Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - adpic

Brèves de l'OMC n°4 Juin-Juillet 2025 : "Le commerce durable, quelle action multilatérale ?"

2025-07-29T00:00:00+02:00

« Commerce durable, quelle action multilatérale ? »

Ces derniers mois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenu plusieurs évènements importants : la Semaine du commerce et du développement, celle consacrée au commerce et à l’environnement, ou encore le Symposium sur le commerce et le genre. Autant de rendez-vous qui traduisent l’engagement des Membres en faveur du développement durable. Et cela, malgré un contexte international qui pourrait laisser penser que ces priorités ont été reléguées à l’arrière-plan.

Car il faut le reconnaître, le climat mondial n’est pas des plus favorables à cette ambition. Les tensions géopolitiques, le retour de l’unilatéralisme, le recul de l’aide publique au développement et les frictions commerciales brouillent le message. Dans ce contexte, évoquer le lien entre commerce et durabilité peut sembler décalé, voire illusoire — comme si les urgences du présent reléguaient les enjeux de long terme au second plan.

Mais le progrès n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le multilatéralisme lui-même s’est toujours construit par étape, entre avancées, blocages et détours. À celles et ceux qui portent l’ambition d’un commerce durable de garder le cap : les Objectifs de développement durable restent notre boussole, même dans les tempêtes.

Brèves de l'OMC n°3 Mai 2025 : «UNOC et OMC pour la préservation des océans »

2025-06-05T00:00:00+02:00

«UNOC et OMC pour la préservation des océans »

L’Océan est un bien commun essentiel : il nourrit les peuples, les protège des dérèglements climatiques, offre une énergie renouvelable, facilite les échanges entre les nations et recèle d’innombrables ressources. Face aux menaces qui pèsent sur lui, sa préservation est une responsabilité collective et urgente.

Du 9 au 13 juin, la troisième édition de la conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC) se déroule à Nice. Elle est coprésidée par la France et le Costa Rica. Experts et représentants des pays de cette institution s’attachent à lister les actions à mettre en œuvre pour tendre vers l’objectif 14 de développement durable des Nation unies, à savoir « la conservation et l’utilisation durable de l’eau des mers et des ressources marines ». L’ambition est de faire aboutir les processus multilatéraux liés aux océans ; de développer de nouveaux mécanismes financiers pour la réalisation de l’ODD 14 et de diffuser des connaissances liées aux sciences océaniques pour une meilleure prise de décisions.

La pêche est l’une des préoccupations centrales de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC). La promotion d’une pêche durable est aujourd’hui cruciale, à la fois pour l’économie des pays côtiers en développement — souvent très dépendants de cette activité — et pour la préservation de la biodiversité marine, indispensable à la santé des océans.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) œuvrent depuis plusieurs années à l’établissement de règles encadrant certaines subventions à la pêche. En 2022, ils ont conclu un accord historique — le Fish 1 Agreement — interdisant les subventions contribuant à des pratiques de pêche préjudiciables à l’environnement. Cet accord constitue un levier essentiel pour renforcer les moyens des États dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Avec 101 ratifications enregistrées au 2 juin, il est désormais proche du seuil des 111 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. La conférence joue à cet égard un rôle moteur, en encourageant de nombreux pays à accélérer leurs processus de ratification.

La France, elle-même engagée au niveau national avec la mise en œuvre de sa Stratégie globale de lutte contre la pêche INN du 21 décembre 2022, souhaite faire de l’UNOC une occasion d’avancer collectivement en matière de lutte contre la pêche INN et la promotion d’une pêche durable, respectueuse de l’environnement et du droit des travailleurs du secteur. Elle est par ailleurs engagée, au côté de l’UE, dans la poursuite des discussions à l’OMC visant les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et œuvrera pour faire de cet accord un accord équilibré qui promeuve les pratiques de pêche durable.

Brèves de l'OMC n°02 Mars-Avril 2025 : "L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales"

2025-05-07T00:00:00+02:00

Éditorial

« L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales »

La hausse des droits de douane mis en œuvre par les Etats-Unis depuis plusieurs semaines à l’encontre du reste du monde, qu’ils soient sectoriels ou transversaux, bouleverse profondément les flux commerciaux mondiaux de biens, pourrait avoir des répercussions sur le commerce des services et redessiner les chaînes de valeurs mondiales. Les prévisions de l’OMC sur les perspectives du commerce mondial prévoient une contraction (-0,2%) des échanges commerciaux en 2025 si les droits de douane imposés (à la date du 14 avril) par les Etats-Unis devaient durer. Il est remarquable qu’une telle contraction, qui pourrait être bien plus importante si les droits dits « réciproques » venaient à entrer en vigueur début juillet (-1,5% estimés par l’OMC), soit le fait de l’action unilatérale d’un Membre, en l’absence de choc externe. Le rapport de l’OMC modélise également le facteur lié à l’incertitude de la politique commerciale américaine et ses effets de bord sur la croissance mondiale, les entreprises hésitant à s’engager à long terme quand les règles du commerce sont instables. Paradoxalement, alors que l’action des Etats-Unis trouve en partie son fondement sur une critique de l’OMC et de ses faiblesses, la déstabilisation du commerce mondial qu’elle provoque ne fait que renforcer la pertinence d’un système commercial fondé sur des règles stables et prévisibles.

Dans ces conditions, que se passe-t-il à l’OMC ? Passé le choc provoqué par l’étendue des droits imposés par les Etats-Unis, l’Organisation doit trouver un chemin pour affronter cette crise. Si l’attachement à un système commercial multilatéral reste prégnant parmi les Membres de l’OMC, comme en témoignent les déclarations faites à l’occasion des 30 ans de l’organisation, et qu’il paraît nécessaire d’appeler à lutter contre tout retour d’un protectionnisme massif, quelle réponse l’organisation peut-elle apporter ? Dans un premier temps, le Président du Conseil Général a ouvert des consultations avec les Membres, et il ne fait pas de doute que le sujet doit être débattu lors des prochaines séances du Conseil. L’OMC a justement été établie pour permettre à ses membres de maintenir et d’organiser le dialogue dans de telles situations. A ce titre, elle doit affronter cette nouvelle réalité, permettre à ses membres d’en débattre, de l’analyser et d’accompagner les Membres les plus vulnérables...

Brèves de l'OMC - Mois de Juillet 2024 n° 4

2024-07-31T00:00:00+02:00

Editorial : « Texte stabilisé pour l’Accord sur le commerce électronique ! »

Les coorganisateurs des négociations plurilatérales sur le commerce électronique, l’Australie, le Japon et Singapour, ont rendu public le 26 juillet le texte stabilisé de l’Accord sur le commerce électronique.

La publication de ce texte est une étape majeure, après cinq années de négociations dans le cadre de l’initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique de l’OMC de 2017. Cette négociation rassemble environ 90 Membres de l’OMC, dont plus de 80 ont endossé la déclaration des coorganisateurs. Lorsqu’il sera intégré dans le cadre juridique de l’OMC, cet accord constituera le 1^er ensemble de disciplines quasi-mondiales sur le commerce numérique (environ 25% du commerce international), alors qu’existent aujourd’hui principalement des dispositions dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est un puissant instrument pour limiter la fragmentation réglementaire et stimuler plus encore la croissance du commerce électronique.

Très concrètement, l’accord définit des disciplines et engagements qui visent à faciliter le commerce électronique (cadre réglementaire pour le commerce électronique, reconnaissance des documents et signatures électroniques, commerce « sans papier », paiements électroniques, etc.) ; renforcer la confiance dans le commerce électronique (protection des consommateurs en ligne, lutte contre les spams, etc.) ; prohiber définitivement, entre les Membres participant à l’initiative, l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, avec une évaluation prévue au bout de cinq ans. Il ne remet pas en cause l’autonomie réglementaire des Membres pour protéger la vie privée, comme le RGPD européen. En matière de développement, les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieront de délais supplémentaires de mise en œuvre et d’un recours facilité à l’assistance technique et au renforcement des capacités, dans l’objectif de lutter contre la « fracture numérique ».

Les sujets les plus délicats politiquement et techniquement comme la localisation des serveurs, la divulgation des codes sources et les flux de données sont renvoyés à des négociations ultérieures.

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

Brèves de l'OMC - Mois d'Octobre 2023 - n° 8

2023-11-22T00:00:00+01:00

Editorial : « OMC : la ministérielle de la réforme ? ».

Souvent décriée et fragilisée, l’OMC continue pourtant de jouer un rôle central et mal connu. Dans un monde divisé où le dialogue entre Etats semble impossible, elle reste une enceinte de discussion fonctionnelle, dans laquelle chaque Etat compte pour une voix. Avec son socle d’accords existants et leurs disciplines, elle continue de garantir tant bien que mal aux opérateurs du commerce international transparence, prévisibilité des règles et une relative assurance de non-discrimination. Mais les menaces existentielles s’accumulent, il faudrait être aveugle pour l’ignorer.

