engagement de Séville, adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement lors de la conférence FFD4 de juillet 2025 (lien vers le document) et sur lequel le service économique de la RP ONU est pleinement engagé.

GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2024

2025-01-01T00:00:00+01:00

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin 2022, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre 2022, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI avait expliqué cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Evaluations mutuelles de l'Argentine et d'Oman

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/GAFILAT d’évaluation mutuelle de l'Argentine qui a évalué l’efficacité des mesures prises par cette juridiction pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l'Argentine a amélioré son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) et le financement de la prolifération (FP) depuis sa dernière évaluation mutuelle de 2010 et a démontré de bons résultats en matière de coordination nationale entre les agences publiques constituant son dispositif de LBC-FT-FP. L'Argentine est néanmoins appelée à renforcer l'efficacité de ce dernier, en améliorant, en particulier, la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au financement de la prolifération. L'Argentine devra également affiner sa compréhension des risques de BC et de FT auxquels elle fait face, notamment ceux découlant de la corruption et/ou transitant par le secteur financier informel, et augmenter le nombre de poursuites liées à ces infractions, en adéquation avec son profil de risque. L'Argentine devra aussi oeuvrer à renforcer la supervision et la régulation de certains secteurs particulièrement exposés aux risques de BC-FT-FP. Le rapport d'évaluation mutuelle de l'Argentine est disponible ici.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI/GAFIMOAN d'Oman et a conclu que le pays a significativement amélioré son dispositif de LBC-FT-FP au cours des dernières années, en particulier s'agissant de la conformité technique de ce dernier. Oman a pris des mesures concrètes pour améliorer l'utilisation du renseignement financier, la coopération internationale et la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au FP. Oman est néanmoins appelé à intensifier ses efforts pour renforcer sa compréhension des risques de BC, systématiser les enquêtes et poursuites liées au BC, en adéquation avec son profil de risque, et améliorer son dispositif de confiscation des avoirs criminels. Oman devrait également prendre des mesures supplémentaires pour empêcher les personnes morales d'être utilisées à des fins criminelles et renforcer la supervision basée sur les risques. Le rapport d'évaluation mutuelle d'Oman est disponible ici.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

L'Algérie, l'Angola, la Côte d'Ivoire et le Liban entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2024. A l'inverse, le Sénégal en est retiré.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Evolution des standards du GAFI

Progression du projet de révision des standards relatifs aux paiements

Deux intersessions, en décembre 2024 et janvier 2025, doivent permettre la finalisation du projet pour adoption lors de la réunion plénière de février 2025.

Révision des orientations relatives à la conduite de l'analyse nationale des risques

Le nouveau document, disponible ici, aidera l'ensemble des juridictions, et en particulier celles disposant de moyens limités, à mieux comprendre et atténuer les risques liés à la criminalité financière. Il se base sur l'expérience de plus de 90 pays du réseau international du GAFI, faisant face à des risques de nature et d'ampleur différentes.

Lancement d'une consultation publique sur la révision des standards relatifs à l’approche fondée sur les risques

Le texte révisé devrait imposer aux juridictions de développer des mesures de vigilance simplifiées, lorsqu’approprié.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°550

2024-10-31T00:00:00+01:00

Régional : 44 M EUR du FVC en faveur de la BOAD pour la lutte contre le changement climatique
Bénin : signature d’accords de financement d’un montant total de 113,6 M EUR
Burkina Faso : hausse du chiffre d’affaires dans le commerce de 3,5 % en g.a au 2ème trimestre 2024
Côte d'Ivoire : prêt de 54,8 M EUR de l’OFID pour la transition des secteurs des transports et de l'énergie
Guinée : Arrow et Baosteel signent un accord dans le cadre du projet Simandou Nord
Guinée-Bissau : la dette publique se situe à 80 % du PIB à fin juin 2024
Libéria : lancement du projet Seeds4Liberia
Mali : approfondissement de la coopération avec le russe Yadran
Niger : Starlink obtient une licence d’exploitation
Sierra Leone : lancement du programme agricole Bennimix Out Grower Activity par l’USAID
Sénégal : retrait du pays de la liste grise du GAFI
Togo : bilan à mi-parcours de la campagne cotonnière 2024-2025 en deçà des objectifs

GAFI : retour sur la plénière de juin 2024

2024-09-18T00:00:00+02:00

Statut de la Russie

Evaluations mutuelles de l'Inde et du Koweït

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/APG/EAG d’évaluation mutuelle de l’Inde qui a évalué l’efficacité des mesures prises par l’Inde pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l’Inde avait atteint un niveau élevé de conformité technique avec les standards du GAFI et considéré son dispositif LBC/FT/CPF comme étant robuste, notamment pour ce qui concerne sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT), la coopération internationale, l’accès aux informations de base sur les bénéficiaires effectifs, l’utilisation du renseignement financier, la confiscation des avoirs criminels et les mesures de lutte contre le financement de la prolifération. L'Inde est par ailleurs appelée à renforcer la supervision et la mise en œuvre de mesures préventives dans certains secteurs non financiers. L’Inde devra également remédier aux retards liés à la conclusion des poursuites pour BC et FT, et veiller à ce que les mesures de LFT visant à empêcher le secteur à but non lucratif d’être utilisé à des fins de FT soient mises en œuvre conformément à l’approche fondée sur les risques, notamment en menant des actions de sensibilisation auprès des OBNL sur leurs risques de FT.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle de l'Inde, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI-GAFIMOAN du Koweït et a conclu que le pays dispose d’un cadre juridique adéquat pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, mais que des lacunes persistent en termes d'efficacité.

Le Koweït est notamment appelé à affiner sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme et veiller à ce que les avoirs liés au terrorisme ou au financement des armes de destruction massive puissent être légalement gelés sans délai. Le Koweït devra également concentrer ses efforts sur la prévention de l’utilisation abusive des personnes morales et sur l’application de mesures ciblées fondées sur les risques pour protéger le secteur à but non lucratif contre les abus liés au financement du terrorisme.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle du Koweït, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Venezuela et Monaco entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de juin 2024. A l'inverse, la Turquie et la Jamaïque en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie et l’Iran.

A l'issue de la Plénière, le GAFI a publié un communiqué dans lequel il réitère ses inquiétudes face à l’incapacité continue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à remédier aux importantes lacunes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) et face aux graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive et à son financement. Le GAFI souligne par ailleurs que la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, ce qui augmente les risques de financement de la prolifération. Par conséquent, le GAFI appelle à une plus grande vigilance et à une mise en œuvre et une application renouvelées des contre-mesures contre la RPDC.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI

Examen horizontal de la conformité technique des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) en matière de corruption

Le GAFI a conclu son examen des mesures mises en place par ses membres pour empêcher que les EPNFD (notamment experts-comptables, avocats, agents immobiliers et prestataires de services aux sociétés et aux fiducies) ne soient utilisés pour faciliter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le rapport est disponible ici.

Actifs virtuels : mise à jour du rapport relatif à la mise en œuvre des normes du GAFI

Le GAFI a publié la cinquième mise à jour annuelle relative aux progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre des normes du GAFI sur les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels.

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière de février 2024

2024-04-25T00:00:00+02:00

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la réunion plénière de février 2023 qui avait acté la suspension du statut de membre de la Russie, le GAFI a publié un nouveau communiqué rappelant les risques que les actions de la Russie engendraient pour le système financier international. S'appuyant sur le communiqué de 2023, il adjoint la prise en compte des risques nouveaux (en particulier le financement de la prolifération d'armes de destruction massive) et la réaction des membres de l'institution à ces derniers.

Le GAFI avait expliqué la suspension de la Russie, décision particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Budget et Présidence du GAFI

Le prochain biennium du GAFI (juillet 2024 - juin 2026) verra la mise en euvre d'un programme de travail particulièrement ambitieux marqué notamment par le début du 5ème cycle d'évaluations mutuelles (2025-2031). Dans ce contexte et afin d'appuyer le mandat à durée indéterminée obtenu par le GAFI en 2019, les membres se sont engagés à une pérennisation des ressources de l'institution.

L'ex vice-Présidente mexicaine du GAFI, Elisa de Anda Madrazo, a été désignée comme nouvelle Présidente du GAFI et succèdera, à compter du 1er juillet 2024, au Président singapourien Raja Kumar. Le Canada continuera d'assurer la vice-présidence de l'institution.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Kenya et la Namibie entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de février 2024. A l'inverse, les Emirats arabes unis, l'Ouganda, Gibraltar et la Barbade en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI et prise en compte des risques

Transparence des paiements

Un projet de consultation publique sur la révision de la recommendation n°16 sur la transparence des paiements a été adopté. Il comprend un projet de modification de la recommandation et de sa note interprétative, ainsi qu'un "mémorandum explicatif". La durée de la consultation publique s'étendra sur plusieurs mois afin de permettre au secteur privé de faire part de ses observations.

Détournement des réseaux sociaux à des fins criminelles

Des travaux sur les jeux et paris en ligne ou encore sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels rémunérés diffusés en direct sur internet pourraient débuter en juin.

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière d'octobre 2023

2023-12-15T00:00:00+01:00

Statut de la Russie

Adhésion de l'Indonésie

L'Indonésie est devenue le 40ème membre du GAFI. Depuis l'adoption de son évaluation mutuelle par la Plénière de février 2023, l'Indonésie s'attelle à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à lui permettre de remédier à ses principales défaillances en termes de conformité technique et d'efficacité de son dispositif.

Evaluation mutuelle du Brésil

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Brésil. Depuis sa dernière évaluation de 2010, le Brésil est parvenu à améliorer son dispositif LBC/FT/FP qui s'avère particulièrement robuste pour ce qui concerne la coopération avec ses partenaires étrangers, l'évaluation des risques BC-FT-FP auxquels il est confronté et sa politique de coordination nationale. La supervision de son secteur financier est considérée comme performante, au contraire de celle de son secteur non-financier, qui souffre du non-assujettissement aux obligations LBC-FT de plusieurs professions, telles que les avocats. Le Brésil est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de poursuite de cas de blanchiment, de recouvrement des avoirs liés à la criminalité et au terrorisme. A l'exception des actifs liés aux cas de corruption, ses résultats en matière de confiscation ne reflètent pas pleinement son profil de risque et les principales infractions sous-jacentes auxquelles il est exposé, telles que le trafic de stupéfiants, la criminalité environnementale et les activités des organisations criminelles.

Le rapport d'évaluation mutuelle du Brésil est disponible sur le site du GAFI.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

La Bulgarie entre sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2023. A l'inverse, l'Albanie, les Îles Caïmans, la Jordanie et le Panama en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril 2022, et largement portée par la présidence singapourienne, le sujet du recouvrement des avoirs criminels a une nouvelle fois l'objet de discussions. Conformément aux décisions de la Plénière de juin 2023, les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 ont été menés à leur terme. Les recommandations révisées sont disponibles ici.

Lutte contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes

Le GAFI a actualisé son guide de bonnes pratiques contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes pour refléter les amendements apportés simultanément à la recommandation n°8. Ce document a pour vocation d'aider les pays, le secteur non-lucratif et les institutions financières à comprendre comment mieux protéger les organismes à but non-lucratif de leur détournement à des fins terroristes sans empêcher ou décourager, de manière abusive, leurs activités légitimes.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2023

2023-07-10T00:00:00+02:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Evaluations mutuelles

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Luxembourg. Celui-ci a conclu que le Luxembourg a atteint un haut niveau de conformité technique aux standards du GAFI et dispose d'un régime LBC-FT efficace. Le Luxembourg a en particulier su faire preuve d'une bonne compréhension des risques de BC et de FT auxquels il est exposé, une composante particulièrement importante compte tenu de son statut de place financière régionale et internationale. Le système de coopération et de coordination luxembourgeois a été identifié comme étant particulièrement robuste, notamment pour ce qui concerne l'utilisation du renseignement financier, l'accès aux informations des bénéficiaires effectifs et la coopération avec ses partenaires étrangers. la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Le Luxembourg est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de détection, d'enquête et de poursuite de cas de blanchiment complexes. Il est également attendu qu'il renforce sa supervision, basée sur les risques, de son secteur non-financier, qu'il continue de développer et de transmettre sa compréhension des risques de FT aux secteurs public et privé et qu'il applique des mesures proportionnées et dissuasives à ses secteurs financier et non-financier en cas de non-respect de leurs obligations en la matière.

Le rapport du Luxembourg sera publié sur le site du GAFI d’ici septembre 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Cameroun, la Croatie et le Vietnam entrent sur cette liste à l’issue de la plénière de juin 2023.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards GAFI

Standards relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques

Le 27 juin, le GAFI a publié un rapport enjoignant l'ensemble des juridictions à se mettre en conformité avec les standards relatifs aux actifs numériques et aux prestataires de services sur actifs numériques. Au premier semestre 2024, le GAFI publiera un tableau récapitulant les actions entreprises par les juridictions en retard dans leur processus de mise en cofromité avec la recommandation n°15.

Conséquences indésirables

En 2021, le GAFI a lancé des travaux devant conduire à mieux lutter contre les conséquences indésirables (exclusion financière, derisking et le ciblage indu des organisations à but non lucratif) résultant d'une mauvaise application et/ou d'un détournement des recommandations de l'institution. Suite à la Plénière, une consultation publique sera lancée sur les standards révisés de la lutte contre le détournement des OBNL à des fins terroristes sans décourager leurs activités légitimes (recommandation n°8, sa note interprétative et un papier de bonnes pratiques). La méthodologie d'évaluation du 5ème cycle sera également adaptée pour mieux tenir compte de ce phénomène et en limiter les effets néfastes.

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Prolongeant les discussions menées lors de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour et des Plénières du GAFI d’octobre de février derniers, la Plénière de juin 2023 a décidé de conclure les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 lors de la Plénière d'octobre 2023.

Gouvernance du GAFI

A compter du 1er juillet, Jeremy Weil (Canada) succède à Elisa de Anda Mazaro (Mexique) en tant que vice-Président du GAFI.

Brèves de l'ASEAN semaine 26 (2023)

2023-06-30T00:00:00+02:00

Région

Potentiel inexploité des entreprises publiques dans la transition verte

D’après un rapport publié cette semaine par la Banque asiatique de développement (BAsD), les entreprises publiques représentent environ 60% du total des investissements dans les régions émergentes, contre environ 9% dans les économies développées, jouant ainsi un rôle central dans de nombreux secteurs clés tels que l'énergie et les transports. Avec des émissions directes de CO2 estimées à 7,5 Gt/an, la BAsD estime que les entreprises publiques doivent mobiliser plusieurs milliards de dollars pour investir dans de nouveaux actifs, tout en réduisant le plus rapidement possible leurs émissions de carbone. Pour y parvenir, elles devraient davantage s'appuyer sur des outils de financement durable, tels que les obligations vertes, afin de mobiliser les capitaux du secteur privé, alors que le rapport révèle que les émissions de green bonds sont encore trop peu utilisées par les entreprises publiques.

Etat des lieux des avancées de l’ASEAN+3 vers une transition verte

D’après un rapport publié par le Bureau de recherche macroéconomique de l'ASEAN+3 (AMRO), les gouvernements, le secteur privé et la société civile de l’ASEAN+3 (Chine, Japon, Corée du Sud) prennent des mesures croissantes pour lutter contre le changement climatique. Compte tenu de la forte vulnérabilité de la région au changement climatique, la priorité doit être donnée i) au développement d'infrastructures résistantes au climat, ii) à l'amélioration de la gestion des ressources en eau ; iii) à la promotion d'une agriculture résistante à la sécheresse et iv) au renforcement des systèmes d'alerte précoce. L’AMRO souligne que les économies de l'ASEAN+3 ont mis en oeuvre des plans stratégiques d'adaptation au changement climatique, tels que les plans nationaux d'adaptation (PAN). Par ailleurs, l’accord de l'ASEAN sur la gestion des catastrophes et les interventions d'urgence (AADMER) a contribué à renforcer la collaboration régionale. Les économistes de l’AMRO recommandent aux pays de la région d’utiliser davantage les ressources disponibles - le PNUD et le Fonds vert pour le climat, ainsi que des profils de risques climatiques fournis par la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement – pour soutenir la transition.

Indonésie

La Banque mondiale révise à la baisse ses projections de croissance

Dans le rapport semestriel de la Banque mondiale sur les perspectives économiques de l’Indonésie, les prévisions de croissance pour 2023 ont été révisées à 4,9%, contre 5,3% annoncés en avril 2023. L’inflation de base a, elle, été revue à la hausse, avec une moyenne de 4,1%, contre 3,1% précédemment. Les prévisions dégradent également le déficit public, à 3,0% du PIB contre 2,5% du PIB, et améliorent le compte courant, nul contre -1,4% du PIB.

Réserves du FMI sur les restrictions à l’exportation de minerais bruts

L’économie indonésienne a enregistré de bons résultats en 2022, tirée par une reprise de la demande intérieure et des exportations records. Le FMI anticipe que la croissance, de +5,3% en 2022, devrait légèrement ralentir en 2023 à +5,0% dans un contexte de resserrement de la politique monétaire et de normalisation des prix des produits de base, tandis que l’inflation a déjà rejoint la fourchette cible de la banque centrale en mai 2023 (+4,0% en g.a.). Au titre de l’article IV publié le 25 juin 2023, le conseil d’administration du FMI a souligné de façon positive les diverses politiques menées par les autorités indonésiennes, notamment le retour du plafond de déficit public de 3% du PIB un an plus tôt que prévu. Parmi ses recommandations, dont celle d’avoir une vision plus claire du risque des SOEs, le FMI conseille de supprimer progressivement les restrictions à l’exportation. En effet, le gouvernement indonésien poursuit son interdiction d’exportation de nickel, mise en place depuis le 1er janvier 2020, malgré un rapport du Groupe spécial concernant les mesures indonésiennes relatives au minerai de nickel qui lui est défavorable et contre lequel elle a fait appel en décembre 2022. Et le président Jokowi a étendu sa politique aux exportations de bauxite, interdites à compter du 10 juin 2023.

Malaisie

Confirmation de la note souveraine de la Malaisie par S&P

L'agence de notation S&P a une nouvelle fois confirmé la note souveraine de la Malaisie (A-) avec une perspective stable. L'agence prévoit une croissance de 4,0% en 2023 qui s’établirait ensuite à 4,5% en moyenne par an sur la période 2024-2026. Le taux d’inflation se réduirait à 2,8% fin 2023 grâce au système de contrôle des prix en place.

L’inflation poursuit sa décélération en mai 2023 à +2,8%

L'indice des prix à la consommation de la Malaisie montre un ralentissement plus marqué de l'inflation en mai, à 2,8% contre 3,3% en avril (en g.a.). La modération de l'inflation sous-jacente est plus faible (3,5% après 3,6%). La hausse des prix reste élevée dans l'alimentation (+5,9%) et se poursuit dans la restauration-hôtellerie (+6,7%) ainsi que pour les frais de logement (+1,8%) et d’éducation (+1,9%).

Accords entre TotalEnergies et Petronas dans le stockage de CO2 et les EnR

Lors de la convention Energy Asia 2023 à Kuala Lumpur, TotalEnergies a signé le 26 juin un accord avec la compagnie pétrolière malaisienne Petronas et la société japonaise Mitsui & Co pour le développement d’un service commercial de stockage de CO2 en Malaisie. Les partenaires évalueront dans ce cadre plusieurs sites de stockage de CO2 offshore dans le bassin malais. TotalEnergies a également signé un accord de collaboration stratégique avec Gentari Renewables, filiale énergies renouvelables de Petronas, pour développer le projet d’usine solaire Pleasant Hills de 100 MW en Australie. Ce projet fournira de l'électricité verte à l’usine de traitement de gaz de Gladstone LNG dans laquelle TotalEnergies et Petronas détiennent chacun 27,5% des parts.

Singapour

Lancement de négociations sur le commerce numérique avec l’UE

La Commission européenne a reçu, jeudi 29 juin, l’approbation du Conseil pour engager des négociations sur le commerce numérique avec la République de Corée et Singapour, deux des trois pays prioritaires (avec le Japon) dans la stratégie de l'UE pour la région indo-pacifique dans le domaine de l’économie numérique. L'UE entretient déjà des relations commerciales bien établies avec ces deux pays, avec des accords commerciaux conclus en 2011 et 2019. Pour rappel, l'UE a conclu un partenariat numérique avec la République de Corée en 2022, et avec Singapour cette année, comprenant des principes de commerce numérique qui reflètent leur engagement commun en faveur d'une économie numérique ouverte.

Temasek en tête du tableau de bord mondial des fonds souverains en matière de gouvernance, de durabilité et de résilience

Le fonds singapourien Temasek a obtenu la première place du tableau de bord de la gouvernance, de la durabilité et de la résilience (GSR) publié cette semaine par Global SWF. Cette plateforme de données axée sur les fonds de pension et les fonds souverains, a attribué une note parfaite à Temasek, le plaçant ainsi à la tête du classement avec quatre autres investisseurs mondiaux. Le fonds singapourien détient le plus grand nombre d'actifs sous gestion parmi les investisseurs ayant obtenu la meilleure note, avec des actifs estimés à 298 Mds USD. Il est suivi par le fonds de pension canadien CDPQ, le fonds souverain néo-zélandais NZ Super et la Nigerian Sovereign Investment Authority. Au niveau régional, le Government Pension Fund de Thaïlande suit de près Temasek avec un score de 96%.

