Le taux d'intérêt légal en vigueur

2019-12-23T00:00:00+01:00

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans l'arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020.

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

**Les taux précédents**
Année	Taux des créances des particuliers	Taux des créances des professionnels
2019 (2^e semestre)	3,26%	0,87%
2019 (1^er semestre)	3,40%	0,86%
2018 (2^e semestre)	3,60 % ;	0,88 %.
2018 (1^er semestre)	3,73 %	0,89 %
2017 (2^e semestre)	3,94 %	0,90 %
2017 (1^er semestre)	4,16 %	0,90 %
2016 (2^e semestre)	4,35 %	0,93 %
2016 (1^er semestre)	4,54 %	1,01 %
2015 (2^e semestre)	4,29 %	0,99 %
2015 (1^er semestre)	4,06 %	0,93 %
2014	0,04 %	0,04 %
2013	0,04 %	0,04 %
2012	0,71 %	0,71 %
2011	0,38 %	0,38 %

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre.

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Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Taux-Interet-Legal

Le taux d'intérêt légal en vigueur

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :