Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - commission-europeenne

Quick fix des ESRS : la Commission européenne apporte des ajustements pour les entreprises de la première vague de la CSRD

2025-10-30T00:00:00+01:00

La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) s’applique depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises européennes de la première vague, dites vague 1. En France, ces entreprises ont publié cette année leurs premiers états de durabilité, marquant une étape importante vers une meilleure transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Afin de tenir compte des retours formulés à l’issue de ce premier exercice, la Commission européenne a publié, le 11 juillet 2025, un « quick fix » des standards européens de reporting (European Sustainability Reporting Standards – ESRS). Ce dispositif introduit des ajustements temporaires pour alléger la charge des entreprises tout en maintenant l’objectif de transparence de la CSRD.

Une application progressive des obligations de reporting

Ce quick fix s’appliquera aux reportings effectués à partir du 1er janvier 2026 sur les données de l’exercice 2025. Il prolonge plusieurs dérogations temporaires pour les entreprises de la première vague, afin de leur permettre d’adapter progressivement leurs pratiques.

Les principaux ajustements prévus concernent :

la prolongation des dérogations temporaires pour les exercices 2025 et 2026 ;
la possibilité de ne pas publier les effets financiers anticipés liés aux risques de durabilité jusqu’en 2026 ;
le report de la publication des émissions de gaz à effet de serre du scope 3 pour les entreprises de moins de 750 salarié·es jusqu’à 2026 ;
la possibilité d’omettre certaines informations sur la biodiversité (ESRS E4), les effectifs (ESRS S1), les travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2), les communautés affectées (ESRS S3) et les consommateurs (ESRS S4) jusqu’à l’exercice 2026.

Même en cas d’exemption, les entreprises doivent fournir une information synthétique lorsqu’un sujet est jugé matériel.

Une étape transitoire avant une révision plus large des standards

Cette mesure apporte une souplesse bienvenue pour les entreprises de la première vague, qui pourront ainsi consolider leurs dispositifs internes avant la généralisation du reporting de durabilité.

La Commission européenne prépare par ailleurs une révision plus large des standards ESRS, attendue à l’horizon 2026, afin de simplifier certaines exigences, clarifier les dispositions jugées ambiguës et renforcer la cohérence avec les autres cadres européens.

L’ensemble de ces travaux vise à assurer une mise en œuvre progressive, proportionnée et harmonisée de la CSRD au sein de l’Union européenne.

Consulter le document de la Commission européenne

La Commission européenne abaisse ses prévisions de croissance

2025-05-21T00:00:00+02:00

Dans ses prévisions économiques de printemps, la Commission européenne a nettement revu à la baisse ses perspectives de croissance pour la Hongrie. Elle n’anticipe désormais plus qu’une hausse du PIB de 0,8 % en 2025, contre une estimation de 1,8 % l’automne dernier. Cette prévision reste inférieure aux attentes du gouvernement (2,5 %) et à la fourchette d’estimations de la Banque centrale (1,9–2,9 %). Pour 2026, la perspective de croissance est abaissée à 2,5 %, contre plus de 3 % lors de la précédente estimation. La consommation privée devrait rester le principal moteur de la croissance, soutenue par la hausse des revenus réels et des allègements fiscaux. Les investissements des entreprises resteront faibles en 2025, avant de rebondir en 2026. Les exportations devraient se redresser grâce à la demande extérieure et aux nouvelles capacités financées par l’IDE. L’augmentation de la demande intérieure stimulera aussi les importations, réduisant ainsi l’excédent courant.

Parmi les risques identifiés, la Commission cite la faiblesse de la demande extérieure, cruciale pour une économie aussi intégrée aux chaînes d’approvisionnement mondiales, ainsi que les pressions inflationnistes, nourries par les hausses de salaires et des mesures budgétaires expansionnistes. Dans ce cadre, l’inflation a été revue à la hausse et atteindrait 4,1 % en 2025 avant de redescendre à 3,3 % l’an prochain, portée par la demande intérieure et la hausse des prix alimentaires. Les tentatives du gouvernement pour la contenir — comme le gel des marges — pourraient avoir un effet temporaire, mais risquent de provoquer un rebond des prix lorsque ces mesures prendront fin.

Le déficit budgétaire est évalué à 4,6 % du PIB pour l’exercice 2024 (meilleur, de manière surprenante, que celui révisé par les autorités hongroises à 4,9%), mais pourrait s’aggraver cette année en raison de nouvelles mesures de dépenses envisagées par les autorités hongroises.

La Commission anticipe une dette publique à la hausse, à 74,5 % du PIB en 2025, en raison de l’arrivée à échéance d'importants emprunts accumulés auparavant. Cette dette publique ne devrait que légèrement baisser en 2026.

Enfin, la Commission s’inquiète de la situation budgétaire. Le déficit prévu par Bruxelles dépasse l’objectif gouvernemental révisé de 4,1 % en 2025, et la prévision de 3,7 % inscrite dans le projet de budget 2026. De nouvelles baisses d’impôts, notamment en faveur des familles, estimées à 0,6 % du PIB, et les primes dans le secteur public (0,5 % du PIB), alourdissent encore l’impasse des finances publiques. Ces dépenses ne devraient être que partiellement compensées par la prolongation des taxes imposées sur divers secteurs de l’économie.

Veille économique et financière BENELUX - Septembre 2024

2024-10-01T00:00:00+02:00

Région du Benelux

Belgique

Luxembourg

Concertations en cours concernant une potentielle réforme des retraites
Projet de loi fiscale « Entlaaschtungs-Pak »

Pays-Bas

Nouveau programme gouvernemental et présentation du PLF2025
Multiples grèves pour la prolongation du système de retraite anticipée

Flash Conjoncture Pays avancés - La Commission européenne revoit à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour les principaux pays européens en 2024, à l’exception de l’Espagne

2024-02-20T00:00:00+01:00

Aux États-Unis, en janvier, la production industrielle (−0,1 % après +0,0 %), les ventes au détail (−0,8 % après +0,4 %) et les mises en chantier (−14,8 % après +3,3 %) baissent. On observe également une baisse de l'inflation (au sens de l’IPC, +3,1 % après +3,4 %). Au 4^e trimestre 2023, selon les 1^ères estimations, le PIB recule au Royaume-Uni, (−0,3 % après −0,1 %), en lien avec le repli du PIB mensuel de décembre (−0,1 % après +0,2 %), et au Japon (−0,1 % après −0,8 %). En zone euro, la 2^e estimation confirme la stabilité de l’activité au 4^e trimestre 2023 (+0,0 % après −0,1 %). En décembre, le taux de chômage outre-Manche (3,8 % après 3,9 %) baissent, alors que la production industrielle (+0,6 % après +0,5 %) et la balance commerciale (−2,6 Md£ après −3,7 Md£) augmentent. La production industrielle nippone augmente également en décembre (+1,2 % après −1,3 %) selon la 1^ère estimation, tout comme celle de la zone euro (+2,6 % après +0,4 %). En décembre, la balance commerciale baisse en zone euro (+16,8 Md€ après +20,3 Md€).augmente en Italie (+4,5 Md€ après +3,0 Md€). En Allemagne, en février, l’indice ZEW révèle une nette amélioration des anticipations des analystes du secteur financier (+19,9 après +15,2). En Espagne, en janvier, l'inflation (au sens de l’IPCH) augmente (+3,5 % après +3,4 %) selon l’estimation définitive.

Flash Conjoncture Pays avancés - Zone euro : le climat économique se dégrade légèrement en septembre

2023-10-02T00:00:00+02:00

La croissance au 2^e trimestre 2023 progresse aux États-Unis (+0,5 % après +0,6 % au 1^er trimestre) et au Royaume-Uni (+0,2 % après +0,3 %). En zone euro et en Allemagne, l’inflation (au sens de l’IPCH, estimation flash) reflue à +4,3 % en septembre (après +5,2 % et +6,4 % respectivement), tandis qu’elle rebondit légèrement en Italie (+5,7% après +5,5 %), et plus fortement en Espagne (+3,2 % après +2,4 %). Aux États-Unis, les commandes de biens durables progressent de +0,2 % en août (après –5,6 %), mais la consommation des ménages ne progresse que légèrement (+0,1 % après +0,6 %), tandis que la confiance des ménages diminue en septembre à 103,0 (après 108,7). Les prix immobiliers augmentent en juillet selon les indices FHFA (+0,8 % après +0,4 %) et S&P 20 (+0,9 % après +0,9 %). En zone euro, le sentiment économique (ESI composite) poursuit sa baisse à 93,3 en septembre (après 93,6), tandis qu’en Allemagne l’indice IFO des perspectives économiques se redresse légèrement (à 82,9 après 82,7). En revanche les ventes au détail allemandes se contractent en août (–1,2 % après +0,0 %), tandis qu’elles continuent de progresser en Espagne (+0,4 % après +0,3 %). En Allemagne, le chômage reste stable à 2,9 % (au sens du BIT) en août, de même qu’au Japon (2,7 %). Au Japon, la production industrielle progresse de +0,2 % en août (après –1,6 %). Le commerce mondial recule à nouveau en juillet de –0,6 % (après –0,6 %).

Perspectives économiques 2023-2024 - une stagflation prévue mais poursuite de la consolidation des finances publiques

2022-11-16T00:00:00+01:00

En raison de la forte hausse des prix de l’énergie et de sa répercussion sur l’inflation, la Commission européenne, à l’instar des instituts nationaux de conjoncture, a fortement révisé ses prévisions de croissance pour l’Autriche : après un fort rebond en 2022 à +4,6 %, le PIB pourrait ne progresser que de 0,3 % en 2023 pour accélérer à +1,1 % en 2024. Malgré les mesures prises par le gouvernement pour atténuer les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, la consommation des ménages ne retrouverait son rôle moteur qu’en 2024. Si le marché du travail résiste bien, le chômage affichant un taux de 5,0 % fin 2022, il pourrait légèrement se dégrader à l’horizon 2024.

Après -5,9 % en 2021, le déficit public de l’Autriche pourrait atteindre 3,4 % du PIB fin 2022, puis -2,8 % en 2023 et -1,8 % en 2024. L’endettement de l’Autriche passerait alors de 82,3 % du PIB fin 2021 à 74,9 % fin 2024.

Une forte reprise après deux années de lutte contre la pandémie

2020-2021 : 12,5 % du PIB d’aides publiques en réponse à la crise sanitaire

En Autriche comme dans la plupart des Etats européens, les années 2020 et 2021 ont été marquées par la lutte contre la pandémie de Covid-19, les confinements et les plans d’aides massifs aux entreprises et aux ménages. Si l’économie autrichienne a connu en 2020 une contraction du PIB de 6,5 %, liée au repli de la consommation des ménages (-8 %), des exportations de biens et services (-10,7 %) et des importations (-9,2 %), 2021 a été l’année de la reprise, malgré un début d’année sous confinement : le PIB a progressé en 2021 de 4,6 %, porté par la demande des administrations publiques (+7,8 %), le commerce extérieur (exportations : +9,6 % ; importations : +13,7 %) et le retour des investissements (FBCF : +8,7 %). Avec la fin des confinements et la levée des restrictions aux frontières, le tourisme aussi a été un des principaux piliers de la reprise en 2021.

L’inflation (IPCH) est restée contenue en 2020 à +1,4 % mais s’inscrivait déjà en 2021 sur une trajectoire haussière, avec +2,8 %.

En matière d’emploi, le fort recours des entreprises autrichiennes au chômage partiel (pour un coût de 10 Mrd EUR, soit 2,5 % du PIB) a permis de préserver les emplois et d’éviter des destructions massives. Après s’être replié à 4,8 % fin 2019, le chômage a progressé à 6,0 % en 2021, puis 6,2 % fin 2021.

Face à la crise, la réponse de l’Etat fédéral a été la mise en place d’importants dispositifs d’aides et de soutiens aux entreprises, aux collectivités territoriales et à l’économie sociale : compensation des pertes induites par les fermetures administratives, prise en charge partielle des coûts fixes, allègements et reports fiscaux, etc. L’Autriche a consacré au total 12,5 % du PIB à l’aide et au soutien pendant la crise. Ainsi, alors que le solde public s’inscrivait en léger excédent fin 2019 (+0,6 % du PIB), il affichait un déficit significatif fin 2020 (-8 %) et fin 2021 (-5,9 %). L’endettement de l’Autriche, qui s’était réduit à 70,6 % du PIB fin 2019, rebondissait à 82,3 % du PIB fin 2021.

2022 : un rebond significatif

Avec une hausse du PIB estimée par la Commission européenne dans ses prévisions d’hiver à +4,6 %, corroborée par le FMI dans ses prévisions d’octobre (+4,7 %), 2022 s’inscrirait donc dans la poursuite de la reprise engagée à partir de l’été 2021. Au cours du premier semestre 2022, la croissance a été de nouveau soutenue par la consommation des ménages qui pourrait atteindre sur l’année +4,2 % alors que le soutien public se replierait légèrement à +2,4 %. Ainsi le 1^er trimestre a affiché une hausse du PIB de 1,5 % par rapport à la période précédente ; le deuxième progressait encore de 1,9 %. Dans le sillage de 2021 qui avait vu la contribution du commerce extérieur en hausse, les exportations de biens et de services en 2022 devraient afficher une forte progression de 10,5 %. Les importations se tassent modestement à +6,7 %.

Mais devant la forte progression des prix de l’énergie, engagée depuis fin 2021, et les répercussions de l’invasion russe de l’Ukraine, les dernières estimations indiquent un fléchissement significatif de la croissance : une stagnation de l’économie est devenue perceptible au 3^ème trimestre ^([1]), les exportations se repliant de 3,5 % et les importations de 1,1 %. Dans les différents secteurs de l’économie, seul celui de la construction résistait encore ainsi que ceux des administrations et des arts et des loisirs. Les investissements se sont très légèrement repliés de 0,3 %, marquant ainsi les incertitudes des entreprises face à l’avenir.

Les instituts de conjoncture autrichiens, Wifo et IHS, estiment la croissance en 2022 à +4,8 % (4,7 % pour l’IHS), l’inflation atteignant 8,3 % voire 8,5 %. Le taux de chômage se replierait à environ 4,6 % (pm : 6,2 % fin 2021). Le déficit public au sens du Traité de Maastricht atteindrait 3,3 %, voire 3,5 % du PIB (2021 : -5,9 %).

A l’exception du FMI, la Commission et les deux instituts nationaux de conjoncture prévoient une croissance très faible en 2023

Si 2022 a encore pu profiter de l’acquis de croissance de 2021, l’effet pourrait ne pas se reproduire en 2023. La Commission européenne crédite l’économie autrichienne d’une stagnation à 0,3 % du PIB, après avoir, au printemps, estimé la croissance à 1,9 %. La tendance est d’ailleurs également confirmée par les instituts de conjoncture nationaux : pour le Wifo et l’IHS, la progression du PIB en 2023 pourrait rester contenue à 0,2 à 0,3 %. Contrairement à 2022, la consommation des ménages pourrait être fortement affectée par la hausse des prix, notamment de l’énergie, les incertitudes grandissantes quant à l’évolution des salaires et donc du revenu disponible. Selon la Commission, la consommation privée ne jouerait plus son rôle moteur : elle reculerait de -0,5 %, perdant ainsi 2,8 points par rapport aux prévisions de printemps. Toutefois, les mesures d’atténuation prises par le gouvernement, telles le plafonnement partiel du prix de l’électricité et la prime anti-inflation couplée à la prime climatique, devraient permettre de freiner le repli de la consommation.

Avec une progression de 6,7 %, la hausse des prix, engagée depuis fin novembre 2021 et toujours portée par les prix de l’énergie, pourrait rester en 2023 sur une trajectoire haute, mais en décélération par rapport à 2022. L’an prochain, le commerce extérieur continuerait à se replier : autant les exportations que les importations de biens et services se tasseraient, progressant respectivement de 1,4 % et 1,2 % par rapport à cette année.

Le solde public pourrait atteindre fin 2023 -2,8 % du PIB, se creusant de 1,3 point supplémentaire par rapport aux prévisions de mai 2022. Une des raisons de cette dégradation est l’indexation sur l’inflation des barèmes fiscaux (partiellement) ainsi que de certaines prestations sociales, mesures dont les effets affecteront les finances publiques sur le moyen terme.

Contrairement aux prévisions des instituts de conjoncture nationaux et de la Commission européenne, le FMI reste plus optimiste et crédite l’économie autrichienne d’une croissance modérée de 1 % en 2023, accompagnée d’une inflation de 5,1 %.

Vers un retour à la normale en 2024 ?

Selon les prévisions de la Commission, le PIB pourrait augmenter de 1,1 % en 2024, de nouveau soutenu par la demande privée (+1,2 %) et une demande publique encore solide (+1 %). Là encore, le FMI reste sur une trajectoire plus optimiste, avec une croissance en 2024 de 1,9 %, Le principal facteur d’incertitude, l’inflation, pourrait retrouver une trajectoire plus modeste avec une hausse de prix s’établissant à +3,3 %, voire revenant à 2,5 % selon les prévisionnistes du FMI L’investissement pourrait repartir à la hausse avec une progression de 1,6 % mais le commerce extérieur pourrait rester encore affecté par le ralentissement des échanges mondiaux.

Le déficit public en 2024 pourrait continuer à se résorber lentement, passant sous la barre des 2 %.

Un marché du travail qui résiste bien

Malgré des perspectives économiques en demi-teinte, le marché de l’emploi autrichien résisterait bien, la prévision de la Commission étant un taux de chômage à 5,0 % en 2022, puis à 5,2 en 2023 et 5,3 en 2024. L’emploi salarié pourrait rester sur une tendance haussière à +2,5 % cette année (-0,4 point par rapport aux prévisions de mai), se tassant à +0,6 % en 2023. La Commission estime que le marché autrichien du travail devrait rester solide autant en 2023 qu’en 2024, grâce notamment à la participation toujours croissante des femmes mais également des séniors, l’économie autrichienne souffrant actuellement d’un manque de main d’œuvre qualifiée dans de nombreux secteurs.

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[1] Premières estimations de l‘institut de conjoncture Wifo : -0,1 % par rapport au T2 2022.

Rapports de la Commission européenne : optimisme affiché pour l’économie slovaque, mais des points de vigilance à moyen et long terme.

