Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - donnees-personnelles

Actualités sectorielles du 30 juin au 9 août 2023

2023-08-16T00:00:00+02:00

Énergie

Le Ministère des Nouvelles Énergies et des Énergies Renouvelables (MNRE) a dévoilé les conditions pour bénéficier des mesures de soutien pour la production d’hydrogène vert (1,4 Md EUR) et d’électrolyseurs (près de 500 M EUR).
La Commission parlementaire sur l'énergie recommande au gouvernement de moderniser les installations éoliennes existantes, une mise en œuvre plus rigoureuse des obligations d’achat d’électricité renouvelable et de développer l’éolien en mer dans le Gujarat et le Tamil Nadu.
Le Ministre de l’Énergie, M. RK Singh, rappelle que l’Inde n’a pas de stratégie pour une sortie des centrales à charbon et qu’aucune fermeture de centrale n’est envisagée avant 2030.

Transport

Le gouvernement indien envisage de tripler le budget pour le troisième programme de soutien à l’électrification des véhicules (FAME III), avec un accent mis sur les infrastructures de recharge.
Le Premier ministre Narendra Modi a posé la première pierre de la rénovation de 508 gares ferroviaires à travers l'Inde.
Le Ministère du Rail envisage un plan d’investissement de 58 Mds EUR d’ici 2031 pour la création de corridors de transport de fret spécialisés visant à améliorer la desserte ferroviaire des cimenteries, des mines et des lieux d’utilisation de ces matières premières.

Ville

Chennai Metro Rail Limited (CMRL) lance un appel d'offres pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’extension du métro de Bangalore au-delà de l’Etat du Karnataka, jusqu’à la ville de Hosur au Tamil Nadu.

Environnement

L'Inde amende la loi sur l'exploitation minière des fonds marins, introduisant des enchères transparentes pour l'attribution des droits d'exploration et d'exploitation minière afin d'attirer des investisseurs et de valoriser son potentiel minier.
Un nouveau rapport met en avant l’impact de la baisse du niveau des nappes phréatiques pour de nombreuses exploitations agricoles qui dépendent massivement des eaux souterraines pour l'irrigation. Le problème est amplifié par les politiques publiques qui favorisent les cultures intensives en eau.
L'Inde adopte un projet de loi modifiant la loi sur la Conservation des Forêts pour clarifier les zones protégées, faciliter les projets d’afforestation et augmenter le rendement des forêts indiennes. De nombreux opposants ont pointé les impacts négatifs du texte pour les forêts du Nord-Est qui constituent l’un des hotspots de biodiversité.

Numérique

6 ans après que la Cour suprême de l'Inde a déclaré le droit à la vie privée comme un droit fondamental, l'Inde adopte enfin le projet de loi sur la protection des données personnelles le 9 août 2023.
Peu après l'annonce du régime d'incitation lié à la production 2.0 pour le matériel informatique, le gouvernement indien restreint les importations d'ordinateurs portables, de serveurs et d'autres appareils électroniques grand public.

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°5) du 23 mars au 5 avril

2023-04-05T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

Le gouvernement britannique a publié son AI White Paper détaillant son approche sur la régulation de l’intelligence artificielle

Economie numérique et régulation

Le gouvernement a publié son International Tech Strategy
La Competition and Markets Authority pourrait finalement considérer que l’opération de rachat d’Activision Blizzard par Microsoft n’aurait pas d’effet négatif subtantiel sur la concurrence
La Competition and Markets Authority a lancé une enquête approfondie sur le rachat de VMare par Broadcom

Télécommunications et réseaux

L’Ofcom a publié son plan de travail pour l’année 2023/2024
L’Ofcom a publié conjointement avec ses partenaires internationaux une déclaration sur la coopération internationale pour la protection des mineurs en ligne

Données et intelligence artificielle

L’Information Commissionner’s Office a condamné TikTok à une amende de 12,7 M£ pour l’utilisation illégale des données personnelles des mineurs

Cyber-sécurité

La BBC a recommandé à ses employés de supprimer TikTok de leur téléphone professionnel

Spatial

OneWeb parachève sa constellation de satellites avec le lancement de 36 satellites depuis l’Inde

Ecosystème tech

Le gouvernement devrait simplifier la procédure d’attribution des « start-up visa » et « innovator visa »
Tech Nation estime que l’écosystème technologique britannique pourrait atteindre la valorisation de 4 trillions $ d’ici 2032
Tech Nation est en pourparlers avec le réseau d’entrepreneurs Founders Forum pour la reprise de son activité de soutien aux start-ups
Face à la baisse de dépenses de consommation, les entreprises Amazon et Just Eat Takeway ont entamé des plans sociaux au R-U