Détérioration de l'activité industrielle pour le 3ème mois consécutif

L'activité manufacturière à Singapour a diminué pour le troisième mois consécutif en mai, principalement en raison d'un ralentissement prolongé de la demande de produits électroniques. Selon l'Institut de gestion des achats et des matériaux de Singapour (SIPMM), l'indice des directeurs d'achat de Singapour (PMI), un indicateur clé de la santé du secteur manufacturier, a reculé à 49,5. L'indice PMI de l'électronique (environ 40% de la production manufacturière) enregistre également une baisse de 0,1 point à 49,1, soit un dixième mois consécutif de contraction. L'Economic Development Board (EDB) a fait état d'une baisse plus marquée de la production industrielle, en particulier de la production électronique (-10,8% en g.a. en mai, contre -6,5% en avril), qui n’a pu être compensée par les bonnes performances enregistrées par les secteurs pharmaceutique (+6,3% en g.a.) et de l'ingénierie des transports (+28,4%). Au vu de ces résultats, les économistes de la banque japonaise Nomura maintiennent leurs prévisions de croissance du PIB pour 2023 à 1,1%, anticipant une faiblesse durable de la demande extérieure et un ralentissement économique global.

Vietnam

3,7% de croissance au premier semestre

La croissance est tirée par le secteur des services (+6,3% en g.a.), suivi par l’agriculture (+3,1%) et l’industrie et la construction (+1,1%). Sur les 6 premiers mois, les ventes au détail de marchandises et de services sont robustes (+10,9% en g.a.) malgré l’inflation (+3,3% en g.a.). Sur la même période, les échanges commerciaux du Vietnam s’élèvent à 316,7 Mds USD, soit une baisse de -15,2% par rapport au S1 2022, pour un excédent commercial de 12,3 Mds USD avec 164,5 Mds USD d’exportations (-12,1% en g.a.) et 152,2 Mds USD d’importations (-18,2%). Les exportations et importations sont principalement le fait des entreprises étrangères, à respectivement 74% et 65% du total, soit les mêmes niveaux qu’observés en 2022. Les exportations vers les États-Unis, l’UE et l’ASEAN ont diminué de respectivement -22,6%, -10,1% et -8,7% en glissement annuel. Elles sont plus résistantes à destination de la Chine (-2,2% en g.a.). Le total des entrées d’IDE au Vietnam a atteint 13,4 Mds USD sur les 6 premiers mois (-4,3% en g.a). Les IDE décaissés ont atteint 10 Mds USD (+0,5% en g.a.).

Le Vietnam placé sur la liste grise du GAFI

Le Vietnam a fait, vendredi dernier, son entrée sur la liste des juridictions sous surveillance renforcée du Groupe d'action financière (GAFI). L’évaluation mutuelle du Vietnam par l’Asia/Pacific Group on Money Laundering, organisme régional de type GAFI, qui s’est achevée en janvier 2022, a identifié un certain nombre de défaillances du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au Vietnam (LCB-FT), tant sur le plan de la conformité technique que sur celui de l’efficacité. Malgré la promulgation en novembre 2022 de la nouvelle loi sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au Vietnam, les progrès constatés n’ont cependant pas été jugés suffisants pour éviter la liste grise. Pour en sortir, les autorités se sont engagées à résoudre les lacunes identifiées dans le dispositif LCB-FT.

Nouvelle baisse temporaire de la TVA de 10% à 8%

Cette mesure, effective de juillet à décembre 2023, vise à relancer la consommation intérieure afin de stimuler la croissance du pays, en berne depuis le début de l’année (+3,7% au S1 2023 après +6,4% au S1 2022). Certains produits et services du secteur des télécommunications, des technologies de l'information, de l’assurance ainsi que les produits métalliques et le pétrole raffiné sont exclus du paramètre d’application de la mesure. Selon le ministère des Finances, la réduction de la TVA devrait réduire les recettes fiscales du Vietnam d’environ 1 Md USD en 2023. Le Vietnam avait déjà abaissé sa TVA de 10% à 8% entre février et décembre de l'année dernière.

Visite officielle du Premier ministre en Chine

En visite officielle en Chine du 25 au 28 juin, Pham Minh Chinh a rencontré quatre des sept membres du comité permanent du Bureau politique chinois. A l’occasion de ces différents entretiens, il a appelé à une plus grande ouverture du marché chinois aux exportations vietnamiennes – en particulier dans le secteur agroalimentaire – ainsi qu’à la création de conditions favorables à l’établissement de nouveaux bureaux de promotion commerciale vietnamiens à Chengdu (Sichuan) et Haikou (Hainan). Il a également invité la Chine à augmenter le quota réservé aux produits vietnamiens transitant sur le réseau de train à grande vitesse chinois en direction de pays tiers. De manière moins attendue, et alors que le projet de liaison ferroviaire Lao Cai – Hanoi – Haiphong (392 km) n’a pas progressé depuis 2015, le Premier ministre vietnamien a aussi évoqué la possibilité de construire une ligne de train à grande vitesse reliant le Vietnam (Hanoi) au réseau chinois. Pour rappel : Nguyen Van Thang, le nouveau ministre des Transports vietnamien, réputé très favorable au développement du ferroviaire, s’était rendu en visite en Chine pendant trois jours en mai 2023 pour y rencontrer les autorités ferroviaires chinoises. Enfin, les deux Premier ministres se sont mis d’accord sur un renforcement de la coordination entre la Chine et le Vietnam dans les instances multilatérales, en particulier à l’OMC, l’APEC, l’ASEM et l’ASEAN. Cette visite fait suite à celle du Secrétaire général du Parti, Nguyen Phu Trong, en octobre 2022, première visite d’un dirigeant étranger en Chine au lendemain du 13ème Congrès du PCC.

Thaïlande

Banque mondiale : révision à la hausse des perspectives de croissance en 2023

Dans son dernier rapport sur l’économie thaïlandaise (« Thailand Economic Monitor »), la Banque mondiale a révisé à la hausse ses prévisions de croissance du PIB en 2023 à +3,9 % g.a. (contre + 3,6 % en avril) en lien avec la reprise de l’économie chinoise et le fort rebond des entrées touristiques (prévues à 28,5 M sur l’ensemble de l’année) qui permettent de stimuler la consommation intérieure. La croissance économique resterait néanmoins contrainte par la diminution des exportations de biens (-1,3%), du fait d’une moindre demande émanant des économies développées, et par la faiblesse de l’investissement public, affecté par la période de transition politique actuelle que la Banque mondiale considère comme l’un des principaux risques baissiers – avec la faible croissance mondiale – pesant sur l’économie thaïlandaise cette année. En 2024 et 2025, la croissance du PIB devrait atteindre respectivement +3,6% et +3,4% tandis que la croissance potentielle de long terme n’est estimée qu’à +3,0%, contrainte par la persistance des difficultés structurelles (vieillissement de la population, changement climatique, faiblesse de l’investissement et de la compétitivité).

Banques thaïlandaises : alerte sur le montant des créances douteuses

Selon un rapport de la « Federation of Thai Capital Market Organizations » (FETCO), les trois principales banques thaïlandaises combineraient actuellement un montant total de prêts non-performants de plus de 9,6 Mds USD, soit le niveau le plus élevé en Asie du sud-est et l’équivalent d’environ 4% du total des prêts bancaires en Thaïlande (3% environ selon la banque centrale). Ces résultats sont à lier à la hausse, ces dernières années et en particulier depuis la crise sanitaire, de l’endettement des ménages (86,9% du PIB au T4 2022), aujourd’hui composé principalement de prêts immobiliers de long terme (35%), mais aussi de prêts automobile (12,5%) ainsi que de prêts personnels et à la consommation, généralement de court terme et non garantis. Les observateurs économiques pointent notamment le risque accru de défaut dans le domaine automobile, avec un taux de défaillance de 14,2% au T1 2023 (retard de paiement de 1 à 3 mois). Afin de juguler les risques de défaut de paiement, le ministère des Finances encourage les banques commerciales à mettre en place des mesures de restructuration de dette visant à diminuer la charge de la dette plutôt qu’à augmenter la période de remboursement. La Banque centrale prévoit de mettre en place d’ici novembre 2023 des mesures additionnelles de protection des consommateurs et de nouvelles directives visant à limiter l’endettement des ménages.

Philippines

Augmentation du ratio de la dette extérieure rapportée au PIB au T1 2023

Le ratio dette extérieure/PIB des Philippines a atteint 29,0% à la fin du T1-2023, en augmentation par rapport T4-2022 (27,5%). En variation trimestrielle, la dette extérieure progresse de 6,8% pour atteindre 118,8 Mds USD. Cette augmentation est lié à (i) celle des emprunts contractés par le secteur public (besoins de financements généraux du gouvernement, relance postpandémique et projets d’infrastructures) ; (ii) l'appréciation d'autres devises par rapport à l’USD, augmentant l’équivalent en USD des emprunts libellés dans ces monnaies (iii) la modification du périmètre de l'encours de la dette extérieure, qui inclut au T1-2023 les avoirs des non-résidents en titres des créances libellés en PHP émises à l'intérieur du pays (3,8 Mds USD) – ajustement statistique résultant de la disponibilité des données mentionnées. Le profil d'échéance de la dette extérieure demeure à moyen et long terme à 84,5%, avec une échéance moyenne de 17,3 ans à la fin du T1-2023 ; les emprunts du secteur public ayant une durée moyenne de 20,2 ans ; contre 7,2 ans pour le secteur privé.

Les Philippines enregistrent un compte courant déficitaire au T1 2023

Au premier trimestre 2023, le déficit courant des Philippines a atteint -4,3 Mds USD, soit 4,3% du PIB, en augmentation de 7,5% par rapport au T1-2022 (-4,0 Mds USD). L’accroissement du déséquilibre du solde courant est principalement porté par le creusement du déficit commercial en biens (-17,0 Mds USD, +8,3% en g.a.) et à la diminution du surplus des revenus primaires (-25,9%, à 815 M USD), partiellement compensée par la hausse de l’excédent commercial en services (+40,6%, pour atteindre 4,5 Mds USD).

Cambodge

Nouvelle filiale d’AirAsia au Cambodge fin 2023

AirAsia Cambodia, filiale d'AirAsia (compagnie bas-coût malaisienne), prévoit de lancer ses activités au Cambodge au quatrième trimestre 2023. La nouvelle compagnie aérienne est le résultat d’une coentreprise entre AirAsia Aviation Group (51%) et le groupe hôtelier Sivilai Asia (49%) signée en décembre 2022. Le Cambodge deviendra le 4ème pays de l'ASEAN à accueillir une filiale de la compagnie malaisienne AirAsia, après l'Indonésie, les Philippines et la Thaïlande. AirAsia Cambodia prévoit d’assurer des liaisons dans un rayon de quatre heures au départ des 3 aéroports internationaux du Cambodge (Phnom-Penh, Siem Reap et Sihanoukville et Phnom Penh). Elle prévoit de commencer ses vols avec deux A321-200N. Selon le secrétariat d'État à l'aviation civile (SSCA), en mai, l’aéroport de Phnom Penh a accueilli 634 vols par semaine, celui de Siem Reap 198 alors que celui de Sihanoukville 22 seulement. Enfin, de nouveaux aéroports internationaux seront mis en service à Phnom-Penh (2025) et Siem Reap (octobre 2023), pour offrir des capacités d’accueil accrues… quand le secteur aérien reprendra.

Sous-décret d’application de la loi sur l’investissement

Le 26 juin a, enfin, été publié le sous-décret d’application de la loi sur l’investissement du Cambodge – en vigueur depuis le 15 octobre 2021 – afin d'attirer et de stimuler les investissements locaux et étrangers dans le pays. Le sous-décret détaille toutes les procédures administratives allant de l’enregistrement jusqu’à l’annulation d’un projet, et les incitations citées dans la loi sur l’investissement. Pour pouvoir bénéficier des incitations, l’activité ne doit pas figurer dans la « liste négative » du sous-décret. La nouvelle liste négative comporte 107 types d’activités, dont certaines dans les secteurs agricoles, industriels, de services et d’infrastructures (en tout 209 activités et sous-activités). Cette liste négative précise des critères sur la taille de ces activités (valeur d’investissement et/ou superficie de terrain agricole pour les activités agricoles) qui ne peuvent prétendre aux avantages de la loi. Il donne également des précisions sur les incitations pour le secteur d’assemblage automobile. Pour autant, en plus d’un régime d’investissement plus avantageux, le Cambodge doit encore faire des efforts pour gagner la confiance des investisseurs, notamment en ce qui concerne le cadre juridique foncier. Pénurie de main-d'œuvre qualifiée, corruption, insuffisance des infrastructures, coûts élevés de l'énergie et problèmes de transport sont des éléments à améliorer pour attirer plus d’investisseurs.

Lancement officiel de la « Politique nationale de la noix de cajou 2022-2027 »

La « Politique nationale de la noix de cajou 2022-2027 » a été officiellement lancée le 15 juin pour accroître la productivité et la compétitivité de la noix de cajou du Cambodge, l'une des cultures agro-industrielles prioritaires du pays. Elle vise à promouvoir la transformation au Cambodge pour augmenter la valeur ajoutée de la production de 25% d'ici 2027, et à faire du Cambodge un important producteur et fournisseur de produits à base de cajou pour les marchés locaux, régionaux et mondiaux. Selon le ministère de l'Agriculture, la production de noix de cajou couvrait 435 733 ha de terres en 2022, dont 330 861 ha ont été récoltés, soit une production de 508 283 t. 471 520 t de noix de cajou fraîches et 1 557 t de noix transformées ont été exportées l'année dernière. Le Vietnam reste le plus gros marché de débouché pour le Cambodge (pays connu pour son industrie de transformation de la noix de cajou).

Laos

De meilleures perspectives macroéconomiques ?

L’inflation donne des signes de repli car elle s’est modérée à 28,6% en juin en rythme annuel, contre 38,9% en mai. C’est encourageant, mais l’inflation était de 23,6% en juin 2022 et elle reste encore élevée pour certains produits (+42,7% pour l’alimentation et les boissons non alcooliques). Cette évolution s’explique par les baisses des coûts de l’énergie principalement (et de certains services accessoirement). Et la faiblesse du kip continue de peser sur les prix des produits importés. Dans ce contexte, les autorités laotiennes affichent un objectif de croissance de 4,8% pour 2023, en légère hausse (4,5% en début d’année). Malgré une meilleure orientation de la conjoncture, cela reste supérieur aux prévisions de la Banque mondiale (3,9%) ou du FMI et de la BAsD (4%). La dégradation de la conjoncture aux Etats-Unis et dans l’UE ne devrait toutefois pas affecter l’économie laotienne pour l’heure, Thaïlande et Vietnam représentant 54% de ses exportations ; en revanche, et malgré une situation économique délicate, la Chine accroît ses importations du Laos (+2% en USD, mais +45% en LKP après +51% en 2022).

L’aéroport de Bokéo proche d’être achevé

La construction de l’aéroport de Bokéo (province aux confins de la Thaïlande et de la Birmanie) serait achevée à 90%. Représentant un investissement de 175 M USD sur un terrain de 300 ha, il comporte une piste de 2 500 m (catégorie 4C). Il pourra donc accueillir des A321 et des B737. L’aéroport a été complétée d’une route de 5 km (2 x 2 voies), le reliant à la zone économique spécial du Triangle d’or (GTSEZ) pour un coût de 50 M USD. L’aéroport pourrait accueillir jusqu’à 2 millions de passagers par an. Au-delà des investisseurs étrangers, la GTSEZ accueillera un tourisme du jeu. De fait, la GTSEZ est développée, via une concession de 50 ans, par Kings Romans Group. L’entreprise hongkongaise, spécialiste des casinos, tout comme ses dirigeants – dont Zhao Wei, son président qui est aussi président de la GTSEZ – sont d’ailleurs visés par des sanctions du Trésor américain depuis janvier 2018 pour trafic de drogue, trafic d’être humain et prostitution de mineur, blanchiment ou encore trafic d’espèces protégées.

Birmanie

Banque mondiale : maintien de la prévision de croissance à +3% en 2022/23

La Banque mondiale, dans son dernier rapport sur la Birmanie (MEM - Myanmar Economic Monitor June 2023 – "A Fragile Recovery"), maintient sa prévision de croissance du PIB à +3% pour l’année fiscale 2022/23 (oct 2022 - sept 2023), témoignant d’une reprise économique modeste mais continue depuis deux ans (+3% en 2021/2022), après une très forte contraction en 2020/2021 (-18%). En dépit d’une certaine stabilisation des conditions macroéconomiques au cours du premier semestre 2023, l’environnement des affaires demeure difficile et très contraignant. Les entreprises restent confrontées à d’énormes difficultés opérationnelles telles que l’accès aux devises étrangères, l’obtention des licences d’exportation et d’importation (notamment des matières premières) et des contraintes logistiques (en particulier les pénuries d’électricité qui continuent d’handicaper fortement le secteur manufacturier). Par ailleurs, en raison du conflit et des difficultés économiques engendrées, la moitié des ménages birmans a vu ses revenus diminuer depuis un an, aggravant le risque d’insécurité alimentaire. Le taux inflation, bien qu’en baisse du fait de la moindre hausse des prix internationaux des matières premières, reste élevé (attendu à +14% en 2022/23 après + 18% l’année dernière) tandis que le déficit courant devrait continuer de se creuser (-5,9% du fait de la baisse des exportations), de même que le déficit budgétaire (-5,4% en raison de la chute des recettes). L’endettement public devrait atteindre 63,1% du PIB contre 39% en 2018/2019.

Départ de l’institution de microfinance Pact Global Microfinance Fund

Après avoir été active pendant plus de 25 ans en Birmanie, l’institution de microfinance américaine Pact Global Microfinance Fund-PGMF, la plus importante en Birmanie, a annoncé sa fermeture en raison des exigences drastiques du gouvernement en matière de réglementation financière, rendant impossible ses activités de prêt sur le territoire birman. Le départ de l’ONG s’accompagne l’effacement de plus de 156 M USD de dettes auprès de 890 000 emprunteurs.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2023

2023-03-01T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre, le GAFI a décidé de suspendre la Russie de son statut de membre. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public.

Evaluations mutuelles

Les rapports d’évaluation mutuelle de l’Indonésie et du Qatar étaient à l’ordre du jour.

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation de l’Indonésie. Celui-ci a conclu que l'Indonésie dispose d'un cadre juridique, réglementaire et institutionnel solide, qui se traduit par une conformité technique robuste dans un certain nombre de domaines. L'Indonésie obtient également de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, grâce à son utilisation du renseignement financier et de la coopération nationale et internationale, mais elle est appelée par le GAFI à continuer de travailler notamment sur les poursuites, sur le renforcement de la confiscation des actifs et la supervision du secteur non-financier. Les travaux continueront après cette plénière entre le GAFI et l’Indonésie, qui a demandé à adhérer à l’institution.

Le rapport de l’Indonésie sera publié sur le site du GAFI d’ici mai 2023.

La Plénière a également discuté du rapport d'évaluation du Qatar et a conclu que le Qatar a apporté une série d'améliorations à son régime de LBC-FT au cours des dernières années, et que la conformité technique du Qatar aux normes du GAFI est forte. Le rapport souligne les mesures positives en matière de compréhension nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, confiscation des actifs criminels, supervision des secteurs financier et non financier. Le Qatar est appelé par le GAFI à apporter des améliorations importantes s’agissant de la réponse des services répressifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ou encore s’agissant de l'utilisation du renseignement financier. Le Qatar est également appelé par le GAFI à améliorer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs et l'accès à celles-ci par les services répressifs et les autorités compétentes et enfin, renforcer la mise en œuvre de sanctions financières ciblées pour le financement de la prolifération.

Le rapport du Qatar sera publié sur le site du GAFI d’ici mai 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

L’Afrique du Sud et le Nigéria entrent sur cette liste à l’issue de la plénière de février 2023.

Le Cambodge et le Maroc, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards GAFI

Standards relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques

La plénière a discuté et approuvé la feuille de route visant à accélérer la mise en conformité des juridictions retardataires sur les standards pour les prestataires de services sur actifs numériques (recommandation n°15).

Rançongiciels

Un rapport relatif aux rançongiciels a été adopté, dressant un état de la menace et définissant notamment une liste d’indicateurs permettant aux assujettis du secteur financier, au premier rang desquels les prestataires de services sur actifs numériques, de mieux détecter les attaques de rançongiciels afin d’améliorer le taux de signalement aux cellules de renseignement financier et aux autorités répressives.

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour et de la Plénière du GAFI d’octobre dernier, la Plénière de février 2023 a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI.

Réseau global

Le GAFI met en œuvre un ensemble d’actions dans la lignée vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Le GAFI continue d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaille étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

Gouvernance du GAFI

La nomination du chef de délégation canadien Jeremy Weil comme vice-président à compter de cet été a été approuvée, en remplacement de Elisa de Anda Mazaro.

Le COLB a approuvé l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2023-02-14T00:00:00+01:00

L’actualisation de l’analyse nationale des risques est le résultat d’un travail conjoint de l’ensemble des services de l’Etat concernés par la LBC-FT ainsi que de l’ensemble des autorités de contrôle et de sanction compétentes. Des consultations de professionnels ont également été organisées. La publication de l’ANR répond aux obligations européennes ainsi qu’aux standards du GAFI.

Tout comme en 2019, s’agissant du blanchiment de capitaux, les trois risques principaux sont les suivants : les fraudes fiscales, sociales et douanières, le trafic de stupéfiants et les vols et escroqueries.

