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Enquête relative aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de l’Union européenne

2025-10-22T00:00:00+02:00

Répondez à l'enquête si vous êtes une entreprise concernée

Les entreprises françaises sont souvent confrontées à des barrières non tarifaires entravant leur accès aux marchés étrangers. Parmi ces entraves, on retrouve des barrières règlementaires et des exigences techniques imposées, notamment dans les secteurs soumis à des contrôles de conformité. Afin de répondre à ces enjeux, l’Union européenne a mis en œuvre une politique de négociations d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM), afin de faciliter les exportations des entreprises européennes. L'Union européenne a conclu plusieurs ARM avec les pays suivants : l’Australie, le Canada, l’Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis. Le contenu de ces accords est accessible sur le site de la Commission européenne.

Les accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter les échanges

Il existe différents types d’obstacle au marché que peuvent rencontrer les entreprises. Ceux-ci peuvent être tarifaires, douaniers ou encore règlementaires. Les obstacles règlementaires sont souvent complexes et prennent la forme de licences d’importation, de normes et d’évaluation de la conformité, d’exigences en matière d’étiquetage ou d’emballage.

Ces mesures poursuivent certes des objectifs légitimes de politiques publiques mais peuvent être coûteuses pour les entreprises et constituer de véritables barrières à l’exportation. Une entreprise peut être tenue de tester et certifier son produit dans le pays d’exportation, sans tenir compte des tests et de la certification déjà réalisés dans le pays de départ.

En effet, les normes et réglementations divergent d’un État à l’autre, obligeant les entreprises à multiplier les démarches de mise en conformité. Cette situation affecte directement leur compétitivité à l’international puisque ces barrières génèrent des coûts supplémentaires et retardent les délais d’exportation.

Un moyen de lever les barrières à l’exportation

Les ARM sont des accords sectoriels qui s’inscrivent dans une stratégie visant à harmoniser les règles techniques afin de garantir une confiance mutuelle dans les systèmes d’évaluation. Ces accords permettent aux entreprises françaises d’éviter la duplication des procédures de tests et de certification lors de l’exportation de leurs produits, dans la mesure où un produit certifié par un organisme français désigné peut être accepté sur le marché du pays partenaire sans nécessité d’une nouvelle évaluation locale. Il s’agit d’un levier essentiel pour faciliter l’accès aux marchés des pays tiers, notamment pour les PME, souvent affectées par la complexité réglementaire à l’export. Les ARM permettent de réaliser des évaluations de la conformité et d’assurer la reconnaissance mutuelle des organismes d’évaluations de la conformité (OEC) selon les prescriptions techniques de l’UE et de l’État tiers partie à l’accord. In fine, les produits peuvent être mis sur le marché de destination sans devoir effectuer une autre vérification. Ces accords visent à réduire significativement les coûts logistiques et les délais de mise sur le marché.

Ces accords sont sectoriels. À titre d’exemple, l’accord conclu avec le Japon couvre plusieurs secteurs sensibles tels que les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments. Cela permet à une entreprise française de faire certifier ses produits selon les exigences japonaises par un organisme reconnu situé dans l’Union. L’ARM permet d’éviter de procéder à une seconde évaluation au Japon. De même, l’ARM signé avec la Suisse garantit la reconnaissance des inspections des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Cela représente un gain de temps significatif pour les laboratoires concernés puisque chaque partie reconnaît les conclusions des inspections BPL effectuées par les services d’inspections de l’autre partie.

Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé l’outil Access2Conformity, destiné à accompagner les entreprises européennes dans l’identification et l’utilisation effective des ARM. Cette plateforme, intégrée à l’outil Access2Markets, vise à accroître la transparence sur les accords en vigueur, à fournir des informations opérationnelles sur les organismes de certification reconnus, et à réduire les charges liées aux formalités à l’exportation. La pleine utilisation des ARM peut stimuler les échanges commerciaux jusqu’à 40 % et la réduction des formalités administratives rend jusqu’à 50 % plus probable que les PME exportent.

Les ARM sont des outils de politique commerciale essentiels, permettant de lever les obstacles techniques à l’exportation. Dans cette perspective, les entreprises françaises sont invitées à participer activement à la consultation (lien dans l'encadré ci-dessus) afin de mieux cerner les besoins et les secteurs prioritaires.

Point info VOC (Vérification de la conformité aux normes des marchandises importées en Côte d'Ivoire)

2019-02-07T00:00:00+01:00

Après avoir été suspendu le 12 octobre 2018 au bout de 3 mois d’activité, le programme de Vérification de la conformité (VOC) reprendra bel et bien le 15 février 2019 pour une nouvelle phase pilote de 3 mois jusqu’au 15 mai 2019.