La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC, fin février 2024 à Abou Dhabi, sera un moment important pour stopper l’effritement et commencer à moderniser l’OMC. Plusieurs négociations ou chantiers sont engagés, à bien des égards majeurs pour l’avenir du système commercial international.

La réforme de l’OMC pour la moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux est enfin engagée. Les négociations progressent pour réparer son système de règlement des différends, notamment son organe d’appel, dont dépend in fine la crédibilité et le respect des règles de l’OMC. Une perspective existe en outre de lancer deux chantiers de long terme, premiers pas vers une modernisation des règles de l’OMC sur les subventions industrielles et pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Les négociations se poursuivent également pour compléter l’accord de juin 2022 interdisant les subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée : il s’agit désormais de préciser des disciplines strictes sur les subventions qui contribuent aux surcapacités et à la surpêche, conditionnées à une bonne gestion des stocks halieutiques.

Mais les progrès dépendront également de la capacité à rassembler, qui n’est possible que si l’OMC contribue réellement au développement de tous, et en particulier des pays les plus fragiles. Des mesures sont à l’étude pour mieux accompagner les pays qui sortent de la catégorie PMA. Une réflexion est engagée pour voir jusqu’où les flexibilités qui existent aujourd’hui en faveur des PED sont efficaces et suffisantes. Un accord rassemblant près de 110 pays devrait être finalisé qui visera à faciliter les investissements privés dans les pays en développement.

Brèves de l'OMC n°7 - Septembre 2023 : « Grandes idées et changements à long terme ».

2023-10-24T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : « Grandes idées et changements à long terme ».

« Ce prix récompense les grandes idées et les changements à long terme » a réagi à chaud Claudia GOLDIN, toute nouvelle lauréate 2023 du prix Nobel d’économie pour ses travaux sur la participation des femmes au marché du travail.

Cette récompense nous rappelle que l’intensification des discussions à l’OMC sur les femmes et le commerce n’est pas un effet de mode. Elle est le fruit d’une double évidence, rappelée dans l’objectif de développement durable n°5 des Nations Unies : l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; une plus grande participation des femmes au commerce a un effet positif sur le développement et la croissance.

L’autonomisation économique des femmes repose sur un ensemble de politiques complémentaires : lutter contre les inégalités salariales, faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, renforcer la formation, encourager la féminisation des instances dirigeantes tant dans les administrations que les entreprises, faciliter l’accès à l’entreprenariat et au crédit, encourager la mixité des métiers, etc.

Mais quel rôle peut jouer le commerce ? Quelles mesures concrètes pouvons-nous encourager dans les négociations commerciales ? Dans cette édition des Brèves de l’OMC, nous avons l’honneur et le plaisir d’accueillir les contributions de Mme Ngozi OKONJO-IWEALA, directrice générale de l’OMC, Mme Pamela COKE-HAMILTON, directrice exécutive du Centre du Commerce International (CCI), et Mme Ana Patricia BENEDETTI, ambassadrice du Salvador et coprésidente du groupe de travail informel de l’OMC sur le commerce et l’égalité des genres.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

suite...

Brèves de l'OMC n° 02 - Mars 2023 : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

2023-04-06T00:00:00+02:00

Éditorial : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

L’année 2023 est une année de dangers pour le multilatéralisme économique : risque de fragmentation de l’économie mondiale, menace de courses aux subventions, risque de collision entre politiques commerciales et politiques climatiques, etc.

Dans ce contexte menaçant, forte de son succès de juin 2022 et malgré ses faiblesses persistantes (lire), l’OMC est un atout pour la stabilité du cadre international des affaires et reste une enceinte de dialogue fonctionnelle à même de recréer de la confiance.

A cet égard, les travaux y ont sérieusement repris et le Conseil général des 6 et 7 mars 2023 a esquissé les grands enjeux de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi fin février 2024. On retiendra notamment :

- Réforme de l’OMC. Les travaux pour retrouver un système de règlement des différends fonctionnel sont bien engagés, ils seront difficiles, mais des progrès sont atteignables en 2024. Dans le même temps, il y a une volonté commune de renforcer la fonction délibérative de l’OMC, par exemple sur les questions environnementales ou les subventions.

- Développement. Les Membres s’accordent pour renforcer la prise en compte des enjeux de développement à l’OMC. Des décisions concrètes pourraient être prises pour garantir le maintien temporaire de flexibilités pour les pays sortant de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). En parallèle, la négociation plurilatérale (130 Membres) pour renforcer l’attractivité des pays en développement aux yeux des investisseurs internationaux sera conclue en 2023.

- Agriculture. Si les positions des uns et des autres restent très éloignées, les Membres sont d’accord pour traiter en priorité les enjeux de sécurité alimentaire.

- Pêche. La Directrice générale de l’OMC a fixé le double objectif ambitieux d’une ratification par les deux tiers des Membres de l’accord de 2022 sur la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) et de finalisation des négociations sur les subventions qui contribuent à la surpêche et aux surcapacités.

- Commerce électronique. La question de la prolongation du moratoire sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques au-delà de mars 2024 sera posée. Dans le même temps, la négociation plurilatérale (87 Membres) pour un cadre juridique commun sur le commerce électronique connaîtra une phase critique en 2023.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier-Février 2023 : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

2023-02-28T00:00:00+01:00

Editorial : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

Le débat sur le lien entre commerce et développement est aussi vieux que le système commercial. D’un côté, le commerce est un moteur de croissance – parmi d’autres - qui augmente les opportunités économiques et aide à réduire la pauvreté. La Banque mondiale estime que la meilleure intégration des pays en développement (PED) dans le commerce mondial a permis à plus d'un milliard de personnes de sortir de la pauvreté depuis 1990. De l’autre, tous les pays n’ont pas les mêmes niveaux de développement, ce qui rend légitime un degré de différenciation dans l’équilibre des droits et obligations de chacun.

De nombreuses dispositions des accords de l’OMC visent ainsi à donner plus de flexibilités aux PED et aux pays les moins avancés (PMA) : c’est le « traitement spécial et différencié » (TSD) qui est au cœur du système commercial multilatéral. En 2001, les Membres de l’OMC se sont engagés à les réexaminer pour les rendre plus opérationnelles, mais ces négociations se sont enlisées comme beaucoup d’autres. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adopter une approche plus granulaire, en identifiant les flexibilités réellement utiles au développement plutôt que des exemptions générales qui risquent d’avoir l’effet contraire de celui recherché par les pays qui rejoignent l’OMC et son message de stabilité et prévisibilité.

Une autre difficulté est liée à l’absence de différenciation à l’OMC entre les PED en fonction de leur niveau de développement (à l’exception des PMA), laquelle suscite la méfiance des pays développés. Là aussi, il est possible d’aller de l’avant avec une approche pragmatique par accord et par pays, à l’image des engagements différenciés pris par les PED dans l’accord de 2013 sur la facilitation des échanges ou encore de pays décidant volontairement de ne pas demander le bénéfice du TSD.

L’assistance technique est un élément clé pour aider les PED à tirer pleinement profit de leur appartenance à l’OMC. La plupart des accords encouragent l’assistance technique, comme le fonds dédié prévu dans l’accord sur les subventions à la pêche de 2022. Plus généralement, c’est toute l’aide au commerce (48 Mds USD en 2020 selon l’OCDE) qui est déterminante pour renforcer les capacités commerciales des PED et PMA.

La négociation plurilatérale pour la « facilitation de l’investissement pour le développement », qui aboutira en 2023, renforcera également l’attractivité des pays signataires aux yeux des investisseurs....

Brèves de l'OMC - Octobre 2022 : Agriculture et OMC - Changer de paradigme

2022-11-21T00:00:00+01:00

Editorial : Agriculture et OMC - changer de paradigme ?

L’agriculture a principalement été introduite dans le système commercial multilatéral par le Cycle de l’Uruguay, en 1994, avec l’Accord sur l’Agriculture. Ce dernier établit des disciplines sur les droits de douane, les subventions à la production et à l’exportation agricoles. Son article 20 prévoit la poursuite du processus de réforme, mais il n’a guère été suivi de résultats à l’exception de l’importante décision de 2015 à Nairobi d’interdire les subventions aux exportations agricoles. Le sujet n’est en effet pas consensuel à l’OMC, entre les tenants d’une ligne libérale opposés à ce qu’ils considèrent comme des entraves aux échanges (en majorité les pays agro-exportateurs du groupe de Cairns), ceux qui souhaitent pouvoir continuer à soutenir ce secteur et, enfin, ceux qui font du traitement pérenne du stockage public à des fins de sécurité alimentaire un préalable à toute discussion. Ces oppositions sont telles que les ministres n’ont pu se mettre d’accord même sur un programme de travail.