En matière de financement du terrorisme, les modes de financement restent similaires à l’analyse précédente avec une majorité de microfinancements via trois vecteurs : les réseaux de collecteurs de fonds, le recours à des modes de financement innovants, et dans une moindre mesure, l’exploitation abusive d’organismes à but non lucratif.

Le secteur financier, caractérisé par sa forte place dans l’économie française, l’accessibilité des services bancaires et financiers et un maniement direct des fonds par les établissements financiers, concentre l’essentiel des risques de blanchiment de capitaux. Le recours aux montages financiers complexes, l’essor des actifs numériques ainsi que les opérations impliquant l’usage d’espèces (transmission de fonds, instruments de monnaie électronique) constituent des risques très élevés identifiés dans cette ANR 2023 pour le secteur. En outre, d’autres activités tels que le change manuel, la correspondance bancaire hors Union européenne ou les intermédiaires en financement participatif ont été classés en risque élevé.

Le secteur non financier peut également être instrumentalisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’ANR 2023 identifie notamment le secteur immobilier du fait de son poids dans l’économie, de son attractivité et de son dynamisme, comme présentant un risque élevé. Par ailleurs, le secteur des agents sportifs évalué pour la première fois dans cette ANR a été considéré comme présentant certaines vulnérabilités qui justifient son classement en risque élevé.

La publication de l’ANR actualisée permet aux entités assujetties aux obligations de LBC-FT de mieux identifier les risques de BC-FT auxquels elles font face dans leurs activités respectives, sur la base de l’expérience des services de l’Etat, avec des exemples illustratifs. Elle permet également de mettre en lumière les mesures d’atténuation prises par la France, souvent précurseur en matière de réglementation et d’efficacité, face à ces risques. A titre d’exemple, la France a rapidement agi face au risque relatif aux actifs numériques dès 2016. La France s’est par ailleurs investie dans la négociation du règlement européen Transfer Funds Regulation qui permettra de tracer et d’identifier les transferts d’actifs numériques dès le premier euro à la fin de l’année 2024.

Liens utiles :

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2022

2023-01-17T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, le GAFI a adopté un des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation, afin de limiter davantage sa participation à ses projets actuels et futurs.

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus, dans son communiqué public.

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour, la plénière du GAFI a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI. La Plénière a également été l’occasion de rappeler l’importance du maintien d’une relation étroite entre le GAFI et les différentes organisations partenaires sur ce sujet, en particulier INTERPOL, le Groupe Egmont, l’ONUDC et la Banque mondiale.

Bénéficiaires effectifs

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici février 2023, qui sont soumises à consultation publique.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Une consultation publique est lancée, le GAFI envisage de finaliser les révisions de la Recommandation 25 pour la plénière de février 2023.

Réseau global

Evaluation mutuelle

Aucun rapport d’évaluation mutuelle n’était à l’ordre du jour de cette plénière, ceux de l’Indonésie et du Qatar seront discutés lors de la plénière de février 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

La Birmanie intègre cette liste, le GAFI appelle à la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée proportionnées aux risques émanant de cette juridiction. Le GAFI souligne dans son communiqué public que l’application de telles mesures ne doit pas entraver la conduite des activités à but humanitaire dans le pays.

Statu quo concernant la Corée du Nord et l’Iran.

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Mozambique, la République Démocratique du Congo et la Tanzanie entrent sur cette liste à l’issue de la plénière d’octobre 2022.

Le Nicaragua et le Pakistan, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste. Le GAFI exprime toutefois ses inquiétudes sur le potentiel détournement des standards LCB-FT au Nicaragua à l’encontre du secteur des organismes à but non lucratif, dans son communiqué public.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Paris candidate to host the future European Anti-Money Laundering Authority

2022-12-07T00:00:00+01:00

France plays a leading role in the fight against money laundering

Paris has long had an international eco-system dedicated to the fight against money laundering and the financing of terrorism (AML-FT), within which the AMLA would find its place. France already hosts the European Banking Authority and the Financial Action Task Force, organizations with which the AMLA will have numerous and fruitful interactions.

The FATF's evaluation report on France, published in May 2022, also attests to the quality of the French authorities' action in the area of AML/CFT, which makes it a legitimate choice to host the headquarters of a future authority in this area.

Paris also has many assets that can promote the development and influence of the AMLA. The French capital benefits from a real estate offer that perfectly meets the needs of the future AMLA, as well as quality air and rail links that facilitate the conduct of its work with all its European and international stakeholders.

In addition, employees and their families will benefit from the depth of the international employment pool in the Paris region, as well as from an exceptional educational offer in foreign languages and an incomparable cultural and leisure offer.

Robert Ophèle to lead Paris' bid

The government has entrusted the responsibility for the bid to Robert Ophèle, who has served as Deputy Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and Chairman of the Autorité des marchés financiers. His extensive expertise in the French and international financial sector is an obvious asset to carry France's bid.

Useful links :

France ranks among first countries effectively fighting financial crime according to the mutual evaluation conducted by the Financial Action Task Force (FATF)

Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent

2022-12-06T00:00:00+01:00

La France joue un rôle moteur dans la lutte anti-blanchiment

Paris dispose depuis longtemps d’un éco-système international dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sein duquel l’AMLA trouverait toute sa place. La France héberge déjà l’Autorité bancaire européenne et le Groupe d’Action Financière, organismes avec lesquels l’AMLA aura des interactions nombreuses et fructueuses.

Le rapport d’évaluation de la France par le GAFI, paru en mai 2022, témoigne, en outre, de la qualité de l’action des autorités françaises en matière de LCB-FT, ce qui vient asseoir sa légitimité pour accueillir le siège d’une future autorité dans ce domaine.

Paris dispose aussi de multiples atouts pouvant favoriser le développement et le rayonnement de l’AMLA. La capitale française bénéficie d’une offre immobilière répondant parfaitement aux besoins de la future AMLA, et de liaisons aériennes et ferroviaires de qualité facilitant la conduite de ses travaux avec toutes ses parties prenantes, européennes et internationales.

Par ailleurs, les collaborateurs et leurs proches pourront bénéficier de la profondeur du bassin d’emplois international de la région parisienne, ainsi que d’une offre éducative exceptionnelle en langue étrangère et d’une offre culturelle et de loisirs incomparable.

Robert Ophèle portera la candidature de Paris

Le Gouvernement a confié la responsabilité du projet de candidature à Robert Ophèle, qui a été notamment sous-gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puis président de l’Autorité des marchés financiers. Sa grande expertise du secteur financier français et international est un atout évident pour porter la candidature de la France.

Liens utiles :

06/12/2022 - Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Lutte contre le blanchiment de capitaux | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2022

2022-06-27T00:00:00+02:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril et de son communiqué public de mars, le GAFI a adopté un paquet de mesures visant à limiter le rôle et l’influence de la Russie au sein de l’organisation. La Russie ne peut plus occuper de positions stratégiques au sein du GAFI, qu’il s’agisse de la présidence de groupes de travail ou de la participation au Steering group du GAFI, ni prendre part aux décisions concernant les évaluations mutuelles, l’établissement de standards et les règles de gouvernance de l’organisation. Ses évaluateurs et autres experts ne seront plus admis pour participer aux évaluations mutuelles.

Le GAFI a publié un communiqué public explicitant cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus.

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

Evaluation mutuelle de l’Allemagne et des Pays-Bas

Si l’Allemagne a démontré une amélioration du cadre de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au cours des 5 dernières années, certaines réformes récentes doivent encore gagner en effectivité. La conformité élevée de son cadre normatif s’accompagne d’un engagement remarqué pour développer une meilleure compréhension nationale des risques LBC-FT, améliorer la coordination entre l’Etat fédéral et les Länder et étoffer ses ressources humaines au sein des institutions clefs. Plusieurs améliorations sont encore nécessaires cependant, notamment en matière de supervision des secteurs financier et non financier, d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, d’enquête et de condamnation des cas de blanchiment et d’utilisation plus large du renseignement financier.

Les Pays-Bas ont réalisé des progrès notables sur le renforcement de leur dispositif LBC-FT au cours des dernières années. Le niveau élevé du cadre normatif des Pays-Bas a été reconnu malgré une lacune en matière de régulation des prestataires de services d’actifs virtuels (cryptos). Le système de coopération et de coordination néerlandais a été identifié comme étant particulièrement robuste, en complément d’autres éléments positifs tels l’utilisation des données d’enquêtes, le développement du renseignement financier, la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Des améliorations restent possibles en matière d’usage des personnes morales à des fins criminelles, de transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, de supervision basée sur les risques et de ressources pour faire face aux activités non autorisées.

Ces rapports seront publiés en septembre 2022.

Partage d’informations et protection des données

Afin de favoriser la collaboration des autorités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avec celles de la protection des données, le GAFI publiera en juillet un rapport présentant les enseignements et bonnes pratiques des Etats membres du GAFI et du réseau global en matière de partage d’informations et de collecte des données sans préjudice de la protection des données et de la vie privée.

Secteur immobilier

Après une consultation publique qui s’est achevée en avril, le GAFI a finalisé ses lignes directrices relatives au secteur immobilier. Elles ont pour objectif d’aider les acteurs concernés à adopter une approche basée sur les risques afin de mieux comprendre et lutter contre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Le rapport final sera publié en juillet.

Crypto-actifs

La plénière a discuté d’une mise à jour ciblée des standards du GAFI pour empêcher tout usage à des fins de blanchiment, de financement du terrorisme ou de la prolifération des actifs virtuels et des fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASP). Le rapport, qui sera publié fin juin 2022, se concentrera en particulier sur la mise en œuvre de la travel rule qui requière pour les VASP de collecter et de transmettre l’information sur l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire en même temps qu’est réalisé le transfert de crypto-actifs. Cette travel rule, indispensable pour éviter les flux illicites, doit encore être déployée dans la plupart des pays. Pour cette raison, le rapport invite les Etats à agir rapidement en ce sens.

Le rapport apporte également une mise à jour de l’analyse du GAFI relative aux risques émergents et marchés en développement tels la finance décentralisée (DeFi), les jetons non fongibles (NFT) et les portefeuilles non hébergés.

Bénéficiaires effectifs

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici octobre 2022, après le lancement d’une consultation ciblée.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Le GAFI a établi à cet effet un non-papier soumis à une consultation publique jusqu’au 1^eraoût.

Réseau global

Le GAFI a approuvé un ensemble d’actions mettant en œuvre la vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Ces actions accroitront ainsi la cohésion et l’inclusivité du réseau global. Le GAFI continuera d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaillera étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

Listes GAFI : entrée de Gibraltar et retrait de Malte de la liste grise.

Gibraltar entre sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2022.

Malte, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retirée de la liste grise.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Présidence du GAFI 2022-2024

Cette plénière était la dernière sous présidence allemande.

En vue de la présidence singapourienne débutant le 1^er juillet 2022, les priorités du nouveau président, T. Raja Kumar, ont été exposées. Dans ce cadre, les travaux du GAFI apporteront une attention particulière au recouvrement des actifs et à la coopération internationale pour la lutte contre les crimes transfrontaliers, notamment les fraudes, arnaques et rançongiciels facilités par des moyens numériques. Il s’agira également de stimuler l’usage d’outils d’analyse de données et la création de partenariats public-privés. En parallèle, le GAFI poursuivra ses missions fondamentales que sont le renforcement de l’intégrité du système financier ainsi que le respect des recommandations du GAFI, tout en menant ses travaux en étroite collaboration avec les organisations régionales de type GAFI (ORTG).

Ces priorités seront publiées le 1^er juillet sur le site du GAFI.

Violaine Clerc nommée Secrétaire exécutive du Groupe d'action financière (GAFI)

2022-06-07T00:00:00+02:00

Violaine Clerc, Secrétaire exécutive du GAFI

Violaine Clerc a pris depuis le 1^er juin la direction du secrétariat du GAFI, à un moment clef pour l’organisation chargée de définir les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de veiller à leur bonne mise en œuvre par les Etats.

Cette nomination intervient au moment où le GAFI entreprend des travaux majeurs, qu’il s’agisse de la réglementation des actifs virtuels et des fournisseurs de services d'actifs virtuels, de l’amélioration du recouvrement des avoirs ou du renforcement des exigences de mise en œuvre, par les pays, des standards permettant de préserver la sécurité du système financier international en empêchant l’utilisation illicite des fonds par les criminels .

Accompagner les membres du GAFI dans le reforcement de leur dispositif LCB-FT

En tant que Secrétaire exécutive, Violaine Clerc aura la charge, avec son équipe, d’accompagner les 39 membres du GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, qui regroupent plus de 200 pays et juridictions, dans le renforcement de leur dispositif LCB-FT. Elle sera, aux côtés du Président et de la Vice-Présidente du GAFI, responsable devant l’Assemblée Plénière des travaux menés par l’organisation et participera activement au renforcement de la coopération et la coordination internationale qui sont au cœur des missions du GAFI. Violaine Clerc travaillera également en étroite collaboration avec d'autres organismes internationaux, notamment le FMI, la Banque mondiale, les Nations unies, le Groupe Egmont et le G20. Elle supervisera l'achèvement du cycle actuel des évaluations mutuelles.

Violaine Clerc a occupé différentes fonctions au sein de la Banque de France en particulier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de la supervision prudentielle et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au niveau européen, elle a été membre du comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux des trois autorités de supervision européennes. Violaine Clerc a été membre de la délégation française auprès du GAFI pendant de nombreuses années, ainsi que co-présidente du groupe d'évaluation et de conformité du GAFI ces 8 dernières années.

LCB-FT : le rôle central de la direction générale du Trésor

Au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DG Trésor joue un rôle central au sein du dispositif français de LCB-FT. En charge du volet préventif de la politique nationale de LBC-FT, du pilotage, de la stratégie et de la mise en œuvre des sanctions économiques et financières internationales, et en particulier des mesures de gels des avoirs, la DG Trésor conduit la délégation française interministérielle au GAFI. Elle prépare et conduit les négociations internationales et européennes relatives aux directives et règlements en matière de LCB-FT et suit la transposition en droit français de ces standards internationaux.

La DG Trésor assure également le secrétariat du COLB, et assure, à ce titre, la coordination de la stratégie nationale de LCB-FT au niveau interministériel en étroite collaboration avec toutes les autorités compétentes LCB-FT, ainsi que le secteur privé et les professionnels assujettis. Ce dialogue permanent permet une animation efficace, de même qu’une approche concertée et partenariale de la politique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

+ Tout savoir sur la lutte contre la criminalité financière à la DG Trésor >>

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Lire sur le même sujet :

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière

2022-05-17T00:00:00+02:00

L’action reconnue de la France en matière de lutte contre la délinquance économique et financière

Le GAFI est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par leurs pairs à l’aune de ces standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité.

Après deux ans et demi de travaux, le GAFI reconnaît que la France dispose d’un cadre très solide et sophistiqué tant pour la lutte contre le blanchiment de capitaux que pour la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération.

La France est évaluée comme étant très efficace en matière d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Le GAFI a en particulier salué les excellents résultats de la France en matière de lutte contre le financement du terrorisme, qui a été érigée comme priorité nationale depuis les attentats de 2015 et dont la mobilisation et les actions sont considérées comme très efficaces.

La France obtient également de très bons résultats s’agissant du pilotage de cette politique publique et de sa coordination nationale, de l'utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, de transparence financière des personnes morales et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (gels des avoirs). La contribution du secteur financier à la mise en œuvre des mesures de vigilance et sa supervision, a été largement saluée.

La France agit résolument en faveur de l’intégrité économique et financière

La France est pleinement engagée dans la lutte contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Au niveau européen, elle joue un rôle majeur dans la négociation en cours du paquet législatif anti-blanchiment, avec à la clé la création de la première agence européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA. Au niveau international, la France, représentée par la direction Générale du Trésor qui conduit la délégation française, joue un rôle de premier plan au sein du GAFI, dans la négociation des standards internationaux.

Ce fort dynamisme de la France au niveau international et la très bonne coopération opérationnelle des autorités françaises dans la lutte contre ces priorités ont également été salués par le GAFI.

Au niveau national enfin, les autorités françaises poursuivent le déploiement du Plan d’action interministériel 2021-2022 pour renforcer l’ensemble des actions et priorités afin de lutter résolument contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Ce plan d’action sera enrichi des préconisations issues de l’évaluation de la France par le GAFI. Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.

+ Le rapport France >>

+ Le communiqué de presse >>

English version

+ Le dossier de presse >>

Emmanuel MOULIN, Directeur général du Trésor

« Le GAFI a reconnu la grande qualité du pilotage de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Je suis très fier du rôle joué par le Trésor qui a conduit toute l’équipe France pendant près de trois ans. Ces excellents résultats sont particulièrement satisfaisants, notamment en matière de promotion de la transparence et de l'intégrité financière, et de mise en œuvre des sanctions internationales. Ils confirment l'efficacité de notre modèle français de lutte contre la criminalité financière et l’action essentielle du Trésor qui contribue sur le volet préventif à cette politique publique interministérielle stratégique. »

Didier BANQUY, Président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB)

« Nous avons abordé cet exercice avec humilité et nous nous réjouissons des excellents résultats de la France dans ce domaine. La France s’est toujours engagée avec une extrême détermination à lutter contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Nous avons considérablement renforcé son dispositif opérationnel et son arsenal juridique pour être en mesure de combattre efficacement ces fléaux sur l’ensemble de son territoire. Il est crucial de maintenir une vigilance constante, de nous adapter, d’actualiser en permanence notre perception des risques, car les pratiques criminelles évoluent rapidement au gré des opportunités. »

Entretien avec Benjamin Diokno, gouverneur de la Banque centrale des Philippines (BSP).

2022-03-30T00:00:00+02:00

Le gouverneur s’est montré optimiste sur les perspectives économiques des Philippines. Après une croissance de 5,5% du PIB et une inflation annuelle moyenne de 4,5% en 2021, la BSP projette une croissance du PIB comprise entre 7 et 9% cette année, ainsi qu’une inflation moyenne de 4,3%. Cela fût l'occasion d'aborder entre autres l'avancement du système d'identification national biométrique (PhilSys), le projet philippin de monnaie numérique de banque centrale (MNBC) ou encore l'avancée du pays concernant les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme depuis son placement sur liste grise du Groupe d'action financière (GAFI).

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de mars 2022

2022-03-11T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, le GAFI a décidé de publier un communiqué public exprimant son inquiétude quant à un accroissement des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération. Les principes de la coopération internationale, du dialogue et du respect mutuel étant au cœur de l’action du GAFI, ses membres ont souhaité souligner le caractère préoccupant de ce conflit pour l’intégrité du système financier, l’économie, la sûreté et la sécurité mondiale.

Enjeux clés pour la LCB-FT et révision des standards

Evolution des standards relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans le prolongement des travaux du G7 Finances, il a été décidé de renforcer les standards en obligeant à la création de registres des bénéficiaires effectifs ou de mécanismes similaires de manière à accroître la transparence financière des personnes morales et des entreprises.

La recommandation 24 a été révisée afin de faciliter l’accès des autorités compétentes à des informations exactes, précises et à jour sur l’identité de ces bénéficiaires. Une vigilance particulière devra être accordée aux entreprises étrangères dont les pays sont exposés aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Ce résultat a été obtenu à l’issue d’un fructueux processus de consultation publique.

Les travaux de rédaction de lignes directrices relatives à la mise œuvre opérationnelle de ces mesures débutent dès à présent au sein du GAFI.

Recouvrement des avoirs

Le GAFI a décidé d’initier des travaux destinés à améliorer l’efficacité des mesures en matière de recouvrement des avoirs en renforçant la collaboration entre le GAFI/les organismes régionaux et les réseaux de recouvrement des avoirs - CARIN et ARINs, et de poursuivre ses réflexions visant à renforcer les recommandations 4 et 38 relatifs aux cadres nationaux et transfrontaliers.

Secteur immobilier

Compte tenu de l’exposition du secteur immobilier au risque de blanchiment et de financement du terrorisme, le GAFI a développé un projet de lignes directrices à destination de ce secteur visant à préciser l’application des standards LCB-FT en matière de supervision et à mutualiser les bonnes pratiques. Ce projet de lignes directrices est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril afin d’y recueillir les contributions de toutes les parties intéressées.

Trafic de migrants

Le GAFI a finalisé un rapport sur les enjeux LBC-FT afférents au trafic de migrants, qui sera publié fin mars sur le site du GAFI, afin de définir un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques. Il permettra aux autorités de mieux comprendre ce risque tout en les encourageant à un suivi plus actif des fonds issus de ces activités criminelles.

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LCB-FT

Après avoir clos la première phase d’identification de la nature et des typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires, le GAFI entend poursuivre la seconde phase de ce travail du GAFI. Celle-ci consistera à définir des mesures de prévention et d’atténuation de ces effets indésirables sans pour autant diminuer l’effectivité des standards de LCB-FT.

Revue stratégique du GAFI

Une étape a été accomplie avec la finalisation de la revue stratégique du GAFI initiée en 2019. Cette revue rationalise les procédures d’évaluation mutuelle afin de les rendre plus ciblée, rapides et efficaces pour le prochain cycle d’évaluation qui devrait débuter en 2025. Le GAFI a notamment finalisé et approuvé la Méthodologie d’évaluation et ses Procédures pour le cinquième cycle d’évaluation mutuelle.

Un rapport sur l’état de conformité et d’efficacité globales, qui sera publié prochainement sur le site du GAFI, mettra en lumière des progrès significatifs dans la lutte mondiale contre le blanchiment et le financement du terrorisme tout en soulignant les pistes d’amélioration.

