Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - chiffres-cles

Les réserves officielles de change

2026-04-08T00:00:00+02:00

Les avoirs de réserves officiels et autres avoirs en devises s'élèvent à la fin du mois de mars 2026 à 390 629 M€ (449 145 M$) contre 421 573 M€ (497 667 M$) à la fin du mois de février 2026, soit une diminution de 30 944 M€, qui intègre, comme indiqué ci-dessus, l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois.

Les réserves de l'État se répartissent comme suit :

Réserves en or 312 909 M€

Réserves en devises 32 296 M€

Créances sur le FMI 38 856 M€

Autres avoirs de réserve 6 568 M€

1/ Les réserves en or ont augmenté de 32 963 M€.

2/ Les réserves en devises ont augmenté de 1 268 M€.

3/ Les créances sur le Fonds Monétaire International ont augmenté de 623 M€.

4/ Les autres avoirs de réserve ont diminué de 110 M€.

Rapport 2026 sur le commerce extérieur de la France

2026-02-09T00:00:00+01:00

Le rapport annuel 2026 sur le commerce extérieur de la France paraît à l'occasion de la publication des chiffres du commerce extérieur en 2025.

Balance commerciale 2025 : une amélioration notable

En 2025, la balance commerciale française s'améliore de nouveau avec un déficit qui se résorbe à ‑69,2 Md€, après ‑79,3 Md€ en 2024 et ‑98,4 Md€ en 2023, sans retrouver son niveau pré-Covid (-58,1 Md€ en 2019). Cette amélioration s’inscrit dans un contexte de hausse des échanges malgré la baisse des prix. Les exportations progressent de 2,5 % en valeur, à 614,7 Md€, et les importations augmentent de 0,7 % à 683,9 Md€.

Baisse de la facture énergétique

La facture énergétique se réduit de 11,2 Md€, atteignant 44,2 Md€ grâce au repli des prix, et retrouve son niveau pré-Covid. L'excédent de l’électricité progresse à un niveau record de +5,4 Md€, reflétant le rebond de la production énergétique grâce à la meilleure disponibilité du parc nucléaire français.

Secteurs en croissance

L’excédent du secteur aéronautique et spatial atteint un record en 2025 (+32,6 Md€), grâce au dynamisme des exportations (+18,3 %) qui dépassent leur niveau de 2019. Le solde automobile s’améliore également (+2,2 Md€) en raison d’un repli des importations plus fort que celui des exportations de véhicules thermiques, les échanges de véhicules hybrides et électriques ayant augmenté.

Difficultés pour l'agri-agroalimentaire, la chimie et les produits pharmaceutiques

L’excédent du secteur agri-agroalimentaire atteint un point bas historique à +0,2 Md€. Le solde passe en négatif en 2025 pour les produits agricoles et se dégrade en particulier dans l’industrie agroalimentaire, en raison d’importations plus dynamiques que les exportations. L’excédent de la chimie se dégrade, tout comme celui des produits pharmaceutiques.

L’excédent des services se maintient

Le solde des services s’inscrit dans la lignée des années précédentes. Cette quasi stabilité du solde des services s’explique par une hausse du solde de voyages (tourisme) intégralement compensée par la dégradation du solde des services de transport et du solde des services de télécommunications d’informatique et d’information.

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

2026-01-22T00:00:00+01:00

Plusieurs affectations sont possibles :

acquisition d’actions de l’entreprise ;
compte courant bloqué dans l’entreprise ;
acquisition de titres de SICAV ;
acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise ;
PEE, PEI ou PPESV ;
souscription d’actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise.

Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l'accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées.

Lorsque le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constaté est négatif, il est recommandé de retenir pour son application dans les cas listés ci-dessus un taux nul.

Année	Semestre de publication	Taux	Date de publication au JO
2025	second semestre	3,705%	18 janvier 2025
2025	premier semestre	3,525%	23 juillet 2025
2024	second semestre	3,26%	15 février 2025
2024	premier semestre	3,18%	15 février 2025
2023	second semestre	3,37%	14 février 2024
2023	premier semestre	3,14%	26 juillet 2023
2022	second semestre	2,51 %	10 mars 2023
2022	premier semestre	1,325 %	5 août 2022
2021	second semestre	0,27%	14 janvier 2022
2021	premier semestre	0,2%	15 septembre 2021
2020	second semestre	-0,02%	14 février 2021
2020	premier semestre	0,2%	1er octobre 2021
2019	second semestre	0,12%	5 février 2020
2019	premier semestre	0,62%	24 juillet 2019
2018	second semestre	0,97%	26 janvier 2019
2018	premier semestre	1,04%	29 juillet 2018
2017	second semestre	0,95 %	8 février 2018
2017	premier semestre	1,15 %	31 août 2017
2016	second semestre	0,63%	13 janvier 2017
2016	premier semestre	0,80 %	14 juillet 2016
2015	second semestre	1,19%	14 janvier 2016
2015	premier semestre	0,96%	16 septembre 2015
2014	second semestre	1,5%	6 mars 2015
2014	premier semestre	2,28%	4 septembre 2014
2013	second semestre	2,62%	11 février 2014
2013	premier semestre	2,3%	17 juillet 2013
2012	second semestre	2,41%	15 janvier 2013
2012	premier semestre	3,15%	8 juillet 2012
2011	second semestre	3,36 %	14 janvier 2012
2011	premier semestre	3,80 %	19 juillet 2011
2010	second semestre	3,17 %	18 janvier 2011
2010	premier semestre	3,59 %	3 juillet 2010
2009	second semestre	3,82 %	6 janvier 2010
2009	premier semestre	3,97 %	4 juillet 2009
2008	second semestre	4,46 %	14 janvier 2009
2008	premier semestre	4,54 %	8 juillet 2008
2007	second semestre	4,65 %	13 janvier 2008
2007	premier semestre	4,47 %	12 juillet 2007
2006	second semestre	4,11 %	13 janvier 2007
2006	premier semestre	4,00 %	12 juillet 2006
2005	second semestre	3,56 %	15 janvier 2006
2005	premier semestre	3,79 %	12 juillet 2005
2004	second semestre	4,26 %	19 janvier 2005
2004	premier semestre	4,47 %	16 juillet 2004
2003	second semestre	4,51 %	16 janvier 2004
2003	premier semestre	4,29 %	19 juillet 2003
2002	second semestre	4,88 %	10 janvier 2003
2002	premier semestre	5,40 %	5 juillet 2002
2001	second semestre	5,05 %	18 janvier 2002
2001	premier semestre	5,37 %	14 juillet 2001

Crédit illustration : Getty images

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

2025-02-15T00:00:00+01:00

Plusieurs affectations sont possibles :

acquisition d’actions de l’entreprise ;
compte courant bloqué dans l’entreprise ;
acquisition de titres de SICAV ;
acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise ;
PEE, PEI ou PPESV ;
souscription d’actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise.

Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l'accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées.

Lorsque le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constaté est négatif, il est recommandé de retenir pour son application dans les cas listés ci-dessus un taux nul.

Année	Semestre de publication	Taux	Date de publication au JO
2024	second semestre	3,26%	15 février 2024
2024	premier semestre	3,18%	15 février 2024
2023	second semestre	3,37%	14 février 2024
2023	premier semestre	3,14%	26 juillet 2023
2022	second semestre	2,51 %	10 mars 2023
2022	premier semestre	1,325 %	5 août 2022
2021	second semestre	0,27%	14 janvier 2022
2021	premier semestre	0,2%	15 septembre 2021
2020	second semestre	-0,02%	14 février 2021
2020	premier semestre	0,2%	1er octobre 2021
2019	second semestre	0,12%	5 février 2020
2019	premier semestre	0,62%	24 juillet 2019
2018	second semestre	0,97%	26 janvier 2019
2018	premier semestre	1,04%	29 juillet 2018
2017	second semestre	0,95 %	8 février 2018
2017	premier semestre	1,15 %	31 août 2017
2016	second semestre	0,63%	13 janvier 2017
2016	premier semestre	0,80 %	14 juillet 2016
2015	second semestre	1,19%	14 janvier 2016
2015	premier semestre	0,96%	16 septembre 2015
2014	second semestre	1,5%	6 mars 2015
2014	premier semestre	2,28%	4 septembre 2014
2013	second semestre	2,62%	11 février 2014
2013	premier semestre	2,3%	17 juillet 2013
2012	second semestre	2,41%	15 janvier 2013
2012	premier semestre	3,15%	8 juillet 2012
2011	second semestre	3,36 %	14 janvier 2012
2011	premier semestre	3,80 %	19 juillet 2011
2010	second semestre	3,17 %	18 janvier 2011
2010	premier semestre	3,59 %	3 juillet 2010
2009	second semestre	3,82 %	6 janvier 2010
2009	premier semestre	3,97 %	4 juillet 2009
2008	second semestre	4,46 %	14 janvier 2009
2008	premier semestre	4,54 %	8 juillet 2008
2007	second semestre	4,65 %	13 janvier 2008
2007	premier semestre	4,47 %	12 juillet 2007
2006	second semestre	4,11 %	13 janvier 2007
2006	premier semestre	4,00 %	12 juillet 2006
2005	second semestre	3,56 %	15 janvier 2006
2005	premier semestre	3,79 %	12 juillet 2005
2004	second semestre	4,26 %	19 janvier 2005
2004	premier semestre	4,47 %	16 juillet 2004
2003	second semestre	4,51 %	16 janvier 2004
2003	premier semestre	4,29 %	19 juillet 2003
2002	second semestre	4,88 %	10 janvier 2003
2002	premier semestre	5,40 %	5 juillet 2002
2001	second semestre	5,05 %	18 janvier 2002
2001	premier semestre	5,37 %	14 juillet 2001

Crédit illustration : Getty images

Rapport 2025 sur le commerce extérieur de la France

2025-02-07T00:00:00+01:00

Le rapport annuel 2025 sur le commerce extérieur de la France paraît à l'occasion de la publication des chiffres du commerce extérieur en 2024.

Balance commerciale 2024 : une amélioration notable

En 2024, la balance commerciale française s'améliore de nouveau avec un déficit qui se résorbe à ‑81,0 Md€, après ‑100,0 Md€ en 2023 et ‑162,6 Md€ en 2022, sans retrouver son niveau pré-Covid (-58 Md€ en 2019). Cette amélioration s’inscrit dans un contexte de recul des échanges lié à une baisse des prix. Les exportations diminuent de 1,6 % en valeur, à 598,3 Md€, mais retrouvent leur niveau pré-crise en volume. Les importations reculent de 4,0 % à 679,3 milliards d'euros.

Baisse de la facture énergétique

La facture énergétique chute de près de 20 %, atteignant 55,6 Md€ grâce au repli des prix. L'excédent de l’électricité progresse à un niveau record de +5,1 Md€, porté par le retour de la production nucléaire à son niveau pré-crise énergétique de 2021.

Secteurs en croissance

Les secteurs des parfums et cosmétiques et de la chimie atteignent des excédents records de +17,3 Md€ et +3,6 Md€. L’excédent de la pharmacie (+4,3 Md€) enregistre une forte progression, porté par une hausse des exportations et une normalisation des importations.

Difficultés pour l'aéronautique et l'agri-agroalimentaire

L'excédent aéronautique recule de 2 Md€ à +28,7 Md€ en raison de la plus forte hausse des importations (+13,7 %) que des exportations (+2,9 %). L'agri-agroalimentaire se contracte de 2 Md€ également, à +4,9 Md€, son plus bas niveau depuis au moins 20 ans, affecté par la baisse des prix des céréales et le recul des ventes de boissons.

Solide progression des services

L'excédent des services grimpe à +48,9 Md€, dopé par des records à la fois dans les recettes touristiques mais aussi dans les exportations de services financiers et le tourisme.

Un commerce extérieur moteur de la croissance

Le commerce extérieur contribue positivement à la croissance du PIB pour la seconde année (+0,9 point, après +0,6 point).

