Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - TERRORISME

GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2024

2025-01-01T00:00:00+01:00

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin 2022, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre 2022, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI avait expliqué cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Evaluations mutuelles de l'Argentine et d'Oman

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/GAFILAT d’évaluation mutuelle de l'Argentine qui a évalué l’efficacité des mesures prises par cette juridiction pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l'Argentine a amélioré son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) et le financement de la prolifération (FP) depuis sa dernière évaluation mutuelle de 2010 et a démontré de bons résultats en matière de coordination nationale entre les agences publiques constituant son dispositif de LBC-FT-FP. L'Argentine est néanmoins appelée à renforcer l'efficacité de ce dernier, en améliorant, en particulier, la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au financement de la prolifération. L'Argentine devra également affiner sa compréhension des risques de BC et de FT auxquels elle fait face, notamment ceux découlant de la corruption et/ou transitant par le secteur financier informel, et augmenter le nombre de poursuites liées à ces infractions, en adéquation avec son profil de risque. L'Argentine devra aussi oeuvrer à renforcer la supervision et la régulation de certains secteurs particulièrement exposés aux risques de BC-FT-FP. Le rapport d'évaluation mutuelle de l'Argentine est disponible ici.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI/GAFIMOAN d'Oman et a conclu que le pays a significativement amélioré son dispositif de LBC-FT-FP au cours des dernières années, en particulier s'agissant de la conformité technique de ce dernier. Oman a pris des mesures concrètes pour améliorer l'utilisation du renseignement financier, la coopération internationale et la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au FP. Oman est néanmoins appelé à intensifier ses efforts pour renforcer sa compréhension des risques de BC, systématiser les enquêtes et poursuites liées au BC, en adéquation avec son profil de risque, et améliorer son dispositif de confiscation des avoirs criminels. Oman devrait également prendre des mesures supplémentaires pour empêcher les personnes morales d'être utilisées à des fins criminelles et renforcer la supervision basée sur les risques. Le rapport d'évaluation mutuelle d'Oman est disponible ici.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

L'Algérie, l'Angola, la Côte d'Ivoire et le Liban entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2024. A l'inverse, le Sénégal en est retiré.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Evolution des standards du GAFI

Progression du projet de révision des standards relatifs aux paiements

Deux intersessions, en décembre 2024 et janvier 2025, doivent permettre la finalisation du projet pour adoption lors de la réunion plénière de février 2025.

Révision des orientations relatives à la conduite de l'analyse nationale des risques

Le nouveau document, disponible ici, aidera l'ensemble des juridictions, et en particulier celles disposant de moyens limités, à mieux comprendre et atténuer les risques liés à la criminalité financière. Il se base sur l'expérience de plus de 90 pays du réseau international du GAFI, faisant face à des risques de nature et d'ampleur différentes.

Lancement d'une consultation publique sur la révision des standards relatifs à l’approche fondée sur les risques

Le texte révisé devrait imposer aux juridictions de développer des mesures de vigilance simplifiées, lorsqu’approprié.

GAFI : retour sur la plénière de juin 2024

2024-09-18T00:00:00+02:00

Statut de la Russie

Evaluations mutuelles de l'Inde et du Koweït

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/APG/EAG d’évaluation mutuelle de l’Inde qui a évalué l’efficacité des mesures prises par l’Inde pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l’Inde avait atteint un niveau élevé de conformité technique avec les standards du GAFI et considéré son dispositif LBC/FT/CPF comme étant robuste, notamment pour ce qui concerne sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT), la coopération internationale, l’accès aux informations de base sur les bénéficiaires effectifs, l’utilisation du renseignement financier, la confiscation des avoirs criminels et les mesures de lutte contre le financement de la prolifération. L'Inde est par ailleurs appelée à renforcer la supervision et la mise en œuvre de mesures préventives dans certains secteurs non financiers. L’Inde devra également remédier aux retards liés à la conclusion des poursuites pour BC et FT, et veiller à ce que les mesures de LFT visant à empêcher le secteur à but non lucratif d’être utilisé à des fins de FT soient mises en œuvre conformément à l’approche fondée sur les risques, notamment en menant des actions de sensibilisation auprès des OBNL sur leurs risques de FT.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle de l'Inde, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI-GAFIMOAN du Koweït et a conclu que le pays dispose d’un cadre juridique adéquat pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, mais que des lacunes persistent en termes d'efficacité.

Le Koweït est notamment appelé à affiner sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme et veiller à ce que les avoirs liés au terrorisme ou au financement des armes de destruction massive puissent être légalement gelés sans délai. Le Koweït devra également concentrer ses efforts sur la prévention de l’utilisation abusive des personnes morales et sur l’application de mesures ciblées fondées sur les risques pour protéger le secteur à but non lucratif contre les abus liés au financement du terrorisme.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle du Koweït, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Venezuela et Monaco entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de juin 2024. A l'inverse, la Turquie et la Jamaïque en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie et l’Iran.

A l'issue de la Plénière, le GAFI a publié un communiqué dans lequel il réitère ses inquiétudes face à l’incapacité continue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à remédier aux importantes lacunes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) et face aux graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive et à son financement. Le GAFI souligne par ailleurs que la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, ce qui augmente les risques de financement de la prolifération. Par conséquent, le GAFI appelle à une plus grande vigilance et à une mise en œuvre et une application renouvelées des contre-mesures contre la RPDC.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI

Examen horizontal de la conformité technique des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) en matière de corruption

Le GAFI a conclu son examen des mesures mises en place par ses membres pour empêcher que les EPNFD (notamment experts-comptables, avocats, agents immobiliers et prestataires de services aux sociétés et aux fiducies) ne soient utilisés pour faciliter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le rapport est disponible ici.

Actifs virtuels : mise à jour du rapport relatif à la mise en œuvre des normes du GAFI

Le GAFI a publié la cinquième mise à jour annuelle relative aux progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre des normes du GAFI sur les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels.

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière de février 2024

2024-04-25T00:00:00+02:00

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la réunion plénière de février 2023 qui avait acté la suspension du statut de membre de la Russie, le GAFI a publié un nouveau communiqué rappelant les risques que les actions de la Russie engendraient pour le système financier international. S'appuyant sur le communiqué de 2023, il adjoint la prise en compte des risques nouveaux (en particulier le financement de la prolifération d'armes de destruction massive) et la réaction des membres de l'institution à ces derniers.

Le GAFI avait expliqué la suspension de la Russie, décision particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Budget et Présidence du GAFI

Le prochain biennium du GAFI (juillet 2024 - juin 2026) verra la mise en euvre d'un programme de travail particulièrement ambitieux marqué notamment par le début du 5ème cycle d'évaluations mutuelles (2025-2031). Dans ce contexte et afin d'appuyer le mandat à durée indéterminée obtenu par le GAFI en 2019, les membres se sont engagés à une pérennisation des ressources de l'institution.

L'ex vice-Présidente mexicaine du GAFI, Elisa de Anda Madrazo, a été désignée comme nouvelle Présidente du GAFI et succèdera, à compter du 1er juillet 2024, au Président singapourien Raja Kumar. Le Canada continuera d'assurer la vice-présidence de l'institution.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Kenya et la Namibie entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de février 2024. A l'inverse, les Emirats arabes unis, l'Ouganda, Gibraltar et la Barbade en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI et prise en compte des risques

Transparence des paiements

Un projet de consultation publique sur la révision de la recommendation n°16 sur la transparence des paiements a été adopté. Il comprend un projet de modification de la recommandation et de sa note interprétative, ainsi qu'un "mémorandum explicatif". La durée de la consultation publique s'étendra sur plusieurs mois afin de permettre au secteur privé de faire part de ses observations.