Listes GAFI : entrée des Emirats Arabes Unis et retrait du Zimbabwe de la liste grise, perspective de retrait pour Malte et statu quo concernant les pays de la liste noire

Les Emirats Arabes unis entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de mars 2022. A noter que cette juridiction s’est engagée à haut niveau politique à pallier les défaillances restantes afin de sortir dans les meilleurs délais de la liste.

Le Zimbabwe, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retiré de la liste grise.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

Gouvernance du GAFI pour 2022-2024

Présidence

M. Raja Kumar (Singapour) succèdera au Dr. Marcus Pleyer (Allemagne) à la Présidence du GAFI. Son mandat débutera le 1er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2024.

Préparation de la prochaine réunion ministérielle

La prochaine réunion ministérielle du GAFI se tiendra en avril. Cette réunion s’attachera à définir les priorités du GAFI pour les deux prochaines années tant en matière d’identification de menaces émergentes, d’évolution des standards que de poursuite du processus d’évaluation mutuelle.

Brèves de l'ASEAN semaine 10 (2022)

2022-03-11T00:00:00+01:00

Région

Inflation contenue dans l’ASEAN-5

En janvier, l’indice des prix à la consommation (IPC) dans l’ASEAN-5 (ID, MY, PH, TH, VN) n’a progressé que de 2,5% en g.a., alors qu’il augmentait de 7,5% aux États-Unis – un record en 40 ans – et de 5,6% dans l’UE. Selon DBS, la plus faible poussée inflationniste s’expliquerait par un plus faible soutien budgétaire durant la pandémie au détriment de la demande privée, ainsi qu’une détérioration marquée de l’emploi, en particulier informel. Le risque de hausses salariales agissant à leur tour sur les prix apparaît ainsi plus faible dans l’ASEAN-5. L’essentiel de l’inflation dans la région serait liée à l’évolution des prix des matières premières sur les marchés mondiaux et non par la situation à l’échelle domestique.

Indonésie

Guerre en Ukraine et subventions énergétiques

Le prix mondial du pétrole a atteint près de 140 USD le baril le 7 mars 2022, son plus haut niveau depuis 2008. À moins d’une augmentation de la production mondiale, le gouvernement indonésien devra importer du pétrole à des prix plus élevés que prévus, compliquant sa politique de subventions énergétiques. À ce stade, le gouvernement indonésien maintient les prix pour la plupart des catégories d’essence grâce à ses subventions. Les prix de l’essence subventionnée de PT Pertamina, qui domine les ventes au détail d’essence en Indonésie, n’ont pas changé depuis le début de la pandémie. Malgré la pression fiscale exercée par ces subventions et la vulnérabilité de l’économie face aux chocs extérieurs, le maintien des subventions n’est pas remis en cause, du fait du calendrier électoral et du risque de manifestations en réponse à une hausse des prix du carburant. Le ministère de l’Energie et des Ressources Minérales a pourtant admis que les dépenses en subventions allaient dépasser le budget prévu pour 2022, le gouvernement ayant alloué 5,3 Mds USD aux subventions directes pour le carburant et le pétrole liquéfié sur la base d’un prix du pétrole brut de 63 USD le baril.

RPIM : nouveau calendrier pour favoriser les prêts aux MPME

Le ratio de financement macro prudentiel inclusif (RPIM) est un instrument macroéconomique qui exige que les banques allouent au moins 20% de leurs prêts totaux aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) d'ici juin 2022, avant de passer à 25% d'ici juin 2023 et 30% d'ici juin 2024. Le RPIM a été lancé pour atténuer l'impact néfaste de la pandémie sur les MPME, en leur facilitant l'accès au financement, ainsi que pour les personnes à faible revenu.

Augmentation des avoirs de réserve officiels en février

Passant de 141,3 Mds USD à la fin janvier, à 141,4 Mds USD fin février 2022, les avoirs de réserve officiels représentent 7,5 mois d'importations, ce qui est au-dessus de la norme internationale d'adéquation de 3 mois d'importations.

Malaisie

Annonce de la ratification du CPTPP par le ministre du Commerce international

Azmin Ali, ministre du Commerce International et de l’Industrie, a annoncé que la Malaisie ratifierait le CPTPP d’ici la fin du troisième trimestre 2022 alors que l’analyse d’impact de cet accord sera remise dans les tout prochains jours au gouvernement (analyse réalisée par un cabinet externe). Pour rendre cette ratification possible, la Malaisie devait modifier 24 lois, dont 9 l’ont été. Il reste encore à mettre en conformité plusieurs textes sur le droit du travail avec les conventions de l’OIT. Cette annonce doit encore être confirmée par le gouvernement, dont la position est généralement plus conservatrice que celle du ministère du commerce international.

Forte hausse des IDE en Malaisie en 2021

Après une chute de 22% en 2020, la MIDA (Malaysian Investment Development Authority) a annoncé que les investissements directs étrangers reçus par la Malaisie avaient progressé de 225% en 2021 à environ 49,9 Mds USD (+155% par rapport à 2019). Outre les avantages liés à une implantation en Malaisie que sont des infrastructures de qualité, une main d’œuvre de qualité – même si les difficultés de recrutement sont courantes depuis la crise sanitaire – et une bonne stabilité politique, sans doute faut-il y voir aussi ce que la Secrétaire américaine au commerce avait appelé des « côtes amies » (friendshoring, par opposition à la Chine) lors de sa visite à Kuala Lumpur en novembre dernier.

Relance du tourisme et du secteur aérien ?

En annonçant la réouverture de ses frontières aux personnes totalement vaccinées le 1^er avril prochain, la Malaisie s’est attirée les félicitations de l’Association internationale pour le transport aérien (IATA), ainsi que des professionnels du tourisme et du secteur aérien. Même si le tourisme ne représente que 9% du PIB, bien moins que dans d’autres pays de l’ASEAN, cette nouvelle est bienvenue alors que le commerce extérieur reste le principal moteur de la croissance en Malaisie. Heureusement pour le pays, les touristes russes ne sont traditionnellement pas si nombreux, mais les touristes chinois peinent à revenir (leurs frontières n’étant pas rouvertes).

Singapour

Précision des sanctions singapouriennes à l’égard de la Russie

Après avoir annoncé l’adoption de sanctions visant la Russie dès le 28 février, le ministère des Affaires étrangères a précisé le 5 mars les entités et les transactions visées par les sanctions, dans l’attente de compléments qui doivent encore être apportés par l’Autorité monétaire de Singapour (MAS) à l’attention des acteurs financiers. Trois types de flux sont principalement ciblés : les exportations de biens susceptibles d’être utilisés comme armes contre les Ukrainiens, tout ce qui pourrait contribuer au lancement de cyberattaques par la Russie et les flux financiers, y compris en recourant à des cryptoactifs.

Un Singapourien à la tête du GAFI à partir de juillet

T. Raja Kumar, conseiller au ministère de l’Intérieur singapourien, a été nommé à la présidence du Groupe d’Action Financière (GAFI) – l’organisme mondial de l'élaboration et du contrôle de normes internationales sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette nomination marque la première présidence singapourienne de l’organisation, et ce pour un mandat de deux ans qui débutera à partir du 1^er juillet 2022.

Nouveau soutien de 500 M SGD pour la reprise du secteur aérien

Le ministre des Transports S Iswaran a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau plan de soutien à hauteur de 500 M SGD (366 M USD) pour le secteur aérien. Ce « OneAviation Resilience Package », comprend : (i) un volet salarial de 60 M SGD (44 M USD) destiné à subventionner le maintien de la main d’œuvre d’avril à septembre 2022 ; (ii) 390 M SGD (286 M USD) destinés à alléger les coûts et couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre des mesures sanitaires ; (iii) 50 M SGD (37 M USD) destinés à soutenir l’innovation et les efforts de transformation à travers le Fonds « Aviation Development Fund ».

Vietnam

Créances douteuses : la SBV propose de prolonger la résolution n°42

La Banque d’Etat du Vietnam (SBV) a proposé́ à l’Assemblée nationale de prolonger la durée de validité de la résolution n°42 sur le traitement des créances douteuses des établissements de crédit pour trois années supplémentaires. Cette résolution adoptée il y a 5 ans et qui doit prendre fin en août 2022 est considérée comme un instrument efficace pour réduire les créances douteuses du secteur bancaire. Le taux de toutes créances douteuses (y compris les créances transférées à la VAMC et les créances douteuses potentielles résultant de la restructuration) a atteint 6,31% suite aux impacts du Covid-19.

Palmarès 2022 des 500 entreprises les plus performantes du Vietnam

La société Vietnam Report vient de publier la liste 2022 des 500 entreprises vietnamiennes à la croissance la plus rapide (FAST500). Hung Thinh Land JSC, MB AGEAS Life Insurance Company Limited et Tin Viet Finance JSCare font partie des 10 premières. Les autres entreprises incluses sont Thang Loi Real Estate JSC, Hoang Mai Production Trade and Service Co., Ltd, Pha Le Plastics Manufacturing & Technology JSC, Sao Mai Group Corporation, Nam Hoa Trading & Production Corporation, Tan Viet Securities Joint Stock Company et KB Securities Vietnam Joint Stock Company. Lancé en 2011, FAST500 est fondé sur le taux de croissance annuel composé, l’ensemble des actifs, les bénéfices nets ou encore la renommée des sociétés évaluées.

Lancement du fonds VC ThinkZone II à 60 M USD

Le fonds d’investissement dans les start-ups, ThinkZone II, doté de 60 M USD vient d’être lancé par ThinkZone Ventures. Il s’agit du plus grand fonds de capital-risque dans des start-ups du Vietnam, dont les capitaux sont apportés par des sociétés et des entrepreneurs vietnamiens, notamment IPA Investments Corporation, Phu Thai Holdings, Stavian Group. Fondé en 2019, ThinkZone Ventures a investi dans 11 start-ups technologiques pour une valeur totale de plus de 110 M USD.

Thaïlande

Évaluation de l’impact économique du conflit en Ukraine

L’Université de la Chambre de Commerce thaïlandaise (UTCC) a établi plusieurs scénarios économiques vis-à-vis du conflit qui oppose la Russie à l’Ukraine en fonction de la longueur du conflit. Dans le pire scénario (durée supérieure à six mois), le taux de croissance du Royaume devrait ralentir à +2,7% couplé à une inflation de 4,5 à 5,5% (contre +4,2% de croissance et 1,5% d’inflation prévus avant l’invasion). En valeur absolue, l’impact correspondrait à une perte de 244,7 Mds THB (7 Mds USD) sur l’année. Dans le meilleur scénario (le conflit s’arrête dans les trois mois), le taux de croissance se hisserait alors à 3,7% pour un taux d’inflation compris entre 3 et 3,5% et une perte de 73 Mds THB (2 Mds USD).

Assouplissement de la fiscalité sur les actifs numériques

Cet assouplissement doit permettre de contribuer à la promotion et au développement du secteur, à la suite de l'essor du commerce des crypto-monnaies dans la deuxième plus grande économie d'Asie du Sud-Est. Ces règles, conformes à une annonce antérieure, permettront notamment aux traders de bénéficier d’une exemption de taxe sur la valeur ajoutée de 7% pour les échanges de crypto-monnaies sur les marchés boursiers. Fin 2021, la Thaïlande comptabilisait environ 2 M de comptes de trading contre encore seulement 170 000 en début d’année.

Signature des contrats pour l’extension de la ligne « Purple Line » du MRT

La Mass Rapid Transit Authority et les gagnants de son appel d’offre, notamment Sino-Thai Engineering and Construction Plc (STEC), s’apprêtent à signer 6 contrats pour l’extension du sud de la Purple Line du MRT. Cette extension comprend 23,6 km de rail pour 17 stations, dont 10 souterraines et 7 aériennes. Elle doit permettre de relier Bangkok à Samut Prakan (situé au sud de Bangkok). Parmi ces contrats, deux sont attribués à CKST, co-entreprise entre STEC et CH Karnchang. Le premier concerne la conception ainsi que la construction du tunnel et des nouvelles stations entre Tao Pun et la National Library (19,4 Mds THB ou 580 M USD). Le second, d’une valeur de 15,8 Mds THB (475 M USD), prévoit la création d’infrastructures similaires entre la National Library et Phan Fa. Les 4 autres contrats ont été attribués à Italian-Thai Development, ITD-BWR MRT (une joint-venture entre Italian-Thai Development et Nawarat Patanakarn), et la société Unique Engineering and Construction. La construction de cette extension doit durer 5 ans et demi et la ligne devrait être lancée dès 2027.

Nouvelle VTL entre la Thaïlande et la Malaisie

Un « couloir aérien » (VTL) sans quarantaine pour les touristes vaccinés sera prochainement mis en place pour les vols entre la Thaïlande et la Malaisie. Ce couloir concerne l’ensemble des 10 vols aller-retour quotidiens entre les deux pays et devrait entrer en application dès le 15 mars. Cet accord sur un assouplissement des restrictions survient après que le Premier Ministre Prayut Chan-o-cha ait reçu la visite officielle de son homologue malaisien Dato' Sri Ismail Sabri bin Yaakob le 25 février. Cette mesure traduit la volonté du gouvernement thaïlandais de stimuler l’activité économique en Thaïlande, en facilitant les échanges, les investissements et la reprise du tourisme international. Pour mémoire, la Thaïlande avait accueilli environ 8 M de touristes malaisiens en 2019.

Philippines

Inflation de février stable à 3%

L’inflation est restée stable en février (+3% en g.a.), toujours dans la fourchette de 2 à 4% anticipée par la Banque centrale des Philippines (BSP) pour 2022 et en dessous des 4,2% enregistrés en février 2021. Les prix intérieurs du pétrole ayant augmenté (+32% pour l’essence et +46% pour le diesel), reflet de la hausse des prix mondiaux, le ralentissement de l’inflation sur les produits alimentaires a été compensée par l’augmentation des prix de l’énergie. Afin d’atténuer les risques d'inflation causés par la crise russo-ukrainienne, la BSP pourrait relever ses taux d’intérêt avant la fin du S1 2022.

Près de 40% des travailleurs philippins « suréduqués »

D’après l’étude « Surveying the Extent and Wage Consequences of Education-Job Mismatches in the Philippine Labor Market » de l'Institut philippin des études sur le développement (PIDS), 25% des personnes employées aux Philippines détiennent un diplôme de niveau inférieur à celui requis par leur travail, tandis que 39% détiennent un diplôme de niveau supérieur à celui exigé. Ces derniers gagnent en moyenne seulement 5% de plus. Les investissements en temps, en argent et autres ressources ne se traduisent donc pas nécessairement par l’obtention des meilleurs emplois ou des salaires plus élevés.

Baisse de 3,6% des prêts aux MPME en 2021

D’après la Banque centrale des Philippines (BSP), les prêts accordés par les banques philippines aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ont chuté de 3,6% à 8,8 Mds USD en 2021 contre 9,1 Mds USD en 2020. Les MPME contribuent à 35% de la valeur ajoutée totale de l'économie philippine, représentent 99% du nombre total d'établissements et emploient 62% de la main-d'œuvre totale. Cependant, elles doivent faire face à des difficultés d'accès au crédit et au financement, notamment en raison de l’aversion au risque des banques pendant la pandémie.

Cambodge

Le Cambodge toujours sur la liste grise du GAFI

Le Cambodge figure depuis 3 ans maintenant sur la « liste grise » des pays faisant l’objet d’une surveillance renforcée de la part du GAFI, en raison de lacunes dans ses efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Dans son dernier communiqué publié le 4 mars, le GAFI relève que le Cambodge n’a pas réussi à mener à bien son plan d’action dans les délais requis soit avant janvier 2021 et exhorte le Royaume à démontrer rapidement des progrès significatifs dans l'achèvement de son plan d'action d'ici juin 2022, faute de quoi il pourrait durcir son langage, et notamment appeler ses membres à appliquer des diligences renforcées aux relations d'affaires et aux transactions avec le Cambodge.

Lancement du code de conduite des institutions bancaires et financières

L'Association des banques du Cambodge, l'Association cambodgienne de microfinance et la Fédération des finances et de la technologie du Cambodge ont lancé le 4 mars un code de conduite visant à accroître la transparence dans le secteur bancaire et financier afin de promouvoir une croissance économique durable et inclusive. Cet instrument renforcera également les droits et la protection des clients, aidera à prévenir le surendettement et protégera les clients vulnérables. Tous les établissements membres de ces 3 organismes ont jusqu’à fin 2022 pour améliorer leurs systèmes et lignes opérationnelles afin de s’assurer qu’ils respectent les normes du code de conduite.

Clarification des contingents tarifaires décidés par le Vietnam pour le riz et les feuilles de tabac séchées importées du Cambodge

Le Vietnam a signé la circulaire n°06/2022/TT-BCT stipulant la réglementation relative à l'importation de riz et de feuilles de tabac séchées originaires du Cambodge dans le cadre de contingents tarifaires pour 2021 et 2022. Pour bénéficier du taux de taxe à l’importation préférentiel spéciale, les produits cambodgiens doivent avoir un certificat d'origine formulaire S (C/O formulaire S) délivré par le ministère cambodgien du Commerce ou une agence autorisée et les procédures de dédouanement doivent être effectuées aux postes frontaliers. Pour les feuilles de tabac séchées, les importateurs doivent en outre présenter une licence d'importation de tabac brut délivrée par le ministère vietnamien de l'Industrie et du Commerce. Pour mémoire, le Vietnam a accordé au Cambodge depuis septembre 2021 des quotas de 300 000 tonnes pour le riz et 3 000 tonnes pour les feuilles de tabac non transformées.

Laos

Voie ferrée Laos-Chine : visite du Vice Premier ministre

En visite sur la partie de la voie ferrée située au nord du Laos, le Vice Premier ministre a salué le geste des populations locales expropriées, « qui ont accepté d’abandonner leurs terres pour prioriser le développement du pays », et intimé ordre aux autorités locales de régler les problèmes de compensations financières liées à ces déplacements de population. Le Vice Premier ministre s’est également inquiété que les trains de marchandises soient en grande partie vides et a indiqué que les coûts de transport devaient être accessibles et les formalités facilitées pour inciter les entreprises à transporter les marchandises par voie ferrée. Par ailleurs, le premier « train-cargo » est parti du centre logistique de Xiaonanya (Chine) avec des produits chimiques, du matériel de construction et des machines dans 37 containers, pour une valeur de 633 000 USD.

Léger allégement des procédures d’entrée

L’amélioration de la situation sanitaire globale a incité les autorités à lancer un service de demandes de visas en ligne (laogreenpass.gov.la) destiné aux employés des ambassades, hommes d’affaires, investisseurs, experts, étudiants et Laotiens de l’étranger. Les intéressés doivent cependant fournir un certificat de vaccination, effectuer un test de Covid-19 48h avant le voyage et avoir réservé un hôtel pour y passer leur quarantaine

Investissement laotien de 300 M USD dans le port vietnamien de Vung Ang

Après que le Laos ait exprimé le souhait de devenir actionnaire majoritaire (60% des parts) du port vietnamien de Vung And dans le cadre du projet Lao Logistics Link, le gouvernement laotien et l’entreprise laotienne PetroTrade devraient en assurer la gestion à partir de juillet prochain. Selon ces investisseurs laotiens, 20 M de tonnes de marchandises pourraient être pris en charge par le port en 2030. 300 M USD seront investis pour améliorer les infrastructures et les machines.

Birmanie

Révision à la baisse des prévisions de croissance par Fitch Solutions

L’agence Fitch Solutions vient de revoir à la baisse sa prévision de croissance pour la Birmanie passant de +2,8% à -4,4%. Cette dégradation est liée à une prévision de baisse de la consommation privée en raison de l’accès limité aux liquidités, une réduction des emplois et une inflation qui s’accélère.

Nouvelle mesure pour réduire le recours au dollar américain

Afin de fluidifier les échanges commerciaux avec la Thaïlande et réduire la dépendance du pays au dollar américain, la banque centrale a autorisé le 3 mars l’ouverture de comptes libellés en bahts destinés au règlement des opérations transfrontalières. Cette mesure concernera un petit nombre d’établissements bancaires dont la liste n’est pas encore publiée.

Extension du nombre de licences d’importation

Le ministère du Commerce vient d’ajouter 141 nouvelles catégories de produits dont l’importation nécessite une licence d’importation (graines de blé et premières matières plastiques). Ainsi, ce sont près de 71% des lignes tarifaires qui sont à présent soumises à ce dispositif dont la mise en œuvre manque d’efficacité selon les milieux d’affaires.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d’octobre 2021

2021-10-28T00:00:00+02:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards du GAFI

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards du GAFI relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7 ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI va renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. L’objectif principal consiste à rendre obligatoire la création de registres ou des mécanismes aussi efficaces permettant de faciliter la transparence financière des entreprises. Ce compromis constitue une avancée car de nombreux pays ne disposent pas d’un tel système, alors que la collecte de ces informations est indispensable pour les enquêtes et poursuites internationales comme l’illustre l’actualité autour des Pandora Papers (communiqué du GAFI disponible ici).

Les propositions de modification des standards du GAFI sont soumises à consultation publique jusqu’au 3 décembre.

