Quelle politique de concurrence pour favoriser la croissance en France et en Europe ?

2026-02-12T00:00:00+01:00

La concurrence sur un marché permet de baisser les prix, d'améliorer la qualité, et de diversifier l'offre de biens et services au bénéfice des ménages et des entreprises. Au-delà de ces effets sur chaque produit ou marché, une politique favorisant une concurrence saine est un levier essentiel pour la croissance économique (e.g. via la création d'entreprises, cf. Graphique). Un manque de concurrence sur un maillon amont de la chaîne de valeur peut par exemple renchérir le coût des biens intermédiaires pour les entreprises en aval. De plus, de manière dynamique, la concurrence favorise la sélection des entreprises les plus performantes et les incite à se démarquer en investissant et en innovant.

Néanmoins, une pression concurrentielle trop forte peut parfois pénaliser les entreprises. En réduisant les marges, elle peut limiter leur capacité à financer des investissements, mais aussi freiner l'incitation à innover dès lors que le bénéfice futur à tirer d'une innovation est moindre. Dans certains secteurs, comme dans le numérique ou l'industrie, une concentration modérée permet de réaliser des économies d'échelle en abaissant les coûts de production grâce à une hausse de la quantité produite, de financer la R&D et d'accroître la compétitivité.

Une modernisation de la politique de concurrence, qui apparaissait nécessaire à l'ensemble des acteurs, est en cours. La révision des lignes directrices du règlement concentration, enclenchée par la Commission européenne, vise à permettre d'intégrer davantage les critères d'innovation, de durabilité ou de résilience dans l'analyse des coûts et bénéfices associés à une concentration. En prenant par exemple mieux en compte les gains d'efficacité associés à une concentration, certaines fusions aboutissant à davantage de compétitivité et d'innovation pourraient être, le cas échéant, plus facilement autorisées.

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+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Commission européenne (2025), « La Commission sollicite un retour d'information sur la révision des lignes directrices de l'UE sur les concentrations », Communiqué de presse.
Tirole J. (2024), “Competition and Industrial Policy in the 21^st century”, Oxford Open Economics, Vol. 3.
Bourreau M., Jullien B. et Lefouili Y. (2024), “Horizontal Mergers and Incremental Innovation”, Toulouse School of Economics, Working Papers, n° 907.
Aghion P., Howitt P. et al. (2005), “Competition and Innovation: An Inverted-U Relationship”, The Quaterly Journal of Economics.

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Joint-ventures, prises de participation minoritaire et contrôle des concentrations

2010-11-05T00:00:00+01:00

Afin d’entreprendre une activité économique commune, deux ou plusieurs entreprises peuvent créer une structure commune, appelée coentreprise ou encore joint-venture. Elle peut être formée pour réaliser un seul projet ou au contraire aux fins d’une coopération plus durable entre les différentes parties. Les joint-ventures revêtent des formes très diverses et leurs objectifs sont multiples, mais toutes ont en commun de permettre potentiellement d’importants gains d’efficacité. Ainsi, les joint-ventures de recherche et développement (R&D) mettent en commun les expertises et les savoir-faire des parties prenantes et développent des synergies entre industries connexes, ce qui peut être favorable à la promotion de l’innovation. Les joint-ventures de production mutualisent les coûts fixes et peuvent permettre de réaliser d’importantes économies d’échelle. Les joint-ventures entre entreprises de réseau telles que les compagnies aériennes ou les systèmes de cartes bancaires jouent sur les effets d’externalités. Les joint-ventures financières diversifient les risques. Les joint-ventures internationales, c’est-à-dire entre sociétés issues de pays différents, permettent de faciliter la pénétration d’un marché étranger : elles simplifient les négociations et les formalités administratives, chaque entreprise bénéficiant de l’expérience de marché de ses partenaires et de leur connaissance de la réglementation, ainsi que des conditions et des besoins spécifiques du marché étranger.

En droit français, le terme de joint-venture ne correspond à aucune réalité juridique précise et désigne de manière assez générale toute forme de collaboration entre entreprises. Au niveau communautaire, les standards actuels en matière de contrôle des concentrations sont tels que seule la création d’une « entreprise commune de plein exercice » nécessite une notification auprès des autorités de concurrence. Le caractère de plein exercice se définit notamment à travers l’autonomie de l’entreprise vis-à-vis des sociétés mères1. Lorsqu’elles ne rentrent pas dans ce cadre, les joint-ventures ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle a posteriori et éventuellement être sanctionnées au regard des articles 101 et 102 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, la création d’une joint-venture peut avoir des effets anticoncurrentiels sans que celle-ci ne constitue une « entreprise commune de plein exercice ». En particulier, la collaboration peut réduire les incitations des partenaires à se faire concurrence. La structure commune peut être un important vecteur d’échange d’informations et faciliter les comportements collusifs ; elle peut ainsi entraver la liberté et l’autonomie des partenaires et devenir à l’extrême une plateforme de coordination des activités, conduisant à des politiques de fixation des prix ou de partage du marché.

Les prises de participation minoritaire soulèvent le même type de questions. Aujourd’hui, une prise de participation minoritaire dans une entreprise, si elle ne confère pas un contrôle actif au sens du droit national et communautaire2, n’entraîne pas de contrôle préalable des autorités de concurrence. Pourtant, la participation minoritaire dans le capital d’une entreprise peut potentiellement générer d’importants effets anticoncurrentiels. Même si elle ne dispose pas d’un droit formel de veto sur les décisions, l’entreprise actionnaire minoritaire peut dans certains cas se révéler particulièrement influente dans les choix stratégiques de l’entreprise. C’est le cas notamment pour des entreprises qui disposent d’une expertise technique ou d’un savoir-faire particulièrement reconnu dans le secteur. L’influence exercée par une telle entreprise pourrait en pratique l’amener à exercer un contrôle conjoint de telle sorte que sa prise de position devrait relever du contrôle des concentrations. Par ailleurs, l’actionnaire minoritaire pourrait être moins incité à concurrencer une entreprise dont il détient une partie du capital : dans ce cas, la prise de participation risquerait d’avoir pour effet d’aligner les intérêts d’entreprises qui sinon auraient des objectifs conflictuels intensifiant la concurrence. Cette participation pourrait enfin faciliter les échanges d’informations sensibles puisque l’actionnaire minoritaire intervient au sein des organes de direction et de contrôle. C’est pourquoi, certains pays se sont déjà dotés de dispositifs permettant de contrôler de telles opérations. C’est le cas du Royaume-Uni qui a mis en place un test dit de la « material influence » ou encore les Etats-Unis avec le test de la « partial acquisition ».

Dans quelle mesure les créations de joint-ventures qui ne sont pas de plein exercice devraient-elles être soumises au contrôle des concentrations ? Un contrôle a priori renforcé ne risquerait-il pas de freiner à l’excès les gains d’efficacité liés à ces pratiques ? Faut-il suivre les exemples américains et britanniques et se doter de dispositifs de contrôle des prises de participation minoritaire ?

Intervenants

Jacques-Philippe Gunther (avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher LLP)
Laurent Flochel (Vice-président au cabinet de conseil en économie CRA Charles River Associates).

Le débat a été animé par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.Il a été complété par une discussion d’une part autour de la jurisprudence Société France Antilles du Conseil d’État et d’autre part autour de l’affaire Ryanair /Aer Lingus.

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