Détournement des réseaux sociaux à des fins criminelles

Des travaux sur les jeux et paris en ligne ou encore sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels rémunérés diffusés en direct sur internet pourraient débuter en juin.

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière d'octobre 2023

2023-12-15T00:00:00+01:00

Statut de la Russie

Adhésion de l'Indonésie

L'Indonésie est devenue le 40ème membre du GAFI. Depuis l'adoption de son évaluation mutuelle par la Plénière de février 2023, l'Indonésie s'attelle à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à lui permettre de remédier à ses principales défaillances en termes de conformité technique et d'efficacité de son dispositif.

Evaluation mutuelle du Brésil

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Brésil. Depuis sa dernière évaluation de 2010, le Brésil est parvenu à améliorer son dispositif LBC/FT/FP qui s'avère particulièrement robuste pour ce qui concerne la coopération avec ses partenaires étrangers, l'évaluation des risques BC-FT-FP auxquels il est confronté et sa politique de coordination nationale. La supervision de son secteur financier est considérée comme performante, au contraire de celle de son secteur non-financier, qui souffre du non-assujettissement aux obligations LBC-FT de plusieurs professions, telles que les avocats. Le Brésil est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de poursuite de cas de blanchiment, de recouvrement des avoirs liés à la criminalité et au terrorisme. A l'exception des actifs liés aux cas de corruption, ses résultats en matière de confiscation ne reflètent pas pleinement son profil de risque et les principales infractions sous-jacentes auxquelles il est exposé, telles que le trafic de stupéfiants, la criminalité environnementale et les activités des organisations criminelles.

Le rapport d'évaluation mutuelle du Brésil est disponible sur le site du GAFI.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

La Bulgarie entre sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2023. A l'inverse, l'Albanie, les Îles Caïmans, la Jordanie et le Panama en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril 2022, et largement portée par la présidence singapourienne, le sujet du recouvrement des avoirs criminels a une nouvelle fois l'objet de discussions. Conformément aux décisions de la Plénière de juin 2023, les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 ont été menés à leur terme. Les recommandations révisées sont disponibles ici.

Lutte contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes

Le GAFI a actualisé son guide de bonnes pratiques contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes pour refléter les amendements apportés simultanément à la recommandation n°8. Ce document a pour vocation d'aider les pays, le secteur non-lucratif et les institutions financières à comprendre comment mieux protéger les organismes à but non-lucratif de leur détournement à des fins terroristes sans empêcher ou décourager, de manière abusive, leurs activités légitimes.

La douane a lancé sa première campagne d'auto-évaluation des professionnels assujettis aux obligations LCB-FT

2023-07-17T00:00:00+02:00

En une dizaine de minutes, les professionnels sont invités à répondre à des questions sur leur activité commerciale, leurs connaissances des concepts de base de la LCB-FT et la mise en œuvre de leurs obligations. Le questionnaire est accompagné d'une notice explicative qui permet ensuite au professionnel d'évaluer ses réponses aux regard des notions et pratiques dont la maitrise et la mise en œuvre sont attendues par la réglementation LCB-FT.

Les réponses au questionnaire permettront également à la douane d'apprécier, dans son ensemble, l'activité des professionnels du secteur et d'orienter ainsi son activité de supervision.

L'accès au questionnaire se fait par simple lien internet via la plateforme gouvernementale Démarches Simplifiées, accessible notamment via FranceConnect.

La date limite de réponse au questionnaire est fixée au 30 septembre 2023.

Questionnaire opérateurs de ventes volontaires : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_ovv

Questionnaire marchands d'art et d'antiquités : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_artetantiquites

Questionnaire négociants de pierres et métaux précieux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_pierresetmetauxprecieux

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2023

2023-07-10T00:00:00+02:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Evaluations mutuelles

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Luxembourg. Celui-ci a conclu que le Luxembourg a atteint un haut niveau de conformité technique aux standards du GAFI et dispose d'un régime LBC-FT efficace. Le Luxembourg a en particulier su faire preuve d'une bonne compréhension des risques de BC et de FT auxquels il est exposé, une composante particulièrement importante compte tenu de son statut de place financière régionale et internationale. Le système de coopération et de coordination luxembourgeois a été identifié comme étant particulièrement robuste, notamment pour ce qui concerne l'utilisation du renseignement financier, l'accès aux informations des bénéficiaires effectifs et la coopération avec ses partenaires étrangers. la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Le Luxembourg est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de détection, d'enquête et de poursuite de cas de blanchiment complexes. Il est également attendu qu'il renforce sa supervision, basée sur les risques, de son secteur non-financier, qu'il continue de développer et de transmettre sa compréhension des risques de FT aux secteurs public et privé et qu'il applique des mesures proportionnées et dissuasives à ses secteurs financier et non-financier en cas de non-respect de leurs obligations en la matière.

Le rapport du Luxembourg sera publié sur le site du GAFI d’ici septembre 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Cameroun, la Croatie et le Vietnam entrent sur cette liste à l’issue de la plénière de juin 2023.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards GAFI

Standards relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques

Le 27 juin, le GAFI a publié un rapport enjoignant l'ensemble des juridictions à se mettre en conformité avec les standards relatifs aux actifs numériques et aux prestataires de services sur actifs numériques. Au premier semestre 2024, le GAFI publiera un tableau récapitulant les actions entreprises par les juridictions en retard dans leur processus de mise en cofromité avec la recommandation n°15.

Conséquences indésirables

En 2021, le GAFI a lancé des travaux devant conduire à mieux lutter contre les conséquences indésirables (exclusion financière, derisking et le ciblage indu des organisations à but non lucratif) résultant d'une mauvaise application et/ou d'un détournement des recommandations de l'institution. Suite à la Plénière, une consultation publique sera lancée sur les standards révisés de la lutte contre le détournement des OBNL à des fins terroristes sans décourager leurs activités légitimes (recommandation n°8, sa note interprétative et un papier de bonnes pratiques). La méthodologie d'évaluation du 5ème cycle sera également adaptée pour mieux tenir compte de ce phénomène et en limiter les effets néfastes.

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Prolongeant les discussions menées lors de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour et des Plénières du GAFI d’octobre de février derniers, la Plénière de juin 2023 a décidé de conclure les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 lors de la Plénière d'octobre 2023.

Gouvernance du GAFI

A compter du 1er juillet, Jeremy Weil (Canada) succède à Elisa de Anda Mazaro (Mexique) en tant que vice-Président du GAFI.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°498

2023-06-30T00:00:00+02:00

Zoom sur : le rapport Perspectives économiques en Afrique 2023 de la Banque africaine de développement
Actualité régionale : l’UEMOA adopte une nouvelle réglementation bancaire
Bénin : selon la Banque mondiale, moderniser le réseau routier et les ports contribuera à transformer l'économie béninoise
Burkina Faso : instauration d’une contribution spéciale sur la consommation pour soutenir le Fonds de soutien patriotique
Cap-Vert : le FMI approuve la 2ème revue FEC et décaisse 6 M USD
Côte d'Ivoire : le secteur du commerce en croissance de 12% en g.a. au 1er trimestre 2023
Guinée : les créations d’entreprises en hausse de 15% en g.a au 1er trimestre 2023
Mauritanie : approbation en Conseil des ministres du projet de LFR 2023
Niger : 210 M EUR de la Banque Mondiale pour soutenir les politiques éducatives
Sénégal : le FMI approuve un appui financier d’un montant total de 1,8 Md USD
Togo : 100 M USD de la Banque Mondiale pour un nouveau programme de filets sociaux

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°496

2023-06-19T00:00:00+02:00

Actualité régionale : la BCEAO maintient son taux directeur à 3%
Bénin : création d’un guichet unique de paiements des factures de services publics
Burkina Faso : le taux de pauvreté aurait augmenté de 5,9 points en 2022 selon un rapport de la Banque Mondiale
Cap-Vert : le taux d’emploi informel se situe à 53,8% en 2022
Côte d'Ivoire : création d’un Comité de concertation pour évaluer les conséquences de l’augmentation des tarifs de l’électricité
Gambie : le FMI octroie 6,7 M USD au terme de la dernière revue du programme FEC
Guinée : inauguration du pont de la Soumba
Libéria : ratification de 2 accords d’un montant total de 26 M EUR signés avec Bank Leumi
Mauritanie : approbation de la convention avec Onyx Investment pour la réalisation d’un complexe hôtelier 5 étoiles
Niger : 5 M EUR de l’UE pour renforcer la lutte contre le terrorisme
Sénégal : appui budgétaire de 300 M USD de la BM
Sierra Leone : signature d’un accord avec la FAO et le Vietnam pour soutenir la filière rizicole
Togo : lancement d’un projet de gestion durable des déchets

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2023

2023-03-01T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre, le GAFI a décidé de suspendre la Russie de son statut de membre. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public.