Crypto-actifs

Suite à l’adoption de sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, en juin dernier le GAFI a actualisé ses lignes directrices de 2019 sur les standards LBC-FT applicables aux crypto-actifs. Ces nouvelles lignes directrices viennent en particulier clarifier les définitions d’actifs numériques, de prestataires de service en actifs numériques, précisent comment les standards du GAFI s’appliquent aux stablecoins, et couvrent les enjeux afférents à la règle de transparence pour les transferts de crypto-actifs, à l’échange d’information et à la coopération entre les superviseurs. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Les lignes directrices sont consultables ici.

Paiements transfrontaliers

Une feuille de route sur les services de paiement transfrontaliers a été adoptée par les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G20 en octobre 2021. En lien avec cette initiative, le GAFI a réalisé une étude sur l’impact de l’application des standards LBC-FT sur les paiements transfrontaliers. Ce rapport souligne qu’une application partielle des standards LBC-FT encore trop peu fondée sur une approche par les risques tend à renchérir les coûts et réduire la vitesse, la transparence et l’accès à ces services. Des efforts restent à fournir aux niveaux international et national pour renforcer la vérification des informations sur l’identité du client et du bénéficiaire effectif, mettre en œuvre efficacement les obligations de contrôle relatives aux sanctions financières ciblées, établir et maintenir les relations de correspondance bancaire.

Le rapport est disponible ici.

Transformation digitale

Le GAFI poursuit ses travaux sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT. Un rapport confidentiel sur la mise à profit des nouvelles technologies pour le renseignement financier, co-rédigé par le Groupe Egmont et le GAFI, a été discuté et approuvé.

Le résumé public du rapport est disponible ici.

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LBC-FT

Le GAFI a lancé des travaux sur les effets collatéraux de l’application de ses standards. La première phase de ce projet consistait à identifier la nature et les typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires. Une seconde phase se concentrera sur les mesures d’atténuation envisageables.

Les principales conclusions de cette première phase sont disponibles ici.

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Après avoir adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux lors de la dernière plénière de juin, le GAFI a ajouté à son glossaire plusieurs exemples non contraignants de types d’infractions pouvant être considérées comme relevant de la criminalité environnementale.

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités nationales compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs affiliés, ainsi que l’actualisation du rapport sur les indicateurs de risque en matière de financement du terrorisme.

Communiqués de presse sur la situation en Afghanistan et sur le financement d’organisations terroristes

Le GAFI a également discuté de la situation en Afghanistan et des inquiétudes relatives à l’émergence de risques en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Le communiqué est disponible ici.

Par ailleurs, un communiqué de presse sur le financement d’Al Qaeda, l’Etat Islamique et leurs affiliés a également été publié ici.

Listes GAFI : entrées de la Jordanie, du Mali et de la Turquie et retrait du Botswana et de Maurice de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire »

La Jordanie, le Mali et la Turquie entrent sur liste grise à l’issue de la plénière d’octobre 2021. A noter que ces trois juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier aux défaillances restantes. Le Botswana et Maurice en sont retirés après avoir accompli l’intégralité de leurs plans d’action respectifs. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Le renforcement des moyens et capacités des Organismes Régionaux de Type GAFI (ORTG) est un sujet majeur pour la préservation de l’intégrité du système financier international via une meilleure application des standards LBC-FT. Si le GAFI définit les standards LBC-FT et évalue la conformité de ses 39 Membres vis-à-vis de ces derniers, l’ensemble des 168 autres juridictions sont évaluées par l’un des 9 ORTG.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le soutien direct du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière d’octobre 2021 est disponible ici.

Plénière du GAFI: retour sur la plénière de juin 2021

2021-07-06T00:00:00+02:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Transformation digitale

Le GAFI a adopté deux rapports sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT :

- Un premier rapport sur les opportunités et défis posés par les nouvelles technologies pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, disponible ici ;

- Un second rapport sur l’adéquation des exigences en matière de protection des données personnelles et la nécessaire accessibilité par les pouvoirs publics à certaines données afin d’entraver la criminalité financière, disponible ici.

Crypto-actifs

Le GAFI a adopté sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, suite à la consultation publique lancée en février dernier. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. Cette seconde revue à 12 mois indique que 58 juridictions – sur les 129 ayant répondu – appliquent les standards du GAFI, 52 régulant les prestataires de service en actifs numériques et 6 les interdisant. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Le GAFI a finalisé et adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux qui génère plusieurs milliards d’euros de profit chaque année. Ce rapport, nourri par les contributions d’une quarantaine d’Etats, identifie des signaux d’alerte et bonnes pratiques pour renforcer la capacité des autorités à lutter efficacement contre ce fléau. Le rapport souligne la nécessité d’une collaboration renforcée entre agences spécialisées dans la lutte contre la criminalité environnementale et les différentes autorités en charge de la lutte contre le blanchiment capitaux. Ce rapport pourra servir de base à une possible évolution de la méthodologie du GAFI.

Lutte contre le financement du terrorisme d’extrême droite

Le GAFI a adopté un rapport sur le financement du terrorisme d’extrême droite qui étudie les méthodes et moyens de financement, de plus en plus sophistiqués, des groupes terroristes d’extrême droite et encourage les juridictions à renforcer leur compréhension de cette menace émergente et largement transnationale.

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI vient d’adopter de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération, suite à la consultation publique lancée en mars et qui visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards relatifs au bénéficiaire effectif

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7, ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI étudie la possibilité de renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. Le cycle d’évaluation mutuelle du GAFI démontre en effet que dans l’ensemble, les juridictions n’en font pas suffisamment pour s’assurer que les entreprises fournissent et mettent à jour auprès des autorités compétentes les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Le GAFI vient de lancer une consultation publique sur un éventuel renforcement des exigences de sa recommandation 24, ouverte à l’ensemble des parties-prenantes jusqu’au 27 août.

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales ainsi qu’un rapport sur les obstacles opérationnels à au recouvrement des avoirs criminels seront diffusés aux autorités compétentes.

Listes GAFI : entrées d’Haïti, de Malte, des Philippines, du Soudan du Sud et retrait du Ghana de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire ».

Haïti, Malte, les Philippines et le Soudan du Sud entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2021. A noter que ces quatre juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier lesdéfaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Evaluations pays : adoption des rapports d’évaluation mutuelle de l’Afrique du Sud et du Japon.

Le GAFI a adopté deux rapports d’évaluation mutuelle qui seront publiés sur le site du GAFI en août 2021.

Le rapport d’évaluation de l’Afrique du Sud souligne qu’en dépit d’un cadre réglementaire relativement robuste, le pays dispose toujours de défaillances sérieuses auxquelles il devra remédier afin de renforcer l’efficacité de son dispositif LBC-FT en particulier sur les volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquêtes et poursuites judiciaires), sur la coopération internationale et sur les exigences en matière de transparence financière.

Le rapport d’évaluation du Japon conclut à un niveau d’efficacité modéré du dispositif LBC-FT du pays. Le Japon est performant en matière de compréhension des risques BC-FT, de collecte et utilisation du renseignement financier, et de coopération internationale. Les principaux axes d’amélioration sont relatifs à la supervision du secteur non-financier, à l’adoption de mesures préventives par les secteurs financier et non-financier, à la transparence financière et aux volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le renforcement de leur soutien et de celui du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de juin 2021 est disponible ici.

Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne

2021-04-16T00:00:00+02:00

La transparence des transactions financières constitue depuis plusieurs années une priorité de la politique française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des structures juridiques complexes (trusts, fiducies) est un élément essentiel pour prévenir les détournements criminels des flux financiers ainsi que le contournement des mesures de gel des avoirs et des sanctions internationales. C’est la raison pour laquelle le groupe d’action financière (GAFI) exige d’ailleurs de ses membres qu’ils assurent un accès en temps utile de leurs autorités de LCB-FT et des entités assujetties du secteur privé à des données adéquates, fiables et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales dès 2017

Pour parvenir à cet objectif, la France a fait le choix, dès 2017, de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, adossé au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient, lors de l’enregistrement des sociétés, l’exactitude de toutes ces informations et leur actualisation. Cette déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier et peut se faire par l’intermédiaire du GIE infogreffes. Plus de 3,5 millions d’entités ont réalisé à ce jour leurs déclarations.

C’est ainsi largement à l’initiative de la France qu’a été introduite cette obligation de transparence financière au sein de l’Union Européenne. Depuis les quatrième et cinquième directives européennes anti-blanchiment, les Etats-membres ont en effet l’obligation de mettre en place des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales librement accessibles aux autorités, aux entités assujetties aux obligations de LCB-FT et au grand public. La France a fait le choix d’assurer la gratuité de cette publicité.

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales accessibles sur la plateforme Data Inpi

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il s’agissait de l’un des objectifs fixés dans le plan d’action interministériel de la LCB-FT publié au mois de mars 2021.

Ces mesures de transparence s’inscrivent dans un contexte de forte actualité internationale liée notamment à la révision par le GAFI de ses recommandations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, des trusts et fiducies permettent de répondre aux fortes attentes de la société civile en matière de transparence financière et à un impératif d’efficacité en termes de LCB-FT.

Le registre national des gels se transforme pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs

2021-03-18T00:00:00+01:00

Etabli en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, le registre national des gels d’avoirs est tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il compte aujourd’hui 2408 mesures de gel d’avoirs, destinées à lutter contre le financement du terrorisme, de la prolifération et contre les atteintes graves et illicites aux droits de l’homme et à la paix et sécurité internationale.

Avec le flash info gels (pour vous abonner, cliquez ici), le registre national de gels constitue un instrument clé pour garantir que l’information sur les mesures de gels d’avoirs en vigueur sur le territoire national soient connue de tous et en permanence actualisé. Il contribue ainsi à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai par tous et en particulier par les entités assujetties, priorité absolue.

Pour rendre un service encore plus direct et mieux répondre aux besoins de tous les utilisateurs, le registre national des gels de la direction générale du Trésor a fait peau neuve ce mardi 16 mars 2021. Il présente désormais les informations selon un format cadré et prédéfini, disponible en plusieurs formats pour des consultations simples ou plus sophistiquées et facilitant ainsi les recherches ponctuelles ou globales.

Grande nouveauté et véritable avancée de cette nouvelle version : le registre national des gels est désormais disponible sous la forme de données interopérables et d’une API qui peut ainsi être directement intégrée dans vos systèmes informatiques.

Ce qu’il faut retenir des améliorations proposées :

Le registre est proposé en formats interopérables (xml et json), délivrés via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable et exportable en version PDF horodatée.
Le registre est disponible via une url unique et stable : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire, vous permettant d’en ternir compte dans vos filtrages.
De nouveaux champs ont également été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, documents d’ identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

En cas de questions, nous écrire à : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Actualité vue par le Service économique de Rabat - mars 2021

2021-03-15T00:00:00+01:00

Mot de la Chef du Service économique

Les autorités françaises, sous l’impulsion du Président de la République, Emmanuel Macron, organiseront dans les semaines à venir, si les conditions sanitaires le permettent, deux évènements majeurs avec les pays du continent africain. Un Sommet de haut niveau sur le financement des économies africaines se tiendra à Paris en mai 2021 dans lequel seront abordés l’ensemble des enjeux du financement des économies africaines post-crise, au-delà de la seule réponse internationale à la crise qui s’était appuyée sur l’Appel du 15 avril 2020, la mobilisation massive et rapide des institutions financières internationales, et les mesures inédites sur la dette des pays les plus vulnérables. Nous nous réjouissons que le Maroc, à travers sa Directrice du Trésor, ait accepté de participer aux travaux préparatoires à ce Sommet. Par ailleurs, se tiendra à Montpellier du 8 au 10 juillet un Sommet Afrique-France d’un genre renouvelé dans la forme et sur le fond. Dans la forme car ce seront les acteurs-mêmes de ce changement qui seront au cœur de l’évènement : entrepreneurs, intellectuels, chercheurs, artistes, sportifs plutôt que les chefs d’Etat ou les représentants institutionnels. L’accent sera plus particulièrement mis sur les diasporas franco-africaines. Le renouvellement se manifestera également sur le fond puisque cet évènement donnera l’opportunité d’écouter la voix des diasporas et de la jeunesse de France et du continent africain qui manifestent le désir de s’impliquer dans la redéfinition des liens qui nous unissent. Le Maroc sera également associé étroitement à ce Sommet à travers la participation escomptée de jeunes entrepreneurs, artistes, sportifs, chercheurs, porteurs d’engagement associatif du pays. Une belle occasion pour mettre en valeur ce qui fait le caractère unique des relations entre l’Afrique et la France : le lien humain.

Cécile HUMBERT-BOUVIER

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2021

2021-03-10T00:00:00+01:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Renforcement de la supervision par les risques

Le GAFI a adopté les nouvelles lignes directrices sur la supervision LBC-FT par les risques. Ce projet, dans lequel la France a activement participé, vise à clarifier pour les superviseurs l’approche par les risques à adopter dans leurs activités de contrôle et de supervision des entités assujetties. Une approche par les risques efficace est un élément déterminant pour assurer une supervision LBC-FT performante. Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de répondre aux défis communs rencontrés l’ensemble des superviseurs en proposant des exemples de stratégies pour la supervision des entités et professions non-financières et des prestataires de services en actifs virtuels.

Crypto-actifs

Le GAFI a validé la révision en cours des lignes directrices relatives à la supervision des cryptos-actifs qui est soumise à une consultation publique. Suite à cette consultation publique, le GAFI finalisera la nouvelle version des lignes directrices et la soumettra à l’approbation de la plénière de juin 2021. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. La revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, publiée en juin 2020, indiquait une bonne appropriation de ces nouveaux standards, tant par les acteurs publics que privés, en particulier l'émergence en cours et à approfondir de solutions technologiques afin de permettre la mise en œuvre des normes relatives à la transparence des transferts d'actifs virtuels (travel rule). Parallèlement, une nouvelle revue de la mise en œuvre par les juridictions et le secteur privé de ces obligations sur les actifs virtuels sera engagée.

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI a validé la finalisation de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération pour la plénière de juin 2021. Elles visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

Ces nouvelles lignes directrices sont soumises à une consultation publique jusqu’au 9 avril 2021.

Adoption de travaux confidentiels sur la lutte contre le financement du terrorisme

Face à la persistance de la menace terroriste, le GAFI poursuit ses efforts en matière de lutte contre le financement du terrorisme et adopte trois rapports confidentiels, à destination des autorités nationales compétentes sur ces sujets : i) un guide de bonnes pratiques visant à renforcer les capacités d’enquêtes et de poursuites en matière de financement du terrorisme ; ii) un rapport sur l’interaction entre trafic d’armes et financement du terrorisme et iii) la mise à jour du rapport sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales.

Listes GAFI : entrées du Burkina Faso, des Caïmans, du Maroc et du Sénégal sur la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

Le Burkina Faso, les Caïmans, le Maroc et le Sénégal entrent sur liste grise lors de la plénière de février 2021 qui marque la fin de leur période d’observation. A noter que ces quatre juridictions ont d’ores et déjà réalisés des progrès sur le renforcement de leur dispositif national LBC-FT et se sont engagées à haut niveau politique à pallier les défaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

Evaluations pays : adoption du rapport d’évaluation de la Nouvelle-Zélande et du rapport de suivi du Danemark.

Après un an d’interruption du fait de la crise sanitaire, le GAFI a de nouveau adopté un rapport d’évaluation mutuelle : celui de la Nouvelle-Zélande. Si le rapport fait état d’un niveau d’efficacité du dispositif LBC-FT néo-zélandais modéré sur tout le secteur préventif , il souligne la robustesse du système en termes d’actions répressives et de coopération internationale. Le rapport de la Nouvelle-Zélande sera publié sur le site du GAFI en avril 2021.

Suite à la publication de son rapport d’évaluation en 2017, le Danemark a présenté lors de cette plénière son troisième rapport de suivi qui entérine le renforcement du dispositif danois sur les Recommandations 6, 7, 8, 25 et 26 du GAFI.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de février 2021 est disponible ici.

La France renforce son dispositif d’encadrement des cryptos actifs

2020-12-14T00:00:00+01:00

Portée par le Trésor, cette ordonnance fait suite au démantèlement, en France, au mois de septembre dernier, d’un réseau de financement du groupe terroriste « Daesh » qui a permis le transfert de fonds à des combattants sur zone, grâce à des transactions recourant à des actifs numériques. Cette actualité s’inscrit dans un contexte international plus large de renforcement des risques BC-FT liés aux actifs numériques, ce que les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont souligné à plusieurs reprises, depuis le début de la crise sanitaire.

Afin de lutter plus efficacement contre les détournements criminels des actifs numériques, il a été tout d’abord proposé de compléter, en cohérence avec la recommandation n° 15 du GAFI, le cadre juridique issu de la loi Pacte. Cette dernière avait déjà inclus, dans le champ des entités assujetties aux obligations posées par le Code monétaire et financier en matière de LCB-FT, les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers. L’ordonnance adoptée en conseil des ministres soumet quant-à-elle, à ces mêmes obligations, les prestataires de services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation de ces actifs. Les mêmes obligations s’imposeront donc dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation des risques BC-FT auxquels ils sont exposés, de connaissance de leurs clients et des bénéficiaires effectifs de ces derniers, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Cette ordonnance constitue en outre un premier pas dans la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques. Elle inclut ainsi les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes (article L. 561-14 du code monétaire et financier). Cette disposition sera complétée par un décret en Conseil d’Etat qui porte de nouvelles mesures destinées à réduire l’anonymat des transactions en crypto-actifs.

Dans un souci d’efficacité LCB-FT et de concurrence équitable, les PSAN établis en France mais aussi les PSAN européens désireux de cibler le marché français sous le régime de la libre prestation de services seront soumis à ces obligations. L’ordonnance nouvellement adoptée confirme en effet que ces prestataires sont bien tenus de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers avant de débuter leur activité. Pour les prestataires de services crypto-to-fiat et les portefeuilles de conservation, cette ordonnance confirme par ailleurs les contrôles préalables réalisés, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la qualité des procédures internes développées pour la mise en œuvre des obligations de LCB-FT posées par le code monétaire et financier.

Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.

Refonte du registre national des gels

2020-12-07T00:00:00+01:00

Le gel des avoirs est un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel des avoirs entravent le financement de ces actes criminels.

Comment le registre national des gels sera-t-il délivré ?

Le registre sera disponible de façon interopérable. Il sera ainsi délivré en format *json et *xml et pourra être intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Le registre national des gels sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

Quand ce nouveau registre sera-t-il mis en œuvre ?

Le lancement de cette version interopérable du registre des gels est prévu pour janvier 2021.

La liste des gels actuelle sera-t-elle maintenue ?

La version actuelle sous forme de fichier excel sera maintenue pendant une courte période pour faciliter la transition, mais elle a vocation à disparaître puisque les nouveaux formats proposés (*json, *xml et *pdf) permettront une meilleure lisibilité des informations disponibles.

Le flash info gel des avoirs sera-t-il maintenu ?

Le flash info gel des avoirs sera maintenu pour vous permettre d’identifier rapidement les ajouts, les modifications, les suppressions. Son nouveau format vous permettra d’accéder directement aux détails d’un gel et au registre national des gels en ligne. Aucune nouvelle inscription ne sera nécessaire pour les personnes y étant déjà abonnées.

Comment se préparer à cette évolution ?

Vous pouvez demander à recevoir les fichiers test en format *json et *xml en adressant un courriel à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr avec comme objet : « fichier test ».

Transmettez à votre service informatique les données techniques relatives à l'API :

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date
Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

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Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

+ Tout savoir sur les sanctions économiques internationales >>

Lire aussi :

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir ! - 16 janvier 2020

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle d’octobre 2020

2020-11-04T00:00:00+01:00

Menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la Covid-19 et mesures préconisées par le GAFI

Le GAFI poursuit ses travaux d’identification des menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la situation sanitaire mondiale et de coordination d’une réponse globale. Après la publication d’un rapport en mai dernier, le GAFI a tenu une série de webinaires de juin à septembre permettant le maintien d’un retour d’expérience et partage d’informations des différentes parties-prenantes à la LBC-FT à l’échelle mondiale.

Lors de la plénière d’octobre, le Président du GAFI a souligné l’émergence de nouvelles menaces et rappelé aux Etats l’importance d’allouer des ressources et moyens suffisants à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en dépit des contraintes budgétaires auxquels ils font face.

La déclaration du président du GAFI est disponible ici.

Révision des standards et enjeux clés pour la LBC-FT

Révision des standards en matière de lutte contre le financement de la prolifération

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Suit à une consultation publique, le GAFI a adopté les propositions de révision de la Recommandation 1 et de sa Note Interprétative qui demandent aux juridictions ainsi qu’au secteur privé d’identifier, évaluer, contrôler et atténuer les risques émanant d’éventuels manquements aux obligations de mise en œuvre de sanctions financières ciblées.

La Recommandation 2 et sa Note Interprétative ont également été modifiées afin de renforcer, au niveau national, la coopération, la coordination et le partage d’informations entre autorités compétentes sur le financement de la prolifération.

Le communiqué public du GAFI sur la révision des standards est disponible ici.

La dernière version mise à jour des recommandations du GAFI est disponible ici.

LBC-FT et corruption

Dans le cadre de son « Call to Action on Corruption and Covid-19 » le G20 du 22 octobre a souligné l’importance du GAFI et de la mise en œuvre de ses standards dans la lutte internationale contre la corruption. Le Président du GAFI a rappelé que la lutte contre le blanchiment des produits de la corruption rend cette dernière moins profitable et son recours inefficace.

Lien vers le communiqué public du G20 et le discours du Président du GAFI aux Ministres du G20.

Financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales

Le GAFI poursuit ses travaux et adopte la mise à jour du rapport (confidentiel) sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales.

Report général d’un cycle de l’ensemble des évaluations mutuelles

Du fait de la situation sanitaire mondiale, le GAFI a décidé dès le mois de mars de reporter d’un cycle de plénière l’ensemble des évaluations des pays. Du fait de la persistance de la pandémie, le GAFI a décidé de flexibiliser ses procédures concernant les visites dans les pays des évaluateurs du GAFI pour permettre la reprise du processus d’évaluation mutuelle dans les meilleurs délais tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des participants. Un point de situation sera fait lors de la plénière de février 2021.

La présentation du rapport d’évaluation mutuelle de la France est désormais prévue lors de la plénière d’octobre 2021.

Listes GAFI : sorties de l’Islande et de la Mongolie de la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

A la suite des examens du GAFI, l’Islande et la Mongolie sortent de la liste des juridictions sous surveillance (communément appelée liste « grise »). Aucune juridiction n’entre sur liste grise à l’occasion de cette Plénière.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici.

L’état de la liste noire du GAFI est disponible ici.

Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle de juin 2020

2020-07-09T00:00:00+02:00

Fin de la présidence chinoise et début de la présidence allemande (juillet 2020 – juin 2022)

Dernière Plénière du GAFI sous présidence chinoise (2019-2020)

La présidence chinoise aura été marquée entre autres par i) la mise en œuvre d’un forum des superviseurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), à raison de trois réunions annuelles permettant un partage d’expériences entre les superviseurs nationaux sur les principaux enjeux et mutations de la LBC-FT ; ii) la poursuite des travaux relatifs à l’impact des nouvelles technologies sur la LBC-FT ; iii) le renforcement du réseau global du GAFI via un appui renforcé à l’ensemble des huit organismes régionaux de type GAFI ; iv) le lancement de travaux sur le blanchiment lié au trafic d’espèces animales protégées et v) l’ouverture de la revue stratégique du GAFI, qui doit conduire à la définition du futur modèle d’évaluation du GAFI à horizon 2023.

La déclaration du président chinois Xiangmin Liu est disponible ici.

Présentation des priorités de la nouvelle présidence allemande

L'Allemagne, qui prend la présidence du GAFI à partir du 1er juillet 2020, inaugure la première présidence biannuelle de l'institution (juillet 2020 à juin 2022) et sera accompagné par le Mexique en vice-présidence pour un an.

Les priorités thématiques du nouveau président allemand, Dr. Marcus Pleyer, recouvrent les enjeux LBC-FT afférents i) aux nouvelles technologies et à leurs utilisations pour renforcer la LBC-FT ; ii) au financement du terrorisme d'extrême droite ; iii) au trafic d'êtres humains ; iv) au financement de la criminalité financière via des crimes environnementaux ; v) et au trafic d'armes.

Le détail de ces priorités est disponible ici.

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Enjeux LBC-FT liés aux actifs virtuels et "stablecoins"

Après avoir adopté, lors de la réunion plénière de juin 2019, de nouvelles normes LBC-FT communes applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques (recommendation 15 et 16), les Etats membres du GAFI ont dressé un premier bilan de leur mise en oeuvre depuis douze mois. Le rapport indique une bonne appropriation de ces nouveaux standards, tant par les acteurs publics que privés, en particulier l'émergence en cours et à approfondir de solutions technologiques afin de permettre la mise en oeuvre des normes relatives à la transparence des transferts d'actifs virtuels (travel rule). Le GAFI reconnaît la nécessité de continuer à accompagner l'ensemble des acteurs impactés par cette révision des standards sur les actifs virtuels et publiera un nouveau bilan à l'issue de la plénière de juin 2021.

La première revue à douze mois du GAFI sur les actifs virtuels est disponible ici.

S'agissant des stablecoins, le GAFI a finalisé la rédaction d'un rapport à destination du G20 sur les enjeux LBC-FT y afférents. Ce rapport souligne qu'en l'état, les normes du GAFI s'appliquent bien aux stablecoins et qu'aucun changement de standard n'est pour l'heure envisagé. Du fait de la nature fortement évolutive de ces technologies, le GAFI va continuer à suivre de près ce sujet au cours des prochains mois.

Le rapport du GAFI au G20 sur les stablecoins est disponible ici.

Publication du rapport sur le trafic d'espèces protégées

Initiative de la présidence chinoise, les travaux entrepris par le GAFI depuis un an aboutissent à la publication d'un guide de bonnes pratiques pour détecter les flux financiers illégaux liés au trafic d'espèces protégés, disponible ici.

Renforcement des mesures pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Conformément à sa décision de juin 2019 de renforcer ses standards en matière de financement de la prolifération, le GAFI vient de lancer une consultation publique, préalable à toute modification de standards, sur des propositions d'amendements de la Recommendation 1 et de sa Note Interprétative. Ces propositions visent à renforcer les exigences en matière d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs. Les propositions de modification de la Recommendation et de la Note Interprétative 1 sont disponibles ici.

Report général d'un cycle de l'ensemble des évaluations mutuelles et rapports de progrès des pays sur listes grise et noire du GAFI

Du fait de la situation sanitaire mondiale, le GAFI a décidé dès le mois de mars de reporter d'un cycle de plénière l'ensemble des évaluations des pays. Le nouveau calendrier d'évaluation est disponible ici.

Le processus de listing conduisant à l'inscription, au retrait ou au maintien de pays sur les listes grise et noire du GAFI a également été reporté d'un cycle de plénière.

L'état des listes grise et noire du GAFI reste inchangé. Les entités assujetties sont appelées à s'y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Plénière du GAFI : retour sur la première session de l’année 2020

2020-03-02T00:00:00+01:00

Suivi de la mise en œuvre des standards en matière de crypto-actifs et publication de lignes directrices

L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après avoir adopté, lors de la réunion plénière de juin 2019, de nouvelles normes communes applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques (recommandations 15 et 16), les Etats membres du GAFI sont convenus de la nécessité d’achever la première revue à 12 mois de leur mise en œuvre. Ces travaux, qui viseront notamment à éclairer les conditions de mise en œuvre des normes relatives à la transparence des transferts d’actifs virtuels (travel rule) permettront de compléter les échanges conduits avec les acteurs privés du secteur en vue de normaliser les solutions industrielles en cours de développement sur ce sujet. S’agissant des « stablecoins », les Etats sont convenus de l’applicabilité des normes du GAFI mais aussi de la nécessité de poursuivre l’analyse des risques au-delà du rapport qui sera transmis au G20 au mois de juillet prochain.

Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un groupe de travail co-présidé par la Russie et le Royaume-Uni a été mis en place pour évaluer l’opportunité d’une révision de la recommandation 24. La France, qui dispose d’un dispositif particulièrement avancé en la matière jouera un rôle actif dans les travaux à venir.

- L’identité numérique : de nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique ont été adoptées.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : les travaux sur cette initiative de la présidence chinoise se poursuivent et un guide de bonnes pratiques pour détecter les flux financiers illégaux liés à ce trafic sera publié suite à la plénière de juin 2020.

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

Adoption des rapports d’évaluation de la Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Corée du Sud, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas de blanchiment de capitaux résultant de délits fiscaux commis à l’étranger, et la nécessité de renforcer la supervision du secteur non financier.

- Pour les Emirats Arabes Unis, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et un cadre juridique à renforcer pour remédier efficacement à ces risques, avec une nécessité de renforcer la supervision du secteur non financier, d’aligner davantage ses efforts de poursuites pour blanchiment de capitaux avec son profil de risques et d’accentuer sa coopération internationale en matière de LBC-FT.

Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de Trinité et Tobago / entrée de l’Albanie, la Barbade, la Birmanie, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, et l’Ouganda.

A la suite des examens du GAFI, Trinité-et-Tobago sort de liste grise. L’Albanie, la Barbade, la Birmanie, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, et l’Ouganda entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action été arrivé à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs sur l’intégralité de son plan d’action d’ici juin 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a réintroduit son appel général à contre-mesures, en respect du communiqué d’octobre 2019 du fait à l’absence de ratification des conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme. Chaque juridiction devra choisir les contre-mesures à appliquer en fonction de son exposition aux risques LBC-FT émanant d’Iran, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Pour rappel, sont déjà en vigueur en France les mesures suivantes : i) examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran ; ii) mise en place de mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et iii) renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si l’Iran adopte les deux conventions précitées, le GAFI pourrait étudier à nouveau la suspension de cet appel général à contre-mesures. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien

Brèves de l'ASEAN semaine 9 (2020)

2020-02-28T00:00:00+01:00

Faits saillants

► La Malaisie, l’Indonésie et le Cambodge annoncent des mesures de soutien à l’activité, en réponse notamment à l’épidémie de Covid-19

► Les investissements dans les fintechs ont doublé en 2019 à Singapour, à 861 M USD

► La Birmanie est placée sur la « liste du grise » du groupe d’action financière (GAFI)

Région

Les États-Unis retirent le Vietnam, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande et Singapour de la liste des pays en développement, entraînant leur élimination du traitement préférentiel concernant les mesures anti-dumping. Cette décision fait suite à un changement de méthodologie pour caractériser les pays en développement. Par exemple, l’administration considère désormais qu’un pays doit représenter moins de 0,5 % du commerce mondial, contre 2 % auparavant, pour être placé sur la liste des pays en développement. Selon la législation américaine, les importations depuis les pays considérés en développement sont soumises à des règles moins strictes pour évaluer la présence de pratiques de dumping. D’autres pays ont été retirés de la liste, notamment le Brésil, la Chine et la Corée du Sud.

Indonésie

Le gouvernement indonésien a annoncé un plan de 742 M USD pour soutenir l’économie en réponse au coronavirus. Les principales mesures concernent le secteur du tourisme. Les taxes pour les hôtels et les restaurants dans les dix principales destinations touristiques seront notamment suspendues. Par ailleurs, Pertamina va accorder une réduction de 30 % sur le kérosène fourni aux compagnies aériennes afin qu’elles puissent vendre à prix réduits un quart des sièges desservant ces destinations.
La dette externe indonésienne a atteint 404 Mds USD soit 36 % du PIB fin 2019, en hausse de 7,7 % sur un an. Elle se répartit à part égale entre dette publique (203 Mds USD) et dette privée (201 Mds USD). Elle est libellée à 66 % en dollar, à 22 % en roupie et à 6 % en yen. Il s’agit par ailleurs à 88 % de dette de long terme.
L’opérateur de télécommunication national Telkom a annoncé un plan de diversification. L’entreprise va développer son offre de services numériques, notamment en cloud computing et big data. Il prévoit d’investir dans de nouveaux data centers, dont le premier sera construit à Jakarta. Pour mémoire, le ministre des entreprises publiques avait critiqué Telkom pour sa dépendance aux abonnements de téléphonie mobile, qui représentent 70 % de son chiffre d’affaires.

Malaisie

Le Dr. Mahatir, en tant que premier ministre par intérim, annonce un train de mesures de soutien à l’économie de 20 Mds MYR (4,7 Mds USD) soit 1,3 % du PIB. Cette série de 38 mesures vise à i) aider les secteurs économiques directement affectés par l’épidémie de coronavirus (en particulier tourisme et transports, notamment via des mesures fiscales), mais aussi à ii) stimuler la consommation des ménages (allocations aux plus pauvres et baisse, sur une base volontaire, de la contribution obligatoire au fonds de pension des employés), et à iii) favoriser l’investissement, tant dans les secteurs du numériques ou de l’énergie solaire que pour les infrastructures en zones rurales. Selon les autorités, le coût du plan de relance conduira à un déficit budgétaire de 3,4 % en 2020, au lieu des 3,2 % envisagés jusqu’ici. Ces dernières ont par ailleurs abaissé leur prévision de croissance pour 2020, de 4,8 % à une fourchette de 3,2 à 4,2 %.

Singapour

Les investissements dans les fintechs ont doublé en 2019 à Singapour, à 861 M USD (sur un total mondial de 53,3 Mds USD), portés par les start-ups de paiement et d’assurance, selon le cabinet Accenture. Le nombre de deals conclus à Singapour s’est élevé à 108 (+52 %). Les start-ups du secteur du paiement ont attiré 39 % des fonds, celles de l’assurance 25 % et celles de prêts 13 %. Parmi les plus gros investissements, on note 90 M USD levés par FinAccel (prêts), 90 M USD par Singapore Life (assurance), et 80 M USD par GoBear (comparateur de produits financiers). Pour comparaison, les investissements ont atteint 26,1 Mds USD aux Etats-Unis, 6,3 Mds USD au Royaume-Uni, 1,9 Md USD en Chine et 374 M USD à Hong Kong.
Le gouvernement autorise les travailleurs immigrés chinois encore présents à Singapour à changer d’emploi sans quitter le territoire, pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre causée par l’épidémie de Covid-19. Les entreprises n’étaient auparavant pas autorisées à proposer des contrats de travail à des travailleurs chinois déjà présents sur le territoire. Elles pourront désormais le faire pendant six mois dans le secteur manufacturier et les services, à condition que le travailleur reste dans le même secteur d’activité. Certaines entreprises font face à une pénurie de main-d’œuvre suite à l’interdiction pour les personnes venant de Chine d’entrer à Singapour, alors que de nombreux Chinois étaient rentrés en Chine pour le nouvel an lunaire. Environ 30 000 d’entre eux sont actuellement bloqués en Chine, sur près de 400 000 travailleurs chinois au total.
Un panel d’économistes interrogés par Reuters estime que la croissance singapourienne s’établira à –0,6 % au premier trimestre 2020. Il s’agirait alors du premier trimestre de récession depuis la crise financière en 2009. Les principaux risques sur la croissance singapourienne sont liés à l’épidémie de Covid-19, qui perturbe la production chinoise, dont dépendent les chaînes de valeur mondiales.

Thaïlande

Les exportations ont augmenté de 3,4 % en janvier 2020 en glissement annuel selon ministère du commerce thaïlandais. Cette hausse, survenue après six mois de recul des exportations, est principalement le fait de l’augmentation des ventes de pétrole et d’or. Sans comptabiliser ces deux secteurs, les exportations thaïlandaises ont diminué de 0,6 % en janvier 2020. Dans le détail, les exportations de biens agricoles et agro-industriels ont reculé de 6 %, notamment en raison d’une forte baisse des ventes de riz (–34 %) et de fruits (–20 %). Les exportations de produits industriels ont quant à elles augmenté de 5 %, en raison d’une forte progression des exportations d’or (+300 %), de deux-roues et pièces détachées (+35 %), de meubles (+30 %) et de produits cosmétiques (+14 %). Le gouvernement thaïlandais prévoit une croissance des exportations entre 0 et 2% en 2020.
Environ 400 Mds THB (12,7 Mds USD) devraient être injectés dans l’économie dès le deuxième trimestre pour des investissements publics, selon le ministre des finances, après la promulgation de la loi de finances pour l’année fiscale 2020 le 26 février. Sur les 640 Mds THB (20,2 Mds USD) du budget d’investissement annuel, environ 350 Mds THB (11 Mds USD) correspondent à des projets dont les termes de références sont déjà prêts, et pourront être déboursés rapidement.

Vietnam

Le Vietnam a attiré 6,5 Mds USD d’investissements directs étrangers (IDE) sur les deux premiers mois de l’année, en baisse de 23,6 % en glissement annuel. Selon les statistiques publiées par l'Agence des investissements étrangers, sous la tutelle du ministère du Plan et de l'Investissement, une grande part des IDE enregistrés au cours de la période est due au projet d'usine de gaz naturel liquéfié dans la province de Bac Lieu, d'un montant de 4 Mds USD. Sur les deux premiers mois de l’année, Singapour est le premier investisseur avec 4,1 Mds USD au Vietnam, devant la Chine (720 M USD), et la Corée du Sud (425 M USD).
Fitch Solutions, filiale de l’agence de notation Fitch, a abaissé son estimation du taux de croissance en 2020 pour le Vietnam à 6,3 % (contre 6,8 % auparavant), en raison de l’épidémie Covid-19. Cette révision à la baisse est notamment due aux perturbations des chaînes d'approvisionnement, qui affectera le secteur manufacturier vietnamien, qui représente 16 % du PIB. Pour rappel, la Chine est la plus grande source d'importations du Vietnam, représentant environ 28 % des importations totales, et son troisième marché d'exportation (17 % du total), après les États-Unis et l’Union européenne.
L’opérateur étatique d’électricité, Electricity of Vietnam (EVN), a précisé le plan de développement des trois centrales à gaz de Dung Quat (750 MW chacune). Deux des centrales seront développées et opérées par EVN et la troisième sera construite par le groupe singapourien Sembcorp via un partenariat public-privé « Build, Operate and Transfer » (BOT). Ces centrales seront alimentées par le gisement gazier Blue Whale, détenu par Exxon Mobil et situé dans une zone maritime contestée par la Chine. Le début de l’exploitation du gisement gazier et la mise en service des centrales sont prévus en 2024.

Philippines

Le commerce de biens entre l’Union européenne et les Philippines s’est accru de 4 % en 2019, à 16,2 Mds EUR. Les importations totales de l’UE en provenance des Philippines ont atteint 8,1 Mds EUR (+2 %), et les exportations de l’UE vers les Philippines se sont établies à 8,2 Mds EUR (+6 %). Sur l’année écoulée, l’UE a enregistré un excédent commercial de 130 M EUR avec l’archipel, après un déficit commercial de 241 M EUR en 2018. Au sein de l’UE, la France est le troisième partenaire commercial des Philippines (échanges totaux de 1,9 Md EUR), derrière l’Allemagne (5,5 Mds EUR) et les Pays-Bas (2,4 Mds EUR).

Birmanie

Le gouvernement birman a officiellement lancé la plateforme de banque de projets en ligne (« project bank »), qui présente 58 projets nationaux de développement et d’infrastructure, en particulier dans les secteurs des transports (port, aéroport, autoroutes), de l’électricité et du développement urbain. La banque de projets a pour objectif d’établir un système transparent, incluant toutes les informations relatives aux projets publics pour les investisseurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Myanmar Sustainable Development Plan pour 2018-2030.
La Birmanie a été placée sur la « liste grise » du Groupe d’action financière (GAFI) compte tenu des inquiétudes relatives à sa vulnérabilité au blanchiment d’argent, à l’issue de la réunion plénière à Paris le 17 février. La Birmanie doit mettre en œuvre le plan d’action élaboré en collaboration avec le GAFI afin de résoudre les défaillances soulevées par l’organisation. L’organisme a noté les efforts déjà réalisés par la Birmanie, qui a placé la lutte contre le blanchiment sous la supervision d’une personnalité politique civile, le Vice-Président.

Cambodge

Le gouvernement a pris une série de mesures afin de répondre à l’épidémie de Covid-19 et au retrait partiel de la préférence tarifaire « Tout sauf les armes » de l’Union européenne, qui affectent les secteurs du tourisme, du textile et de l’immobilier. Ces mesures incluent notamment i) une facilitation des procédures de dédouanement à l’importation afin de répondre à la pénurie de matières premières pour le secteur textile, ii) une exonération d’impôts de 4 mois pour les hôtels de la province de Siem Reap, et iii) une exemption de l’impôt de 4 % frappant les transferts de propriété pour les immeubles d’une valeur inférieure à 70 000 USD. Par ailleurs, le gouvernement examine la possibilité d’accorder des allègements fiscaux à certaines entreprises et de compenser les employés au chômage technique.
Les revenus touristiques sont en hausse de 12,4 % en 2019, à 4,9 Mds USD soit 12,1 % du PIB. Le nombre de touristes étrangers s’est élevé à 6,6 millions en 2019, après 6,2 millions en 2018. La majorité des touristes vient de Chine, de Thaïlande et du Vietnam, les touristes français occupant la 9^ème place. Les chiffres pour 2020 seront vraisemblablement affectés par l’épidémie de Covid-19, le nombre d’arrivées à Siem Reap et à Sihanoukville ayant par exemple chuté de 60 % en glissement annuel depuis le début de l’année.

Laos

Les échanges commerciaux laotiens ont légèrement progressé (+1 %) à 11,3 Mds USD en 2019, selon le ministère de l'industrie et du commerce. Les exportations se sont accrues à 5,6 Mds USD (+4 %) en 2018. Les principaux postes d'exportation sont les produits industriels, l'électricité, les produits minéraux et les produits agricoles. Les importations ont légèrement diminué (−2 %), à 5,7 Mds USD en 2019. Le carburant, les véhicules, les métaux comptent parmi les premiers postes d’importation. En conséquence, le déficit commercial a baissé, à 137,4 M USD en 2019.
Un accord a été signé par le gouvernement pour la réalisation d’un projet de panneaux solaires flottants d’une capacité de 1 200 MW sur le réservoir du barrage de Nam Ngum 1. Le projet sera mené par une joint-venture entre le gouvernement (20 % des parts), la société chinoise Hangzhou Safefound Technology et la société laotienne LAO-PPA (80 % des parts au total). La première phase du projet (300 MW) devrait être terminée en 2023, et la seconde (900 MW) en 2026.

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir !

2020-01-16T00:00:00+01:00

Pour recevoir le flash info et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs : abonnez-vous en cliquant ici.

Conformément à ses engagements internationaux et à sa politique nationale de lutte contre le terrorisme et la prolifération, la France accorde donc une importance considérable aux régimes de gel des avoirs décidés par l’ONU, l’Union Européenne ou par la France de façon autonome.