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

2024-02-14T00:00:00+01:00

Plusieurs affectations sont possibles :

acquisition d’actions de l’entreprise ;
compte courant bloqué dans l’entreprise ;
acquisition de titres de SICAV ;
acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise ;
PEE, PEI ou PPESV ;
souscription d’actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise.

Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l'accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées.

Lorsque le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constaté est négatif, il est recommandé de retenir pour son application dans les cas listés ci-dessus un taux nul.

Année	Semestre de publication	Taux	Date de publication au JO
2023	second semestre	3,37%	14 février 2024
2023	premier semestre	3,14%	26 juillet 2023
2022	second semestre	2,51 %	10 mars 2023
2022	premier semestre	1,325 %	5 août 2022
2021	second semestre	0,27%	14 janvier 2022
2021	premier semestre	0,2%	15 septembre 2021
2020	second semestre	-0,02%	14 février 2021
2020	premier semestre	0,2%	1er octobre 2021
2019	second semestre	0,12%	5 février 2020
2019	premier semestre	0,62%	24 juillet 2019
2018	second semestre	0,97%	26 janvier 2019
2018	premier semestre	1,04%	29 juillet 2018
2017	second semestre	0,95 %	8 février 2018
2017	premier semestre	1,15 %	31 août 2017
2016	second semestre	0,63%	13 janvier 2017
2016	premier semestre	0,80 %	14 juillet 2016
2015	second semestre	1,19%	14 janvier 2016
2015	premier semestre	0,96%	16 septembre 2015
2014	second semestre	1,5%	6 mars 2015
2014	premier semestre	2,28%	4 septembre 2014
2013	second semestre	2,62%	11 février 2014
2013	premier semestre	2,3%	17 juillet 2013
2012	second semestre	2,41%	15 janvier 2013
2012	premier semestre	3,15%	8 juillet 2012
2011	second semestre	3,36 %	14 janvier 2012
2011	premier semestre	3,80 %	19 juillet 2011
2010	second semestre	3,17 %	18 janvier 2011
2010	premier semestre	3,59 %	3 juillet 2010
2009	second semestre	3,82 %	6 janvier 2010
2009	premier semestre	3,97 %	4 juillet 2009
2008	second semestre	4,46 %	14 janvier 2009
2008	premier semestre	4,54 %	8 juillet 2008
2007	second semestre	4,65 %	13 janvier 2008
2007	premier semestre	4,47 %	12 juillet 2007
2006	second semestre	4,11 %	13 janvier 2007
2006	premier semestre	4,00 %	12 juillet 2006
2005	second semestre	3,56 %	15 janvier 2006
2005	premier semestre	3,79 %	12 juillet 2005
2004	second semestre	4,26 %	19 janvier 2005
2004	premier semestre	4,47 %	16 juillet 2004
2003	second semestre	4,51 %	16 janvier 2004
2003	premier semestre	4,29 %	19 juillet 2003
2002	second semestre	4,88 %	10 janvier 2003
2002	premier semestre	5,40 %	5 juillet 2002
2001	second semestre	5,05 %	18 janvier 2002
2001	premier semestre	5,37 %	14 juillet 2001

Crédit illustration : Getty images

Rapport 2024 sur le commerce extérieur de la France

2024-02-08T00:00:00+01:00

Le rapport annuel 2024 sur le commerce extérieur de la France paraît à l'occasion de la publication des chiffres du commerce extérieur en 2023.

Le solde commercial s’améliore de 63 Md€ sur un an et passe sous la barre de -100 Md€ en 2023. Cette embellie reflète dans une large mesure la forte réduction de la facture énergétique (-47 Md€).

Hors énergie et matériel militaire, le solde s’améliore également de 19 Md€ pour s’établir à -54 Md€. Il est tiré par le secteur aéronautique et le textile.

La baisse des prix de l’énergie se traduit par un recul des importations de biens en valeur (-7,1 % par rapport à 2022) alors que les exportations ont légèrement progressé (+1,5 %).

L’excédent du solde des services baisse à +31 Md€, un niveau inférieur à l’excédent record enregistré en 2022 mais supérieur à la moyenne pré-crise grâce à la bonne tenue du tourisme et des services financiers. Avec la baisse des prix du fret, les services de transport redeviennent déficitaires après des excédents inédits.

Au total, le déficit de la balance courante se résorbe partiellement : il s’élève à -34 Md€ (–1,2 % du PIB) après -54 Md€ (–2,0 % PIB) en 2022.

Le nombre d’exportateurs français continue de progresser sur les douze derniers mois, et s’établit à 146 200 entreprises au 3ème trimestre 2023 (dont 80 % avec moins de 20 salariés).

Télécharger le rapport 2024 du commerce extérieur >>
Télécharger la synthèse des résultats >>
Télécharger les chiffres clés >>
Retrouver le communiqué de presse >>

Rapport 2023 sur le commerce extérieur

2023-02-09T00:00:00+01:00

L’année 2022 s’inscrit dans un contexte mondial dégradé, avec l’invasion russe de l’Ukraine, la persistance des tensions sur les chaînes d’approvisionnement, la flambée des cours des matières premières, la hausse de l’inflation et la remontée des taux d’intérêt. Ces facteurs ont contribué à la décélération du commerce mondial.

Le commerce extérieur de la France a pâti de ce contexte et enregistre une dégradation de la balance courante qui redevient, avec un solde de -53,5 Md€, déficitaire, après avoir été excédentaire en 2021 à +9 Md€. En 2022, les excédents constatés en matière de services (+50Md€) et de revenus (+31 Md€) ne suffisent plus à compenser le déficit commercial enregistré sur les biens. Il atteint 164 Md€, soit une dégradation de 78 Md€ sur un an, imputable quasi exclusivement (à 86%) à la facture énergétique.

Télécharger le rapport du commerce extérieur 2023 >>
Télécharger la synthèse des résultats >>
Télécharger les chiffres clés >>
Retrouver le communiqué de presse >>

Publication du rapport 2022 sur le commerce extérieur de la France

2022-02-11T00:00:00+01:00

Le rapport analyse le net redressement des échanges commerciaux de la France en 2021 après la forte baisse induite par la crise sanitaire. Le solde des échanges de biens s’établit à -84,7 milliards d’euros mais la balance des services enregistre un excédent record de 36,2 milliards d’euros et la balance des revenus, qui s’était fortement dégradée en 2020, connaît une amélioration inédite. Aussi la balance courante se rapproche-t-elle à nouveau de l’équilibre (-0,9 % du PIB).

