Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - brevets

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », Numéro 63

2026-03-05T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

L'Administration américaine envisage une taxation de 1 % à 5 % sur la valeur des brevets les plus performants, suscitant une vive opposition du secteur privé et du Congrès
Le Brésil adhère au Traité de Budapest et explore l'utilisation des actifs de propriété intellectuelle comme levier de financement, dans un contexte où les intangibles représentent entre 80 % et 90 % de la valeur des entreprises mondiales
La Chine intègre pour la première fois le top 10 de l'Indice mondial de l'innovation, tandis que le cluster Shenzhen-Hong Kong-Guangzhou s'impose à la première place mondiale
La Chine révise sa loi sur la concurrence déloyale, avec des dispositions renforcées sur la protection des marques dans l'environnement numérique et une portée extraterritoriale inédite
Lors de la visite d'État du Président de la République en Chine, 70 nouvelles indications géographiques de vins de Bourgogne sont enregistrées, plus que doublant le nombre d'IG françaises protégées en Chine
La Corée du Sud élève son office de propriété intellectuelle au rang de ministère à part entière, signe de la place centrale accordée à la PI dans sa politique économique
Le Japon publie sa stratégie de propriété intellectuelle pour 2025, avec l'ambition de passer de la 13ème à la 4ème place du GII d'ici 2035
L'Inde poursuit sa montée en puissance, avec une huitième année consécutive de croissance des dépôts de brevets et la première marque olfactive acceptée par son office
Le régime européen de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels entre pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2025
La France se distingue comme championne d'Europe des dépôts de brevets par les organismes de recherche publique, portée notamment par le CNRS, le CEA et l'Inserm

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Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », Numéro 62

2025-06-24T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Rapports de l’USTR et de l’UE sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers
Étude de l’INPI Brésil sur le dépôt de titres de propriété industrielle au Brésil et en Amérique Latine
Rapports annuels de la Cour populaire suprême de Chine, des douanes chinoises et de la CNIPA sur les affaires de propriété intellectuelle en 2024
Nouvelle procédure administrative de déchéance de marques pour non-usage en Turquie
Entrée en vigueur de la réforme européenne en matière de dessins et modèles
Étude de l’EUIPO et de l’OCDE : « Routes de la soie : défis liés au commerce illicite » et « Cartographie du commerce mondial de contrefaçons en 2025 »

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 60

2024-07-17T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Publication du rapport spécial 301 de l’USTR sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle pour l’année 2024
Les inventeurs chinois en tête des dépôts de brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle générative

Panorama des brevets en Asie du Sud-Est sur la période 2013-2022

Indications géographiques : le « boom » des indications géographiques en Turquie, la mise en place des indications géographiques au Sri Lanka et l'enregistrement de nouvelles IG en Chine et aux Philippines

L’Office colombien de propriété industrielle délivre sa toute première licence obligatoire

Conclusion historique d’un Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 59

2024-01-30T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Le développement progressif des Indications Géographiques au Canada
Décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur l’application extraterritoriale de « Lanham Act » (loi sur les marques)
Un tribunal de Pékin estime qu’une image générée par l’intelligence artificielle est protégeable par droit d’auteur
Première décision de justice en Chine appliquant la loi sur la concurrence déloyale pour protéger une indication géographique étrangère contre son utilisation pour des produits non couverts par l’indication géographique
Entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques industrielles et artisanales
Entrée en vigueur du Plan d’action 2023-2025 de la Stratégie nationale Brésilienne en matière de propriété intellectuelle

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 58

2023-08-25T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Publication du rapport spécial 301 de l’USTR sur la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle pour 2023 listant 29 pays à surveiller
Publication du rapport 2023 de la commission européenne sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers listant trois groupes de pays à surveiller dont la Chine (incluant Hong Kong) qui reste en priorité n°1
Entrée en vigueur de l’accord de coopération entre l’INPI et la CNIPA sur l’accélération des procédures de délivrance de brevets
Indications Géographiques : enregistrement de la première Indication Géographique aux Philippines et lancement officiel du projet IG en Éthiopie dans le cadre du programme français d’aide au Commerce pour les pays en développement
Publication du paquet législatif européen en matière de brevets incluant la création d’un certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour compléter le brevet unitaire, d’une licence obligatoire européenne de brevets en cas de crise au sein de l’UE et un règlement relatif aux brevets essentiels aux normes

Brèves économiques d'Autriche et de Slovénie - édition de mars - avril 2023

2023-05-02T00:00:00+02:00

AUTRICHE

En bref

Avec une hausse des prix fin mars de 14,5 %, la forte inflation persistante affectant les denrées alimentaires inquiète le gouvernement ; le ministre J. Rauch, compétent pour les Affaires sociales et la protection du consommateur, tentera au travers d’un sommet prévu début mai sur l’alimentaire avec les industriels de l’agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution de dégager des solutions pour faire baisser les prix sur les biens alimentaires (cf. article ci-après).

Zoom sur...

