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Rapport sur les aides à la pêche : quel montant ? Etat des lieux des sources et évaluations disponibles

2020-07-27T00:00:00+02:00

Lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires, les ministres ont acté l’objectif d’un accord sur les aides à la pêche. Cet accord doit interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité surpêche et supprimer les subventions contribuant à la pêche INN. Les négociations, conclusion et mise en œuvre d’un tel accord rendent cruciale la connaissance du montant des aides au secteur de la pêche. Les principaux éléments développés ci-dessous découlent d’une analyse de différentes sources réalisées par la DP OMC (lien internet).

Une première information devrait être fournie par les notifications à l’OMC. En effet, de la même façon que toutes les aides bénéficiant aux différents secteurs économiques, les aides à la pêche doivent être notifiées à l’OMC comme le prévoient l’article XV.1 des accords du GATT et l’article 25.2 de l’accord sur les subventions et mesures compensatoires. Les documents précisant le contenu de ces notifications sont toutefois peu précis et aucun format de notification n’est imposé. Les notifications ne présentent donc pas des informations homogènes et comparables. Les aides au secteur de la pêche n’y sont pas toujours clairement identifiées. Par ailleurs une fraction importante des membres ne réalise pas ces notifications ou le fait avec retard (41% des membres de l’OMC n’ont ainsi toujours pas fourni de notifications au titre de 2017 alors que ces notifications devaient être fournies avant le 30 juin 2017).

D’autres sources de données concernant les aides à la pêche sont plus facilement exploitables. Il s’agit tout d’abord de la base de données développée par l’OCDE[1] et d’évaluations réalisées par des universitaires (Sumaila et allii[2]). Les informations fournies par ces différentes sources sont néanmoins difficilement comparables, les concepts retenus n’étant pas toujours les mêmes. Par ailleurs les auteurs de ces études, sont obligés de pallier certains manques d’information par des évaluations.

Les données de l’OCDE font référence alors que celles de l’étude de Sumaila sont plus discutées. Les montants qu’elle fournit sont sensiblement plus élevés et sont jugés excessifs par certains membres de l’OMC. Mais seule cette base de données fournit une évaluation des aides au niveau mondial (alors que les données de l’OCDE restent limitées à 37 pays). Elle est donc souvent citée comme référence sur ce dernier point : environ 35 milliards de dollars d’aides à la pêche au niveau mondial dont 22 milliards de dollars contribuant à l’augmentation de capacités.

Concernant les comparaisons entre membres, des tendances communes se dégagent de ces différentes sources. La Chine fournit les montants d’aides les plus élevés (4,1mds$ selon l’OCDE, 5,8mds$ selon Sumaila). Viennent ensuite, avec des ordres différents suivant les études, l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon et la Corée.

L’étude de Sumaila fournit par ailleurs des informations détaillées sur les aides au carburants (l’OCDE ne disposant que de données partielles sur ce point) et montre l’importance de cette catégorie d’aide (7,7Mds$ au niveau mondial), la Chine restant le pourvoyeur le plus important suivi de l’Union Européenne, du Japon et de la Corée.

Cette absence de clarté et de lisibilité des données relatives aux aides à la pêche renforce la complexité des négociations en ajoutant de la confusion, ne motive pas la prise de décision politique et complexifiera l’évaluation des disciplines une fois un accord signé.

[1] https://stats.oecd.org/Index.aspx?datasetcode=FISH_FSE

[2] Sumaila U.R., Ebrahim N., Schuhbauer A.,Skerritt D., Li Y.,Kim H.S., Mallory T.G., Lam V.W.L, Pauly D. (2019), Updated estimates and analysis of global fisheries subsidies. Marine Policy,109. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352340919310613#mmc1

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2019 : Le nerf de la guerre commerciale

2019-12-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

La guerre commerciale a trouvé un nouveau terrain dans le budget de l’OMC, avec la politisation prise par des discussions d’ordinaire techniques. Elles portent sur des montants globaux relativement modestes à l’échelle des grandes organisations internationales : on parle de 190 millions annuels de francs Suisse pour le fonctionnement de l’OMC, 7,5 millions additionnels pour celui de l’organe d’appel de son mécanisme de règlement des différends.

Tout à leur croisade contre cet organe d’appel (dont ils refusent depuis deux ans le renouvellement des membres au risque de son immobilisation désormais attendue le 11 décembre prochain) les Etats-Unis ont inspecté minutieusement ses moyens de fonctionnement, pour conclure que ceux-ci étaient excessifs, en particulier le niveau d’indemnisation des adjudicateurs, défrayés à temps partiel pour leur travaux. Dans des circonstances normales, on pourrait donner crédit aux Etats-Unis de leur souci d’une saine rigueur financière. Mais leur intention est avant tout politique car ils proposent de restreindre en 2020 la possibilité d’utilisation des crédits pour les financements des travaux d’examen d’appels, jusqu’à résolution de leur griefs contre l’institution. Ils s’opposent aussi à ce que les moyens de l’organe d’appel puissent venir financer le mécanisme conventionnel (dit de « l’article 25 »), proposé par l’Union Européenne aux membres de l’OMC qui voudraient pouvoir continuer à bénéficier d’un double degré d’examen de leurs disputes, après l’interruption d’activité de l’organe institutionnel aujourd’hui établi.

Une autre brèche a été ouverte par l’Inde, qui demande que chaque membre de l’organisation puisse apposer un véto aux contributions volontaires apportées par d’autres (en sus de leur contribution régulière obligatoire) pour le financement d’activités de son secrétariat, au titre de l’assistance technique, ou tout autre service (recherche, organisation d’évènement…). Sont ici visées indirectement toutes les initiatives dites « plurilatérales », c’est-à-dire n’impliquant qu’une partie des membres de l’organisation, comme par exemple les négociations engagées à Buenos-Aires sur la facilitation de l’investissement ou le commerce électronique...

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...