2022-05-31T00:00:00+02:00

La Commission européenne demeure optimiste dans ses prévisions macroéconomiques

La Commission européenne rappelle que l’invasion russe en Ukraine devrait ralentir la relance de l’économie slovaque (+3,1% en 2021). En outre, la poursuite des problèmes relatifs aux chaînes d’approvisionnement du secteur manufacturier renforce les pressions inflationnistes et limite la croissance. La guerre en Ukraine devrait se traduire par une forte augmentation des prix des énergies et des marchandises provoquant un impact négatif sur le commerce extérieur. Le flux des chaînes d’approvisionnement est aussi négativement impacté par les nouveaux confinements en Chine. En conséquence, selon la Commission, la croissance économique de la Slovaquie devrait s’établir à 2,3 % cette année (2,1 % selon le ministère des Finances) et à 3,6 % en 2023 (5,3 % selon le ministère des Finances).

La hausse de l’inflation devrait conduire à une détérioration du pouvoir d’achat des ménages impactant la consommation des ménages (+1,9 % en 2022 et 2023), notamment du fait du poids des dépenses liées aux énergies dans les dépenses totales des ménages. Ainsi, après 2,8 % en 2021, l’inflation devrait accélérer à 9,8 % cette année et demeurerait élevée en 2023 (6,8 %).

L’incertitude élevée devrait freiner l’investissement privé. Toutefois, les investissements publics financés par les fonds européens du Plan national de Relance et de Résilience devraient eux augmenter La formation brute de capital fixe devrait augmenter à hauteur de 10,8 % en 2022 et 13,4 % en 2023.

La baisse du chômage devrait également ralentir. Dans un contexte où certains secteurs font actuellement face à une pénurie de la main d’œuvre et où l’emploi a atteint les niveaux d’avant-crise, la hausse de l’emploi devrait être freinée dans les prochains mois (+1,9 % en 2022 et +0,6 % en 2023). Le taux de chômage devrait légèrement baisser pour atteindre 6,7 % en 2022 et 6,3 % en 2023.

Le déficit public a atteint 5,5 % du PIB en 2020 et 6,2 % en 2021. Ce déficit résulte des mesures de soutien décidées pendant la pandémie. Avec la levée et suppression graduelle de ces mesures, le déficit devrait baisser à 3,6 % en 2022 et à 2,6 % en 2023. Les finances publiques profitent de la croissance nominale importante du PIB permettant l’augmentation des rentrées fiscales et des prélèvements sociaux issus de la rémunération salariale également en croissance. Toutefois, la Commission estime que les finances publiques pourraient être négativement impactées par les mesures pour contrer l’inflation ainsi que par l’aide apportée à l’Ukraine et aux réfugiés ukrainiens. La dette publique qui a connu une hausse significative ces dernières années pour passer de 48,1 % du PIB en 2019 à 63,1 % en 2021, devrait repartir à la baisse (61,7 % du PIB en 2022 et 58,3 % en 2023), notamment du fait de la forte croissance du PIB nominal.

Recommandations de la Commission dans son rapport pour la Slovaquie

Le 23 mai, la Commission a publié le « rapport 2022 pour la Slovaquie » ainsi que les recommandations du Conseil concernant le programme national de réforme. Le rapport met en exergue que la pauvreté et les inégalités sociales sont relativement faibles, mais que certains groupes demeurent désavantagés alors que les disparités régionales persistent. Le taux de chômage des personnes à faible qualification, des jeunes et le chômage de longue durée sont encore élevés par rapport aux autres pays européens.

Le rapport rappelle également que le progrès dans le rattrapage économique s’est ralenti. Le modèle économique basé sur les exportations résultant des coûts bas de la main d’œuvre dans l’industrie est confronté à de nombreux défis, comme l’automatisation et la transformation verte et numérique. Par ailleurs, la Commission rappelle que le vieillissement de la population représente l’enjeu le plus important pour la soutenabilité des dépenses publiques de long terme. En effet, les dépenses liées aux retraites croîtront de 8,3 % du PIB en 2019 à 13,4 % en 2050 – l’une des augmentations les plus prononcées en Europe. Enfin, les recommandations s’articulent autour de trois thèmes :

Au plan budgétaire, la Slovaquie est invitée à assurer une croissance des dépenses courantes conforme à une orientation politique neutre et être prête à les adapter en fonction de l’évolution de la situation ; à accroître les investissements en faveur de la transition verte et numérique et de la sécurité énergétique ; à poursuivre au-delà de 2023 une politique budgétaire prudente à moyen terme ;
Concernant la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, la Slovaquie est invitée à respecter les jalons et cibles et à présenter les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027.
Enfin, il est demandé aux autorités slovaques de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles importés de Russie et de diversifier ses importations énergétiques ; d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables ; et de réduire sa dépendance vis-à-vis du gaz naturel à des fins de chauffage et dans l’industrie et d’accélérer l’isolation des bâtiments.

Prévisions de la Commission européenne : le plafonnement des prix de l’énergie au détail coûtent cher à la Hongrie, et le déficit budgétaire augmentera en l’absence d’action du gouvernement

2022-05-20T00:00:00+02:00

La dynamique d’une croissance forte va s’interrompre.

L’économie hongroise a rapidement retrouvé son niveau d’avant crise Covid, avec une forte croissance en 2021, +7,1%, qui s’est poursuivie au premier trimestre 2022 (+8,2% selon les chiffres du bureau des statistiques hongrois). Le secteur de la construction a été soutenu par l’investissement public dans le même temps où l’industrie bénéficiait des moindres perturbations des chaines d’approvisionnement. Les ventes au détail ont par ailleurs bénéficié des différentes mesures de soutien public comme la hausse de 20% du salaire minimum, des augmentations de salaire dans le secteur public, la réintroduction d’un treizième mois de pension, le remboursement de l’impôt sur le revenu pour certaines familles bien ciblées et une prestation de service unique pour les militaires et les forces de l’ordre.

Mais le début de la guerre en Ukraine fin février 2022 et l’échéance électorale du 3 avril 2022 ont modifié le paysage hongrois du début d’exercice. En conséquence, la CE anticipe désormais un ralentissement de la croissance du PIB à 3,6 % pour 2022 et à 2,6 % en 2023. La consommation privée devrait perdre le bénéfice des mesures publiques préélectorales et l’inflation, en hausse continue, va éroder le pouvoir d’achat des ménages. L’investissement devrait par ailleurs être freiné, selon la Commission, par le ralentissement de la demande, l’incertitude géopolitique, la hausse des coûts de financement et les efforts d’assainissement budgétaire promis par les autorités.

La hausse de l’inflation va continuer, alimentée par une forte pression des coûts et de la demande sur les entreprises, dans un contexte de faiblesse de la devise nationale. La Commission anticipe son pic au T3 2022, après la fin du plafonnement du prix des carburants et des produits alimentaires actuellement en vigueur. L’inflation devrait passer de 5,2 % en 2021 à 9,0 % en 2022, avant de s’estomper quelque peu en 2023 lorsque les prix à la consommation se seront adaptés à des coûts de production plus élevés : la baisse de la demande devrait ainsi permettre de ramener l’inflation à 4,1 % l’an prochain.

Au plan du commerce extérieur, les exportations sont pénalisées par l’affaiblissement de la demande extérieure, et par les sanctions contre la Russie et les pénuries d’intrants. En parallèle, la hausse des prix des produits de base affecte aussi la Hongrie de manière négative, et les importations nettes d’énergie de la Hongrie devraient augmenter d’environ 3 points du PIB en 2022. Au total, le déficit de la balance des transactions courantes devrait se creuser à 5,5 % du PIB en 2022. Il pourrait se réduire à 3,5 % du PIB en 2023, grâce à une légère baisse des prix des produits de base et l’atténuation progressive des perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Cependant, ces perspectives sont fragiles en raison de la guerre et de la proximité géographique de la Hongrie et de ses liens commerciaux plus étroits, avec la Russie comme vis-à-vis de l’Ukraine, par rapport aux autres membres de l’UE. La Hongrie est aussi très fortement dépendante à l’égard des importations d’énergie.

En termes de finances publiques, la Commission anticipe le maintien d’un déficit budgétaire élevé, de l’ordre de 6% du PIB en 2022. Elle met en avant l’introduction de plusieurs mesures expansionnistes et de dépenses supplémentaires liées aux prix élevés de l’énergie. Les prévisions de la Commission tablent par ailleurs sur des injections de capitaux dans les entreprises à hauteur de 1,1 % du PIB en 2022 et de 0,7 % supplémentaire en 2023. Les autres mesures prises pour répondre aux prix élevés de l’énergie avoisineraient 0,1 % du PIB en 2022.

Au total, la Commission considère que l’objectif affiché par les autorités d’un déficit de 4,9% du PIB en 2022 ne pourra être atteint sans la prise de mesures (d’ajustement) supplémentaires. Ce n’est que l’année suivante que le déficit reviendrait à 4,9 %, grâce à la persistance d’une croissance élevée du PIB nominal et de la limitation partielle des dépenses discrétionnaires.

Pour ce qui est de la dette publique, la Commission n’anticipe qu’une légère et progressive diminution. La dette publique hongroise passerait ainsi de 76,8 % du PIB en 2021 à 76,4 % en 2022, et 76,1 % en 2023. Elle considère que la croissance élevée du PIB nominal devrait soutenir la consolidation de la dette et permettra de compenser le maintien de déficits globalement élevés. La détérioration des conditions de financement et une maturité moyenne relativement faible de la dette publique devraient par ailleurs se traduire par une hausse sensible des coûts du service de la dette : ils passeraient de 2,3 % du PIB en 2020 à 3,0 % en 2023.

Au plan technique, les services de la Commission rappelle qu’en l’absence d’une décision du Conseil approuvant le PNRR de la Hongrie, cette prévision s’appuie sur des hypothèses qui incluent les dépenses à financer par des subventions du FRR, à hauteur de 0,6 % du PIB en 2022 et 0,8 % en 2023. Par ailleurs, les risques qui pèsent sur les perspectives budgétaires restent élevés en raison de l’évolution incertaine du PIB nominal, des pressions plus fortes que prévu sur les dépenses et de l’incertitude quant à la réponse politique du gouvernement à la hausse des prix de l’énergie.

[PFUE] Retour sur le Conseil du commerce et des technologies, organisé à Saclay le 16 mai

2022-05-18T00:00:00+02:00

La France a accueilli, le 16 mai à l’ENS Paris-Saclay, la première réunion en Europe du Conseil du commerce et des technologies (CCT). Organisée dans le cadre de la présidence française du conseil de l'Union européenne, cette rencontre réunissait la Commission européenne et les Etats-Unis. Elle illustre la coopération transatlantique à l’œuvre pour relever les défis mondiaux en matière de commerce et de technologie, conformément à nos engagements communs en faveur de la démocratie, de la liberté et des droits de l'homme.

En la présence des vice-présidents exécutifs de la Commission européenne Margrethe Vestager et Valdis Dombrovskis, du Commissaire européen Thierry Breton, de la secrétaire au commerce Gina Raimondo, de la représentante américaine au commerce Katherine Tai et du sous-secrétaire d’Etat Jose Fernandez, le Conseil du commerce et des technologies (CCT) a permis d’aborder la question de la réponse transatlantique à l’agression de l’Ukraine par la Russie, la lutte contre la désinformation ou encore l’amélioration de la résilience et de la durabilité de nos chaînes de valeur.

Après une matinée de réunions de travail, les participants ont pris part à un échange, avec des membres de la société civile et du monde de l’entreprise afin de recueillir leurs attentes et échanger sur les priorités qui devraient guider les prochaines réunions du conseil du commerce et des technologies. Cet échange a été ouvert par Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes.

Vidéo : session d'échanges avec la société civile

La journée s’est terminée par une visite du centre de nanosciences et de nanotechnologies, laboratoire de l’Université Paris-Saclay contractualisé avec le CNRS, pour mettre en valeur les coopérations européennes et américaines concrètes pour trouver des réponses aux défis d’aujourd’hui et de demain.

La direction générale du Trésor était activement mobilisée dans la préparation et l’organisation de cette journée.

Mis en place en juin 2021, le CCT est une plateforme de discussion entre les États-Unis et l'Union européenne ayant pour objectif de structurer la coopération transatlantique en matière de technologie, d’économie et de commerce.

Lire aussi :

PFUE : Conseil du commerce et des technologies (CCT) Union européenne–États-Unis (sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance)
Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis: renforcer notre partenariat renouvelé en période de turbulences (communiqué de presse publié sur le site de la Commission européenne)

Autres ressources disponibles sur le site de la Commission européenne :

Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

2021-06-03T00:00:00+02:00

Au cours des dernières décennies, la transformation numérique a profondément modifié le fonctionnement de l'économie mondiale. Si les produits et services numériques ont apporté de nombreux bénéfices aux consommateurs et aux entreprises européens, seuls quelques grands acteurs contrôlent l'accès aux marchés numériques. C'est pourquoi les autorités françaises ont appelé de leurs voeux puis soutenu de la proposition de la Commission de Digital Markets Act (DMA), en phase avec l’objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel.

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai à Bruxelles, Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’Economie et de l’Energie de la République fédérale d’Allemagne, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques et à la Politique climatique du royaume des Pays-Bas, une série de recommandations visant à renforcer l’efficacité du Digital Markets Act.

Le champ du DMA devra être réduit aux acteurs les plus importants, en particulier ceux qui bénéficient d’un écosystème leur permettant un fonctionnement en silo ;
Le DMA ne devra pas s’opposer au droit de la concurrence européen, mais garantir une synergie avec celui-ci ;
Le DMA devra garantir l’articulation entre les règles nationales applicables aux géants du numériques et celles du droit européen, dans un objectif de complémentarité ;
Les dispositions du DMA devront être flexibles et permettre la remédiation sur-mesure pour assurer le caractère pérenne des pouvoirs octroyés au régulateur ;
Les États membres devront être en mesure de mettre à jour rapidement le texte du DMA pour pouvoir l’adapter aux nouvelles pratiques du marché du numérique ;
L’efficacité de l’application du DMA passera par la mobilisation de l’ensemble des ressources européennes grâce à une coopération avec les autorités nationales des États membres ;
Une attention particulière devra être portée aux fusions-acquisitions pour limiter les acquisitions prédatrices et leurs conséquences pour l’innovation.

Pour Bruno Le Maire : « Le verrouillage de l’économie numérique par quelques géants est devenu insupportable ; il en va de l’avenir de cette économie et de sa capacité à faire éclore l’innovation. L’Union européenne doit réaffirmer son exigence d’une économie numérique qui obéit à des règles justes et claires, particulièrement s’agissant des géants du numérique. C’est une condition pour préserver la capacité de nouveaux acteurs à innover et à grandir et pour défendre les intérêts des consommateurs».

Cédric O a déclaré : « La responsabilité qui nous incombe est historique : nous devons dessiner les contours d’une économie numérique au service des consommateurs et des citoyens. Pour cela, nous avons besoin d’instruments réellement ambitieux et qui résistent à l’épreuve du temps. Le Conseil compétitivité d’aujourd’hui a montré une véritable convergence de vues entre Etats membres sur la nécessité d’un cadre de régulation ambitieux. La France continuera à oeuvrer, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et tous les autres Etats partenaires pour avancer sur ce chantier ambitieux ».

Prévisions d’hiver de la Commission européenne

2021-02-12T00:00:00+01:00

Cependant, le rebond a été interrompu par une deuxième vague de pandémie, qui a conduit à une nouvelle série de restrictions sanitaires à partir de la mi-novembre qui ont principalement touché les secteurs de l’hôtellerie, des loisirs et du divertissement. En conséquence, le PIB devrait avoir légèrement diminué au quatrième trimestre de 2020. Dans l’ensemble, le PIB de la Hongrie devrait afficher une contraction de 5,3% en 2020, principalement en raison de la chute des investissements et des exportations de services. La consommation devrait également afficher une baisse compte tenu de la baisse des revenus et de la confiance des ménages et des possibilités limitées de consommer certains services pendant le confinement.

La Commission considère que les mesures sanitaires de protection actuelles ne commenceront à être assouplies qu’une fois que le nombre de cas aura considérablement diminué ou que les vaccins seront largement disponibles. A ses yeux, ces mesures continueront donc à freiner la croissance du PIB à court terme. De plus, le secteur manufacturier est confronté à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, ce qui pourrait entraver la production à court terme. La commission considère que l’assouplissement des mesures de santé publique devrait ouvrir la voie à un rebond rapide de l’activité économique à partir de la mi-2021. Le PIB devrait croître de 4% en 2021 et de 5% en 2022, soutenu par l’ensemble des facteurs liés à la demande.

Le taux de chômage s’est élevé à 4,3% en décembre 2020, quasiment identique à celui des mois précédents. Cependant, la Commission observe qu’une part croissante des salariés a déclaré un nombre nul d’heures de travail et que la crainte du chômage est une préoccupation de plus en plus forte pour les ménages. Selon elle, le fait que le gouvernement soit venu en soutien pour préserver l’emploi dans les secteurs les plus touchés par le deuxième confinement, devrait contribuer à atténuer l’impact économique négatif des mesures sanitaires liées à la seconde vague de l’épidémie. La création d’emplois devrait reprendre après le retour de l’économie à la croissance, mais la faiblesse persistante du marché du travail est susceptible de tempérer la croissance des salaires.

La Commission relève que l’inflation s’est atténuée au cours des derniers mois de 2020 avec la baisse des prix des denrées alimentaires et des carburants. La hausse de l'IPCH qui s’est élevé 3,4% en 2020 devrait rester à 3,5% en 2021 en raison de l’impact de la dépréciation de la monnaie et de la hausse des droits d’accise sur le tabac. Une fois ces facteurs temporaires estompés, l’inflation devrait diminuer à 2,9% en raison de la croissance modérée des coûts salariaux unitaires.

Covid-19 | La direction générale du Trésor mobilisée

2020-04-24T00:00:00+02:00

1 – Le soutien aux entreprises

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat >>

Le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Ce plan vise à sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices pour faire face aux conséquences immédiates de la crise et leur permettre d’assurer leur rebond après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI et prévoit notamment l’octroi des garanties de l’Etat pour les cautions et les préfinancements de projets export et la prolongation des assurances-prospection en cours d’exécution.

Les informations complètes >>

La Team France export a par ailleurs lancé deux nouveaux outils pour mesurer la crise financière dans une soixantaine de pays, afin d’aider les entreprises françaises à s’adapter en conséquence.

Le renforcement du dispositif d’assurance-crédit

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020, est entré en vigueur le 15 avril. Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits : CAP et CAP+ (pour les entreprises dont l’activité se déroule en France) et Cap Francexport et Cap Francexport + (pour les entreprises qui exportent à l’international).

