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PCN français : EDF et EDF Renouvelables au Mexique

2022-07-26T00:00:00+02:00

Le PCN a été saisi le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.

Le PCN a accepté la saisine et a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 expliquant sa décision. Il a ensuite conduit ses bons offices et des réunions de médiation avec le Groupe et les plaignants et a adopté un communiqué d'étape le 14 mai 2019 pour en rendre compte. Les plaignants se sont désistés de la procédure courant juillet 2022. Le PCN a alors publié un second communiqués d'étape le 17 octobre 2019. Le français a esnuite adopté un communiqué final le 10 mars 2020 dans lequel il analyse le dossier et adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il indique qu'il fera le suivi. Le PCN a adopté un communiqué de suivi le 12 juillet 2022 qui rend compte de son actions et du bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations. Le PCN met fin au suivi de cette circonstance spécifique. En conclusion, il note que le contexte local entourant le projet Gunaa Sicarú reste complexe et que des procédures administratives et contentieuses sont en cours au Mexique et en France.

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Bilan du suivi de la recommandation n°1 : "Le PCN constate que EDF a renforcé ses politiques et outils concourant au devoir de vigilance et de diligence, ce dont il se félicite. Ce renforcement illustre l’impact de l’action du PCN. Le PCN constate cependant que le Groupe n’a pas encore mis en place un dispositif pérenne de modalités d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets, notamment avec les acteurs porteurs d’intérêts sociaux et culturels, mais il note aussi que des travaux sont en cours à ce sujet, ce dont il se félicite. Le PCN souligne que la saisine a montré l‘importance la contextualisation dans l’exercice du devoir diligence et l’engagement avec les différentes parties prenantes concernées dans la conduite de projets. Il l’encourage à les finaliser afin de formaliser et homogénéiser sa politique d’engagement avec les parties prenantes autour des projets du Groupe, en particulier ceux de EDF Renouvelables, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

Bilan du suivi de la recommandation n°2 : "Le PCN salue l’engagement d’EDF Renouvelables Mexico de mettre en places des « comités RSE » pour ses futurs projets au Mexique, pays où le Groupe dispose de plusieurs parcs éoliens, lorsque la consultation autochtone du projet Gunaa Sicarú sera terminée. Le PCN l’invite à veiller à ce que toutes les parties prenantes potentiellement concernées par ses projets participent à ces comités. Il l’invite à examiner la mise en place d’un cadre d’engagement équivalent pour ses parcs éoliens existant. Le PCN invite EDF à poursuivre le suivi de cette question dans le cadre de ses travaux sur l’engagement avec les parties prenantes évoqués ci-dessus".

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Bilan du suivi de la recommandation n°3 : "Le PCN constate que EDF conduit des travaux sur l’engagement avec les parties prenantes qui intègrent les questions liées aux droits des populations autochtones et tribales et aux questions foncières qui s’y rattache, ce dont il se félicite. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux. La capacité d’engagement du Groupe avec les anciens plaignants est directement affectée par le retrait de ces derniers des bons offices du PCN en juillet 2019 et par la procédure qu’ils ont engagée contre EDF SA en France dès septembre 2019"

Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.

Pour en savoir plus

Communiqué de suivi du 12 juillet 2022

Follow Up Statement, 12 July 2022

Page dédiée du Site Internet du PCN

PCN français - Communiqué final "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

2022-05-25T00:00:00+02:00

Communiqué final du PCN français 17 mai 2022

"Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations."

Retrouvez le Communiqué Final - Read the NCP Final Statement

Pour en savoir plus sur :

Le PCN français pour la Conduite Responsable des Entreprises
Les PCN de l'OCDE pour la CRE
Cette circonstance spécifique et sur toutes les circonstances spécifiques du PCN français
Les Principes directeurs de l'OCDE et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises

Contenu du Communiqué final du PCN français du 17 mai 2022 :

Le communiqué final présente le PCN français et la synthèse du traitement de la circonstance spécifique puis 1) le contenu de la circonstance spécifique du plaignant et de la réponse de l'entreprise, 2) le rappel de l'évaluation initiale du PCN français, 3) les actions du PCN conduite au titre de cette procédure (novembre 2020 à mai 2022, 4) les résultats des bons offices du PCN condits entre mars 2021 et janvier 2022, 5) l'examen sur le fond des questions posées sur l'effectvité des Principes directeurs et la conclusion du PCN français, 6) les recommandations du PCN français dans le cas d'espèce et 7) l'annonce du suivi de la circonstance spécifique.

Le PCN adresse 5 recommandations aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM :

A l'issue de la procédure, le PCN français rappelle aux entreprises concernées en particulier les recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence et l'engagement avec les parties prenantes. "Le PCN constate que COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM ne respectent pas pleinement plusieurs recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Pour faciliter la mise en oeuvre des Principes directeurs à l'avenir, le PCN adresse les recommandations suivantes aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM" :

RECOMMANDATION n°1 : Au titre du devoir de diligence et conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 et 13 et aux recommandations IV 1, 2, 3 et 6, face à l’évolution de l’écosystème social et sociétal de la SOSUCAM, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à actualiser sa cartographie des risques en matière de droits de l’homme et prendre et prévoir des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation adéquates pour prévenir d’éventuelles tensions.

RECOMMANDATION n°2 : La dernière étude d’impact social et environnemental de la SOSUCAM date de 2012 et de 2017 pour un projet d’irrigation. Conformément aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du chapitre VI, au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement, le PCN recommande de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE. (...).

RECOMMANDATION n°3 : Au titre de l’engagement avec les parties prenantes et conformément aux recommandations I.2 et II.A.14, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à l’élaboration d’un nouveau plan d’action d’engagement de la SOSUCAM avec l’ensemble de ses parties prenantes, au-delà des parties prenantes administratives et traditionnelles (chefferies) prévues par la règlementation locale. (...) La conduite responsable des entreprises induit en effet d’aller au-delà du droit. Pour une insertion réussie de l’entreprise dans son écosystème local, il est important de trouver des modalités opérationnelles et spécifiques pour nouer un dialogue avec toutes les organisations représentatives des populations riveraines des plantations et des activités de la SOSUCAM, notamment les CRV et le CAVT.

RECOMMANDATION n°4 : Conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 du chapitre II sur le devoir de diligence, le PCN recommande à COPAGEF et SOMDIAA d’enrichir leur politique d’entreprise et sa mise en œuvre par la SOSUCAM en s’inspirant du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence et du Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables ainsi que travaux de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement agricoles.

RECOMMANDATION n°5 : Conformément aux recommandations 1, 2, 3 et 4 du chapitre III, le PCN recommande aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA d’améliorer leur publication d’informations concernant la SOSUCAM.