Dans le même temps, après avoir baissé, le niveau global du soutien à l’agriculture augmente depuis 2010, face notamment aux crises économiques et sanitaires. L’OCDE estime à 817 Mds USD par an le montant des soutiens agricoles, dont près de la moitié sous forme de subventions considérées comme distorsives (ie. faussant le marché), l’OCDE ayant toutefois une définition différente de celle de l’OMC.

Tous nos pays sont confrontés à des enjeux immenses qui conduiront à des transformations de nos systèmes de production. Comment nourrir près de 10 milliards de personnes à horizon 2050, et ce alors que le nombre de personnes souffrant de la faim est reparti à la hausse depuis 2019 ? Comment produire de façon durable, alors que le réchauffement climatique et la réduction de la biodiversité fragilisent les écosystèmes et réduisent les rendements agricoles ? Enfin, comment assurer un revenu décent aux agriculteurs ?

Les ministres de l’agriculture des pays membres de l’OCDE ont adopté le 4 novembre une Déclaration sur des solutions transformatrices pour des systèmes agricoles et alimentaires durables. Elle énonce une vision commune des pouvoirs publics pour répondre à ces défis.

Brèves de l'OMC n° 7 - Août-Septembre 2022

2022-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Un regain d’intérêt et d’attentes vis-à-vis de l’OMC

« Vers une reprise durable et inclusive : de l’ambition à l’action ». C’était le thème ambitieux choisi par l’OMC pour son Forum public 2022 du 27 au 30 septembre dernier. Titre choisi quand l’actualité était encore à la reprise post-pandémie, avant la dégradation de ces derniers mois marqués par la multiplication des crises : guerre d’agression russe en Ukraine, choc climatique, hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. La Directrice générale de l’OMC s’attend désormais plutôt, comme elle l’a indiqué en ouverture, à une récession mondiale.

Ce premier Forum public de l’OMC en présentiel depuis trois ans est un succès : 145 débats ou conférences organisés – dont plus de la moitié sur des problématiques liées au développement durable et à l’insertion des pays les plus pauvres dans le commerce mondial ; 3500 personnes inscrites ; retour du secteur privé avec une présence significative de fédérations professionnelles. Ce succès est un signal positif, confirmant un regain d’intérêt de la société civile, ONG comme fédérations professionnelles, pour l’OMC après le succès de sa 12^ème Conférence ministérielle en juin dernier.

Ce regain d’intérêt traduit aussi un regain d’attentes vis-à-vis de l’organisation et de ses Membres, en particulier face à la multiplication des crises. Or de nombreux débats portaient sur des thèmes encore aujourd’hui peu ou pas couverts par nos négociations, comme la contribution que peut apporter l’OMC aux objectifs de développement durable de l’ONU, à la lutte contre le changement climatique ou encore la dégradation de la biodiversité. En outre, si elles étaient présentes notamment dans plusieurs panels pour illustrer les solutions portées par le secteur privé, les entreprises restent encore peu présentes et dubitatives sur les négociations en cours.

Brèves de l'OMC n° 6 - Juin 2022 : Le verre à moitié plein

2022-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : le verre à moitié plein !

La 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin par un succès, après prolongation et non sans avoir frôlé l’échec. Ce succès envoie un signal bienvenu pour le multilatéralisme dans un monde divisé et une économie mondiale au bord de la crise de nerfs. Le « paquet » du 17 juin est substantiel, même si son ambition a dû être revue à la baisse :

- un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illicite, aux stocks surexploités et à la pêche en haute mer non régulée. C’est le 1er accord de l’OMC dans le domaine environnemental, en réponse aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il est prévu de le compléter à l’avenir par des disciplines sur les subventions contribuant aux surcapacités et à la surpêche ;

- une décision facilitant temporairement l’octroi de licences obligatoires sur les vaccins anti-Covid (dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle) et une déclaration politique sur commerce et santé. Cette dérogation était très importante pour un grand nombre de PED. Une discussion s’engagera prochainement sur une éventuelle extension de cette dérogation aux traitements et diagnostics anti-Covid ;

- une déclaration sur la sécurité alimentaire insistant sur le maintien de l’ouverture des marchés et une décision de ne pas appliquer de restrictions aux exportations aux achats du Programme alimentaire mondial (PAM) ;

- une déclaration ministérielle qui lance les travaux de réforme de l’OMC, avec entre autres l’objectif d’un système de règlement des différends « pleinement opérationnel » pour 2024. Cette déclaration inclut également, pour la première fois, une référence au changement climatique. Il importe maintenant d’avancer concrètement sur ces sujets ;

- une décision reconduisant le moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques jusqu’au 31 mars 2024. C’était l’attente principale des milieux d’affaires.

Seul le programme de travail sur les négociations agricoles n’a pas été adopté, en raison de fortes divergences. On retiendra néanmoins l’adoption d’un programme de travail sur les défis actuels entourant l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L’UE a joué un rôle constructif tout au long des négociations et contribué largement au succès final. Tous les acteurs ont su faire les concessions nécessaires pour éviter un échec qui aurait pu être fatal. Mais les défis de fond auxquels fait face l’OMC demeurent et justifient plus que jamais l’agenda de réforme : divisions géopolitiques, paralysie de l’Organe d’appel, désaccords sur le rôle du commerce dans le développement, difficultés à traiter les sujets du 21^ème siècle (environnement, numérique).

Au même moment, le 5^ème anniversaire de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges montre son impact positif sur la baisse des coûts du commerce et la numérisation des douanes. L’OMC a encore un rôle à jouer !

Brèves de l'OMC n° 04-05 - Avril Mai 2022 : l'heure des choix

2022-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « OMC : l’heure des choix »

Reportée en raison de la vague Omicron fin 2021, la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC est confirmée du 12 au 15 juin prochains à Genève. Elle se tiendra dans un contexte particulièrement crucial : pour l’OMC d’abord, confrontée à des difficultés récurrentes, mais aussi pour l’économie mondiale qui doit faire face aux conséquences désastreuses de la guerre d’agression russe en Ukraine, après celles de la pandémie de Covid-19, et au risque de fragmentation géo-économique du monde.

Conformément au mandat donné à l’OMC par les Nations unies (objectif de développement durable 14.6), un projet d’accord visant à interdire les subventions contribuant à la surpêche est sur le point d’aboutir. Sa finalisation enverrait un signal fort de mobilisation en faveur du développement durable et de la lutte contre les subventions abusives. Beaucoup à Genève estiment qu’il s’agit de la dernière chance de conclure ces négociations engagées en … 2001.

L’OMC n’est pas restée inactive pendant la pandémie, avec ses rapports réguliers sur le suivi des mesures commerciales liées à la Covid-19 et les efforts de la directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala pour organiser le dialogue avec les producteurs de vaccins. Pour aller plus loin, les membres négocient une réponse globale de l’OMC à la Covid-19 et aux futures pandémies, dans deux directions : des engagements pour plus de transparence, moins de restrictions aux exportations et plus facilitation du commerce dans le domaine des biens médicaux ; en réponse aux demandes de l’Afrique du sud et des PED, des clarifications des règles existantes de l’accord ADPIC permettant à ces pays d’autoriser leurs producteurs à produire des vaccins Covid-19 sans l’autorisation du détenteur de brevet, tout en veillant à préserver l’efficacité du cadre général de la propriété intellectuelle (qui a permis l’émergence en un temps record de nombreux vaccins). L’UE sera avec d’autres particulièrement vigilante sur ce dernier point essentiel pour l’innovation.

La poursuite des négociations agricoles à l’OMC reste très peu consensuelle et n’ira probablement pas au-delà de la définition d’un programme de travail pour les années à venir. Mais la menace d’une crise alimentaire, considérablement accentuée par l’agression russe en Ukraine, devrait conduire les Membres de l’OMC à rappeler le rôle positif du commerce pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à renforcer la transparence sur les mesures commerciales impactant les marchés mondiaux.

Autres sujets importants, l’UE et de nombreux Membres entendent initier en juin un processus de réforme de l’OMC, pour renforcer ses trois fonctions de négociation, gestion des accords existants et règlement des différends. De façon moins consensuelle, ils souhaitent obtenir une prolongation du moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques et inviter l’OMC à mieux intégrer les préoccupations liées au développement durable.

Aucun de ces sujets n’est aujourd’hui stabilisé et le risque d’échec est réel. Il appartient aux Membres de se mobiliser pour le conjurer et envoyer un signal de confiance dans le système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2022 : L'OMC face à la crise alimentaire actuelle

2022-04-13T00:00:00+02:00

La guerre d’agression russe en Ukraine exerce une pression accrue sur la sécurité alimentaire mondiale. L’Ukraine et la Fédération de Russie comptent ensemble pour 30% des exportations mondiales de blé et 15% de celles de maïs, 65% pour les graines de tournesol. Les perturbations majeures des approvisionnements de la mer Noire exacerbent les inquiétudes des opérateurs, la volatilité des prix s’envole, l'indice des prix alimentaires de la FAO a atteint un record en mars après un niveau déjà élevé en février avant le début de la guerre. Il existe un risque élevé de crise alimentaire mondiale, particulièrement pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, qui ira en s’aggravant si rien n’est entrepris.

