Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - concurrence

Quelle politique de concurrence pour favoriser la croissance en France et en Europe ?

2026-02-12T00:00:00+01:00

La concurrence sur un marché permet de baisser les prix, d'améliorer la qualité, et de diversifier l'offre de biens et services au bénéfice des ménages et des entreprises. Au-delà de ces effets sur chaque produit ou marché, une politique favorisant une concurrence saine est un levier essentiel pour la croissance économique (e.g. via la création d'entreprises, cf. Graphique). Un manque de concurrence sur un maillon amont de la chaîne de valeur peut par exemple renchérir le coût des biens intermédiaires pour les entreprises en aval. De plus, de manière dynamique, la concurrence favorise la sélection des entreprises les plus performantes et les incite à se démarquer en investissant et en innovant.

Néanmoins, une pression concurrentielle trop forte peut parfois pénaliser les entreprises. En réduisant les marges, elle peut limiter leur capacité à financer des investissements, mais aussi freiner l'incitation à innover dès lors que le bénéfice futur à tirer d'une innovation est moindre. Dans certains secteurs, comme dans le numérique ou l'industrie, une concentration modérée permet de réaliser des économies d'échelle en abaissant les coûts de production grâce à une hausse de la quantité produite, de financer la R&D et d'accroître la compétitivité.

Une modernisation de la politique de concurrence, qui apparaissait nécessaire à l'ensemble des acteurs, est en cours. La révision des lignes directrices du règlement concentration, enclenchée par la Commission européenne, vise à permettre d'intégrer davantage les critères d'innovation, de durabilité ou de résilience dans l'analyse des coûts et bénéfices associés à une concentration. En prenant par exemple mieux en compte les gains d'efficacité associés à une concentration, certaines fusions aboutissant à davantage de compétitivité et d'innovation pourraient être, le cas échéant, plus facilement autorisées.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 381>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Commission européenne (2025), « La Commission sollicite un retour d'information sur la révision des lignes directrices de l'UE sur les concentrations », Communiqué de presse.
Tirole J. (2024), “Competition and Industrial Policy in the 21^st century”, Oxford Open Economics, Vol. 3.
Bourreau M., Jullien B. et Lefouili Y. (2024), “Horizontal Mergers and Incremental Innovation”, Toulouse School of Economics, Working Papers, n° 907.
Aghion P., Howitt P. et al. (2005), “Competition and Innovation: An Inverted-U Relationship”, The Quaterly Journal of Economics.

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L'îlot de cherté suisse

2026-01-22T00:00:00+01:00

La Suisse est connue pour être un pays particulièrement cher. Les prix de son économie (indice des prix du PIB) sont environ 60 % plus élevés que la moyenne de l'Union européenne, un phénomène appelé « îlot de cherté » en Suisse. Cette singularité touche surtout la consommation, par rapport à l'investissement, et, au sein de la consommation, les services davantage que les biens.

L'îlot de cherté ne résulte pas d'une inflation récente mais de facteurs structurels, remontant aux années 1970. Il s'accompagne de salaires environ deux fois plus élevés que dans les pays voisins. Cette cherté suisse révèle surtout la dichotomie de l’économie.

Une partie de l'économie de la Suisse est fortement ouverte sur le monde et sa productivité très élevée explique un haut niveau de salaires ; une autre est orientée vers le marché domestique, notamment dans les services, avec peu de concurrence. Le secteur intérieur moins productif doit s'aligner sur le niveau de salaires élevé du secteur compétitif exposé à la concurrence internationale, faisant ainsi grimper le niveau général des prix.

Par ailleurs, le modèle suisse assume de privilégier le producteur sur le consommateur, avec pour finalité de promouvoir la place économique et industrielle helvétique, laissant certains pans de l'économie assez fermés, en mobilisant un fort protectionnisme agricole et une politique de la concurrence moins exigeante que celle qui fonde l'UE.

Le niveau de revenus permet à la majorité des Suisses de disposer d'un pouvoir d'achat très confortable. Certes îlot de cherté, la Suisse est avant tout un îlot de prospérité, tiré de sa réussite à l'export. Paradoxalement, une question demeure sur la pérennité de ce modèle sans le maintien de dispositifs de protection ciblés et d'une moindre concurrence interne.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 379>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Sax C. & Weder R. (2009), « How to Explain the High Prices in Switzerland? », Swiss Journal of Economics and Statistics, 145(4), 463-483.
Strahm R. (2006), « Pourquoi les biens de consommation sont-ils si chers en Suisse? », La Vie économique.
Kugler P. (2017), « Causes and consequences of long-run currency appreciation: The Swiss case », Aussenwirtschaft, 68(1), 83-100.x
Surveillant des prix (2012), « Franc fort et prix », SECO.

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La chaîne de valeur de l'intelligence artificielle : enjeux économiques et place de la France

2024-12-05T00:00:00+01:00

L'intelligence artificielle (IA) désigne l'ensemble des techniques permettant à des machines de simuler l'intelligence humaine. La chaîne de valeur de l'IA est segmentée en trois principaux blocs (cf. Graphique) : (i) les intrants nécessaires au développement de systèmes et services d'IA (capacités de calcul, données, main d'œuvre spécialisée) ; (ii) la modélisation, qui comprend le développement des modèles d'IA généralistes (les modèles de fondation) et leur spécialisation ; et (iii) le déploiement de ces modèles chez les utilisateurs finaux.

Concernant les intrants aux systèmes d'IA, la France ne dispose pas d'acteurs d'envergure comparable aux leaders mondiaux sur les marchés de la fabrication de puces et de la location de capacités de calcul. Elle bénéficie toutefois d'une main d'œuvre qualifiée et du dynamisme de son écosystème d'innovation.

Concernant le développement de modèles, quelques acteurs français émergent mais ce segment est dominé par les grands acteurs du numérique, qui préexistaient à l'arrivée de cette technologie. Ces derniers bénéficient d'une intégration verticale, grâce à leurs accès privilégiés aux intrants en amont et aux canaux de diffusion en aval pour déployer leurs solutions d'IA (par exemple, les suites bureautiques). Ils ont par ailleurs noué des partenariats avec des acteurs émergents du secteur qui leur permettent une intégration horizontale des processus de production de l'IA.

La domination du marché par quelques grands acteurs déjà bien implantés au préalable pose des questions d'efficacité économique, de concurrence et de souveraineté, avec le risque que la diffusion à l'ensemble de l'économie des gains de valeur ajoutée et de productivité liés à l'IA reste limitée.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 354>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Autorité de la concurrence (2024), Avis 24-A-05 relatif au secteur de l’intelligence artificielle générative.
Competition and Markets Authority (2024), AI Foundation Models: Update paper.
Stanford University (2024), Artificial Intelligence Index Report 2024.
Besson L. et al. (2024), Les enjeux économiques de l’intelligence artificielle, Trésor-Éco, n° 341.

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Brèves économiques des Pays-Bas Avril - Mai 2024

2024-06-03T00:00:00+02:00

LE CHIFFRE DU MOIS

L’« accord de coalition dans les grandes lignes » prévoit d’ici 2028 une réduction des dépenses imputables à la masse salariale pour l’ensemble des administrations centrales de -22% pour inverser la tendance haussière du nombre de fonctionnaires initiée en 2018. Sont en premier lieu ciblés le recours aux consultants externes (plafonné à 10% de la charge de personnel) et les spécialistes en communication.

AU SOMMAIRE CE NUMÉRO

1 – Publication d’un « accord de coalition dans les grandes lignes » pour soutenir la croissance et maîtriser les dépenses.

2 – La croissance néerlandaise sur la voie d’une reprise ?

3 – Un accueil plutôt chaleureux du rapport Letta par les autorités néerlandaises.

4 – Les autorités néerlandaises ont soumis à la Commission leur première demande de paiement dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.

5 – L’autorité des consommateurs et des marchés (ACM) s’inquiète du manque de concurrence sur le marché de l’épargne néerlandais.

6 – Des prix immobiliers à la hausse sur fond de ralentissement des transactions et de pression démographique persistante.

7 – Convergence des taux d’emploi masculins et féminins à l’arrêt.

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°2) du 8 février au 21 mai

2024-05-21T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

La France et le Royaume-Uni ont organisé le premier comité mixte scientifique et signé des accords visant à renforcer leur coopération

Economie numérique et régulation

A l’occasion du Spring Budget 2024, le Chancelier de l’Echiquier a annoncé des mesures pour les secteurs de la science et de la technologie
Le Royaume-Uni et l’Australie ont signé un protocole d’accord sur la protection de l’enfance et la sécurité en ligne
L’Office of Communications a ouvert une enquête visant à établir si le site OnlyFans met en place des mesures suffisantes pour empêcher les mineurs d’accéder à ses contenus
Un amendement au Criminal Justice Bill crée une nouvelle infraction permettant de poursuivre les créateurs de deepfakes sexuels sans consentement
L’Office of Communications a publié des propositions de mesures que les plateformes devraient prendre afin de se conformer à l’Online Safety Act

Télécommunications et réseaux

Dans le cadre du contrôle des investissements, le gouvernement a conditionné la création d’une joint-venture entre Three et Vodafone

Données et intelligence artificielle

Dans le cadre du AI White Paper et à la demande du gouvernement, les régulateurs ont publié leur approche concernant la régulation de l’IA
Le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont annoncé un partenariat sur la sécurité de l’IA
La Competition and Markets Authority a lancé un appel à commentaires sur les partenariats de Microsoft avec Mistral AI, d’Amazon avec Anthropic, et le recrutement d’un ancien cadre d’Inflection AI par Microsoft
La commission des communications et du numérique de la House of Lords a publié un rapport sur les grands modèles de langage (LLM)
Le Trades Union Congress (TUC) appelle à l’adoption d’une nouvelle loi pour protéger les travailleurs lorsque les employeurs utilisent l’IA
Le Financial Times et Open AI ont conclu un accord
Microsoft a annoncé la création d’un nouveau AI Hub à Londres

Cybersécurité

Le R-U aurait été victime de multiples cyber-attaques commanditées par le pouvoir chinois
De nouvelles réglementations imposent aux producteurs d’appareils connectés de se conformer à des normes minimales de cybersécurité
Le Royaume-Uni a inscrit le réseau en ligne Terrorgram sur la liste des organisations terroristes bannies dans le pays

Nouvelles technologies

L’Advanced Research and Invention Agency (ARIA) a lancé son premier programme doté de 42 M£ et visant à réduire le coût de l’informatique pour l’intelligence artificielle
Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont signé un accord visant à renforcer leurs liens dans la recherche quantique
Selon un rapport du Regulatory Horizons Council, une réglementation pro-innovation pourrait libérer le potentiel des technologies quantiques pour l’économie britannique
Le Royaume-Uni a rejoint l’initiative européenne European High Perfomance Computing Joint Undertaking

Ecosystème tech

Le groupe japonais SoftBank a annoncé un investissement d’1 Md$ dans la start-up britannique Wayve spécialisée dans l’intelligence artificielle pour la conduite autonome
Le fonds de private equity américain Thoma Bravo souhaite racheter l’entreprise Darktrace pour 5,32 Md$
L’entreprise Arm annonce son souhait de se diversifier avec la conception de puces pour les voitures autonomes
CoreWeave et Scale AI ont choisi Londres pour établir leur siège européen
L’entreprise britannique Monzo a levé 430 M$ et est désormais valorisée à 5 Md$
Tech Nation a lancé son programme de soutien aux entreprises late-stage « Future Fifty programme »
Le Premier ministre a annoncé le lancement d’une « Invest in Women Taskforce » ayant pour objectif de créer un fonds de fonds de 250 M£ pour financer les entreprises créées par des femmes

Le marché unique européen, un vecteur d'intégration économique et commerciale

2024-03-05T00:00:00+01:00

Le marché unique se trouve au cœur de l'intégration européenne, avec pour objectif la stabilité politique et la prospérité économique de ses États membres. En 2023, il regroupe 27 pays, 23 millions d'entreprises et près de 450 millions d'habitants, ce qui en fait le plus grand marché développé au monde, au sein duquel les relations économiques et financières entre les États membres sont très étroites (voir carte ci-contre).

Le marché unique a permis de favoriser l'innovation, la hausse de la productivité et la convergence dans l'Union européenne (UE), comme attendu lors de sa création. Le renforcement des relations économiques internes et la convergence économique permis par le marché unique ont ainsi contribué à une hausse substantielle des revenus et des niveaux de vie des États membres de l'UE.

Entre 1984 et 2019, les structures des exportations de biens des économies européennes vers le reste du monde se sont rapprochées, reflétant vraisemblablement le développement du commerce intra-branche. Le marché unique n'a donc pas conduit à une augmentation de la spécialisation relative des États membres, où chacun se serait spécialisé dans des secteurs différents.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 338>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Cecchini P. (1988), "The European Challenge. 1992: The Benefits of a Single Market”.
Mayer T., Vicard V. & Zignago S. (2018), "The cost of non-Europe, revisited", Economic Policy 34(98), pp. 145-199.
Felbermayr G., Groeschl J. & Heiland I. (2022), "Complex Europe: Quantifying the cost of disintegration", Journal of International Economics, 138.
Bighelli T., Di Mauro F., Melitz M.J. & Mertens M. (2023), "European firm concentration and aggregate productivity", Journal of the European Economic Association, 21(2), pp. 455-483.

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Du débat sur l’inflation par les marges à la refonte du droit de la concurrence

2024-03-04T00:00:00+01:00

L’inflation, notamment sur les denrées alimentaires, agite depuis fin 2022 le débat public canadien. Si l’hypothèse d’une augmentation des prix tirée par la croissance des marges des entreprises a été globalement écartée par la Banque du Canada et Statistique Canada, le Bureau de la Concurrence, qui a diligenté une enquête, estime que la baisse de l’intensité concurrentielle observée sur de nombreux marchés depuis deux décennies a pu contribuer à la dynamique inflationniste. En réponse à ce constat, le gouvernement fédéral a lancé en décembre 2023 une réforme du droit de la concurrence, dont certaines dispositions visent spécifiquement le secteur de la distribution alimentaire.