Le programme de stabilité (PSTAB) 2022-2026 a été présenté par le ministre des Finances Magnus Brunner (conservateur) en conseil des ministres le 26 avril 2023. Le scénario macro-économique du PSTAB résulte des prévisions de l’institut de recherche économique Wifo, publiées fin mars 2023, et prévoit pour 2023 un faible taux de croissance de 0,3 %. Ce programme de stabilité présente les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le gouvernement s’est fixée à horizon 2026. Cette trajectoire traduit l’objectif de diviser par deux le déficit public à partir de 2024. En 2023, la prévision de déficit public reste inchangée à 3,2 % par rapport à 2022, mais tombera nettement sous le seuil de 3 % du PIB dès 2024 pour atteindre 1,6 % et poursuivra son recul à 1,3 % en 2026. Le ratio de dette publique (2022 : 78,4 %) continuerait de baisser avec une stricte décroissance année après année pour s’établir à 71,4 % en 2026. Pour comparaison : en 2019, avant les crises sanitaires et de l’énergie, le ratio de dette publique était de 70,6 %. Selon le ministre Brunner, une baisse significative des déficits et une diminution du taux d'endettement seraient importantes pour créer des marges de manœuvre pour les générations futures et pour résister à d’éventuelles crises à l'avenir.

Prévisions et indicateurs

Prévisions des instituts Wifo et IHS : confirmation d’une croissance molle cette année

C’est sans grande surprise que les instituts de recherche économique ont confirmé fin mars leurs prévisions macroéconomiques de décembre 2022. Selon les prévisionnistes, la croissance en 2023 devrait rester modeste avec une légère hausse de 0,3 à 0,5 % qui devrait gagner en vigueur au second semestre pour progresser à 1,4 voire 1,8 % en 2024. Malgré le contexte inflationniste persistant, la consommation des ménages devrait rester soutenue à +1,3 % cette année pour atteindre +2,0 % en 2024. Grâce au rebond après la crise sanitaire, le marché de l’emploi reste bien orienté, le chômage pourrait encore reculer cette année à 4,7 % puis à 4,5 % en 2024, selon la définition du BIT. Selon l’IHS, le déficit public, qui a atteint 3,2 % du PIB en 2022, devrait revenir sous la barre des 3 % cette année, à 2,9 % (Wifo : -1,8 %), puis continuer à se replier à -2,3 % (Wifo : -0,4 %) en 2024. Les économistes des deux instituts se montrent inquiets du taux d’inflation qui persiste en Autriche à haut niveau, malgré le recul des prix de l’énergie. Pour 2023, la hausse des prix pourrait encore atteindre 7,1 voire 7,5 % pour reculer en 2024 à 3,5 %. Un des principaux postes d’inflation est actuellement la gastronomie et l’hôtellerie avec une hausse de 13,2 % en mars.

Selon les premières estimations du Wifo, le 1^er trimestre 2023 s’est soldé en glissement trimestriel par un repli du PIB de 0,3 %, dans le sillage des trimestres précédents (T3 2022 = +0,1 % ; T4 2022 = 0,0 %).

Selon le département Recherche de la filiale d’Unicredit, Bank Austria, l’indice composite des directeurs d’achats est à fin avril de 42, son plus bas niveau depuis mai 2020. Le sous-indice des perspectives à 12 mois n’atteint que le niveau 47, bien en deçà du seuil d’expansion.

Le déficit public est resté au-dessus du critère de Maastricht de 3 % en 2022

En 2022, le solde public autrichien s’est élevé à -3,2 % du PIB (-5,8 % en 2021). L’endettement progresse en valeur absolue de 16,4 Mrd EUR pour atteindre 350,8 Mrd EUR, mais baisse en pourcentage du PIB de 3,9 points pour atteindre 78,4 % (82,3 % en 2021). Les dépenses de l’Etat ont progressé de 3,7 % pour atteindre le montant record de 236 Mrd EUR, tandis que les recettes ont augmenté de 8,6 % à 221,7 Mrd EUR. On note notamment une forte augmentation, d’une part, des impôts sur les produits (+10,7 %), de l’autre de l’impôt sur le revenu (+14,3 %).

Inflation : les coûts de l’alimentation sous surveillance

Alors que, en Autriche, le gouvernement a jusqu’à maintenant fait le choix de ne pas intervenir sur les prix de l’alimentation, leur hausse conséquente s’inscrivant dans la durée commence à inquiéter le ministre des Affaires sociales Johannes Rauch (Les Verts) également compétent pour la protection du consommateur. Après un pic de l’IPCH Alimentation à +17,0 % en janvier, la hausse s’est légèrement tassée à +14,5 % fin mars 2023 (France = +16,9 %). Déjà en octobre 2022, l’autorité de la concurrence (Bundeswettbewerbsbehörde, BWB) lançait une enquête auprès de plus de 1 500 fournisseurs des quatre plus grands distributeurs en Autriche qui concentrent 90 % du marché de la distribution alimentaire, afin d’identifier des éventuels problèmes de concurrence.

Le ministre Rauch entend tenir début mai un sommet de l’alimentaire avec les experts du secteur et les principaux acteurs afin de déterminer les causes de la hausse et de son maintien à haut niveau et d’inciter la distribution à contenir l’augmentation des prix. Les grands groupes de la distribution rejettent la responsabilité sur les coûts de production. De son côté, le ministre de l’Economie Martin Kocher (sans étiquette mais nommé par les conservateurs) estime qu’une intervention du gouvernement sur les prix n’est pas nécessaire et pourrait être contreproductive. Une réduction de la TVA sur l’alimentation ne semble pas non plus envisageable et le contre-exemple du voisin hongrois engage le gouvernement autrichien à agir avec prudence.

Les dépenses de R&D pourraient s’élever en 2023 à 15,5 Mrd EUR (3,22 % du PIB)

D’après une estimation de l’institut statistique national (Statistik Austria), l’Autriche pourrait dépenser en 2023 15,5 Mrd EUR au titre de la R&D, un montant représentant 3,22 % du PIB (2022 : 3,2 %). Elle se place ainsi en troisième position au sein de l’UE derrière la Suède (3,35 %) et la Belgique (3,22 %) et devant l’Allemagne (3,13 %). Ces dépenses devraient être financées à 50 % par les entreprises domestiques, à 33 % par le gouvernement (Etat fédéral 4,2 Mrd EUR ; régions 630 M EUR) et à 17 % par les filiales d’entreprises étrangères.