Evaluations mutuelles

Les rapports d’évaluation mutuelle de l’Indonésie et du Qatar étaient à l’ordre du jour.

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation de l’Indonésie. Celui-ci a conclu que l'Indonésie dispose d'un cadre juridique, réglementaire et institutionnel solide, qui se traduit par une conformité technique robuste dans un certain nombre de domaines. L'Indonésie obtient également de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, grâce à son utilisation du renseignement financier et de la coopération nationale et internationale, mais elle est appelée par le GAFI à continuer de travailler notamment sur les poursuites, sur le renforcement de la confiscation des actifs et la supervision du secteur non-financier. Les travaux continueront après cette plénière entre le GAFI et l’Indonésie, qui a demandé à adhérer à l’institution.

Le rapport de l’Indonésie sera publié sur le site du GAFI d’ici mai 2023.

La Plénière a également discuté du rapport d'évaluation du Qatar et a conclu que le Qatar a apporté une série d'améliorations à son régime de LBC-FT au cours des dernières années, et que la conformité technique du Qatar aux normes du GAFI est forte. Le rapport souligne les mesures positives en matière de compréhension nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, confiscation des actifs criminels, supervision des secteurs financier et non financier. Le Qatar est appelé par le GAFI à apporter des améliorations importantes s’agissant de la réponse des services répressifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ou encore s’agissant de l'utilisation du renseignement financier. Le Qatar est également appelé par le GAFI à améliorer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs et l'accès à celles-ci par les services répressifs et les autorités compétentes et enfin, renforcer la mise en œuvre de sanctions financières ciblées pour le financement de la prolifération.

Le rapport du Qatar sera publié sur le site du GAFI d’ici mai 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

L’Afrique du Sud et le Nigéria entrent sur cette liste à l’issue de la plénière de février 2023.

Le Cambodge et le Maroc, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards GAFI

Standards relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques

La plénière a discuté et approuvé la feuille de route visant à accélérer la mise en conformité des juridictions retardataires sur les standards pour les prestataires de services sur actifs numériques (recommandation n°15).

Rançongiciels

Un rapport relatif aux rançongiciels a été adopté, dressant un état de la menace et définissant notamment une liste d’indicateurs permettant aux assujettis du secteur financier, au premier rang desquels les prestataires de services sur actifs numériques, de mieux détecter les attaques de rançongiciels afin d’améliorer le taux de signalement aux cellules de renseignement financier et aux autorités répressives.

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour et de la Plénière du GAFI d’octobre dernier, la Plénière de février 2023 a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI.

Réseau global

Le GAFI met en œuvre un ensemble d’actions dans la lignée vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Le GAFI continue d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaille étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

Gouvernance du GAFI

La nomination du chef de délégation canadien Jeremy Weil comme vice-président à compter de cet été a été approuvée, en remplacement de Elisa de Anda Mazaro.

Le COLB a approuvé l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2023-02-14T00:00:00+01:00

L’actualisation de l’analyse nationale des risques est le résultat d’un travail conjoint de l’ensemble des services de l’Etat concernés par la LBC-FT ainsi que de l’ensemble des autorités de contrôle et de sanction compétentes. Des consultations de professionnels ont également été organisées. La publication de l’ANR répond aux obligations européennes ainsi qu’aux standards du GAFI.

Tout comme en 2019, s’agissant du blanchiment de capitaux, les trois risques principaux sont les suivants : les fraudes fiscales, sociales et douanières, le trafic de stupéfiants et les vols et escroqueries.

En matière de financement du terrorisme, les modes de financement restent similaires à l’analyse précédente avec une majorité de microfinancements via trois vecteurs : les réseaux de collecteurs de fonds, le recours à des modes de financement innovants, et dans une moindre mesure, l’exploitation abusive d’organismes à but non lucratif.

Le secteur financier, caractérisé par sa forte place dans l’économie française, l’accessibilité des services bancaires et financiers et un maniement direct des fonds par les établissements financiers, concentre l’essentiel des risques de blanchiment de capitaux. Le recours aux montages financiers complexes, l’essor des actifs numériques ainsi que les opérations impliquant l’usage d’espèces (transmission de fonds, instruments de monnaie électronique) constituent des risques très élevés identifiés dans cette ANR 2023 pour le secteur. En outre, d’autres activités tels que le change manuel, la correspondance bancaire hors Union européenne ou les intermédiaires en financement participatif ont été classés en risque élevé.

Le secteur non financier peut également être instrumentalisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’ANR 2023 identifie notamment le secteur immobilier du fait de son poids dans l’économie, de son attractivité et de son dynamisme, comme présentant un risque élevé. Par ailleurs, le secteur des agents sportifs évalué pour la première fois dans cette ANR a été considéré comme présentant certaines vulnérabilités qui justifient son classement en risque élevé.

La publication de l’ANR actualisée permet aux entités assujetties aux obligations de LBC-FT de mieux identifier les risques de BC-FT auxquels elles font face dans leurs activités respectives, sur la base de l’expérience des services de l’Etat, avec des exemples illustratifs. Elle permet également de mettre en lumière les mesures d’atténuation prises par la France, souvent précurseur en matière de réglementation et d’efficacité, face à ces risques. A titre d’exemple, la France a rapidement agi face au risque relatif aux actifs numériques dès 2016. La France s’est par ailleurs investie dans la négociation du règlement européen Transfer Funds Regulation qui permettra de tracer et d’identifier les transferts d’actifs numériques dès le premier euro à la fin de l’année 2024.

Liens utiles :

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2022

2023-01-17T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, le GAFI a adopté un des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation, afin de limiter davantage sa participation à ses projets actuels et futurs.

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus, dans son communiqué public.

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour, la plénière du GAFI a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI. La Plénière a également été l’occasion de rappeler l’importance du maintien d’une relation étroite entre le GAFI et les différentes organisations partenaires sur ce sujet, en particulier INTERPOL, le Groupe Egmont, l’ONUDC et la Banque mondiale.

Bénéficiaires effectifs

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici février 2023, qui sont soumises à consultation publique.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Une consultation publique est lancée, le GAFI envisage de finaliser les révisions de la Recommandation 25 pour la plénière de février 2023.

Réseau global

Evaluation mutuelle

Aucun rapport d’évaluation mutuelle n’était à l’ordre du jour de cette plénière, ceux de l’Indonésie et du Qatar seront discutés lors de la plénière de février 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

La Birmanie intègre cette liste, le GAFI appelle à la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée proportionnées aux risques émanant de cette juridiction. Le GAFI souligne dans son communiqué public que l’application de telles mesures ne doit pas entraver la conduite des activités à but humanitaire dans le pays.

Statu quo concernant la Corée du Nord et l’Iran.