Le rapport détaille également l’important soutien financier déployé par le Gouvernement depuis le début de la crise, afin d’en atténuer les effets (mesures d’urgence, mesures sectorielles, plan France relance dont son volet export et de soutien à la ré-industrialisation du pays), grâce auquel le tissu économique et l’appareil exportateur français ont été résilients.

Le rapport souligne enfin le maintien de l’attractivité économique de la France en sortie de crise (1^er rang en Europe en nombre de projets d’investissements étrangers en 2020 pour la 2^ème année consécutive – classement EY 2021), fruit de l’amélioration de notre compétitivité depuis plusieurs années en lien avec les réformes du Gouvernement.

Télécharger le rapport du commerce extérieur 2022 >>
Télécharger la synthèse des résultats >>
Télécharger les chiffres clés >>
Télécharger le communiqué de presse >>

Encours de créances de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2020

2021-09-02T00:00:00+02:00

Il s’agit des encours des créances détenues soit par l’État directement, soit par l’Agence Française de Développement, soit par BPI Assurance Export[1] et Natixis pour le compte de l’État. Sont incluses dans les encours présentés toutes les créances dont le débiteur[2] est soit souverain, soit appartient au secteur public d’un État étranger. Il s’agit donc d’un encours plus large que celui qui est détenu sur le secteur souverain (État et débiteurs garantis par lui).

Ce tableau distingue les créances qui relèvent de l’Aide publique au Développement (APD) de celles de nature commerciale. Il faut noter que l’effort d’APD de la France ne se limite pas à ces encours de créances, qui n’incluent en particulier pas les apports financiers sous forme de don.

Au total, l’encours de créances de la France sur les États étrangers s’élève à environ 49,4 milliards d’euros fin 2020.

Cet encours comprend également la contribution de la France au programme d’aide exceptionnelle accordé à la Grèce en mai 2010, cofinancé par l’Union européenne et le FMI.

+ Télécharger le tableau des encours de créances de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2020 >>

Avertissement :

Ces informations sont fournies à titre purement indicatif par la Direction générale du Trésor. Les données sont régulièrement actualisées par les services de la Direction générale du Trésor. Toutefois, la Direction générale du Trésor ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations disponibles sur ce site.

En particulier, certains de ces encours n’ont pas fait l’objet d’une réconciliation avec les pays emprunteurs.

En outre, ces encours ne mentionnent pas les intérêts de retard dus à la France par les pays en situation de défaut partiel ou total de paiement. L’absence de publication des encours d’intérêts de retard ne remet pas en cause leur existence légale et n’a aucune conséquence sur leur exigibilité.

Enfin, certains montants officiellement annulés par la France peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons techniques (délais de signature des accords de mise en œuvre).

Encours de créances de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2019

2021-05-26T00:00:00+02:00

Au total, l’encours de créances de la France sur les États étrangers s’élève à environ 46,7 milliards d’euros fin 2019.

Cet encours comprend également la contribution de la France au programme d’aide exceptionnelle accordé à la Grèce en mai 2010, cofinancé par l’Union européenne et le FMI.

Avertissement :

En particulier, certains de ces encours n’ont pas fait l’objet d’une réconciliation avec les pays emprunteurs.

Enfin, certains montants officiellement annulés par la France peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons techniques (délais de signature des accords de mise en œuvre).

[1] Anciennement COFACE

[2] Par débiteur il convient d’entendre le contractant initial (emprunteur ou acheteur) ou le garant.

Publication du rapport 2021 sur le commerce extérieur de la France

2021-02-09T00:00:00+01:00

Le document décrypte les chiffres du commerce extérieur français en 2020 dans le contexte de la crise mondiale de la Covid. Si les exportations ont fortement reculé par rapport à 2019 (-15,9 % pour les biens et -17,7 % pour les services), le choc est surtout concentré au printemps, suivi d’un rebond progressif au second semestre d’ampleur variable selon les secteurs.

Pour atténuer les effets de la crise sur notre appareil exportateur, le Gouvernement a déployé des dispositifs exceptionnels dès le printemps en soutien aux exportateurs, et qui ont été renforcés par le volet export du plan « France Relance » mis en œuvre depuis décembre.

Le rapport souligne enfin les atouts structurels qui permettront à la France de tirer parti de la reprise attendue du commerce mondial en 2021, comme en témoigne par exemple l’augmentation tendancielle du nombre d’entreprises exportatrices et l’amélioration de notre compétitivité depuis dix ans. Le plan « France relance », ciblé sur la compétitivité et la ré-industrialisation du pays, favorisera la redynamisation de notre commerce extérieur.

Télécharger le rapport du commerce extérieur 2021 >>
Télécharger les chiffres clés >>

Les seuils de l'usure au 1er juillet 2020

2020-06-23T00:00:00+02:00

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2020 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er juillet 2020, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Catégories		Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement	Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er juillet 2020
Contrat de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1) :	15,87%			21,16%
- prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1) :	7,89%			10,52%
- prêts d'un montant supérieur à 6000 euros (1) :	4,16%			5,55%
Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er juillet 2020
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts à taux fixe (3):
prêts d’une durée inférieure à 10 ans	1,79%			2,39%
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	1,80%			2,40%
prêts d’une durée de 20 ans et plus;»	1,93%			2,57%
- prêts à taux variable :	1,71%			2,28%
- prêts-relais :	2,26%			3,01%
Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er juillet 2020
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- découverts en compte :	10,92%			14,56%
Catégories	Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er juillet 2020
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :	2,10%			2,80%
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	1,16%			1,55%
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	1,33%			1,77%
- découverts en compte :	10,92%			14,56%
-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :	1,10%			1,47%

pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit.
s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité: moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

L'article L. 314-6 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

L'article L. 314-6 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux consommateurs (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).

La loi du 2 août 2005 a en effet supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (troisième tableau).

