Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - TSD

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Le débat sur la différenciation des PED à l’OMC : les positions en présence

2019-07-30T00:00:00+02:00

Dans le cadre de leur approche de la réforme de l’OMC, les Etats-Unis ont ouvert le débat sur la différenciation des PED début 2019 en proposant quatre critères, permettant d’identifier des membres de l’OMC qui devraient renoncer dans l’avenir à réclamer le bénéfice du TSD : les pays classés en haut-revenu par la banque mondiale ; les membres de l’OCDE ou en cours d’adhésion, ceux du G20, les économies représentant plus de 0,5% des exportations mondiales. Lorsqu’un pays répond à l’un ou plusieurs de ces critères, les Etats-Unis considèrent qu’en principe il ne devrait plus bénéficier de mesures de TSD dans les futures négociations, c’est-à-dire qu’il devrait prendre les mêmes engagements que les pays développés. La position américaine porte sur les engagements pris et non sur le statut de PED lui-même auquel ils ne demandent pas de renoncer.

La position de la majorité des PED est radicalement opposée à la proposition américaine. Une récente communication portée par l’Inde, l’Afrique du Sud et notamment le groupe africain devant le conseil général de l’OMC (24 juillet 2019) y répondait en réaffirmant les fondements de leur position traditionnelle : le statut de PED est auto-déclaratif à l’OMC et le TSD est un droit non négociable. Seuls deux PED ont officiellement abandonné cette doctrine : Taiwan (2018) et plus récemment le Brésil (2019).

Entre les deux, un groupe de pays, dont l’UE, soutient une position intermédiaire formulée par la Norvège. D’accord sur le fond avec l’idée de la différenciation des PED, elle se veut pourtant plus pragmatique en évitant de leur réclamer une décision de principe (renoncement aux bénéfices futurs du TSD), approche jugée trop « polarisante », mais en leur demandant de prendre des responsabilités à la mesure de leurs capacités dans les futures négociations. La plus imminente pour servir de test étant celle des subventions à la pêche.

Statut de pays en développement et traitement spécial et différencié à l’OMC : de quoi parle-t-on ?

2019-07-30T00:00:00+02:00

Sur la base des thèses de Raul Prebish ayant présidé à la naissance de la CNUCED dans les années 1960, la théorie économique (substitution aux importations) reconnaissait que les PED devaient pouvoir bénéficier d’un traitement commercial asymétrique de la part des pays développés pour pouvoir s’industrialiser et rattraper ces derniers. En droit de l’OMC cette théorie s’est traduite par une décision prise en 1979 dans le cadre du Tokyo Round, généralement désignée par le nom de « clause d’habilitation », qui organise le statut des PED et les principes de commerce plus favorables qui leurs sont applicables.

Statut de PED. Juridiquement, le statut résulte à l’OMC d’une « auto-déclaration » c’est-à-dire d’une démarche subjective : est reconnu en développement le membre qui s’estime tel. Sauf pour une catégorie, celle des pays moins avancés, qui, elle, résulte d’une combinaison de critères objectifs établis à l’ONU. Donc, à l’exception de la sous-catégorie des PMA, les PED sont globalement indifférenciés au sein de l’OMC : la Chine et les petites économies insulaires y coexistent par exemple dans un même groupe. Dans le détail il existe toutefois de petits éléments de différenciation juridique dans certains accords, par exemple celui reconnaissant les problèmes spécifiques des pays importateurs net de denrées alimentaires.

Traitement spécial et différencié (TSD). Le terme décrit l’ensemble des droits et obligations plus favorables accordés au pays en développement via les accords de l’OMC. Fondamentalement on y trouve deux grands blocs.

- Une exception à la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination) qui reconnait au PED le droit d’être traité de plus favorablement par les pays développés. C’est là la base juridique de l’ensemble des systèmes de préférences tarifaires (droits zéros) et non tarifaires unilatéralement accordées par les pays développés aux PED. A titre d’exemple on peut citer le système de préférence généralisée (SPG), le SPG+, « Tous sauf les armes », pour l’Union Européenne ; SPG, AGOA (Afrique), CBI (Caraïbes), Népal pour les Etats-Unis.

- Une série de dispositions juridiques (155) visant à assouplir le droit de l’OMC au profit des PED. Il peut s’agir de dérogations (par exemple, en matière industrielle les membres ayant un niveau de PIB inférieur à 1000 USD par tête sont exemptés de l’interdiction des subventions exports ; en matière de sauvegarde, un PED peut-être exonéré de l’application d’une mesure prise par un membre développé si cette dernière frappe un produit dont le PED n’exporte que moins de 3% de son commerce) ; de délais plus long pour mettre en œuvre une obligation (par exemple dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou pour l’élimination des subventions agricoles à l’export) ; d’accès à de l’assistance technique ; de clauses de meilleurs efforts (par exemple par laquelle les membres développés s’engagent à réaliser des transferts de technologie au profit des PED). Les pays en développement critiquent souvent les dispositions du TSD comme dépourvues de réelle portée opérationnelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la déclaration de Doha (article 44, fréquemment cité par les PED) mandatait une négociation à l’OMC visant à opérationnaliser davantage ces dispositions.

Mémorandum du Président des Etats-Unis sur le statut des PED à l’OMC

2019-07-30T00:00:00+02:00

Le Président américain a instruit son représentant au commerce, l’USTR Robert Lighthizer (mémorandum du 26 juillet 2019) de réformer le statut de pays en développement au sein de l’OMC, considéré comme inactuel/inadapté, en particulier pour les 7 économies les plus riches en parité de pouvoir d’achat, nommément citées (Brunei, Hong-Kong, Koweït, Macao, Qatar, Singapour, Emirats Arabes Unis), mais aussi le Mexique, la Corée du Sud et la Turquie, membres du G20 et la Chine. A cette fin, le négociateur américain devra sous 90 jours procéder à des consultations visant à réévaluer la situation économique des PED à l’OMC et identifier ceux pour lesquels l’octroi du traitement spécial et différencié n’est pas justifié.

En termes d’action administrative, si 90 jours après la publication de ce mémorandum les Etats-Unis estiment qu’aucune évolution positive n’est constatée, l’USTR (i) ne devra plus traiter comme PED tout membre de l’OMC qui se déclare à tort pays en développement et qui cherche à ce titre à bénéficier du TSD, et (ii) ne soutiendra pas l’adhésion d’un de ces pays à l’OCDE. Une liste des pays qui s’auto-déclarent PED de manière injustifiée sera publiée par ailleurs sur le site internet de l’USTR. Ces mesures seront cependant mises en place sous certaines conditions : (a) consultation d’autres organes institutionnels internes, (b) prise en compte de l’appartenance à certains groupes décisionnels de l’OMC et des classements dans les indicateurs économiques existants.

L’instruction du Président à l’USTR a surpris à Genève. Elle est intervenue 48 heures après une discussion sur la différentiation au conseil général de l’OMC où la position américaine avait certes été réexprimée avec assez grande vigueur, mais la mesure prise n’avait pas été annoncée. Ses implications juridiques doivent encore être évaluées. Sur le plan politique, la conséquence immédiate de l’annonce américaine pourrait être de durcir le contexte de la négociation sur les subventions à la pêche, d’ores et déjà complexe, sur cette question de TSD. Pour la compréhension de ce débat fondamental, on pourra se référer à l’encart ci-dessous.