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Mozambique, la République Démocratique du Congo et la Tanzanie entrent sur cette liste à l’issue de la plénière d’octobre 2022.

Le Nicaragua et le Pakistan, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste. Le GAFI exprime toutefois ses inquiétudes sur le potentiel détournement des standards LCB-FT au Nicaragua à l’encontre du secteur des organismes à but non lucratif, dans son communiqué public.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Paris candidate to host the future European Anti-Money Laundering Authority

2022-12-07T00:00:00+01:00

France plays a leading role in the fight against money laundering

Paris has long had an international eco-system dedicated to the fight against money laundering and the financing of terrorism (AML-FT), within which the AMLA would find its place. France already hosts the European Banking Authority and the Financial Action Task Force, organizations with which the AMLA will have numerous and fruitful interactions.

The FATF's evaluation report on France, published in May 2022, also attests to the quality of the French authorities' action in the area of AML/CFT, which makes it a legitimate choice to host the headquarters of a future authority in this area.

Paris also has many assets that can promote the development and influence of the AMLA. The French capital benefits from a real estate offer that perfectly meets the needs of the future AMLA, as well as quality air and rail links that facilitate the conduct of its work with all its European and international stakeholders.

In addition, employees and their families will benefit from the depth of the international employment pool in the Paris region, as well as from an exceptional educational offer in foreign languages and an incomparable cultural and leisure offer.

Robert Ophèle to lead Paris' bid

The government has entrusted the responsibility for the bid to Robert Ophèle, who has served as Deputy Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and Chairman of the Autorité des marchés financiers. His extensive expertise in the French and international financial sector is an obvious asset to carry France's bid.

Useful links :

France ranks among first countries effectively fighting financial crime according to the mutual evaluation conducted by the Financial Action Task Force (FATF)

Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent

2022-12-06T00:00:00+01:00

La France joue un rôle moteur dans la lutte anti-blanchiment

Paris dispose depuis longtemps d’un éco-système international dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sein duquel l’AMLA trouverait toute sa place. La France héberge déjà l’Autorité bancaire européenne et le Groupe d’Action Financière, organismes avec lesquels l’AMLA aura des interactions nombreuses et fructueuses.

Le rapport d’évaluation de la France par le GAFI, paru en mai 2022, témoigne, en outre, de la qualité de l’action des autorités françaises en matière de LCB-FT, ce qui vient asseoir sa légitimité pour accueillir le siège d’une future autorité dans ce domaine.

Paris dispose aussi de multiples atouts pouvant favoriser le développement et le rayonnement de l’AMLA. La capitale française bénéficie d’une offre immobilière répondant parfaitement aux besoins de la future AMLA, et de liaisons aériennes et ferroviaires de qualité facilitant la conduite de ses travaux avec toutes ses parties prenantes, européennes et internationales.

Par ailleurs, les collaborateurs et leurs proches pourront bénéficier de la profondeur du bassin d’emplois international de la région parisienne, ainsi que d’une offre éducative exceptionnelle en langue étrangère et d’une offre culturelle et de loisirs incomparable.

Robert Ophèle portera la candidature de Paris

Le Gouvernement a confié la responsabilité du projet de candidature à Robert Ophèle, qui a été notamment sous-gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puis président de l’Autorité des marchés financiers. Sa grande expertise du secteur financier français et international est un atout évident pour porter la candidature de la France.

Liens utiles :

06/12/2022 - Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Lutte contre le blanchiment de capitaux | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2022

2022-06-27T00:00:00+02:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril et de son communiqué public de mars, le GAFI a adopté un paquet de mesures visant à limiter le rôle et l’influence de la Russie au sein de l’organisation. La Russie ne peut plus occuper de positions stratégiques au sein du GAFI, qu’il s’agisse de la présidence de groupes de travail ou de la participation au Steering group du GAFI, ni prendre part aux décisions concernant les évaluations mutuelles, l’établissement de standards et les règles de gouvernance de l’organisation. Ses évaluateurs et autres experts ne seront plus admis pour participer aux évaluations mutuelles.

Le GAFI a publié un communiqué public explicitant cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus.

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

Evaluation mutuelle de l’Allemagne et des Pays-Bas

Si l’Allemagne a démontré une amélioration du cadre de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au cours des 5 dernières années, certaines réformes récentes doivent encore gagner en effectivité. La conformité élevée de son cadre normatif s’accompagne d’un engagement remarqué pour développer une meilleure compréhension nationale des risques LBC-FT, améliorer la coordination entre l’Etat fédéral et les Länder et étoffer ses ressources humaines au sein des institutions clefs. Plusieurs améliorations sont encore nécessaires cependant, notamment en matière de supervision des secteurs financier et non financier, d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, d’enquête et de condamnation des cas de blanchiment et d’utilisation plus large du renseignement financier.

Les Pays-Bas ont réalisé des progrès notables sur le renforcement de leur dispositif LBC-FT au cours des dernières années. Le niveau élevé du cadre normatif des Pays-Bas a été reconnu malgré une lacune en matière de régulation des prestataires de services d’actifs virtuels (cryptos). Le système de coopération et de coordination néerlandais a été identifié comme étant particulièrement robuste, en complément d’autres éléments positifs tels l’utilisation des données d’enquêtes, le développement du renseignement financier, la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Des améliorations restent possibles en matière d’usage des personnes morales à des fins criminelles, de transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, de supervision basée sur les risques et de ressources pour faire face aux activités non autorisées.

Ces rapports seront publiés en septembre 2022.

Partage d’informations et protection des données

Afin de favoriser la collaboration des autorités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avec celles de la protection des données, le GAFI publiera en juillet un rapport présentant les enseignements et bonnes pratiques des Etats membres du GAFI et du réseau global en matière de partage d’informations et de collecte des données sans préjudice de la protection des données et de la vie privée.

Secteur immobilier

Après une consultation publique qui s’est achevée en avril, le GAFI a finalisé ses lignes directrices relatives au secteur immobilier. Elles ont pour objectif d’aider les acteurs concernés à adopter une approche basée sur les risques afin de mieux comprendre et lutter contre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Le rapport final sera publié en juillet.

Crypto-actifs

La plénière a discuté d’une mise à jour ciblée des standards du GAFI pour empêcher tout usage à des fins de blanchiment, de financement du terrorisme ou de la prolifération des actifs virtuels et des fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASP). Le rapport, qui sera publié fin juin 2022, se concentrera en particulier sur la mise en œuvre de la travel rule qui requière pour les VASP de collecter et de transmettre l’information sur l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire en même temps qu’est réalisé le transfert de crypto-actifs. Cette travel rule, indispensable pour éviter les flux illicites, doit encore être déployée dans la plupart des pays. Pour cette raison, le rapport invite les Etats à agir rapidement en ce sens.

Le rapport apporte également une mise à jour de l’analyse du GAFI relative aux risques émergents et marchés en développement tels la finance décentralisée (DeFi), les jetons non fongibles (NFT) et les portefeuilles non hébergés.

Bénéficiaires effectifs

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici octobre 2022, après le lancement d’une consultation ciblée.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Le GAFI a établi à cet effet un non-papier soumis à une consultation publique jusqu’au 1^eraoût.

Réseau global

Le GAFI a approuvé un ensemble d’actions mettant en œuvre la vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Ces actions accroitront ainsi la cohésion et l’inclusivité du réseau global. Le GAFI continuera d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaillera étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

Listes GAFI : entrée de Gibraltar et retrait de Malte de la liste grise.

Gibraltar entre sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2022.

Malte, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retirée de la liste grise.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Présidence du GAFI 2022-2024

Cette plénière était la dernière sous présidence allemande.