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Un assouplissement des règles comptables et de tenue des assemblées générales

Dans le contexte de crise actuelle, trois ordonnances ont été publiées le 25 mars pour apporter des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Ces ordonnances adaptent temporairement les règles relatives à la tenue des assemblées générales les règles comptables les délais et les procédures d’approbation des comptes.

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Un engagement de non-versement de dividendes en contrepartie

Les grandes entreprises bénéficiant des aides de l’Etat, et notamment d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État, doivent s’engager pour 2020 à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d’actions, dans une volonté de modération et d’exemplarité des entreprises en cette période particulière.

La FAQ >>

Développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels

Le ministre de l’Economie a installé le 22 avril un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle, en faveur des entreprises, dans le cadre d’événements exceptionnels tels que la crise actuelle. La DG Trésor assurera la mise en place et le pilotage de ce groupe et contribuera à identifier des premières pistes concrètes d’ici le mois de juin. Elles feront par la suite, l’objet de consultations plus larges pour une finalisation des travaux à l’été.

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2 – La mobilisation européenne et internationale

La direction générale du Trésor se mobilise avec ses partenaires européens et internationaux afin de soutenir les entreprises et les travailleurs de l’Union européenne, garantir aux Etats le financement des soins de santé et autres coûts économiques liés à la pandémie du Covid-19 et soutenir la reprise de l’économie une fois la crise terminée.

En Europe, les ministres européens de l’Economie et des Finances se sont engagés, lors de l'Eurogroupe du 9 avril, à mettre en œuvre une série d’instruments d’intervention en réponse à la crise et de soutien à la reprise économique : la mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE et d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE) ainsi que d’un fonds de relance.

La Commission européenne a annoncé une série de mesures dans les domaines économiques et financiers : activation de la cause pour récession économique sévère (pour permettre une réponse budgétaire coordonnée au niveau européen) l’assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat et la mobilisation du budget de l’UE.
La Banque centrale européenne a elle aussi, annoncé une série de mesures garantissant la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire.
La Banque européenne d’investissement contribue à apporter une réponse via des ressources partagées, la mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement des PME dans l’Union européenne.

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Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres

Pour soutenir les pays en développement et les plus pauvres face à l’urgence économique et sanitaire à laquelle ils sont confrontés, la France a œuvré dans le cadre du G20 et en tant que présidente du Club de Paris, avec les institutions financières internationales, pour mobiliser des ressources exceptionnelles.

Les membres du Club de Paris ont reconnu l'ampleur exceptionnelle des besoins de financement auxquels sont confrontés les pays les plus pauvres, du fait de la crise sanitaire et économique du COVID-19. Dans cette perspective, les créanciers du Club de Paris soutiennent une suspension temporaire des paiements du service de la dette pour les pays les plus pauvres qui en expriment la demande.

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Bilan des Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale (14-17 avril 2020)

Du 14 au 17 avril, se sont tenues par visioconférence, les Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Ces réunions ont permis aux institutions financières internationales et aux États de partager leurs analyses sur la gravité de la crise sanitaire et économique provoquée dans le monde entier par la pandémie et de coordonner leurs actions pour y remédier, au plan multilatéral, régional et national.

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Réunion semestrielle entre le FMI, les Dispositifs Régionaux de Financement (RFAs) et le co-président du groupe de travail « IFA » du G20

La directrice générale du FMI et les responsables des Dispositifs Régionaux de Financement (DRF/RFAs), qui comprennent notamment le Mécanisme Européen de Stabilité, se sont réunis le 21 avril par visioconférence pour coordonner leurs réponses à la crise provoquée par la pandémie.

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3 – Le réseau international

Présent dans plus de 100 pays, le réseau international de la direction générale du Trésor se mobilise via ses services économiques sur le terrain. Les documents de veille et d’analyse, points de situation, impact de la crise, mesures de soutien à l'économie rédigés par les services économiques sont consultables sur cette page et mis à jour chaque semaine.

Le service économique régional de Pékin publie aussi des informations sur la situation sanitaire et économique en Chine depuis ce 24 février ici >>

Covid-19 | Quelles réponses de l’Europe à la crise ?

2020-04-17T00:00:00+02:00

1. Les mesures adoptées lors de l'Eurogroupe du 9 avril
Renforcement des activités de la BEI
Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE
Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
Fonds de relance
+ Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France
2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE
Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat
Mobilisation du budget de l'UE
Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

4. Actions de la Banque européenne d'investissement

1. Les mesures adoptées lors de l’Eurogroupe du 9 avril

L'Eurogroupe du 9 avril s’est engagé à travailler et à mettre en œuvre une série d’instruments d’intervention en réponse à la crise, et de soutien à la reprise économique.

Bruno Le Maire et Odile Renaud-Basso lors de la réunion de l'Eurogroupe du 9 avril (©Instagram-Bruno Le Maire)

Renforcement des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Le groupe BEI a proposé la mise en place d’un « Fonds pan-européen de garanties », garanti par les Etats membres à hauteur de 25 Md€ et lui permettant de déployer rapidement 200 Md€ d’instruments financiers ciblant en particulier les besoins en liquidité et en investissement des PME européennes, soit plus de 1 % du PIB de l’UE. Ce Fonds présente une taille significative et un effet de levier élevé. La création de ce Fonds constitue une brique essentielle à une réponse européenne en mutualisant des moyens et en partageant des risques à l’échelle européenne, venant ainsi compléter et renforcer les dispositifs nationaux.

Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE

Les ministres des finances de l’Union européenne ont annoncé la mobilisation de deux outils d’assistance financière : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et l’instrument de soutien à la balance des paiements.

Le MES est une institution financière créée par les Etats membres de la zone euro qui permet de faire des prêts à ses membres à un faible coût afin de protéger la stabilité financière. Dans le contexte de la crise du Coronavirus, le MES pourra fournir à chaque Etat un prêt de l’ordre de 2% de son PIB. Cela représente une enveloppe d’environ 240 Md€ pour toute la zone euro. Cette enveloppe permettra aux pays qui en font la demande de financer les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, à la guérison et à la prévention face à la crise du COVID 19.

Parallèlement, les Etats membres n’ayant pas adopté la monnaie unique peuvent utiliser l’instrument communautaire d’assistance à la Balance des paiements. La Commission européenne pourra emprunter sur les marchés, afin de prêter à des conditions favorables jusqu’à 50 Md€ aux Etats qui en feront la demande.

Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE)

La Commission a proposé le 2 avril de mettre en place un instrument temporaire (Support mitigating Unemployemnt Risks in Emergency - SURE) permettant d’apporter une assistance financière d’un montant de 100 Md€ au total, sous forme de prêts accordés par l’UE aux Etats membres à des conditions favorables.

Cet instrument vise à atténuer les risques de chômage : il viendrait principalement soutenir les politiques de protection des travailleurs et de l’emploi dans les Etats, notamment les dispositifs de chômage partiel et d’aide aux travailleurs indépendants, tout en respectant les compétences nationales dans le domaine des systèmes de sécurité sociale, ainsi que des mesures sanitaires.

Les Etats membres se sont engagés à adopter rapidement cette proposition dans le cadre du processus législatif de l’UE.

Fonds de relance

Sous l’impulsion française, l’Eurogroupe a également convenu de travailler à la mise en en place d’un fonds de relance au niveau européen, qui permette de financer une augmentation de certains programmes du budget de l’UE destinés à préparer et soutenir la reprise de l’économie et qui viendrait en aide en priorité aux Etats les plus touchés par la crise. Ce fonds sera temporaire, ciblé et doté d’une taille qui permette de répondre à l’ampleur du choc sans précédent. Il aidera à étaler dans le temps le coût des dépenses engagées en réponse à la crise grâce un financement approprié, qui doit encore être débattu.

La France souhaite qu’il soit alimenté par un endettement commun significatif des Etats membres, qui alimenterait le budget de l’Union, afin de financer une réponse solidaire de l’Union à la crise.

Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France

Pourquoi une réponse européenne en plus des réponses nationales ?

Une action européenne est d’abord indispensable pour garantir la réponse économique la plus efficace et préparer ainsi une reprise rapide de l’économie. Pour cela, un bon équilibre et une bonne coordination des politiques budgétaires et monétaires sont nécessaires.

En zone euro, la politique monétaire est la prérogative de la Banque centrale européenne qui a décidé d’un puissant paquet de mesures d’assouplissement de la politique monétaire (voir infra).

De leur côté, les gouvernements ont annoncé de nombreuses mesures nationales pour répondre à l’urgence de la situation et soutenir les entreprises et les travailleurs. En zone euro, si la politique budgétaire reste une prérogative nationale, une bonne coordination est indispensable au bon fonctionnement de l’Union monétaire, et c’est un des sujets régulièrement à l’agenda des réunions des ministres des Finances.

En sus de la coordination des politiques nationales, la réponse européenne à la crise passe par l’action du budget de l’Union qui doit venir en soutien aux politiques budgétaires nationales là où les besoins sont les plus importants et doit financer des biens publics communs avec des économies d’échelle et des retombées positives sur l’ensemble de l’UE. Les instruments d’assistance financière entre pays de la zone euro et de l’Union permettent également d’assurer la pérennité du financement de l’économie et d’apporter de la liquidité aux Etats qui en ont besoin.

Enfin, une fois la crise sanitaire passée, afin de permettre à l’appareil productif de l’Union de redémarrer le plus rapidement possible, en complément des actions budgétaires nationales, l’Europe doit investir de manière solidaire dans des secteurs stratégiques et d’avenir.

A quoi servirait ce fonds et pourquoi est-il essentiel, en plus de l’action de la BCE et des autres propositions en discussions (Mécanisme européen de Stabilité, etc.) ?

Les mesures décidées au niveau de la Banque centrale européenne, de la Commission européenne, du mécanisme européen de stabilité (MES) et de la Banque européenne d’investissement (BEI) constituent une première étape essentielle dans la réponse à la crise. Elles constituent une première ligne de défense pour maintenir la stabilité financière et permettre aux Etats de soutenir les économies et protéger les travailleurs.

Alors que l’Europe fait face à la plus grande récession depuis la seconde guerre mondiale, inédite par l’ampleur sans précédent du choc et son impact durable sur les économies et les modèles de croissance, le Président de la République et le Ministre de l’économie et des finances ont ainsi proposé la mise en place d’un véritable programme de reprise au niveau européen, destiné à apporter une solidarité aux Etats les plus affectés par la crise.

La plus-value d’un fonds de relance, tel que souhaité par la France, réside dans la mutualisation de ressources budgétaires, indispensable pour financer le coût extraordinaire induit par la crise, et le recours à l’endettement pour permettre d’étaler ce coût dans le temps. L’idée est ainsi d’assurer dans tous les Etats membres et notamment aux pays qui auront été les plus affectés par le virus sur les plans sanitaire et économique, le financement des mesures nécessaires à la reprise de l’économie. Ce fonds sera temporaire, ciblé sur les investissements et doté d’une taille qui permette de répondre à l’ampleur du choc au niveau européen. Il est la concrétisation de la solidarité européenne afin qu’aucune région ne soit laissée au bord du chemin et que nous fassions face ensemble à la crise historique qui frappe notre continent et le monde.

La France souhaite que les moyens ainsi mis en commun permettent de financer via le budget de l’UE, des programmes permettant de stabiliser l’économie, protéger l’emploi et soutenir la reprise.

Comment serait financé ce fonds de relance ?

La France estime que le fonds de relance pourrait être financé par des emprunts effectués sur les marchés financiers. Pour bénéficier des meilleures conditions de financement, ces émissions bénéficieraient d’une garantie conjointe des Etats membres et seraient roulées dans le temps jusqu’à leur remboursement. Cela permettrait de disposer de moyens très importants afin de financer des programmes du budget de l’UE dirigés vers les pays les plus atteints. Le recours à des émissions communes permettra un remboursement progressif des emprunts et d’étaler ainsi dans le temps le coût de cette crise.

Quel serait le lien avec le Cadre financier pluriannuel ?

Tout d’abord, il sera essentiel de s’appuyer sur les capacités de la Commission européenne pour permettre la plus grande efficacité des financements levés sur les marchés. En outre, le fonds de relance tel qu’imaginé par la France, permettrait d’alimenter le budget de l’Union européenne et financer des programmes communautaires existants ou à créer, jugés prioritaires. Par ailleurs, plus le Cadre financier pluriannuel sera ambitieux, plus le fonds pourra être important.

Le fonds de relance est-il distinct du budget de l’UE ?

Il est essentiel que le fonds de relance réponde à quatre caractéristiques :

Il doit être mis en place très vite, afin d’apporter une réponse immédiate à la crise et soutenir la reprise de nos économies très rapidement.
Il doit avoir une taille suffisante pour répondre aux besoins liés à la reprise économique.
Le coût doit être étalé dans le temps, via un endettement commun, afin de rembourser ces mesures exceptionnelles lorsque l’économie ira mieux. Une partie des mesures exceptionnelles décidées pour faire face à la crise sera financée en ayant recours à l’endettement, qui sera remboursé lorsque l’économie aura retrouvé une bonne santé. En effet, une hausse des impôts aujourd’hui aurait un impact très négatif sur des entreprises et des ménages déjà fragilisés par la crise.
Le fonds doit financer des dépenses budgétaires communes, via le budget de l’UE, et non des prêts, là où les besoins seront les plus importants et là où ils seront les plus utiles à la relance économique.

La France est ouverte à ce que ce fonds de relance soit intégré au sein du Cadre financier pluriannuel et via le budget de l’Union européenne, si des mécanismes innovants sont trouvés pour répondre à ces caractéristiques, dans le cadre des traités européens.

Mutualise-t-on les dettes des Etats avec ce fonds ?

Les dettes nationales ne sont pas mutualisées avec ce fonds, ni celles passées ni celles futures. Seul le financement des mesures liées à la crise et des mesures de reprise au niveau européen serait mutualisé et tous les Etats rembourseraient ensuite, selon une clé de contribution préétablie.

Comme indiqué ci-dessus, le fonds tel qu’imaginé par la France respecterait parfaitement les obligations des Etats membres découlant des traités actuels, et notamment l’article 125 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui comporte une clause dite de « non renflouement » (« no bail out »). Cet article interdit en effet à l’Union ou aux Etats membres de prendre à leur charge les engagements financiers d’un autre Etat membre. C’est pour cela que le Mécanisme européen de Stabilité, par exemple, fait des prêts aux budgets nationaux qui sont conditionnés afin de s’assurer que l’Etat membre soit en mesure de rembourser. Ici, la logique du fonds est toute autre. Côté dépenses, les Etats membres financent un engagement commun, via le budget de l’UE pour financer la reprise, et non les budgets nationaux. Côté recettes, la structure de garanties du fonds assurerait que chacun reste comptable de ses engagements in fine, même en cas – improbable – de défaut.

Ce fonds n’est-il pas un moyen pour certains pays endettés de faire payer à d’autres Etats le coût de la crise parce qu’ils sont très endettés ?

Aider tous les pays affectés par la crise, est bénéfique à tous.

Le virus ne connaît pas de frontière, et si un pays n’a pas les moyens d’endiguer sa propagation, tous les pays partenaires en subiront les conséquences. L’Europe doit donc s'assurer que chaque pays puisse faire face à la crise sanitaire, en imposant si nécessaire des mesures drastiques de lutte contre l’épidémie, comme le confinement. Ces mesures ont un coût économique très important, qui peut nécessiter des transferts entre Etats pour être soutenable.

En outre, la crise est exogène, c’est-à-dire qu’elle n’est de la responsabilité d’aucun Etat. La solidarité européenne doit jouer à plein et la diversité des situations de départ face à la crise ne doit empêcher personne d’avoir les moyens d’y faire face.

Par ailleurs, l’économie européenne est la plus intégrée au monde, le commerce y est très développé. Chaque Etat membre importe principalement de ses partenaires européens, qui sont aussi les premiers clients de ses exportations. Ainsi, toute difficulté rencontrée par un pays européen a une répercussion directe sur nos entreprises exportatrices et nos économies.

Enfin, en ciblant les Etats les plus affectés par la crise, ce fonds contribuera à éviter la divergence économique et la fragmentation financière, assurant ainsi la pérennité de l’union monétaire et la résilience du marché intérieur.

Quelle sera la taille de ce fonds ?

Il est difficile pour le moment d’évaluer quels seront les besoins en termes d’investissement une fois cette crise passée. Il faudra donc calibrer la taille du fonds une fois que l’impact sur nos économies sera mieux connu. Il est néanmoins clair que les besoins seront inédits – plusieurs centaines de milliards d’euros – et qu’au-delà des conséquences économiques, cette crise a mis en évidences des manques importants quant à l’autonomie stratégique et la souveraineté industrielle et technologique de l’Union. Ce fonds pourrait donc également servir à soutenir une nouvelle politique industrielle européenne destinée à assurer une plus grande souveraineté économique.

2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

L’Union européenne a mis en place depuis ces dernières semaines une série de mesures dans les domaines économique et financier pour faire face à la pandémie.

(©Phovoir)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE

Au vu de l’ampleur de la crise, le Conseil ECOFIN a soutenu le 23 mars la proposition de la Commission européenne d’activer la clause pour récession économique sévère (appelée clause dérogatoire générale ou « general escape clause »), pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Cette clause du Pacte de Stabilité et de Croissance n’avait jamais été activée auparavant.

La clause permet aux Etats membres de prendre des mesures afin de faire face de manière adéquate à la crise. Elle autorise ainsi une déviation par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil (les cibles du bras préventif, à savoir la recommandation d'ajustement structurel et de croissance des dépenses). La France s’inscrit dans ce dispositif exceptionnel, qui lui fournit la flexibilité requise afin d’adopter les mesures nécessaires au soutien des systèmes de santé et à la protection de l’économie.

Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission a agi en deux temps. Elle a tout d’abord offert une souplesse maximale sur le cadre existant en permettant d’apporter des soutiens de grande ampleur à la liquidité des entreprises et en autorisant à compenser les pertes directes subies par les entreprises et secteurs les plus affectés par la crise. Très vite, elle a décidé d’aller encore plus loin en adoptant un cadre temporaire, dérogatoire aux règles habituelles, afin de soutenir davantage les entreprises. Ce cadre pourra être adapté régulièrement en fonction des développements de la crise, s’agissant notamment des crédits exports.