1/ La persistance de l’inflation au Canada a suscité un débat sur la part de responsabilité des entreprises (« greedflation »)

Dans un contexte d’inflation élevée, notamment sur les denrées alimentaires, la question de l’éventuelle responsabilité des entreprises a été soulevée, en particulier par le Nouveau Parti Démocrate (NPD). Alors que l’inflation annuelle a atteint 6,8% en 2022, l’inflation alimentaire a atteint cette année-là 8,9%, soit la plus forte hausse du prix des denrées alimentaires depuis 1981. L’inflation globale a certes reflué à 3,9% en 2023 mais l’inflation alimentaire reste élevée, à 7,4%, largement au-dessus de la cible d’inflation de 2% (Annexe I). Parallèlement à cette vague d’inflation, Statistique Canada a montré que le bénéfice des entreprises avait augmenté de 12,5% entre 2021 et 2022 et de 32% par rapport 2019. Le détail par secteur montre que ce sont les industries qui ont le plus été exposées aux chocs sur les chaînes d’approvisionnement et à l’augmentation du prix du pétrole en 2021-2022 qui ont profité de ces hausses : l’industrie des hydrocarbures a vu sa marge bénéficiaire passer 2,5% en 2019 à 18% en 2022, quand celle de la distribution alimentaire passait de 1,5% en 2019 à 2,6% en 2022. La concomitance de ces deux dynamiques a conduit à une politisation de ce sujet, à l’initiative en particulier du parti de gauche, le NPD. Deux motions, présentées en octobre 2022 et en février 2023, ont ainsi appelé le gouvernement à taxer les « surprofits » des entreprises ayant « profité » de l’inflation et à renforcer la concurrence. Si le gouvernement fédéral n’y a pas donné suite, le Bureau de la concurrence s’est saisi du sujet et, en juin 2023, a publié une étude de marché sur la distribution alimentaire, suivi de près par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des Communes, qui a auditionné les acteurs du secteur et publié un rapport à peu près au même moment.

La Banque du Canada s’est saisie de ce sujet à partir de 2023. La Banque du Canada, qui ne s’était pas prononcée sur le sujet en 2022, y a porté une attention plus grande à partir de janvier 2023, lorsque Nicolas Vincent, un professeur spécialiste sur les comportements des entreprises en matière de fixation des prix, a été nommé sous-gouverneur. A partir de juillet 2023, la Banque du Canada a inclus dans ses rapports trimestriels un indicateur de suivi de fréquence et d’amplitude de modification des prix par les entreprises ; cet indicateur doit permettre de déterminer si le comportement des entreprises est de nature à favoriser l’inflation au-delà de la hausse des coûts de production. La crainte étant que des modifications des prix trop régulières ne désancrent les anticipations d’inflation des entreprises, entraînant ainsi une plus grande sensibilité aux chocs. Entre le T1 2023 et le T4 2023 (seules données disponibles), la proportion des entreprises canadiennes modifiant de manière « plus fréquentes que d’habitude »[1] leurs prix est passée de 23% à 18%, tandis que la part des entreprises pratiquant des augmentations de prix « plus grandes que d’habitude » est passée d’un tiers à 14% (Annexe II). Lors de son premier discours public en octobre 2023, le sous-gouverneur Nicolas Vincent a salué cette normalisation graduelle du comportement des entreprises, tout en continuant à souligner le risque de « désancrage » du comportement des entreprises.

2/ Si la plupart des études concluent au fait que les entreprises n’ont pas à dessein amplifié l’inflation, la faible intensité concurrentielle de l’économie canadienne est en revanche pointée du doigt

La Banque du Canada et Statistique Canada écartent l’hypothèse d’une inflation tirée par les profits. Selon la Banque du Canada, la croissance du taux de marge moyen a certes triplé au cours de la pandémie (T2 2020-T3 2021), contribuant à 10% du total de l’inflation observé en 2021 (5,1%). Mais la croissance des marges a commencé à diminuer à compter du T2 2021, lorsque l’inflation a commencé à s’emballer, avant d’osciller entre 0% et 0,5% lors du pic d’inflation en 2022 (6,8% d’inflation en moyenne), puis de reculer de 1% au T1 2023. Ainsi, selon la Banque du Canada, le fait que la croissance des taux de marge n'ait pas été alignée sur la dynamique de l'inflation indique que la hausse de l'inflation sur la période 2021-2022 est principalement due à l’augmentation du coût de production (qui ont augmenté de 50% entre le S1 2021 et le S2 2022), plutôt qu’au pouvoir de marché des entreprises (Annexe III). Cette étude corrobore une autre publiée un mois plus tôt, par Statistique Canada, qui conclut que ce sont essentiellement les perturbations sur les chaînes d’approvisionnement et les prix de l’énergie qui ont alimenté l’inflation, la hausse globale des marges bénéficiaires résultant principalement de celles enregistrées dans le secteur énergétique grâce à la hausse des cours mondiaux.

Le Bureau de la concurrence a souligné en revanche le rôle joué par la détérioration progressive de la concurrence au Canada. Un rapport du Bureau de concurrence d’octobre 2023 montre que les indicateurs structurels de mesure de la concurrence se sont détériorés sur les vingt dernières années : entre 2005 et 2018, la part des industries considérées comme « fortement concentrées » par l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) est passée de 6,3% à 9%. Sur quasiment la même période (i.e. 2003-2020), le nombre moyen d’entreprises qui se hissaient d’année en année dans le top 10 du classement des bénéfices réalisées au sein de leur industrie est passé de 4 à 5,5, ce qui signifie que les grandes entreprises d’un secteur subissent moins de concurrence en 2020 qu’en 2003 (Annexe IV). Or, cette dégradation de l’environnement concurrentiel est allée de pair avec l’augmentation du taux de marge moyen sur la période, augmentation plus forte dans les industries les plus concentrées (+12,5%) que dans les industries moyennement et faiblement concentrées (respectivement 7,6% et 2,3%) ou que dans l’ensemble de l’économie (+6,7% ; Annexe V).

Ces constats rapprochent le Canada des Etats-Unis et l’éloignent du cas européen. La BCE[2] a en effet montré dans une étude publiée en juin 2023 que les entreprises non-financières européennes ont tiré avantage de la hausse du coût des intrants pour augmenter leurs profits, au-delà de la hausse des coûts de production subie. Cette étude, qui ne se penchait pas sur le rôle de l’évolution de l’intensité de la concurrence en zone euro sur ces dernières années et qui a été contestée dans le cas français, avait toutefois conduit Christine Lagarde à déclarer que ce comportement des entreprises aurait contribué au « deux-tiers de l’inflation en 2022 » et que sa poursuite mettrait en risque le retour à la cible d’inflation de 2% d’ici fin 2025. A l’inverse, côté américain, une étude de la Réserve fédérale de Boston publiée en mai 2022[3] souligne le rôle joué par la détérioration de l’intensité de la concurrence aux Etats-Unis depuis 2005, qui serait responsable d’un quart de la dynamique inflationniste observée aux Etats-Unis sur la période 2021-2022 (4,7% inflation annuelle au E-U en 2021, 8% en 2022). Les conclusions de cette étude sont confirmées par une analyse de la Réserve fédérale de Richmond de novembre 2023[4]. Une situation qui rapprocherait les E-U. de son voisin du nord.

3/Ces constats ont engendré la prise de conscience du gouvernement fédéral quant à la nécessité d’une refonte du droit de la concurrence

Avec le projet de Loi C-56, le gouvernement a renforcé le cadre juridique applicable, en particulier dans le secteur de la distribution alimentaire. La loi C-56 « Sur le logement et l’épicerie à prix abordable », dont le projet a été présenté en septembre 2023, a été promulguée en décembre 2023. Concrétisant la pression mise par le ministre F-P. Champagne sur les grandes chaînes de distribution depuis la fin de l’été, elle permet au Bureau de la concurrence d’obliger les entreprises à partager des données financières, qui s’appliquaient auparavant uniquement dans le cadre d’une mise en accusation. La loi C-56 abroge également la « clause de défense fondée sur les gains d’efficience » qui permettait aux entreprises de justifier une fusion aux effets anti-concurrentiels si les gains en efficience pour l’industrie l’emportent sur les effets anti-concurrentiels. La loi élargit l’interdiction des ententes pour englober celles entre non-concurrents ; une mesure qui cible le secteur de la distribution alimentaire puisque, auparavant, les distributeurs alimentaires incluaient dans leurs baux des clauses d’exclusion pour empêcher un bailleur commercial de louer des locaux à un concurrent dans une zone géographique déterminée. La loi assouplit et élargit la caractérisation d’un abus de position dominante, en supprimant l’obligation de prouver qu’un abus de position dominante « diminue ou empêche sensiblement la concurrence » et en incluant « l’imposition de prix de vente direct ou indirect excessifs et injustes » dans la caractérisation d’un abus de position dominante. Enfin, la loi augmente le plafond des pénalités financières en cas de condamnation pour pratiques anti-concurrentielles de 10 M CAD (7 M€) -15 M CAD (10 M€) en cas de récidive - à 25 M CAD (17 M€) - 35 M CAD (24 M€).

Sur la base de ces dispositions, le ministre F-P. Champagne multiplie dès à présent les initiatives pour renforcer la pression sur les acteurs de la distribution alimentaire. Le Ministre Champagne multiplie depuis octobre les initiatives pour attirer de nouveaux acteurs étrangers ; il aurait ainsi échangé avec les dirigeants de distributeurs alimentaires américains comme Trader Joe’s et Wegmans, avec le distributeur allemand Aldi ou encore avec Carrefour. Aucun distributeur étranger ne s’est toutefois déclaré intéressé à ce jour. Le précédent de Target, qui s’était lancé sur le marché canadien milieu des années 2010 avant de devoir y renoncer, demeure dans tous les esprits. Parallèlement, il vient d’écrire au Bureau de la Concurrence pour inviter ce dernier à faire usage des nouveaux pouvoirs conférés en vertu de la loi C-56 afin de renforcer la transparence sur les prix.

Enfin, une deuxième série d’amendements au droit de la concurrence, d’une portée plus générale, devrait être adoptée au premier trimestre 2024. Le projet de Loi C-59, déposé en décembre 2023, complète la Loi C-56. Ce projet de loi autoriserait le Bureau de la concurrence à suspendre un processus de fusion tant qu’il n’a pas rendu son avis sur la transaction ; cette disposition empêcherait les entreprises d’imposer un fait accompli au gouvernement sur une opération à caractère anti-concurrentiel. Le délai de révision après clôture d’une opération de fusion par le Bureau de la concurrence serait étendu à trois ans, contre un an actuellement. Il introduit une clause de rétroactivité annulant d’ici trois ans toutes les ententes à caractère anti-concurrentiel entre non-concurrents adoptées par le passé (cf. supra). La loi faciliterait l’assignation en justice par des particuliers en supprimant la clause qui limitait les signalements aux personnes ou entreprises qui démontraient être affectées directement par un acte anti-concurrentiel et prévoit de récompenser les dénonciateurs de pratiques anti-concurrentielles avec une fraction de l’amende décidée. Enfin, la loi créerait un « droit à la réparation » pour les consommateurs et encadrerait les ententes entre concurrents sur des dispositions environnementales après validation du Bureau de la concurrence ; ces ententes seraient ensuite soumises à une révision décennale.

[1] La Banque du Canada ne détaille pas davantage la présentation de cette donnée pour des raisons de confidentialité.

[2] Voir: « How have unit profits contributed to the recent strengthening of euro area domestic price pressures ? » BCE (juin 2023)

[3] Voir : « Cost-Price Relationships in a Concentrated Economy », Réserve fédérale de Boston (mai 2022)

[4] Voir : « Profits and Inflation in the Time of COVID » (Richmond Fed, novembre 2023)

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°1) du 14 décembre au 7 février

2024-02-07T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

Le gouvernement britannique a publié sa réponse à la consultation sur le AI White Paper et précise son approche sur la régulation de l’IA

Economie numérique et régulation

Le Royaume-Uni et le Canada ont signé deux accords renforçant leur coopération dans la science et l’innovation
Adobe a abandonné son projet de rachat de Figma suite aux réserves des régulateurs quant à l’impact négatif de l’opération sur la concurrence

Télécommunications et réseaux

Le gouvernement britannique estime que l’actionnariat des Emirats Arabes Unis dans Vodafone présente un risque pour la sécurité nationale
La Competition and Markets Authority lance une enquête formelle sur la fusion entre les opérateurs téléphoniques Vodafone et Three
Le Competition Appeal Tribunal a confirmé que les prix pratiqués par Motorola dans la fourniture de service aux services d’urgence britanniques était surfacturée

Données et intelligence artificielle

Le AI Safety Institute a publié son troisième rapport d’activité
La Cour suprême britannique estime que l’IA ne peut être considérée comme un inventeur
La British Standards Institution a publié les premiers standards internationaux sur la sécurité des usages de l’IA
Le gouvernement a lancé le AI Opportunity Forum afin d’accroître l’utilisation de l’IA par le secteur privé

Cybersécurité

Le Royaume-Uni et le Japon ont signé un accord afin de renforcer leur collaboration en matière de cybersécurité

Spatial

SaxaVord est le premier port spatial britannique autorisé à réaliser des lancements verticaux

Nouvelles technologies

Le gouvernement va investir 45 M£ dans le secteur du quantique

Ecosystème tech

Le gouvernement a annoncé sa volonté de faire du R-U une « super-puissance des scale-ups » et dévoilé un programme de soutien
Les modifications apportées au Investigatory Powers Act risqueraient d’impacter négativement l’attractivité du R-U pour les entreprises étrangères

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°12) du 21 juillet 13 décembre 2023

2023-12-13T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

Le Royaume-Uni a accueilli le premier sommet international sur la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle de frontière

