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Brèves de l'OMC n°5 - Septembre 2025 : « Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur »

2025-10-13T00:00:00+02:00

Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur

Le 15 septembre 2025, à Genève, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur, marquant l’aboutissement de plus de deux décennies de négociations. Cet accord vise à interdire les subventions les plus nocives, en particulier celles qui encouragent la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN), ou exercée sur des stocks surexploités.

Il s’agit d’une avancée concrète au service de la durabilité, de la sécurité alimentaire et de la justice sociale pour les millions de femmes et d’hommes qui dépendent de la mer. Pour la première fois, un accord multilatéral de l’OMC place la durabilité environnementale au cœur de son mandat, illustrant qu’un commerce plus responsable peut être un levier de préservation écologique.

« Historique », a résumé la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, saluant un accord non seulement « pour les océans, mais pour les populations partout dans le monde ». Elle a invité tous les Membres qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire d’ici à la prochaine Conférence ministérielle, prévue en mars 2026 au Cameroun.

L’urgence est réelle. Près de 40 % des stocks mondiaux de poissons sont aujourd’hui surexploités – soit quatre fois plus qu’en 1974.

Ce cap franchi à Genève fait écho à l’appel lancé lors de la 3e Conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC3), qui s’est tenue en juin dernier à Nice. À cette occasion, chefs d’État, scientifiques et représentants de la société civile avaient unanimement plaidé pour des mesures ambitieuses afin d’enrayer l’effondrement des écosystèmes marins. À Genève, l’Ambassadeur de France pour l’Océan et les Pôles, Olivier Poivre d’Arvor, a salué « l’un des premiers résultats concrets de UNOC3 », réaffirmant l’engagement de la France pour un avenir durable de notre planète.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, un Fonds pour la pêche durable a été mis en place pour accompagner les pays en développement et les PMA. Dix-sept Membres, dont la France, y ont déjà contribué à hauteur de plus de 18 millions de dollars. Un Comité dédié assurera le suivi de l’application de l’accord, dans une logique de transparence, de responsabilité et de coopération continue.

L’accord cible la pêche INN sous toutes ses formes : qu’elle soit illicite (pratiquée sans permis ou dans des zones interdites), non déclarée (fausse déclaration des captures ou des conditions de pêche), ou non réglementée (exercée sur des stocks sans cadre de gestion).

Mais cet accord – Fish 1 – n’est qu’une première étape. Son avenir dépend en partie de la conclusion du second volet des négociations, Fish 2, qui vise les subventions à la surcapacité et à la surpêche. Les Membres de l’OMC se sont donnés quatre ans pour finaliser les dispositions complémentaires. Sans cela, l’accord qui vient d’entrer en vigueur pourrait devenir caduc.

Cet accord illustre la capacité du multilatéralisme à répondre aux défis planétaires. À l’approche de la COP30 et de la Conférence ministérielle de 2026, il envoie un message fort : la durabilité peut – et doit – devenir un pilier du système commercial international.

Brèves de l'OMC n°4 Juin-Juillet 2025 : "Le commerce durable, quelle action multilatérale ?"

2025-07-29T00:00:00+02:00

« Commerce durable, quelle action multilatérale ? »

Ces derniers mois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenu plusieurs évènements importants : la Semaine du commerce et du développement, celle consacrée au commerce et à l’environnement, ou encore le Symposium sur le commerce et le genre. Autant de rendez-vous qui traduisent l’engagement des Membres en faveur du développement durable. Et cela, malgré un contexte international qui pourrait laisser penser que ces priorités ont été reléguées à l’arrière-plan.

Car il faut le reconnaître, le climat mondial n’est pas des plus favorables à cette ambition. Les tensions géopolitiques, le retour de l’unilatéralisme, le recul de l’aide publique au développement et les frictions commerciales brouillent le message. Dans ce contexte, évoquer le lien entre commerce et durabilité peut sembler décalé, voire illusoire — comme si les urgences du présent reléguaient les enjeux de long terme au second plan.