Sur cette base, elle a autorisé trois régimes d’aides d’Etat français afin de soutenir les entreprises touchées par la crise. Deux de ces régimes vont permettre à Bpifrance de fournir des garanties d’Etat sur les prêts et les lignes de crédit des entreprises, pour les entreprises employant jusqu'à 5.000 salariés. Le troisième régime va fournir des garanties d’Etat aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous types d’entreprises

Mobilisation du budget de l’UE

L’Union a adopté le 30 mars l’initiative d’investissement en faveur de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus proposé par la Commission. L’initiative permettra la mobilisation de 37 Md€ pour soutenir l’investissement à partir des enveloppes de fonds structurels encore disponibles. Ces crédits pourront être utilisés pour renforcer les systèmes de santé, soutenir la trésorerie des PME, financer les mesures de chômage partiel et les services de proximité. Les Etats membres disposeront également d’une plus grande souplesse pour procéder à des transferts entre les programmes relevant de la politique de cohésion afin de réorienter les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

La Commission propose également d’activer la réserve pour l’aide d’urgence de l’UE afin de soutenir directement les systèmes de santé des Etats membres. Pour financer cette action, la Commission mobilise 3 Md€ d'euros provenant des marges de crédits disponibles dans le budget de l'UE 2020. 300 millions d'euros seront en particulier alloués à la réserve de matériel médical RescEU. L'instrument d'aide d'urgence permettra à l'UE d'apporter une réponse coordonnée au niveau de l'UE en finançant des mesures concrètes en réponse aux besoins exprimés par les pays. À titre d'exemple, la Commission soutiendra l'importation, le transport et la distribution d'équipements de protection, en se concentrant sur les régions les plus durement touchées. Elle contribuera aussi au transport de patients dans le besoin vers des hôpitaux transfrontaliers qui disposent encore de capacités ou encore accélérera la mise au point de médicaments et de méthodes de dépistage.

Enfin, la Commission européenne a décidé de mobiliser d’autres fonds afin de soutenir les Etats membres à financer les dépenses de santé et garantir des prêts aux PMEs. Ainsi, un milliard d’euro sera réaffecté en garantie du Fonds européen d’investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire. Grâce à cette garantie, environ 8 Md€ de financements seront déployés pour venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes.

Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations sur la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle et de ses conséquences économiques, telles que, par exemple, les conséquences de la volatilité des marchés boursiers sur la valorisation des entreprises européennes. L’objectif est que les Etats membres et la Commission ait une application concertée sur le filtrage des investissements étrangers vers l’Union pour préserver les entreprises et les actifs critiques, notamment – mais pas seulement – dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale ou les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public. Les lignes directrices permettent d’anticiper sur l’entrée en vigueur du système européen de coopération créé par le règlement du 19 mars 2019.

La Commission européenne a également mis en place dès le 15 mars un régime d’autorisation pour les exportations d’équipements de protection individuelle en dehors de l’Union européenne, dont en particulier les masques. Géré pour la France par le Service des biens à double usage, ce régime a pour objectif d’assurer la disponibilité dans l’Union des produits les plus nécessaires à lutter contre l’épidémie et lutter contre les pénuries. Il a été renouvelé le 24 avril pour un mois supplémentaire, de façon ciblée, et il sera progressivement retiré au fur et à mesure de la diminution des tensions sur les approvisionnements, conformément aux engagements du G20, pour que l’ensemble des pays touchés par le virus puissent avoir accès aux produits nécessaires pour protéger leur population.

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

Banque Centrale Européenne (©Phovoir)

La BCE a annoncé une série de mesures depuis le 12 mars garantissant la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire. Elle permet ainsi aux Etats de financer les mesures d’urgence nécessaires, de faciliter l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et d’assurer des conditions de financement favorables aux ménages. La BCE agit pour une bonne transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro, assurant la stabilité de la monnaie et, in fine, créant les conditions d’une stabilisation de l’économie et de son rebond.

Tout d’abord, la BCE a annoncé un nouveau programme d’achat de titres (publics et privés) portant ses achats nets sur l’année à plus de 1100Md€ (20Md€ mensuels étaient déjà actés auxquels ont été ajoutés 120Md€, annoncés le 12 mars, puis 750Md€, le 18 mars). Ces achats permettent d’assurer le bon fonctionnement des marchés de titres, nécessaire au financement de l’Etat et des grandes entreprises ou celles de taille intermédiaire. Ce programme permet en outre d’éviter la fragmentation financière entre les pays de la zone euro et de garantir la bonne transmission de la politique monétaire dans toute la zone euro.
Elle a aussi décidé d'un assouplissement du refinancement à long terme des établissements bancaire, qui pourront se refinancer à un taux abaissé à -0,75 % s’ils maintiennent leurs encours de prêts à l’économie réelle (entreprises et ménages). Si les banques ne prêtent pas assez aux entreprises et aux ménages, le taux appliqué sera ainsi plus élevé. Ainsi, la BCE garantit l’accès aux crédits des ménages et des entreprises, en particulier celui des PME, qui se financent moins sur les marchés de titres.
Le 7 avril, la BCE a aussi assoupli son cadre de collatéral : elle a élargi l’univers des titres qu’elle accepte de prendre en contrepartie du refinancement bancaire, assurant ainsi une bonne liquidité bancaire. En élargissant ce cadre, elle incite davantage les banques à prêter entreprises et aux ménages.
Enfin, la BCE est également en charge de la supervision des grands établissements bancaires de la zone euro. Afin d’assurer la continuité du financement de l’économie, elle a assoupli les règles prudentielles afin d’éviter un resserrement des conditions de crédit qui aurait résulté de la dégradation de la qualité des actifs détenus par les banques.

4. Actions de la Banque européenne d’investissement

Banque européenne d'investissement (©Palauenc05/CC BY-SA)

La mobilisation de la Banque européenne d’investissement (BEI) constitue un des éléments d’une réponse européenne à la crise. Alors que les Etats membres ne disposent pas des mêmes capacités pour répondre aux conséquences économiques de la crise, la BEI contribue à apporter une réponse via des ressources partagées, la mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement des PME dans l’Union européenne.

La BEI a ainsi proposé un premier paquet de 28 à 40 Md€ afin de soutenir les besoins en investissement et en liquidité des PME et ETI en Europe (extensions de crédit et délais de grâce pour le remboursement des prêts consentis, instruments d’affacturage pour lever les contraintes de liquidité, assouplissements d’exigence en matière de collatéral, etc.). Ce paquet est issu du redéploiement de garanties existantes du budget de l’UE (8 Md€), de la re-priorisation de certains outils financiers existants (20 Md€) et d’une mobilisation éventuelle de nouvelles garanties issues du budget de l’UE (12 Md€).
Par ailleurs, la BEI a également présenté un plan de 5 Md€ de prêts au secteur de la santé dans l’UE, qui permettrait de financer des besoins urgents en infrastructures et équipements, des facilités de traitement, des mesures de préparation aux pandémies, et des fabriques de médicaments liés à la crise sanitaire ou plus globalement des projets à fort impact.

Page mise à jour le 27 avril 2020

Brèves de l'ASEAN semaine 7 (2020)

2020-02-14T00:00:00+01:00

Faits saillants

► La Commission européenne annonce la suspension partielle du régime commercial préférentiel « Tout sauf les armes » accordé au Cambodge

► La croissance malaisienne diminue à 4,3 % en 2019

► Le Parlement européen approuve l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam

Région

Le Vietnam, Singapour, la Malaisie et la Thaïlande seraient parmi les six pays les plus touchés par la réduction de la production chinoise due à l’épidémie de coronavirus avec Hong Kong et Taïwan, selon un rapport de la banque Natixis. Cette dernière estime que la fermeture de 20 % de la capacité de production de la Chine aurait un impact sur la croissance du Vietnam à hauteur de 0,7-0,8 point de pourcentage, et sur celles de Singapour, de la Malaisie et de la Thaïlande à hauteur de 0,3 pp. Le rapport précise que les secteurs les plus affectés seraient ceux de l’électronique, de l’automobile, des machines et du textile, qui dépendent fortement des intrants chinois.
L’atteinte des Objectifs de développement durables (ODD) des Nations unies en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande, au Vietnam et en Malaisie représente plus de 500 Mds USD d’opportunité d’investissements privés dans les infrastructures d’ici 2030, selon la banque Standard Chartered. Cette dernière se focalise sur les ODD concernant l’accès à l’eau, à l’énergie, au transport et au numérique. Le pays de l’ASEAN présentant le plus d’opportunités est l’Indonésie (281 Mds USD, dont 148 Mds USD dans le secteur de l’énergie), suivi des Philippines (118 Mds USD, dont 61 Mds USD dans les infrastructures d’accès à l’électricité), de la Thaïlande (à 58 Mds USD, dont 41 Mds USD dans les infrastructures de transport), du Vietnam (46 Mds USD, dont 24 Mds USD dans l’accès au numérique) et de la Malaisie (35 Mds USD, dont 26 Mds USD dans les transports).

Indonésie

L’Indonésie a enregistré un déficit courant de 30 Mds USD en 2019, soit 2,7 % du PIB (après 2,9 % du PIB en 2018). Il reflète principalement le déficit de la balance des services (à –8 Mds USD) et de celle des revenus primaires (incluant notamment intérêts et dividendes, à –34 Mds USD), tandis que la balance commerciale pour les biens est excédentaire (à +4 Mds USD). Le déficit courant est plus que compensé par l’excédent du compte financier (36 Mds USD), qui progresse grâce à une forte hausse des entrées nettes de capitaux des non-résident, à 20 Mds USD pour les investissements directs (+60 % en g.a.) et 22 Mds USD pour les investissements de portefeuille (+131 %).
L’Indonésie a ratifié un accord de partenariat économique global avec l’Australie (IA CEPA). Grâce à cet accord, dont la négociation avait débuté en 2010, l’Indonésie a obtenu un démantèlement total des lignes tarifaires australiennes, un programme de coopération économique mettant l’accent sur la formation et une augmentation des visas vacances-travail. Les concessions consenties à l’Australie portent essentiellement sur le secteur agricole et sur l’investissement. Pour mémoire, l’Indonésie enregistre un déficit commercial de 3,1 Mds USD avec l’Australie, qui est son 14^e client.
Le gouvernement a soumis au parlement les « lois omnibus » sur la création d’emploi et sur la fiscalité. Annoncées par le Président en août dernier, ces réformes visent à améliorer l’environnement des affaires pour attirer des investisseurs. Elles devraient permettre de simplifier les procédures administratives, harmoniser les réglementations nationales et locales, faciliter l’acquisition des terrains et introduire de nouvelles incitations fiscales. Le gouvernement espère que ces textes seront votés en 100 jours.

Malaisie

La croissance malaisienne s’établit à 4,3 % en 2019 (après 4,7 % en 2018), son niveau le plus bas depuis 10 ans. Ce chiffre s’inscrit en-deçà de la prévision du gouvernement (4,7 %) de même que de celle du FMI (4,5 %). Au quatrième trimestre 2019, la croissance a été de 3,6 % en glissement annuel à prix constants (après 4,4 % au T3). Le recul de la croissance s’explique principalement par la baisse des exportations (−3,1 % au T4, après −1,1 % au T3) dans le contexte de tensions commerciales sino-américaines. A la suite de la publication des données, la banque centrale a souligné que l’épidémie de coronavirus faisait peser un risque supplémentaire sur la croissance en 2020, en particulier au premier trimestre.

Singapour

Le secteur du commerce de détail s’est contracté de 2,8 % en 2019 (après –0,8 % en 2018). Cette dynamique s’explique principalement par la baisse des ventes de véhicules (–11,0 %) et de meubles et d’équipements ménagers (–8,7 %). En 2020, le commerce de détail fait déjà partie des secteurs les plus affectés par l’épidémie de coronavirus, en raison de sa forte dépendance au tourisme, qui pourrait chuter de 30 % en 2020 selon le Singapore Tourism Board. Dans ce contexte, la banque OCBC prévoit une contraction de 1 % du secteur sur l’année.
Le salon aéronautique Singapore Air Show 2020 se tient du 11 au 16 février, et accueille près d’une trentaine d’entreprises françaises. En marge du salon, le constructeur franco-italien ATR a déjà annoncé la commande de trois appareils ATR42-600 par la compagnie aérienne papoue PNG Air. Pour sa part, Airbus a notamment reçu une commande de six hélicoptères de la Royal Thai Air Force, et signé un MoU avec l’Autorité de l’aviation civile singapourienne (CAAS) pour le développement de la mobilité aérienne en milieu urbain (avec notamment un système de drones). Le groupe français Satys a quant à lui annoncé son implantation à Singapour, avec la future installation de deux hangars de peinture pour jets d’affaires au sein du « Service Center » du canadien Bombardier.

Thaïlande

Le gouvernement a approuvé des mesures visant à favoriser l’investissement dans les zones économiques spéciales (ZES) et dans l’Eastern Economic Corridor (EEC). L’abaissement de l’impôt sur les sociétés de 20 % à 10 % pour les sociétés investissant dans les ZES sera remis en place pour dix ans (cet avantage avait expiré fin 2017). Une déduction d’impôt pour les entreprises investissant dans le développement du capital humain pour l’industrie 4.0 dans l’EEC est également prévue. Enfin, une exemption de TVA sera mise en place pour les entreprises investissant dans cette zone. Les entreprises souhaitant bénéficier de ces avantages doivent se signaler auprès du ministère des finances avant la fin de l’année.
La Thaïlande risque de perdre sa place de deuxième plus gros exportateur mondial de riz au profit du Vietnam, selon l’Association thaïlandaise des exportateurs de riz. Cette situation s’explique par un manque de compétitivité, lié à des coûts de production élevés et à un baht fort, mais aussi par un manque d’adaptation des variétés cultivées au changement de la demande. En 2019, la Thaïlande a exporté 7,6 millions de tonnes de riz, derrière l’Inde (10,6 Mt) et devant le Vietnam (6,9 Mt). La cible d’exportation du ministère du commerce pour 2020 a été fixée à 7,5 millions de tonnes, la plus faible depuis 7 ans, soit l’équivalent de 4,2 Mds USD. Les premiers clients pour le riz thaïlandais sont le Bénin, l’Afrique du Sud, les Etats-Unis et la Chine.

Vietnam

Le Parlement européen a approuvé l’accord de libre-échange et l’accord sur la protection des investissements entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam. L’accord de libre-échange supprimera pratiquement tous les tarifs douaniers entre les deux parties. En particulier, environ 65 % des droits sur les exportations de l'UE à destination du Vietnam seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord (après sa ratification par le Vietnam), tandis que les droits restants seront progressivement réduits sur une période de dix ans. Selon une étude du ministère vietnamien du plan et de l’investissement (MPI), ces accords devraient aider le PIB vietnamien à progresser de 4,6 % et les exportations vers l’UE de 42,7 % d’ici 2025. De son côté, la Commission européenne prévoit que le PIB de l’UE devrait augmenter de 29,5 Mds USD et les exportations vers le Vietnam de 29,0 % d’ici 2035. L’accord sur la protection des investissements devra être ratifié par l’ensemble des Parlements des Etats-membres avant d’entrer en vigueur.
L’Autorité d’aviation civile du Vietnam (CAAV) estime à 435 M USD les pertes dues au coronavirus pour les compagnies aériennes vietnamiennes depuis début février, en raison de l’arrêt des vols avec la Chine. En 2019, le marché chinois comptait pour un quart des vols à l’international des compagnies vietnamiennes, avec 276 vols par semaine et 4,6 millions de passagers transportés durant l’année (en addition des 240 vols par semaine et 3 millions de passagers transportés par des compagnies chinoises).

Philippines

En 2019, le déficit commercial philippin s’est réduit de 14,9 % par rapport à 2018, à 37 Mds USD. Sur l’année écoulée, les exportations ont augmenté de 1,5 %, à 70 Mds USD, tandis que les importations ont diminué de 4,2 %, à 107 Mds USD. En particulier, les exportations de produits électroniques ont enregistré une hausse de 4,4 % et ont représenté 57 % des exportations totales. En décembre 2019, les exportations de biens ont cru au rythme le plus élevé depuis 2 ans (+21,4 % en g.a.), tandis que les importations ont affiché un taux de croissance négatif pour le 9^ème mois consécutifs (–7,6 %). La forte croissance des exportations en cette fin d’année 2019 est principalement attribuable à un effet de base.
L’agence de notation Fitch a révisé à la hausse la perspective attribuée à la notation souveraine des Philippines (BBB), de « stable » à « positive ». L’agence a déclaré que le cadre de politique macroéconomique du pays est favorable à des taux de croissance élevés, une inflation modérée, une dette publique maîtrisée et une résilience face aux chocs externes. L’institution prévoit une croissance à 6,4 % en 2020 et à 6,5 % en 2021. Pour rappel, en avril 2019, S&P avait relevé d’un cran sa notation des Philippines (à BBB+), notamment en raison de la mise en place de politiques dynamiques soutenant les investissements.
La loi Philippine Innovation Act, visant à encourager la recherche et l’innovation, est entrée en vigueur le 7 février 2020. Elle prévoit la création d’un fonds pour l’innovation, alimenté à hauteur d’1 Md PHP (20 M USD) par le budget national, qui permettra de financer des projets d’entreprises innovantes. Actuellement, les dépenses gouvernementales en R&D représentent 0,39 % du PIB philippin. Les autorités ont annoncé vouloir s’aligner sur les chiffres de leurs voisins régionaux, dépensant près d’1 % de leur PIB en R&D.

Cambodge

La Commission européenne a annoncé la suspension partielle des préférences tarifaires accordées au Cambodge dans le cadre de l’accord « Tout sauf les armes », en raison de « violations graves et systématiques » des droits de l’homme dans le pays. La suspension de cette préférence concerne 20 % des exportations de vêtements vers l’UE, 30 % des exportations de chaussures, ainsi que les exportations d’articles de voyage (dont le 1^er acheteur n’est pas l’UE, mais les Etats-Unis) et de sucre (dont les ventes vers l’UE sont aujourd’hui très faibles). Les lignes tarifaires visées représentent au total environ un cinquième (1,1 Md USD) des exportations du Cambodge vers l’UE, qui est le premier partenaire commercial du Royaume (45 % des exportations en 2018, soit 5,8 Mds USD). Cette mesure entrera en vigueur dans 6 mois, soit le 12 août 2020, après validation par le Conseil et le Parlement européens.
Entre 2006 et fin 2019, les investissements dans le secteur énergétique ont atteint 6,1 Mds USD, dont 4,6 Mds USD d’investissements privés et 1,5 Md USD d’investissements publics. Le taux de couverture en électricité atteint désormais 92,7 % pour les villages et 74,8 % pour les foyers. Afin de répondre à la demande croissante de l’électricité, le conseil des ministres a adopté deux projets de nouvelles centrales à charbon et un projet de développement de lignes de transmission électrique d’une valeur totale d’1,7 Md USD.

