Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - code-faillitesFlux de publication de la direction générale du Trésor - code-faillitesFluxArticlesTag-code-faillitesCopyright 20262017-11-30T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fradc8ea23-d972-42c1-af59-658e90063868Le Code des faillites indien : un pas important vers la modernisation du droit des affaires ?Des grandes réformes structurelles introduites ces dernières années, la mise en œuvre d’un Code des faillites est probablement celle qui a jusqu’à présent reçu le moins d’attention. Elle constitue pourtant, quelques mois après l’institution des premiers tribunaux de commerce et spécialisés et la réforme des procédures d’arbitrage, une étape importante dans le mouvement de modernisation de la justice commerciale et l’amélioration du climat des affaires. A travers cette réforme, qui dote l’Inde, sur le papier, de l’un des meilleurs régimes d'insolvabilité au monde, le gouvernement entend accélérer la fermeture des sociétés en faillite et assurer un meilleur recouvrement des dettes pour les créanciers. L'Inde, dont le régime de gestion de l’insolvabilité était jusqu’alors défaillant, espère ainsi fluidifier le fonctionnement du marché du crédit, rééquilibrer les rapports entre débiteurs et créditeurs et encourager le développement des marchés obligataires. La bonne mise en œuvre de la r2017-11-30T00:00:00+01:00<div>
<p style="text-align: justify;">Des grandes réformes structurelles introduites ces dernières années, la mise en œuvre d’un Code des faillites est probablement celle qui a jusqu’à présent reçu le moins d’attention. Elle constitue pourtant, quelques mois après l’institution des premiers tribunaux de commerce et spécialisés et la réforme des procédures d’arbitrage, une étape importante dans le mouvement de modernisation de la justice commerciale et l’amélioration du climat des affaires. A travers cette réforme, qui dote l’Inde, sur le papier, de l’un des meilleurs régimes d'insolvabilité au monde, le gouvernement entend accélérer la fermeture des sociétés en faillite et assurer un meilleur recouvrement des dettes pour les créanciers. L'Inde, dont le régime de gestion de l’insolvabilité était jusqu’alors défaillant, espère ainsi fluidifier le fonctionnement du marché du crédit, rééquilibrer les rapports entre débiteurs et créditeurs et encourager le développement des marchés obligataires. La bonne mise en œuvre de la réforme, qui pourrait nécessiter quatre à cinq ans, rendra cependant nécessaire le renforcement des capacités du système judiciaire.</p>
<p style="text-align: justify;"><img title="Processus de résolution de l’insolvabilité d’une entreprise défaillante " src="/Articles/adc8ea23-d972-42c1-af59-658e90063868/images/841b3d47-458a-4098-8fa7-5988e70f6dc3" alt="Description d'une procédure d'insolvabilité sous le régime du nouveau Code" /></p>
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