Mais le progrès n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le multilatéralisme lui-même s’est toujours construit par étape, entre avancées, blocages et détours. À celles et ceux qui portent l’ambition d’un commerce durable de garder le cap : les Objectifs de développement durable restent notre boussole, même dans les tempêtes.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

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Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier-Février 2023 : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

2023-02-28T00:00:00+01:00

Editorial : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

Le débat sur le lien entre commerce et développement est aussi vieux que le système commercial. D’un côté, le commerce est un moteur de croissance – parmi d’autres - qui augmente les opportunités économiques et aide à réduire la pauvreté. La Banque mondiale estime que la meilleure intégration des pays en développement (PED) dans le commerce mondial a permis à plus d'un milliard de personnes de sortir de la pauvreté depuis 1990. De l’autre, tous les pays n’ont pas les mêmes niveaux de développement, ce qui rend légitime un degré de différenciation dans l’équilibre des droits et obligations de chacun.

De nombreuses dispositions des accords de l’OMC visent ainsi à donner plus de flexibilités aux PED et aux pays les moins avancés (PMA) : c’est le « traitement spécial et différencié » (TSD) qui est au cœur du système commercial multilatéral. En 2001, les Membres de l’OMC se sont engagés à les réexaminer pour les rendre plus opérationnelles, mais ces négociations se sont enlisées comme beaucoup d’autres. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adopter une approche plus granulaire, en identifiant les flexibilités réellement utiles au développement plutôt que des exemptions générales qui risquent d’avoir l’effet contraire de celui recherché par les pays qui rejoignent l’OMC et son message de stabilité et prévisibilité.

Une autre difficulté est liée à l’absence de différenciation à l’OMC entre les PED en fonction de leur niveau de développement (à l’exception des PMA), laquelle suscite la méfiance des pays développés. Là aussi, il est possible d’aller de l’avant avec une approche pragmatique par accord et par pays, à l’image des engagements différenciés pris par les PED dans l’accord de 2013 sur la facilitation des échanges ou encore de pays décidant volontairement de ne pas demander le bénéfice du TSD.

L’assistance technique est un élément clé pour aider les PED à tirer pleinement profit de leur appartenance à l’OMC. La plupart des accords encouragent l’assistance technique, comme le fonds dédié prévu dans l’accord sur les subventions à la pêche de 2022. Plus généralement, c’est toute l’aide au commerce (48 Mds USD en 2020 selon l’OCDE) qui est déterminante pour renforcer les capacités commerciales des PED et PMA.

La négociation plurilatérale pour la « facilitation de l’investissement pour le développement », qui aboutira en 2023, renforcera également l’attractivité des pays signataires aux yeux des investisseurs....

Brèves de l'OMC n° 04-05 - Avril Mai 2022 : l'heure des choix

2022-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « OMC : l’heure des choix »

Reportée en raison de la vague Omicron fin 2021, la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC est confirmée du 12 au 15 juin prochains à Genève. Elle se tiendra dans un contexte particulièrement crucial : pour l’OMC d’abord, confrontée à des difficultés récurrentes, mais aussi pour l’économie mondiale qui doit faire face aux conséquences désastreuses de la guerre d’agression russe en Ukraine, après celles de la pandémie de Covid-19, et au risque de fragmentation géo-économique du monde.

Conformément au mandat donné à l’OMC par les Nations unies (objectif de développement durable 14.6), un projet d’accord visant à interdire les subventions contribuant à la surpêche est sur le point d’aboutir. Sa finalisation enverrait un signal fort de mobilisation en faveur du développement durable et de la lutte contre les subventions abusives. Beaucoup à Genève estiment qu’il s’agit de la dernière chance de conclure ces négociations engagées en … 2001.