Laos

L'Agence française de développement (AFD) a accordé au Laos une subvention de 3,4 M EUR (soit 33 Mds LAK) pour un projet de préservation et de mise en valeur du patrimoine dans les provinces de Champassak et Savannakhet, via l'Ecole française d'Extrême-Orient (EFEO). Ce projet, qui durera 5 ans, sera prolongé par un don ultérieur de 2,6 M EUR de l’AFD.
Le Laos a enregistré un déficit commercial de 137 M USD en 2019, les exportations ayant atteint 5,6 Mds USD et les importations 5,7 Mds USD, selon le ministère du commerce et de l’industrie. L'électricité continue d'être le principal produit d'exportation du Laos, à plus d’1 Md USD, principalement à destination de la Thaïlande, du Cambodge et du Vietnam. En 2020, le gouvernement s’est fixé pour objectif une valeur totale des échanges de 13 Mds USD (6,4 Mds USD d’exportations, 6,6 Mds USD d’importations).
Fin 2018, les 12 zones économiques spéciales opérationnelles au Laos avaient attiré un stock d’investissements de 5,7 Mds USD (dont 4,3 Mds investis par les développeurs des zones, 1,4 Md USD par les entreprises implantées et 52 M USD par le gouvernement), selon un rapport des autorités laotiennes. 806 entreprises ont investi dans ces zones, dont 26 % dans le secteur industriel, 25 % dans le commerce et 48 % dans le secteur des services. Ces zones ont créé au total 55 771 emplois, dont seulement 12 596 pour des salariés laotiens.

Brèves de l'ASEAN semaine 50 (2019)

2019-12-13T00:00:00+01:00

Faits saillants

► La Commission européenne a confirmé l’imposition de tarifs anti-subvention sur les biodiesels indonésiens

► State Railway of Thailand va lancer des appels d’offres pour des projets ferroviaires estimés à 7 Mds USD

► Bolloré Logistics a signé un accord de coopération portant sur le transport de pièces détachées des appareils de la compagnie aérienne philippine Cebu Pacific

Région

L’édition 2019 du rapport des Nations unies sur le développement humain révèle de fortes disparités entre les pays de la région. Singapour (9^èmesur 189 pays), le Brunei (43^ème) et la Malaisie (61^ème) sont classés dans la catégorie de très haut niveau de développement humain, la Thaïlande (77^ème), les Philippines (106^ème) et l’Indonésie (111^ème) de haut niveau de développement humain, tandis que les autres pays sont catégorisés comme ayant un niveau moyen. La plupart des pays de la région conservent leur position au classement (sauf la Birmanie, qui gagne une place au détriment du Cambodge). Pour mémoire, l’indice de développement humain (IDH) est un indice composite, calculé comme la moyenne géométrique de trois composantes : i) espérance de vie à la naissance, ii) niveau d’éducation et iii) revenu national brut par habitant (en parité de pouvoir d’achat). L’IDH est compris entre 0 (faible développement humain) et 1 (fort développement humain).

Source : Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)

La Banque asiatique de développement a revu à la baisse sa prévision de croissance pour l’ASEAN pour 2019, à 4,4 % (–0,1 pp par rapport à son estimation de septembre), et maintenu inchangée sa prévision pour 2020 à 4,7 %. Dans le détail, les prévisions de croissance ont été abaissées pour Singapour, à 0,6 % pour 2019 (–0,1 pp) et 1,2 % pour 2020 (–0,2 pp), ainsi que pour la Thaïlande, à 2,6 % pour 2019 (–0,4 pp), et 3,0 % pour 2020 (–0,2 pp), en raison de la baisse des exportations et d’un ralentissement des investissements. En revanche, elles ont été rehaussées pour le Vietnam, à 6,9 % pour 2019 (+0,1 pp) et 6,8 % pour 2020 (+0,1 pp), en raison d’une hausse des exportations plus importante que prévue.

Indonésie

La Commission européenne a confirmé l’imposition de tarifs anti-subvention sur les biodiesels indonésiens pour une période de 5 ans. Les tarifs anti-subvention vont de 8 à 18 % selon les producteurs. Ils s’appliquent aux exportations de ces derniers qui, selon l’enquête de la Commission, bénéficient d’un accès à l’huile de palme à des prix préférentiels, d’avantages fiscaux et d’aides. Le marché européen du biodiesel est estimé à 9 Mds EUR. Les acteurs indonésiens souhaitent contester ces tarifs auprès de l’OMC.
Le coût des dommages causés par les feux de forêts de cette année atteindrait 5,2 Mds USD, l’équivalent de 0,5 % du PIB, selon la Banque mondiale. La surface totale de forêt et de terres brûlées cette année est estimée à 942 000 hectares, soit le pire épisode de feux depuis 2015 (2,6 millions d’hectares brûlés). Le montant des pertes économiques estimé par la Banque Mondiale inclut les dommages matériels et les conséquences sur l’activité mais ne prend pas en compte les effets sur la santé, l’éducation et l’environnement qui se manifestent à plus long terme. L’impact sur la croissance de 2019 serait de presque 0,1 point de pourcentage.
Le Service économique de l’Ambassade de France et Business France ont organisé le 10 décembre un forum sur l’industrie du futur. Ouvert par l’Ambassadeur, l’événement a réuni plus de 150 invités, principalement issus du secteur privé indonésien. Il a permis de mettre en avant l’expertise de 11 entreprises françaises. Ce forum intervient alors que l’Indonésie a lancé depuis un an et demi une stratégie intitulé « Making Indonesia 4.0 » qui vise à moderniser le secteur manufacturier.
Les réserves de change de la Banque centrale s’élevaient à 126,6 Mds USD fin novembre, en légère diminution par rapport à fin octobre (-100 M USD). Cette légère baisse est due au paiement de la dette externe de l’Etat qui n’est pas entièrement compensée par les recettes en dollars des exportations. Ces réserves correspondent à 7,5 mois d’importations ou 7,2 mois d’importations et de service de la dette, soit plus que le ratio recommandé de 3 mois d’importations.

Singapour

Singapour est le 3^ème pays le mieux préparé à l’essor du e-commerce selon le rapport Business to Consumer E-commerce Index 2019 de la CNUCED, après les Pays-Bas et la Suisse. Singapour perd cependant une place par rapport à l’édition 2018 du classement. Pour information, l’indice mesurant la préparation du pays est calculé à partir de quatre composantes : part de la population possédant un compte bancaire ou un moyen de paiement mobile, part de la population utilisant Internet, nombre de serveurs Internet pour un million d’habitants, fiabilité des services postaux. En particulier, 88 % de la population singapourienne utilise Internet, tandis que 98 % des plus de 15 ans ont accès à un moyen de paiement, selon le rapport. Parmi les 152 pays considérés pour ce classement, on trouve huit autres pays de l’ASEAN, le second de la région au classement étant la Malaisie (34^ème) et le dernier, la Birmanie (126^ème).

Malaisie

La Banque mondiale a légèrement abaissé sa prévision de croissance pour la Malaisie en 2020, à 4,5 % (contre +4,6 % auparavant). L’institution internationale justifie sa décision par des résultats inférieurs aux prévisions en matière d’investissement et d’exportations au 3^ème trimestre, ainsi que par des indicateurs dégradés de confiance de la communauté d’affaires. La prévision pour 2019 demeure inchangée, à 4,6 %.
Petronas réduit sa participation dans certaines de ses filiales. Grâce à la vente de titres à des fonds institutionnels malaisiens, la compagnie pétrolière a réduit ses participations dans MISC (opérateur maritime), Petronas Dagangan (distribution de produits pétroliers) et Petronas Gas (traitement et transport du gaz), tout en restant majoritaire. Ces opérations représenteraient un montant total de 6 Mds MYR (1,5 Md USD), que Petronas entend utiliser pour son développement international.

Vietnam

Le Premier ministre vietnamien a approuvé l’importation de 200 MW d’électricité supplémentaire du Laos en 2020, portant le total à 1200 MW. L’électrique importée du Laos est produite par des centrales hydroélectriques. Cette décision intervient alors que la sécurité énergétique apparait précaire au Vietnam, avec des coupures d’électricité attendues à horizon 1 à 3 ans par les autorités, dans un contexte de hausse de la demande plus rapide que les nouveaux projets de production d’électricité.
Le Vietnam a dégagé un excédent commercial record de 9,1 Mds USD sur la période janvier-novembre 2019. Les exportations comme les importations s’affichent en hausse sur la période, à respectivement 241 Mds USD (+7,8 % en g.a) et 232 Mds USD (+7,4 %), selon l’Office Générale des statistiques du Vietnam (GSO). Les téléphones, le textile et habillement, l’électronique et les chaussures figurent parmi les premiers produits d’exportation. Le Vietnam devrait ainsi dégager un excédent commercial sur l’ensemble de l’année 2019, pour la quatrième année consécutive.

Thaïlande

La compagnie ferroviaire thaïlandaise State Railway of Thailand (SRT) va lancer des appels d’offres pour des projets d’un montant total estimé à 200 Mds THB (environ 7 Mds USD), incluant notamment la construction de doubles voies ferrées. En particulier, le projet sino-thaï de train reliant Bangkok à Nakhon Ratachsima sera poursuivi, et fera l’objet d’appels d’offres d’un montant total de 50,6 Mds THB (soit 1,7 Mds USD). La construction est déjà en cours sur un segment de 3,5 kilomètres entre Klang Dong et Pang Asok, dans le cadre d’un premier contrat de 425 M bahts (14 M USD).
Le comité national des salaires a approuvé une légère hausse du salaire minimum, qui devrait prendre effet à partir du 1^er janvier 2020. Le salaire minimum sera augmenté de 5 à 6 bahts par jour (environ 0,2 USD), en fonction des régions de Thaïlande, passant ainsi de 308-330 bahts à 313-336 bahts (10-11 USD) par jour. Alors que les entreprises manufacturières craignent que cela conduise à une hausse des prix, le directeur de l’Internal Trade Department a assuré qu’un système de contrôle serait mise en place afin d’éviter des hausses non justifiées.
L’agence de notation Standard & Poor’s a amélioré la perspective associée à la notation souveraine de la Thaïlande, de stable à positive. La notation elle-même reste inchangée, à BBB+. S&P a justifié sa décision par la récente entrée en fonction d’un gouvernement élu (après plusieurs années de régime militaire), qui diminue le risque politique. Les deux autres principales agences de notation (Fitch et Moody’s) avaient déjà relevé la perspective associée à leur note Thaïlande en juillet 2019. S&P a, cependant, revu à la baisse sa prévision de croissance pour le pays en 2019, à 2,6 %, en raison de la faiblesse des exportations et de l’investissement (public et privé).
Le comité de l’Eastern Economic Corridor a approuvé un plan de gestion des déchets pour traiter 5,6 millions de tonnes de déchets d’ici douze ans. Sept projets de transformation des déchets en énergie vont être développés sous forme de partenariats public-privé. Leur capacité combinée sera de 95 MW, alimentés par 6 024 tonnes de déchets par jour. Un premier projet, représentant un investissement de 2 Mds THB (66 M USD), va être mis en place via une coopération entre PTT Plc et l’administration centrale de Rayong, pour traiter 500 tonnes de déchets par jour.

Philippines

Les taux de pauvreté s’affichent en recul aux Philippines en 2018. Selon l’autorité statistique philippine, 16,6 % des Philippins se situent sous le seuil de pauvreté en 2018 (contre 23,3 % en 2015), et 5,2 % sous le seuil de pauvreté alimentaire (contre 9,1 % en 2015). Le seuil de pauvreté alimentaire est le seuil minimal permettant de subvenir aux besoins nutritionnels, tandis que le seuil de pauvreté couvre également les besoins non-alimentaires (logement, éducation, santé, transport, vêtements, etc.). Par mois et pour une famille de cinq personnes, le seuil de pauvreté se situe à 10 727 PHP (environ 210 USD) en 2018, en hausse de 13,5 % par rapport à 2015. Le seuil de pauvreté alimentaire, quant à lui, s’établit à 7 528 PHP (150 USD).
L’entreprise française Bolloré Logistics et la compagnie aérienne philippine Cebu Pacific ont signé un accord de coopération portant sur le transport de pièces détachées des appareils de Cebu Pacific dans le monde (pour réparation ou maintenance). Trois services - AOG (Aircraft On Ground), critique et routine - opéreront en continu et assureront la gestion de 2 000 livraisons annuelles porte-à-porte (allant d’un carton jusqu’à un moteur complet). Pour mémoire, Bolloré Logistics Philippines, présent à Manille, Cebu et Davao, opère en propre 23 entrepôts qui lui permettent de couvrir l’ensemble du territoire philippin.
La ville de Makati ne délivrera plus de nouveaux permis aux opérateurs de jeux d’argent en ligne offshore (Philippine Offshore Gaming Operators, POGOs). Cette mesure, annoncée par le maire de Makati, devrait permettre de lutter contre la hausse de la criminalité et d’atténuer la pression exercée sur le marché immobilier. D’après les données de Leechiu Property Consultant, les POGOs ont représenté près de 44 % de la demande d'espace de bureau à Makati en 2019, soit 768 000 m² (après 443 000 m² l’an passé). Bien qu’aucun chiffre officiel ne soit communiqué en raison d’un nombre important de travailleurs illégaux, les 60 POGOS enregistrés sur le territoire embaucheraient majoritairement des Chinois expatriés (100 000 à 150 000 personnes).

Birmanie

La loi sur la protection des marques devrait entrer en vigueur début janvier 2020, avec l’inauguration du nouveau Département de la propriété intellectuelle sous la tutelle du Ministère du commerce. Cette loi, promulguée en janvier 2019, sera la première des quatre lois définissant le nouveau cadre légal de la propriété intellectuelle en Birmanie à être mise en œuvre, avec une période de transition de 6 mois à partir de janvier 2020, afin de permettre le réenregistrement des marques enregistrées sous l’ancien système. Le système d’enregistrement en ligne officiel devrait être lancé au début du deuxième semestre 2020.

Cambodge

La zone économique spéciale (ZES) « PPSEZ » de Poipet, ville frontalière de la Thaïlande, a officiellement démarré ses activités le 9 décembre 2019. Filiale de la zone économique spéciale de Phnom Penh, elle constitue un nouveau pôle industriel visant à accueillir les investisseurs étrangers, et notamment les investisseurs japonais déjà fortement présents au Cambodge. Le lancement officiel de la ZES a coïncidé avec l’inauguration de l’usine japonaise d’électronique Sumitronics Manufacturing, pour un investissement d’environ 11 M USD. Poipet compte désormais 3 ZES actives, rassemblant au total 17 usines, dont 8 japonaises. D’après le Conseil de Développement du Cambodge, 23 ZES sont actives au Cambodge, représentant 490 usines et générant 130 000 emplois.
Le Cambodge et la banque de développement allemande KfW ont conclu un accord (prêt et aide) visant à soutenir l’approvisionnement en électricité en milieu rural. L’accord porte sur un prêt concessionnel de 33 M USD et une aide non remboursable de 2,2 M USD. Le projet d’approvisionnement en électricité contribuera à l’objectif du gouvernement cambodgien de connecter tous les villages à l’électricité d’ici 2020 et tous les ménages d’ici 2030. Pour mémoire, seuls 94 % des villages et 78 % des foyers cambodgiens sont actuellement connectés au réseau électrique.

Laos

Le gouvernement allemand accroît son soutien financier de 6,2 M EUR pour la mise en œuvre de la deuxième phase du projet de protection et d'utilisation durable des écosystèmes forestiers et de la biodiversité (ProFEB). Ce projet, dont la mise en œuvre est prévue jusqu'en mars 2021, prévoit notamment de soutenir le gouvernement du Laos dans la négociation d'un accord de partenariat avec l'Union européenne sur le plan d'action FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade). Pour mémoire, ce plan vise à lutter contre l’exploitation forestière illégale et à améliorer la gestion du secteur forestier.
La Corée du Sud fournira plusieurs prêts, pour un montant d’environ 51 M USD, pour soutenir des projets d’approvisionnement en eau ainsi que de traitement des eaux usées et des déchets solides au Laos. Le Fonds de coopération pour le développement économique (EDCF) de la Corée du Sud accordera des prêts concessionnels d’un montant de près de 44 M USD pour soutenir des projets d'approvisionnement en eau dans les provinces de Champassak et Saravan, qui seront complétés par un financement de 5,2 M USD du gouvernement lao. Le gouvernement coréen fournira également un financement de 6,7 M USD pour un projet de traitement des eaux usées et des déchets solides à Vientiane et Paksé, par l'intermédiaire de l'Agence coréenne de coopération internationale (KOICA) et du Global Green Growth Institute (GGGI).

Projet de plan budgétaire 2020 : l'avertissement de la Commission européenne vu de Belgique

2019-12-05T00:00:00+01:00

La presse belge reconnaît en grande partie le fondement des critiques adressées par la Commission à la Belgique

La Commission européenne estime que la trajectoire budgétaire belge présente un risque d’écart significatif.

L’avertissement adressé à la Belgique le 22 novembre souligne d’une part, qu’en dépit de l’engagement belge de réduire le déficit structurel de 0,6% du PIB, celui-ci devrait plutôt augmenter de 0,3% et que, d’autre part, la Belgique fait face à une hausse des dépenses publiques de 4,3%, au lieu du 1,6% recommandé. La Commission en déduit que la trajectoire budgétaire du royaume présente un risque d’écart significatif.

Ces critiques trouvent un large écho dans la presse belge. Celle-ci rappelle abondamment (i) que le tax shift (glissement de la fiscalité pesant sur le travail vers d’autres sources de recettes) n’est pas neutre financièrement, (ii) qu’il s’agit du 4^e avertissement consécutif adressé à la Belgique concernant sa situation budgétaire, (iii) que le pays a cessé d’entreprendre depuis 2017 les réformes structurelles nécessaires permettant notamment de répondre à la problématique du vieillissement, qui pèse lourdement sur les dépenses sociales, et (iv) que l’absence d’un exécutif fédéral de plein exercice depuis près d’un an empêche la mise en place d’importantes mesures correctrices.