Actualités économiques Japon & Corée - Semaines des 13 et 20 janvier 2020

2020-02-04T00:00:00+01:00

BREVES BIMENSUELLES

JAPON COREE

Semaines des 13 et 20 janvier 2019

Sommaire

Japon

Evolutions macroéconomiques
Entreprises

Corée

Evolutions macroéconomiques
Entreprises

Japon

1. Evolutions macroéconomiques

Selon les douanes japonaises, le Japon a enregistré pour la deuxième année consécutive un déficit commercial en 2019. Sur un an, le déficit commercial, s’est creusé de 3,5 Mds€ pour s’établir à 1,64 trillions de Yens (environ 13Mds€). L’aggravation du déficit commercial s’explique principalement par le contexte international défavorable et le ralentissement de la croissance des échanges au niveau mondial. Sur l’année 2019, les exportations et les importations japonaises ont décliné respectivement de -5,6% et -5,0%. La baisse des exportations vers la Chine (-7,6%) et la Corée du Sud (-12,9%) ont particulièrement contribué à la mauvaise performance à l’export. En 2018, les exportations comptaient pour environ 18% du PIB japonais. Mainichi

La Banque du Japon (BoJ) a relevé ses prévisions de croissance pour 2020 et 2021 et opté pour le statu quo lors de sa réunion de politique monétaire le 21 janvier dernier. Les prévisions de croissance s’établissent désormais à +0,8% contre 0,6% initialement pour l’exercice fiscal 2019/2020, (s’achevant le 31 mars 2020) et +0,9% contre +0,7% pour l’exercice fiscal 2020/2021. Ces révisions font suite à l’annonce en décembre dernier d’un plan de relance massif par le gouvernement avec près de 108 Mds€ d’investissements publics. L’impact global du plan est estimé +1,4 point de PIB sur les trois prochains exercices fiscaux. Les prévisions d’inflation ont été, elles, légèrement revues à la baisse : +0,6% versus +0,7% en 2019/2020 et +1,4% versus +1,5% en 2021/2022. Le cap monétaire est resté inchangé, tout comme l’objectif de parvenir à un taux d’inflation durablement supérieur à 2% : réaffirmation des lignes directrices sur les taux d’intérêt long terme (objectif de taux à 10 ans autour de 0%), court terme (objectif de taux à -0,1%), maintien du vaste programme d’achats d’actifs (Quantitative and Qualitative monetary Easing) et du pilotage de la courbe des taux d’intérêt (Yield Curve Control). Asian Nikkei Review

e Japon entend mieux protéger et promouvoir la génétique bovine japonaise de wagyu Le terme wagyu résulte de la juxtaposition de 2 mots : wa, « Japon » et gyū, « bœuf ». Ces races proviennent du Japon où elles se sont séparées en plusieurs lignées génétiques (rouges et noires) en raison du relief accidenté et d’une longue histoire de rivalités féodales. Elles furent, à l'origine, élevées pour leur puissance et leur force dans les travaux agricoles. Aujourd’hui, après des croisements intervenus avec les races d’origine britannique Devon et Shorthorn lors de l’ère Meiji (1868-1912), il existe 4 races de « 和牛» telles que Japanese Black (Kuroge wagyu), Japanese Brown (Akaushi), Japanese Shorthorn (Nihon Tankaku washu) et Japanese Polled (Mukaku washu). Les kuroge washu représentent 95 % du cheptel, dont le bœuf de Kobe, appellation réservée à la préfecture de Hyogo, dont la ville principale est Kobe. Le persillé de la viande dû à l’accumulation de graisse intramusculaire est une des raisons principales de la saveur particulière du wagyu.

Les exportations de viande de type wagyu ont débuté véritablement dans les années 1990, vers l'Asie du Sud-Est, mais s’arrêtèrent à cause de l'épidémie de fièvre aphteuse qui toucha le Japon en 2010, et de l'accident nucléaire de Fukushima de mars 2011. Suite à des exportations d’animaux et de matériel génétique dès les années 1970 vers les Etats-Unis et l’Australie, des éleveurs de ces deux pays, commencèrent dès cette époque à produire du wagyu, qui finit par accaparer la totalité du marché (principalement les grands restaurants d'Asie du Sud-Est : Singapour, Hong-Kong et Thaïlande).