Economie numérique et régulation

Le Parlement a adopté l’Online Safety Act
Le Roi a dévoilé les priorités législatives du gouvernement pour l’année à venir dans le King’s Speech 2023
Le Chancelier de l’Echiquier a présenté son Autumn Statement 2023 à quelques mois des élections générales
La Competition and Markets Authority a autorisé un nouvel accord concernant le rachat d’Activision Blizzard suite à des concessions faites par Microsoft
La Competition and Markets Authority a autorisé le rachat de VMare par Broadcom
La Competition and Markets Authority a lancé une enquête sur le marché du cloud
Le Royaume-Uni et la Corée du Sud ont signé un accord pour renforcer leur coopération dans la technologie à l’occasion de la visite d’Etat du Président coréen
Le gouvernement a signé une Online Fraud Charter avec les plus grosses plate-formes du numérique

Télécommunications et réseaux

Le R-U a rejoint la Global Coalition on Telecommunications

Données et intelligence artificielle

Le Data Bridge entre les Etats-Unis et le R-U est entré en vigueur
De nouveaux amendements ont été apportés au Data Protection and Digital Information Bill
Un rapport du Department for Education estime qu’au R-U le secteur des services financiers sera le plus impacté par l’intelligence artificielle

Cyber-sécurité

Le R-U se joint à 18 pays pour la publication de lignes directrices conjointes sur la cybersécurité des systèmes d’IA
Le R-U accuse les services de renseignements russes d’avoir orchestré une opération de piratage visant une centaine de personnes au R-U

Spatial

Le Royaume-Uni a rejoint les programmes européens Horizon Europe et Copernicus
Le R-U a signé un accord avec l’Australie et les Etats-Unis sur la lutte contre les menaces spatiales

Nouvelles technologies

Le R-U fait de l’investissement dans les technologies quantiques l’une de ses priorités

Ecosystème tech

Microsoft va investir 2,5 Md£ au R-U au cours des trois prochaines années
Lancement du Fintech Growth Fund pour développer l’investissement growth-stage dans les fintech
Le gouvernement a accepté toutes les recommandations faites par le rapport sur les spin-outs
Le concepteur de semi-conducteurs issu de Cambridge Arm a fait son entrée en bourse à New York
Le rapport annuel d’Atomico révèle une certaine résilience du R-U malgré une perte de parts de marché au sein de l’écosystème européen

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°8) du 12 au 25 mai

2023-05-25T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

Le gouvernement a publié sa National Semiconductor Strategy et a signé un Semiconductors Partnership avec le Japon

Economie numérique et régulation

Après l’autorisation de la fusion d’Activision Blizzard et de Microsoft par la Commission européenne, la Competition and Markets Authority défend sa décision de blocage de l’opération

Télécommunications et réseaux

Les opérateurs de télécoms au R-U prévoient d’importantes suppressions d’emplois dans les années à venir

Données et intelligence artificielle

Rishi Sunak souhaite que le R-U soit en tête des efforts pour limiter les dangers de l’IA et a appelé à l’adoption d’une approche commune par la communauté internationale
Un think tank lié au parti travailliste plaide pour que Keir Starmer s’engage à créer et soutenir des entreprises publiques développant un modèle d’IA générative et un service de cloud souverain

Spatial

Après les Etats-Unis, le R-U serait la deuxième place la plus attractive pour les investissements privés dans le secteur spatial

Ecosystème tech

Les investissements directs étrangers dans le secteur numérique au R-U ont diminué de 23 % entre 2021 et 2022

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°7) du 28 avril au 11 mai

2023-05-11T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

La Competition and Markets Authority est le premier régulateur à lancer une enquête sur le marché des modèles de fondation d’intelligence artificielle

Economie numérique et régulation

Le secrétaire d’Etat au numérique britannique a participé à la réunion des ministres du numérique du G7 au Japon
Le Digital Regulation Cooperation Forum a publié son plan de travail pour l’année 2023/2024
La Competition and Markets Authority a lancé une enquête préliminaire sur le rachat de Figma par Adobe

Télécommunications et réseaux

Le Product Security and Telecommunications Infrastructure Regime entrera en vigueur en avril 2024

Données et intelligence artificielle

Le gouvernement va lancer un « hackaton » visant à réduire la liste d’attente des demandes d’asile au moyen de l’intelligence artificielle

Cyber-sécurité

Le gouvernement a dévoilé sa Fraud Strategy avec l’objectif de réduire la fraude et la cybercriminalité de 10 % à horizon 2025

Spatial

La société Orbex a entamé la construction du premier port spatial vertical sur le sol continental britannique
La Competition and Markets Authority a autorisé le rachat d’Inmarsat par Viasat
La Commission géospatiale a lancé un projet pilote visant à développer l’usage par le secteur public des données issues de l’observation de la Terre par satellite

Ecosystème tech

L’investissement en capital-risque au R-U est retombé à son niveau pré-pandémie

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°6) du 6 au 27 avril

2023-04-27T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

Le gouvernement a introduit au Parlement le Digital Markets, Competition and Consumers Bill

Economie numérique et régulation

Le R-U a déposé sa candidature afin de devenir membre associé au sein du Global Cross Border Data Exchange Forum
La Competition and Markets Authority a rejeté le rachat d’Activision Blizzard par Microsoft
L’Ofcom recommande à l’autorité de la concurrence britannique d’ouvrir une enquête sur le poids de Microsoft et d’Amazon au sein du marché des services de cloud
Des députés alertent sur le potentiel contournement de la Digital Services Tax face au retard de mise en œuvre d’un cadre de taxation international

Télécommunications et réseaux

Le gouvernement a publié la Wireless Infrastructure Strategy et le Spectrum Statement, destinés à améliorer la connectivité du R-U

Données et intelligence artificielle

Le gouvernement annonce le lancement d’une AI taskforce sur l’intelligence artificielle, qui bénéficiera d’un financement public de 100 M£
La candidature de Palantir pour développer la plate-forme de données du National Health Service suscite une opposition interne
L’Information Commissioner’s Office a publié sa réponse au AI White Paper

Ecosystème tech

TechNation a été racheté par le Founders Forum Group

Le Department for Digital, Science, Innovation and Technology a nommé des membres au sein de son Start-Up Board

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°5) du 23 mars au 5 avril

2023-04-05T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

Le gouvernement britannique a publié son AI White Paper détaillant son approche sur la régulation de l’intelligence artificielle

Economie numérique et régulation

Le gouvernement a publié son International Tech Strategy
La Competition and Markets Authority pourrait finalement considérer que l’opération de rachat d’Activision Blizzard par Microsoft n’aurait pas d’effet négatif subtantiel sur la concurrence
La Competition and Markets Authority a lancé une enquête approfondie sur le rachat de VMare par Broadcom

Télécommunications et réseaux

L’Ofcom a publié son plan de travail pour l’année 2023/2024
L’Ofcom a publié conjointement avec ses partenaires internationaux une déclaration sur la coopération internationale pour la protection des mineurs en ligne

Données et intelligence artificielle

L’Information Commissionner’s Office a condamné TikTok à une amende de 12,7 M£ pour l’utilisation illégale des données personnelles des mineurs

Cyber-sécurité

La BBC a recommandé à ses employés de supprimer TikTok de leur téléphone professionnel

Spatial

OneWeb parachève sa constellation de satellites avec le lancement de 36 satellites depuis l’Inde

Ecosystème tech

Le gouvernement devrait simplifier la procédure d’attribution des « start-up visa » et « innovator visa »
Tech Nation estime que l’écosystème technologique britannique pourrait atteindre la valorisation de 4 trillions $ d’ici 2032
Tech Nation est en pourparlers avec le réseau d’entrepreneurs Founders Forum pour la reprise de son activité de soutien aux start-ups
Face à la baisse de dépenses de consommation, les entreprises Amazon et Just Eat Takeway ont entamé des plans sociaux au R-U

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°3) du 25 janvier au 8 mars

2023-03-08T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

La science et la technologie au cœur de la stratégie de croissance du gouvernement Sunak

Economie numérique et régulation

L’opposition travailliste et la société civile exercent une forte pression sur le gouvernement à l’approche de l’examen de l’Online Safety Bill en commission à la House of Lords
La Competition and Markets Authority estime dans une conclusion provisoire que le rachat d’Activision Blizzard par Microsoft pourrait avoir des effets négatifs sur la concurrence

Données et intelligence artificielle

La perspective d’un retour imminent du Data Protection and Digital Information Bill au Parlement mobilise à nouveau la société civile
Une plainte a été déposée contre YouTube auprès de l’Information Commisionner’s Office pour le recueil illégal des données de plus de 5 millions d’enfants
L’Investigatory Powers Tribunal a estimé que le MI5 avait détenu illégalement de grandes quantités de données personnelles
L’Information Commisionner’s Office a publié un code de conduite destiné à protéger les mineurs dans le secteur du jeu vidéo

Cyber-sécurité

Le gouvernement va investir 18,9 M£ dans l’industrie de la cybersécurité en Irlande du Nord
JD Sports a été victime d’une cyberattaque qui a exposé les données de 10 millions de personnes

Spatial

La UK Space Agency va financer 18 projets à travers le pays pour un montant total de 6,5 M£

Ecosystème tech

Tech Nation va cesser ses activités à la suite de la perte de la subvention du gouvernement au profit de Barclays Eagle Labs
La start-up australienne Recharge Industries va racheter BritishVolt
Lancement du réseau CleanTech for UK

La concurrence dans le marché français des communications électroniques

2023-01-17T00:00:00+01:00

Historiquement opérés par des monopoles publics ou privés, les réseaux de communications électroniques ont été progressivement ouverts à la concurrence en Europe à partir des années 1990. Un cadre de régulation a été mis en place dans chaque pays européen pour organiser cette mise en concurrence et veiller à ce que les monopoles historiques n'abusent pas de leur position vis-à-vis des acteurs entrants. En France, le cadre de régulation a été complété dès le début des années 2010 pour encadrer en amont le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique, afin de maintenir la dynamique concurrentielle existante.

En 2022, le marché grand public des communications électroniques en France se partage entre quatre grands opérateurs fixe et mobile, en forte concurrence. L'intensité concurrentielle se traduit par des prix parmi les plus bas d'Europe. En outre, les opérateurs effectuent des investissements conséquents (14,9 Md€ en 2021, hors licences mobiles), en forte hausse depuis plusieurs années malgré des revenus stables (41 % du chiffre d’affaires en 2021 contre 26 % en 1998), en lien avec déploiement de la fibre sur les réseaux fixes. Ces investissements des opérateurs sont parmi les plus dynamiques en comparaison européenne.

La concurrence n'est pas aussi forte sur le marché des entreprises, pourtant essentiel à leur numérisation et leur compétitivité. En 2022, un seul opérateur détenait une grande majorité des parts de marché. Une des priorités du régulateur est de rendre plus concurrentiel ce marché structurellement plus lent à évoluer à cause d'importantes barrières au changement d'opérateur.

L’ouverture à la concurrence des réseaux télécoms est globalement un succès aux niveaux français et européen. Cette ouverture n’empêche pas les opérateurs européens historiques de conserver une empreinte significative dans les nouveaux réseaux : Orange garde ainsi plus de 56 % des déploiements des accès fixes en fibre optique en France à fin 2021.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 321>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Marc Bourreau, Yutec Sun et Frank Verboven (2021), "Market Entry, Fighting Brands, and Tacit Collusion: Evidence from the French Mobile Telecommunications Market", American Economic Review, American Economic Association, vol. 111(11), pages 3459-3499, Novembre.
Cave Martin, Genakos Christos et Valletti Tommaso (2019), “The European Framework for Regulating Telecommunications: A 25-year Appraisal", Review of Industrial Organization, 55. 10.1007/s11151-019-09686-6.
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse (2022), Marché des communications électroniques en France - Année 2021 - Résultats définitifs.
Faquet R. et Malardé V. (2020), « Numérisation des entreprises françaises », Trésor-Éco n° 271.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

+ S’abonner à la collection Trésor-Éco : bit.ly/Trésor-Eco

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°1) du 17 décembre 2022 au 11 janvier 2023

2023-01-11T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

Le Royaume-Uni a conservé sa place de premier écosystème numérique d’Europe en 2022 malgré une baisse des investissements par rapport à 2021

Economie numérique et régulation

Si le Labour remportait les prochaines élections générales, l’adoption de lois strictes sur la sécurité en ligne serait une priorité de son action
Le gouvernement a publié les résultats d’un sondage sur le rapport du public à la régulation du numérique au R-U
Sarah Cardell est confirmée dans ses fonctions à la tête de la Competition and Markets Authority
Le Chancelier de l’Echiquier a nommé des conseillers afin de créer « les Silicon Valleys du 21^ème siècle » au R-U

Télécommunications et réseaux

British Telecom diversifie ses activités en investissant dans l’entreprise de drones Altitude Angel

Données et intelligence artificielle

Le Royaume-Uni et le Dubai International Financial Centre (DIFC) ont signé une déclaration commune pour une coopération réglementaire en matière de données personnelles

Spatial

Le lancement de la fusée LauncherOne par Virgin Orbit depuis le Spaceport Cornwall s’est soldé par un échec
L’Ofcom a lancé un nouveau régime de licences autorisant l’utilisation du spectre radioélectrique par les drones

Ecosystème tech

La British Business Bank va lancer un fonds de 150 M£ destiné à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises écossaises
Microsoft et la bourse de Londres (LSEG) lancent un partenariat sur 10 ans axé sur le partage de solutions en matière de données et d'infrastucture de cloud

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°18) du 17 au 29 novembre

2022-11-29T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

Le Chancelier de l’Echiquier a annoncé des mesures pour le secteur numérique dans l’Autumn Statement 2022

Economie numérique et régulation

Le gouvernement britannique bloque le rachat de Newport Wafer Fab, une entreprise britannique produisant des composants pour les semi-conducteurs, par une entreprise à capitaux chinois
La Competition and Markets Authority a lancé une enquête approfondie sur le duopole d’Apple et de Google dans les écosystèmes mobiles
Les régulateurs de la sécurité en ligne du R-U, d’Australie, de Fidji et d’Irlande lancent le Global Online Safety Network Regulator
La Competition and Markets Authority a lancé une enquête sur l’acquisition de de VMware par Broadcom
Le R-U a collecté 360 M£ de recettes fiscales auprès des Big Tech américaines au cours de l’année 2020/2021 via la Digital Services Tax
Le R-U a signé un Memorandum of Understanding avec l’Afrique du Sud afin de renforcer leur coopération dans la technologie, la recherche et l’innovation