L’arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 a apporté les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier (dite « MCD »). En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu’il préexistait en droit français, l’ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente relevant à compter du 1er juillet 2016 du régime du crédit immobilier, quel que soit leur montant ou l’objet de l’opération financée. Cette directive ne traitant pas de l’usure en tant que telle, elle est toutefois sans effet sur la réglementation de l’usure inscrite dans le code de la consommation. La formulation des intitulés des deux catégories de l’usure applicables aux consommateurs doit par conséquent être adaptée afin de préserver le droit existant. Sont ainsi distingués :

i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (deuxième tableau) ; et

ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (premier tableau).

Sont incluses dans la catégorie visée au i) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit. En deçà de ce seuil, ces opérations relèvent du ii).

-moins de 10 ans ;

-10 à moins de 20 ans ;

-20 ans et plus.

Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont fixées en fonction du montant des prêts (cf. arrêté du 24 août 2006 modifié par l’arrêté du 22 mars 2011).

Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Publication de l'édition 2020 du rapport annuel sur le commerce extérieur de la France

2020-02-10T00:00:00+01:00

À l’occasion de la présentation des résultats 2019 du commerce extérieur, le 7 février, par Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, la DG Trésor publie l’édition 2020 du rapport sur le commerce extérieur de la France.

Ce rapport décrypte les principales tendances du commerce extérieur français en 2019, marqué par une amélioration de près de 4 milliards d’euros de notre solde commercial de biens, grâce notamment au dynamisme des exportations aéronautiques, pharmaceutiques et agroalimentaires.

Il analyse également le renforcement de notre appareil exportateur - le nombre d’entreprises françaises n’ayant jamais été aussi élevé depuis 17 ans - ainsi que le développement de la présence économique française à l’international.

Le contexte international y est également décrit, marqué par une atonie des échanges commerciaux et la montée des tensions commerciales, en particulier entre les États-Unis et la Chine et entre les États-Unis et l’Europe.

Enfin, ce rapport détaille les facteurs de résilience de l’économie française, notamment l’amélioration, ces dernières années, de sa compétitivité par rapport aux autres pays développés, et rappelle la stratégie du Gouvernement en matière de politique de soutien à l’export.

Crédit photo : MAGNIFIER / Stock.Adobe.com

Les seuils de l'usure au 1er janvier 2020

2019-12-23T00:00:00+01:00

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2019 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er janvier 2020, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Catégories		Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement	Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Contrat de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1) :	15,80 %			21,07 %
- prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1) :	8,81 %			11,75 %
- prêts d'un montant supérieur à 6000 euros (1) :	4,28 %			5,71 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- prêts à taux fixe (3):
prêts d’une durée inférieure à 10 ans	1,95 %			2,60 %
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	1,88 %			2,51 %
prêts d’une durée de 20 ans et plus;»	1,96 %			2,61 %
- prêts à taux variable :	1,77 %			2,36 %
- prêts-relais :	2,19 %			2, 92 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- découverts en compte :	10,45 %			13,93 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement			Seuil de l'usure applicable à compter du 1^er janvier 2020
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :	2,35 %			3,13 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	1,27%			1,69 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	1,46 %			1,95 %
- découverts en compte :	10,45 %			13,93 %
-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :	1,23 %			1,64 %

pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit.
s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité: moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Prêts aux consommateurs - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale - Découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
L'article L. 314-6 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".
L'article L. 314-6 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux consommateurs (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).
La loi du 2 août 2005 a en effet supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1^er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (quatrième tableau).
L’arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 a apporté les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier (dite « MCD »). En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu’il préexistait en droit français, l’ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente relevant à compter du 1^er janvier 2016 du régime du crédit immobilier, quel que soit leur montant ou l’objet de l’opération financée. Cette directive ne traitant pas de l’usure en tant que telle, elle est toutefois sans effet sur la réglementation de l’usure inscrite dans le code de la consommation. La formulation des intitulés des deux catégories de l’usure applicables aux consommateurs doit par conséquent être adaptée afin de préserver le droit existant. Sont ainsi distingués :
i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (quatrième tableau) ; et
ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (premier tableau).
Sont incluses dans la catégorie visée au i) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit. En deçà de ce seuil, ces opérations relèvent du ii).

L’arrêté du 26 septembre 2016, portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 et entrant en vigueur le 1^er janvier 2017, a pour objet d’introduire, s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l’usure par tranche de maturité:
-moins de 10 ans ;
-10 à moins de 20 ans ;
-20 ans et plus.
Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
La loi du 1^er janvier 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont fixées en fonction du montant des prêts (cf. arrêté du 24 août 2006 modifié par l’arrêté du 22 mars 2011).
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Crédit illustration :igornova / Stock.Adobe.com

Le taux d'intérêt légal en vigueur

2019-12-23T00:00:00+01:00

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans l'arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020.

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

**Les taux précédents**
Année	Taux des créances des particuliers	Taux des créances des professionnels
2019 (2^e semestre)	3,26%	0,87%
2019 (1^er semestre)	3,40%	0,86%
2018 (2^e semestre)	3,60 % ;	0,88 %.
2018 (1^er semestre)	3,73 %	0,89 %
2017 (2^e semestre)	3,94 %	0,90 %
2017 (1^er semestre)	4,16 %	0,90 %
2016 (2^e semestre)	4,35 %	0,93 %
2016 (1^er semestre)	4,54 %	1,01 %
2015 (2^e semestre)	4,29 %	0,99 %
2015 (1^er semestre)	4,06 %	0,93 %
2014	0,04 %	0,04 %
2013	0,04 %	0,04 %
2012	0,71 %	0,71 %
2011	0,38 %	0,38 %

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre.

Crédit illustration Fotolia

Encours de créances de la France sur les États étrangers au 31 décembre 2018

2019-11-12T00:00:00+01:00

Il s’agit des encours des créances détenues soit par l’État directement, soit par l’Agence Française de Développement, soit par BPI Assurance Export [1] et Natixis pour le compte de l’État. Sont incluses dans les encours présentés toutes les créances dont le débiteur [2] est soit souverain, soit appartient au secteur public d’un État étranger. Il s’agit donc d’un encours plus large que celui qui est détenu sur le secteur souverain (État et débiteurs garantis par lui).

