Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - credit

Suivi du secteur bancaire : renforcement réglementaire et évolution de la structure de crédit

2025-12-08T00:00:00+01:00

Depuis l’exercice 2023/24, le système bancaire indien évolue dans un cadre marqué par des tensions ponctuelles de liquidité et un resserrement prudentiel de la RBI. Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité du processus de consolidation du système bancaire, engagé depuis la crise des actifs non performants en 2018 et la restructuration du secteur des Non-Banking Financial Corporation (NBFC) en 2019. Cette note entend apporter des éléments d’analyse sur la compréhension de la structure du système bancaire indien et du rôle différencié de chaque acteur dans le financement de l’économie.

I / Un secteur financier en expansion dans un cadre prudentiel rigoureux mais différencié

Le système bancaire indien est structuré en plusieurs catégories d’institutions, dont certaines relèvent directement du statut de Scheduled Banks défini par le Reserve Bank of India Act. Ces établissements, placés sous la supervision de la RBI, sont soumis à des exigences strictes en matière de capitalisation et de solvabilité. En contrepartie, ils bénéficient d’un accès direct aux facilités de refinancement et d’intervention de la RBI. Au sein des Schedule Banks, les Scheduled Commercial Banks (SCBs) constituent le cœur du système financier et se répartissent en quatre groupes : (i) les banques publiques, détenues à plus de 50% par l’Etat indien, centrales dans la distribution de crédit et représentant 56% des actifs et du crédit en 2024/25 ; (ii) les banques privées, en forte expansion depuis la libéralisation des années 1990, détenant désormais 38% des actifs et 41% du crédit, contre 22% en 2014/15 ; (iii) les banques étrangères, dont la part dans les actifs et crédit reste limitée à 6% ; et (iv) les banques rurales, créées pour soutenir le crédit rural[i].

A ces acteurs s’ajoutent les institutions non inscrites au statut de Scheduled Banks, porteuses d’initiatives dans le domaine de l’inclusion financière. Il s’agit des banques coopératives non inscrites, des All India Financial Institutions (AIFIs), des institutions de microfinance et institutions financières non bancaires (NBFCs)[ii]. Bien qu’elles soient supervisées par la RBI, ces dernières ne disposent pas d’une licence bancaire complète et ne peuvent accepter de dépôts à vue, mais jouent un rôle dans l’inclusion financière et le soutien au crédit dans les segments peu servis par les canaux bancaires traditionnels. Les interactions entre les NBFCs et les SCBs demeurent toutefois limitées, bien que des mécanismes de co-octroi de prêts aient été mis en place dans le cadre du Priority Sector Lending (cf. infra)[iii]. En outre, le système financier indien dans son ensemble représente désormais près de 190% du PIB. Sur le plan structurel, l’évolution du système bancaire indien témoigne du développement de l’intermédiation financière, marqué par l’élargissement des dépôts et par une progression mesurable de l’inclusion financière. L’indice d’inclusion financière élaboré par la RBI, instauré en 2021, montre une amélioration de l’accès aux services bancaires formels, puisqu’il s’élevait à 64,2 en mars 2024 et atteignait 67 à la clôture de l’exercice 2024/25[iv].

Dans ce contexte d’extension du système financier, la robustesse du cadre prudentiel constitue un pilier central. Appliqué par la RBI, aux Scheduled Banks, ce dernier est aligné sur les exigences internationales en matière de fonds propres, de liquidité et de gestion des risques définies par Bâle II et Bâle III. Il s’avère même plus strict sur plusieurs volets, la RBI appliquant des ratios de capital et de levier supérieurs aux normes minimales, ainsi que des obligations additionnelles de liquidité[v]. Cette rigueur renforcée s’explique, entre autres, par la crise des actifs non performants, éclatée au milieu des années 2010, conséquence de plusieurs années de pratiques risquées, de défauts en chaîne et de gouvernance lacunaire. Cet épisode a conduit à l’entrée en vigueur en 2016 de l’Insolvency and Bankruptcy Code[vi] ayant permis le recouvrement de près de 45 Mds USD[vii] au cours des dix dernières années et a contribué à la baisse drastique des actifs non performants dans le bilan des banques. Ainsi, le ratio de NNPA (net non-performing assets) des SCBs s’élevait à 0,5% lors du T4 FY25, tandis que le ratio GNPA (gross non performing assets) est revenu de 7,8% en 2015/16 à 2,3% en mars 2025 selon les données

de la RBI. Toutefois, le durcissement du cadre prudentiel applicable aux SBCs a entrainé un déplacement partiel d’une partie des activités financières vers les NBFCs, où les contraintes prudentielles sont moins fortes, ce que reflète la hausse continue du nombre de NBFCs depuis l’adoption des normes de Bâle III. En effet, les NBFCs relèvent d’un cadre différencié, historiquement moins contraignant, mais progressivement renforcé depuis la faillite d’IL&FS en 2018[viii], et ce afin de réduire les vulnérabilités du secteur et de rapprocher leurs exigences prudentielles de celles applicables aux SCBs. Si cette différenciation réglementaire reflète la diversité des acteurs, elle crée également des incitations à l’arbitrage.