Télécommunications et réseaux

British Telecom a déclaré vouloir travailler avec le gouvernement et ses concurrents pour fournir du haut débit aux ménages à faibles revenus

Données et intelligence artificielle

La Ministre en charge du Department for Digital, Culture, Media and Sport a adopté les documents réglementaires relatifs à la décision d’adéquation accordée à la République de Corée
Rapport : From Data Divide to Data Dividend, Harnessing the benefits of government data to solve societal challenges, WPI Economics, November 2022

Spatial

Le Spaceport Cornwall a obtenu la première licence de port spatial du R-U ouvrant la voie aux lancements spatiaux horizontaux
Le gouvernement s’engage à consacrer 1,84 Md£ à des programmes spatiaux lors de la réunion de la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne

Ecosystème tech

Rapport : The ScaleUp Index 2022, Beauhurst
British Business Investments a engagé 350 M£ de financements au cours de ces douze derniers mois
Le maire de la City de Londres souhaite créer un fonds d’investissements pouvant atteindre 100 Md£ afin de soutenir les entreprises britanniques à forte croissance

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°17) du 2 au 16 novembre

2022-11-16T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

L’Online Safety Bill pourrait être abandonné s'il n’est pas inscrit rapidement à l’ordre du jour du Parlement

Economie numérique et régulation

La Commission du Departement for Digital, Culture, Media and Sport de la Chambre des communes a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les NFT et la blockchain

Télécommunications et réseaux

L’Ofcom a publié une stratégie visant à favoriser l’utilisation du spectre radioélectrique par les systèmes satellitaires à orbite non géostationnaire

Données et intelligence artificielle

L’Information Commissioner’s Office a adressé un blâme au Department for Education pour l’utilisation abusive et prolongée des informations personnelles de 28 millions d’enfants

Cyber-sécurité

Le Royaume-Uni, le Canada et Singapour s’engagent à travailler conjointement afin de promouvoir des mesures de cybersécurité pour les objets connectés
Rapport : National Cyber Security Centre, Annual Review 2022

Ecosystème tech

La secrétaire d’Etat au commerce international britannique appelle le R-U à investir dans les technologies vertes innovantes afin de « préparer l’avenir » de l’économie
Rapport : Equity Investment Market Update, Q3 2022, Beauhurst

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°16) du 19 octobre au 1er novembre 2022

2022-11-01T00:00:00+01:00

Sommaire

Fait marquant

L’élection de Rishi Sunak au poste de premier ministre est accueillie plutôt positivement par les acteurs des secteurs numérique et financier

Economie numérique et régulation

La Competition and Markets Authority a contraint Meta à vendre la plateforme d’images animées Giphy
La Financial Conduct Authority a lancé une enquête sur les effets potentiellement anti-concurrentiels des activités des géants du numérique dans les services financiers de détail
Un recours collectif de 900 M£ va être introduit contre Amazon pour le traitement préférentiel que l’entreprise accorderait à ses propres produits
L’Office of Communications pointe l’insuffisance des mesures mises en place par les sites pour adultes pour la protection des mineurs et appelle à l’adoption de mesures urgentes
Des députés alertent sur le retard pris par le gouvernement dans la mise en place de la Digital Markets Unit
Le gouvernement accorde 1 M£ à des organisations afin d’aider les personnes vulnérables à mieux repérer la désinformation et améliorer la sécurité en ligne

Télécommunications et réseaux

L’Office of Communications lance une consultation sur le principe de neutralité de l’internet

Données et intelligence artificielle

L’Information Commissioner’s Office avertit les entreprises quant aux risques des technologies d’analyse émotionnelle et prononcera des amendes en cas de mauvaise utilisation

Cyber-sécurité

L’Information Commissioner alerte sur les mesures de cybersécurité peu rigoureuses des entreprises et a infligé une amende de 4,4 M£ à la société Interserve

Ecosystème tech

L’investissement en R&D recule au R-U depuis 2014
Amazon lance son service de comparaison d’assurances habitation au R-U

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°14) du 20 septembre au 4 octobre

2022-10-05T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

Le Chancelier de l’échiquier a annoncé de nouvelles mesures pour soutenir l’investissement privé

Economie numérique et régulation

Le projet de loi sur le traitement de l’acquis communautaire dans le droit britannique a été présenté au Parlement
Le procès du suicide d’une jeune fille de 14 ans aboutit à la mise en cause des effets des réseaux sociaux et relance le débat sur la protection des mineurs en ligne
L’Ofcom va lancer une enquête sur la concurrence au sein du marché britannique du cloud
Whats App estime que les dispositions l’Online Safety Bill visant à revenir sur le cryptage des communications pourraient porter atteinte à la sécurité des utilisateurs

Télécommunications et réseaux

Le Royaume-Uni a été élu au Conseil de l’Union internationale des télecommunications
L’Ofcom est désormais responsable de la sécurité des réseaux de télécommunication face aux cyber-attaques
L’opérateur britannique Vodafone pourrait fusionner avec son concurrentThree UK

Données et intelligence artificielle

La ministre en charge du numérique a annoncé la volonté du nouveau gouvernement de dôter le R-U de son propre régime de protection des données personnelles
L’Information Commissioner’s Office pourrait infliger une amende de 27 M£ à Tik Tok pour avoir violé la législation britannique de protection des données personnelles

Spatial

Le Royaume-Uni investit en vue de lancer sa première mission d’élimination de débris spatiaux en 2026

Ecosystème tech

Selon l’institut Z/Yen, Londres resterait le centre financier le plus attractif d’Europe

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°13) du 7 au 20 septembre

2022-09-20T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

Michelle Donelan a été nommée ministre du numérique, de la culture, des médias et des sports

Economie numérique et régulation

Le gouvernement a lancé le Scale-up visa pour faciliter le recrutement de talents internationaux des entreprises à forte croissance
La Competition and Markets Authority ouvre une enquête approfondie sur le rachat d’Activision Blizzard par Microsoft
Un syndicat attaque Deliveroo devant la Cour suprême britannique afin que le statut de « travailleur » soit reconnu aux livreurs de la plateforme

Télécommunications et réseaux

Le gouvernement a publié un projet de code de conduite dans le cadre de l’application du Telecommunications (Security) Act 2021

Données et intelligence artificielle

L’examen du Data Protection and Digital Information Bill à la House of Commons est reporté à une date non définie

Cyber-sécurité

Le Royaume-Uni attribue au gouvernement iranien la série de cyber-attaques intervenue contre le gouvernement albanais en juillet dernier

Spatial

Le gouvernement a autorisé la prise de participation au capital de Reaction Engines Limited par le fonds émiratiTamazun Strategic Development Fund

Nouvelles technologies

L’entreprise britannique Bullitt va lancer un service de messagerie satellitaire

Ecosystème tech

British Business Investments s’est engagé à investir 30 M€ dans le fonds de dette à risque Atempo Growth afin de soutenir les entreprises à croissance rapide

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°12) du 21 juillet au 6 septembre

2022-09-06T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

En pleine campagne électorale, les candidats au poste de premier ministre ont annoncé vouloir amender l’Online Safety Bill

Economie numérique et régulation

Le gouvernement britannique s’est opposé à la vente de Pulsic Limited à une société chinoise pour des raisons de sécurité nationale
Une unité dédiée à la prévention de l’automutilation et du suicide sur les réseaux sociaux va être créée au sein de l’OFCOM

Télécommunications et réseaux

Le gouvernement autorise Altice à augmenter sa participation au capital de l’opérateur britannique historique BT
Le gouvernement annonce que 70 % du R-U dispose désormais d’une connexion très haut-débit par fibre optique
Le gouvernement britannique va collaborer avec la Corée du Sud dans la R&D sur l’Open RAN
Le gouvernement déploie un nouveau système pour soutenir le recours aux tarifs sociaux proposés par certains fournisseurs d’accès à internet

Données et intelligence artificielle

Le Data Access Agreement entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis entrera en vigueur début octobre

Spatial

L’opérateur français de satellites Eutelsat a annoncé la signature d’un protocole d’accord renforçant la perspective d’une fusion avec l’opérateur britannique OneWeb
L’autorité de concurrence britannique lance une enquête sur le projet de fusion des opérateurs de satellites Viasat et Inmarsat
Le gouvernement britannique a dévoilé un programme de financement de 273 M£ pour soutenir l’innovation et la transition écologique dans le secteur aérospatial

Cyber-sécurité

L’autorité de concurrence britannique a validé l’acquisition d’Avast par NortonLifeLock

Ecosystème tech

Le secteur des technologies de sûreté en ligne connait une forte croissance au Royaume-Uni
Rapport : FinTech Investment Landscape H1 2022 - Innovate Finance – The Voice of Global FinTech

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°11) du 8 au 20 juillet

2022-07-21T00:00:00+02:00

Sommaire

Fait marquant

La démission des secrétaires d’Etat en charge du numérique entraîne le report à l’automne des discussions sur l’Online Safety Bill à la Chambre des communes

Economie numérique et régulation

La Competition Market Authority a lancé une enquête visant à déterminer si les pratiques d’Amazon confèraient un avantage déloyal à ses propres activités de vente au détail
La Competition Market Authority lance une première phase d’enquête sur le rachat de l’entreprise de jeux vidéos Activision Blizzard par Microsoft
Le gouvernement publie la liste des contenus légaux mais préjudiciables que les plate-formes de réseaux sociaux devront traiter dans le cadre de l’Online Safety Bill
7 adultes sur 10 souhaitent que les plate-formes de réseaux sociaux œuvrent davantage en faveur de la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables

Données et intelligence artificielle

Introduction du Data Protection and Digital Information Bill au Parlement et publication de l’étude d’impact analysant le scénario d’un non-renouvellement de la décision d’adéquation de l’Union européenne
Publication par le gouvernement de son AI Paper, nouvelle étape dans l’élaboration du futur cadre réglementaire sur l’utilisation de l’intelligence artificielle
Le régulateur des données personnelles britannique a dévoilé son plan d’action à horizon 2025

Ecosystème tech

Les candidats au poste de Premier ministre et les startups : quel positionnement ?
Rapport : State of the Tech Workforce UK report, Computer Technology Association, July 2022

Privacy Protection and Competition in the Digital World

2022-07-07T00:00:00+02:00

In the digital realm, privacy protection is closely linked to the concept of personal data. Privacy protection can be defined as the control of data relating to each citizen that other stakeholders have access to.

The digital economy has given rise to cross-cutting, complex and ambivalent impacts between privacy protection and competition, blurring the lines between these two, historically distinct policies. Safeguarding competition may result in a restriction of the personal data collected by a platform or in authorisations granted to competitors to access data owned by other companies, bolstering or weakening privacy protection. Similarly, more stringent privacy protection may increase competition by restricting data accumulation, a potential factor for establishing a dominant position, or may reduce competition by generating compliance costs that have a relatively greater impact on small companies.

The European Union and national authorities are striving for improved coordination between these two policies. The Digital Markets Act and the Data Governance Act address these issues at European level. The competition authorities are also attaching greater importance to personal data-related issues: in the name of privacy protection, several national authorities have launched investigations into the practices of platforms to ascertain whether they constitute anti-competitive conduct. To address these issues, various regulators are increasingly cooperating with each other.

If consumers were more aware of the value of their data, the goals of competition and privacy policies would be less conflicting. Today a “privacy paradox” is apparent: while Internet users are concerned about protecting their privacy on the Web, they still freely give out their data to companies, notably because they unable to determine its value. A 2016 European Commission survey revealed that 64% of Europeans questioned believed that tracking user activity online in exchange for free access to a website was unacceptable, even though 74% of them would not be willing to pay in order not to be monitored (see chart). Thus, while Europeans are mainly concerned about their online activity being tracked, very few would be happy to pay to visit web pages.

Protection de la vie privée et concurrence dans le numérique

2022-07-07T00:00:00+02:00

Dans le domaine numérique, la protection de la vie privée est étroitement liée à la notion de donnée personnelle. Elle peut se définir comme la maîtrise, pour chaque citoyen, des données le concernant dont disposent d'autres acteurs.

L'économie numérique a fait émerger des effets croisés, complexes et ambivalents entre protection de la vie privée et concurrence, brouillant les frontières entre ces deux politiques, historiquement distinctes. La préservation de la concurrence peut conduire à limiter la collecte des données personnelles par une plateforme ou à autoriser l'accès de concurrents aux données possédées par certains acteurs, ce qui renforce ou dégrade la protection de la vie privée. De manière symétrique, une protection plus stricte de la vie privée peut augmenter la concurrence en limitant l'accumulation de données, source potentielle de position dominante, ou la réduire en créant des coûts de conformité qui pèsent relativement plus sur les petits acteurs.

Une meilleure articulation des deux types de politique est recherchée par l'Union européenne et par les autorités nationales. Au niveau européen, le Digital Markets Act et le Data Governance Act abordent ces sujets. Les autorités de concurrence donnent également une importance croissante aux enjeux liés aux données personnelles : plusieurs autorités nationales ont lancé des enquêtes sur les pratiques de plateformes, justifiées par la protection de la vie privée, pour déterminer s'il s'agissait de comportements anti-concurrentiels. Les différents régulateurs coopèrent de plus en plus pour faire face à ces questions.