Les wagyu du Japon rentrent donc aujourd’hui en concurrence avec les wagyu occidentaux, en dépit des accords commerciaux conclus (TPP, APE, etc) et de la volonté des autorités japonaises de limiter la diffusion du matériel génétique. Journal de l’agriculture ; Mainichi

2. Entreprises

Lors de la session parlementaire qui s’est ouverte le 13 janvier, le ministère du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme japonais (MLIT) a soumis un projet de loi visant à réviser la législation existante sur les mesures pour la revitalisation urbaine, législation qui fixe également les directives liées à la politique de compact city (« ville compacte »). Ainsi, le MLIT prévoit d’appliquer des critères de délivrance de permis de construire plus stricts dans les zones jugées vulnérables aux catastrophes naturelles dans le but d’améliorer la sécurité urbaine et de protéger les populations des dommages causés par les catastrophes. En effet, le système actuel n’exclut pas les zones dites « jaunes » (risque d’inondation) du plan d’aménagement des compact cities, à condition que les mesures de prévention nécessaires aient été prises. D’après le MLIT, sur les 269 collectivités territoriales ayant adopté la politique de compact city, 248 avaient intégré des zones « jaunes » et/ou « rouges » dans leurs plans d’aménagement urbain. Lors du typhon Hagibis (n°19), une quarantaine de collectivités avait recensé des inondations dans des zones « jaunes » comprises dans le plan d’urbanisation. Compte tenu de cette situation, le MLIT entend inscrire les dispositifs de prévention des risques dans les zones « jaunes » dans la loi et exclure, « par principe », les zones « rouges » des plans. Jiji Press

Toshiba prévoit le lancement, aux Etats-Unis, d’un service payant de chiffrement par cryptographie quantique, dès septembre 2020. Ce service sera fourni en premier lieu à des clients des secteurs médical et financier. La cryptographie quantique, consistant à chiffrer, à l’aide de particules lumineuses, des données devenant illisibles à toute personne en dehors de celles à qui elles sont destinées, permettrait de rendre les communications presque invulnérables au piratage. La technologie développée par Toshiba se démarque par sa capacité à transmettre un volume important de données en un temps record. La société mise sur cet avantage technologique, sur l’investissement dans l’innovation et sur les préoccupations des entreprises américaines en termes de sécurité pour se placer en tête du marché mondial de la cryptographie quantique. Elle espère également redynamiser sa croissance après plusieurs années de difficultés financières et de restructuration, qui ont fait suite au scandale comptable de grande envergure révélé en 2015. Nikkei Asian Review ; Nikkei Asian Review

Corée

1. Evolutions macroéconomiques et financières

D’après les chiffres provisoires de la Bank of Korea (BoK), la Corée aurait connu une croissance de 2,2% au T4 en glissement annuel (g.a)(+1,2% en glissement trimestriel), sa meilleure performance trimestrielle de l’année, permettant à la Corée d’atteindre une croissance de 2% en 2019. L’amélioration au T4 tient notamment au moindre recul, sur un an, de l’investissement (-0,3% en g.a au T4 contre -3,5% sur l’année 2019) et à la reprise, après trois trimestres de recul, des exportations en volume (+3% au T4 ; +0,4% sur l’année 2019). En valeur, celles-ci sont cependant toujours baissières (-12,1% au T4, -10,3% sur l’année 2019). Le Revenu National Brut (RNB) réel - qui cherche à mesurer le pouvoir d’achat réel d’une économie, et tient compte, contrairement au PIB réel, de la détérioration des termes de l’échange (en particulier sur les semi-conducteurs) - , est en recul en 2019 (-0,4%), une première depuis 2009. Du côté des dépenses de consommation, la consommation publique a continué à progresser (+6,7% en g.a au T4, +6,5% sur l’année), tandis que la hausse de la consommation privée (+1,7% au T4 en g.a, +1,9% sur l’année) déçoit au regard des objectifs gouvernementaux. Un officiel de la BoK, cité par Reuters, a d’ailleurs estimé que les dépenses publiques (investissement et consommation) ont eu une contribution nette de 1,5 point à la croissance sur l’année, signe du faible dynamisme privé. Reuters ; BoK

Le hedge fund coréen AlpenRoute, qui investit dans des sociétés pré-IPO et sur de la dette mezzanine (dette privée risquée), dit réfléchir à retarder une partie de ses paiements, pour un montant supérieur à 150 M USD (un cinquième de ses actifs sous gestion), en raison de trop importants retraits ces derniers mois (jusqu’à plus de 10 % du capital). Les dirigeants d’AlpenRoute ont tenu à différencier leur situation de celle de Lime Asset, le principal hedge fund coréen, mis en cause dans plusieurs scandales relatifs à sa gestion et qui vient d’annoncer le blocage de fonds supplémentaires avec désormais plus de 1,4 Md USD de fonds bloqués. De nouvelles accusations ont en outre été portées à l’encontre de Lime Asset (5 Mds d’actifs sous gestion), dont les gestionnaires auraient modifié les stratégies d’investissement de certains fonds sans informer leurs clients. Si AlpenRoute n’est pas accusé de fraudes, les difficultés de liquidité du hedge fund font écho aux craintes de « Run on the fund » (retraits massifs) qui avaient été formulées suite aux difficultés de Lime Asset. Le secteur des hedge funds coréen, relativement jeune, gère environ 30 Mds USD d’actifs. Pulse News ; Korea Herald