Plus globalement, l’avertissement de la CE semble susciter une relance du débat public sur la rigueur et les règles budgétaires en vigueur

Parmi l’attention médiatique accordée au sujet, les quotidiens Le Soir et De Standaard (deux quotidiens généralistes populaires dans les deux communautés linguistiques) interrogent tous deux un panel d’économistes sur la situation budgétaire du pays, tandis que La Libre (d’obédience plus libérale), à travers un dossier spécial (« 20 questions pour y voir plus clair sur la dette belge »), essaie d’associer au débat les citoyens en fournissant les clés pour comprendre les enjeux de la question budgétaire. Les points les plus fréquemment soulevés sont :

La contradiction entre la « règle d’or » comptable et la « comptabilité d’exercice européenne », cette dernière empêchant l’amortissement dans le temps d’investissements qui produiront des richesses au-delà de l’année où la dépense est enregistrée

Le caractère inadapté des règles budgétaires européennes, surtout dans le contexte des taux négatifs, qui rend les politiques d’investissement particulièrement intéressantes. Il est toutefois reconnu qu’il conviendrait de se prémunir contre des politiques budgétaires trop laxistes. Pour cela, Giuseppe Pagano et David de la Croix, respectivement professeur de finances publiques à l’UMons et d’économie à l’UCLouvain, tous deux favorables à plus d’investissements publics, suggèrent de veiller à ce que le taux d’intérêt effectif payé sur la dette publique reste inférieur au taux de croissance de l’économie. A cet indicateur prudentiel pourraient également s’ajouter un critère d’emploi, de manière à financer les pensions, ainsi que plusieurs critères environnementaux

Il existe un consensus sur le fait que le recours éventuel à l’endettement doit servir à financer les investissements, et non pas des dépenses courantes et autres transferts sociaux. Les économistes reconnaissent néanmoins la difficulté à définir la notion « d’investissement », celle-ci pouvant couvrir des projets infrastructures tout comme le salaire du personnel enseignant

Accord UE-MERCOSUR : la Commission européenne organise une réunion de présentation avec la société civile

2019-10-10T00:00:00+02:00

Le rapport intérimaire de l’étude d’impact durable SIA (Sustainable Impact Assessment) pour l’accord UE-MERCOSUR a pour objectif de contribuer à un dialogue transparent et ouvert entre toutes les parties prenantes et les négociateurs de l’UE avant la ratification de l’accord. Il a été préparé par l'organisme indépendant LSE consulting.

Le rapport final devrait être publié début 2020. Il s’appuiera sur les conclusions de ce rapport intermédiaire ainsi que sur le résultat des consultations avec la société civile qui auront lieu à Bruxelles, puis Buenos Aires et Sao Paolo.

Pour plus d’informations et vous inscrire à la réunion du 15 octobre, rendez-vous sur le site de la Commission européenne.

1ère Journée « Accès au marché » et accords commerciaux de l'UE Paris 11 juin 2019

2019-06-21T00:00:00+02:00

Plus de 40 accords commerciaux entre l’UE et 72 pays tiers sont désormais entrés en vigueur (parmi les derniers accords : accords entre l’UE et la Corée du Sud, avec le Canada – CETA – et avec le Japon). Ces accords ont un impact déterminant sur les relations économiques entre la France et ces partenaires et ouvrent la voie à d’importantes opportunités commerciales pour les entreprises françaises. Dès leur mise en œuvre, ce sont des droits de douane qui sont démantelés et des obstacles réglementaires qui sont supprimés. C’est pourquoi cet événement vise à en faire en sorte que les entreprises françaises tirent davantage parti des engagements existants. La mise en œuvre des accords et l’application des règles est une priorité absolue.

Cet événement a réuni une centaine de personnes (institutionnels, fédérations professionnelles et entreprises) autour des principaux experts des accords commerciaux de l’UE (Commission européenne, Direction Générale du Trésor, Douane, Direction Générale des entreprises, Ministère de l’Agriculture, agences spécialisées, fédérations professionnelles, etc.) qui ont pu répondre aux interrogations des entreprises.

L'événement a débuté par une séance plénière sur la stratégie d’accès au marché et les enjeux des accords commerciaux de l’UE, avec Sandra Gallina, Directrice générale adjointe de la DG Commerce et Bertrand Dumont, Directeur général adjoint du Trésor. Ils ont dressé un panorama de la politique commerciale de l’UE, évoqué les tensions entre les Etats-Unis et la Chine et le rôle fondamental joué par l’UE dans le commerce mondial. Ils ont souligné l’apport positif des accords commerciaux (notamment Corée, Canada et Japon) et l’importance du renforcement des règles afin de parvenir à un équilibre entre ouverture commerciale et protection des secteurs sensibles dans le cadre d’une mondialisation mieux régulée. Ils ont présenté nos stratégies d’accès au marché pour résoudre les difficultés au niveau Commission et au niveau de la France. Bertrand Dumont a proposé de renforcer encore la priorité accordée à la mise en œuvre :

Au niveau européen notamment par la création d’un Chief Trade Enforcer au sein de la Commission Européenne, qui permettrait d’incarner cette fonction et de disposer de l’ensemble des outils nécessaires.
Au niveau français: réorganisation du Bureau Multicom2 sur la mise en œuvre des accords, mobilisation du réseau international de la DG-Trésor comme premier point de contact pour les opérateurs, dialogues bilatéraux et commissions mixtes où sont évoqués ces sujets, sensibilisation des entreprises à Paris et en région. Il a également annoncé qu’une dimension « Accords commerciaux » serait insérée dans la plate-forme des solutions de la Team France Export (information et adresse générique accès au marché pour les entreprises) pour toutes ces questions (https://www.teamfrance-export.fr/). Il a conclu en demandant aux entreprises de remonter les informations et toutes pistes d’amélioration possibles.

Une présentation de la Market Access Date Base (MADB) a été également effectuée par la DG Commerce.

4 ateliers thématiques

Ont eu lieu ensuite 4 ateliers thématiques animés par des experts

Comment vous appuyer en matière de reconnaissance mutuelle, d’évaluation de la conformité et d’obstacles techniques au commerce ?

Julie Timon (DG Commerce) a présenté l’approche et les outils de la Commission face aux Obstacles techniques au commerce auxquels peuvent faire face les entreprises européennes. M. Larher (DGE) a ensuite présenté les principes de l’évaluation de la conformité et le fonctionnement des accords de reconnaissance mutuelle.
M. Frugier (Fédération des industries mécaniques) a souligné le soutien des industriels à une convergence des réglementations, prenant en exemple le CETA et a attiré l’attention sur les difficultés des entreprises à identifier le caractère obligatoire de certaines certifications.

Comment accroitre vos exportations vers des pays tiers hors UE et surmonter les obstacles sanitaires et phytosanitaires ?

Paulo Luciano (DG Commerce) a présenté les principales dispositions SPS des accords basées sur l’accord SPS de l’OMC (processus d’approbation, régionalisation, délais, coopération) et présenté la partie SPS de la MADB, ainsi que les enceintes où sont discutées ces questions.
Boris Ollivier (DGAL) a présenté le contexte générale de l’exportation, les démarches pour surmonter les obstacles en France et a illustré ses propos avec un exemple de négociation SPS sur la sécurisation des exports de produits carnées dans le contexte de la peste porcine africaine (PPA).
Carole Ly (FranceAgriMer) a présenté le rôle et les missions de FranceAgriMer, interlocuteur des filières, ainsi que les enceintes de concertations en place où ont lieu des discussions. Paul Lopez, Fédération des industries agricoles (FIA) a fait part de son expérience en citant le cas de l’ALE UE-Japon, qui a fortement aidé les discussions sur le zonage et la nécessité d’avoir ce type d’accords pour disposer d’une visibilité pour les entreprises.

Comment faciliter vos démarches douanières à l’export et bien prendre en compte les règles d’origine ?

Christophe Fontaine (DG Fiscalité et Union Douanière) et Laurence Van Nitsen (DG Commerce) ont évoqué les défis et négociations des règles d’origine préférentielles, leur flexibilité, la modernisation des procédures relatives à l’origine basée sur 3 principes : (i) Preuves de l’origine préférentielle, (ii) Procédures de vérification, (iii) Refus du traitement préférentiel. Il a été rappelé que la modification des procédures n’est pas sans risques – exemple avec le Japon.
Jean-Sébastien L’Her (Douane) a présenté le statut d’exportateur agréé et comment formaliser la certification de l’origine de la marchandise.

Comment faire valoir vos droits en matière de protection de la propriété intellectuelle, notamment en matière d’Indications Géographiques ?

Martine Clémente (INPI) a traité le sujet des brevets et les différentes procédures de dépôts pour les entreprises (brevet français, brevet européen, procédure centralisée de demande de brevets pour l’international), ainsi que la façon dont l’INPI peut aider les entreprises.

Peter KOVACS (DG Commerce) a abordé le rôle et les actions des institutions européennes dans la défense de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle et l’enjeu crucial que représente la protection de l’innovation pour assurer l’avenir de l’industrie européenne, notamment via la défense de nos intérêts dans le cadre des accords commerciaux et de la coopération internationale.
Alexandre LEVY (INAO) a présenté les missions de l’INAO, a décrit le contexte juridique des indications géographiques (AOC/AOP/IGP), et insisté sur l’importance de la protection conférée par les accords de libre-échange.
Delphine SARFATI (Union des Fabricants UNIFAB) a présenté les missions de l’UNIFAB, les préoccupations de ses membres, notamment les routes de la soie, l’Afrique de l’ouest, la responsabilisation des intermédiaires du commerce en ligne et ses recommandations pour la création d’un coordinateur(trice) Propriété intellectuelle en France.

Un questionnaire post évènement sera transmis aux entreprises présentes pour le suivi afin de recueillir leurs profils et leurs besoins en matière d’accompagnement (avec Business France). Il est envisagé que cet évènement soit organisé à un rythme annuel.

Présentations des intervenants : en P.J.

Plate-forme des solutions de la Team France Export : https://www.teamfrance-export.fr/

Lien vers le MOCI : https://www.lemoci.com/actualites/pays-marches/guerre-commerciale-pour-bruxelles-la-difference-avec-les-etats-unis-est-la-maniere/

Avis de la Commission sur la demande de la Bosnie-Herzégovine d'obtention du statut de "pays candidat" à l'adhésion à l'UE

2019-06-03T00:00:00+02:00

La Bosnie-Herzégovine a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 15 février 2016. Le 20 septembre 2016, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission à rendre son avis sur cette candidature. La Commission européenne a publié fin mai 2019 son avis sur la demande d'accession de la Bosnie-Herzégovine au stat de "pays candidat". Elle a identifié 14 priorités, classée dans 4 catégories (Démocratie/Fonctionnement, État de droit, Droits fondamentaux, Réforme de l’administration publique) que le pays doit encore prendre en compte avant de pouvoir bénéficier du statut de "pays candidat" à l’adhésion dans l'UE.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir progressivement une économie de marché viable, le pays doit accorder une attention particulière à l’accélération de ses procédures de prise de décision et à l’amélioration de l’environnement des entreprises ainsi qu’à l’efficacité et à la transparence du secteur public, en particulier des entreprises publiques.

La Commission présentera un rapport sur la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du paquet «élargissement» 2020, dans lequel elle examinera la mise en œuvre des priorités essentielles cités dans l’avis au regard des prochaines étapes du pays sur la voie de son adhésion à l’UE.

L’avis est disponible sur le site internet :

http://europa.ba/wp-content/uploads/2019/05/20190529-bosnia-and-herzegovina-opinion.pdf

La Commission révise à la hausse ses prévisions tout estimant que la Hongrie a sans doute atteint son pic de croissance

2019-05-24T00:00:00+02:00

La Commission a relevé ses estimations de la croissance du PIB pour 2019 et 2020, mais a averti que la croissance des salaires et de la demande intérieure pourraient raviver l’inflation et aggraver considérablement le solde du compte courant.

La Commission européenne a augmenté son estimation de la croissance du PIB hongrois de 3,4% (prévisions d’automne) à 3,7% en 2019, celle de 2020 étant relevée de 2,6% à 2,8%, estimant que la Hongrie a sans doute atteint son pic de croissance. Selon son analyse, le principal moteur de la croissance réside dans la demande intérieure, alors que la contribution des exportations devrait être moins importante, même si cela doit être compensé par une consommation publique et privée plus importante.

La CE note que la croissance de l’emploi et des salaires (notamment le relèvement du salaire minimum), qui avait précédemment soutenu la consommation privée en 2018, devrait se poursuivre au cours des deux prochaines années. La croissance des salaires devrait ralentir de 9,6% en 2018 à 6,6% en 2019, puis 6,5% en 2020. En outre, les coûts salariaux unitaires devraient augmenter de 4,2% cette année et de 4,0% en 2020, puis 6,7% en 2018.

Alors que les coûts de main-d’œuvre ont augmenté, la croissance de la productivité dans l’industrie et les services n’aurait selon elle pas encore repris. Les investissements en équipements ont diminué en 2018 et leur part dans le PIB reste inférieure aux niveaux d’avant la crise, limitant ainsi le potentiel de gains de productivité.

La croissance du revenu et de la consommation des ménages devrait s’atténuer parallèlement au ralentissement de la croissance de l’emploi. Le faible taux de chômage et la poursuite des hausses du salaire minimum devraient maintenir les augmentations de salaire au-dessus de la croissance de la productivité. A cet égard, elle anticipe que les ménages devraient consacrer une part croissante de leur revenu au logement en raison de la hausse des prix et de l’aide publique fournie par le nouveau «programme démographique ».

En ce qui concerne les exportations, celles-ci devraient rester modérées du fait de la faible croissance des principaux marchés d’exportation, la Commission a souligné que les nouvelles capacités dans les secteurs manufacturiers et des services augmenteraient les parts de marché des exportations hongroises, mais que la diminution de la compétitivité des coûts compenserait en partie ces gains.

L’inflation devrait continuer d’augmenter, portée par la croissance rapide des coûts unitaires de main-d’œuvre et de la consommation. L’inflation atteindrait ainsi 3,2% en 2019, contre 2,9% en 2018. L’indice des prix à la consommation excluant les prix des produits alimentaires et de l’énergie non transformés devrait connaitre une hausse plus forte à 3,9%.

La CE prévoit que le déficit des administrations publiques hongroises devrait progressivement diminuer de 2,2% en 2018 à 1,8% du PIB en 2019, conformément aux attentes du gouvernement. La Commission prévoit, par ailleurs, un déficit budgétaire de 1,6% pour 2020. Enfin, le ratio de la dette publique sur PIB devrait diminuer en 2018, pour s’établir à 70,8% et 67,7% en 2020.

La situation économique et financière en février 2019

2019-03-08T00:00:00+01:00

Politique économique autrichienne : satisfecit mesuré de la Commission européenne

Dans le cadre du semestre européen sur la coordination des politiques économiques des Etats-membres de l’UE, la Commission européenne a publié le 27 février 2019 son rapport sur l’Autriche. Ce rapport, au même titre que les autres pays, sera examiné par les ministres des Finances en avril.

La Commission fait état de progrès sur la moitié des recommandations antérieures dont le nombre baisse régulièrement. Le rapport souligne en particulier l’amélioration des finances publiques avec un budget en léger excédent en 2020 et la poursuite de la baisse de l’endettement (ramenée à 67,8 % du PIB en 2020). L’activité devrait rester relativement robuste par rapport aux autres pays de la zone euro et au ralentissement de la croissance mondiale. Les dernières prévisions de la COM tablent ainsi sur une croissance de 1,6 % en 2019 et 2020. Le taux de chômage devrait poursuivre sa baisse (4,4 % en 2020 contre 4,8 % actuellement). La Commission relève les performances élevées de l’Autriche en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La Commission appelle néanmoins l’Autriche à poursuivre les réformes structurelles et à investir pour soutenir la croissance à long terme. Est ainsi pointée à nouveau la soutenabilité à long terme des retraites, de la santé et de la dépendance. Elle fait valoir que le pays alpin dispose encore de marges de progrès en matière de simplification du système fiscal mais également concernant le transfert des charges sur le travail vers d’autres sources. Les mesures adoptées l’an dernier (bonus famille Plus, allègement des cotisations sociales sur les bas salaires) vont clairement dans le bons sens et en l’attente de précisions sur la réforme fiscale annoncée en début d’année. La Commission renouvelle enfin son appel à une rationalisation du fédéralisme, source d’inefficacité de la dépense publique et à maintenir l’effort en vue d’une meilleure intégration des populations les plus vulnérables sur le marché du travail.

En réponse à ce rapport, le gouvernement autrichien communiquera courant avril son programme national de réformes ainsi que son programme de stabilité décrivant la trajectoire envisagée pour les finances publiques jusqu’en 2022.

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Hongrie : Le cycle économique atteint son sommet

2019-02-11T00:00:00+01:00

Dans ses prévisions de printemps, la Commission européenne considère que la forte reprise cyclique de la demande intérieure a permis à la Hongrie de surmonter le ralentissement économique international en 2018. La croissance du PIB devrait s’accélérer, passant de 4,1% en 2017 à près de 5% en 2018. Néanmoins, le cycle intérieur a atteint son apogée, tandis que la croissance des exportations reste modeste. La croissance économique devrait ralentir à 3,4% en 2019 et à 2,6% en 2020.

L’investissement a progressé rapidement dans tous les secteurs, soutenu par les taux d’utilisation élevés des capacités, la reprise du marché du logement et une expansion budgétaire procyclique. Il devrait se stabiliser à un niveau élevé par rapport au PIB dans les années à venir, lorsque l’absorption des fonds de l’UE atteindra son point culminant et que la réduction temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée sur les logements neufs expirera.

La croissance de la consommation privée est soutenue par la vigueur du marché du travail, une confiance élevée et un assouplissement des conditions de crédit. L’emploi a atteint de nouveaux records, tandis que les pénuries de main-d’œuvre et les augmentations du salaire minimum continuent d’augmenter les salaires réels. À mesure que l’économie absorbe ses réserves de main-d’œuvre, la croissance de l’emploi et des revenus devraient ralentir, modérant la dynamique de la consommation intérieure.

Selon la Commission, des facteurs externes devraient compenser les pressions inflationnistes internes croissantes. La forte demande et la croissance des coûts de main-d’œuvre alimentent l’inflation de base, mais la faiblesse des prix du pétrole devrait maintenir l’inflation globale à près de 3% en 2019 et 2020.