La Directrice générale de l’OMC Mme Ngozi Okonjo-Iweala s’en est alarmée lors du Conseil général informel du 28 mars et a précisé le rôle clé que pourrait être celui de l’organisation dans la réponse à la crise. La coopération internationale en matière de commerce est plus que jamais nécessaire pour maintenir les marchés ouverts et transparents, et ainsi limiter les pressions inflationnistes sur les prix. Comme elle l’a fait avec efficacité pendant les crises financière et sanitaire, l’OMC peut exercer un suivi précis des mesures de restriction des échanges prises par les gouvernements. Des efforts devront aussi être entrepris pour faciliter les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial. C’est dans ce contexte qu’un séminaire de haut niveau sur la sécurité alimentaire sera organisé à l’OMC le 26 avril prochain.

Mais la réponse internationale, bien sûr, devra inclure tous les acteurs et porter sur de nombreux autres enjeux. C’est le sens de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) proposée par la France, un mécanisme de coordination de l’action des Etats et de l’ensemble des organisations internationales compétentes en réponse à cette crise. Cette initiative, qui a été présentée à nos partenaires de l’Union européenne et du G7 repose sur trois piliers : un pilier commercial, pour apaiser les tensions sur les marchés agricoles, garantir la transparence des flux et stocks, lutter contre les barrières injustifiées ; un pilier de solidarité, en Ukraine et dans les pays les plus touchés ; un pilier visant à renforcer les capacités agricoles de manière durable dans les pays les plus concernés.

Brèves de l'OMC n° 02 - Février 2022

2022-03-22T00:00:00+01:00

DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'AGRESSION DE L'UKRAINE

PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AVEC LE SOUTIEN DE LA BIELORUSSIE

Nous, Membres de l'OMC, sommes solidaires avec le peuple ukrainien et condamnons unanimement avec la plus grande fermeté l'offensive militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est soutenue par le Bélarus. Nous estimons que les actions de la Fédération de Russie constituent une attaque préméditée et non provoquée contre un État démocratique souverain et une violation éhontée du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Ces actions remettent sérieusement en question le respect de la Fédération de Russie pour toutes les institutions, disciplines et règles internationales.

Ensemble, nous demandons avec insistance que la Fédération de Russie mette fin sans délai à l'agression militaire et retire immédiatement ses troupes. Nous sommes fermement convaincus que la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable et doit cesser de porter atteinte à la démocratie, à la stabilité mondiale et au droit international.

Nous prendrons toutes mesures, en tant que Membres de l'OMC, que nous estimerons chacun nécessaires à la protection des intérêts essentiels de notre sécurité. Il pourra notamment s'agir de mesures de soutien à l'Ukraine ou de mesures visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la Fédération de Russie, comme la suspension du traitement de la nation la plus favorisée pour les produits et services de la Fédération de Russie.

En outre, au vu du soutien matériel du Bélarus aux actions de la Fédération de Russie, nous estimons que son processus d'accession est suspendu et ne participerons à aucuns travaux liés à cette accession.

Enfin, nous continuerons d'appeler la Fédération de Russie à assumer sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

***

Le 24 février dernier, la Fédération de Russie a ramené la guerre en Europe. L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies. Elle inflige à la population ukrainienne des souffrances indicibles, un nombre incalculable de personnes fuient la guerre en Ukraine. Elle a été fermement condamnée à une large majorité par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution ES-11/1 « Agression contre l’Ukraine ».

La communication ci-dessus, datée du 14 mars 2022, a été distribuée aux membres de l’OMC à la demande des délégations de l'Albanie, de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de l'Islande, du Japon, de la Macédoine du Nord, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée, de la République de Moldova, du Royaume-Uni, et de l'Union européenne (soit 40 pays).

Brèves de l'OMC n° 11-12 - Novembre/Décembre 2021 : " L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit "

2021-12-17T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : "L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit"

Le Conseil général extraordinaire de l’OMC du 26 novembre a décidé de reporter à une date indéterminée la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). Cette décision difficile était la seule raisonnable face à la diffusion rapide du nouveau variant Omicron, le durcissement des mesures sanitaires et la difficulté de négocier dans un format virtuel ou hybride à 164 pays sur plusieurs sujets.

Ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit par les Membres pour continuer les négociations et converger sur les quatre sujets majeurs à l’ordre du jour de la CM12 : la finalisation d’un accord sur les subventions à la pêche prévu par l’objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, la réponse de l’OMC à la pandémie en incluant un volet sur la propriété intellectuelle liée aux traitements contre la Covid-19, le lancement d’un processus de réforme de l’OMC et, enfin, l’adoption d’un agenda de travail sur certains volets des négociations agricoles. La Directrice générale Mme Ngozi a exhorté les Membres à concentrer leurs efforts sur les deux premiers sujets d’ici fin février, ce qui permettrait aux ministres de se réunir - le cas échéant de façon virtuelle - pour finaliser ces deux négociations essentielles pour l’agenda de développement durable, la lutte contre la pandémie et plus généralement la crédibilité de l’OMC. C’est aussi le sens de la proposition du ministre kazakh, président de la CM12, d’une nouvelle réunion début mars 2022.

Mais la convergence n’est pas acquise. Les divergences profondes entre les Membres, qui faisaient déjà planer un risque élevé d’échec sur la CM12, sont toujours présentes. L’UE en tout cas, très impliquée dans les négociations, reste dans un rôle pivot et constructif sur tous les sujets.

Vive lueur dans ce paysage sombre, 67 Membres de l’OMC ont conclu à l’OMC le 2 décembre dernier, dans une salle enthousiaste et en présence de Mme Ngozi, les négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure des services. Initiées en marge de la ministérielle de Buenos Aires en 2017, ces négociations donneront aux fournisseurs de service de tous les Membres de l’OMC la réassurance que ces 67 Membres leur appliqueront des bonnes pratiques réglementaires et administratives (transparence dans l’attribution de licences, stabilité juridique, etc.). L’OCDE estime que cette initiative pourrait permettre d’économiser jusque 150 Mds $ par an en améliorant le climat des affaires et réduisant les coûts, au bénéfice surtout des TPE/PME. Il s'agit du premier résultat en matière de services depuis 1997 et du premier accord à contenir une clause de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les Membres vont désormais présenter leur liste révisée d’engagements dans le cadre de la procédure dite de certification (63 pays l’ont déjà fait). Ces engagements bénéficieront à tous les Membres de l’OMC, même ceux ne participant pas à cette initiative, renforçant de facto le multilatéralisme commercial. Ce succès doit être une source d’inspiration pour le travail dans les autres domaines, permettant à des coalitions de pays volontaires d’agir tout en veillant à ne pas pénaliser le système multilatéral...

Brèves de l'OMC n° 09 - Septembre 2021 : "Mourir peut attendre"

2021-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : "Mourir peut attendre"

La 12^ème conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Genève du 28 novembre au 3 décembre. Il s’agira de la première rencontre physique – sous réserve des conditions sanitaires - des ministres du commerce extérieur depuis 4 ans, de la première conférence aussi de la nouvelle directrice générale Mme Ngozi OKONJO-IWEALA. Que peut-on en attendre ?

Deux processus de négociation recueillent l’attention de tous. Les négociations sur les subventions à la pêche ont été relancées en 2015 avec l’objectif du développement durable 14.6 donnant pour mission à l’OMC de négocier pour 2020 un accord interdisant les aides à la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN) ainsi que certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche. Le succès de ces négociations est crucial pour démontrer la capacité de l’OMC à négocier de nouveaux accords et à répondre aux enjeux de développement durable.

La réponse de l’OMC à la pandémie se négocie dans trois directions. L’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), laquelle viendrait suspendre de nombreux droits de propriété intellectuelle sur les produits médicaux essentiels contre la Covid-19. Cette demande a ouvert une nouvelle polarisation Nord/Sud et suscite d’importantes questions quant aux conséquences possibles sur l’innovation. Une piste intermédiaire pourrait être de travailler, comme le propose l’UE, sur les conditions d’accès aux licences obligatoires. L’UE et d’autres pays proposent sinon de se concentrer sur la boîte à outils « classique » de la politique commerciale : transparence, facilitation des échanges, limitation des restrictions aux exportations, collaboration entre organisations internationales. Enfin, la DG s’est personnellement impliquée pour augmenter la production de vaccins (mise en relation des acteurs publics et privés, promotion de partenariats industriels autour de licences volontaires).

Les attentes de nombreux membres concernant le secteur agricole restent également fortes. Il s’agira pour l’OMC d’afficher quelques résultats emblématiques pour la sécurité alimentaire (exonération des achats du programme alimentaire mondial des restrictions commerciales) associés à un programme de travail post CM12 (transparence, soutiens internes, stockage public)...