Une plus grande sensibilité des consommateurs à la valeur de leurs données réduirait les conflits d'objectifs entre politiques de concurrence et de vie privée. En effet, il existe aujourd'hui un « paradoxe de la vie privée » : bien que soucieux de la protection de leur vie privée sur Internet, les internautes dévoilent gratuitement à des acteurs leurs données, notamment parce qu'ils ne sont pas en mesure d'en connaître la valeur. En 2016, selon une enquête de la Commission européenne, 64 % des Européens interrogés trouvaient inacceptable le suivi de leur activité en ligne en échange de la gratuité d'un site web, mais 74 % d'entre eux n'accepteraient pas non plus de payer pour ne plus être suivis (cf. graphique). Ainsi, si les Européens sont majoritairement préoccupés par le suivi de leur activité sur Internet, très peu sont néanmoins disposés à renoncer à la gratuité de leur consultation de site web.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 310>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Séminaire Nasse, DG Trésor (2021) "Protection de la vie privée et concurrence".
Manant M., Rallet A. et F. Rochelandet (2018), "Privacy et antitrust : des régulations contradictoires ou complémentaires ?", Revue Économique (Vol. 69).
Furman et al. (2019), rapport "Unlocking Digital Competition".
Liguori L. (2021), "Data Privacy and Competition Protection in Europe: Convergence or Conflict?", CPI.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Common Ownership and Competition

2022-04-05T00:00:00+02:00

Recent years have seen a rapid expansion in common ownership, which is where an investor holds minority shares in multiple firms operating, and potentially competing against each other, in the same market.

Common ownership is primarily a practice of institutional investors (banks and insurance companies, but also collective investment undertakings such as investment funds and pension funds), which hold shares on behalf of their clients and collect their voting rights.

The past two decades have seen a rise in institutional shareholding internationally, which has the effect of reducing research and analysis costs for investors and, ultimately, financing costs for firms.

The expansion of institutional shareholding has led to an increased prevalence of common ownership in listed companies. In the United States, the average combined ownership stake in S&P 500 companies held by the three largest institutional investors grew from 5% in 1998 to roughly 20% in 2017 (see chart). With the rise in popularity of index funds, the ownership stake in US listed companies held by institutional investors with positions of 5% or more in other companies in the same industry grew from less than 10% in 1980 to nearly 60% in 2014. In Europe, in 2016, common ownership with at least 5% participation involved 67% of listed companies.

Common ownership may weaken competition in concentrated sectors, such as in the airline or pharmaceutical industries. However, there is a lack of consensus as to the overall economic impact of common ownership.

Actionnariat commun et concurrence

2022-03-22T00:00:00+01:00

L'actionnariat commun (« common ownership ») s'est rapidement développé ces dernières années. Il se définit par la détention, par un même investisseur, de participations minoritaires au capital social de plusieurs entreprises actives, et pouvant être concurrentes, sur un marché.

L'actionnariat commun est principalement le fait d'investisseurs institutionnels (banques, compagnies d'assurance, mais également les organismes de placement collectifs comme les fonds d'investissement et fonds de pension), qui détiennent des actifs pour le compte de leurs clients et collectent leurs droits de vote.

Ces deux dernières décennies, l'actionnariat institutionnel s'est renforcé à l'échelle internationale, permettant de réduire les coûts de collecte et d'analyse des informations pour les investisseurs et in fine les coûts de financement pour les entreprises.
Le développement de l'actionnariat institutionnel a entraîné une hausse du degré d'actionnariat commun dans les entreprises cotées. Aux États-Unis, la part des trois plus gros investisseurs institutionnels dans les entreprises du S&P 500, est passée de 5 % en 1998 à environ 20 % en 2017 (cf. Graphique ci-dessous). Le développement des fonds indiciels a fait passer la part des entreprises américaines cotées détenues par des investisseurs institutionnels possédant au moins 5 % du capital d'autres entreprises du même secteur de moins de 10 % en 1980 à environ 60 % en 2014. Au niveau européen, en 2016, l'actionnariat commun avec une participation d'au moins 5 % concernait 67 % des entreprises cotées.

L'actionnariat commun pourrait réduire la concurrence dans certains secteurs concentrés (e.g. secteur du transport aérien, secteur pharmaceutique). Cependant, aucun consensus ne se dégage sur l'effet global de l'actionnariat commun sur l'économie.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 305 >>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Rosati, N., Bomprezzi, P., Ferraresi, M., Frigo, A. and Nardo, M., Common Shareholding in Europe, EUR 30312 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-20876-1.
Frazzani S., Noti K., Schinkel M. P., Seldeslachts J., Banal Estañol A., Boot N. et C. Angelici (2020), “Barriers to Competition through Common Ownership by Institutional Investors”, Study for the Committee on Economic and Monetary Affairs, Policy Department for Economic, Scientific and Quality of Life Policies, European Parliament, Luxembourg.
Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.
Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research

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[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°2) du 10 au 23 janvier

2022-01-24T00:00:00+01:00

SOMMAIRE

Fait marquant

L’Information Commissioner’s Office se positionne en faveur du cryptage de bout-en-bout, allant ainsi à l’encontre d’une campagne soutenue par le gouvernement, qui estime que le cryptage pourrait porter préjudice à la protection des mineurs en ligne

Economie numérique et régulation

La Prudential Regulation Authority souhaite renforcer son contrôle sur les géants du cloud
L’Information Commissioner’s Office prévoit de discuter avec Meta sur le respect du Children’s Code par ses produits Oculus
Le programme d’appui à la numérisation « Help to Grow: Digital » est lancé par le gouvernement
Une plainte va être déposée contre Meta pour abus de position dominante

Télécommunications et réseaux

Un rapport parlementaire critique la stratégie gouvernementale en matière de haut débit dans les zones rurales
Nvidia et Arm défendent l’opération de rachat auprès de l’autorité de la concurrence britannique

Données et intelligence artificielle

Le gouvernement lance l’AI Standard Hub, visant à renforcer la contribution britannique au développement des standards d’intelligence artificielle
L’adoption de l’intelligence artificielle par les entreprises britanniques devrait doubler d’ici 20 ans

Cyber-sécurité

Le gouvernement lance des consultations sur des mesures visant à renforcer la cyber-résilience du RU

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°1) du 13 décembre 2021 au 9 janvier 2022

2022-01-11T00:00:00+01:00

SOMMAIRE

Fait marquant

La commission parlementaire sur l’Online Safety Bill propose des pistes d’amélioration du projet de loi

Economie numérique et régulation

L’autorité de la concurrence britannique lance une enquête sur le rachat de Nuance par Microsoft
L’autorité de la concurrence britannique publie un rapport dénonçant le pouvoir de marché de Google et Apple
Meta fait appel de la décision de l’autorité de la concurrence interdisant le rachat de Giphy
John Edwards prend son poste en tant que nouvel Information Commissioner

Télécommunications et réseaux

Altice détient 18 % du capital de l’opérateur britannique BT
Le gouvernement ouvre une consultation sur la couverture haut débit des nouvelles constructions

Cyber-sécurité

Le gouvernement publie une nouvelle stratégie nationale pour le cyber

Ecosystème tech

L’investissement en capital-risque dans la tech britannique a atteint un record de 29,4 Md£ en 2021

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°19) du 4 au 24 octobre

2021-10-25T00:00:00+02:00

SOMMAIRE

Fait marquant

Le gouvernement annonce ses priorités en matière de sciences et technologies à la conférence du parti conservateur

Economie numérique et régulation

Netflix n’a payé que 4 M£ d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni en 2020
L’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande inclut des dispositions sur le numérique
Un nouveau programme d’upskilling va être lancé dans les secteurs STEM (science, technology engineering, mathematics)
L’autorité de la concurrence britannique impose une amende de 50,5 M£ à Facebook pour la violation d’une ordonnance d’exécution
Le Premier ministre souhaite accélérer le calendrier parlementaire de l’Online Safety Bill

Télécommunications et réseaux

L’Ofcom met en place de nouvelles règles de régulation pour les contenus vidéo en ligne
Le gouvernement lance une consultation sur sa nouvelle Wireless Infrastructure Strategy

Données et intelligence artificielle

Des cantines scolaires écossaises déploient des techniques de reconnaissance faciale
Un rapport du cabinet PwC souligne l’impact de l’intelligence artificielle sur les pénuries de main d’œuvre au Royaume-Uni

Ecosystème tech

Les investissements dans les fintech britanniques ont atteint un record 4,9 Md$ au troisième trimestre
Rapport : Equity Investment Market Update, Q3 2021, Beauhurst, octobre 2021

Réunion régionale des Services Economiques d'Afrique de l'Ouest

2021-09-30T00:00:00+02:00

Le 23 septembre, les agents de l’Administration Centrale et les Chefs de Services Economiques de la zone géographique couverte par le Service Economique Régional d’Abuja pour le Ghana et le Nigeria et par le Service Economique Régional d’Abidjan pour les autres pays de la région (14 Etats) ont participé à la réunion régionale des Conseillers du Commerce Extérieur de la France centrée sur le thème : "l'Afrique : une opportunité". A cette occasion, le Sous-Directeur et les deux CSER ont dressé un panorama économique de la zone et présenté les mesures et initiatives bilatérales et multilatérales prises depuis la crise pour accompagner les pays africains. Ils ont pu également échanger dans le cadre des ateliers qui portaient sur les nouvelles concurrences en Afrique de l'Ouest, les grands projets d'infrastructures et de mobilité ou encore les problématiques fiscales.

Le 24 septembre, la réunion régionale des Services Economiques d’Afrique de l’Ouest s’est ouverte sur une discussion autour du contexte géopolitique de la sous-région en présence de l’Ambassadeur de France à Abidjan. Les échanges ont ensuite porté sur les intérêts économiques français, les enjeux et les leviers à disposition. Ces travaux vont contribuer à l’élaboration d’une stratégie régionale Afrique de l’Ouest. La Secrétaire Générale Adjointe et le bureau « pilotage » ont également pu participer par visio à la réunion.

La régulation des grandes plate-formes numériques au Royaume-Uni

2021-01-25T00:00:00+01:00

Fin 2020, le gouvernement britannique a annoncé la mise en place prochaine de deux dispositifs renforçant le cadre réglementaire pour les grandes plate-formes numériques : un projet de loi sur les contenus préjudiciables en ligne et la création d’une nouvelle autorité de régulation des marchés numériques. Ce nouveau cadre, présenté peu avant les propositions de Digital Services Act et de Digital Markets Act de la Commission européenne, a été généralement bien accueilli par le secteur.

Le RU a mis en place un cadre réglementaire pour les plate-formes numériques

La Digital Market Unit vise à assurer une meilleure concurrence sur les marchés numériques

Le gouvernement a annoncé le 27 novembre la création d’une unité spéciale au sein de l’Autorité de la concurrence britannique (Competition and Markets Authority - CMA) – la Digital Markets Unit (DMU), qui aura pour mission de faire appliquer un nouveau cadre de régulation des marchés numériques, dont les lignes directrices ont été publiées par la CMA le 8 décembre. Elle fait suite à l’étude de la CMA sur les plateformes numériques et la publicité en ligne publiée en juillet 2020, qui avait appelé le gouvernement à mettre en place des mesures pour favoriser la concurrence sur ces marchés. Le gouvernement s’est engagé à introduire - après consultation - le nouveau cadre au début de l’année 2021, et à mettre la DMU en place en avril.

Ce régime s’appliquera aux entreprises les plus puissantes (ayant un « statut stratégique de marché »). Des codes de conduite juridiquement contraignants, adaptés à l’activité de chaque entreprise et destinés à encadrer ses comportements ex ante vis-à-vis de ses concurrents et utilisateurs, seront supervisés par la DMU, et leur violation pourra être punie d’amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des entreprises. Chaque code déterminera des objectifs (commerce équitable, choix ouverts et transparence), déclinés en principes (obligations de faire ou ne pas faire) et précisés par des lignes directrices, ayant pour but d’encadrer le pouvoir de marché de ces entreprises. Une attention particulière sera accordée au maintien de relations équitables entre les grandes plate-formes et le secteur de l’édition, ainsi qu’à la promotion d’un journalisme de qualité. La DMU pourra également mener des « interventions pro-concurrentielles », par exemple en exigeant l’interopérabilité ou l’ouverture des données à des tiers. Enfin, les entreprises ayant un « statut stratégique de marché » seront tenues de déclarer toutes leurs acquisitions à la CMA ex post et de notifier ex ante celles atteignant un certain seuil, qui ne pourront être réalisées qu’après son accord.

L’Online Safety Bill crée un « devoir de diligence » pour les prestataires de services numériques

Dans sa réponse, le 15 décembre, à la consultation publique sur l’Online Harms White Paper (datant d’avril 2019), le gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour les contenus préjudiciables en ligne, qui prendra effet avec l’adoption de l’Online Safety Bill, attendue pour début 2021. Ce cadre, qui vise à faire du RU « l’endroit le plus sûr au monde pour être en ligne », instaure un « duty of care » (« devoir de diligence »). Il contraint les grandes plateformes d’hébergement de contenu et les moteurs de recherche à retirer et limiter la diffusion des 1) contenus illégaux (terrorisme, pédophilie, etc.) 2) contenus légaux mais dangereux (fausses informations, automutilation, etc.) et 3) contenus dont le visionnage pourrait être préjudiciable aux enfants (violence, pornographie, etc.). Enfin, ces entreprises devront mettre à disposition des utilisateurs des mécanismes permettant de signaler les contenus préjudiciables. Les publicités financières frauduleuses n’ont pas été incluses dans le projet de loi, malgré l’appel en ce sens de l’agence de régulation du secteur financier britannique (Financial Conduct Authority).

Le respect de ce cadre sera contrôlé par l’OFCOM (régulateur des télécommunications), qui pourra imposer des amendes allant jusqu’à 18 M£ ou 10 % du chiffre d’affaires et bloquer l’accès aux sites depuis le RU. Les coûts liés à sa nouvelle mission seront couverts par une redevance versée par les entreprises du numérique dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. En outre, le Gouvernement pourra introduire des sanctions pénales envers les dirigeants d’entreprises qui ne répondraient pas aux injonctions de l’OFCOM.

La régulation proposée est globalement bien accueillie par les parties prenantes

Les deux dispositifs mettent en place des exigences proportionnées à la taille des entreprises

La DMU désignera des entreprises au « statut stratégique de marché », définies comme profitant d’« un pouvoir de marché substantiel et bien établi dans au moins une activité numérique ». Google et Facebook en feront vraisemblablement partie : le rapport Online Platforms and digital advertising de la CMA de juillet 2020 avait dénoncé la concentration du marché britannique de la publicité en ligne, ces deux acteurs ayant une part de marché de 80 %.