Le taux d’épargne recule à 8,8 %

Après le taux record de 13,3 % enregistré en 2020, la propension à épargner des foyers autrichiens est retombée à 8,8 % en 2022.

En 2022, les prix de l’immobilier ont augmenté de 11,6 %, mais le nombre de permis de construire délivrés a reculé de 23 %

L’institut autrichien de la statistique, Statistik Austria, a publié fin mars son étude du marché immobilier pour 2022. Les prix de l’immobilier, à savoir les transactions dans l’ancien et le neuf pour les maisons et appartements, ont augmenté de 11,6 % en 2022 par rapport à l’année précédente. Pour les trois premiers trimestres 2022, le marché autrichien (+12,9 %) se situe clairement au-dessus de la moyenne de la zone euro (+8,6 %) et des Etats membres de l’UE (+9,2 %), sachant que, au cours du quatrième trimestre, les prix de l’immobilier ont affiché pour la première fois depuis 2016 un recul de 0,6 %. En 2022, à 58 900, le nombre de permis de construire délivrés pour la construction de logements a reculé de 23 % par rapport à 2021, ce qui correspond à 17 100 logements en moins. 22 % des permis de construire délivrés concernaient la capitale fédérale, suivie de la Basse-Autriche (19 %) et de la Haute-Autriche (16 %).

Echanges : Le commerce extérieur de l’Autriche poursuit sa reprise, mais le déficit se creuse

En 2022, dans le prolongement de la reprise entamée en 2021, les exportations de l’Autriche ont augmenté de 17,2 % en valeur et les importations de 19,8 %. Le déficit commercial s’est creusé de 52 % pour atteindre 19,6 Mrd EUR (presque 5 % du PIB) en raison de l’accroissement des déséquilibres des échanges avec la Chine et la Russie, cette dernière étant devenue le 6^ème fournisseur de l’Autriche sous l’effet de la forte augmentation du prix du gaz. L’Allemagne est le premier fournisseur de l’Autriche (part de marché : 32,2 %), loin devant la Chine (8,1 %). Elle est aussi son premier client (29,9 %), bien devant l’Italie (6,8 %). Sur la base des statistiques autrichiennes, la France occupe le 11^ème rang des fournisseurs depuis 2021 et est restée en 2022 le 5^ème importateur de produits autrichiens, ex aequo avec la Hongrie.

Politique économique et sociale

Emploi

Face à la pénurie de main d’œuvre, les pistes d’amélioration proposées par le ministre du Travail

Alors que l’Autriche reste confrontée à une pénurie de main d’œuvre accompagnée d’un vieillissement de sa population, à l’instar de nombreux Etats européens, le ministre du Travail et de l’économie Martin Kocher a depuis quelques mois lancé une réflexion sur le travail en Autriche. Après avoir attaqué le travail à temps partiel, auquel de nombreuses femmes doivent avoir recours, souvent par manque de structures d’accueil de la petite enfance, le Ministre a dernièrement proposé de moindres salaires pour les seniors, solution souvent avancée par le patronat. Selon le ministre Kocher, le coût salarial des seniors serait un frein à leur réinsertion sur le marché du travail. La proposition du Ministre a provoqué de vives réactions, y compris de l’incompréhension, de la part des milieux syndicaux qui y voient une ingérence dans le partenariat social. Une autre piste évoquée par le Ministre consisterait en une défiscalisation partielle des heures supplémentaires : selon lui, l’imposition du revenu dissuaderait de nombreux salariés à temps partiel de travailler plus.

D’importantes revalorisations salariales négociées

La compagnie aérienne nationale, Austrian Airlines, filiale du groupe Lufthansa, et le personnel navigant (3 500 salariés), représenté par le syndicat vida, se sont entendus sur une revalorisation salariale de 11 %, comprenant une hausse de 8,5 % et des primes défiscalisées, à compter du 1^er mars. Parallèlement avec l’abandon du programme d’austérité de la maison-mère, les grilles salariales ont été révisées : le salaire mensuel brut de base pour le personnel de cabine est porté à 2 000 EUR la 1^ère année pour atteindre 2 600 EUR avec une ancienneté de trois ans.

Les salariés de l’industrie de l’électricité et de l’électronique bénéficieront à partir du 1^er mai d’une revalorisation conséquente des salaires : après d’âpres et longues négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur une hausse de 9,9 % ou une progression mensuelle d’au moins 325 EUR. Dans le secteur de la logistique, la revalorisation salariale consentie aux 25 000 salariés, à compter du 1^er avril, après quatre rendez-vous entre partenaires sociaux, atteint 11,3 % en tenant compte de la réduction du temps de travail hebdomadaire qui passe de 40 à 38,5 heures. Par ailleurs, une prime défiscalisée de 600 EUR sera versée à chaque employé à temps plein (au moins 300 EUR pour un temps partiel). Enfin, les apprentis du secteur verront leur indemnisation progresser de 13,32 %.

Le coin fiscal est resté élevé en 2022

Selon l’édition 2023 de l’étude de l’OCDE sur les impôts sur les salaires, le coin fiscal pour un salarié vivant seul a certes baissé par rapport à 2021 d’un point de pourcentage mais avec 46,8 % est resté en 2022 un des 4 plus hauts taux parmi les 38 Etats membres de l’OCDE (en moyenne 34,6 %), derrière la Belgique (53 %), l’Allemagne (47,8 %) et la France (47,0 %) et devant l’Italie (45,9 %).