En vue de la présidence singapourienne débutant le 1^er juillet 2022, les priorités du nouveau président, T. Raja Kumar, ont été exposées. Dans ce cadre, les travaux du GAFI apporteront une attention particulière au recouvrement des actifs et à la coopération internationale pour la lutte contre les crimes transfrontaliers, notamment les fraudes, arnaques et rançongiciels facilités par des moyens numériques. Il s’agira également de stimuler l’usage d’outils d’analyse de données et la création de partenariats public-privés. En parallèle, le GAFI poursuivra ses missions fondamentales que sont le renforcement de l’intégrité du système financier ainsi que le respect des recommandations du GAFI, tout en menant ses travaux en étroite collaboration avec les organisations régionales de type GAFI (ORTG).

Ces priorités seront publiées le 1^er juillet sur le site du GAFI.

Violaine Clerc nommée Secrétaire exécutive du Groupe d'action financière (GAFI)

2022-06-07T00:00:00+02:00

Violaine Clerc, Secrétaire exécutive du GAFI

Violaine Clerc a pris depuis le 1^er juin la direction du secrétariat du GAFI, à un moment clef pour l’organisation chargée de définir les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de veiller à leur bonne mise en œuvre par les Etats.

Cette nomination intervient au moment où le GAFI entreprend des travaux majeurs, qu’il s’agisse de la réglementation des actifs virtuels et des fournisseurs de services d'actifs virtuels, de l’amélioration du recouvrement des avoirs ou du renforcement des exigences de mise en œuvre, par les pays, des standards permettant de préserver la sécurité du système financier international en empêchant l’utilisation illicite des fonds par les criminels .

Accompagner les membres du GAFI dans le reforcement de leur dispositif LCB-FT

En tant que Secrétaire exécutive, Violaine Clerc aura la charge, avec son équipe, d’accompagner les 39 membres du GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, qui regroupent plus de 200 pays et juridictions, dans le renforcement de leur dispositif LCB-FT. Elle sera, aux côtés du Président et de la Vice-Présidente du GAFI, responsable devant l’Assemblée Plénière des travaux menés par l’organisation et participera activement au renforcement de la coopération et la coordination internationale qui sont au cœur des missions du GAFI. Violaine Clerc travaillera également en étroite collaboration avec d'autres organismes internationaux, notamment le FMI, la Banque mondiale, les Nations unies, le Groupe Egmont et le G20. Elle supervisera l'achèvement du cycle actuel des évaluations mutuelles.

Violaine Clerc a occupé différentes fonctions au sein de la Banque de France en particulier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de la supervision prudentielle et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au niveau européen, elle a été membre du comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux des trois autorités de supervision européennes. Violaine Clerc a été membre de la délégation française auprès du GAFI pendant de nombreuses années, ainsi que co-présidente du groupe d'évaluation et de conformité du GAFI ces 8 dernières années.

LCB-FT : le rôle central de la direction générale du Trésor

Au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DG Trésor joue un rôle central au sein du dispositif français de LCB-FT. En charge du volet préventif de la politique nationale de LBC-FT, du pilotage, de la stratégie et de la mise en œuvre des sanctions économiques et financières internationales, et en particulier des mesures de gels des avoirs, la DG Trésor conduit la délégation française interministérielle au GAFI. Elle prépare et conduit les négociations internationales et européennes relatives aux directives et règlements en matière de LCB-FT et suit la transposition en droit français de ces standards internationaux.

La DG Trésor assure également le secrétariat du COLB, et assure, à ce titre, la coordination de la stratégie nationale de LCB-FT au niveau interministériel en étroite collaboration avec toutes les autorités compétentes LCB-FT, ainsi que le secteur privé et les professionnels assujettis. Ce dialogue permanent permet une animation efficace, de même qu’une approche concertée et partenariale de la politique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

+ Tout savoir sur la lutte contre la criminalité financière à la DG Trésor >>

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Lire sur le même sujet :

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière

2022-05-17T00:00:00+02:00

L’action reconnue de la France en matière de lutte contre la délinquance économique et financière

Le GAFI est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par leurs pairs à l’aune de ces standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité.

Après deux ans et demi de travaux, le GAFI reconnaît que la France dispose d’un cadre très solide et sophistiqué tant pour la lutte contre le blanchiment de capitaux que pour la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération.

La France est évaluée comme étant très efficace en matière d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Le GAFI a en particulier salué les excellents résultats de la France en matière de lutte contre le financement du terrorisme, qui a été érigée comme priorité nationale depuis les attentats de 2015 et dont la mobilisation et les actions sont considérées comme très efficaces.

La France obtient également de très bons résultats s’agissant du pilotage de cette politique publique et de sa coordination nationale, de l'utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, de transparence financière des personnes morales et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (gels des avoirs). La contribution du secteur financier à la mise en œuvre des mesures de vigilance et sa supervision, a été largement saluée.

La France agit résolument en faveur de l’intégrité économique et financière

La France est pleinement engagée dans la lutte contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Au niveau européen, elle joue un rôle majeur dans la négociation en cours du paquet législatif anti-blanchiment, avec à la clé la création de la première agence européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA. Au niveau international, la France, représentée par la direction Générale du Trésor qui conduit la délégation française, joue un rôle de premier plan au sein du GAFI, dans la négociation des standards internationaux.

Ce fort dynamisme de la France au niveau international et la très bonne coopération opérationnelle des autorités françaises dans la lutte contre ces priorités ont également été salués par le GAFI.

Au niveau national enfin, les autorités françaises poursuivent le déploiement du Plan d’action interministériel 2021-2022 pour renforcer l’ensemble des actions et priorités afin de lutter résolument contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Ce plan d’action sera enrichi des préconisations issues de l’évaluation de la France par le GAFI. Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.

+ Le rapport France >>

+ Le communiqué de presse >>

English version

+ Le dossier de presse >>

Emmanuel MOULIN, Directeur général du Trésor

« Le GAFI a reconnu la grande qualité du pilotage de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Je suis très fier du rôle joué par le Trésor qui a conduit toute l’équipe France pendant près de trois ans. Ces excellents résultats sont particulièrement satisfaisants, notamment en matière de promotion de la transparence et de l'intégrité financière, et de mise en œuvre des sanctions internationales. Ils confirment l'efficacité de notre modèle français de lutte contre la criminalité financière et l’action essentielle du Trésor qui contribue sur le volet préventif à cette politique publique interministérielle stratégique. »

Didier BANQUY, Président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB)

« Nous avons abordé cet exercice avec humilité et nous nous réjouissons des excellents résultats de la France dans ce domaine. La France s’est toujours engagée avec une extrême détermination à lutter contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Nous avons considérablement renforcé son dispositif opérationnel et son arsenal juridique pour être en mesure de combattre efficacement ces fléaux sur l’ensemble de son territoire. Il est crucial de maintenir une vigilance constante, de nous adapter, d’actualiser en permanence notre perception des risques, car les pratiques criminelles évoluent rapidement au gré des opportunités. »

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de mars 2022

2022-03-11T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, le GAFI a décidé de publier un communiqué public exprimant son inquiétude quant à un accroissement des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération. Les principes de la coopération internationale, du dialogue et du respect mutuel étant au cœur de l’action du GAFI, ses membres ont souhaité souligner le caractère préoccupant de ce conflit pour l’intégrité du système financier, l’économie, la sûreté et la sécurité mondiale.

Enjeux clés pour la LCB-FT et révision des standards

Evolution des standards relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans le prolongement des travaux du G7 Finances, il a été décidé de renforcer les standards en obligeant à la création de registres des bénéficiaires effectifs ou de mécanismes similaires de manière à accroître la transparence financière des personnes morales et des entreprises.

La recommandation 24 a été révisée afin de faciliter l’accès des autorités compétentes à des informations exactes, précises et à jour sur l’identité de ces bénéficiaires. Une vigilance particulière devra être accordée aux entreprises étrangères dont les pays sont exposés aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Ce résultat a été obtenu à l’issue d’un fructueux processus de consultation publique.