II / Un croissance dynamique du crédit, au profit des MPMEs et du crédit à la consommation

Au cours de la dernière décennie, la croissance du crédit a oscillé dans une fourchette comprise entre 9 et 15% et tend désormais à progresser de manière modérée. Selon les dernières données officielles disponibles publiées par la RBI, en août 2025 le crédit enregistrait une croissance de 9,9% en glissement annuel, contre 13,6% l’année dernière à la même période. Parmi les segments les plus dynamiques, les prêts personnels ont enregistré une hausse de 11,8% en g.a., suivis du secteur des services (10,6% en g.a.) et de l’agriculture (7,6% en g.a.) (c.f.annexe 4).

Le segment du crédit aux micros, petites et moyennes entreprises (MPMEs), pilier essentiel de l’économie indienne, représentant 30% du produit intérieur brut indien, a augmenté de 13% en g.a. Sa progression est facilitée depuis 2020 par une meilleure inclusion financière[ix] et le renforcement du Priority Sector Lending[x] dont les objectifs ont été élargis en 2025. Cette réglementation impose aux banques commerciales de consacrer aux secteurs prioritaires une part minimale de leurs financements à des conditions plus favorables, dont les MSMEs, longtemps dépendantes du financement informel.

En matière de crédit alloué aux infrastructures, bien que l’encours bancaire soit élevé, de l’ordre de 150 Mds USD[xi], la croissance du crédit en la matière reste quasi nulle (+0 à 1%) eu égard à la nature des actifs jugés risqués, complexes et mobilisant les fonds propres à long terme. Ainsi, les obligations et financements alternatifs (National Bank for Financing Infrastructure & Development (NaBFID))[xii], les cofinancements multilatéraux, les fonds d’infrastructure privés, sont devenus les canaux principaux du décaissement des capitaux en matière d’infrastructures.

Si l’on se penche sur l’analyse de la dette des ménages, celle-ci relève que les prêts non liés au logement, principalement destinés à la consommation, représentaient désormais 55 % de cette dette en mars 2025, et 25,7 % du revenu disponible en mars 2024[xiii]. En lien avec l’augmentation conjointe de l’accès aux paiements digitaux, l’utilisation des cartes de crédit (c.f. note sur le secteur des NBFCs) et la hausse des revenus disponibles, cette catégorie de prêts a augmenté de manière constante au fil des années, dépassant la croissance des prêts au logement ainsi que celle des prêts octroyés à l’agriculture et aux entreprises. Bien que le niveau d’endettement des ménages demeure contenu (c.f. annexe 5), cette augmentation du recours au crédit à des fins de consommation soulève des préoccupations en matière de soutenabilité, cette dette ne créant pas d’actifs générateurs de revenus, souvent faiblement garantie et octroyée à des profils d’emprunteurs considérés à risque (notamment avec une dette déjà existante). Fin 2024, la dette totale des ménages s’élevait à 41,9 % du produit intérieur brut, contre 60,1% en Chine à la même période, et 36,6% au Brésil (c.f. annexe 5), néanmoins avec un PIB par habitant de 2 700 USD[xiv], les ménages indiens restent particulièrement exposés à un risque d’insolvabilité.

En conséquence, afin de pallier les pratiques à risque des NBFCs et de certaines banques commerciales[xv], principales initiatrices de cette montée du crédit à la consommation, et le glissement du nombre croissant de prêts signalés en NNPA, la RBI s’est vue contrainte de resserrer la réglementation afin d’enrayer tous risques financiers potentiels. Parmi ces mesures[xvi] figurait l’instauration en 2023 de pondérations de risques sur les prêts des NBFCs, afin de limiter leur exposition excessive, dispositif levé en avril 2025 dans le contexte de l’assouplissement progressif de la politique monétaire et de la volonté explicite de relancer la progression du crédit dans le cadre de l’objectif de croissance du gouvernement.