S’agissant de l’Online Safety Bill, les nouvelles mesures ne s’appliqueront qu’aux entreprises pour lesquelles le risque de préjudice est le plus élevé, soit 3 % des entreprises britanniques selon le Gouvernement, afin d’éviter des coûts disproportionnés à la charge des PME ou de services à « faible risque » (comme les services B2B). De plus, un système à deux niveaux sera introduit : les entreprises en catégorie 1 – définies en fonction de seuils fixés par le Gouvernement – devront, en plus des exigences sur les contenus illégaux et/ou préjudiciables aux mineurs, respecter celles relatives à aux contenus légaux mais dangereux.

Si la DMU est bien accueillie, des pans de l’Online Safety Bill sont critiqués par les parties prenantes

Les associations du secteur numérique comme TechUK ou Tech Nation ont accueilli favorablement l’annonce de la création de la DMU, qui permettra d’offrir un « environnement sain » aux entreprises du secteur et favorisera l’innovation. En ce qui concerne l’Online Safety Bill, elles ont en revanche exprimé leur préoccupation concernant le coût administratif du respect des nouvelles exigences. Selon la Coalition for a Digital Economy (Coadec), ces dernières risquent in fine de profiter aux grandes entreprises « qui ont les moyens de se conformer ». Enfin, si l’Online Safety Bill a reçu un accueil mitigé de la part d’associations de protection de la vie privée, telle que l’Open Rights Group, qui a critiqué le potentiel contrôle de la liberté d’expression (le “duty of care” inclut le contrôle par les entreprises des contenus sur les services de messagerie cryptée et/ou privée), les représentants du secteur de l’édition, comme la Society of Editors, se sont félicités de l’exemption des médias traditionnels de ces nouvelles obligations.

Commentaire : Le ministre en charge du numérique, a souligné dans son discours de présentation du nouveau cadre pour les contenus en ligne que les grandes entreprises technologiques devront désormais entrer dans une « nouvelle ère de responsabilité ». Les deux projets ambitieux de régulation des plate-formes numériques présentés en fin d’année étaient attendus par les parties prenantes.

Ces initiatives se rapprochent des projets européens présentés le 15/12 : le Digital Services Act, à l’instar de la future Online Safety Bill, a pour objectif d’améliorer les mécanismes de suppression des contenus illicites, tout en adoptant une approche adaptée à la taille des plateformes, et le Digital Markets Act introduit le concept de « contrôleur d’accès » (gate keeper), semblable au concept britannique de « pouvoir stratégique de marché ».

L’UE et le RU apparaissent ainsi adopter des voies similaires de régulation des Big Tech. Toutefois, si l’accord de commerce et de coopération signé par l’UE et le RU (article DIGIT 16) oblige les deux parties à échanger sur les questions de régulation dans le domaine du commerce numérique, il ne prévoit pas pour autant une étroite coordination dans l’élaboration des règles.

Investissements directs étrangers (IDE) en Indonésie

2020-12-08T00:00:00+01:00

Le stock d’IDE de l’Indonésie a connu une décrue en passant d’une moyenne 2012-2017 de 25% du PIB à 20,5 % du PIB en 2019, malgré des flux d’investissements dynamiques (plus de 20 Mds USD entrant sur les 3 dernières années). L’industrie demeure le secteur attirant le plus les investisseurs étrangers contrairement au secteur de l’extraction de ressources naturelles, où la règlementation impose une diminution de l’actionnariat étranger. On assiste à des investissements croissants dans les services et notamment dans le numérique. Les pays asiatiques (ASEAN, Japon, Corée et Chine) détiennent la majeure partie du stock des investissements, suivis de près par l’Union Européenne et les Etats-Unis. La France tient un rôle modeste mais non négligeable, se plaçant parmi les 20 premiers investisseurs.

IDE en Indonésie

1. Après la crise de 1997-1998, les entreprises étrangères en Indonésie avaient largement désinvesti avant de revenir dans le pays à partir de la fin des années 2000. Entre 2008 et 2012 le stock d’investissements étrangers en Indonésie a presque triplé (de 72 à 211 Mds USD). Toutefois, depuis cette date les flux et les stocks stagnent, s’élevant respectivement à 17 Mds USD et 232,5 Mds USD en moyenne sur les 5 dernières années (cf. annexe 1). Si l’épargne domestique et l’investissement ont des niveaux satisfaisants en Indonésie (entre 32 et 35% du PIB), l’investissement étranger est cependant nécessaire pour les transferts de technologies et plus globalement l’augmentation de la compétitivité dans une économie qui manque de concurrence. Or en 2019, le stock d’IDE représentait 20% du PIB, soit le taux le plus faible en ASEAN (cf. annexe 2).

2. L’Indonésie se classait 17^ème des pays ayant reçu le plus d’IDE en 2018, enregistrant des flux supérieurs à 20 Mds USD pour la troisième année consécutive (cf. annexe 3). Ils ont cru de 13,9% entre 2018 et 2019, soit plus vite que la moyenne des pays d’Asie du Sud-Est (+5%). Les perspectives d’investissements futurs sont également positives ; les montants annoncés de projets greenfield ont doublé passant de 14,4 Mds USD en 2018 à 30,2 Mds USD en 2019. Le pays demeure le deuxième principal destinataire d’IDE en ASEAN après Singapour. Toutefois, il ne bénéficie pas autant que ses voisins des délocalisations en provenance de Chine et consécutives à la guerre commerciale avec les Etats-Unis. Le gouvernement a exprimé sa détermination à poursuivre les réformes pour améliorer l’attractivité du pays (73ème au classement Doing Business). L’Indonésie a commencé à simplifier les procédures pour les licences et les facilités accordées en cas d’investissement étranger. Dans certaines provinces, il y a des incitations fiscales pour l’investissement dans certaines industries. En matière bancaire, il y a un mécanisme permettant aux filiales de banques étrangères de devenir une banque indonésienne, mais les restrictions à l’investissement (liste négative d’investissements, DNI), la bureaucratie et l’instabilité réglementaire (par exemple sur la mise en œuvre de la diminution de l’actionnariat étranger dans les sociétés minières) sont des freins persistants. La loi omnibus pour la création d’emploi, votée en octobre 2020, vise à encourager les investissements dans le pays : son impact dépendra largement des décrets d’application à venir d’ici février 2021.

3. L’industrie et les matières premières (minerais et hydrocarbures) sont les secteurs traditionnels d’investissements étrangers. En 2019, l’industrie concentrait toujours la majorité des flux d’IDE, ayant reçu 10,1 Mds USD (47% des flux entrants). Les investissements y ont été par ailleurs dynamiques, enregistrant trois hausses consécutives supérieures à 30% de 2016 à 2018, avant de baisser de 20% sans tomber toutefois en dessous de son montant en 2017. Ils ciblaient principalement les industries sidérurgique, chimique, pharmaceutique, électronique et agroalimentaire. En revanche, ces dernières années, les flux d’IDE dans le secteur minier qui étaient en perte de vitesse (-1,8 Md USD en moyenne entre 2016 et 2018), en raison d’importants désinvestissements liés à la volonté de l’Indonésie de reprendre le contrôle sur ses ressources naturelles (d’où la reprise du bloc gazier opéré historiquement par Total en 2018 par l’entreprise publique Pertamina, induisant un désinvestissement progressif), ont connu un sursaut récent (+1,7 Md USD) avec des investissements dans le secteur de l’extraction et la transformation de minerais. Depuis 2010, de nouveaux secteurs d’intérêt se sont affirmés: le commerce de gros et de détail (+85% par an en moyenne de 2015 à 2018 avant de retrouver son niveau de 2016 en 2019), l’agriculture (2,4 Mds USD par an en moyenne de 2015 à 2018 avant de chuter brutalement et trouver son niveau de 2013 en 2019) et les transports et la communication (1,8 Md par an en moyenne mais -1,7 Md en 2019). L’attractivité de ces secteurs s’explique par la hausse du niveau de vie de la population et de la consommation et par le cours élevé des matières premières agricoles produites par l’Indonésie (huile de palme, caoutchouc, café, cannelle etc.) jusqu’à 2019. Le bouillonnant secteur numérique indonésien, suscite aussi l’intérêt marqué des investisseurs étrangers (investissements directs et de portefeuille) : la licorne indonésienne Tokopedia a levé plus d’1 Md USD en 2018 auprès notamment d’Alibaba et SoftBank Vision. Si 2019 marque globalement un tournant avec une baisse des flux, il convient de noter le doublement des flux dans les services financiers.

4. L’ASEAN (Singapour pour l’essentiel) et l’Union Européenne sont les principaux détenteurs d’IDE en Indonésie. Le stock d’IDE des pays de l’ASEAN était supérieur à 70 Mds USD en 2018, soit 31% du total des IDE. En flux, l’ASEAN est aussi le premier investisseur avec 10,2 Mds en moyenne de 2015 à 2018 (31% des flux totaux), mais en baisse de 40% en 2019, alors que les flux japonais augmentent de 70% pour atteindre 8,3 Mds USD. Singapour canalise la majorité de ces investissements, c’est le premier investisseur en stock (55 Mds USD en 2018, 77% des IDE de l’ASEAN, 40% des IDE de la région et 24% du total) comme en flux (9 Mds USD en moyenne sur les 5 dernières années, 30% des flux totaux – le Japon prenant la tête en 2019 : 8,3 Mds USD contre 6,3 pour Singapour). De nombreux investissements à destination de l’Indonésie y sont réalisés dans des holdings bénéficiant d’un environnement juridique et fiscal plus favorable, parfois même de la part d’investisseurs indonésiens (qui possèderaient 0,1% des stocks d’IDE dans leur propre pays). En tant qu’investisseur ultime, Singapour est aussi le premier investisseur avec 17% des IDE. La Malaisie et la Thaïlande sont les deux autres principaux pays investisseurs d’ASEAN avec des stocks respectifs de 14 et 4 Mds USD en 2017. Les pays membres de l’UE comptabilisaient quant à eux un stock d’investissement de 72 Mds USD (30% du total) fin 2017. Les stocks européens sont à 88% détenus par le Royaume-Uni et les Pays-Bas en 2018. Les Pays-Bas jouent eux aussi un rôle de plateforme financière avec 16% des stocks en tant qu’investisseur direct (37 Mds USD), contre 8% en tant qu’investisseur ultime. Le stock d’IDE du Royaume-Uni en Indonésie était de 21 Mds USD en 2017, soit 9% du total. Il a chuté de moitié en 2018. En 2019, le premier investisseur européen en flux était le Royaume-Uni (8^ème en stock) avec 1,6 Md USD, devant les Pays-Bas avec 304 M USD.

5. La présence d’investissements japonais et américains est ancienne mais la relation privilégiée que ces deux pays entretenaient avec l’archipel s’érode face au poids des investissements chinois. Le stock d’IDE chinois (incl. Hong-Kong) a connu une hausse fulgurante (passant de 4 Mds USD en 2010 à 18,9 Mds en 2018) grâce à des flux dynamiques (+19%/an en moyenne). Le pays était ainsi le 5^ème investisseur en stock, et le 3^ème en flux en 2019 (1,3 Md USD). Ces dernières années, le groupe Tsingshan a développé un grand complexe sidérurgique en Sulawesi pour s’approvisionner en acier et en nickel et a établi une joint-venture avec Eramet en 2017 pour l’exploitation de nickel pour la production d’acier aux Moluques du Nord. D’autres groupes chinois investissent dans ces zones riches en ressources minières. En 2018, 24% des investissements chinois étaient destinés à ce secteur ; le reste a été réalisé dans la production d’énergie (25%) et les transports (23%). Dans le cadre de l’initiative Belt and Road, l’Indonésie a proposé à la Chine d’investir dans les secteurs de la logistique, de la transformation de matières premières et du tourisme dans des régions périphériques prédéterminées. Les États-Unis possédaient le 3^ème plus important stock d’IDE en Indonésie en 2018 après l’UE et Singapour (12% du total) affecté principalement à l’industrie et à l’extraction. Le non-renouvellement des concessions de Chevron et la cession de Freeport ont déjà impacté ces chiffres à l’avenir passant de 17 à 12% du total. Le Japon est aussi un partenaire industriel historique, présent particulièrement dans le secteur automobile (10 usines, une capacité de production de près de 2 millions d’unités), dans la production électrique et dans l’électronique. C’est le 4^ème détenteur d’IDE en stocks (10,7%) et les flux annuels d’investissements se sont élevés à 3,8 Mds USD en moyenne ces 5 dernières années. Un autre acteur asiatique majeur est la Corée du Sud avec un stock d’IDE équivalent à 2% du stock total en 2018, mais une multiplication par 6 de ses flux en 2019.

IDE français en Indonésie

6. Les investissements français en Indonésie sont significatifs (19^ème stock d’IDE), et fortement axés sur l’industrie manufacturière et les industries extractives. Selon la CNUCED, en 2017, la France était l’investisseur ultime de 1,3% du stock total d’IDE (soit 3 Mds USD) de l’archipel. Les statistiques basses des stocks, à 1 Md USD en 2019 selon le FMI et 1,7 Md EUR en 2019 selon la Banque de France ne nous paraissent pas refléter la réalité des investissements français dans l’archipel. Nos entreprises possèdent de nombreux sites industriels en Indonésie (ex : 20 pour Danone, 3 pour Schneider) ; ces dernières années Michelin et Engie ont annoncé avoir investi respectivement 1,6 Md et 1,2 Md USD, Saint-Gobain a ouvert de nouvelles usines et Valeo a lancé la construction d’une quatrième. De nombreuses entreprises de services sont aussi présentes en Indonésie, en particulier dans le secteur financier : Axa est leader local de l’assurance et BNP a réalisé un investissement de 170 M EUR en 2018 pour accroître ses activités. A l’inverse concernant les matières premières, la concession du champ de Mahakam de Total s’est terminée en 2017, ce qui réduit la part du secteur dans nos investissements (de 80 à 60% entre 2016 et 2017). En 2019, le stock d’IDE français de 1,7 Md EUR selon la Banque de France (soit 0,1 % du total des IDE français à l’étranger) était équivalent à celui détenu en Thaïlande, mais beaucoup moins qu’à Singapour (13,7 Mds EUR) du fait de son rôle de plaque tournante des IDE pour l’ASEAN. L’estimation par la Banque de France des IDE français en Indonésie semble minorée car il y a probablement une partie des IDE qui passe par Singapour.