Les travaux de rédaction de lignes directrices relatives à la mise œuvre opérationnelle de ces mesures débutent dès à présent au sein du GAFI.

Recouvrement des avoirs

Le GAFI a décidé d’initier des travaux destinés à améliorer l’efficacité des mesures en matière de recouvrement des avoirs en renforçant la collaboration entre le GAFI/les organismes régionaux et les réseaux de recouvrement des avoirs - CARIN et ARINs, et de poursuivre ses réflexions visant à renforcer les recommandations 4 et 38 relatifs aux cadres nationaux et transfrontaliers.

Secteur immobilier

Compte tenu de l’exposition du secteur immobilier au risque de blanchiment et de financement du terrorisme, le GAFI a développé un projet de lignes directrices à destination de ce secteur visant à préciser l’application des standards LCB-FT en matière de supervision et à mutualiser les bonnes pratiques. Ce projet de lignes directrices est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril afin d’y recueillir les contributions de toutes les parties intéressées.

Trafic de migrants

Le GAFI a finalisé un rapport sur les enjeux LBC-FT afférents au trafic de migrants, qui sera publié fin mars sur le site du GAFI, afin de définir un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques. Il permettra aux autorités de mieux comprendre ce risque tout en les encourageant à un suivi plus actif des fonds issus de ces activités criminelles.

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LCB-FT

Après avoir clos la première phase d’identification de la nature et des typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires, le GAFI entend poursuivre la seconde phase de ce travail du GAFI. Celle-ci consistera à définir des mesures de prévention et d’atténuation de ces effets indésirables sans pour autant diminuer l’effectivité des standards de LCB-FT.

Revue stratégique du GAFI

Une étape a été accomplie avec la finalisation de la revue stratégique du GAFI initiée en 2019. Cette revue rationalise les procédures d’évaluation mutuelle afin de les rendre plus ciblée, rapides et efficaces pour le prochain cycle d’évaluation qui devrait débuter en 2025. Le GAFI a notamment finalisé et approuvé la Méthodologie d’évaluation et ses Procédures pour le cinquième cycle d’évaluation mutuelle.

Un rapport sur l’état de conformité et d’efficacité globales, qui sera publié prochainement sur le site du GAFI, mettra en lumière des progrès significatifs dans la lutte mondiale contre le blanchiment et le financement du terrorisme tout en soulignant les pistes d’amélioration.

Listes GAFI : entrée des Emirats Arabes Unis et retrait du Zimbabwe de la liste grise, perspective de retrait pour Malte et statu quo concernant les pays de la liste noire

Les Emirats Arabes unis entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de mars 2022. A noter que cette juridiction s’est engagée à haut niveau politique à pallier les défaillances restantes afin de sortir dans les meilleurs délais de la liste.

Le Zimbabwe, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retiré de la liste grise.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

Gouvernance du GAFI pour 2022-2024

Présidence

M. Raja Kumar (Singapour) succèdera au Dr. Marcus Pleyer (Allemagne) à la Présidence du GAFI. Son mandat débutera le 1er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2024.

Préparation de la prochaine réunion ministérielle

La prochaine réunion ministérielle du GAFI se tiendra en avril. Cette réunion s’attachera à définir les priorités du GAFI pour les deux prochaines années tant en matière d’identification de menaces émergentes, d’évolution des standards que de poursuite du processus d’évaluation mutuelle.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d’octobre 2021

2021-10-28T00:00:00+02:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards du GAFI

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards du GAFI relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7 ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI va renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. L’objectif principal consiste à rendre obligatoire la création de registres ou des mécanismes aussi efficaces permettant de faciliter la transparence financière des entreprises. Ce compromis constitue une avancée car de nombreux pays ne disposent pas d’un tel système, alors que la collecte de ces informations est indispensable pour les enquêtes et poursuites internationales comme l’illustre l’actualité autour des Pandora Papers (communiqué du GAFI disponible ici).

Les propositions de modification des standards du GAFI sont soumises à consultation publique jusqu’au 3 décembre.

Crypto-actifs

Suite à l’adoption de sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, en juin dernier le GAFI a actualisé ses lignes directrices de 2019 sur les standards LBC-FT applicables aux crypto-actifs. Ces nouvelles lignes directrices viennent en particulier clarifier les définitions d’actifs numériques, de prestataires de service en actifs numériques, précisent comment les standards du GAFI s’appliquent aux stablecoins, et couvrent les enjeux afférents à la règle de transparence pour les transferts de crypto-actifs, à l’échange d’information et à la coopération entre les superviseurs. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Les lignes directrices sont consultables ici.

Paiements transfrontaliers

Une feuille de route sur les services de paiement transfrontaliers a été adoptée par les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G20 en octobre 2021. En lien avec cette initiative, le GAFI a réalisé une étude sur l’impact de l’application des standards LBC-FT sur les paiements transfrontaliers. Ce rapport souligne qu’une application partielle des standards LBC-FT encore trop peu fondée sur une approche par les risques tend à renchérir les coûts et réduire la vitesse, la transparence et l’accès à ces services. Des efforts restent à fournir aux niveaux international et national pour renforcer la vérification des informations sur l’identité du client et du bénéficiaire effectif, mettre en œuvre efficacement les obligations de contrôle relatives aux sanctions financières ciblées, établir et maintenir les relations de correspondance bancaire.

Le rapport est disponible ici.

Transformation digitale

Le GAFI poursuit ses travaux sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT. Un rapport confidentiel sur la mise à profit des nouvelles technologies pour le renseignement financier, co-rédigé par le Groupe Egmont et le GAFI, a été discuté et approuvé.

Le résumé public du rapport est disponible ici.

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LBC-FT

Le GAFI a lancé des travaux sur les effets collatéraux de l’application de ses standards. La première phase de ce projet consistait à identifier la nature et les typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires. Une seconde phase se concentrera sur les mesures d’atténuation envisageables.

Les principales conclusions de cette première phase sont disponibles ici.

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Après avoir adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux lors de la dernière plénière de juin, le GAFI a ajouté à son glossaire plusieurs exemples non contraignants de types d’infractions pouvant être considérées comme relevant de la criminalité environnementale.

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités nationales compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs affiliés, ainsi que l’actualisation du rapport sur les indicateurs de risque en matière de financement du terrorisme.

Communiqués de presse sur la situation en Afghanistan et sur le financement d’organisations terroristes

Le GAFI a également discuté de la situation en Afghanistan et des inquiétudes relatives à l’émergence de risques en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Le communiqué est disponible ici.

Par ailleurs, un communiqué de presse sur le financement d’Al Qaeda, l’Etat Islamique et leurs affiliés a également été publié ici.

Listes GAFI : entrées de la Jordanie, du Mali et de la Turquie et retrait du Botswana et de Maurice de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire »

La Jordanie, le Mali et la Turquie entrent sur liste grise à l’issue de la plénière d’octobre 2021. A noter que ces trois juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier aux défaillances restantes. Le Botswana et Maurice en sont retirés après avoir accompli l’intégralité de leurs plans d’action respectifs. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Le renforcement des moyens et capacités des Organismes Régionaux de Type GAFI (ORTG) est un sujet majeur pour la préservation de l’intégrité du système financier international via une meilleure application des standards LBC-FT. Si le GAFI définit les standards LBC-FT et évalue la conformité de ses 39 Membres vis-à-vis de ces derniers, l’ensemble des 168 autres juridictions sont évaluées par l’un des 9 ORTG.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le soutien direct du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière d’octobre 2021 est disponible ici.