Pour finir, il convient de souligner que les canaux de financement se diversifient davantage, avec la hausse de la participation des particuliers au marché des capitaux avec plus de 120 millions d’investisseurs enregistrés en septembre 2025 à la National Stock Exchange (NSE). Les investisseurs répertoriés au sein des fonds communs de placement ont plus que doublé en cinq ans dépassant les 56 millions en octobre 2025. Le marché obligataire des entreprises connaît également un essor notable avec un montant record de 124,8 Mds USD atteint en 2024, (+9 % en g.a.)[xvii] et 121 Mds USD en 2025.

> voir le PDF ci-dessous pour consulter les notes de fin de document.

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 7 avril au 11 avril 2025

2025-04-11T00:00:00+02:00

Tunisie

Le taux d'inflation remonte à +5,9% en g.a. en mars
L’encours des crédits à l'économie progresse de 3,2% en g.a. à fin février 2025
Le groupe industriel français Mecachrome inaugure l’extension de son site d’El Mghira à Fouchana
L’entreprise chinoise Asia Potash pourrait investir jusqu’à 800 M USD dans le secteur du phosphate tunisien

Libye

La Banque centrale dévalue le dinar de 13,3% pour faire face aux déséquilibres économiques
La production pétrolière atteint son plus haut niveau depuis douze ans avec 1,38 million b/j au 1er trimestre 2025

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°492

2023-05-19T00:00:00+02:00

Actualité régionale : la BIsD accorde plus de 2 Mds USD à l’Afrique de l’ouest en marge de ses assemblées annuelles
Bénin : le FMI conclut la 2ème revue au titre du programme mixte MEDC/FEC
Burkina Faso : le taux croissance économique estimé à 1,5% en 2022
Cap-Vert : le crédit à l’économie ralentit à 5,3% en 2022
Côte d'Ivoire : la balance commerciale a enregistré un déficit d’environ 1,5 Md EUR en 2022
Gambie : don de 1,5 M USD de l’UNICEF et du Japon au Ministère de la santé
Guinée : améliorer le statut des femmes profitera à la société, selon un rapport de la BM
Mauritanie : signature d’un accord avec les Etats-Unis pour le développement de l’élevage
Niger : accord avec Savannah Energy pour la construction de 2 centrales solaires
Sénégal : de bonnes avancées sur le plan économique et social grâce au PSE
Sierra Leone : lancement d’un nouveau système d’interopérabilité des paiements
Togo : reprise du projet de mine de manganèse de Nayéga par le gouvernement

Actualités économiques Nigéria - Ghana semaine 26 du 28 juin au 4 juillet 2021

2021-07-02T00:00:00+02:00

Faits saillants :

- Nigéria : le Parlement a adopté le projet de loi sur l'industrie pétrolière ; le crédit en hausse de 2,1% au premier trimestre ; le Conseil d’Affaires France-Nigéria s’est réuni le 28 juin 2021 à Versailles ; le service de livraison d’Alibaba choisit Lagos comme première destination vers l’Afrique.

- Ghana : le Ghana est retiré de la liste grise du GAFI ; l'accord de partenariat économique intérimaire (APEi) entre l'Union européenne et le Ghana est opérationnel à partir du 1er juillet 2021.

Le chiffre à retenir :

2,8% du PIB

c’est le déficit commercial qu’enregistrerait le Ghana en 2021 d’après les prévisions du FMI.

Nigéria

Le Parlement a adopté le projet de loi sur l'industrie pétrolière.

Le projet de loi sur l’industrie pétrolière (PIB) qui vise à encadrer le secteur pétrolier et gazier a été adopté cette semaine par les deux chambres du Parlement (Sénat et Chambre des Représentants). L’harmonisation des versions des deux chambre devra être réalisée avant que la loi puisse être envoyée au Président Buhari pour sa signature. Cette réforme était à l’étude depuis plus de 20 ans et faisait partie des promesses de campagne du Président Buhari. Le passage de cette loi a notamment pour objectif d’assurer la bonne gouvernance du secteur, de réguler la fiscalité de celui-ci et de donner une plus grande visibilité aux investisseurs internationaux et ainsi permettre de relancer les investissements. La PIB prévoit d’imposer des hausses de redevances (qui seraient désormais comprises entre 3% et 5% des revenus pétroliers) aux communautés locales, système visant à assurer la paix et la stabilité dans les zones de productions. La Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) serait transformée en NNPC Limited en tant que compagnie à responsabilité limitée. Elle serait ouverte aux capitaux privés. A noter également que la pratique du torchage de gaz serait proscrite (sauf exemptions) et des amendes pourraient être infligées aux contrevenants. Pour rappel, le secteur pétrolier contribue à hauteur de 9,25% du PIB et les exportations de pétrole brut représentent 75,4% des exportations nigérianes.