IDE indonésiens en France

7. Selon la Banque de France, le montant des IDE indonésiens en France est relativement stable depuis 2016. Il se montait à 665 M EUR en 2019 avec 724 M EUR en moyenne. Ainsi deux conglomérats, Sinarmas et Indofood, ont des usines chimiques en France et la compagnie pétrolière publique, Pertamina, a pris le contrôle de Maurel et Prom pour développer son activité internationale.

Annexe 1 : Evolution des stocks et flux d'IDE en Indonésie (millions USD)

Source : CNUCED

Annexe 2 : Stocks d’IDE en part du PIB dans les pays de l’ASEAN

Source : CNUCED

Annexe 3 : Flux d’IDE vers les 20 premiers pays destiantaires en 2019

Source : CNUCED

Annexe 4 : Evolution des flux d’IDE en Indonésie par pays d’origine (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 5 : Flux d’IDE en Indonésie par secteurs (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 6 : Répartition du stock d'IDE en Indonésie en 2018 par pays

Sources : FMI, CNUCED

Annexe 7 : Stocks d’IDE des principaux investisseurs (millions USD)

Source : FMI

Annexe 8 : Évolution des flux d’IDE en Indonésie par pays d’origine (millions USD)

Source : Bank Indonesia

Annexe 9 : Flux d’IDE français en Indonésie, données croisées (millions)

Source : Bank Indonesia, Banque de France

Annexe 10 : Stocks d’IDE français en Indonésie (base 100)

Source : FMI, Banque de France

Annexe 11 : Évolution des stocks et flux d’investissements français en Indonésie (millions d’euros)

Source : Banque de France

Annexe 12 : Décomposition des stocks d’investissements français pas secteur (millions USD)

Source : Bank Indonesia

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 14 au 20 février 2020

2020-02-20T00:00:00+01:00

Actualité économique

L’inflation accélère à 1,8 % en janvier au Royaume-Uni
Malgré un affaiblissement des indicateurs, le marché du travail reste sous pression
La croissance écossaise devrait rester modeste cette année

Actualité financière

La City avance ses propositions pour la relation future sur les services financiers
Les associations de consommateurs réclament des mesures urgentes sur l’accès aux espèces
La FCA publie son analyse annuelle du secteur financier
RBS devient NatWest
HSBC annonce un plan de restructuration majeur
Le directeur général de Barclays Jes Staley visé par une enquête sur ses liens avec Jeffrey Epstein
Les résultats de Lloyds plombés par le scandale de l’assurance emprunteur
La CMA menace les cabinets d’audit du Big 4 de mettre en place des nouvelles réformes
La fédération des consultants appelle au maintien de la libre prestation de services après la période de transition

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 31 janvier au 6 février 2020

2020-02-06T00:00:00+01:00

ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE

- La dégradation des prévisions de croissance de la BoE conduirait à générer un déficit budgétaire
- La quasi-totalité des councils pourraient augmenter la taxe d’habitation cette année
- L’écart de productivité interrégional est au plus haut depuis cent ans
- Le rebond des indices PMI pourrait signaler une croissance plus forte qu’attendue au T1

ACTUALITÉ FINANCIÈRE

- Le gouvernement s’oppose à l’alignement du cadre règlementaire britannique sur le cadre européen
- Londres est la première place en dehors de la Chine continentale pour les opérations en RMB
- La FCA appelle les banques à un traitement plus adapté de leurs clients en situation de surendettement
- L’Inde pourrait devenir un partenaire clé pour la City
- Shriti Vadera de Santander UK va prendre la tête de Prudential
- La croissance des prêts émis par les banques « challengers » ralentit en 2019
- Barclays n’a toujours pas amélioré sa politique de lutte contre le réchauffement climatique
- Le régulateur comptable renforce sa mission de surveillance réglementaire
- L’autorité de la concurrence lance une revue sur la concurrence et l’efficacité des marchés

Westminster & City News du 24 au 31 janvier 2020

2020-01-31T00:00:00+01:00

Actualité économique

A la veille du Brexit, le Comité de politique monétaire (MPC) garde son taux inchangé
S. Javid pourrait revoir à la baisse l’allégement fiscal sur la plus-value pour les entrepreneurs
Les parlementaires appellent à une réforme substantielle des droits de succession

Actualité financière

L’UE-27 est le marché à l’export de l’Écosse qui a le plus crû en 2018
Les grandes banques exigent des réductions d’impôts pour rester dans la
N. Sturgeon appelle à la création d’un « visa écossais » post Brexit
Londres perd le titre de première place financière mondiale au profit de New York
Le secteur financier doit se doter d’une organisation dédiée à ses ressources humaines
Annus horribilis pour les fonds d’investissement britannique dits « actifs »
La fintech Monese veut renforcer son positionnement en France
L’interdiction aux Big 4 de conseiller leurs clients d’audit cotés en bourse pourrait être élargie aux grands groupes non cotés
Le Brexit aurait entraîné une hausse des dépenses de conseil du gouvernement de 20 % auprès des principaux cabinets

Westminster & City News du 20 décembre 2019 au 9 janvier 2020

2020-01-09T00:00:00+01:00

Actualité économique

L’économie mondiale et les banques centrales font face au risque de trappe de liquidité
Le gouvernement souhaite réorienter l’investissement public vers les régions les plus défavorisées
Les barrières à la construction de logements sociaux en Angleterre demeurent conséquentes
Rebond de l’indice des directeurs d’achats IHS Markit (PMI) pour les services en décembre 2019
Les économistes sont pessimistes sur l’orientation de la conjoncture britannique en 2020
La hausse du cours du pétrole devrait avoir un impact limité sur l’économie britannique
La productivité augmente légèrement après un an de contraction

Actualité financière

Mark Carney appelle le secteur financier à justifier ses investissements dans les combustibles fossiles
Les superviseurs britanniques se lancent dans une réforme de la gestion des données financières
Les services financiers ont versé au fisc britannique un montant d’impôt record en 2019
La FCA a lancé une investigation sur la fuite d’un enregistrement audio de la BoE
Goldman Sachs et Morgan Stanley sont sous surveillance de la Banque d’Angleterre

Trésor-Economics No. 253 - French exports of goods to the EU

2019-12-19T00:00:00+01:00

Despite the increasing weight of emerging economies in global trade, the European Union remains the leading destination for trade flows in goods and France's leading export market (59% of French exports in 2018). Since 2000, trade in goods within the EU has increased sharply (100% in nominal terms between 2000 and 2018).

Similar to the United Kingdom and Italy, France's share in this surge has been modest: exports to Europe grew by only 26% in nominal terms, and its market share fell from 12% to 9% between 2000 and 2018. During the same period, Germany and the Netherlands consolidated their positions, while some Central European countries experienced strong growth, in particular Poland, the Czech Republic and Hungary.

An analysis of the competition faced by French exports within the EU shows that Germany remains our main competitor in intra-EU trade. Competition from Italy, Belgium and the United Kingdom is falling off, while competition from the Netherlands and Spain is increasing. Moreover, French exports have been competing with those from Central European countries since those countries' accession to the Single Market, particularly in the automotive sector.

Competition is increasing in France's main long-standing markets, and its export markets have become less diversified than, for example, those of Germany. This is partly the result of a less central location within the EU since the accession of the CEE countries in 2004. The countries bordering France (Germany, Spain, Italy, Belgium and the United Kingdom) account for 70% of its intra-EU exports.

The erosion of France's cost competitiveness in the 2000s and a failure to move production sufficiently upmarket have also been obstacles to the country's exports. Strong cost competitiveness by the CEE countries has led to a re-structuring of value chains in Europe, which some Member States, Germany first and foremost, have been able to take advantage of to maintain their industrial base and boost their exports of finished products.

The significant decline in France's market share of intra-EU exports of goods should be seen in light of the robust performance of exports of services in high value-added sectors (R&D, business and financial services) which are amongst France's largest revealed comparative advantages.

Trésor-Éco n° 253 - Les exportations françaises de biens vers l'Union européenne

2019-12-19T00:00:00+01:00

Malgré le poids grandissant des économies émergentes dans les échanges mondiaux, l'Union européenne (UE) demeure le premier marché de destination des flux commerciaux de biens et le premier marché d'exportation pour la France (59 % des exportations françaises en 2018). Depuis 2000, les échanges de biens à l'intérieur de l'UE ont fortement augmenté (+100 % en valeur entre 2000 et 2018).

La France, comme le Royaume-Uni et l'Italie, n'a pris qu'une part modérée à ce dynamisme : ses exportations en Europe n'ont cru que de 26 % en valeur, et sa part de marché a reculé de 12 % en 2000 à 9 % en 2018. Dans le même temps, l'Allemagne et les Pays-Bas ont réussi à consolider leurs positions, tandis que certains pays d'Europe centrale ont fortement progressé, en particulier la Pologne, la République tchèque et la Hongrie.

L'analyse de la concurrence à laquelle les exportations françaises sont confrontées au sein de l'UE montre que l'Allemagne demeure notre principal compétiteur dans le commerce intra-UE. La concurrence que nous font l'Italie, la Belgique et le Royaume-Uni est en recul, tandis que celle des Pays-Bas et de l'Espagne s'intensifie. Nos exportations sont par ailleurs concurrencées par celles des pays d'Europe centrale depuis leur accession au marché unique, notamment dans le secteur automobile.

La concurrence que subit la France sur ses principaux marchés historiques se renforce, et ses marchés d'exportation se sont moins diversifiés que, par exemple, ceux de l'Allemagne. Cela résulte en partie d'un positionnement géographique plus décentré au sein de l'UE depuis l'intégration en 2004 des pays d'Europe centrale. Les pays frontaliers de la France (Allemagne, Espagne, Italie, Belgique et Royaume-Uni) représentent 70 % de ses exportations intra-UE.

La détérioration, dans les années 2000, de sa compétitivité-coût et la montée en gamme insuffisante de ses produits ont également constitué des freins aux exportations de biens de la France. La forte compétitivité-coût des pays d'Europe centrale a entraîné une recomposition des chaînes de valeur en Europe, dont certains États membres, l'Allemagne en premier lieu, ont su tirer parti pour maintenir leur assise industrielle et renforcer leurs exportations de produits finis.

Le recul important des parts de marché françaises dans les exportations de biens intra-UE contraste avec les bonnes performances des exportations de services, dans des secteurs à haute valeur ajoutée (R&D, services aux entreprises, services financiers) figurant parmi les avantages comparatifs révélés les plus importants de la France.

Westminster & City News du 6 au 12 décembre 2019

2019-12-12T00:00:00+01:00

SOMMAIRE

Actualité économique

Les investisseurs restructurent leurs participations en prévision d’éventuelles nationalisations
Une réorganisation majeure de certains ministères est à prévoir en cas de victoire de Boris Johnson
L’économie britannique est à l’arrêt en octobre 2019
Les économistes analysent l’impact de différents scénarii électoraux sur la croissance

Actualité financière

Regain d’intérêt pour les fonds investissant dans des parts d’entreprises britanniques
La Bourse de Londres pourrait réduire le temps de travail de ses traders
Les superviseurs britanniques publient de nouvelles règles sur la résilience opérationnelle des banques
Le montant des amendes émises par la FCA atteint son plus haut niveau en quatre ans
HSBC poursuit sa restructuration et transige avec la justice américaine
Les banques challengers réclament un assouplissement de leurs obligations prudentielles
Lloyd’s of London a émis 300 M£ de dettes pour financer son projet de restructuration
Les services juridiques britanniques ont connu une année 2019 robuste en dépit du Brexit
L’autorité de la concurrence pourrait ouvrir une enquête approfondie sur la prise de participation d’Amazon dans Deliveroo

Trésor-Economics No. 250 - Digital platforms and competition

2019-11-26T00:00:00+01:00

The digital platforms that make it possible for different users to interact have taken an increasingly important role in many sectors. Indeed, network effects and the possibilities opened up by digital technologies have enabled the most effective platforms to grow rapidly on a large scale, acquire dominant positions, and benefit from comparative advantages to diversify.

Despite the benefits generated by the digital economy and platform development, the trend towards market concentration and weakening competition raises growing economic concerns. The ability for competition law to fully grasp the digital economy and to effectively combat potential abusive practices undertaken by platforms is an increasingly debated topic around the world.

Several studies have highlighted the intensifying challenges to competition raised by platform models and to instances of strong positions. By controlling access to the market and through their role in structuring information, platforms can deploy unfair or anti-competitive practices that restrict competition in the market. Dominant platforms can also deploy barriers to competition for the market, by blocking the entrance of competitors through "lock-in" strategies or more predatory practices.

To address these issues, it seems necessary, on the one hand, to revise the competition policy in order to adopt the tools and rules needed to become more responsive and effective when dealing with the specificities of platform models, and, on the other, to enhance the resources available to competition authorities for analysing these markets.

As a complement, public authorities can protect and encourage competition and innovation on platform markets by using various tools that enhance prevention and ex-ante regulation of practices. On the one hand, general ("symmetric") and sectoral rules and obligations can address particularly recurring competition problems, lay out binding principles, and reduce certain barriers to entry. On the other hand, when markets or stakeholders pose competition problems that are structural and persistent, "asymmetric" regulations should allow to establish targeted and proportionate rules and obligations to restore more competitive conditions. Such a framework could be considered at the European Union level.

Trésor-Éco n° 250 - Plateformes numériques et concurrence

2019-11-26T00:00:00+01:00

Les plateformes numériques facilitant les interactions entre différents utilisateurs ont acquis une place croissante dans de multiples secteurs. Grâce aux effets de réseaux et aux possibilités offertes par le numérique, les plateformes les plus efficaces ont en effet pu croître rapidement à une très large échelle, acquérir des positions dominantes et bénéficier d'avantages comparatifs pour se diversifier.