Plénière du GAFI: retour sur la plénière de juin 2021

2021-07-06T00:00:00+02:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Transformation digitale

Le GAFI a adopté deux rapports sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT :

- Un premier rapport sur les opportunités et défis posés par les nouvelles technologies pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, disponible ici ;

- Un second rapport sur l’adéquation des exigences en matière de protection des données personnelles et la nécessaire accessibilité par les pouvoirs publics à certaines données afin d’entraver la criminalité financière, disponible ici.

Crypto-actifs

Le GAFI a adopté sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, suite à la consultation publique lancée en février dernier. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. Cette seconde revue à 12 mois indique que 58 juridictions – sur les 129 ayant répondu – appliquent les standards du GAFI, 52 régulant les prestataires de service en actifs numériques et 6 les interdisant. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Le GAFI a finalisé et adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux qui génère plusieurs milliards d’euros de profit chaque année. Ce rapport, nourri par les contributions d’une quarantaine d’Etats, identifie des signaux d’alerte et bonnes pratiques pour renforcer la capacité des autorités à lutter efficacement contre ce fléau. Le rapport souligne la nécessité d’une collaboration renforcée entre agences spécialisées dans la lutte contre la criminalité environnementale et les différentes autorités en charge de la lutte contre le blanchiment capitaux. Ce rapport pourra servir de base à une possible évolution de la méthodologie du GAFI.

Lutte contre le financement du terrorisme d’extrême droite

Le GAFI a adopté un rapport sur le financement du terrorisme d’extrême droite qui étudie les méthodes et moyens de financement, de plus en plus sophistiqués, des groupes terroristes d’extrême droite et encourage les juridictions à renforcer leur compréhension de cette menace émergente et largement transnationale.

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI vient d’adopter de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération, suite à la consultation publique lancée en mars et qui visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards relatifs au bénéficiaire effectif

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7, ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI étudie la possibilité de renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. Le cycle d’évaluation mutuelle du GAFI démontre en effet que dans l’ensemble, les juridictions n’en font pas suffisamment pour s’assurer que les entreprises fournissent et mettent à jour auprès des autorités compétentes les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Le GAFI vient de lancer une consultation publique sur un éventuel renforcement des exigences de sa recommandation 24, ouverte à l’ensemble des parties-prenantes jusqu’au 27 août.

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales ainsi qu’un rapport sur les obstacles opérationnels à au recouvrement des avoirs criminels seront diffusés aux autorités compétentes.

Listes GAFI : entrées d’Haïti, de Malte, des Philippines, du Soudan du Sud et retrait du Ghana de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire ».

Haïti, Malte, les Philippines et le Soudan du Sud entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2021. A noter que ces quatre juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier lesdéfaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Evaluations pays : adoption des rapports d’évaluation mutuelle de l’Afrique du Sud et du Japon.

Le GAFI a adopté deux rapports d’évaluation mutuelle qui seront publiés sur le site du GAFI en août 2021.

Le rapport d’évaluation de l’Afrique du Sud souligne qu’en dépit d’un cadre réglementaire relativement robuste, le pays dispose toujours de défaillances sérieuses auxquelles il devra remédier afin de renforcer l’efficacité de son dispositif LBC-FT en particulier sur les volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquêtes et poursuites judiciaires), sur la coopération internationale et sur les exigences en matière de transparence financière.

Le rapport d’évaluation du Japon conclut à un niveau d’efficacité modéré du dispositif LBC-FT du pays. Le Japon est performant en matière de compréhension des risques BC-FT, de collecte et utilisation du renseignement financier, et de coopération internationale. Les principaux axes d’amélioration sont relatifs à la supervision du secteur non-financier, à l’adoption de mesures préventives par les secteurs financier et non-financier, à la transparence financière et aux volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le renforcement de leur soutien et de celui du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de juin 2021 est disponible ici.

Adoption du plan d’action national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022)

2021-03-24T00:00:00+01:00

Le plan d’action national est le fruit d’un travail interministériel, conduit sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), dont le Secrétariat est assuré par la Direction Générale du Trésor.

Dotée d’un cadre juridique solide, la France renouvelle ainsi son engagement en faveur de la transparence et l’intégrité de son économie, et entend renforcer l’efficacité globale de son dispositif national.

Ce plan d’action s’appuie sur les enseignements de la dernière version de l’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, publiée par le COLB en septembre 2019, et s’inscrit dans la dynamique de l’évaluation de la France par le GAFI, dont la Direction Générale du Trésor assure, depuis plus d’un an, le pilotage et la coordination.

Pour faire face aux menaces de criminalité financière, cette feuille de route s’articule autour de cinq axes prioritaires et se décline en une centaine d’actions concrètes et opérationnelles qui visent à :

Prévenir les risques sur l’ensemble du territoire grâce à la mobilisation de tous les acteurs du dispositif. La France se caractérise par la robustesse de son dispositif structuré par l’équilibre préventif/répressif et la maturité de son système préventif. Toutefois, le renforcement de notre supervision demeure un objectif permanent. Le plan d’action prévoit ainsi un renforcement du dialogue entre les acteurs du préventif et du répressif ainsi qu’une intensification de la supervision LBC-FT des secteurs financier et non-financier.
Garantir la transparence financière. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, qui permet d’identifier les personnes physiques derrière les personnes morales, sera ouvert au public. Par ailleurs, les exigences de transparence sur le financement des associations seront accrues.
Détecter, poursuivre et sanctionner. Le plan d’action étend les prérogatives de TRACFIN afin de de détecter et d’intercepter les flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité. Des orientations de politique pénale exigeantes ont été fixées par le Garde des Sceaux, dont la mise en œuvre sera animée par un réseau de référents instauré dans tous les parquets.
Entraver l’accès au système financier pour les terroristes, leurs réseaux et les Etats qui cherchent à se doter d’armes de destruction massive, en particulier grâce au blocage des fonds et des ressources économiques des entités cherchant à les financer (gels d’avoirs).
Renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’intégration et la fluidité du pilotage de ces politiques ont été consolidées ces dernières années, en particulier depuis les attentats de 2015. Le COLB assurera la mise à jour de l’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en lien avec le secteur privé et les professionnels concernés. La France continuera par ailleurs de jouer un rôle moteur en faveur de la coopération internationale sur ce sujet, notamment au niveau européen pour la réforme de la supervision en la matière.

Renforçant de manière significative le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce plan d’action national constitue une politique publique ambitieuse, portée par le gouvernement et les autorités publiques, avec le concours des professionnels du secteur privé, dont l’implication dans cette démarche est déterminante pour son succès.

+ Lire la synthèse du plan d'action LBC-FT >>

Le registre national des gels se transforme pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs

2021-03-18T00:00:00+01:00

Etabli en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, le registre national des gels d’avoirs est tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il compte aujourd’hui 2408 mesures de gel d’avoirs, destinées à lutter contre le financement du terrorisme, de la prolifération et contre les atteintes graves et illicites aux droits de l’homme et à la paix et sécurité internationale.

Avec le flash info gels (pour vous abonner, cliquez ici), le registre national de gels constitue un instrument clé pour garantir que l’information sur les mesures de gels d’avoirs en vigueur sur le territoire national soient connue de tous et en permanence actualisé. Il contribue ainsi à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai par tous et en particulier par les entités assujetties, priorité absolue.

Pour rendre un service encore plus direct et mieux répondre aux besoins de tous les utilisateurs, le registre national des gels de la direction générale du Trésor a fait peau neuve ce mardi 16 mars 2021. Il présente désormais les informations selon un format cadré et prédéfini, disponible en plusieurs formats pour des consultations simples ou plus sophistiquées et facilitant ainsi les recherches ponctuelles ou globales.

Grande nouveauté et véritable avancée de cette nouvelle version : le registre national des gels est désormais disponible sous la forme de données interopérables et d’une API qui peut ainsi être directement intégrée dans vos systèmes informatiques.