Le crédit en hausse de 2,1% au premier trimestre.

D’après la Banque centrale du Nigéria (CBN), le montant total des crédits est passé de 103,5 Mds USD fin décembre 2020 à 105,7 Mds USD fin mars 2021, soit une hausse de 2,1%. Cette progression semble confirmer la reprise économique après une croissance du PIB de 0,51% au premier trimestre. Les crédits accordés au secteur privé représentaient fin mars 76,5 Mds USD, en progression de 4,3% par rapport aux 73,4 Mds USD de fin décembre 2020. Quant au crédit accordé au secteur public celui-ci est en baisse de 3,3 % en ce premier trimestre et se situe désormais à 29,2 Mds USD. Sur les 2,1 Mds USD octroyés au premier semestre 2021, 1,6 Md USD l’ont été par des banques commerciales, 316,3 MUSD par des institutions de microfinance et 121,7 MUSD par des banques de développement. Par ailleurs, d’après le Credit Bureau Association of Nigeria (CBAN), seulement 4% des 40 millions de petites et moyennes entreprises nigérianes auraient accès au crédit.

Le Conseil d’Affaires France-Nigéria s’est réuni le 28 juin 2021 à Versailles.

En marge du Sommet Choose France 2021 qui se tenait le 28 juin au Château de Versailles, le Président Emmanuel Macron et le Ministre Délégué en charge du Commerce extérieur et de l’Attractivité Franck Riester ont tenu une réunion du Conseil d’Affaires France-Nigéria. Initié en 2018, ce Conseil d’Affaires a pour objectif de faciliter les contacts entre entrepreneurs nigérians et dirigeants de grandes entreprises françaises dans l’optique de créer des partenariats stratégiques entre la France et le Nigéria. Présidé par Abdul Samad Rabiu, président du groupe BUA, la réunion du 28 juin a réuni six hommes d’affaires nigérians et une quinzaine de dirigeants d’entreprises françaises de nombreux secteurs d’activité (santé, agroalimentaire, énergie, télécommunications, industrie ou encore logistique. Cet évènement a été l’occasion de concrétiser deux accords. Le groupe nigérian BUA et la société française d’ingénierie Axens ont signé un nouveau contrat pour la construction d’une raffinerie d’une capacité de 200 000 barils/jour (dix millions de tonnes par an) à Akwa Ibom et la banque nigériane Access a signé un protocole d’accord de soutien des autorités françaises à l’ouverture d’une succursale de la banque à Paris.

Le service de livraison d’Alibaba choisit Lagos comme première destination vers l’Afrique.

L’entreprise chinoise Cainiao, service de livraison d’Alibaba, a fait de Lagos la première destination en Afrique de ses avions cargo. Faisant face à une demande croissante de ses produits, le géant chinois a mis en place un vol direct entre Hong-Kong et Lagos. La liaison sera assurée six jours par semaine, ce qui devrait réduire à 20 jours le délai entre la commande et la livraison à domicile contre plus de 60 actuellement. Cette décision confirme le rôle de Lagos comme première destination des géants du web en Afrique. Cela devrait également renforcer le commerce bilatéral entre la Chine et le Nigéria, alors qu’il s’élevait à 4,9 Mds USD au premier trimestre 2021, le Nigéria étant le premier client de la Chine en Afrique devant l’Afrique du Sud et l’Egypte. Alibaba entend ainsi faire du Nigéria sa base pour la distribution des produits chinois en Afrique de l’Ouest. D’après les projections de l’entreprise, le e-commerce devrait connaître une croissance moyenne de 17% par an en Afrique jusqu’en 2024.

Ghana

Le Ghana est retiré de la liste grise du GAFI.

Il quitte ainsi la liste mondiale des pays présentant des lacunes dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, plus de deux ans après y avoir été ajouté. Le pays a été retiré de la « liste grise » du Groupe d'action financière (GAFI) vendredi dernier, après que l'organisme intergouvernemental a constaté que le Ghana avait renforcé de manière adéquate son régime de lutte contre ces deux pratiques, conformément aux exigences internationales et aux recommandations d’octobre 2018 du GAFI. Ainsi, le 25 juin, le GAFI a déclaré dans un communiqué que « les transactions financières en provenance et à destination du pays ne seront plus soumises au processus de surveillance accrue ». Le Ghana continuera néanmoins à travailler avec le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) pour améliorer son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L'accord de partenariat économique intérimaire (APEi) entre l'Union européenne et le Ghana est opérationnel à partir du 1er juillet 2021.