En termes de coût du travail, les dernières données d’Eurostat placent l’Autriche en 8^ème position parmi les 27 Etats membres. Le coût horaire du travail est estimé à 39,00 EUR par heure travaillée, loin derrière le Luxembourg (50,70 EUR/h), le Danemark (46,80 EUR/h), la Belgique (43,50 EUR/h) et la France (40,80 EUR/h). La Bulgarie occupe la dernière place du classement avec un cout horaire de 8,20 EUR.

Affaires sociales

Avec l’inflation, la pauvreté progresse et touche désormais 2,3 % de la population

La reprise économique après la crise sanitaire et le recul du chômage n’auront pas suffi pour faire reculer la pauvreté en Autriche en 2022 : alors que, en 2021, l’institut national de la statistique répertoriait 1,8 % de la population autrichienne considérablement défavorisée sur le plan matériel et social (soit environ 160 000 personnes), en 2022, sous la pression de la forte inflation, ce nombre a atteint plus de 201 000 personnes (2,3 %), en majorité des foyers monoparentaux. Les femmes de 18 ans et plus sont les plus touchées par les déprivations matérielles et sociales avec une part de 47 % ; les hommes d’au moins 18 ans représentent 35 % du total ; les enfants et les adolescents constituent le reliquat de 18 %. Les déprivations les plus fréquemment constatées concernent le logement : 28 % des personnes touchées par la pauvreté consacrent plus de 40 % de leurs ressources au logement, attendu que la majorité vit dans des logements sociaux. Par ailleurs, l’enquête annuelle EU-SILC révèle que 80,1 % des personnes interrogées, touchées par la pauvreté, estiment précaire la situation financière de leur foyer et 48,4 % qualifient de mauvais leur état de santé.

Veille sectorielle

Secteur financier

Le secteur bancaire affiche un résultat record en 2022

Dans un contexte de hausse des taux, les établissements de crédit ont affiché un résultat annuel de 10,2 Mrd EUR en 2022 soit une augmentation de 66,9 %. Selon l’analyse de la banque centrale de l’Autriche, l’OeNB, cette augmentation exceptionnelle de 4,1 Mrd EUR est toutefois à relativiser dans la mesure où la possibilité de rapatrier les bénéfices des filiales en Biélorussie et en Russie est actuellement limitée suite à la guerre d’agression russe en Ukraine. C’est notamment vrai pour la Raiffeisen Bank International qui réalise en Russie près de la moitié de son bénéfice mondial. RBI a quadruplé son bénéfice net en 2022 pour atteindre 3,6 Mrd EUR, dont 2,1 Mrd EUR au titre de ses activités en Russie, que RBI ne peut rapatrier en Autriche en raison de la législation russe. Hors activités en Russie, en Biélorussie et la vente d’actifs en Bulgarie (453 M EUR), le résultat serait encore de presque 1 Mrd EUR.

Les assureurs autrichiens accusent des pertes massives de rentabilité

Sur fond de guerre en Ukraine, de hausse des prix énergétiques et d’inflation, le secteur autrichien des assurances, fortement investi en Europe de l’est, a affiché en 2022 un résultat technique de 585 M EUR, en baisse de 24 %. Le résultat financier recule de 29 % pour atteindre 2,18 Mrd EUR, tandis que celui des opérations courantes s’est détérioré de 50 % pour s’établir à 967 M EUR. L’actif des assureurs dans son ensemble a enregistré une baisse notable de valeur de 12 % soit un recul de 14 Mrd EUR pour s’établir à 102 Mrd EUR. Malgré ce contexte difficile, le montant des primes affiche une croissance de 5,36 % pour atteindre 20,82 Mrd EUR. L’activité principale reste les dommages et accidents (12,85 Mrd EUR, +8,59 %), suivie par l’assurance-vie (5,34 Mrd EUR, -1 %) et l’assurance maladie (2,63 Mrd EUR, +3,2 %). Les deux premiers assureurs autrichiens restent Vienna Insurance Groupe (VIG) avec un montant de primes de 12,6 Mrd EUR (+14,1 %) et Uniqa qui affiche une hausse des primes de 4 % pour atteindre 6,6 Mrd EUR.

Avec des financements de 1,62 Mrd EUR en 2022, le Groupe BEI a enregistré un niveau d’activité stable en Autriche

En 2022, le Groupe BEI, composé de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, a accordé des prêts en Autriche pour un montant total de 1,62 Mrd EUR dont 675 M EUR en faveur des PME et 518 M EUR en faveur des projets relevant de la catégorie « Innovation, transformation numérique et capital humain ». Ce montant est stable depuis les dernières quatre années. Parmi les projets phares relevant du pilier « Energies durables et ressources naturelles » qui a bénéficié au total de 280 M EUR, figure le prêt à Österreichische Bundesforste (homologue de l’Office national des forêts) à hauteur de 3 M EUR pour financer la construction et l’exploitation de quatre éoliennes supplémentaires destinées à renforcer la capacité du parc éolien de Pretul, dans le Land de Styrie, et qui s’ajoute au prêt initial accordé en 2015 à hauteur de 36,7 M EUR. Compte tenu de sa localisation en milieu alpin, à une altitude d’environ 1 600 mètres, le projet est l’un des premiers en Autriche à utiliser le tout dernier modèle de turbine conçu pour un climat froid.