Ce tableau distingue les créances qui relèvent de l’Aide publique au développement (APD) de celles de nature commerciale. Il faut noter que l’effort d’APD de la France ne se limite pas à ces encours de créances, qui n’incluent en particulier pas les apports financiers sous forme de don.

Au total, l’encours de créances de la France sur les États étrangers s’élève à environ 45,1 milliards d’euros fin 2018.

L’encours de la France a augmenté de 18 % depuis 2013, grâce à une hausse des prêts relevant de l’APD, octroyés à des taux concessionnels, par l’Agence Française de Développement (AFD). La part des créances commerciales s’est pour sa part réduite.

Cet encours comprend également la contribution de la France au programme d’aide exceptionnelle accordé à la Grèce en mai 2010, cofinancé par l’Union européenne et le FMI.

Avertissement

En particulier, certains de ces encours n’ont pas fait l’objet d’une réconciliation avec les pays emprunteurs.

Enfin, certains montants officiellement annulés par la France peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons techniques (délais de signature des accords de mise en œuvre).

[1] Anciennement COFACE

;[2] Par débiteur il convient d’entendre le contractant initial (emprunteur ou acheteur) ou le garant.

Crédit illustration : BillionPhotos.com / Stock.Adobe.com

Chiffres clés de l'Aide publique au développement française

2019-11-08T00:00:00+01:00

L'Aide publique au développement française (APD) s'élève à 10,3 milliards d'euros courant 2018. C'est le 5ème plus gros donateur en valeur du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, derrière les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon. L'APD représente 0,43% du RNB, ce qui place la France au dessus de la moyenne des pays du CAD. L'APD bilatérale française s'oriente pour plus du tiers vers l'Afrique subsharienne et ciblent principalement les infrastructures (services sociaux et économiques).

Le document suivant compare les chiffres français en 2018 avec les autres grands pays donateurs de l'OCDE.

Résultats du commerce extérieur au premier semestre 2019

2019-08-09T00:00:00+02:00

Grâce à des exportations plus dynamiques que les importations, notre déficit commercial au premier semestre 2019 se réduit sur un an. Le solde des biens et services enregistre ainsi un déficit à 9,4 Md€, après 10 Md€ au second semestre 2018 et 15,8 Md€ au 1er semestre 2018. Le déficit des biens au sens des douanes diminue à 26,9 Md€ contre 27,3 Md€ au semestre précédent et 32,1 Md€ au 1er semestre 2018. Le déficit hors énergie et matériel militaire se réduit de la même manière (13,7 Md€ contre 18,7 Md€ au 1er semestre 2018) et redescend à son plus bas niveau depuis le 2 semestre 2015.
S’agissant des services, l’excédent augmente par rapport au 1er semestre 2018 (12,5 Md€ contre 11,3 Md€), compensant la baisse de l’excédent du négoce international (4,6 Md€ contre 6,6 Md€).
Le solde courant s’améliore par rapport au 1er semestre 2018, de -10,3 Md€ à -5,6 Md€, se rapprochant ainsi de l’équilibre.

Crédit illustration MAGNIFIER / Stock.Adobe.com

L’aide publique au développement française atteint 10,3 Md€ en 2018

2019-07-08T00:00:00+02:00

1. L’aide française progresse et atteint 10,3 Md€

L’APD française, en hausse depuis 2014, s’établit en 2018 à 10,3 Md€ (12,2 Md$).

La France conserve son cinquième rang mondial parmi les pourvoyeurs d’aide, derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.

En proportion du revenu national brut (RNB), l’aide française (0,43% en 2018) reste nettement au-dessus de la moyenne du CAD (0,31%).

À compter de cette année, une nouvelle méthode de comptabilisation des prêts entre en vigueur : les prêts sont désormais notifiés à hauteur de leur « équivalent-don »[1] et non plus en flux nets comme auparavant, ce qui prend mieux en compte l’effort du donneur, faisant suite à un processus de modernisation des statistiques d’APD sur plusieurs années. Le chiffre d’APD en 2017, qui s’élevait à 10,1 Md€, était encore notifié suivant l’ancienne méthode de comptabilisation.

Avec cette nouvelle méthode de comptabilisation, l’aide française aurait enregistré une hausse de 9% entre 2017 et 2018 (passant de 9,5 Md€ à 10,3 Md€).

Du fait du changement de méthode qui a lieu à partir de cette année, les montants d’APD déclarés au titre des prêts diminuent, ce qui se traduit par un repli comptable de l’APD bilatérale (-4%) bien que les décaissements de prêts soient en hausse, ainsi que les dons (+4% en APD bilatérale en don).

L’aide multilatérale est en hausse (+12%) principalement liée au décaissement ponctuel d’un prêt dans le cadre de la 18^e reconstitution de l’AID, institution de la Banque mondiale qui aide les pays les plus pauvres, et d’une hausse de la contribution au Fonds européen de développement.

[1] Équivalent-don : https://www.oecd.org/fr/cad/stats/aidepubliqueaudeveloppementdefinitionetchampcouvert.htm

La France a une aide au développement en hausse depuis 2014 et supérieure à 10 Md€

La France se situe au-dessus de la moyenne du CAD, à 0,43% du RNB

2/ L’APD mondiale s’établit à 153 Md$ en 2018, soit +4% en dollars courants par rapport à 2017.

En 2018, l’aide publique au développement (APD) mondiale[1] s’établit à 153 Md$ (129,7 Md€), soit +4% en dollars courants, soit une moyenne de 0,31 % du RNB de l’ensemble des pays du CAD.

Selon l’ancienne méthode, elle aurait enregistré un recul léger en termes réels[2] (-2,7%) principalement du fait de la baisse des frais d’accueil des réfugiés issus de pays en développement. En effet, les frais d’accueil des réfugiés issus de pays en développement, qui sont comptabilisés au sein de l’APD, baissent dans de nombreux pays pour la deuxième année consécutive, après trois années de hausses et un pic en 2016. Certains États européens sont particulièrement concernés, comme, l’Autriche, la Finlande, la Grèce, l’Italie. Ils sont cependant en hausse en France.