Brèves de l'OMC n° 7 et 8 - Juillet et Août 2021 : Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

2021-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial

Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

La conclusion des négociations sur les aides à la pêche est une priorité pour les Membres de l’OMC et la Directrice générale. Le mandat de négociation reprend un des objectifs de développement durable des Nations Unies : il s’agit d’interdire certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche ainsi que les subventions à la pêche illégale non déclarée non réglementée.

Ces négociations, vitales pour l’amélioration de l’état des stocks marins, durent maintenant depuis plus de 20 ans et la date butoir fixée par les Nations Unies à la fin 2020 est largement dépassée. Il est donc grand temps d’accélérer le processus pour parvenir à la conclusion d’un accord lors de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, les négociations se sont précisément accélérées ces derniers mois sous l’égide du président du groupe de négociations, l’ambassadeur de la Colombie. Les délégations travaillent désormais sur un texte consolidé fondé sur les propositions des Membres et les travaux de facilitateurs.

Lors d’une réunion organisée par la Directrice générale le 15 juillet dernier, les ministres ont donné leur accord pour entamer prochainement une négociation ligne à ligne du texte consolidé. Toutefois, pour 80 Membres, le texte est déséquilibré et les divergences restent fortes notamment sur le traitement spécial et différentié et certaines exonérations liées à la gestion durable des stocks marins. Sur ce dernier point, la Directrice générale a récemment proposé la mise en place d’un fonds d’assistance technique destiné à améliorer les capacités de gestion des pêches des pays en développement.

D’un accord sur la méthode, l’objectif est donc maintenant de passer à un accord sur le fond. Le président du groupe de négociations a d’ores et déjà annoncé une accélération des travaux à partir de septembre. Le succès de ces travaux dépendra toutefois de la volonté des Membres à faire preuve de souplesse et à accepter de faire certaines concessions, volonté que la plupart d’entre eux n’ont toujours pas démontrée à ce stade.

Brèves de l'OMC n° 06 - Juin 2021 : Une équipe dirigeante au grand complet

2021-07-05T00:00:00+02:00

Extrait de l'Edito : Une équipe dirigeante au grand complet

Les quatre directeurs généraux adjoints de l’OMC, nommés par M^me Ngozi Okonjo-Iweala début mai, ont tous pris leurs fonctions en juin. Deux femmes, une première !, l’Américaine Angela Ellard et la Costa Ricaine Anabel Gonzalez, et deux hommes, le Chinois Xiangchen Zhang et le Français Jean-Marie Paugam, aguerris de longue date aux questions de politique commerciale. Chacun d’entre eux s’est vu confier un portefeuille et fixer des résultats à atteindre (« deliverables ») clairement définis, susceptibles toutefois d’être revus à l’aune des conclusions de l’audit externe lancé en juin par la Directrice générale « pour examiner objectivement le fonctionnement du Secrétariat » et déterminer si l’OMC est équipée et dotée « des ressources nécessaires pour le monde des années 2020 et au-delà ».

Ainsi, Angela Ellard, docteure en droit et ancienne conseillère commerciale au sein du Congrès américain, est notamment chargée des affaires juridiques, des règles, du budget et de l’administration de l’OMC. Ses « deliverables » sont les négociations sur les subventions à la pêche et les questions liées au travail (jusqu’ici absentes de l’OMC et récemment introduites par les Etats-Unis dans les négociations pêche).

Anabel Gonzalez, ancienne ministre du Commerce et ancienne directrice chargée de l’agriculture à l’OMC, se voit confier entres autres sujets les services, les questions liées à l’accès au marché, la propriété intellectuelle ainsi que les marchés publics. Ses « deliverables » portent sur les conditions de concurrence équitables (« level playing field ») et les subventions industrielles, le commerce électronique, la réglementation intérieure des services et la facilitation de l’investissement qui font l’objet de trois initiatives conjointes lancées à Buenos Aires...

Brèves de l'OMC n° 05 - Mai 2021 : Le temps des compromis

2021-06-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Le temps des compromis

Les négociations s’intensifient, les options se resserrent, les positions se durcissent : l’OMC négocie! Sans doute comme on ne l’avait plus vue faire depuis bien longtemps. L’impulsion donnée par la nouvelle Directrice générale, en perspective de la réunion ministérielle de fin d’année, aura contribué à cette mise en mouvement. Le changement d’humeur internationale associé à l’entrée en action de la nouvelle administration américaine en aura renforcé l’élan. Pour viser quoi? Au minimum deux résultats directement lisibles par les opinions publiques.

La réforme des subventions à la pêche, pour aider à réaliser le 14è objectif de développement durable, celui de la préservation des océans. Sous la houlette déterminée de l’ambassadeur de Colombie, qui préside les négociations, des lignes de compromis émergent désormais : insatisfaisantes par définition, pour les Membres retranchés dans le confort de positions bloquantes, inchangées depuis près de 20 ans : sur la nature des subventions acceptables ou à prohiber, sur l’étendue du traitement spécial et différencié à accorder à la pêche artisanale, sur l’équilibre entre régimes d’interdiction pure et simple des soutiens aux activités de pêche et prise en compte des systèmes de gestion durable des stocks. Rien ne garantit un accord in fine. Mais on est entré dans «le temps du deal» et la Directrice générale de l’OMC a convoqué une réunion ministérielle consacrée à cette question pour la mi-juillet afin d’en presser l’aboutissement. Rien ne sert plus de reporter les échéances.

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2021 : Troisième voie ?

2021-04-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Edito : Troisième voie ?

Omniprésente, Mme Ngozi Okonjo-Iweala commence à imposer sa marque à l’organisation. Dans son discours, marqué par la vision constante d’une OMC poursuivant des objectifs concrets tels que ceux énoncés dans les objectifs statutaires de l’OMC (l’emploi, le niveau de vie, le développement durable). Dans ses actes, caractérisés par une volonté de rechercher des résultats rapides, le cas échéant en sortant des sentiers battus et remettant en cause les routines procédurales.

L’enjeu de la vaccination universelle contre le COVID-19. Entre deux discussions théoriques (pour ou contre la propriété intellectuelle, pour ou contre les restrictions aux exportations), la Directrice générale annonçait sa « troisième voie » et organisait avec succès une réunion entre organisations internationales et compagnies pharmaceutiques pour chercher à identifier les difficultés concrètes d’accroissement des capacités de production des vaccins. Plusieurs pays en développement disposaient de capacités de production non utilisées (Afrique du sud, Pakistan, Inde et Bengladesh), auxquelles les entreprises détentrices des brevets pouvaient hésiter à recourir du fait d’un risque de réputation liée aux enjeux de contrôle qualité (outre la disponibilité des matières premières et des personnels qualifiés) des produits dans les chaines de production. Or, il n’existait aucun mécanisme international de transparence permettant l’identification des capacités de production utilisables afin d’accroitre l’octroi de licences volontaires.

Les subventions à la pêche. Les négociations (engagées il y a vingt ans…) commencent pour la première fois à frémir, avec un certain rétrécissement du champ des questions en discussion et un timide début de convergence sur certains thèmes. La Directrice générale a favorisé une intensification des travaux auquel elle assigne un objectif de finalisation d’un texte dès juillet prochain, en envisageant de convoquer à cette fin une réunion ministérielle.

Le management du secrétariat. Tout en s’attelant à la composition de son équipe de direction et de son cabinet, la Directrice générale a annoncé trois initiatives : la création d’une unité de pilotage des résultats (Delivery Unit) qui lui est directement rattachée, le lancement d’un audit externe du secrétariat dont les conclusions sont attendues à la mi-année, la mise en chantier d’un plan stratégique de l’organisation...

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2021 : Par invitation/La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne

2021-04-01T00:00:00+02:00

Par invitation

La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne*

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a cette année fêté ses vingt-cinq ans. Les festivités sont restées discrètes autour d’une Organisation que chacun reconnaît en crise. Tous ses Membres s’accordent désormais sur la nécessité d’une réforme visant à maintenir et consolider l’Organisation comme point d’ancrage du système commercial international. Néanmoins, les Membres n’ont jusqu’à présent dans leurs débats défini ni le contenu ni la méthode ni la date butoir d’une telle réforme. Sur le fond, les priorités diffèrent.