Pour être efficaces, les gels des avoirs doivent être mis en œuvre sans délai par les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ces dernières sont tenues de mettre en œuvre sans délai les mesures de gel des avoirs décidées par la France. En outre, les règlements européens donnant vigueur aux désignations réalisées par le Conseil de l’UE et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales de l’UE.

Pour permettre à tous de satisfaire à ces obligations, et de geler immédiatement les avoirs, un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français (conformément à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier). Ce registre est actualisé quotidiennement et consultable ici.

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre sans délai des mesures de gels des avoirs en France, la direction générale du Trésor met en place un « flash info gel des avoirs ».

Son objectif : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs en vigueur en mode « push », dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, la lettre d’information informera ses abonnés :

du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension de gel à l’outre-mer (PTOM) ;
des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.

Pour recevoir ce flash info, et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs, abonnez-vous en cliquant ici.

Plénière du GAFI : retour sur la dernière session de l’année 2019

2019-11-28T00:00:00+01:00

Confirmation des évolutions sur les standards en matière de crypto-actifs et la publication de lignes directrices et guides pratiques

Marquant le début de la présidence chinoise du GAFI, les réunions ont permis des avancées déterminantes sur :

L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après s’être accordés lors de la précédente réunion plénière (juin 2019) sur un renforcement des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques, les États membres du GAFI se sont entendus sur la manière d’évaluer dès à présent les pays au regard de ces nouveaux standards. Les États membres ont aussi convenu de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, et ont conclu que les « stablecoins », considérés comme des actifs numériques ou comme des actifs financiers traditionnels, sont assujettis aux standards du GAFI.

Communiqué public du GAFI sur les risques émanant des « stable coins » et des autres actifs émergents

Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un guide de bonnes pratiques a été publié, à partir des témoignages de ses Etats membres les plus efficaces dont l’exemple français. Le guide pointe également les options à disposition des juridictions afin d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales situées à l’étranger.

Meilleures pratiques sur l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales

- L’identité numérique : des nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique seront publiées. Une version provisoire de ces dernières sera prochainement pour consultation publique.

- La promotion d’une supervision plus efficace : priorité de la présidence chinoise, un Forum des superviseurs a été institué.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : sur initiative de la présidence chinoise, un guide de bonnes pratiques sera élaboré afin de détecter les flux financiers illégaux liés à ces derniers et l’opportunité d’encourager les partenariats public-privé à cette fin.

Communiqué inaugurant les travaux sur le trafic d’espèces protégées

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

Adoption des rapports d’évaluation de la Russie et de la Turquie, suivi du Brésil

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Russie et de la Turquie seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Russie, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas complexes de blanchiment de capitaux, notamment ceux issus de crimes commis à l’étranger, et la nécessité d’améliorer la supervision.

- Pour la Turquie, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et du cadre juridique en place pour remédier à ces risques, avec une nécessité d’aligner davantage ses efforts de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme avec son profil de risques.

Le GAFI a par ailleurs reconnu la conformité du Décret n°9.825 (entré en vigueur le 8 juin 2019), qui permet au Brésil de remédier aux défaillances identifiées à maintes reprises par les États du GAFI. Toutefois, la décision rendue récemment par la Cour Suprême brésilienne, limitant de manière provisoire l’utilisation du renseignement financier à des fins d’enquêtes criminelle a été jugée préoccupante par les membres du GAFI, qui redoutent les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la capacité de la cellule de renseignement financier brésilienne à partager de l’information avec ses autorités judiciaires. Le Brésil devra rendre compte au GAFI sur ce point.

Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de la Tunisie, l’Ethiopie et le Sri Lanka / entrée de l’Islande, du Zimbabwe et de la Mongolie

À la suite des examens du GAFI, la Tunisie, l’Éthiopie et le Sri Lanka sortent de liste grise. L’Islande, le Zimbabwe et la Mongolie entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site Internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action arrivait à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs et durables sur l’intégralité de son plan d’action d’ici février 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a décidé de maintenir l’appel à des examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran. Le GAFI a également décidé, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent communiqué (en juin 2019), d’appeler aux mesures supplémentaires suivantes : un mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et à un renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si avant février 2020, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de Répression du financement du terrorisme, en ligne avec les standards internationaux, le GAFI demandera à ses États membres de lever complètement la suspension des contremesures et appellera à la mise en œuvre de contremesures effectives, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien.

Crédit photo : GAFI

Forum des superviseurs du GAFI, à Sanya (Chine)

2019-11-13T00:00:00+01:00

La première édition du forum des superviseurs du GAFI s’est tenue les 11 et 12 novembre 2019 à Sanya, en Chine. Ce forum, à l’initiative de la présidence chinoise du GAFI (de juillet 2019 à juillet 2020), a permis aux États membres d’échanger sur les opportunités et les défis de la supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Les échanges se sont concentrés sur les défis et meilleures pratiques observés par les différents superviseurs des États membres représentés, en ce qui concerne le secteur financier mais aussi le secteur non-financier.

Pour la France, cette première édition a ainsi été l’occasion de présenter et de valoriser son action en matière de supervision, sur le champ du financier, comme du non financier et de partager ses bonnes pratiques comme sa vision des défis restant encore à accomplir et de la manière de les surmonter. La délégation française était composée du Trésor, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Conseil national des barreaux (CNB) :

Les panels et échanges ont permis à la France d’insister sur la coopération nécessaire et qui existe en France entre le superviseur financier (ACPR) et la cellule de renseignement financier française (Tracfin), qui permet d’assurer une adaptation toujours plus grande et plus étroite de la supervision financière aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme effectivement constatés et en permanente évolution. Cette coopération étroite permet ainsi de renforcer l’efficacité du modèle français.
S’agissant du secteur non-financier, le CNB a ainsi pu présenter les avantages du mécanisme des CARPA (caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats) qui permettent d’assurer un suivi des flux financiers, et de s’assurer ainsi de la bonne application des vigilances LCB-FT (origine des fonds, identification du bénéficiaire effectif, application des mesures de gels des avoirs) auxquels sont assujettis les professions du chiffre et du droit en France, dans le plein respect des impératifs liés au secret professionnel, inhérent à l’exercice de la profession d’avocat.

Les échanges ont également permis à la France de soutenir des initiatives destinées à renforcer l’efficacité de cette supervision au niveau international : organisation d’échanges sur les meilleures pratiques (approche par les risques ou utilisation des nouvelles technologies), renforcement de la coopération internationale, indispensable compte tenu des flux transnationaux impliqués.

Forte de ces discussions et bonnes pratiques, la France se prépare ainsi à l’évaluation qui sera conduite par le GAFI de l’efficacité du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette évaluation a d’ores et déjà débuté, et se poursuivra tout au long de l’année 2020, pour une finalisation du rapport par le GAFI en février 2021. Elle est l’occasion pour la France d’œuvrer à renforcer toujours plus son action en matière de lutte contre la criminalité financière et les flux financiers illicites.

Supervisors play an essential role in preventing banks being misused by organised crime and terrorists. Under its Chinese Presidency, the FATF is working to make this supervision more effective.
Read more about the first Supervisors' Forum: ➡️https://t.co/OiyBfc3k4I pic.twitter.com/MBXaegTVcl
— FATF (@FATFNews) 12 novembre 2019

Crédit photo : GAFI

Sri Lanka retiré de la liste grise du GAFI sur le blanchiment d’argent

2019-10-25T00:00:00+02:00

Le Groupe d'action financière (GAFI), responsable mondial de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), a décidé de retirer Sri Lanka des pays sur la liste grise de surveillance. Le GAFI, lors de sa plénière annuelle organisée à Paris du 13 au 18 octobre, a jugé positivement les réformes mises en place par les autorités sri-lankaises. Le pays avait été ajouté à la liste grise en 2017. Le gouvernement s’est engagé à continuer sa collaboration avec le GAFI pour renforcer le mécanisme de lutte LBC/FT.

Le COLB approuve l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2019-09-20T00:00:00+02:00

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) est en effet au cœur des priorités nationales de la France. Les menaces que posent le terrorisme et les réseaux et activités de criminalité organisée et financière, les fortes attentes exprimées par la société face à la délinquance économique et financière, et la nécessité de préserver l’intégrité de notre système financier justifient pleinement un niveau d’ambition élevé et l’importance de la politique française en la matière.

Au plan national, la politique de LCB-FT mobilise de manière concertée et cohérente tous les leviers d’action dont notre pays dispose. Outre un cadre réglementaire solide, l’implication constamment renforcée des autorités et administrations concernées ainsi que la coopération permanente entre autorités impliquées dans la LCB-FT contribuent à renforcer l’efficacité collective du dispositif français, de la prévention à la répression, en passant par la collecte d’informations et l’enquête. Enfin, la mobilisation du secteur privé, à travers les professions financières et non-financières assujetties, constitue un rouage indispensable de cette politique de prévention, de détection et de répression de la criminalité financière. Ces professionnels sont en effet les premiers à œuvrer pour assurer que leur profession soit la plus exemplaire et la plus immune à ces faits délictueux. La présente démarche sert à affiner la connaissance des risques pour que la vigilance de tous, administrations, autorités et professions assujetties, puisse s’exercer de façon la plus efficace possible.

Fruit d’un travail interministériel important, entre administration et autorités nationales et d’une large concertation des professionnels, l’analyse nationale des risques (ANR) française vise à identifier, à l’échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle. Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées. Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT.

Consulter l’Analyse Nationale des Risques France - pdf

Crédit photo : Patrick Védrune, BercyPhotos

Réunion du Groupe d'Action Financière à Orlando du 16 au 22 juin 2019

2019-07-10T00:00:00+02:00

Évolution des standards, lignes directrices, typologies

Marquant le terme de la présidence américaine ainsi que les 30 ans d’existence du GAFI, les réunions ont permis des avancées déterminantes sur :

Les standards anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme applicables aux actifs virtuels et aux prestataires de services en actifs virtuels

Les États membres du GAFI ont adopté une note interprétative du nouveau standard international (lui-même adopté en octobre 2018) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Fintech, ainsi que des lignes directrices à destination des autorités de supervision et des entités assujetties de ce domaine. Ces éléments éclairent et stabilisent les normes applicables pour encadrer les actifs virtuels en matière de LCB-FT. Le GAFI continuera à suivre les développements dans ce domaine en constituant un groupe de contact avec les industries du secteur privé durant 12 mois, chargé d’accompagner ces dernières dans le développement de solutions technologiques de mise en œuvre des nouvelles obligations.

En bref, les États membres du GAFI sont désormais appelés à évaluer les risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme auxquels sont exposés leurs actifs virtuels et prestataires de services en actifs virtuels. Ils doivent enregistrer ou agréer de tels acteurs, et être en mesure de les sanctionner quand ils ne respectent pas les obligations qui leur incombent.

Ces obligations sont principalement de deux ordres : (i) recueillir des informations sur la clientèle (Know Your Customer) afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures de vigilances adaptées à leur niveau de risque ; (ii) s’assurer, lors de tout transfert d’actifs virtuels, de pouvoir identifier l’émetteur et le bénéficiaire de la transaction.

Le GAFI est ainsi la première institution à définir, dans son domaine, un cadre précis de régulation pour les actifs virtuels, afin de permettre à ces innovations financières d’offrir les plus grandes opportunités tout en maîtrisant au mieux les risques possibles associés en matière de blanchiment et financement du terrorisme.

Les moyens de la lutte contre le financement du terrorisme.

Les États membres du GAFI ont poursuivi leurs travaux d’identification des sources de financement de l’ÉEtat islamique, d’Al-Qaida et de leurs affiliés, en adoptant le dixième rapport (non public) sur le sujet qui met en lumière l’évolution des sources de financement de ces organisations à la faveur de leur retour à la clandestinité ainsi que de la résilience de leurs soutiens locaux. Ils ont également adopté et publié un guide de bonnes pratiques sur l’analyse des risques de financement du terrorisme à destination des autorités nationales concernées.

L’état de la réflexion sur l’évolution des standards internationaux de lutte contre le financement de la prolifération

À l’initiative de la présidence américaine, les États membres du GAFI ont mené un travail d’inventaire des positionnements quant à l’évolution des standards de lutte contre le financement de la prolifération, et se sont accordés à rouvrir les standards d’ici à la prochaine réunion plénière (en octobre 2019) afin de permettre (i) une meilleure prise en compte de cette menace dans les analyses nationales des risques, (ii) une amélioration des mécanismes nationaux de coopération à ce sujet.

L’accompagnement des professions du chiffre et du droit dans la mise en œuvre des standards

À l’issue d’un travail d’un an sur le sujet ayant inclus une consultation approfondie et des rencontres avec les secteurs concernés, les États membres ont adopté trois textes de lignes directrices sur l’approche par les risques pour les professions du chiffre et du droit (le premier à destination des avocats, le deuxième à destination des comptables, le troisième pour les sociétés de service juridique aux sociétés et aux trusts).

À retenir sur les évaluations et listes GAFI

Adoption des rapports d’évaluation mutuelle de Hong Kong et de la Grèce, accession de l’Arabie Saoudite au statut de membre du GAFI, communiqué public du GAFI concernant le retard pris par le Brésil dans l’adoption de ses textes de loi sur les sanctions financières ciblées

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux États membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de Hong Kong et de la Grèce seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

Pour Hong Kong, une base juridique solide en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui s’appuie sur une bonne compréhension des risques auxquels la juridiction est exposée, sur des autorités judiciaires efficaces capable de confisquer les produits du crime et de coopérer activement avec leurs partenaires internationaux. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre le blanchiment de capitaux issus de crimes commis à l’étranger, et la nécessité d’améliorer la compréhension des risques liés aux institutions financières de moindre envergure ainsi que leur supervision.

Pour la Grèce, un cadre juridique performant, s’appuyant en grande partie sur les directives européennes, mais des efforts restant à accomplir pour une mise en œuvre plus efficace des volets préventif (nécessité de mieux superviser les secteurs non financier et non lucratif) et répressif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’Arabie Saoudite a accédé au statut de membre de plein droit du GAFI à l’issue d’une procédure d’adhésion qui a inclus une évaluation mutuelle en juin 2018 ainsi qu’un plan d’action pour remédier aux dernières défaillances identifiées lors de son évaluation.

Le GAFI a publié un communiqué public prenant note de l’entrée en vigueur du décret n°9.825 le 8 juin 2019, supposé remédier aux défaillances identifiées à maintes reprises par les Etats membres concernant les sanctions financières ciblées et leur application au Brésil. Toutefois, en raison des retards répétés du Brésil pour se mettre en conformité avec les standards internationaux sur ce point, le GAFI considère toujours que cette problématique pourrait entraîner la suspension de la qualité de membre du GAFI du Brésil. Les progrès réalisés par le Brésil et l’éventuelle question de sa suspension seront examinés lors de la prochaine réunion plénière, en octobre 2019.

Sortie de la liste grise pour la Serbie, entrée du Panama ; maintien en liste noire pour la Corée du Nord et l’Iran

Par ailleurs, les États membres ont examiné les progrès des pays identifiés comme présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, afin de déterminer si leur identification publique (sur liste grise – autrement appelée liste des pays en cours de mise en conformité ; ou liste noire – autrement appelée liste des juridictions à haut risque pouvant faire l’objet ou non d’un appel à contre mesure) est toujours d’actualité.

Cet examen détaillé a conclu à l’entrée sur liste grise du Panama, alors que la Serbie en sort à la suite de la réalisation d’un plan d’action adopté en novembre 2017. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site internet de l’institution.

Enfin, le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à haut risque, nommément la Corée du Nord et l’Iran. Ce communiqué peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a décidé de continuer la suspension des contremesures, à l’exception d’un appel à des examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent communiqué (en février 2019). Le GAFI a également reconnu les progrès réalisés par l’Iran (notamment l’adoption des amendements à la loi de lutte contre le blanchiment de capitaux), et exprimé sa déception concernant les points du plan d’action non encore accomplis. Il attend de l’Iran que les progrès continuent concernant les lois et règlements restant à adopter. Si en octobre 2019, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de Répression du financement du terrorisme en ligne avec les standards internationaux, le GAFI demandera à ses Etats membres de mettre en œuvre un reporting adapté ou systématique des transactions financières ainsi qu’un renforcement des audits externes pour les groupes financiers disant de branches ou succursales en Iran.

Les Nations Unies adoptent la première résolution dédiée à la lutte contre le financement du terrorisme

2019-03-29T00:00:00+01:00

Le 28 mars, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution 2462 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la première dédiée spécifiquement à cette problématique. Présenté à l’initiative de la France dans le cadre de sa présidence du Conseil de Sécurité, le texte est placé sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui autorise le recours à des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.

La résolution 2462 prévoit notamment :

L’obligation de criminaliser l’infraction de financement du terrorisme ;
La création de cellules de renseignement financier ;
La réduction de l’anonymat et le renforcement de la traçabilité des transactions financières, en particulier lorsque celles-ci sont effectuées au moyen de nouvelles technologies.

Le texte reconnait également le rôle essentiel du GAFI dans l’édiction des standards internationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il appelle ainsi les États à mettre en œuvre les 40 Recommandations du GAFI.

Cette initiative française contribue à concrétiser l’Agenda de Paris adopté par plus de 70 États et 20 organisations internationales à l’occasion de la conférence "No Money For Terror" les 25 et 26 avril 2018. Elle constitue une étape importante en vue de la conférence de suivi qui sera organisée en Australie à la fin de l’année 2019.

Elle marque enfin la détermination de la France et de la communauté internationale à poursuivre la lutte contre l’ensemble des organisations terroristes et en particulier de l’État Islamique, dont la défaite territoriale marque le retour à la clandestinité.

Le financement du terrorisme en chiffres

Pour aller plus loin

La résolution 2462 sur la lutte contre le financement du terrorisme
L'Agenda de Paris
Le communiqué

Source: Mission permanente de la France à l'ONU

Crédit photo ONU/Eskinder Debebe

Brèves de l'ASEAN semaine 9 (2019)

2019-03-01T00:00:00+01:00

Faits saillants

► Les flux d’IDE à destination des pays d’Asie du Sud-Est progressent de 11 % en 2018

► A Singapour, les investissements dans les fintech ont doublé en 2018, atteignant 365 M USD

► Le Cambodge est à nouveau placé sur la liste de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent du GAFI

En Image

Réunion de travail entre la ministre des finances de l’Indonésie et 32 entreprises françaises

Le Service économique de Jakarta a organisé cette semaine une rencontre entre la ministre des finances indonésienne, Sri Mulyani Indrawati, et les représentants de 32 entreprises françaises présentes dans le pays pour échanger sur le climat des affaires et les mesures pour l’améliorer. La ministre a dressé un bilan positif de la situation économique du pays en regard des résultats de la croissance (5,2 %) et des équilibres externes (déficit courant de 2,98 % du PIB) en 2018. Elle a aussi rappelé les priorités du gouvernement : investissements dans les infrastructures et le capital humain. La réunion s’est poursuivie par un dialogue avec les entreprises qui ont présenté leurs projets, leur contribution à la réalisation des objectifs décrits par la ministre et les difficultés rencontrées.

Région

Les flux d’IDE à destination des pays d’Asie du Sud-Est ont progressé de 11 % en 2018, à 145 Mds USD, et représentent désormais 12% des flux mondiaux, d’après les données préliminaires de la CNUCED. A l’inverse, les flux mondiaux reculent (1 200 Mds USD en 2018, après 1 470 Mds en 2017, en baisse de -13 % en Amérique du Nord et -73 % en Europe), du fait notamment d’un rapatriement des profits des entreprises américaines. Singapour concentre 53 % des investissements à destination de l’Asie du Sud-Est (77 Mds USD en 2018, après 62 Mds en 2017, ce qui classe la cité-Etat au rang du 5^ème pays récipiendaires dans le monde. Les investissements à destination de la Thaïlande sont également en forte hausse (+60 %, à 11 Mds USD), et atteignent 21 Mds USD en Indonésie, proche du niveau record de 2017.
Les trois pays membres du Conseil international tripartite du caoutchouc (IRTC, regroupant l’Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande, premiers producteurs mondiaux de caoutchouc) ont décidé de réduire leurs exportations d’un volume qui pourrait aller jusqu’à 300 000 tonnes. Les gouvernements doivent encore décider de la répartition des quotas de baisse ainsi que d’un calendrier de mise en œuvre de la mesure. Des mesures pour accroître la demande domestique en caoutchouc et des programmes de replantation pour soutenir la production ont également été décidées. Pour rappel, le prix du caoutchouc naturel a baissé d’environ moitié depuis 2017.

Indonésie

La simplification des remboursements d’impôt opérée en avril 2018 a généré une hausse des remboursements de 91 % en g.a., à 1,45 Md USD, entre mai et décembre 2018. Cette procédure, qui concerne principalement la TVA et les impôts perçus sous forme d’acompte, a été réduite d’un an à un mois. La mesure avait pour but de stimuler l’activité économique en améliorant la trésorerie des entreprises. Elle a toutefois engendré une baisse des recettes de TVA sur les produits domestiques de presque 20% entre mai et décembre 2018, par rapport à la même période en 2017.
Le trafic aérien en Indonésie a progressé de 9 % en 2018. Le trafic aérien annuel a quasiment doublé en 4 ans, passant de 1,4 million de vols en 2014 à 2,4 millions de vols en 2018, après 2,2 millions en 2017. L’île de Java concentre la majorité du trafic aérien avec 40 % de vols, suivie de Sumatra avec 16 %. L’entreprise publique de gestion du trafic aérien, AirNav, prévoit d’investir 190 M USD en 2019 pour améliorer ses services.
Le satellite Nusantara Satu, qui doit fournir internet à 10 000 villages indonésiens, a été lancé. Ce satellite de l’entreprise de télécommunication Pasifik Satelit Nusantara (PSN) a une capacité de 15 000 Mbps et sera en orbite au-dessus de la Papouasie, ce qui lui permettra de fournir une connexion allant jusqu’à 3 Mpbs dans l’est du pays. Selon PSN, 25 millions d’Indonésiens habitant dans ces régions n’ont pas accès à internet faute d’infrastructures suffisantes. Le prix du gigabyte sera toutefois 100 fois supérieur à celui que les consommateurs payent sur Java.