Bref rappel de son fonctionnement :

4 entreprises prestataires ont été mandatées par l’Etat de Côte d’Ivoire pour effectuer la VOC à savoir : Bureau Veritas, COTECNA, INTERTEK et Société générale de surveillance (SGS).
Pour les produits soumis au programme, le seuil de qualification (valeur FOB) est de 1 M FCFA. Le contrôle de la conformité s’applique au produit et non à la valeur totale de l’envoi qui l’inclut.
En fonction de la nature du produit et des résultats de l’analyse de risque, le prestataire appliquera une des 3 routes de vérification :

Route A : Fournisseurs/exportateurs irréguliers ou pour les envois de produits « sensibles » nécessitant un contrôle régulier de la qualité ;
Route B : Fournisseurs/exportateurs réguliers ayant préalablement enregistré leurs produits. Une attestation d’enregistrement est valable pour une année. Au moins un contrôle de conformité doit être effectué pour demander l’enregistrement. Des contrôles sporadiques pourront être effectués par la suite, leur fréquence étant fonction du risque associé au produit.
Route C : Pour les produits ayant une licence, il est prévu un mécanisme de surveillance par audit des processus de fabrication et l’essai d’échantillons prélevés en usine. Le certificat de conformité sur la base de vérification documentaire est valable pour une année.

Les honoraires des prestataires sont fixés selon un pourcentage de la valeur FOB déclarée, allant selon la route de 0,30% à 0,45% avec un honoraire minimum selon la route également de 167 450 FCFA à 197 000 FCFA, pour un maximum de 2 281 400 FCFA à 2 684 000 FCFA.

Quelles sont les modifications pour cette nouvelle phase pilote ?

Plus de souplesse sur les exigences documentaires : i) Passage de 5 à 3 documents exigés (demande remplie de certificat de conformité, facture proforma ou définitive, rapport de test), ii) Acceptation des tests de laboratoires certifiés ou des tests de laboratoires internes du fabricant. iii) Le cas échéant, des fiches techniques des produits.
Réduction du coût du contrôle de conformité : i) un montant forfaitaire est fixé pour l’enregistrement des produits en route B passant initialement de 375 € + 20€/ligne supplémentaire à 275€ tous services compris, ii) les procédures et les coûts de vérification pour les groupages personnalisés ont été alignés sur ceux des centrales d’achat.
Révision de la liste des produits soumis au VOC : Passage de 3811 à 2861 lignes de produits soumis (950 lignes supprimées).
Alignement des règles aux normes applicables : normes ivoiriennes, normes régionales (CEDEAO, UEMOA…), normes internationales (ISO, CODEX…), spécifications du fabricant (phase pilote uniquement).
Mise en place de délais et d’indicateurs de performance : i) délai de 48h ouvrables maximum pour confirmer à l’exportateur que le dossier est complet et ii) délai 5 jours ouvrables à partir de la confirmation de réception d’un dossier complet, pour effectuer le contrôle de conformité.
Les envois express sont exemptés du VOC durant la phase pilote (pas de définition précise à l’heure actuelle)
Plus de transparence et suivi du processus de vérification : mise à disposition d’un accès aux bases de données des prestataires pour contrôler notamment le temps de traitement du dossier.
Le contrôle aux frontières terrestres sera assuré par les douanes et CODINOM. Transmission en ligne des certificats de conformité au Guichet unique.
Possibilité de faire le contrôle à destination: dérogation valable que pour un nombre limité d'envois après demande motivée auprès du Directeur général du commerce extérieur. Traitement minimal de deux semaines à compter de la date de prélèvement des échantillons.
Exceptionnellement il est accepté de ne pas considérer les règles d'étiquetage comme un facteur bloquant lors de la phase pilote. Les travaux de révision du décret d'étiquetage sont en cours.
Les règles d'origine CEDEAO ont été adoptées comme critères de traitement des demandes d'exemption pour les intrants.
Les autorisations des autres ministères techniques ne sont plus exigibles pour le processus de vérification de la conformité.
Possibilité pour les importateurs de règler les factures VOC lorsque celles-ci sont refacturées par l'exportateur sur délivrance d'une autorisation du FINEX.
Les requêtes peuvent être transmises physiquement ou électroniquement via info.commerce.gouv.ci et devront être traitées sous un maximum de 72h.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du Commerce ivoirien.