Point info VOC (Vérification de la conformité aux normes des marchandises importées en Côte d'Ivoire)

2019-02-07T00:00:00+01:00

Après avoir été suspendu le 12 octobre 2018 au bout de 3 mois d’activité, le programme de Vérification de la conformité (VOC) reprendra bel et bien le 15 février 2019 pour une nouvelle phase pilote de 3 mois jusqu’au 15 mai 2019.

Bref rappel de son fonctionnement :

4 entreprises prestataires ont été mandatées par l’Etat de Côte d’Ivoire pour effectuer la VOC à savoir : Bureau Veritas, COTECNA, INTERTEK et Société générale de surveillance (SGS).
Pour les produits soumis au programme, le seuil de qualification (valeur FOB) est de 1 M FCFA. Le contrôle de la conformité s’applique au produit et non à la valeur totale de l’envoi qui l’inclut.
En fonction de la nature du produit et des résultats de l’analyse de risque, le prestataire appliquera une des 3 routes de vérification :

Route A : Fournisseurs/exportateurs irréguliers ou pour les envois de produits « sensibles » nécessitant un contrôle régulier de la qualité ;
Route B : Fournisseurs/exportateurs réguliers ayant préalablement enregistré leurs produits. Une attestation d’enregistrement est valable pour une année. Au moins un contrôle de conformité doit être effectué pour demander l’enregistrement. Des contrôles sporadiques pourront être effectués par la suite, leur fréquence étant fonction du risque associé au produit.
Route C : Pour les produits ayant une licence, il est prévu un mécanisme de surveillance par audit des processus de fabrication et l’essai d’échantillons prélevés en usine. Le certificat de conformité sur la base de vérification documentaire est valable pour une année.

Les honoraires des prestataires sont fixés selon un pourcentage de la valeur FOB déclarée, allant selon la route de 0,30% à 0,45% avec un honoraire minimum selon la route également de 167 450 FCFA à 197 000 FCFA, pour un maximum de 2 281 400 FCFA à 2 684 000 FCFA.

Quelles sont les modifications pour cette nouvelle phase pilote ?

Plus de souplesse sur les exigences documentaires : i) Passage de 5 à 3 documents exigés (demande remplie de certificat de conformité, facture proforma ou définitive, rapport de test), ii) Acceptation des tests de laboratoires certifiés ou des tests de laboratoires internes du fabricant. iii) Le cas échéant, des fiches techniques des produits.
Réduction du coût du contrôle de conformité : i) un montant forfaitaire est fixé pour l’enregistrement des produits en route B passant initialement de 375 € + 20€/ligne supplémentaire à 275€ tous services compris, ii) les procédures et les coûts de vérification pour les groupages personnalisés ont été alignés sur ceux des centrales d’achat.
Révision de la liste des produits soumis au VOC : Passage de 3811 à 2861 lignes de produits soumis (950 lignes supprimées).
Alignement des règles aux normes applicables : normes ivoiriennes, normes régionales (CEDEAO, UEMOA…), normes internationales (ISO, CODEX…), spécifications du fabricant (phase pilote uniquement).
Mise en place de délais et d’indicateurs de performance : i) délai de 48h ouvrables maximum pour confirmer à l’exportateur que le dossier est complet et ii) délai 5 jours ouvrables à partir de la confirmation de réception d’un dossier complet, pour effectuer le contrôle de conformité.
Les envois express sont exemptés du VOC durant la phase pilote (pas de définition précise à l’heure actuelle)
Plus de transparence et suivi du processus de vérification : mise à disposition d’un accès aux bases de données des prestataires pour contrôler notamment le temps de traitement du dossier.
Le contrôle aux frontières terrestres sera assuré par les douanes et CODINOM. Transmission en ligne des certificats de conformité au Guichet unique.
Possibilité de faire le contrôle à destination: dérogation valable que pour un nombre limité d'envois après demande motivée auprès du Directeur général du commerce extérieur. Traitement minimal de deux semaines à compter de la date de prélèvement des échantillons.
Exceptionnellement il est accepté de ne pas considérer les règles d'étiquetage comme un facteur bloquant lors de la phase pilote. Les travaux de révision du décret d'étiquetage sont en cours.
Les règles d'origine CEDEAO ont été adoptées comme critères de traitement des demandes d'exemption pour les intrants.
Les autorisations des autres ministères techniques ne sont plus exigibles pour le processus de vérification de la conformité.
Possibilité pour les importateurs de règler les factures VOC lorsque celles-ci sont refacturées par l'exportateur sur délivrance d'une autorisation du FINEX.
Les requêtes peuvent être transmises physiquement ou électroniquement via info.commerce.gouv.ci et devront être traitées sous un maximum de 72h.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du Commerce ivoirien.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - controle

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