Cette nouvelle a été annoncée dans le cadre d’une déclaration conjointe du commissaire européen au commerce Valdis Dombrovskis et du ministre ghanéen du commerce et de l'industrie Alan Kyerematen. Bien que l'APEi ait été signé en décembre 2007 et ratifié par le Ghana en 2016, la mise en œuvre du calendrier de libéralisation tarifaire a été retardée en raison d'ajustements techniques. Depuis décembre 2016, l’APEi garantit un accès sans droits de douane et sans quotas au marché de l’UE pour les produits fabriqués au Ghana. Depuis le 1^er juillet 2021, le Ghana commence à libéraliser l’accès à son marché pour 80% du volume total des exportations de l’UE. Cette mise en œuvre de l’APEi permettra de rendre les biens produits localement plus compétitifs grâce à l’accès à des biens en provenance de l’Union européenne moins taxés à leur entrée sur le territoire ghanéen et soutiendra le développement industriel du Ghana ainsi que l'intégration du pays dans les chaînes de valeur mondiales. Elle offre également aux entreprises européennes des possibilités accrues de commercer et d’investir au Ghana et dans la région, notamment dans le cadre de la ZLECAf. Pour rappel, l'UE est le second partenaire commercial du Ghana après la Chine.

Retrouvez ces informations et nos alertes au quotidien sur Twitter

@FRTreasury_NG

Clause de non-responsabilité – Le Service économique s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication.

Actualités économiques Nigéria - Ghana semaine 42 du 12 au 18 octobre 2020

2020-10-16T00:00:00+02:00

Faits saillants :

- Régional : les prévisions du FMI pour l’Afrique Sub-Saharienne s’améliorent pour 2020 ;

- Nigéria : le crédit bancaire en hausse au deuxième trimestre 2020 ; en forte hausse ces dernières semaines, la bourse retrouve son niveau pré-Covid ; le Nigéria vote la construction d’un port en eau profonde à Bonny Island pour 461,9 MUSD ; la Société Financière Internationale accorde une facilité de 40 MUSD à Union Bank ;

- Ghana : Dongfang va livrer 413 véhicules ferroviaires au Ghana grâce à un financement de 243 MUSD ; l’État a renégocié le contrat de fourniture d’électricité qui le lie à Cenpower, lui permettant une économie de 150 MUSD par an.

Les seuils de l'usure au 1er avril 2020

2020-03-26T00:00:00+01:00

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2020 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er avril 2020, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Catégories		Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er avril 2020
Contrat de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1) :	15,98		21,31
- prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1) :	8,40		11,20
- prêts d'un montant supérieur à 6000 euros (1) :	4,26		5,68
Catégories	Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er avril 2020
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts à taux fixe (3):
prêts d’une durée inférieure à 10 ans	1,81		2,41
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	1,80		2,40
prêts d’une durée de 20 ans et plus;»	1,88		2,51
- prêts à taux variable :	1,70		2,27
- prêts-relais :	2,24		2,99
Catégories	Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er avril 2020
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- découverts en compte :	10,88		14,51
Catégories	Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er avril 2020
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :	2,35		3,13
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	1,21		1,61
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	1,40		1,87
- découverts en compte :	10,88		14,51
-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :	1,21		1,61

pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit.
s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité: moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

L'article L. 314-6 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

L'article L. 314-6 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux consommateurs (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).

La loi du 2 août 2005 a en effet supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (troisième tableau).

L’arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 a apporté les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier (dite « MCD »). En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu’il préexistait en droit français, l’ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente relevant à compter du 1er juillet 2016 du régime du crédit immobilier, quel que soit leur montant ou l’objet de l’opération financée. Cette directive ne traitant pas de l’usure en tant que telle, elle est toutefois sans effet sur la réglementation de l’usure inscrite dans le code de la consommation. La formulation des intitulés des deux catégories de l’usure applicables aux consommateurs doit par conséquent être adaptée afin de préserver le droit existant. Sont ainsi distingués :

i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (deuxième tableau) ; et

ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (premier tableau).

Sont incluses dans la catégorie visée au i) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit. En deçà de ce seuil, ces opérations relèvent du ii).

-moins de 10 ans ;

-10 à moins de 20 ans ;

-20 ans et plus.

Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont fixées en fonction du montant des prêts (cf. arrêté du 24 août 2006 modifié par l’arrêté du 22 mars 2011).

Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Prêt garanti par l'Etat pour soutenir les entreprises françaises face à la crise du Covid-19.

2020-03-25T00:00:00+01:00

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts.

Actualités économiques d'Afrique de l'Ouest anglophone semaine 7 du 10 au 16 février 2020

2020-02-14T00:00:00+01:00

Faits saillants

- Nigéria : Hausse des échanges commerciaux bilatéraux avec la France en 2019 ; baisse des recettes fiscales en 2019 suite à la mauvaise performance des revenus pétroliers ; la Banque centrale limite à 6 le nombre d’entreprises ayant accès au marché des changes pour l’importation de produits laitiers ; le Nigéria représenterait le plus grand potentiel en énergie solaire de la région, selon Bloomberg ;

- Ghana : Le Vice–Président défend le bilan du gouvernement en vue des élections de fin d’année ; hausse de 18,3% du crédit au secteur privé.

Les seuils de l'usure au 1er janvier 2020

2019-12-23T00:00:00+01:00

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2019 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er janvier 2020, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Catégories		Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement	Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Contrat de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1) :	15,80 %			21,07 %
- prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1) :	8,81 %			11,75 %
- prêts d'un montant supérieur à 6000 euros (1) :	4,28 %			5,71 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts à taux fixe (3):
prêts d’une durée inférieure à 10 ans	1,95 %			2,60 %
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	1,88 %			2,51 %
prêts d’une durée de 20 ans et plus;»	1,96 %			2,61 %
- prêts à taux variable :	1,77 %			2,36 %
- prêts-relais :	2,19 %			2, 92 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- découverts en compte :	10,45 %			13,93 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :	2,35 %			3,13 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	1,27%			1,69 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	1,46 %			1,95 %
- découverts en compte :	10,45 %			13,93 %
-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :	1,23 %			1,64 %

pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit.
s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité: moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Prêts aux consommateurs - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale - Découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
L'article L. 314-6 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".
L'article L. 314-6 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux consommateurs (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).
La loi du 2 août 2005 a en effet supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1^er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (quatrième tableau).
L’arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 a apporté les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier (dite « MCD »). En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu’il préexistait en droit français, l’ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente relevant à compter du 1^er janvier 2016 du régime du crédit immobilier, quel que soit leur montant ou l’objet de l’opération financée. Cette directive ne traitant pas de l’usure en tant que telle, elle est toutefois sans effet sur la réglementation de l’usure inscrite dans le code de la consommation. La formulation des intitulés des deux catégories de l’usure applicables aux consommateurs doit par conséquent être adaptée afin de préserver le droit existant. Sont ainsi distingués :
i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (quatrième tableau) ; et
ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (premier tableau).
Sont incluses dans la catégorie visée au i) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit. En deçà de ce seuil, ces opérations relèvent du ii).

L’arrêté du 26 septembre 2016, portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 et entrant en vigueur le 1^er janvier 2017, a pour objet d’introduire, s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l’usure par tranche de maturité:
-moins de 10 ans ;
-10 à moins de 20 ans ;
-20 ans et plus.
Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
La loi du 1^er janvier 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont fixées en fonction du montant des prêts (cf. arrêté du 24 août 2006 modifié par l’arrêté du 22 mars 2011).
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Crédit illustration :igornova / Stock.Adobe.com

Le taux d'intérêt légal en vigueur

2019-12-23T00:00:00+01:00

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans l'arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020.

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

**Les taux précédents**
Année	Taux des créances des particuliers	Taux des créances des professionnels
2019 (2^e semestre)	3,26%	0,87%
2019 (1^er semestre)	3,40%	0,86%
2018 (2^e semestre)	3,60 % ;	0,88 %.
2018 (1^er semestre)	3,73 %	0,89 %
2017 (2^e semestre)	3,94 %	0,90 %
2017 (1^er semestre)	4,16 %	0,90 %
2016 (2^e semestre)	4,35 %	0,93 %
2016 (1^er semestre)	4,54 %	1,01 %
2015 (2^e semestre)	4,29 %	0,99 %
2015 (1^er semestre)	4,06 %	0,93 %
2014	0,04 %	0,04 %
2013	0,04 %	0,04 %
2012	0,71 %	0,71 %
2011	0,38 %	0,38 %

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre.

Crédit illustration Fotolia

Le secteur bancaire en Afrique centrale

2019-12-13T00:00:00+01:00

L’activité bancaire au sein de la CEMAC a bien résisté à la crise des matières premières de 2014, mais la dégradation de la qualité des bilans est un frein supplémentaire au développement du crédit en particulier à destination du secteur privé.