La mise en œuvre de la réforme de la comptabilisation des prêts a un effet inégal suivant les pays : pour les pays étant dans une phase où les remboursements sont supérieurs aux versements, l’effet du changement de méthodologie est positif, comme au Japon (+41% d’APD avec la nouvelle méthode par rapport à l’ancienne), au Portugal (+14%) et en Espagne (+11%) ; à l’inverse les pays étant dans une dynamique de décaissement de leurs prêts sont affectés de façon négative, comme l’ Allemagne (-3,5%) et la France (-2,8%).

Les principaux donateurs restent les États du G7 (3/4 de l’APD totale) : États-Unis (34,3 Md$), Allemagne (25 Md$), Royaume-Uni (19,4 Md$), Japon (14,2 Md$) et France (12,2 Md$). Avec 57% de l’aide totale, l’Union européenne représente plus de la moitié de l’aide mondiale.

L’Allemagne, après une très forte progression de son aide au cours des dernières années, en particulier en 2016, lui ayant permis d’atteindre la cible onusienne de 0,7 % du RNB, voit son APD reculer pour la deuxième année consécutive, à 0,61 % du RNB.

[1] Les données publiées par l’OCDE portent sur les 30 donateurs membres de son Comité d’aide au développement (CAD : 29 Etats et l’Union européenne), ainsi que sur quelques États non-membres du CAD mais fournissant leurs données à l’Organisation (ex. Russie, Turquie, Émirats arabes unis).

[2] Évolutions exprimées en dollars américains 2016.

La France est le 5^ème donateur mondial en montant

(Md$)

L’APD mondiale est en hausse de 4% en dollars courants

L’ensemble de ces données sont provisoires. Les données définitives seront publiées par l’OCDE en décembre 2019. Les données françaises d’aide publique au développement sont établies par la DG Trésor, sur la base d’une enquête auprès des différentes administrations françaises.

Informations générales
Principaux indicateurs macroéconomiques
Relations économiques bilatérales

Encours des créances de la France sur les États étrangers au 31 décembre 2017

2018-11-26T00:00:00+01:00

Le tableau en téléchargement recense l'encours des créances détenues par la France sur les États étrangers, arrêté au 31 décembre 2017.

Au total, l’encours de créances de la France sur les États étrangers s’élève à environ 43,6 milliards d’euros fin 2017.

L’encours de la France a augmenté de 14 % depuis 2013, grâce à une hausse des prêts relevant de l’APD, octroyés à des taux concessionnels, par l’Agence Française de Développement (AFD). La part des créances commerciales s’est pour sa part réduite.

Cet encours comprend également la contribution de la France au programme d’aide exceptionnelle accordé à la Grèce en mai 2010, cofinancé par l’Union européenne et le FMI.

Avertissement

En particulier, certains de ces encours n’ont pas fait l’objet d’une réconciliation avec les pays emprunteurs.

Enfin, certains montants officiellement annulés par la France peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons techniques (délais de signature des accords de mise en œuvre).

Crédit photo : Gézelin Grée, Bercy photos

[1] Anciennement COFACE

[2] Par débiteur, il convient d’entendre le contractant initial (emprunteur ou acheteur) ou le garant.

Un chiffre en perspective

2018-07-15T00:00:00+02:00

L’inflation devrait augmenter de 2,4 % en 2018.

Après une année 2017 où cet indicateur est apparu maitrisé (0,7 %), l’indice des prix à la consommation a significativement, augmenté sur les quatre premiers mois de l’année pour atteindre 2,4 %. L’inflation devrait se maintenir à ce niveau en 2018 selon les prévisions de Bank Al-Maghrib (BAM). L’accélération de l’inflation s’expliquerait notamment par une modification de la méthodologie de calcul de l’indice des prix à la consommation par le Haut-Commissariat au Plan (HCP) en février 2018. Ce changement modifie la pondération des produits pris en compte dans le panier qui compose l’indice, sur la base des résultats de l’enquête nationale sur la consommation et les dépenses des ménages de 2013 - 2014. Ainsi, l’augmentation de l’inflation reflète avant tout les transformations dans la structure de consommation des ménages. L’inflation étant calculée comme la différence des prix entre deux périodes (ici, des mois et des années), ce changement méthodologique est mécaniquement amené à modifier à court terme le niveau général des prix. Cela étant dit, cette hausse signifie également que les prix des biens dont la pondération a augmenté ont enregistré des variations relativement plus importantes, signe de la tension sur l’offre qu’a induit le niveau élevé de demande sur ces produits. Ce choc temporaire devrait néanmoins rapidement s’estomper : la Banque centrale marocaine anticipe ainsi des prévisions d’inflation en repli à 1,4 % pour 2019.

victor.prieur [A] dgtresor.gouv.fr

L’aide publique au développement française en hausse en 2017

2018-04-09T00:00:00+02:00

L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) vient de publier les données préliminaires de l'aide publique au développement (APD) mondiale pour l'année 2017. L'APD mondiale reste quasi-stable à 147 milliards de dollars (-0,6% par rapport à 2016), tandis que l'APD française affiche une hausse de 16%, atteignant 10,1 milliards d'euros, soit 0,43% du revenu national brut (RNB).

Le léger repli de l’APD mondiale est lié à la baisse des frais d’accueil des réfugiés.

En 2017, l’aide publique au développement (APD) mondiale[1] enregistre un léger recul en termes réels[2] (-0,6%), à, 146,6 Md$. Elle diminue également légèrement en proportion du revenu national brut (RNB), passant de 0,32% à 0,31% du RNB.

Cette baisse est liée au recul des frais d’accueil des réfugiés issus de pays en développement, qui sont comptabilisés au sein de l’APD et baissent dans de nombreux pays après trois années de hausse consécutive. Certains Etats européens sont particulièrement concernés, comme l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Norvège ou la Suisse.

Hors réfugiés, l’APD mondiale progresse de 1,1% en termes réels.