Industrie

AVL List est le champion autrichien des brevets

Selon l’Office autrichien des brevets (Österreichisches Patentamt), en 2022, les entreprises autrichiennes ont déposé 2 231 brevets. C’est l’entreprise AVL List, présente dans le secteur automobile et important investisseur en France, qui prend la tête du classement avec 189 brevets déposés, suivi par l’entreprise Julius Blum, spécialisée dans la fabrication et la distribution de ferrures pour les meubles (79). Suivent Siemens Mobility Austria et la société Engel qui est un des plus grands fabricants de presses à injecter de plastique, avec 26 brevets chacun. Au niveau des Länder, la Haute-Autriche, creuset industriel de l’Autriche, conserve la première place avec 470 brevets déposés. Par ailleurs, le 12 avril a été adopté par la commission de la recherche du Parlement l’amendement à la loi sur les brevets (Patentgesetz) en vue de l’introduction au 1^er juin 2023 du brevet unitaire européen. Attendu de longue date, le brevet unitaire européen permettra de protéger une invention dans 17 Etats membre de l’Union européenne avec un seul dépôt.

L’ASCII analyse les causes des goulots d’étranglement dans le marché des antibiotiques

Ce 6 mars 2023, un nouvel institut de recherche sur les chaînes mondiales de valeur, l’ASCII (Austrian Supply Chain Intelligence Institute), a été fondé en Haute-Autriche. Il est présidé par le chef de l’institut de recherche économique, le Wifo, M. Gabriel Felbermayr, et comprend dans son comité consultatif Mme Sabine Herlitschka, CEO du site de production de semi-conducteurs Infineon à Villach (Carinthie) et vice-présidente de la fédération autrichienne des industriels. Financé par le ministère fédéral du Travail et de l’économie et par la région de Haute-Autriche, l’ASCII a rendu le 27 mars sa première étude sur le marché des antibiotiques et l’origine des goulots d’étranglement dont l’Autriche souffre actuellement. En cause, une structure de marché internationalisée et concentrée sur la Chine et l’Inde, qui abritent 76 % des sites de fabrication de produits intermédiaires et 59 % des producteurs de principes actifs. Tandis que la pandémie de SARS-CoV-2 avait réduit la demande d’antibiotiques de 20 %, la levée des restrictions sanitaires a favorisé le rebond de cette dernière, contrarié cependant par les pénuries dans la chaine d’approvisionnement. En Autriche, bien que le site de Kundl (Tyrol), exploité par l’entreprise Sandoz (filiale de Novartis), soit un des rares producteurs européens d’antibiotiques (pénicilline), ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Espagne et de la Chine notamment ne lui permettent pas de garantir la fourniture d’antibiotiques à la population locale. L’ASCII recommande ainsi trois types de mesures : investir dans les infrastructures de collecte de données et de planification afin de mieux quantifier les besoins en antibiotiques ; modifier la structure du marché pour internaliser le risque de perturbation de l’approvisionnement ; et inciter à la recherche et au développement de nouveaux antibiotiques.

Transports

Le transport des marchandises sur le Danube affiche le volume le plus bas de son histoire

En 2022, en raison notamment du recul de plus de 50 % du volume de transport en provenance de l’Ukraine vers l’Autriche de 0,8 million de tonnes en 2021 à 0,4 million de tonnes en 2022, le transport fluvial des marchandises sur le Danube a baissé de 23 % pour atteindre 6,4 millions de tonnes. C’est le chiffre le plus bas jamais enregistré. S’agissant du trafic national, le volume transporté a affiché une baisse encore plus accentuée (-81 %) pour passer de 0,7 million de tonnes en 2021 à seulement 0,1 million de tonnes en 2022 ce qui s’explique par la fin des constructions de routes et de ponts dans la région de la ville de Linz (Haute-Autriche) et la fin des transports exceptionnels de matériaux qui en résultaient. Le transport sur le Danube a été touché par les faibles précipitations et le faible niveau du débit d’eau, notamment au mois d’août où on a observé un recul de 61 % du volume du transport fluvial. Par ailleurs, le 3 avril, le ministère de la Protection du climat en coopération avec l’entreprise étatique Viadonau, qui gère le transport fluvial, a présenté le plan « Aktionsprogramm Donau 2030 » qui met en œuvre, dans le domaine du transport fluvial, le plan directeur de mobilité publié en 2021 par le gouvernement. Le plan définit comme objectif l’augmentation de la part modale du transport fluvial des marchandises de 2 % en 2018 à 3 % en 2040.

Les ÖBB affichent un résultat en hause en 2022 grâce à leur branche voyageurs

En 2022, l’opérateur ferroviaire historique ÖBB (Österreichische Bundesbahnen) a enregistré un résultat opérationnel avant impôts de 193 M EUR contre 170 M EUR en 2021. L’activité a été particulièrement bonne dans la branche « voyageurs » qui affiche un EBT de 158 M EUR en hausse de 69 M EUR, le nombre de passagers atteignant 210 millions (+47 millions). En revanche, le résultat opérationnel avant impôts de la branche « fret » a diminué de 114 M EUR pour atteindre un niveau légèrement positif (7 M EUR). Le transport ferroviaire de marchandises a été en effet confronté à de multiples crises : de la guerre en Ukraine à la hausse massive des prix de l'énergie, en passant par des réductions de production, des pénuries de matériaux, des goulots d’étranglement et de nombreux chantiers ferroviaires dans toute l'Europe. Ainsi, en 2022, le volume du fret ferroviaire a reculé de 1 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 102,7 millions de tonnes En raison de la hausse des prix de l’énergie qui, selon ÖBB, auraient triplé, l’EBT de ÖBB Infrastruktur a été négatif en 2022 (-15 M EUR) contre +11 M EUR en 2021, le montant des investissements s’élevant à 3,9 Mrd EUR.