Actualités économiques Nigéria - Ghana semaine 40 du 30 septembre au 6 octobre 2019

2019-10-04T00:00:00+02:00

Rejoignez-nous sur Twitter ! @FR_Eco_Nigeria

Faits saillants

- Nigéria : Première visite du Président Buhari en Afrique du Sud après les évènements de septembre ; la CBN augmente à 65% le ratio minimum de crédits / dépôts requis pour les banques de dépôts ; l’endettement externe a augmenté de 31 Mds USD en dix ans avec un poids croissant du service de la dette ; hausse de la production nationale de pétrole dans un contexte de surplus de l’offre mondiale ;

- Ghana : L’aide publique au développement dont bénéficie le Ghana diminue ; augmentation du prix de l’électricité de 5,94%.

Informations économiques d'Afrique de l'Ouest anglophone semaine 27 du 1 au 7 juillet 2019

2019-07-05T00:00:00+02:00

Faits saillants :

- Régional : La CEDEAO fixe le cadre de sa monnaie unique ;

- Nigéria : Le Nigéria signera la première phase de l’accord d’adhésion à la ZLECAf ; la Banque centrale instaure un ratio minimum de prêts / dépôts de 60% pour les banques de dépôts ; les flux de capitaux entrants atteignent 8,5 Mds USD au 1er trimestre 2019 ; report de l’introduction d’Airtel Nigéria sur la bourse de Lagos ;
Faits saillants :

- Ghana : ESLA a émis 1,15 Mds GHC (190 M EUR) d’obligations à échéance 10 ans ; le Ghana souhaiterait rééchelonner sa dette auprès de ses créanciers chinois ; la Banque africaine de développement valide un prêt de 81,7 M USD pour la construction de routes ;

- Libéria : Le gouvernement a soumis sa proposition de Budget 2019/2020 au Parlement ; subvention de 47 M USD de la Banque mondiale pour l’enseignement secondaire ;

- Sierra Leone : Le FMI a réalisé sa première revue dans la cadre du programme de Facilité Elargie de Crédit.

Informations économiques d'Afrique de l'Ouest anglophone semaine 8 du 18 au 24 février 2019

2019-02-22T00:00:00+01:00

Faits saillants :

- Nigéria : Première attaque de l’année revendiquée par les Niger Delta Avengers (NDA) ; baisse des prêts à l’économie en 2018 mais assainissement du système financier ; Axa Mansard suspend son projet de construction d’un hôpital ; la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et Sterling Bank Plc signent deux accords de prêt pour un montant de 65 MUSD ;
- Ghana : Deux ans après ses débuts, le programme industriel du gouvernement avance moins vite que prévu ; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le Ghana rejoint la liste noire de la Commission européenne ; nouvelles perspectives pour le secteur pétrolier suite aux découvertes d’Aker Energy ;
- Libéria : Le dollar libérien a connu en 2018 la plus forte dépréciation de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
- Sierra Leone : La Banque mondiale lance une étude sur le secteur urbain et l'évaluation des risques climatiques.

Le secteur bancaire de la CEMAC s'est nettement fragilisé en 2017

2018-07-12T00:00:00+02:00

Le secteur bancaire de la CEMAC est resté affecté par la persistance du contexte économique difficile au sein de la zone. La situation des banques est toujours marquée par l’importance de leur exposition au secteur public et par les arriérés de paiement de l’État vis-à-vis des entreprises qui contribuent à fragiliser le secteur dans son ensemble.

Brèves économiques d'Afrique australe - Semaine 22 (2018)

2018-06-01T00:00:00+02:00

Afrique du Sud :

Baisse du crédit au secteur privé à +5,1 % en g.a en avril
Baisse de l’excédent commercial en avril à 1,1 Mds ZAR
Adoption par le Parlement de la loi sur le salaire minimum

Angola :

Les investissements directs étrangers en Angola chutent de 70% entre 2013 et 2017
Visite du Président angolais, João Lourenço, en France : accord d’établissement de Proparco et financements de l’AFD

Mozambique :

Le Mozambique donne 3 mois aux créanciers pour accepter la restructuration des dettes

Zambie :

Hausse de l’inflation à +7,8 % en g.a en mai

Nouvelle vague d'assouplissement monétaire en Indonésie

2017-11-24T00:00:00+01:00

En effectuant deux nouvelles baisses de son taux directeur en août et en septembre, la Banque centrale indonésienne a récemment surpris les observateurs en renforçant l’assouplissement monétaire qu’elle avait initié en 2016. Alors que la croissance du crédit a fortement ralenti depuis 2013, la transmission de la politique monétaire par ce canal s’est révélée sous-optimale jusqu’à présent. Un consensus semble désormais se dessiner autour d’un scenario de pause dans les baisses de taux.