Brèves de l'ASEAN semaine 3 (2019)

2019-01-18T00:00:00+01:00

Faits saillants

► La Commission européenne imposera des droits de douane sur le riz Indica en provenance du Cambodge et de la Birmanie pendant trois ans

► L’Armée de l’air indonésienne a commandé huit hélicoptères H225M (Caracal) auprès d’Airbus

► L’accord de libre-échange CPTPP est entré en vigueur au Vietnam

Région

La Commission européenne imposera des droits de douane sur le riz Indica en provenance du Cambodge et de la Birmanie pendant trois ans à partir du 18 janvier, en application d’une mesure de sauvegarde. Ce droit s'élèvera à 175 EUR par tonne la première année et sera ensuite réduit progressivement, passant à 150 EUR/tonne la deuxième année puis à 125 EUR/tonne la troisième année. Cette mesure de sauvegarde a été adoptée à la demande de plusieurs Etats membres de l’Union européenne producteurs de riz, dans le cadre du régime commercial « Tout sauf les armes », qui accorde aux deux pays un accès en franchise de droits au marché unique.
Les autorités chinoises ont publié une feuille de route visant à promouvoir l’utilisation du yuan dans les investissements et les transactions commerciales avec les pays de l’ASEAN. La Chine a notamment annoncé la mise en place d’une « passerelle financière » avec l’ASEAN dans la province chinoise de Guangxi, bordant le Vietnam, en encourageant notamment l’implantation d’acteurs financiers de l’ASEAN dans la zone. Le plan visera à faciliter les paiements transfrontaliers en yuan, les transactions sur le marché des changes – avec l’ouverture de marchés offshore en ASEAN, ainsi que l’investissement et les prêts libellés en yuan dans la région.
L’Indonésie et la Malaisie ont approuvé une proposition du Conseil international tripartite du caoutchouc (IRTC) de réduire leurs exportations cumulées de 300 000 tonnes cette année dans le but de soutenir le prix de caoutchouc. Le cours du caoutchouc a baissé de 43% depuis début 2017, en raison notamment du recul de la demande chinoise (40% de la demande globale). La Thaïlande, l’Indonésie et la Malaisie sont les premiers producteurs mondiaux de caoutchouc, avec des productions annuelles de respectivement 4,8 millions, 3,6 millions, et 700 millions de tonnes. La Thaïlande, troisième membre de l’IRTC, ne s’est pas encore prononcée sur la mesure de réduction des exportations.

Indonésie

L’Armée de l’air indonésienne a commandé huit hélicoptères H225M (Caracal) auprès d’Airbus. Le montant de la transaction est à ce stade inconnu. Ces hélicoptères rejoindront la flotte de combat et de secours de l’armée après assemblage et équipement par l’entreprise PTDI, le partenaire indonésien d’Airbus depuis 40 ans.
Le ministère des Finances indonésien a adopté un règlement sur la fiscalité du e-commerce. Il prévoit que, à partir du 1^er avril, les plateformes de vente en ligne devront se rattacher au régime général des entreprises (impôt sur les bénéfices et collecte de la TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse 4,8 Mds IDR, soit 340 000 USD, par an. Les autres seront soumises à l’impôt forfaitaire des PME et microentreprises correspondant à 0,5 % de leur chiffre d’affaires annuel.
L’Indonésie a enregistré un déficit commercial de 8,6 Mds USD en 2018, après un excédent de 11,8 Mds USD en 2017, d’après l’agence de statistiques indonésienne. Ce déficit résulte d’une progression des importations (+20 %, contre 15,7 % en 2017) largement supérieure à celle des exportations (+6,7 %, contre 16,3 % en 2017). Le solde commercial hors pétrole et gaz demeure positif à 3,8 Mds USD sur 2018 mais il est cinq fois inférieur à l’excédent de 2017.

Singapour

AXA et l’entreprise singapourienne de vente en ligne Carousell ont signé un partenariat qui permettra aux acheteurs de véhicules d’occasion de souscrire à une assurance via l’application Caroussell. Ce partenariat s’inscrit dans une démarche de monétisation de son activité engagée par Carousell. AXA devrait commencer à fournir des assurances via l’application dans les prochaines semaines. D’autres compagnies d’assurance misent sur des partenariats avec des acteurs singapouriens pour développer leurs activités digitales : l’assureur chinois ZhongAn et le singapourien Grab ont notamment annoncé la création d’une joint-venture pour proposer des offres d’assurance en ligne.
Les exportations non-pétrolières ont chuté de 8,5 % en glissement annuel au mois de décembre, après une baisse de 2,8 % en novembre. Ce recul s’explique par la baisse des exportations électroniques (−11,2 %) et non-électronique (−7,4 %) – notamment des machines (−32,5 %), des produits chimiques (−28,0 %) et pharmaceutiques (−26,8 %). En glissement mensuel, le recul des exportations non-pétrolières atteint 5,7 % en décembre. Parmi les dix principaux marchés d’exportation, seules les exportations vers les Etats-Unis (+31,1 %) et la Chine (+15,4 %) progressent, alors que celles vers l’Union européenne reculent (−28,7 %).

Malaisie

La Securities Commission (SC) va mettre en place de nouvelles lignes directrices pour réguler l’offre et le trading d’actifs numériques – incluant les crypto-monnaies – d’ici la fin du 1^ertrimestre 2019. Le lancement d’actifs numériques et les activités associées devront désormais obtenir l’autorisation de la SC, qui coopérera par ailleurs avec la Banque Centrale pour assurer le respect des lois par les opérateurs. Les plateformes existantes ont obtenu des arrangements pour faciliter leur transition jusqu’au 1^ermars prochain. Lorsque les nouveaux principes seront officialisés, les plateformes devront demander à la SC une autorisation de poursuivre leurs activités au-delà de la période transitoire.
L’industrie automobile malaisienne a enregistré une progression des ventes de 3,8 % en 2018 après deux années consécutives de contraction. Cette reprise est notamment liée à l’instauration d’une période de Taxe sur les Biens et Services (GST) à taux zéro entre juin et août 2018. 598 714 véhicules ont ainsi été vendus en 2018. Perodua a conservé sa première place avec 38% de part de marché, devant Honda (17,1%), Toyota (10,9%) et Proton (10,8%).

Vietnam

L’accord de libre-échange CPTPP (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership) est entré en vigueur le 14 janvier dernier au Vietnam. L’accord est en vigueur depuis le 30 décembre 2018 en Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, en Nouvelle Zélande et à Singapour mais doit encore être ratifié par le Brunei, le Chili, la Malaisie et le Pérou. A terme, le CPTPP doit permettre la suppression de 95 % des lignes tarifaires entre les onze pays.
La croissance du crédit a ralenti en 2018 à 14 % (après 18 % en moyenne sur 2014-2017), selon la Banque centrale vietnamienne. Cette modération de la croissance du crédit, due en partie aux limites de crédit imposées par la Banque centrale aux banques vietnamiennes, est perçue positivement par les analystes internationaux et devrait améliorer la qualité des actifs bancaires ainsi que les réserves financières du secteur.
Afin de promouvoir la production individuelle d’électricité, les règles de paiement de l’électricité produite par les panneaux solaires installés sur les toits des maisons individuelles ont été modifiées. Alors que le paiement était auparavant effectué une fois par an sous forme de facture nette, avec un taux de change VND/USD fixé annuellement, les paiements se feront désormais à chaque relevé électrique, suivant un taux VND/USD fourni par le ministère du commerce et de l’industrie. En outre, le paiement du particulier au vendeur d’électricité et le paiement du vendeur au particulier se feront via deux factures distinctes.

Thaïlande

Les projets d’investissement déposés devant le Board of Investment of Thailand ont crû de 43 % en valeur en 2018 à 28,5 Mds USD. Le nombre de projets a, quant à lui, augmenté de 3 %, à 1626 dont 422 dans l’Eastern Economic Corridor. L’objectif fixé pour 2019 (23,7 Mds USD) apparait inférieur aux résultats de 2018, principalement à cause des incertitudes liées à l’état de l’économie mondiale et aux tensions commerciales.
La Thaïlande a finalement accepté le principe d’un financement étranger, demandé par la Chine, de la ligne ferroviaire qui doit relier Bangkok à Vientiane au Laos. Le gouvernement thaï a approuvé le principe d’un emprunt de 5,2 Mds USD auprès de créanciers étrangers pour le financement du premier tronçon (252,5 km entre Bangkok et Nakhon Ratchasima), en amont du 27^ème groupe de travail conjoint Thaïlande-Chine (le 23 janvier à Pékin) sur ce projet ferroviaire des nouvelles routes de la soie. L’EXIM Bank of China proposerait des crédits moins coûteux que les crédits domestiques.
Le ministère de l’Energie autorisera l’installation de 8300 MW de capacités électriques supplémentaires pour les producteurs indépendants en 2019, pour une commercialisation à horizon 2025. La Thaïlande poursuit ainsi la diversification de ses sources de production en renforçant l’importance du secteur privé. Après les ouvertures de 1994, 2008 et 2013, la capacité des producteurs indépendants atteint aujourd’hui 14 900 MW.

Birmanie

La Banque centrale de Birmanie (CBM) autorisera les banques birmanes à accorder des prêts sans garantie, à un taux maximum de 16 %, à partir du 1^er février. Les taux pour les prêts fondés sur des garanties reconnues par la CBM (immobilier, or, etc.) restent fixés entre 8 % et 13 %. Cette modification de la législation pour les prêts sans collatéraux permettra aux banques birmanes d’accorder des prêts plus risqués – notamment à des PME ne pouvant satisfaire aux exigences de garantie fixées par la CBM, de flexibiliser le marché bancaire et de limiter l’importance des banques non-officielles, dont les taux pour des prêts sans collatéraux se situent entre 24 % et 36 %.
Le déficit commercial birman s’est réduit à 833 M USD au quatrième trimestre 2018, après 1,2 Mds USD à la même période en 2017. Les exportations totales ont augmenté de 26 % en glissement annuel, tirées principalement par la hausse des exportations de produits textiles vers l’Union européenne. La Banque mondiale estime que les exportations de textiles ont représenté 20 % du PIB en 2018 (contre 17 % en 2017), et prévoit une nouvelle réduction du déficit commercial pour 2019, tant que le Système de Préférences généralisés de l’Union européenne est maintenu.

Cambodge

Le gouvernement cambodgien propose des incitations fiscales aux sociétés demandant leur cotation à la bourse de valeurs Cambodia Securities Exchange (CSX). Les sociétés demandant leur introduction en bourse sous trois ans bénéficieront d’une réduction d'impôt sur les sociétés de 50 %, ainsi que d’une exonération d’autres obligations fiscales (notamment sur la TVA ou la taxe spécifique sur les marchandises et les services) durant les trois ans suivant leur introduction en bourse. Les actionnaires des entreprises listées bénéficieront également d’une réduction d’impôt sur les dividendes de 50 % durant trois ans. Le gouvernement espère ainsi promouvoir le marché des actions au Cambodge.
178 nouvelles usines ont été implantées au Cambodge en 2018, portant leur nombre à 1 528, selon le ministère de l’Industrie et de l’Artisanat. Les usines cambodgiennes ont généré une production de 13,2 Mds USD (+23 % par rapport à 2017), dont 8,3 Mds USD ont été exportés.

Laos

Le secteur de la construction laotien devrait croître d’environ 10 % en 2019, après +9 % en 2018 et +3 % en moyenne sur 2013-2017, selon le Center for Macroeconomic Policy and Economic Restructuring. Cette hausse attendue s’explique par les nombreux projets en cours tels que la ligne de chemin de fer Laos-Chine, la voie rapide Vientiane-Vangvieng, le développement de la ville nouvelle de Siphandone, les projets d’infrastructure dans les zones économiques spéciales et les projets hydroélectriques.

Rédigé par : Pôle macroéconomique SER de Singapour
Contributions : SE de Bangkok, SE d’Hanoï, SE de Jakarta, SE de Kuala Lumpur, SE de Manille, SE de Rangoun, SE de Phnom Penh et Antenne de Vientiane

Mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 (dit «de blocage») en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

2018-08-28T00:00:00+02:00

Depuis que le Président américain Donald Trump a annoncé le 8 mai dernier le retrait des États-Unis de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Actions, JCPoA) et le rétablissement des sanctions économiques contre l'Iran, l'Union européenne, la France et les autres pays signataires de l'accord (Allemagne, Royaume-Uni, Chine, Russie et Iran), ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de « poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective du plan d'action global commun » et de continuer à soutenir les relations économiques et commerciales avec Téhéran.

À l'entrée en vigueur du premier volet des sanctions américaines contre l'Iran le 6 août, l'Union européenne a répondu dès le lendemain, le 7 août, par la mise à jour avec effet immédiat du règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage », permettant de protéger les entreprises européennes exerçant des activités licites en Iran contre l'extraterritorialité des sanctions américaines.

En réponse au rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran, l’Union européenne a réagi sur le terrain du droit pour protéger les entreprises européennes.

Annoncé par le Président Trump le 8 mai dernier, le retrait américain du plan d'action global commun (PAGC en français, joint Comprehensive Plan of Action, JCPoA, en anglais) signé à Vienne le 14 juillet 2015 par les pays 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU (France, Royaume-Uni, États-Unis, Russie et Chine) auxquels s'est adjoint l'Allemagne ("P5 +1"), ainsi que l'Union européenne (UE) et l'Iran, a eu pour conséquence le rétablissement des sanctions économiques vis-à-vis de l'Iran, après un délai de 90 jours pour le premier volet de sanctions (soit le 6 août) et de 180 jours pour le second (soit le 4 novembre).

Condamnant avec la plus grande fermeté le caractère extraterritorial des décisions américaines en la matière, la Commission européenne a annoncé le 18 mai, à l'issue de la réunion informelle des dirigeants de Sofia, la décision de l'Union d'actualiser le règlement n° 2271/96 du 22 novembre 1996 « portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant », considérant que de telles dispositions « violent le droit international et empêchent la réalisation des objectifs » que l'Union s'est fixés, à savoir en particulier « le développement harmonieux du commerce mondial et la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » (cf. Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996).

Le 6 juin, la Commission a adopté la mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage », en ajoutant à son champ d'application les sanctions extraterritoriales rétablies par les États-Unis contre l'Iran et les entreprises américaines ou étrangères souhaitant investir en Iran. En outre, la Banque européenne d’investissement (BEI) a reçu mandat pour continuer à financer les projets d’entreprises ayant des activités en Iran. Soutenue activement par la France, la mise à jour rapide du règlement « de blocage » est ainsi entrée en vigueur le 7 août 2018.

En quoi consiste le règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage » ?

Le règlement européen n°2271/96 annule les effets, dans l'UE, de toute décision de justice étrangère fondée sur des lois, règlements et autres instruments législatifs désignés en annexe du règlement et ouvre le droit aux opérateurs de l'UE d'être indemnisés, par les personnes qui sont à l'origine de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales relevant du champ d'application du règlement. Il leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d'y être exceptionnellement autorisés par la Commission, dans le cas où le non-respect de celles-ci porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union.

Pour aider les opérateurs de l'UE à appliquer le règlement « de blocage » actualisé, la Commission a publié une note d'orientation destinée à faciliter la compréhension des actes juridiques concernés. Un modèle est mis à la disposition des opérateurs des États membres qui estiment que le non-respect de la législation extraterritoriale concernée porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union, afin de leur permettre de préparer et de présenter une demande d'autorisation.

La Commission évaluera chaque demande. Après consultation d'un comité composé de représentants des États membres de l'Union, elle fournira au demandeur une brève décision motivée. Les demandes seront évaluées en fonction de critères convenus dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1101. En outre, les opérateurs de l'UE devraient garder à l'esprit que la procédure d'autorisation ne doit pas être utilisée pour obtenir des «lettres de confort» auprès de la Commission ou la confirmation que leurs décisions commerciales sont conformes au règlement « de blocage ».

* * *

Par le biais de la mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 dit « de blocage », l’Union européenne, soutenue dans sa démarche par la France, entend maintenir son engagement à poursuivre la mise en œuvre, pleine et effective, du PACG (ie. JCPoA), permettre la normalisation des relations économiques et commerciales avec l’Iran et continuer à œuvrer pour le dialogue entre les peuples.

Documents et liens utiles ci-dessous :

Crédits photos : Commission européenne

Conjoncture : poursuite de la croissance dynamique dans les pays des Balkans occidentaux au premier trimestre 2018, selon la Commission européenne

2018-07-27T00:00:00+02:00

Brève région Danube-Balkans - 20 au 26 juillet 2018

Conjoncture : poursuite de la croissance dynamique dans les pays des Balkans occidentaux au premier trimestre 2018, selon la Commission européenne

Dans son dernier rapport sur les pays candidats et candidats potentiels, la Commission indique que la reprise économique se poursuit dans ces pays, avec une croissance moyenne du PIB de 3,5% au premier trimestre 2018, tirée par l’investissement et la consommation privée. Cette dynamique a entrainé une hausse de la création d’emplois, et les taux de chômage continuent de diminuer dans la plupart des pays. La Serbie enregistre le plus fort taux de croissance, à 4,6%, alors qu’en Macédoine le taux de croissance ralentit à 0,1% en ga, contre 1,2% au trimestre précédent. La hausse de la demande intérieure a entrainé une détérioration de la position extérieure dans certains pays.

Principaux indicateurs macroéconomiques au premier trimestre 2018 – COM Juillet 2018

Balkans occidentaux : conférence économique du Sommet des Balkans occidentaux à Vienne

2018-07-17T00:00:00+02:00

Brève région Danube-Balkans - 29 juin au 5 juillet 2018

Balkans occidentaux : conférence économique du Sommet des Balkans occidentaux à Vienne

Le volet économique du Sommet des Balkans occidentaux s’est tenu à Vienne le 4 juillet, en amont du Sommet de Londres, et a réuni, sous la co-présidence de la Grande-Bretagne et de l’Autriche, les ministres de l’Economie des WB6, le Commissaire à l’élargissement M. Hahn, les représentants des IFIs, du RCC, et des Chambres de commerce des WB6. Cette réunion a permis de dresser un état des lieux des avancées dans trois domaines : le numérique, la coopération régionale et l’accès au financement pour le secteur privé. Les ministres ont salué l’annonce de la Commission européenne d’un nouvel instrument de garantie qui sera établi dans le cadre du CIBO et lancé en 2019.

Conjoncture : actualisation des prévisions de la Commission européenne (Summer forecast)

2018-07-17T00:00:00+02:00

Brève région Danube-Balkans - 6 au 12 juillet 2018

Conjoncture : actualisation des prévisions de la Commission européenne (Summer forecast)

Par rapport à ses prévisions de printemps, la Commission a légèrement revu à la baisse ses estimations de taux de croissance pour la Croatie et la Roumanie. La Commission s’attend désormais à une croissance de 4,1 % pour la Roumanie en 2018, contre 4,5 % précédemment. Par contre, ses prévisions de croissance pour la Bulgarie restent identiques.