L’OMC n’est pas restée inactive pendant la pandémie, avec ses rapports réguliers sur le suivi des mesures commerciales liées à la Covid-19 et les efforts de la directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala pour organiser le dialogue avec les producteurs de vaccins. Pour aller plus loin, les membres négocient une réponse globale de l’OMC à la Covid-19 et aux futures pandémies, dans deux directions : des engagements pour plus de transparence, moins de restrictions aux exportations et plus facilitation du commerce dans le domaine des biens médicaux ; en réponse aux demandes de l’Afrique du sud et des PED, des clarifications des règles existantes de l’accord ADPIC permettant à ces pays d’autoriser leurs producteurs à produire des vaccins Covid-19 sans l’autorisation du détenteur de brevet, tout en veillant à préserver l’efficacité du cadre général de la propriété intellectuelle (qui a permis l’émergence en un temps record de nombreux vaccins). L’UE sera avec d’autres particulièrement vigilante sur ce dernier point essentiel pour l’innovation.

La poursuite des négociations agricoles à l’OMC reste très peu consensuelle et n’ira probablement pas au-delà de la définition d’un programme de travail pour les années à venir. Mais la menace d’une crise alimentaire, considérablement accentuée par l’agression russe en Ukraine, devrait conduire les Membres de l’OMC à rappeler le rôle positif du commerce pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à renforcer la transparence sur les mesures commerciales impactant les marchés mondiaux.

Autres sujets importants, l’UE et de nombreux Membres entendent initier en juin un processus de réforme de l’OMC, pour renforcer ses trois fonctions de négociation, gestion des accords existants et règlement des différends. De façon moins consensuelle, ils souhaitent obtenir une prolongation du moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques et inviter l’OMC à mieux intégrer les préoccupations liées au développement durable.

Aucun de ces sujets n’est aujourd’hui stabilisé et le risque d’échec est réel. Il appartient aux Membres de se mobiliser pour le conjurer et envoyer un signal de confiance dans le système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2022 : Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé.

2022-02-10T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : « Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé ».

En ce début d’année, si les négociations commerciales multilatérales restent suspendues à la fixation d’une date pour une réunion ministérielle de l’OMC, le système de règlement des différends de l’OMC connaît une forte actualité.

Certes les Etats-Unis continuent de bloquer la nomination des membres de l’Organe d’appel, paralysé depuis fin 2019. 24 affaires frappées d’appel sont aujourd’hui suspendues sine die, dont 13 postérieures à fin 2019 ayant fait l’objet d’un « appel dans le vide ». Si cette situation demeure profondément préoccupante, 2022 devrait néanmoins voir l’examen d’une première affaire dans le cadre de l’arrangement multipartite provisoire d’arbitrage (AMPA), mis en place à l’initiative de l’UE pour pallier l’absence d’Organe d’appel. Une étape importante mais qui se limitera aux seules affaires opposant entre eux la vingtaine de membres ayant adhéré à l’AMPA, comme l’UE et la Chine.

Par ailleurs, l’UE a présenté pas moins de trois demandes de consultations ce mois-ci : à la Chine au sujet des mesures prises par cette dernière à l’encontre des importations de produits lituaniens ; à l’Egypte concernant l’obligation pour les importateurs étrangers de s’enregistrer préalablement auprès des autorités égyptiennes ; à la Russie enfin, au sujet des restrictions à l’exportation de bois imposées par les autorités russes. Ces demandes de consultations sont la 1ère étape de la plainte de l’UE contre ces trois Membres.

A l’inverse, les Etats-Unis et l’UE ont fait un pas de plus dans la résolution de leurs différends devant l’OMC, logique au regard des discussions bilatérales récentes. L’UE a annoncé qu’elle allait retirer de l’ordre du jour des réunions à venir le point concernant la vieille affaire dite de l’amendement Byrd, sans préjudice de sa position sur le fond. En parallèle, les Etats-Unis ont fait une annonce similaire avec le point régulier relatif à l’affaire Airbus. Enfin, les Etats-Unis ont annoncé leur intention de se mettre en conformité avec les décisions de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire des olives espagnoles...