La Bank Indonesia a réduit son taux directeur de 200 points de base depuis début 2016

La Bank Indonesia a baissé son taux directeur à six reprises au cours des dix premiers mois de 2016, devenant l’une des banques centrales les plus actives en 2016. L’autorité monétaire a également changé de taux de référence en août 2016 (passage du taux à 12 mois au taux de mise en pension à 7 jours). Ces actions ont notamment été rendues possibles par le fait que le système financier indonésien est relativement sain, à l’image de sa résilience depuis la hausse des taux de la Federal Reserve américaine en décembre 2015.

En août 2017, la Bank Indonesia a procédé à une nouvelle baisse qui a surpris la majorité des observateurs. Alors que sa « forward guidance » était explicite et qu’elle avait maintenu son taux stable depuis octobre 2016, la Banque centrale a ainsi porté ce dernier à 4,50%, arguant notamment d’une moindre incertitude sur l’environnement international. Cette action a été renforcée en septembre 2017 avec une deuxième baisse de 25 points de base (pbs), intervenant dans un contexte d’inflation jugé acceptable (inférieur à 4%) et de maîtrise du déficit courant (environ 2% du PIB).

Ces décisions ont par ailleurs été accompagnées par une baisse du taux des réserves obligatoires (passé de 8% en 2015 à 5% en mai 2017) et une réduction des ratios de couverture des prêts pour les financements immobiliers.

Cette politique monétaire accommodante vise à soutenir la demande de crédit, au plus bas depuis plusieurs années et, in fine, la croissance en baisse depuis 2011

A 7,5% en 2015, le taux directeur indonésien s’établit désormais à 4,25%. Si les taux offerts par les banques ont bien suivi les mouvements du taux de référence (-139 pbs pour les prêts de trésorerie, -105 pbs pour les prêts à l’investissement, et -91 pbs pour les prêts à la consommation entre janvier 2016 et août 2017), la croissance du crédit demeure inférieure à 10%, contre plus de 20% entre 2010 et 2013 lors du pic du cycle des matières premières. Alors que les autorités anticipaient encore au printemps que la croissance du crédit s’établirait autour de 11% en 2017, la Banque centrale table désormais sur une fourchette de [8% - 10 %] et sur une fourchette de [10% - 12%] en 2018.

Comme le reconnait elle-même la Bank Indonesia, la transmission de la politique monétaire par le canal du crédit s’est révélée insuffisante. A la suite de la chute des cours des matières premières – qui représentent plus de 50% des exportations du pays, les banques indonésiennes ont vu le niveau de leurs prêts non-performants progresser rapidement et, par prudence, ont préféré assainir leurs portefeuilles à partir de 2016 plutôt que de chercher à les développer. Le crédit à l’économie a dans le même temps pâti d’une moindre demande : les entreprises ont été affectées par la crise et font face à des surcapacités, parfois importantes ; le taux d’utilisation moyen des capacités industrielles atteignait 77% en juillet 2017.

Les deux dernières baisses de taux ne sont peut-être pas étrangères à la déception générée par une croissance inférieure aux attentes au deuxième trimestre 2017 (stable par rapport au premier trimestre, à 5,01%) et aux difficultés du gouvernement à augmenter significativement son budget faute de pouvoir augmenter ses recettes.

Un consensus semble désormais se dessiner autour d’un scenario de pause dans les baisses de taux. Fin septembre, le Gouverneur de la Banque centrale a déclaré que les dernières actions étaient « suffisantes ». Début octobre, le PDG de Bank Mandiri – l’une des principales banques du pays – a quant à lui estimé que le taux était désormais « relativement optimal » et qu’une nouvelle baisse n’aurait pas d’effet tant que les banques n’auraient pas réduit le niveau de leurs prêts non-performants. Plus récemment, l’agence de notation Moody’s a publié une note de recherche dans laquelle elle conseille à la Bank Indonesia de faire une pause dans son assouplissement, étant donné la stratégie monétaire engagée par la Federal Reserve qui pourrait notamment renforcer le dollar américain.

Contacts :
clement.bourgey@dgtresor.gouv.fr
jean-hippolyte.feildel@dgtresor.gouv.fr