2. Entreprises

L’Assemblée nationale amende la législation coréenne en matière de protection des données personnelles. Soumis au vote le 9 janvier dernier, ces amendements introduisent notamment le concept de « donnée pseudonymisée » (pseudonymized data), défini comme une donnée personnelle ayant fait l'objet d'une suppression partielle de ses informations, de sorte qu'elle ne permette plus d’identifier l’individu mais conserve suffisamment d'informations pour être utilisée par les algorithmes. Ces données pseudonymisées pourront désormais être utilisées sans le consentement des personnes dans certains domaines comme l’établissement de statistiques, la recherche scientifique ou lorsque cela est reconnu « d’intérêt public ». La réidentification intentionnelle de ces données pseudonymisées par une entreprise est interdite et pourra entraîner une amende allant jusqu’à 3% de ses revenus annuels. Avec cette révision, les autorités coréennes entendent soutenir le développement des champions technologiques nationaux de la fintech comme Kakao, NHN Payco et Toss, poser les bases légales nécessaires à l’émergence de l’industrie de la biotech et faciliter l'entrée en Corée d’acteurs internationaux spécialisés dans l’analyse de données. En ce sens, la Financial Services Commission (FSC) a par ailleurs annoncé l’ouverture en mars 2020 de la première plateforme d’échange permettant l’achat ou la vente de données financières. Yonhap, Korea JoongAng Daily, Korea Times, Yonhap

Les informations présentées dans cette revue d'actualité bimensuelle sont identifiées par le SER de Tokyo et le SE de Séoul. Elles n'ont aucune vocation d'exhaustivité. Les avis exprimés sont les résumés des articles sources.

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La protection des données personnelles au Japon

2019-05-08T00:00:00+02:00

Depuis 2003, le Japon s’est progressivement doté d’un cadre de protection des données personnelles, complété en 2018 dans la perspective des accords de reconnaissance mutuels conclus avec l’UE, ayant vocation à faciliter la circulation des données. Le Japon s’est également engagé dans de nombreux fora internationaux afin de promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques et a adhéré au système de protection des données de l’APEC. Le Japon cherche, dans le cadre de sa présidence du G20, à promouvoir à l'échelle internationale un concept de "libre circulation des données fondée sur la confiance" entre les acteurs.

1. La protection des données personnelles au Japon remonte à 2003

1.1. Adopté en 2003 et une première fois amendé en 2017, le texte fondateur au Japon est le Protection of Personal Information Act (APPI), qui vise à « protéger les droits et les intérêts des individus tout en considérant l’utilité des informations personnelles, notamment pour la création de nouvelles industries, la réalisation d’une société économique dynamique et une meilleure qualité de vie pour la population japonaise. » (Article 1). Il encadre, en ce sens, la collecte, l’utilisation et le transfert des données « personnelles », « personnelles sensibles » et « anonymisées ». En particulier, le consentement de l’usager est requis préalablement à la collecte de ses données, à nouveau, en cas de modification substantielle de leur utilisation, ainsi qu’en cas de transfert à un tiers ou vers l’étranger (à l’exception des pays faisant l’objet d’une reconnaissance d’adéquation avec le Japon). L’usager doit également être dûment tenu informé de leur aﬀectation. L’APPI a, par ailleurs, créé la Personal Information Protection Commission (PPC), chargée de superviser sa mise en œuvre, ainsi que celle des normes internationales de protection des données. Elle peut, le cas échéant, exiger des réformes de certains organismes (à la suite d’enquêtes internes), sous peine de sanction par les tribunaux - le non-respect des dispositions de l’APPI, en l'absence de réformes internes justifiées, expose les responsables à six mois de prison et/ou à des amendes allant de 2500€ à 3000€. Elle a également pour mission de reconnaitre l’adéquation des systèmes de protection de pays tiers (à l’instar de la Commission européenne dans le cadre de l’article 103 du RGPD).