Les principaux donateurs restent les États du G7 (76% de l’APD totale) : États-Unis (35,3 Md$), Allemagne (24,7 Md$), Royaume-Uni (17,9 Md$), Japon (11,5 Md$) et France (11,4 Md$). Avec 56% de l’aide totale, les pays de l’Union européenne apportent plus de la moitié de l’aide mondiale.

L’Allemagne, après une très forte progression de son aide au cours des dernières années, en particulier en 2016, lui ayant permis d’atteindre la cible onusienne de 0,7 % du RNB, voit son APD reculer en 2017 de 3,6 %, à 24,7 Md$ soit 0,66 % du RNB. Hors coût d’accueil des réfugiés, elle baisse légèrement, de 0,51% à 0,50% du RNB.

L’aide des États-Unis est quasiment stable, enregistrant une légère baisse de 0,7%, due à une baisse l’aide multilatérale, tandis que l’aide bilatérale américaine progresse.

La France est le 5^ème donateur mondial en montant (Md$)

L’aide française progresse de 16%, atteignant 0,43 % du RNB

L’APD française enregistre une nette hausse (+16 % en euros), à 10,1 Md€ (11,4 Md$) soit 0,43% du RNB, après 8,7 Md€ soit 0,38% du RNB en 2016.

La France conserve son cinquième rang mondial parmi les pourvoyeurs d’aide, derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.

En proportion du RNB, l’aide française progresse nettement au-dessus de la moyenne du CAD (0,31%).

Cette progression concerne à la fois l’aide multilatérale (+19%) et bilatérale (+14%). La hausse des interventions multilatérales est liée principalement aux contributions au Fonds vert pour le climat, soutenant la mise en œuvre de l’Accord de Paris. L’aide bilatérale est portée par la hausse d’activité de l’Agence française de développement (AFD).

Une remontée de l’aide française depuis 2015, qui dépasse pour la première fois 10 Md€

(aide française en Md€ et en % du RNB)

Source : OCDE

L’ensemble de ces données sont provisoires. Les données définitives seront publiées par l’OCDE en décembre 2018. Les données françaises d’aide publique au développement sont établies par la DG Trésor, sur la base d’une enquête auprès des différentes administrations françaises.

[1] Les données publiées par l’OCDE portent sur les 30 donateurs membres de son Comité d’aide au développement (CAD : 29 États et l’Union européenne), ainsi que sur quelques États non-membres du CAD mais fournissant leurs données à l’Organisation (ex. Russie, Turquie, Émirats arabes unis).

[2] Évolutions exprimées en dollars américains 2016.

Encours des créances de la France sur les États étrangers au 31 décembre 2016

2017-12-14T00:00:00+01:00

Le tableau en téléchargement recense l’encours des créances détenues par la France sur les Etats étrangers arrêté au 31 décembre 2016.

Il s’agit des encours des créances détenues soit par l’État directement, soit par l’Agence Française de Développement, soit par BPI Assurance Export [1] et Natixis pour le compte de l’État. Sont incluses dans les encours présentés toutes les créances dont le débiteur [2] est soit souverain, soit appartient au secteur public d’un État étranger. Il s’agit donc d’un encours plus large que celui qui est détenu sur le secteur souverain (État et débiteurs garantis par lui).

Ce tableau distingue les créances qui relèvent de l’Aide publique au Développement (APD) de celles de nature commerciale. Il faut noter que l’effort d’APD de la France ne peut se limiter à ces encours de créances, qui n’incluent en particulier pas les apports financiers sous forme de don.

Au total, l’encours de créances de la France sur les États étrangers s’élève à environ 41,7 milliards d’euros fin 2016.

L’encours de la France a augmenté de 8 % depuis 2013, grâce à une hausse des prêts relevant de l’APD, octroyés à des taux concessionnels, par l’Agence Française de Développement (AFD). La part des créances commerciales s’est pour sa part réduite.

Cet encours comprend également la contribution de la France au programme d’aide exceptionnelle accordé à la Grèce en mai 2010, cofinancé par l’Union européenne et le FMI.

Avertissement :

En particulier, certains de ces encours n’ont pas fait l’objet d’une réconciliation avec les pays débiteurs.

Enfin, certains montants officiellement annulés par la France peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons techniques (délais de signature des accords de mise en œuvre).

[1] Anciennement COFACE

1[2] Par débiteur il convient d’entendre le contractant initial (emprunteur ou acheteur) ou le garant.

Crédit photo Philippe Ricard, Bercy

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - chiffres-cles

Les réserves officielles de change

Rapport 2026 sur le commerce extérieur de la France

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Plusieurs affectations sont possibles :

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Plusieurs affectations sont possibles :

Rapport 2025 sur le commerce extérieur de la France

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Plusieurs affectations sont possibles :

Rapport 2024 sur le commerce extérieur de la France

Rapport 2023 sur le commerce extérieur

Publication du rapport 2022 sur le commerce extérieur de la France

Encours de créances de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2020

Encours de créances de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2019

Publication du rapport 2021 sur le commerce extérieur de la France

Les seuils de l'usure au 1er juillet 2020

Publication de l'édition 2020 du rapport annuel sur le commerce extérieur de la France

Les seuils de l'usure au 1er janvier 2020

Le taux d'intérêt légal en vigueur

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

Encours de créances de la France sur les États étrangers au 31 décembre 2018

Chiffres clés de l'Aide publique au développement française

Résultats du commerce extérieur au premier semestre 2019

L’aide publique au développement française atteint 10,3 Md€ en 2018

1. L’aide française progresse et atteint 10,3 Md€

2/ L’APD mondiale s’établit à 153 Md$ en 2018, soit +4% en dollars courants par rapport à 2017.

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres Clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres clés

Chiffres clés :

Chiffres Clés

Chiffres clés :

Encours des créances de la France sur les États étrangers au 31 décembre 2017

Un chiffre en perspective

L’inflation devrait augmenter de 2,4 % en 2018.

L’aide publique au développement française en hausse en 2017

Le léger repli de l’APD mondiale est lié à la baisse des frais d’accueil des réfugiés.

L’aide française progresse de 16%, atteignant 0,43 % du RNB

Encours des créances de la France sur les États étrangers au 31 décembre 2016