Malgré les bénéfices liés à l'économie numérique et au développement des plateformes, la tendance à la concentration des marchés et à la dégradation de la concurrence soulève des inquiétudes économiques grandissantes. La capacité du droit de la concurrence à appréhender l'économie numérique et à lutter efficacement contre d'éventuelles pratiques abusives des plateformes est de plus en plus discutée dans le monde.

Plusieurs travaux ont mis en évidence les risques concurrentiels accrus liés au modèle des plateformes et aux situations de forte domination. Par leur contrôle de l'accès au marché et leur rôle dans la structuration des informations, les plateformes peuvent déployer des pratiques déloyales ou anti-concurrentielles, ayant pour effet de restreindre la concurrence dans le marché. De plus, les plateformes dominantes peuvent déployer des obstacles à la concurrence pour le marché, en empêchant l'émergence de concurrents par des stratégies de « verrouillage » ou des pratiques plus prédatrices.

Face à ces enjeux, une adaptation de la politique de la concurrence parait nécessaire, à la fois pour continuer à développer des analyses spécifiques au modèle des plateformes et pour se doter d'outils et de règles permettant de gagner en réactivité et en efficacité.

De manière complémentaire, les pouvoirs publics peuvent protéger et favoriser la concurrence et l'innovation sur les marchés des plateformes en mobilisant différents outils renforçant la prévention et l'encadrement ex ante des pratiques. D'une part, des règles et obligations générales (« symétriques ») et sectorielles peuvent pallier des problèmes concurrentiels particulièrement récurrents, fixer des principes à respecter et abaisser certaines barrières à l'entrée. D'autre part, pour des marchés ou acteurs soulevant des problèmes concurrentiels structurels et durables, une régulation « asymétrique » doit permettre de mettre en place des règles et obligations ciblées et proportionnées pour rétablir les conditions d'une plus grande concurrence. Un tel cadre pourrait être envisagé au niveau de l'Union européenne.

Westminster & City News du 1er au 7 novembre 2019

2019-11-07T00:00:00+01:00

Actualité Économique

Le MPC a voté le maintien du taux directeur à 0,75 % à une majorité de 7 contre 2
La nomination du nouveau gouverneur de la Banque d’Angleterre est reportée après l’élection
Les programmes des principaux partis britanniques augurent une augmentation de la taille de l’État
Malgré la conclusion d’un accord de retrait avec l’UE en octobre, les PMI restent au plus bas

Actualité financière

L’AEMF va accroitre sa surveillance sur les succursales européennes des sociétés financières RU
Les fonds d’investissement appellent à la « coopération réglementaire » avec l’UE
Le RU envisagerait de modifier les règles de cotation en faveur des start-ups technologiques
En vue des prochaines élections, le retour de la volatilité sur les marchés financiers est à prévoir
Le parti travailliste veut pénaliser les institutions qui « financent le réchauffement climatique »
RBS va émettre des « social bonds
RBS et les autres grandes banques britanniques vont réduire leurs coûts
La BoE lance une série d’avertissements sur la gouvernance dans les entreprises d’assurance
Santander obtient une participation majoritaire dans la Fintech britannique Ebury

Westminster & City News du 11 au 17 octobre 2019

2019-10-18T00:00:00+02:00

Actualité économique

Le Chancelier S. Javid a fixé la date du budget 2019 au 6 novembre
Même en cas de report du Brexit, un assouplissement monétaire pourrait être nécessaire d’après G. Vlieghe
L’accord proposé par B. Johnson serait bien plus dommageable économiquement que celui de Th. May
L’inflation se maintient à 1,7 % en septembre
Déclin sur le front de l’emploi
Les prix de l’immobilier au Royaume-Uni pourraient baisser de 10 % en 2020 en cas de no deal le 31 octobre
Le déficit de la balance commerciale recule sur les trois mois précédent août

Actualité financière

La City veut accroitre les investissements chinois à Londres après le Brexit
Les grandes banques britanniques ont réduit leur exposition au risque de change à l’approche du Brexit
La FCA annonce ses nouvelles priorités en matière de financements verts
La Bourse de Londres va exiger que les obligations listées sur son marché soient plus écoresponsables
L’intégration des robo-advisors dans les services financiers est plus rapide au RU qu’ailleurs dans le monde
Revolut envisage une levée de 1,2Md £ pour devenir la fintech la plus valorisée en Europe

Westminster & City News du 20 au 26 septembre 2019

2019-09-27T00:00:00+02:00

Actualité Économique

La nouvelle comptabilisation des prêts étudiants affecte les finances publiques
La conférence du parti travailliste indique une orientation plus sociale et écologique
Les britanniques peinent à comprendre leur système fiscal
La constitution de stocks en préparation au Brexit devrait moins soutenir l’activité au T3 qu’au T1
Réduction du déficit de la balance commerciale, la tendance initiée au T2 confirmée

Actualité financière

L’agence anti-criminalité disculpe A. Banks des accusations de financement occulte de la campagne du Leave
Lloyd’s of London s’engage à garantir 30% de ses postes de direction à des femmes
Mark Carney s’exprime sur la finance durable lors du Climate Action Summit des Nations Unies
La FCA se dit satisfaite de la mise en œuvre des nouvelles obligations de MIFID II sur la recherche financière
La néo-banque britannique CYBG annonce la suppression de 330 emplois dans les deux ans
Un tiers des succursales bancaires du Royaume-Uni a fermé au cours des cinq dernières années
Les Fintech du RU continuent d’augmenter leurs investissements
Le FRC envisagerait d’ouvrir une enquête sur la faillite de Thomas Cook

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 12 au 19 septembre 2019

2019-09-19T00:00:00+02:00

Actualité économique

Le MPC maintient la politique monétaire inchangée mais adopte un ton plus souple
Possible report de la nomination du prochain gouverneur de la BoE
Chute de l’inflation à 1,7 % en août après 2,1 % en juillet
Intervention de l’autorité de la concurrence dans l’acquisition d’une entreprise britannique dans le secteur de la défense

Actualité financière

L’état de préparation des Fintech du RU à un Brexit sans accord est inégal
Le RU doit bénéficier d’un régime d’équivalence permanent de sa législation sur les marchés financiers
Climat morose pour le secteur financier
Le London Stock Exchange (LSE) refuse l’offre de rachat de la bourse de Hong-Kong (HKEX)
HSBC pourrait se séparer de sa banque de détail en France
Les taux d'intérêt sur les cartes de crédit ont atteint leur plus haut niveau depuis 13 ans
Le gestionnaire de fortune Schroders-Lloyds se lance dans une guerre des prix avec SPJ
Les travaillistes souhaitent mettre un terme à l’optimisation fiscale
Les associés de PwC UK vont recevoir leur plus grosse augmentation de salaire depuis 10 ans

Actualités sectorielles au Royaume-Uni du 1er au 10 juillet 2019

2019-07-10T00:00:00+02:00

ENERGIE – CLIMAT

Bilan positif de la 1ère London Climate Action Week à Londres
Le Royaume-Uni mal préparé en matière d’adaptation au changement climatique

ENVIRONNEMENT

Augmentation des distances parcourues à vélo à Londres

TRANSPORT

British Airways reçoit une amende record de 183m£ suite au piratage de données personnelles de passagers

NUMERIQUE

L’autorité de la concurrence britannique freine l’intégration de Deliveroo à Amazon
Le gouvernement encourage les entreprises de services à collaborer autour des données

SERVICES PROFESSIONNELS

KPMG réfléchirait à vendre sa branche britannique de conseil en placement de retraite

INDUSTRIE

Les ventes de voitures à faibles émissions ont baissé pour la première fois en plus de deux ans
Les taxis électriques seront exonérés de taux d’imposition sur les véhicules plus élevés
PSA a annoncé que la nouvelle Astra ne serait construite au RU qu’en cas de Brexit ordonné
La baisse de la constitution de réserves entraîne un ralentissement de l’activité du secteur manufacturier

Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence

2019-06-28T00:00:00+02:00

Lors du séminaire Nasse organisé le 28 juin 2019, Marc Ivaldi (directeur d’études à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, chercheur à l’École d’économie de Toulouse (TSE), consultant auprès de NERA Economic Consulting) et Adrien Giraud (avocat associé au cabinet Latham & Watkins (LW) - Antitrust & Competition Practice, expert non-gouvernemental au sein de l’ICN) sont intervenus sur le thème « Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence ».

La séance a été animée par Umberto Berkani (rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence).

Les présents propos n’engagent que leurs auteurs et ne sauraient être considérés comme constituant une prise de position officielle de leurs employeurs ou de la DG Trésor.

Crédit photo et illustration : Bercy photos, Phovoir

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 21 au 27 juin 2019

2019-06-27T00:00:00+02:00

Actualité économique

La Banque d’Angleterre pourrait baisser les taux en cas de no deal
La taxe d’habitation contribuerait à accroître les inégalités à Londres
Le nombre de projets d’IDE au RU est en baisse de 14 % par rapport à 2017
La population britannique augmente à son taux le plus faible depuis 2004
L’Autorité de la concurrence veut plafonner les tarifs de certains services aux particuliers

Actualité financière

Lloyds renforce ses contrôles anti-blanchiment sur ses clients étrangers à Jersey
Les institutions financières ont déjà consacré 4 Md£ aux préparatifs Brexit
Les bourses de Londres se préparent à retirer de la cotation des actions de sociétés suisses
Un fonds activiste obtient la démission du président du transporteur First Group
M. Carney appelle à une modernisation du système financier par un soutien aux fintechs
L’ex-PDG de Barclays a été acquitté dans le volet pénal de l’ouverture du capital au Qatar en 2008

Westminster & City News du 24 au 30 mai 2019

2019-05-30T00:00:00+02:00

Actualité économique

Les investisseurs craignent de ne pas être pleinement indemnisés dans l’éventualité de nationalisations
La confiance des ménages rebondit en mai alors que les entreprises sont toujours plus pessimistes
Le MAC recommande une politique migratoire plus souple face à la pénurie de main d’œuvre
L’ONS sous-estimerait l’effet redistributif de l’impôt au RU
Le vieillissement de la population remet en cause la soutenabilité du financement des autorités locales
L’indice de confiance des exportateurs se détériore au premier trimestre
Le DIT crée un nouvel outil afin de promouvoir le RU auprès des investisseurs étrangers

Actualité financière

La FCA salue la nouvelle position de l’ESMA sur les règles liées aux échanges de titres
Un nouveau code de bonne conduite permettra aux victimes de fraude en ligne d’être mieux remboursées
Aviva envisage de séparer ses activités au RU dans le cadre d’un remaniement
La Haute Cour émet une nouvelle série d’ordonnances pour richesse inexpliquée
La crypto-carte de Coinbase remet en question les fondamentaux de la lutte contre le blanchiment
Les États-Unis et le RU signent un partenariat d'innovation financière sur les services financiers

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - concurrence

Quelle politique de concurrence pour favoriser la croissance en France et en Europe ?

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L'îlot de cherté suisse

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La chaîne de valeur de l'intelligence artificielle : enjeux économiques et place de la France

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Brèves économiques des Pays-Bas Avril - Mai 2024

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°2) du 8 février au 21 mai

Le marché unique européen, un vecteur d'intégration économique et commerciale

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Du débat sur l’inflation par les marges à la refonte du droit de la concurrence

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°1) du 14 décembre au 7 février

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°12) du 21 juillet 13 décembre 2023

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°8) du 12 au 25 mai

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°7) du 28 avril au 11 mai

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°6) du 6 au 27 avril

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°5) du 23 mars au 5 avril

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°3) du 25 janvier au 8 mars

La concurrence dans le marché français des communications électroniques

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[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°1) du 17 décembre 2022 au 11 janvier 2023

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°18) du 17 au 29 novembre

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°17) du 2 au 16 novembre

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°16) du 19 octobre au 1er novembre 2022

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°14) du 20 septembre au 4 octobre

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°13) du 7 au 20 septembre

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°12) du 21 juillet au 6 septembre

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°11) du 8 au 20 juillet

Privacy Protection and Competition in the Digital World

Protection de la vie privée et concurrence dans le numérique

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Common Ownership and Competition

Actionnariat commun et concurrence

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Rosati, N., Bomprezzi, P., Ferraresi, M., Frigo, A. and Nardo, M., Common Shareholding in Europe, EUR 30312 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-20876-1.

Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.

Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research

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[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°2) du 10 au 23 janvier

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°1) du 13 décembre 2021 au 9 janvier 2022

[Royaume-Uni] Veille numérique bimensuelle (n°19) du 4 au 24 octobre

Réunion régionale des Services Economiques d'Afrique de l'Ouest

La régulation des grandes plate-formes numériques au Royaume-Uni

Le RU a mis en place un cadre réglementaire pour les plate-formes numériques

La Digital Market Unit vise à assurer une meilleure concurrence sur les marchés numériques

L’Online Safety Bill crée un « devoir de diligence » pour les prestataires de services numériques

La régulation proposée est globalement bien accueillie par les parties prenantes

Les deux dispositifs mettent en place des exigences proportionnées à la taille des entreprises

Si la DMU est bien accueillie, des pans de l’Online Safety Bill sont critiqués par les parties prenantes

Investissements directs étrangers (IDE) en Indonésie

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 14 au 20 février 2020

[Royaume-Uni] Westminster & City News du 31 janvier au 6 février 2020

Westminster & City News du 24 au 31 janvier 2020

Westminster & City News du 20 décembre 2019 au 9 janvier 2020

Trésor-Economics No. 253 - French exports of goods to the EU

Trésor-Éco n° 253 - Les exportations françaises de biens vers l'Union européenne

Westminster & City News du 6 au 12 décembre 2019

Trésor-Economics No. 250 - Digital platforms and competition

Trésor-Éco n° 250 - Plateformes numériques et concurrence

Westminster & City News du 1er au 7 novembre 2019

**Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.**

**Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research**