Agriculture

Pas de brevet sur les plantes et les animaux

Sur proposition de la ministre fédérale de la Protection climatique et de l’environnement Leonore Gewessler (Les Verts), la chambre basse du Parlement a adopté une révision du droit des brevets et a à cette occasion exclu la possibilité de déposer des brevets sur les espèces végétales ou animales. Le président du principal syndicat agricole, le Bauernbund, Georg Strasser, se félicite de cette exclusion qui, à ses yeux, protège les exploitations agricoles, permet d’assurer la sécurité alimentaire et aux agriculteurs de poursuivre leur activité innovante en vue de développer de nouvelles espèces assurant de meilleurs rendements.

Lutte contre les pratiques déloyales : plus de 200 plaintes en un an

Depuis sa création, il y a maintenant un an, en application de la réglementation européenne, l’office de médiation et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales (Fairness-Büro) dans la distribution a enregistré plus de 200 plaintes et, dans 21 cas, les règles de la concurrence ont été contournées ou non respectées. L’office cite notamment les actions commerciales comme les remises de 25 % sur certaines catégories de produits dont les coûts sont directement répercutés sur les producteurs du secteur agroalimentaire. Contrairement à l’autorité fédérale de la concurrence (Bundeswettbewerbsbehörde BWB), le « Fairness-Büro » peut être saisi de manière informelle par tout agriculteur, producteur, groupe de producteurs ou fournisseur qui serait confronté à des pratiques déloyales dans la vente des produits agricoles ou agroalimentaires. Le bureau est tenu par la loi de garantir l’anonymat et la confidentialité des plaignants. Le marché de la distribution alimentaire en Autriche est très concentré et largement dominé par le groupe allemand Rewe, la branche autrichienne du groupe Spar et les discounters Hofer (Aldi) et Lidl.

Forte hausse des revenus agricoles en 2022

Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et des matières premières, la production du secteur agricole en valeur a pour la première fois passé la barre des 10 Mrd EUR, affichant ainsi une progression en glissement annuel de 22 %, résultat d’une hausse de 22,7 % des prix à la production alors que le volume de la production s’est inscrit en très légère baisse de 0,7 %. En 2022, la production végétale a progressé en valeur de 26,8 %, portée par les prix des betteraves à sucre, des céréales et plantes fourragères, alors que le volume produit reste stable. En termes de production animale, la hausse constatée est de 19,4 %, notamment en raison des prix du lait et de ses dérivés.

Plan de résilience en 5 points pour sécuriser les approvisionnements alimentaires

Le ministre fédéral de l’Agriculture Norbert Totschnig a présenté un plan en 5 points destiné à améliorer la résilience de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire autrichiennes en vue d’assurer la sécurité des approvisionnements. Il s’agit de soutenir, grâce à une enveloppe de 5 M EUR, les investissements en vue de prévenir les éventuels défauts d’approvisionnement électrique (blackout), de favoriser la recherche pour développer des solutions d’avenir durables, de rendre les chaines de valeur alimentaire plus résilientes au travers du plan national stratégique décliné dans le cadre de la PAC 2027. Plus de 700 M EUR seront à ce titre disponibles pour les investissements dans les exploitations agricoles et 125 M EUR pour les chaines de valeur alimentaire.

Relations bilatérales

Kelag et Energie d’ICI concluent un contrat de fourniture d’électricité en France

L’opérateur d’électricité de Carinthie, Kelag, qui en 2021 avait racheté à l’opérateur allemand RWE, un portefeuille de centrales hydrauliques en France, a confié en mars 2023 sa production française à Energie d’ICI pour une vente directe aux consommateurs. Energie d’ICI s’engage à acheter, sans engagement de production, l’électricité des 14 centrales hydrauliques françaises de Kelag. De la Seine au Var en passant par la Loire, ces centrales produisent une électricité renouvelable au fil de l’eau. La capacité de production annuelle de ces 14 centrales s’élève à 120 GW. Le groupe KELAG a annoncé vouloir continuer de rénover et de développer des projets hydrauliques en France, contribuant ainsi à la transition énergétique.

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SLOVENIE

Zoom sur…

Dans son dernier rapport sur les perspectives économiques mondiales publié en avril, le FMI a revu à la baisse ses prévisions globales de croissance économique, y compris celles de la Slovénie. Le PIB du pays devrait ainsi augmenter de 1,6 % cette année, soit une baisse de 0,2 point de pourcentage par rapport aux prévisions d'automne, et de 2,1 % en 2024. Le scénario envisagé par le FMI concernant la croissance est ainsi légèrement plus pessimiste que celui exposé en mars par l’IMAD, principal institut de conjoncture slovène, dans ses prévisions de printemps (1,8 % en 2023, 2,5 % en 2024). Le FMI a également revu à la hausse le niveau d’inflation attendu pour cette année, désormais prévu à 6,4 %, contre 5,1 % à l’automne dernier. Selon l’IMAD, celle-ci s’élèverait à 7,1 % en 2023.

Prévisions et indicateurs

D’après une étude menée par le cabinet de conseil Deloitte à l’automne 2022 dans 15 pays d’Europe centrale auprès de 620 directeurs financiers d’entreprises publiques et privées, ceux en Slovénie s’avèrent plus pessimistes que la moyenne quant au climat des affaires dans leur pays.