L’Union européenne a récemment apporté une contribution de poids en mettant en avant des propositions concrètes dans la cadre de la stratégie commerciale qu’elle a présentée mi-février pour les années à venir (« Une politique commerciale ouverte, durable et ferme » - COM/2021/66 final). Le volet consacré à l’OMC en est en effet un pan majeur. Les signaux sont forts : alors que l’agenda commercial européen a un temps mis davantage l’accent sur l’approche bilatérale ou régionale, priorité est (re)donnée au multilatéralisme – ce qui s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de la politique extérieure européenne. Il convient de redonner à l’OMC la capacité de mener à bien des négociations répondant aux aspirations et besoins d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit en particulier de rétablir les conditions d’un commerce international non faussé, développer un cadre commun pour le commerce électronique ou accompagner la croissance verte. L’architecture des négociations doit être revue notamment pour mieux ajuster les flexibilités aux besoins des pays plus vulnérables ou mieux arrimer les avancées plurilatérales au cadre multilatéral. Il est impératif d’engager un dialogue renouvelé avec en particulier les Etats-Unis pour rétablir un système - probablement revisité - de règlement des différends qui a fait et doit faire toute la force de l’Organisation. Enfin, il faut donner à l’OMC des moyens plus efficaces pour assurer ses fonctions de transparence et de suivi de la politique commerciale de ses Membres.

Le temps presse. Dr Ngozi Okonjo-Iweala, la nouvelle Directrice générale de l’Organisation, a montré dès les premiers jours de sa prise de fonction qu’elle entendait participer activement à « redonner un sens » à l’Organisation. L’Union européenne ne peut que souscrire à l’alliance d’ambition et de réalisme qu’elle porte. La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC doit finalement s’ouvrir à la fin du mois de novembre. Elle sera en ce sens un moment clé. Conclure les négociations sur les subventions à la pêche, faire un pas décisif sur les questions « commerce et santé », définir un programme de travail crédible pour les années à venir, donner un cadre et un horizon aux efforts relatifs à la réforme de l’Organisation, consacrer les progrès des négociations plurilatérales – telles sont les attentes de l’Union européenne pour cette Conférence. Forte des propositions qu’elle a lancées et en collaboration avec la Directrice générale, l’Union européenne promouvra un échange, ardu certes, mais indispensable à que ces objectifs se réalisent et qu’un mouvement de modernisation plus profonde aboutisse à moyenne échéance.

Ambassadeur João Aguiar Machado,

Représentant permanent de l’Union européenne auprès de l’OMC

*Editorial extrait de la Tribune publiée en fin de ce numéro.

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2021 : De Grandes Espérances

2021-03-01T00:00:00+01:00

Editorial : De Grandes Espérances

La Dr. Ngozi Okonjo-Iweala a été désignée Directrice générale de l’OMC, ouvrant une nouvelle ère, décisive et faisant naitre de grandes espérances pour l’organisation. Lesquelles ?

Celle d’un renouveau d’intérêt, voire d’enthousiasme, pour l’OMC, confirmant dans la durée celui qui a accueilli la nomination de la DG.

A Genève, les prises de paroles en étaient teintées lors de sa confirmation par le Conseil général. Des capitales sont aussitôt venus de nombreux encouragements à réussir la réforme de l’OMC, à commencer par ceux de la France et de l’Union européenne. De la société civile aussi, de très forts messages de soutien, des représentants des milieux d’affaires jusqu’aux réseaux sociaux, avec une mention particulière pour ceux du Nigéria, à l’origine d’un sympathique « #Be Like Ngozi Challenge ». La nouvelle Directrice générale devra transformer cet enthousiasme en énergie créatrice pour surmonter les blocages actuels.

Espérance de voir s’incarner sa vision, telle qu’elle ressort de son premier exposé devant l’organisation. Conformément à l’esprit de son préambule, une OMC devant d’abord travailler « pour les gens », en premier lieu en contribuant au contrôle de la pandémie du COVID, à la préservation des océans. Une OMC sachant conjuguer simultanément plusieurs dynamiques, celles des négociations (plurilatérales) engagées en matière de service et d’économie digitale, celles des enjeux plus traditionnels de l’agriculture et des subventions industrielles, celle de la réponse aux défis cruciaux de l’environnement et du changement climatique. Une OMC qui sache moderniser sa gouvernance, règle du consensus, pilotage politique par les ministres, réparation de l’Organe d’appel, approche nouvelle des enjeux du développement. L’ambition est grande, à la hauteur de l’audace nécessaire pour espérer sauver l’organisation.

Espérance d’engranger au plus vite de premiers résultats. La nouvelle Directrice générale a déjà indiqué ne pas vouloir attendre pour s’attaquer à la question du commerce des produits sanitaires, parvenir à un accord politique sur la pêche et ouvrir les discussions sur l’Organe d’appel. Autant d’étapes pour jalonner la route de la réunion ministérielle qui pourrait se tenir, selon toute probabilité, début décembre prochain à Genève et marquer une étape décisive pour la réforme de l’OMC.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2021

2021-01-29T00:00:00+01:00

Extrait de l'édito Années 20, Années XX ?

L’article XX du GATT symbolise et régit les enjeux de la santé et de l’environnement dans le commerce. Il en consacre la valeur, mais les relègue aussi à l’extérieur du système commercial : le développement durable reste principalement vu comme un motif d’exception au droit commun de l’OMC, comme si les règles du commerce ne pouvaient aussi le servir. Plusieurs signaux suggèrent que les années 2020 pourraient marquer un début d’inversion du paradigme.

Les leçons commerciales du COVID. Dans un premier temps, assez bref, les membres de l’OMC ont utilisé les régimes d’exception sanitaire pour protéger leurs populations : les restrictions aux exportations de biens essentiels (masques, équipements de protection…) se sont multipliées au début de la crise. Rapidement le commerce des biens médicaux a été reconnu comme un facteur de sécurité sanitaire plutôt qu’une menace contre celle-ci. Le commerce pour la santé : c’est ce qui justifie la récente proposition introduite par l’Union européenne pour faciliter les échanges de produits sanitaires.

La réforme des subventions à la pêche. Seule négociation multilatérale encore officiellement active, elle a été mandatée par les chefs d’Etats au titre des objectifs de développement durable. Elle poursuit un objectif avant tout environnemental : contribuer à la préservation des océans. Peu surprenant qu’elle ait déjà échoué en 2017 et 2020, puisqu’elle exige des négociateurs de l’OMC une transformation radicale de leur état d’esprit et méthodes : passer de l’échange mercantiliste traditionnel (« les torchons contre les serviettes ») à la coopération internationale pour la production d’un bien commun. Or, si l’organisation n’y réussit pas, elle perdra sa crédibilité. Comme le notait un de ses ambassadeurs : « ce n’est pas l’OMC qui sauvera le poisson mais le poisson qui sauvera l’OMC ».

Brèves de l'OMC n° 12 - Décembre 2020 : Bilan d'ouverture

2020-12-19T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial : Bilan d’ouverture

L’administration Biden entrera en fonction fin janvier : débloquera-t-elle le processus de nomination de la directrice générale de l’OMC ? Dans quelle situation cette dernière trouvera-t-elle alors l’organisation ?

Le passif est lourd. Blocage de son exécutif. Blocage de son Organe d’appel. Blocage de la seule négociation multilatérale active pour réformer les subventions à la pêche. Clivages profonds sur les enjeux des règles commerciales en matière de développement, d’agriculture, de propriété intellectuelle, de subventions industrielles, de numérique, d’environnement. Manque de respect par les Membres de leurs obligations de base en matière de transparence. Toutes les apparences d’une faillite potentielle, au terme pas si lointain...

A l’actif, les ferments d’un renouveau. L’administration américaine sortante aura eu au moins un mérite, en dépit de méthodes plus que discutables et d’objectifs souvent fluctuants, celui de faire prendre conscience des défis systémiques auxquels est confrontée l’OMC : capacité à régir la relation entre capitalismes privé et d’Etat ; à différencier les responsabilités des pays en développement ; à mettre à jour ses règles d’équité concurrentielle en matière de défense commerciale et d’encadrement des subventions industrielles. Une majeure partie des Membres de l’OMC s’est engagée depuis trois ans dans la dynamique plurilatérale, celle d’une organisation à plusieurs vitesses, au sein de laquelle certains entendent progresser plus rapidement sur des enjeux d’avenir : la numérisation de l’économie et la transition écologique. La crise de COVID-19 représentera sans doute un point de basculement : elle a mis à nu l’importance stratégique du commerce pour la sécurité sanitaire et alimentaire des populations, du fait de l’imbrication des chaines de valeur qui les approvisionnent. Plus que jamais du fait de cette crise et pour conduire sa mission de régulation du commerce, l’OMC devra se repenser comme force au service d’enjeux extra-économiques, ceux du développement durable. C’est le sens des propositions récentes de l’UE pour la santé et le climat.

Brèves de l'OMC n° 11 - Novembre 2020 : "TRIPS ADVISOR"

2020-11-30T00:00:00+01:00

« TRIPS ADVISOR »

Du G20 à l’OMC la lutte contre la COVID-19 est érigée en priorité : les règles du commerce peuvent-elles aider à résoudre la crise sanitaire ? Toutes choses égales par ailleurs, on assiste à un étrange « revival » des discussions des années 1990, dominées par la pandémie du SIDA.

