Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - expatriationFlux de publication de la direction générale du Trésor - expatriationFluxArticlesTag-expatriationCopyright 20262020-01-17T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.frece7e72e-6868-4c98-a761-1a920b83b608Travailleurs expatriés : simplifications réglementaires en demi-teinteLa réglementation encadrant l’emploi des travailleurs expatriés a été simplifiée à deux reprises depuis 2018, et pourrait faire l’objet de nouvelles libéralisations dans le cadre la loi omnibus sur la création d’emploi dont l’adoption est prévue cette année. Ce cadre reste néanmoins contraignant. Surtout, sa mise en œuvre continue à faire peser des risques sur les entreprises. 2020-01-17T00:00:00+01:00<blockquote>
<p style="text-align: justify;">La réglementation encadrant l’emploi des travailleurs expatriés a été simplifiée à deux reprises depuis 2018, et pourrait faire l’objet de nouvelles libéralisations dans le cadre la loi omnibus sur la création d’emploi dont l’adoption est prévue cette année. Ce cadre reste néanmoins contraignant. Surtout, sa mise en œuvre continue à faire peser des risques sur les entreprises.</p>
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<p style="text-align: justify;"><img class="marge" title="travail" src="/Articles/ece7e72e-6868-4c98-a761-1a920b83b608/images/b3284394-0704-4a9b-92c5-b4efcd8a1df2" alt="travail" width="805" height="536" /></p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Dans le cadre de sa stratégie d’attractivité, le gouvernement indonésien a revu les règles d’emploi des étrangers en Indonésie</strong>. La prolifération de textes, parfois contradictoires ou incomplets, a rendu jusqu’à présent l’emploi d’expatriés difficile. Sur 130 millions d’actifs en Indonésie, on ne compte que 95 000 expatriés, majoritairement asiatiques.</p>
<p style="text-align: justify;">En 2018, le gouvernement a donc simplifié la procédure d’enregistrement des travailleurs étrangers (décret présidentiel 20/2018 et décret du ministère du travail 10/2018<a title="" href="#_ftn1" name="_ftnref1">[1]</a>). L’une des quatre autorisations nécessaires a été abandonnée et les démarches à faire par le recruteur ont été centralisées sur une seule plateforme en ligne<a title="" href="#_ftn2" name="_ftnref2">[2]</a>.</p>
<p style="text-align: justify;">En 2019, le ministère du travail a consolidé dans un décret unique une vingtaine de réglementations existantes sur les postes que peuvent occuper des expatriés (décret 228/2019). Avec cette nouvelle liste positive, 2196 postes classés par secteurs, sont désormais autorisés contre 656 au total auparavant. Ce décret autorise, dans tous les secteurs, la nomination d’étrangers aux postes de directeurs exécutifs (hors ressources humaines) ou de membres du conseil d’administration. Le ministère du travail prévoit également que les postes non-listés pourront être autorisés au cas par cas.</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Ces mesures de rationalisations se sont accompagnées néanmoins de nouvelles obligations et de nouvelles incertitudes</strong>.</p>
<p style="text-align: justify;">La réforme de 2018 généralise l’obligation de transfert de compétences. Par ailleurs, si les travailleurs étrangers n’ont pas à maîtriser la langue indonésienne comme le prévoyait un texte abandonné en 2015, la réforme de 2018 instaure une obligation d’apprentissage de l’Indonésien. Aucun autre pays de la région n’a d’exigence comparable.</p>
<p style="text-align: justify;">La réforme de 2019 laisse plusieurs zones d’ombres.</p>
<p style="text-align: justify;">Les procédures et règles pour les demandes concernant les postes non-listés ne sont pas définies. Cette flexibilité importante (obtenue par les chambres internationales dans la phase de préparation du texte) n’est donc pas applicable pour l’instant.</p>
<p style="text-align: justify;">Il n’y a pas de définition précise des secteurs ouverts ce qui peut prêter à confusion et laisser la place aux interprétations de l’administration indonésiennes. Il n’est notamment pas fait référence à la liste officielle indonésienne des secteurs économiques (KBLI) qui sert à l’enregistrement des entreprises. Enfin, le cas des entreprises opérant dans plusieurs secteurs n’est pas couvert.</p>
<p style="text-align: justify;">Il convient de signaler que l’exigence de 5 ans d’ancienneté pour les salariés étrangers qui est contraignante n’a pas été levée et que l’existence officieuse de ratios employés expatriés, employés locaux, persiste.</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Lors de l'investiture pour son second mandat, en octobre 2019, le Président Joko Widodo a annoncé une loi omnibus sur la création d’emploi</strong>. Le projet a été inclus dans le calendrier législatif pour 2020 et devrait être présenté au parlement dès le premier trimestre. Les détails ne sont pas encore connus (la procédure législative en Indonésie est confidentielle), mais le texte vise notamment à simplifier et à libéraliser le droit du travail pour attirer davantage d’IDE. Il devrait ainsi prévoir l’intégration du service de demande de visa et de permis de travail au sein de l’OSS (<em>Online single submission</em>), le service intégré pour les démarches administratives des entreprises et géré par l’agence de coordination des investissements (BKPM).</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>La question de l’application de la loi reste délicate. </strong>Deux aspects sont fréquemment pointés du doigt par les investisseurs étrangers : la pratique des <u>inspections « inopinées »</u>, qui sont organisées sur la base de dénonciations anonymes, et le recours à des <u>sanctions jugées disproportionnées</u> allant de l’amende (7000 à 30000 EUR) à la prison en passant par la confiscation de passeport et l’expulsion des dirigeants étrangers. </p>
<div><br clear="all" /><hr align="left" size="1" width="33%" />
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<p><a title="" href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> Abrogeant le décret présidentiel 72/2014 et décret du ministère du travail 16/2015.</p>
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<div id="ftn2">
<p style="text-align: justify;"><a title="" href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> Auparavant des démarches séparées étaient requises auprès du ministère des finances (enregistrement fiscal), du ministère de la justice (immigration), et du ministère du travail (permis de travail).</p>
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