Graph. Taux de croissance du PIB en 2018 et 2019 en % – COM Juillet 2018

Source : Commission européenne

Partenariat UE-Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) : le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE

2018-06-27T00:00:00+02:00

Crédit photo Europarl

Le 22 juin dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a entériné la décision donnant mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE le futur accord de partenariat ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) qui doit permettre de remplacer l’Accord de Cotonou, en vigueur jusqu’au 29 février 2020.

Les négociations formelles doivent débuter d’ici la fin du mois d’août 2018, conformément aux dispositions de l’Accord de Cotonou. L’Union européenne, par la voix de la Commission, affiche un haut niveau d’ambition pour le futur Partenariat ACP. En effet, elle espère réviser de manière substantielle l’Accord de Cotonou pour y inclure des priorités en matière de droits de l’Homme, de démocratie et de bonne gouvernance, de croissance économique et d'investissement, de développement durable avec prise en compte du changement climatique.

L’approche ambitieuse de l’UE consiste en outre à proposer des solutions adaptées à chacune des zones partenaires (Afrique, Caraïbes et Pacifique), qui regroupent 79 pays au total, 48 en Afrique, 16 dans les Caraïbes et 15 dans le Pacifique. L’ACP de son côté a fait savoir qu’elle avait déjà arrêté sa position de négociation le 30 mai dernier dans le cadre d’un Conseil des ministres ACP.

La DG Trésor a participé à l’élaboration de ce mandat et a souhaité, dans ce cadre, mettre en avant les priorités portant sur la croissance économique avec notamment le renforcement des chaines de valeur, la mobilisation du secteur privé et l’amélioration du climat des affaires.

Projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers en Europe (Screening) : le Conseil européen a arrêté sa position avant le trilogue avec le Parlement

2018-06-15T00:00:00+02:00

Le 13 juin 2018, les ambassadeurs auprès de l'Union européenne réunis au sein du COREPER ont arrêté la position du Conseil sur la proposition de règlement relatif au filtrage des investissements et ont demandé à la présidence d'entamer au plus vite les négociations avec le Parlement européen.

Dans un contexte international marqué par l’accroissement des tensions commerciales et dans la perspective d’œuvrer à la construction « d’une Europe qui protège », la mise en place d’un cadre de régulation pour contrôler les investissements directs étrangers (IDE) dans les secteurs stratégiques des États membres de l’Union constitue une priorité pour la France et pour la Commission européenne.

Répondant à une initiative conjointe de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, le Président de la Commission, Jean-Claude JUNCKER, a présenté à l’occasion de son discours sur l’État de l’Union du 13 septembre 2017 une proposition de règlement sur le filtrage (Screening) des Investissements directs étrangers pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité.

Première destination des IDE mondiaux, l’Union européenne est et restera un marché ouvert et attractif.

Les IDE sont et resteront une source importante de croissance pour l’UE. Il est toutefois important de pouvoir contrôler les investissements étrangers dans des secteurs qui présentent un enjeu en termes d’ordre public et de sécurité.

Moins de la moitié des États membres de l'UE disposent actuellement d'une législation leur permettant de contrôler ces IDE, qui peuvent affecter les intérêts d’autres États membres au sein du marché intérieur ou des projets et programmes stratégiques à l’échelle de l’UE (Galileo, Copernicus, Horizon 2020).

La proposition présentée par la Commission en septembre 2017 vise à renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les États membres et la Commission concernant les investissements dans des secteurs sensibles en termes de sécurité et d'ordre public. L’adoption d'un tel dispositif permettra aux États membres d’assurer collectivement une meilleure protection de leurs intérêts.

Le Conseil, comme la Commission et le Parlement européen, considère la proposition sur le filtrage des investissements comme une priorité législative.

Le Conseil européen de mars 2018 avait insisté sur l’importance de ce projet et demandé aux co-législateurs d'avancer sur ce dossier prioritaire. Sur la base du texte approuvé par les ambassadeurs auprès de l'UE le 13 juin 2018, la présidence a annoncé qu’elle entamerait très rapidement les négociations avec le Parlement, dont la position pour engager le trilogue a également été arrêtée par la Commission du Commerce International (INTA), en vue d'aboutir à un accord sous la législature actuelle.

La situation économique et financière en mai 2018

2018-06-07T00:00:00+02:00

La présidence autrichienne de l’UE au second semestre 2018

axée sur une Europe qui protège et la subsidiarité

Depuis son arrivée en décembre dernier à la chancellerie à la tête d’une coalition formée du parti conservateur ÖVP et du parti de droite populiste FPÖ, S. Kurz a réitéré son engagement européen. En termes d’organisation, les affaires UE ont été confiées à M. Blümel, ministre auprès du chancelier, qui assure la coordination sur les sujets transverses (cadre financier pluriannuel, Brexit). Les ministères techniques demeurent responsables des positions dans leurs domaines de compétences, assumant le rôle de chef de file auprès des autres ministères concernés.

Les autorités sont conscientes de leur responsabilité particulière en tant que dernière présidence « utile » avant les élections européennes, du fait de la densité de l’agenda (Brexit, cadre financier pluriannuel post 2020, union de l’énergie ; marché numérique, migration...) et en raison d’un contexte géopolitique tendu. L’Autriche considère que, face aux forces centrifuges, le maintien de l’unité de l’UE est primordial. Elle entend lutter contre le sentiment d’une Europe à deux vitesses et met l’accent sur la subsidiarité. Elle entend assumer son rôle de manière neutre et en tant « qu’honnête broker » pour faciliter les compromis.

Priorité est donnée à une « Europe qui protège » fondée sur trois piliers : sécurité et migration, prospérité et compétitivité (avec une attention forte sur les enjeux liés à la numérisation de l’économie et notamment la volonté de progresser sur le projet de taxation des géants du numérique), stabilité du voisinage, notamment des Balkans occidentaux.

Conformément à la tradition, le gouvernement autrichien au grand complet devait se déplacer le 6 juin à Bruxelles pour rencontrer le collège des Commissaires et lui présenter ses grandes priorités.

L'intégralité de notre document est disponible ci-dessous.

UE : rapport sur la convergence de la BCE et de la Commission européenne pour les pays n’ayant pas encore adopté la monnaie unique

2018-06-04T00:00:00+02:00

Brève région Danube-Balkans - 18 au 24 mai 2018

UE : rapport sur la convergence de la BCE et de la Commission européenne pour les pays n’ayant pas encore adopté la monnaie unique

L’article 140 stipule que la BCE et la Commission doivent faire rapport au Conseil de l’Union européenne, au moins une fois tous les deux ans, sur les progrès réalisés par les pays tenus d’adopter l’euro vis-à-vis des critères de convergence. Selon la Commission, la Bulgarie et la Croatie remplissent trois des quatre critères économiques, alors que la Roumanie ne remplit que celui sur les finances publiques. Selon la BCE, il existe des inquiétudes quant au caractère durable de la convergence de l’inflation sur le long terme en Bulgarie, Croatie et Roumanie, car le processus de rattrapage devrait se traduire par des écarts d’inflation positifs vis-à-vis de la zone euro. La promotion d’un environnement propice à une convergence durable nécessite des mesures de politique économique axées sur la stabilité et de vastes réformes structurelles. S’agissant de la Roumanie, la BCE rappelle les conclusions du rapport de la Commission intitulé Debt Sustainability Monitor 2017 qui indique que la Roumanie est confrontée à un niveau élevé de risques pour la soutenabilité à moyen terme, largement imputable à la détérioration des prévisions relatives au solde primaire structurel.

Conjoncture : les dernières prévisions de la Commission européenne (Spring forecast) confirment des perspectives de croissance solides dans la région Danube-Balkans

2018-05-09T00:00:00+02:00

Brève région Danube-Balkans - 27 avril au 3 mai 2018

Conjoncture : les dernières prévisions de la Commission européenne (Spring forecast) confirment des perspectives de croissance solides dans la région

La croissance est prévue de se situer à plus de 2,7% pour l’ensemble des pays en 2018 et 2019. La demande interne en constituera toujours le principal moteur, tandis que les exportations nettes devraient contribuer négativement à la croissance dans la région. L’inflation est désormais prévue de s’accélérer pour l’ensemble des pays en 2018, particulièrement en Roumanie.

Prévisions COM Spring 2017 – Aucune prévision disponible pour Bosnie-Herzégovine et Kosovo

La Bulgarie, la Croatie et la Serbie sont prévues de dégager des excédents budgétaires ces trois prochaines années. L’endettement public dans la région poursuit globalement sa réduction. La Bulgarie fait partie des pays les moins endettés de l’UE avec 23% de dette publique rapportée au PIB pour 2018.

Prévisions COM Spring 2017 – Aucune prévision disponible pour Bosnie-Herzégovine et Kosovo

UE : publication des rapports pays de la Commission relatifs aux déséquilibres macroéconomiques et au suivi des recommandations dans le cadre du Semestre européen

2018-03-19T00:00:00+01:00

Brève région Danube-Balkans - 2 au 8 mars 2018

UE : publication des rapports pays de la Commission relatifs aux déséquilibres macroéconomiques et au suivi des recommandations dans le cadre du Semestre européen

La Commission estime que la Bulgarie ne connaît plus de « déséquilibres excessifs » (Excessive imbalances) mais seulement des « déséquilibres » (Imbalances), relatifs notamment au secteur financier et à l’endettement du secteur privé ainsi qu’au faible taux d’activité des jeunes. 18% des jeunes âgés de 18 à 24 ans en Bulgarie n’occupent ni un emploi ni une formation, ce qui est le record au sein de l’UE. Par ailleurs, la Commission reconnaît que le pays a procédé à quelques progrès vis-à-vis des recommandations adressées en 2017.

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission estime qu’en l’absence de réformes structurelles et de consolidation budgétaire, la dynamique actuelle de la croissance économique pourrait conduire à un retournement de cycle difficile. Concernant les recommandations pays, la Commission juge que la Roumanie a réalisé des progrès limités.

Enfin, la Commission estime désormais que la Croatie fait désormais partie des trois pays de l’UE (avec Chypre et l’Italie) connaissant des « déséquilibres excessifs ». La Commission pointe notamment l’endettement global du pays.

Brève région Danube-Balkans - du 23 février au 1er mars 2018

2018-03-02T00:00:00+01:00

IFIs : Sommet de la BERD consacré aux Balkans occidentaux pour attirer les investisseurs étrangers dans la région

Le Sommet sur l’Investissement dans les Balkans occidentaux de la BERD s’est tenu le 26 février dernier à Londres. Il s’agit de la troisième édition de cet évènement, organisé tous les deux ans depuis 2014, qui a réuni les Premiers ministres des six pays (ARYM, Albanie, B-H, Kosovo, Monténégro et Serbie), le Premier ministre bulgare Boïko Borissov et des chefs d’entreprise. Au cours de ce Sommet a été présentée une plateforme en ligne pour promouvoir l’investissement dans la région. Des panels de discussions ont été organisés sur la connectivité régionale, en particulier dans les transports et l’énergie. Ce Sommet a enfin été l’occasion pour la BERD de publier un rapport de diagnostic sur le niveau de convergence de ces pays et les obstacles persistants auxquels ils font face.

Activité de la BERD dans la région (Janvier 2018)

UE : visite de Jean-Claude Juncker et Johannes Hahn dans la région

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a effectué une tournée dans la région, visitant chacun des pays des Balkans occidentaux en compagnie du Commissaire en charge des négociations d’élargissement, Johannes Hahn. Cette tournée a permis de confirmer les engagements de chaque partie en faveur de l’adhésion à l’UE, et s’est conclue par une rencontre multilatérale à Sofia, le 1^er mars.

Brève région Danube-Balkans - 2 au 8 février 2018

2018-02-09T00:00:00+01:00

UE : présentation de la nouvelle stratégie d’élargissement de la Commission européenne

La Commission a publié ce 6 février sa stratégie d’élargissement aux Balkans occidentaux qui présente six initiatives phares à travers lesquelles l’UE soutiendra la transformation des WB6 en vue de l’accession, à savoir l’Etat de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité (transport et énergie), le digital et les relations de bon voisinage. Le Monténégro et la Serbie sont présentés comme les chefs de file de ce processus et pourraient être prêts pour l’adhésion en 2025 selon la Commission. Cette dernière se dit également prête à préparer des recommandations pour ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine, ainsi qu’une opinion sur la candidature bosnienne.

Conjoncture : prévision d’hiver de la Commission européenne

Les Services de la Commission ont nettement revu à la hausse la croissance pour 2017 en Roumanie, passant de 5,7 à 6,7%. Pour 2018, la croissance est prévue à 4,5% contre une prévision de 6,1% selon la dernière estimation du ministère des Finances. La consommation privée est le contributeur essentiel à la croissance. Les prévisions pour l’inflation sont rehaussées à 4,1% pour 2018. Pour les autres pays, les nouvelles prévisions sont globalement en ligne avec celles d’automne.

Brève région Danube-Balkans du 23 novembre 2017

2017-11-27T00:00:00+01:00

Conjoncture : la demande domestique représente de loin le principal moteur de la croissance en Europe du Sud-est

Selon les estimations de la Commission européen (Automn forecast), la consommation interne est de nouveau le principal contributeur à la croissance du PIB pour 2017 dans l’ensemble des pays de la région couverte par le rapport. Ce dynamisme de la demande domestique se traduit par une augmentation des importations, ce qui explique que les exportations nettes sont prévues de contribuer négativement à la croissance en 2017, mis à part en Macédoine. Dans ce dernier pays, une dizaine d’entreprises étrangères implantées dans les zones franches assurent, à elles seules, près de 40% des exportations du pays.

Contributeurs à la croissance du PIB pour 2017 - chiffres Commission européenne

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - commission-europeenne

Quick fix des ESRS : la Commission européenne apporte des ajustements pour les entreprises de la première vague de la CSRD

Une application progressive des obligations de reporting

Une étape transitoire avant une révision plus large des standards

La Commission européenne abaisse ses prévisions de croissance

Veille économique et financière BENELUX - Septembre 2024

Flash Conjoncture Pays avancés - La Commission européenne revoit à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour les principaux pays européens en 2024, à l’exception de l’Espagne

Flash Conjoncture Pays avancés - Zone euro : le climat économique se dégrade légèrement en septembre

Perspectives économiques 2023-2024 - une stagflation prévue mais poursuite de la consolidation des finances publiques

Une forte reprise après deux années de lutte contre la pandémie

2020-2021 : 12,5 % du PIB d’aides publiques en réponse à la crise sanitaire

2022 : un rebond significatif

A l’exception du FMI, la Commission et les deux instituts nationaux de conjoncture prévoient une croissance très faible en 2023

Vers un retour à la normale en 2024 ?

Un marché du travail qui résiste bien

Rapports de la Commission européenne : optimisme affiché pour l’économie slovaque, mais des points de vigilance à moyen et long terme.

Prévisions de la Commission européenne : le plafonnement des prix de l’énergie au détail coûtent cher à la Hongrie, et le déficit budgétaire augmentera en l’absence d’action du gouvernement

[PFUE] Retour sur le Conseil du commerce et des technologies, organisé à Saclay le 16 mai

Vidéo : session d'échanges avec la société civile

Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

Prévisions d’hiver de la Commission européenne

Covid-19 | La direction générale du Trésor mobilisée

1 – Le soutien aux entreprises

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le renforcement du dispositif d’assurance-crédit

Un assouplissement des règles comptables et de tenue des assemblées générales

Un engagement de non-versement de dividendes en contrepartie

Développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels

2 – La mobilisation européenne et internationale

Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres

Bilan des Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale (14-17 avril 2020)

Réunion semestrielle entre le FMI, les Dispositifs Régionaux de Financement (RFAs) et le co-président du groupe de travail « IFA » du G20

3 – Le réseau international

Covid-19 | Quelles réponses de l’Europe à la crise ?

1. Les mesures adoptées lors de l'Eurogroupe du 9 avril

2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

4. Actions de la Banque européenne d'investissement

1. Les mesures adoptées lors de l’Eurogroupe du 9 avril

Renforcement des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE

Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE)

Fonds de relance

Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France

2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE

Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat

Mobilisation du budget de l’UE

Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

4. Actions de la Banque européenne d’investissement

Brèves de l'ASEAN semaine 7 (2020)

Brèves de l'ASEAN semaine 50 (2019)

Projet de plan budgétaire 2020 : l'avertissement de la Commission européenne vu de Belgique

La presse belge reconnaît en grande partie le fondement des critiques adressées par la Commission à la Belgique

Plus globalement, l’avertissement de la CE semble susciter une relance du débat public sur la rigueur et les règles budgétaires en vigueur

Accord UE-MERCOSUR : la Commission européenne organise une réunion de présentation avec la société civile

1ère Journée « Accès au marché » et accords commerciaux de l'UE Paris 11 juin 2019

4 ateliers thématiques

Avis de la Commission sur la demande de la Bosnie-Herzégovine d'obtention du statut de "pays candidat" à l'adhésion à l'UE

La Commission révise à la hausse ses prévisions tout estimant que la Hongrie a sans doute atteint son pic de croissance

La situation économique et financière en février 2019

Politique économique autrichienne : satisfecit mesuré de la Commission européenne

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Hongrie : Le cycle économique atteint son sommet

Brèves de l'ASEAN semaine 3 (2019)

Mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 (dit «de blocage») en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

En réponse au rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran, l’Union européenne a réagi sur le terrain du droit pour protéger les entreprises européennes.

En quoi consiste le règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage » ?

Conjoncture : poursuite de la croissance dynamique dans les pays des Balkans occidentaux au premier trimestre 2018, selon la Commission européenne

Balkans occidentaux : conférence économique du Sommet des Balkans occidentaux à Vienne

Conjoncture : actualisation des prévisions de la Commission européenne (Summer forecast)

Partenariat UE-Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) : le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE

Projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers en Europe (Screening) : le Conseil européen a arrêté sa position avant le trilogue avec le Parlement

Première destination des IDE mondiaux, l’Union européenne est et restera un marché ouvert et attractif.

Le Conseil, comme la Commission et le Parlement européen, considère la proposition sur le filtrage des investissements comme une priorité législative.

La situation économique et financière en mai 2018

La présidence autrichienne de l’UE au second semestre 2018

axée sur une Europe qui protège et la subsidiarité