Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - cogarefeFlux de publication de la direction générale du Trésor - cogarefeFluxArticlesTag-cogarefeCopyright 20262024-04-09T00:00:00+02:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fra40c83dc-deef-4198-a3ac-cd454efe0286Dispositif de garantie de l’Etat en faveur des établissements d’enseignement français à l’étrangerLa Commission chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger (COGAREFE), créée par l’arrêté du 2 avril 2021 en application de l’article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a été mise en place afin d’actualiser le dispositif permettant à l’Etat d’apporter sa garantie aux établissements scolaires français à l’étranger qui souscrivent un prêt bancaire dans le cadre d’un projet immobilier. 2024-04-09T00:00:00+02:00<p>La Commission chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger (dite COGAREFE), créée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339351">l’arrêté du 2 avril 2021</a> pris en application de l’article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a été mise en place afin d’actualiser le dispositif permettant à l’Etat français d’apporter sa garantie aux établissements scolaires français à l’étranger qui souscrivent un prêt bancaire dans le cadre d’un projet immobilier. Ces emprunts peuvent servir à financer l’acquisition, la construction, l’extension, l’aménagement, le premier équipement ou les grosses réparations des locaux d’enseignement utilisés par ces établissements, ainsi que l’achat de terrains ou d’immeubles à usage scolaire.</p>
<p>Cette commission est composée de représentants du ministère chargé des affaires étrangères, du ministère chargé de l’économie, du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l’éducation. Elle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le ministère chargé de l’économie.</p>
<p>Ce mécanisme remplace un dispositif de garantie de l’Etat, actif de 1979 à 2019. Il prévoit que le dossier de demande de la garantie, dont souhaite bénéficier un établissement d’enseignement français à l’étranger, doit être soumis au chef de poste diplomatique. Celui-ci, après consultation du conseil consulaire, l’adresse à <a href="https://www.aefe.gouv.fr/">l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)</a> qui en fait l’évaluation et le transmet au secrétariat de la COGAREFE, assuré par le bureau « pilotage du réseau international » de la Direction Générale du Trésor.</p>
<p>Contact : <a href="mailto:Garanties.EFE@dgtresor.gouv.fr">Garanties.EFE@dgtresor.gouv.fr</a></p>
<p> </p>
<p>Ce dossier comprend notamment une présentation de l’établissement, une description du projet immobilier et de ses objectifs, une attestation de respect des normes en vigueur telles qu’elles sont fixées par le pays de l’implantation de l’établissement, ainsi qu’une justification de son équilibre financier présentant notamment les hypothèses de recettes et dépenses propres à assurer le remboursement de l’emprunt et, le cas échéant, les concours apportés directement ou indirectement par l’établissement au financement du projet. Il comprend également les avis des représentants de parents d’élèves élus dans les instances de l’établissement lorsque celles-ci sont constituées. Le dossier est accompagné de la proposition d’offre de prêt pour laquelle la garantie de l’Etat est sollicitée ainsi que d’une proposition d’offre de prêt concurrente ou, à défaut, des éléments permettant de justifier l’absence d’une telle proposition.</p>
<p>La commission se réunit trois fois par an et émet un avis qui comprend 2 axes : (i) le principe de l’octroi d’une garantie de l’Etat au bénéfice du projet présenté et (ii) le taux de rémunération de cette garantie par l’établissement (qui peut être compris entre 0,32 % et 1,8 % du montant restant dû, en fonction du profil de risque du projet présenté). L’examen des dossiers prend notamment en compte les aspects pédagogiques et financiers des projets.</p>
<p>La formalisation de la garantie intervient ensuite par la signature d’une convention tripartite entre l’établissement prêteur ou la société de financement, l’établissement scolaire emprunteur et l’Etat garant et la publication au Journal Officiel de la République Française, par le ministère chargé de l’économie, d’un arrêté d’octroi de la garantie.</p>