Malaisie

La confiance des entreprises s’agissant de leurs performances à horizon de 6 mois est en baisse de 2,2 % en ce début 2019, alors qu’elle était en hausse de 7,8 % au T4 2018, selon une enquête de la direction malaisienne des statistiques (DOSM). Les secteurs de l’industrie, du commerce de gros comme de détail sont pessimistes quand le secteur des services affiche plutôt de l’optimisme. Cela rejoint une enquête réalisée par la FMM (Federation of Malaysian Manufacturers) et MIER (Malaysian Institue of Economic Research), selon laquelle l’indice Business Conditions est passé de 124 au T4 2018 à 101 au T1 2019. Pour autant, le président de la FMM estime que l’investissement devrait reprendre au premier semestre 2019.

Singapour

Les investissements dans le secteur de la fintech ont plus que doublé en 2018, atteignant 365 M USD, après 180 M USD en 2017, indique le cabinet de conseil Accenture. Parmi les pays d’Asie Pacifique, Singapour est le 5^ème pays le plus dynamique, derrière la Chine (qui concentre 46 % de l’investissement dans les fintech en 2018), l’Australie, l’Inde et le Japon. Près de 28 % des fonds investis dans les fintech dans la cité-Etat étaient dirigés vers des solutions de prêt, 26 % dans des solutions de paiements et 20 % dans des solutions appliquées au secteur de l’assurance.
La production manufacturière a reculé de 3,1 % en janvier 2019 en g.a., pour la première fois en 13 mois. C’est dans les secteurs de l’électronique (-13,7 %, après -11,5 % en décembre 2018) et de l’ingénierie de précision (-15,7 %, après -7 % en décembre 2018) que le recul est le plus marqué.

Vietnam

Le ministère des transports a soumis au Premier ministre l’étude de préfaisabilité du projet de chemin de fer à grande vitesse Nord-Sud, réalisée par le consultant vietnamien TEDI et les cabinets étrangers Padeco, Fukken, Yachio et Ernst & Young. Pour développer le réseau ferroviaire, l’amélioration de la ligne existante est préconisée en parallèle de la construction d’une ligne grande vitesse. La construction est conseillée en deux temps : de 2020 à 2032 le déploiement de deux sections grande vitesse Hanoi - Vinh et Saigon - Nha Trang, puis de 2032 à 2050 le raccordement des deux sections. Pour financer le projet, estimé à 58,3 Mds USD, les consultants préconisent le recours à un modèle PPP, dans lequel l’Etat vietnamien apporterait 80 % des capitaux.
Kookmin Bank, l’une des plus grandes banques de Corée du Sud, a ouvert sa première filiale à Hanoï, après avoir reçu l’autorisation de la banque centrale du Vietnam. Kookmin Bank peut désormais offrir un ensemble de services financiers aux entreprises coréennes présentes au Vietnam. La banque prévoit aussi de développer des offres pour les consommateurs vietnamiens et mise sur les services bancaires numériques.

Thaïlande

Le ministre de l’énergie a annoncé le lancement en juin de nouvelles licences pour l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans le Golfe de Thaïlande. Ces licences devraient être attribuées dans le cadre de contrats de partage de production, avec une part de 25 % réservée aux entreprises d’état thaïlandaises. Cette annonce est intervenue lors de la signature des contrats de concession pour les champs de gaz d’Erawan et Bongkot à partir de 2022 et 2023, attribués au thaïlandais PTTEP (60 % du champ d’Erwan, aux côtés de la filiale de l’émirati Mubadala Petroleum, MP G2, et 100 % du champ de Bongkot).
Les banques TMB et Thanachart ont signé un protocole d’entente en vue de leur fusion, qui doit intervenir avant la fin de l’année. Les principaux actionnaires de la nouvelle entité seraient Thanachart Capital (TCAP), ING, et le ministère des finances thaïlandais. Actuellement, Thanachart est détenue par TCAP (51 %) et la banque canadienne Nova Scotia (49 %), tandis que le ministère des finances et ING sont les principaux actionnaires de TMB avec une participation respective de 25,9 % et 25,0 %. A l’issue de la fusion, la nouvelle entité détiendrait l’équivalent de 60 Mds USD d’actifs et compterait 10 millions de clients particuliers.

Philippines

En 2018, le déficit budgétaire des Philippines s’est établi à 10,8 Mds USD, soit 3,2 % du PIB, contre 2,2 % l’an passé. Le déficit budgétaire du pays s’est creusé de 59 % en glissement annuel et se situe légèrement au-dessus de la cible du gouvernement (3 % du PIB). Les dépenses publiques ont progressé de 21 % à 65,8 Mds USD, tandis que les recettes ont enregistré une hausse de 15 % à 55 Mds USD. Ces progressions sont attribuables à une forte hausse des dépenses d’investissements dans les infrastructures et de protection sociale, couplée à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale. En 2018, la dette du pays s’est établie à 41,9 % du PIB, contre 42,1 % un an plus tôt.
La première phase de la construction du Metro Manila Subway Project (MMSP), menée par un consortium philippino-japonais pour un investissement de près de 6,9 Mds USD, a débuté. Cette ligne de métro de 36 kilomètres comprenant 15 stations reliera Quirino Highway (Quezon city) au Terminal 3 de l’aéroport Ninoy-Aquino (Pasay) et au Food Terminal Inc. (Taguig). Trois stations devraient être opérationnelles d’ici 2022 (Quirino Highway, Tandang Sora et North Avenue). La ligne entière devrait être finalisée en 2025. MMSP, considéré comme le plus gros projet du programme Build Build Build de l’administration Duterte, sera le premier réseau ferré souterrain du pays.

Birmanie

La Conseillère d’Etat Aung San Suu Kyi a appelé les investisseurs étrangers à développer le potentiel économique de l’Etat Rakhine, à l’occasion du Rakhine Investment Fair, qui s’est tenue fin février à Ngapali, dans le Rakhine. Plusieurs centaines de représentants d’entreprises, principalement birmanes, et des représentants officiels étrangers étaient présents à cet événement, majoritairement sponsorisé par les agences japonaises de développement JICA et de promotion du commerce extérieur JETRO. Le développement économique du Rakhine est perçu par les gouvernements régional et national comme une des principales solutions apportées à la résolution de la crise de la minorité musulmane Rohingyas.
Le ministère de l’énergie et de l’électricité a annoncé l’organisation d'appels d'offres internationaux pour 18 blocs onshore et 15 blocs offshore dans l'État Rakhine au cours de l’année, pour la 1^ère fois depuis 2015. Cette annonce est faite dans un contexte de production de gaz et de pétrole très inférieure à la demande nationale. Une augmentation importante de la production nécessite l’utilisation de technologies sophistiquées et des CAPEX élevés. Certains analystes du secteur énergétique du pays estiment que le gouvernement devrait réformer les termes des contrats de partage de production entre la Birmanie et les compagnies pétrolières internationales, ceux-ci étant actuellement peu profitables pour les compagnies étrangères.

Cambodge

Après en avoir été retiré en 2015, le Cambodge a réintégré la liste des pays « hautement exposés au blanchiment d’argent » du GAFI (groupe d’action financière internationale). Cette décision a été prise à l’issue d’une période d’observation de 13 mois. Le Cambodge a accepté de mettre en œuvre le plan d’action qui lui a été proposé et exprimé son engagement de mettre en place un cadre législatif et réglementaire en conformité avec les standards internationaux.
En marge de la visite officielle du président vietnamien à Phnom Penh, le Cambodge et le Vietnam se sont engagés à renforcer leurs relations bilatérales. Les chefs d’Etat des deux pays ont signé cinq mémorandums d’entente, parmi lesquels un accord d’aide de 25 M USD. Les deux parties s’engagent à faciliter les transports fluviaux et terrestres transfrontaliers, leurs échanges commerciaux et leur coopération touristique.

Laos

Le ministre des finances a signé une directive ministérielle définissant les nouvelles procédures que doivent respecter les organismes publics dans l’utilisation des fonds publics et rendant obligatoire la passation d’un appel d’offres pour l’achat de biens et services d’une valeur supérieur à 500 millions de kips (58 000 USD). Si le coût des biens et des services se situe entre 5 à 500 M LAK (600 à 58 000 USD), ces organismes doivent rechercher des offres de prix comparables avant de sélectionner le fournisseur.

Rédigé par : Service économique régional de Singapour
Contributions : Services économiques de Bangkok, Hanoï, Jakarta, Kuala Lumpur, Manille, Rangoun, Phnom Penh et Antenne de Vientiane

IRAN -- Brèves économiques bimensuelles -- janvier 2019 (1/2)

2019-01-21T00:00:00+01:00

Brèves macro-économiques :

La Banque centrale d'Iran a suspendu sine die la publication des chiffres mensuels de l'inflation. Selon le Bureau central des statistiques (placé sous la tutelle de la Vice-présidence), calculée en glissement annuel, l'inflation a atteint 37,4% à la fin du mois de décembre 2018.

D’après la Banque Centrale, le prix de l’immobilier résidentiel à Téhéran a augmenté dans des proportions voisines de 91,8% entre le mois de décembre 2017 et le mois de décembre 2018. Le nombre des transactions immobilières a diminué de 61,7% dans le même temps.

Le Président Rohani a présenté au Parlement le projet de budget pour l'année 2019/2020. Construit sur l’hypothèse d’un baril à 54 USD et d’un volume de vente de produits pétroliers de 1,5 Mb/j, il prévoit 1 425 382 Mds IRR de recettes provenant du secteur des hydrocarbures (33,9 Mds USD au taux de change officiel) soit une hausse de 40% par rapport au budget voté pour l'exercice en cours.

La Banque centrale d'Iran a menacé de poursuites judiciaires les exportateurs qui ne reverseraient pas leurs recettes en devises sur le marché secondaire des changes (NIMA). Selon le Vice-gouverneur de la Banque centrale d'Iran, seulement 25,2% des 27 Mds EUR de recettes d'exportations auraient été réinjectées sur NIMA au cours des huit derniers mois.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent a été entériné par le Conseil de discernement. Il s'agit d'un des trois textes restant à adopter par l’Iran pour éviter la réintroduction des contres mesures du GAFI.

Selon le bureau central des statistiques, le taux de chômage s'élevait à 11,7% à la fin du mois d'octobre 2018, soit un niveau identique à celui de l'année dernière à la même période.

La Chambre de commerce et d'industrie d'Iran a publié pour la première fois un Purchasing Manager Index (PMI) pour les trois derniers mois de l'année 2018 inspiré de la méthodologie appliquée par IHS Market. Calculé en moyenne, le PMI s'établissait à 39,21 à la fin du mois de décembre 2018.

La Banque mondiale établit des prévisions de croissance similaires à celles du FMI, à savoir une contraction du PIB à hauteur de 1,5% en 2018/2019 et de 3,6% l'année suivante.

La Banque centrale d'Iran a proposé au gouvernement une nouvelle unité monétaire qui se traduirait par la suppression des quatre derniers zéros du rial.

La banque iranienne Pasargad devrait ouvrir une succursale en Inde au coursdes trois prochains mois. Pasargad est inscrite sur la liste des « Specially Designated Nationals » qui est élaborée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) mais ne fait pas l'objet de sanctions secondaires de la part des Etats-Unis.

Brèves sectorielles :

Selon l'OPEP, la production mensuelle de pétrole brut a été ramenée de 3,82 M b/j en novembre 2017 à 3,01 M de b/j en novembre 2018, son plus bas niveau depuis janvier 2016.

Selon l'Agence internationale de l'Energie, les exportations de pétrole brut iranien (hors condensats) ont été ramenées de 1,9 M b/j en novembre 2017 à 1,28 M b/j en novembre 2018.

D’après l’organisation IMIDRO (Iranian Mines and Mining Industries Development) près de 4,36 M T de produits d’acier ont été produits sur les 9 premiers mois de l’année 2018/2019, enregistrant un déclin de 15 % en glissement annuel.

D’après l’IMIDRO, près de 34,3 M T de minerais de fer ont été extraits sur les 9 premiers mois de l’année 2018/2019, enregistrant une hausse de près de 22 % en glissement annuel.

D’après l’IMIDRO, près de 894 060 tonnes de cuivre ont été extraites sur les 9 premiers mois de l’année 2018/2019 soit une hausse de près de 5% en glissement annuel.

Selon le Conseil National du Safran, l’Iran a exporté près de 152 tonnes de safran sur les 8 premiers mois de l’année 2018/2019, pour un montant de près de 240 M USD, enregistrant une hausse de 40% en volume et 46% en valeur.

D’après l’association du ciment iranien, près de 41 M T de ciment ont été produites et 4,8 M T ont été exportées sur les 9 premiers mois de l’année 2018/2019, enregistrant une hausse de 2% en glissement annuel s’agissant des exportations, la production demeurant au même niveau que l’année précédente sur la période considérée.

D’après l’Organisation du patrimoine culturel, de l'artisanat et du tourisme (ICHTO), le nombre de touristes est passé de 3,5 millions à la fin du mois de novembre 2017 à 5,2 millions à la fin du mois de novembre 2018, en croissance de 49% par rapport à l'année dernière.

Plénière du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2018 : compte-rendu des travaux

2018-03-08T00:00:00+01:00

La plénière du Groupe d’action financière (GAFI) s’est tenue du 18 au 23 février 2018 à Paris. Les travaux techniques de l’institution intergouvernementale, notamment concernant la lutte contre le financement de la prolifération d’une part, et le partage d’informations d’autre part, se sont poursuivis. La plénière a également adopté son nouveau plan opérationnel de lutte contre le financement du terrorisme.

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, la plénière d’hiver a été l’occasion pour les délégations d’adopter le nouveau plan opérationnel, qui se veut un outil flexible et adapté aux menaces émergentes. Il portera notamment sur les domaines suivants : (1) l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des méthodes employées par les organisations terroristes pour collecter, transférer et utiliser des fonds, au niveau national et régional, (2) la poursuite des travaux sur le partage d’informations entre agences et avec le secteur privé, (3) l’intensification des efforts de détection des flux par une coopération plus étroite avec les services de police et de justice, et enfin (4) la mise en œuvre effective des standards du GAFI dans tous les pays du monde par une implication plus forte des organismes régionaux de type GAFI (ORTG).

Les discussions ont également porté sur l’importance à donner, au sein des recommandations prônées par le GAFI et des résultats immédiats associés, à la collecte et au partage d’informations. La recommandation n°2 a été amendée afin de s’assurer qu’elle intègre les politiques de protection des données personnelles.

Plusieurs autres sujets ont fait l’objet d’ajustements méthodologiques ou de l’établissement de lignes directrices :

Des lignes directrices sur la mise en œuvre des résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la lutte contre le financement de la prolifération ont été publiées.
Le GAFI a poursuivi ses travaux sur les monnaies virtuelles ainsi que sur la possibilité de recourir à l’identification électronique dans la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, dans un souci de simplification et de soutien des regtechs/fintechs.
Le GAFI a également étudié les derniers travaux sur le derisking, présentés par le conseil de stabilité financière.

La plénière a examiné le rapport d'évaluation mutuelle de l’Islande, qui sera rendu public d’ici avril. Les rapports de suivi de l’Espagne et de la Norvège, qui avaient été évalués en 2014, ont également été étudiés. Une déclaration relative aux progrès accomplis par le Brésil pour remédier aux lacunes relevées dans son rapport d'évaluation mutuelle a été publiée.

La situation de certains des pays inscrits sur les listes du GAFI a évolué. Tandis que la Bosnie-Herzégovine quitte la liste grise, la Serbie y entre, rejoignant l’Ethiopie, l’Iraq, la Syrie, le Yémen, la Tunisie, le Vanuatu, Sri Lanka, et Trinité et Tobago. La Corée du Nord (avec appel à contremesures) et l’Iran (sans appel à contremesures) demeurent sur liste noire. La plénière a appelé les autorités iraniennes à mettre pleinement en œuvre leur plan d’actions au plus vite afin de se mettre en conformité avec les standards du GAFI, celui-ci étant arrivé à expiration le 31 janvier 2018.

Enfin, le GAFI a poursuivi l’exploration des options de renforcement de sa stature et de son indépendance.

Crédit photo GAFI

Le GAFI (FATF) salue les progrès enregistrés par la Bosnie-Herzégovine et la retire de sa liste grise en date du 23 février 2018

2018-02-26T00:00:00+01:00

Lors de la plénière du GAFI (Le Groupe d’action financière ) qui s’est tenue le 23 février 2018, les progrès très importants de la Bosnie-Herzégovine ont été salués et le pays a été sorti de la liste grise. Le GAFI se félicite des avancées significatives accomplies par la Bosnie-Herzégovine dans l'amélioration de son régime de LAB-FT (lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L'organisation note que la Bosnie-Herzégovine a établi un cadre juridique et réglementaire pour respecter les engagements pris dans son plan d'action concernant les déficiences identifiées par le GAFI en juin 2015, et en a prouvé l’efficacité. La Bosnie-Herzégovine n'est donc plus soumise au processus de surveillance du GAFI .

C’est une étape très importante pour le pays qui montre une maturité en inscrivant son retour à la normalité dans le concert des nations européennes dans la lutte BC/FT.

Plénière du Groupe d'action financière (GAFI) : compte-rendu des travaux

2017-04-06T00:00:00+02:00

La plénière du Groupe d’action financière (GAFI) s’est tenue du 20 au 24 février 2017 à Paris. Les travaux techniques de l’institution intergouvernementale, notamment ce qui concerne la connaissance et la compréhension des flux financiers liés au financement du terrorisme ainsi que l’identification des bénéficiaires effectifs, se sont poursuivis. Le ministre de l’Economie et des Finances est intervenu lors du dernier jour de la plénière pour témoigner de la priorité que constituait la lutte contre le financement du terrorisme et assurer le GAFI du soutien de la France sur le renforcement de l’institution.

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, la plénière de février a été l’occasion pour les délégations d'échanger sur leur connaissance et leur compréhension des méthodes employées par les organisations terroristes pour collecter, transférer et utiliser des fonds ainsi que sur les changements qui ont pu être apportés à leur stratégie de financement depuis le point réalisé en octobre 2016.

Un focus particulier a été fait sur les méthodes utilisées pour le financement des recrutements et le rôle joué par les nouveaux produits et technologies de paiement (comme les monnaies virtuelles).

La méthodologie pour évaluer la manière dont les pays criminalisent le financement du terrorisme (recommandation 5 et résultat immédiat 9) a également été revue. Cette mise à jour était rendue nécessaire par la révision de la note interprétative de la recommandation 5, qui a clarifié la portée du terme «soutien économique» pour prendre en compte les enseignements des dernières études réalisées sur le financement du terrorisme en incluant en particulier le commerce du pétrole et d'autres ressources naturelles.

La question de l’identification des bénéficiaires effectifs (recommandations n°24 et n°25), au cœur des préoccupations de la délégation française, a également été longuement abordée. La plénière a ainsi permis de faire le point sur une série de travaux de recherche engagés conjointement avec le groupe Egmont en octobre 2016. Ces travaux concernent en particulier les obstacles pratiques à l’identification des bénéficiaires effectifs, une analyse des mécanismes de supervisions des professions financières et juridiques qui interviennent dans la création et les activités des entreprises, et l’exercice de cartographie des recommandations en matière d’identification des bénéficiaires effectifs réalisé conjointement avec le Forum mondial.

La plénière a examiné le rapport d'évaluation mutuelle de la Suède qui sera rendu public à la fin du mois d’avril. Une déclaration relative aux progrès accomplis par le Brésil pour remédier aux lacunes relevées dans son rapport d'évaluation mutuelle a été publiée. Le GAFI reconnaît que le Brésil a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme, mais des lacunes subsistent quant aux sanctions financières ciblées. La situation de certains des pays inscrits sur les listes du GAFI a évolué. Désormais 9 pays figurent sur la liste grise du GAFI (Afghanistan, Bosnie–Herzégovine, Ethiopie, Iraq, Laos, Ouganda, Syrie, Vanuatu, Yémen) et 2 pays sur la liste noire (Corée du Nord et Iran).

En marge de la réunion plénière, le GAFI a organisé une table ronde Fintech et Regtech permettant d’échanger avec les acteurs de ces deux domaines pour évoquer les moyens de soutenir une mise en œuvre plus efficace des recommandations du GAFI tout en assurant l’innovation dans les services financiers.

Enfin, la plénière du GAFI a été l’occasion d’une intervention de Michel Sapin, qui est venu témoigner de la priorité accordée par la France à la lutte contre le financement du terrorisme, et qui a salué l’importance des travaux du GAFI. Il a apporté le soutien de la France à l’institution dans les réflexions qu’elle mène actuellement sur son fonctionnement.

Lien communiqué du GAFI

Lien discours de Michel Sapin