La guerre en Ukraine a en effet considérablement affecté leurs prévisions pour 2023 : 93 % des directeurs financiers slovènes interrogés s’attendent ainsi à un environnement commercial et économique incertain, 16 points de pourcentage au-dessus de la moyenne du sondage.

Finances publiques

Le 14 mars 2023, le ministère des Finances a officiellement présenté au centre de congrès de Brdo les premières orientations de la réforme fiscale prévue par le gouvernement, cherchant un « consensus social » avant de faire une quelconque proposition. Ainsi, il ne veut pas aller « trop loin » en proposant déjà des solutions concrètes. L’objectif de cette réforme est de rendre le système fiscal simple et transparent. Selon le Premier ministre Robert Golob, la réforme viserait à réduire la charge sur le travail et à augmenter l'impôt sur la richesse. M. Golob a annoncé que les modifications de l'impôt sur le revenu seraient mises en œuvre en 2024 et que celles de l'impôt foncier suivraient un an plus tard, en 2025. L'idée principale des modifications de l'impôt sur le revenu est d'envisager un système d'imposition sur le revenu net, c'est-à-dire un système de déductions plutôt que d'allègements. La réforme pourrait prévoir la taxation progressive des biens immobiliers, en fonction de leur valeur plutôt que du nombre de propriétés.

Echanges

D’après des données provisoires publiées par l’Office slovène des statistiques le 31 mars dernier, l'économie slovène a enregistré un déficit dans ses transactions avec le reste du monde en 2022 pour la première fois en dix ans, en grande partie en raison des prix élevés de l'énergie et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement. Ainsi, alors que la Slovénie avait affiché un excédent de 2,14 Mrd EUR (4,1 % du PIB) en 2021, celle-ci a annoncé un déficit de 606 M EUR en 2022 (1 % du PIB).

Politique économique et sociale

Emploi

Le 28 mars, afin de répondre à la grave pénurie de main d’œuvre traversée par le pays, l’Assemblée nationale slovène a amendé la loi sur l'emploi des étrangers et pris des mesures visant à simplifier l'embauche de travailleurs non ressortissants de l'UE. Désormais, seul un permis du service de l'emploi, et non une décision d'une unité administrative, sera nécessaire pour qu'un salarié non européen puisse changer d'employeur pendant la période où il dispose d'un permis uniforme valide (permis permettant de travailler et de vivre en Slovénie). Dans les secteurs d’activité où la pénurie est la plus conséquente, à savoir la santé et l’aide sociale, l’assouplissement est plus important puisqu’aucun permis du service de l’emploi ne sera nécessaire pour embaucher des salariés étrangers.

Veille sectorielle

Secteur financier

Dans un communiqué de presse publié le 27 mars, la Banque centrale slovène a révélé avoir augmenté de six points de pourcentage la part de ses investissements dans des obligations vertes, sociales et durables entre 2018 et fin 2022, les portant à 7 % du total investi (280 M EUR). La Banque a annoncé souhaiter poursuivre sur cette voie conformément aux objectifs européens de neutralité climatique et espère atteindre 400 M EUR d’ici fin 2025.

SKB, la banque slovène rachetée en décembre 2019 par le groupe hongrois OTP pour un montant de 323 M EUR, a clôturé son exercice 2022 avec des chiffres record. Elle a enregistré un bénéfice net de 61,1 M EUR, en hausse de 33 % par rapport à 2021.

D’après l’Agence slovène de supervision des assurances, le secteur de l'assurance (y compris les réassureurs) a collecté en 2022 plus de 3 Mrd EUR de primes, un chiffre record. Les assureurs ont ainsi collecté au cours de l’année 2,63 Mrd EUR de primes d’assurance brutes (5,9 % de plus qu’en 2021) et versé 1,77 Mrd EUR de dédommagements (12 % de plus qu'en 2021), la plus forte croissance des indemnités concernant l’assurance maladie et l’assurance automobile.

La hausse du salaire minimum de janvier a eu pour conséquence de restreindre l’accès au crédit, un individu devant disposer de 76 % du salaire minimum brut après avoir remboursé tous ses prêts. Pour y remédier, le gouvernement a amendé le 28 mars dernier, en accord avec la banque centrale, la loi sur la surveillance macroprudentielle afin de permettre à cette dernière d’ajuster plus librement les restrictions portant sur l’octroi de prêts. La Banque centrale slovène est ainsi désormais libre de fixer un autre critère pour déterminer le montant des dépenses de subsistance essentielles, tout en veillant à écarter le risque de surendettement. Elle n’a pas encore communiqué la date d’une potentielle décision à ce sujet.

Transports

Le 3 avril, la Commission européenne a approuvé le programme slovène de subventions visant à stimuler la connectivité aérienne. La Slovénie y consacrera une enveloppe de 16,8 M EUR d'aides d'État, réparties sur une durée de trois ans. Le programme prévoit de subventionner 50 % du montant des redevances aéroportuaires pour les compagnies aériennes qui desserviront les destinations souhaitées. La liste des destinations prioritaires se compose de 10 villes : Vienne, Bruxelles, Copenhague, Athènes, Madrid, Amsterdam, Helsinki, Prague, Berlin et Skopje. L’appel à candidatures a été publié le 4 avril par le ministère des Infrastructures. Paris ne fait pas partie de la liste des destinations pour l’instant mais pourrait potentiellement la rejoindre si des fonds venaient à rester à l’issue de l’appel à candidatures.

