Trésor-Éco n° 200 - Pour une clarification de la contributivité de la protection sociale

2017-06-29T00:00:00+02:00

En France, le niveau élevé de la dépense publique (57,3 % du PIB en 2014) s'explique en grande partie par l'importance des régimes publics de protection sociale. Les prestations versées par ces régimes représentent en effet la moitié de la dépense publique (630 Md€ en 2014 soit 29,4 % de PIB), principalement sous la forme de pensions de retraite et de remboursements d'assurance maladie.

Ces régimes sont majoritairement contributifs (pour 57 % des montants versés soit 16,7 pts de PIB), ce qui signifie que le montant des prestations dépend des cotisations préalablement payées par l'assuré. Les régimes de retraite et l'assurance chômage sont les principaux régimes contributifs tandis que l'assurance maladie et les prestations familiales sont largement universelles.

Un niveau élevé de dépense publique conduit mécaniquement à un niveau élevé de prélèvements obligatoires, mais l'on peut penser que les prélèvements affectés au financement des régimes contributifs peuvent être moins défavorables à l'activité et l'emploi. En effet, les cotisations contributives financent des prestations directement rattachées au cotisant et peuvent ainsi être perçues comme un revenu différé ou une assurance obligatoire plutôt que comme un impôt. À l'inverse, les prélèvements finançant des régimes non-contributifs (cotisation maladie ou famille) ne diffèrent pas économiquement d'un impôt sur les salaires.

Malheureusement, en raison de la complexité de la fiche de paye et du manque de lisibilité du financement de la protection sociale, il est actuellement difficile pour les salariés de distinguer les parts contributives et non-contributives des cotisations sociales.

Une réforme de la fiche de paye aurait dès lors le double intérêt de clarifier le rôle des différents régimes versant les prestations et de donner de meilleures incitations économiques, ce qui pourrait venir soutenir l'offre de travail. Il s'agirait de remplacer sur la fiche de paye la traditionnelle distinction juridique entre les cotisations employeurs et salariés au profit d'une distinction plus économique entre les prélèvements contributifs et non-contributifs et de clarifier l'affectation des cotisations sociales au financement des risques contributifs.

À terme, cela devrait favoriser un changement dans la négociation salariale, qui ne porterait plus sur le salaire brut (y compris cotisations salariales mais hors cotisations employeurs, soit environ 130 % du salaire net), mais sur un « salaire complet » (salaire net et cotisations contributives, soit environ 150 % du salaire net), plus représentatif de la véritable rémunération du salarié.

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