D’un côté, des propositions libérales réactivent les précédents des accords plurilatéraux sur les produits pharmaceutiques et les technologies de l’information, issus de la fin de l’Uruguay Round : pour réduire le coût des biens sanitaires (tarifs, facilitation réglementaire), encadrer les restrictions aux exportations, échanger les bonnes pratiques. Cette voie est prônée par l’UE et ses affinitaires du « groupe d’Ottawa ». De l’autre, une exigence de suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle (accord ADPIC ou « TRIPS » en anglais), pour autoriser l’accès, la copie et la manufacture en masse des potentiels vaccins et traitements pouvant juguler la pandémie. C’est la proposition promue par l’Inde, l’Afrique du Sud et de nombreux PED. Cette demande est rejetée par les pays industrialisés et de grands émergents (comme le Brésil), pour qui la propriété intellectuelle demeure la condition sine qua non des investissements de recherche pharmaceutique.

On pensait pourtant ce problème résolu depuis la conférence ministérielle de Doha en 2001 ! Sa décision avait débouché sur le seul amendement d’un accord de l’OMC depuis le cycle d’Uruguay : il permet aux PMA et aux pays ayant des capacités de production insuffisantes de recourir aux « licences obligatoires spéciales » pour importer des copies génériques de tout médicament. Le contexte d’aujourd’hui semble aussi plus favorable. Les multinationales pharmaceutiques s’affirment plus conscientes qu’il y a vingt ans de leur responsabilité à favoriser l’accès du plus grand nombre aux médicaments qu’elles développent. L’initiative de l’« accélérateur d’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 » (ACT-A) et sa facilité d’achat de vaccins (COVAX) offrent des réponses concrètes (plateforme d’échanges de bonne pratiques et données de recherche, financements) qui n’existaient pas en 2001, époque à laquelle furent aussi lancés le « Fonds mondial » de lutte contre les grandes pandémies (SIDA, tuberculose, paludisme) et l’alliance pour les vaccins (GAVI)...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2020 : NGOZI

2020-11-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial

Mme Ngozi Okonjo-Iweala, candidate Nigériane, a remporté très largement la compétition et apparait comme la mieux positionnée pour emporter le consensus permettant sa désignation au poste de directrice générale de l’OMC. Ce résultat a été annoncé par le président du Conseil général, l’ambassadeur David Walker, mandaté pour conduire le processus de sélection, suivant les règles de procédures agréées par les membres de l’OMC, au sein d’une « troïka » lui adjoignant deux assesseurs.

En exprimant leur préférence pour le Docteur Ngozi Okonjo-Iweala, encore mieux connue sur la scène internationale sous son prénom, les membres de l’OMC ont choisi d’opérer trois ruptures.

Désigner pour la première fois une femme à la tête de l’OMC. 25 ans après sa création, plus de 70 ans après celle de son ancêtre le GATT on applaudira la chute du bastion. Deux femmes étaient en finale, trois en lice, qu’elles soient toutes saluées pour leur contribution à cette victoire du genre.

Le choix, également pour la première fois, d’une personnalité africaine. Longtemps pourvoyeuse presque exclusive de matières premières dans le commerce mondial, l’Afrique est désormais engagée dans l’unification de son espace économique intérieur, via son projet de zone de libre-échange continentale. En revendiquant d’accéder à ce poste, l’Union Africaine exprime sa volonté de reprendre une part entière dans la conduite des affaires de la mondialisation.

Brèves de l'OMC n°6 - juin 2020 : Africa Unite ?

2020-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le célèbre refrain reggae pourrait bien rythmer la campagne visant à désigner la personne qui succèdera à Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC.

L’Afrique revendique depuis longtemps ce poste, qu’elle n’a jamais eu, au nom d’une rotation géographique des responsabilités, qui, si elle n’est pas de droit à l’OMC, est considérée avec une certaine bienveillance à Genève, au regard de la pratique des autres organisations internationales.

L’Union Africaine a lancé l’an dernier une procédure qui devait aboutir cet été à la présentation d’une candidature unique, après arbitrage entre trois candidats en lice. Mais la démission imprévue de Roberto Azevêdo a chamboulé ce calendrier et déclenché une réaction du Nigéria, qui vient de présenter inopinément la candidature de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, en lieu et place de son candidat initial, qui avait participé à la procédure africaine de sélection. Cette dernière, à la stature internationale reconnue (ancienne ministre des finances, ancienne directrice générale à la Banque Mondiale) a immédiatement bénéficié du désistement à son profit du candidat du Bénin et du soutien de la communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Mais son concurrent Egyptien, M. Hamid Mamdouh (ancien directeur des services à l’OMC), ne l’entend pas de cette oreille et son pays a obtenu un avis du conseil juridique de l’Union Africaine estimant que le Nigeria ne pouvait procéder unilatéralement au changement de son candidat. Il reviendra à la Commission Exécutive de l’Union Africaine de tenter de démêler l’écheveau, de préférence avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 8 juillet...

Brèves de l'OMC n°02 de février 2020 : Avec nous, l'Albatros

2020-03-02T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Jusqu’ici l’on pensait en France que l’Albatros n’inspirait que Baudelaire. Mais nos chercheurs* ont équipé le « prince des nuées » de balises et ainsi pu apporter une première estimation du nombre de bateaux de pêche qui éteignent leurs systèmes d’identification électronique, lorsqu’ils naviguent dans l'océan Austral. Résultat ? L’affaire est loin d’être anecdotique : un tiers des navires arpentant ces eaux, sur plusieurs millions de kilomètres carrés, se rendraient ainsi anonymes. Pratiqueraient-ils une pêche illégale ? Fort soupçon…

Dans le cadre des objectifs planétaires du développement durable, les chefs d’Etats et de gouvernements ont justement demandé à l’OMC de contribuer à éliminer de tels comportements : si des bateaux violent la loi, au risque de l’épuisement des stocks, il faut leur retirer les subventions qu’ils reçoivent. Il y a plus : même si ces navires ont un comportement légal, il faut arrêter de subventionner le développement de surcapacités ou d’activités de surpêche, pour respecter les seuils de renouvellement de la ressource.

L’OMC joue sa crédibilité et peut-être son avenir sur sa capacité à traiter ces questions. L’échéance d’un accord, d’abord fixée à fin 2019, a déjà été dépassée. La prochaine, sa douzième conférence ministérielle en juin 2020, ne laisse aucune échappatoire : il faut réussir.

Cet enjeu vital est pourtant loin d’être encore atteint dans les discussions à Genève. Les négociations demeurent retranchées derrière des positions convenues. Celle de ceux qui accusent l’Europe de vouloir « verdir » à bon compte à l’OMC sa politique de pêche, pourtant massivement régulée et pilotée au moyen des meilleurs systèmes de surveillance des stocks. Celle de ceux qui réclament des flexibilités pour les pays en développement, au nom du droit de la pêche artisanale, mais où certains pourraient vouloir nicher des possibilités de subventionnement incontrôlé pour développer des flottes de bateaux usines…

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2019 : Prises d'otages

2019-11-01T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Contraste saisissant entre le réel succès du récent Forum Public de l’OMC et la paralysie interne de l’organisation, entravée par la multiplication des tactiques de «prise d’otage».

L’OMC bénéficiait ce mois-ci d’une attention accrue et positive du public réuni par les quatre jours de débats organisés durant son Forum. Participation accrue des entreprises (les françaises y étant notamment représentées lors d’une table-ronde sur l’investissement organisée par le MEDEF), appétit des académiques et du grand public pour débattre des interactions entre commerce international et grands sujets de gouvernance globale, tels que la recherche d’une croissance plus inclusive, les services et la digitalisation de l’économie, l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, thème promu notamment à l’occasion d’un évènement organisé par le Canada, la France et la chambre de commerce internationale (ICC-Monde).

Loin de la fraicheur de ces débats, l’activité de l’organisation révélait au contraire sa face la plus stérile, avec une systématisation des tactiques de paralysie des négociations.

Prise d’otage, les représailles commerciales immédiatement mises en place par les Etats-Unis contre l’UE dans l’affaire Airbus, à hauteur de 7,5 milliards de dollars : alors que l’on s’attend à ce que l’Europe soit autorisée, d’ici quelques mois, à adopter des mesures équivalentes dans le contentieux Boeing, le bon sens économique eût commandé l’engagement de négociations bilatérales, proposées par l’UE mais rejetées par les américains. Les principales victimes de cette agression sont collatérales, producteurs de vins français, d’olives espagnoles, de Whisky écossais, ou de gaufres allemandes.

Prise d’otage, le rejet américain des propositions de compromis élaborées au sein de l’OMC par l’ambassadeur de Nouvelle-Zélande pour résoudre la crise de l’Organe d’appel, dont le fonctionnement normal cessera le 11 décembre.