Energie et environnement

Le 13 avril, le gouvernement a prolongé le plafonnement des prix de l'électricité et du gaz jusqu'à la fin de l’année 2023, alors que la mesure était supposée arriver à échéance le 30 juin pour les PME et le 31 août pour les ménages et autres utilisateurs protégés.

Ainsi, aux heures pleines, le prix maximum par mégawattheure (MWh) sera fixé à 118 EUR pour les ménages et à 217 EUR pour les PME (respectivement 82 et 155,5 EUR aux heures creuses). Certaines organisations patronales, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie slovène (GZS), exhortent cependant le gouvernement à une baisse des plafonds retenus, qu’ils considèrent encore trop élevés pour permettre aux PME d’être compétitives.

Industrie

En présence du PDG de Sandoz Richard Saynor et du Premier ministre Robert Golob, le PDG de Lek (président de Sandoz Slovénie) Robert Ljoljo a signé le 9 mars dernier un MoU avec le ministre slovène de l’Economie Matjaž Han concernant la construction d’un nouveau centre de haute technologie pour la production de médicaments biosimilaires. L’investissement futur de Lek dans ce projet est estimé à environ 400 M EUR, pour une mise en service attendue en 2026. Il s’agit de son plus gros investissement depuis sa création et probablement de l’un des plus importants jamais réalisés en Slovénie. L’accord prévoit également un co-financement par l’Etat slovène à hauteur de 50 M EUR.

Télécommunications

Le 23 mars, le gouvernement a adopté une stratégie pour la numérisation à l’horizon 2030, destinée à encourager la digitalisation de l’administration publique, des entreprises et de la société dans son ensemble. Alors que 88 % des ménages slovènes ont actuellement accès à l'internet à haut débit, l’un des objectifs du plan est de porter cette proportion à 100 % d'ici 2030. La Slovénie s'était déjà engagée à accélérer la transition numérique avec la stratégie 2020 Digital Slovenia, approuvée par le gouvernement en mars 2016, que la stratégie 2030 vient compléter. Sur les 60 mesures prévues, 33 d'entre elles (55 %) ont été mises en œuvre à ce jour.

Immobilier

Selon les données publiées par l’Office des statistiques en mars 2023, les prix de l’immobilier en Slovénie ont augmenté de 11,3 % en 2022, soit la deuxième plus forte hausse de ces dernières années (-4,5 p.p. par rapport à 2021). Par rapport aux prix moyens de 2015, les logements étaient ainsi plus chers de 78 % à la fin de l’année 2022.

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Adoptez l'éco-attitude! N'imprimez que si nécessaire et pensez à recycler votre papier.

Publication de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », numéro 56

2022-12-22T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Les Etats-Unis occupent la deuxième position dans le classement de l’Indice Mondial de l’Innovation
Les outils pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle au Canada
L'Autorité Saoudienne de la Propriété Intellectuelle (SAIP) signe un accord PPH avec l'Office Européen des Brevets (OEB)
L'adhésion de l'Iraq au traité de coopération en matière de brevet (PCT)
La Chine devance la France au classement mondial de l'innovation
L'UE demande la constitution d'un groupe spéciale à l'OMC contre les injonctions "anti-poursuites" chinoises dans le cadre de contientieux brevets
La protection des savoirs traditionnels en Inde
La première conférence nationale sur la propriété intellectuelle en Inde
La publication de la troisième liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage de la commission européenne

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Publication de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », numéro 55

2022-05-31T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

L’USTR publie sa « Liste noire » 2022 des marchés de contrefaçons et son rapport 2022 sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle des partenaires commerciaux des Etats-Unis.
Mesures adoptée par la fédération de Russie dans le domaine de la propriété intellectuelle dans le contexte des sanctions économiques occidentales
Bilan du quatorzième plan quinquennal sur la propriété intellectuelle en Chine
La Chine renforce la protection des droits de propriété intellectuelle des semences
Les brevets essentiels aux normes, une priorité inscrite dans la stratégie de propriété intellectuelle du Japon en 2022
Les Indications géographiques en Afrique subsaharienne
Etude de l’EUIPO et de l’OCDE sur le commerce de produits contrefaits dangereux

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Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », Numéro 54

2021-12-02T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

La création d’un régime commun régional de protection d’une « marque pays » dans les quatre pays membres de la Communauté Andine (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou)
Le plan stratégique du gouvernement russe pour lutter contre le trafic illicite de biens industriels et de contrefaçons
Un focus sur la stratégie 2021-2035 de la Chine pour devenir une superpuissance en matière de propriété intellectuelle
La loi sur le e-commerce prochainement amendée en Chine pour renforcer la lutte contre la contrefaçon
Une nouvelle loi sur le droit d’auteur promulguée à Singapour pour renforcer la législation en matière de droit d’auteur
Adhésion des Emirats-arabes-unis au système de Madrid d'enregistrement international des marques

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Revue Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon n°47

2019-07-24T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce dernier numéro :

Le Canada et le Brésil rejoignent les standards internationaux en matière de marques ;
Turquie, mise en place du système d’examen accéléré des brevets entre Rospatent et Turkpatent, recommandations de la Commission européenne en matière de propriété intellectuelle (rapport sur l’élargissement), la Turquie au 3eme rang de l’économie de provenance pour les produits contrefaits et piratés ;
Egypte, cadre juridique national de la propriété intellectuelle ;
Emirat de Dubaï, rencontres avec les autorités en charge de la lutte anti-contrefaçon ;
Afrique, stratégie continentale pour les indications géographiques, programme Pampig 2 ;
Vietnam, rapport sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle ;
Singapour, dernières initiatives de l’IPOS en faveur des entreprises …

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