1.2. Bien qu’ayant constitué un réel progrès, les amendements apportés à l’APPI en 2017, ne permettaient toujours pas de garantir un niveau de protection équivalent à celui du RGPD. En eﬀet, l’APPI retenait une définition restreinte des « données personnelles sensibles » (n’incluant pas l’orientation sexuelle et l’appartenance à un syndicat) et des données « anonymisées » (sans requérir l'irrévocabilité de l’anonymat), ou encore n’exigeait pas des entreprises de communiquer les informations personnelles d’un individu, à sa demande, si ces données étaient utilisées pendant moins de 6 mois.

2. Afin d’obtenir une décision d’adéquation avec l'Union européenne, la Commission de protection des informations personnelles (PPC) a fait récement converger la réglementation japonaise vers les standards de protection européens

2.1. Dans le cadre des négociations pour une reconnaissance d’adéquation mutuelle, la PPC a dû adopter, en septembre 2018, un ensemble de normes additionnelles afin de faire correspondre le système japonais au cadre de protection européen. Le gouvernement japonais a également dû assurer à la Commission européenne qu’il n’accéderait aux données personnelles que de manière justifiée et proportionnelle à l’ordre public. Pour autant, des diﬀérences subsistent entre les deux dispositifs. Ainsi, la Cour Suprême japonaise n’a pas reconnu les principes du droit à l’oubli (arrêt de juillet 2018), du droit au contrôle de ses propres informations ou encore la possibilité pour un utilisateur d’engager une procédure judiciaire afin d’avoir accès à ses informations personnelles. Ces décisions n’ont toutefois pas été considérées par la Commission européenne comme des obstacles majeurs à la protection des données. Par ailleurs, un plan gouvernemental publié le 25 avril 2019 à l’initiative de la PPC, prévoit une révision de l’APPI en 2020 sur les sujets suivants : la possibilité pour les utilisateurs de refuser l’utilisation de leurs données à des fins publicitaires ou encore l’instauration d'un droit à l’oubli (soit la suppression sur demande de ses informations personnelles par l’utilisateur). Des consultations, menées par la PPC, sont en cours sur ce sujet.

2.2. Depuis le 1er février 2019, les décisions d’adéquation respectives entre le Japon et l’Union européenne sont eﬀectives. Ces décisions permettent le transfert des données personnelles sans procédure d’autorisation individuelle. La collecte, l’utilisation et le transfert des données sont alors soumis à la réglementation nationale de protection des données. En cas de diﬀérend sur le territoire japonais, la PPC a des pouvoirs de médiation, d’enquêtes, et, le cas échéant, peut requérir de l’organisme traitant les données l’adoption de réformes internes. En dernier recours, la justice japonaise est également compétente pour juger de la bonne application des règles additionnelles d’adéquation adoptées en 2018.

3. Le Japon s’est engagé dans la promotion de la protection des données, y compris personnelles, dans le monde

3.1. En décembre 2016, le Japon a adopté le système CBPR (Cross Border Privacy Rules system) de l’APEC. Ce système est comparable à celui du Privacy Shield, établi entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Il permet le transfert transfrontalier de données personnelles, sans consentement additionnel de l’utilisateur, ni démarche administrative supplémentaire, aux entreprises certifiées. Cette certification est accordée par des autorités nationales indépendantes (le JIPDEC au Japon, le TRUSTE aux Etats-Unis) lorsqu’un niveau minimal de protection des données personnelles est garanti par l’entreprise.

3.2. Depuis 2016, le Japon s’est aussi investi dans la coopération internationale et l’échange de bonnes pratiques. La PPC a, par exemple, adhéré au GPEN -Global Privacy Enforcement Network créé en 2007 sur recommandation de l’OCDE-, dont les membres coopèrent afin d’améliorer la protection et le transfert transfrontalier des données (au moyen d’études par exemple). La PPC a également rejoint les APPA -Asia Pacific Privacy Authorities-, un groupe d’échanges entre institutions nationales de régulation, ayant pour objectif de former des partenariats et de formuler des recommandations. Elle a, enfin, adopté en 2016 un plan (« New Initiatives for Ensuring Smooth Cross-Border Personal Data Flows ») qui tendait déjà à renforcer le dialogue avec l’UE et les Etats-Unis.

3.3. Le Japon a, enfin, décidé de faire de la bonne gouvernance mondiale des données l’une des priorités de sa présidence du G20, en promouvant notamment le concept de Data Free Flow with Trust. Cette notion vise à encourager la circulation transfrontalière des données tout en garantissant leur protection suﬃsante, afin de développer une relation de confiance entre les diﬀérents acteurs (Etats, utilisateurs, entreprises). Le Japon espère aboutir à un accord de principe du G20 pour lancer une négociation dans le cadre de l'OMC, la "Osaka Track".