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2018 : Réforme de l'OMC : fin du prologue

2018-12-21T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

L’initiative pour «une réforme complète de l’OMC » engagée par la France et l’Union Européenne au second semestre est devenue une réalité politique centrale de l’organisation. Récapitulatif.

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sommet du G20 à Buenos-Aires ont apporté leur soutien à ce chantier de réforme et indiqué vouloir en tirer un premier bilan lors de leur prochaine réunion, qui se tiendra en juin 2019, sous présidence japonaise. En écho, le thème a désormais pris une place cardinale dans les derniers débats du conseil général de l’OMC. Sur le fond que peut-on en attendre ?

L’Europe propose trois efforts, portant sur chacune des fonctions vitales de l’organisation : application des règles, négociations de règles, règlement des différends. S’agissant de l’application, l’UE a déjà formulé (conjointement avec Etats-Unis et Japon, au sein du groupe dit de la «trilatérale») des propositions concrètes pour une meilleure exécution par les membres de leurs obligations de transparence, en particulier les notifications de subventions et réglementations, encore trop négligées. D’autres idées d’amélioration du fonctionnement de l’organisation sont à l’étude, en particulier au sein du « groupe d’Ottawa», amis du système animé par le Canada. Le second enjeu est la mise à jour des règles garantissant l’équité concurrentielle, en particulier en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’Etat: des propositions sont en cours d’élaboration au sein du groupe de la «trilatérale». Le troisième est le mécanisme de règlement des différends : ici encore l’Europe, conjointement avec plusieurs autres membres de l’OMC, a introduit des propositions concrètes destinées à débloquer la situation en essayant de traiter les griefs entretenus par les Etats-Unis contre ce qu’ils qualifient de «dérive» du système, en particulier au niveau de l’Organe d’appel. Les Etats-Unis ont accepté d’entrer dans une discussion de substance, qui s’engagera dès le début 2019.

Mais si la nécessité de la réforme s’est imposée peu à peu dans les esprits, la vision européenne de ses priorités est encore loin d’être majoritairement partagée au sein de l’OMC. La question agricole, la critique de l’unilatéralisme américain et de l’emploi abusif de l’exception de « sécurité nationale», le rejet du «plurilatéralisme», le refus de toute évolution du statut des pays en développement, demeurent au cœur des préoccupations d’une majorité de membres...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2018 : Course de l'escalade

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Les Etats-Unis ont déclenché une escalade tarifaire telle que l’on peut se demander, avec l’éditorialiste Robert Samuelson: « si ce n’est pas une guerre commerciale qu’est-ce que c’est ?» Que voit-on dans la dynamique actuelle ?

Une réaction en chaine. Aux droits américains sur l’acier et l’aluminium, peut-être demain sur l’automobile, au nom de la «sécurité nationale», s’ajoutent les sanctions unilatérales prises contre la Chine, au titre de la propriété intellectuelle et de l’investissement. Canada, Chine, Inde, Japon, Mexique, Russie, Union Européenne et Turquie ont immédiatement engagé des «mesures de rééquilibrage».

Des masses commerciales d’ampleur déjà macro-économique. Les ordres de grandeur des flux commerciaux couverts par la présente escalade dépassent optiquement ceux des «batailles» antérieures. Côté importations américaines: 48 Mds d’USD pour l’acier et l’aluminium (section 232) + 46Mds$ contre 1102 produits technologiques originaires de Chine, avec une possibilité de 200 Mds$ supplémentaires, annoncée par le Président Trump. Dans le reste du monde: l’UE vient de « rééquilibrer » 2,8 Mds€ d’exportations américaines et en réserve 3 Mds € supplémentaires, la Chine en a frappé 45Mds $, le Canada 12,5 Mds etc…

Une crainte avérée pour la croissance mondiale. La directrice générale du FMI, les banques centrales ont averti contre le risque de surenchère protectionniste. Outre l’impact direct des droits de douane sur le commerce des produits concernés, on doit redouter les effets «de second tour » (transmission des surcoûts vers la transformation en aval et les consommateurs finaux, réduction des commandes aux fournisseurs participant aux chaines de valeur internationales) et les effets d’incertitude, liés aux réactions boursières déjà visibles, au possible report d’investissements des entreprises ou consommateurs se sentant menacés dans leur emploi. Deux estimations «de coin de table» convergent sur l’ampleur du risque en cas d’affrontement commercial généralisé. Le Pr. Paul Krugman, prix Nobel, retient¹ la possibilité d’imposition globale d’une fourchette de tarifs allant de 30 à 60%, qui engendrerait une diminution de 70% des flux commerciaux et une réduction du PIB mondial de 2 à 3%. De manière assez proche, le DG de l’OMC a imaginé, pour l’exemple², l’hypothèse d’un monde dont les droits de douanes reviendraient à leur niveau d’avant la création du système multilatéral: s’ensuivrait une possible réduction des flux commerciaux de l’ordre de 60% et une contraction de l’économie globale de 2,4%...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.

Brèves de l'OMC de Décembre 2017 : Edition spéciale Buenos-Aires - Don’t cry for me Argentina

2017-12-15T00:00:00+01:00

La conférence de Buenos-Aires est un échec : aucun résultat concret n’y a été atteint. Seulement des engagements à poursuivre le travail sur la pêche, l’agriculture, le commerce électronique. Pas non plus de déclaration politique, essentiellement du fait d’un refus américain de réendosser les formules, qui étaient devenues presque rituelles, sur le rôle du système multilatéral, sa contribution à la croissance économique mondiale et à la cause du développement. Les Etats-Unis pensent que l’OMC doit abandonner le programme de développement de Doha, se réformer pour retrouver une efficacité, se mettre à jour pour refléter la réalité de la diversification des pays en développement et prendre en compte la spécificité de l’économie chinoise. Les pays en développement revendiquent au contraire la conservation des cadres actuels et la réalisation effective des engagements pris en leur faveur dans l’enceinte de l’OMC. Il n’existe donc plus, à cette heure, de vision politique partagée sur la raison d’être de l’organisation. Une grande déception en a été manifestée par tous les membres.

La rencontre de Buenos-Aires a-t-elle néanmoins pu poser des jalons qui permettraient à l’organisation de se réformer et rebondir? On veut en identifier trois.

Buenos-Aires a représenté un véritable moment d’échange politique, celui d’une confrontation sans fard de visions divergentes de l’avenir de l’OMC. Les Etats-Unis, pourtant implacables dans leur détermination à refuser tout compromis, n’en ont pas moins réaffirmé la considération qu’ils gardaient pour l’institution. Avec le Japon et l’Union Européenne, ils se sont engagés à y travailler sur la question des subventions entrainant des surcapacités de production. Un forum de dialogue entre ministres, engagé de manière inédite par la présidence argentine, a révélé le besoin d’un espace d’échange politique direct sur des questions fondamentales, trop souvent stérilisé par les répétitions pavloviennes de postures diplomatiques convenues. Plusieurs membres ont appelé à une forme de poursuite du dialogue politique ainsi engagé, en parallèle de la reprise des travaux techniques à Genève.

La conférence a aussi confirmé qu’une grande majorité de membres de l’OMC souhaitait mettre à jour l’activité, pour suivre les évolutions structurantes de l’économie mondiale, en embrassant les thèmes de la facilitation de l’investissement, du commerce électronique, de la promotion des PME, voire, de la mobilisation du commerce au service de l’égalité des genres, sujets ayant fait l’objet de déclarations souscrites par de nombreux groupes. Cette dynamique entrainera vraisemblablement une diversification des discussions, suivant des rythmes propres à chaque membre : une OMC à plusieurs vitesses et géographies d’engagement (accords plurilatéraux, groupes de travail visant l’échange de meilleures pratiques) pourrait ainsi naitre de l’impossibilité d’atteindre un consensus à 164 pays.

Enfin, l’enjeu central pour le futur de l’organisation sera sans doute sa capacité à orienter davantage son activité vers la réalisation de l’objectif du développement durable, que depuis les accords de Marrakech lui assignent ses statuts. De ce point de vue, le revers subi par l’absence d’accord temporaire sur l’élimination des subventions à la pêche illégale et à la surpêche (requis de l’organisation à échéance de 2020 par les décisions adoptées en 2015 à l’ONU) a été très décevant. Encore faut-il reconnaitre que l’absence d’accord a été largement motivée par le refus de ses promoteurs d’en accepter un compromis aux ambitions trop faibles : plutôt pas d’accord qu’un mauvais accord. La négociation reprendra dès 2018. Prometteur aussi, apparait le débat engagé par la Finlande, la Suède et la Nouvelle-Zélande, avec le soutien de la France, sur l’élimination des subventions aux énergies fossiles.

Sans s’attarder à l’autopsie d’un échec, dont depuis le temps du GATT l’organisation s’est déjà relevée plus d’une fois, il est à souhaiter que ces trois dynamiques détectées à Buenos-Aires contribuent rapidement à tourner l’organisation vers l’avenir.