Ce qu’il faut retenir des améliorations proposées :

Le registre est proposé en formats interopérables (xml et json), délivrés via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable et exportable en version PDF horodatée.
Le registre est disponible via une url unique et stable : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire, vous permettant d’en ternir compte dans vos filtrages.
De nouveaux champs ont également été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, documents d’ identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

En cas de questions, nous écrire à : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2021

2021-03-10T00:00:00+01:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Renforcement de la supervision par les risques

Le GAFI a adopté les nouvelles lignes directrices sur la supervision LBC-FT par les risques. Ce projet, dans lequel la France a activement participé, vise à clarifier pour les superviseurs l’approche par les risques à adopter dans leurs activités de contrôle et de supervision des entités assujetties. Une approche par les risques efficace est un élément déterminant pour assurer une supervision LBC-FT performante. Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de répondre aux défis communs rencontrés l’ensemble des superviseurs en proposant des exemples de stratégies pour la supervision des entités et professions non-financières et des prestataires de services en actifs virtuels.

Crypto-actifs

Le GAFI a validé la révision en cours des lignes directrices relatives à la supervision des cryptos-actifs qui est soumise à une consultation publique. Suite à cette consultation publique, le GAFI finalisera la nouvelle version des lignes directrices et la soumettra à l’approbation de la plénière de juin 2021. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. La revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, publiée en juin 2020, indiquait une bonne appropriation de ces nouveaux standards, tant par les acteurs publics que privés, en particulier l'émergence en cours et à approfondir de solutions technologiques afin de permettre la mise en œuvre des normes relatives à la transparence des transferts d'actifs virtuels (travel rule). Parallèlement, une nouvelle revue de la mise en œuvre par les juridictions et le secteur privé de ces obligations sur les actifs virtuels sera engagée.

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI a validé la finalisation de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération pour la plénière de juin 2021. Elles visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

Ces nouvelles lignes directrices sont soumises à une consultation publique jusqu’au 9 avril 2021.

Adoption de travaux confidentiels sur la lutte contre le financement du terrorisme

Face à la persistance de la menace terroriste, le GAFI poursuit ses efforts en matière de lutte contre le financement du terrorisme et adopte trois rapports confidentiels, à destination des autorités nationales compétentes sur ces sujets : i) un guide de bonnes pratiques visant à renforcer les capacités d’enquêtes et de poursuites en matière de financement du terrorisme ; ii) un rapport sur l’interaction entre trafic d’armes et financement du terrorisme et iii) la mise à jour du rapport sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales.

Listes GAFI : entrées du Burkina Faso, des Caïmans, du Maroc et du Sénégal sur la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

Le Burkina Faso, les Caïmans, le Maroc et le Sénégal entrent sur liste grise lors de la plénière de février 2021 qui marque la fin de leur période d’observation. A noter que ces quatre juridictions ont d’ores et déjà réalisés des progrès sur le renforcement de leur dispositif national LBC-FT et se sont engagées à haut niveau politique à pallier les défaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

Evaluations pays : adoption du rapport d’évaluation de la Nouvelle-Zélande et du rapport de suivi du Danemark.

Après un an d’interruption du fait de la crise sanitaire, le GAFI a de nouveau adopté un rapport d’évaluation mutuelle : celui de la Nouvelle-Zélande. Si le rapport fait état d’un niveau d’efficacité du dispositif LBC-FT néo-zélandais modéré sur tout le secteur préventif , il souligne la robustesse du système en termes d’actions répressives et de coopération internationale. Le rapport de la Nouvelle-Zélande sera publié sur le site du GAFI en avril 2021.

Suite à la publication de son rapport d’évaluation en 2017, le Danemark a présenté lors de cette plénière son troisième rapport de suivi qui entérine le renforcement du dispositif danois sur les Recommandations 6, 7, 8, 25 et 26 du GAFI.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de février 2021 est disponible ici.

Simplification des modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs

2021-02-03T00:00:00+01:00

L’application sans délai des mesures de gel des avoirs est déterminante pour leur efficacité : elle permet l’immobilisation immédiate des fonds et ressources économiques susceptibles d’être utilisés aux fins réprimées et empêche les personnes visées d’utiliser le secteur financier à ces fins.

En application de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, les modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs sont désormais simplifiées.

Entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs consécutives aux désignations du Conseil de Sécurité des Nations-Unies

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) adopte régulièrement des mesures de gel des avoirs dans le cadre de ses 13 régimes de sanctions internationales actuellement en vigueur. Pour donner force à ces désignations dans l’attente de leur application par voie de règlement européen, il était nécessaire d’adopter systématiquement un arrêté national de gel des avoirs sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier.

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.562-3-1 du code monétaire et financier, les désignations adoptées par le CSNU entrent en vigueur en France sans délai. Les mesures de gel sont ainsi exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les régimes de sanctions internationales du CSNU actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Application dans les pays et territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) des mesures de gels des avoirs en vigueur au sein de l’Union Européenne

La majorité des mesures de gel des avoirs applicables en France le sont sur le fondement de règlements européens portant mesures restrictives. Ces règlements n’étant pas d’application directe dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM), il était nécessaire d’étendre systématiquement ces mesures de gel des avoirs dans ces territoires. Pour ce faire, chaque désignation donnait lieu à la publication d’un arrêté national de gel des avoirs adopté sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.713-16 du code monétaire et financier, les mesures de gel applicables sur le fondement de règlements européens entrent en vigueur dans les PTOM dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les règlements européens portant mesures de gel des avoirs actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Pour vous appuyer dans la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs

Deux outils pratiques sont mis à votre disposition par la DG Trésor pour tout savoir sur les personnes et entités sanctionnées :

- Le flash info gel : Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre national des mesures de gel des avoirs (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ». Pour vous abonner, cliquez ici.

- Le registre national des mesures de gel des avoirs qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

Son format évoluera bientôt pour le rendre disponible sous différents formats, notamment API vous permettant de brancher directement vos systèmes à ses données interopérables.

Concilier sanctions de l’Union européenne et dérogations prévues pour la fourniture de l’aide humanitaire et veiller aux risques lors d’opérations en zone sensible

2020-12-18T00:00:00+01:00

Les sanctions de l’Union européenne, qu’elles découlent d’une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou soient issues d’une décision autonome de l’Union européenne, prévoient des limitations à l’importation et à l’exportation ainsi que des mesures de gel des avoirs des personnes et entités qui sont responsables d’activités répréhensibles au regard des droits de l’homme et de l’atteinte à la paix et à la sécurité, ainsi que des groupes menant des activités illicites telles que le terrorisme.

Ces sanctions, ciblées et réversibles, n'ont pas pour but d'entraver l'acheminement de l'aide et des activités humanitaires. Elles prévoient un système de dérogations permettant l’action sur le terrain des ONG et la préservation des droits fondamentaux des personnes qui sont visées par des mesures de gel des avoirs. Elles nécessitent toutefois une maîtrise des différents risques, notamment pour éviter que l’action humanitaire ne soit instrumentalisée à d’autres fins.

La direction générale du Trésor s'efforce en permanence de mieux faire connaître ces sanctions, le cadre de leur application, en particulier en ce qui concerne les gels des avoirs, par des activités de communication destinées aux acteurs humanitaires dans le cadre du dialogue tripartite Etat-banques-ONG et de sensibiliser ces acteurs sur les diligences à mettre en œuvre et la vigilance à tenir lors d’opérations en zones sensibles.

A l’occasion de la Conférence Nationale Humanitaire du 17 décembre 2020, la DG Trésor publie ainsi deux nouveaux documents de référence sur son site internet :

Ces documents pratiques complètent les pages dédiées aux sanctions économiques internationales qui proposent une démarche didactique en 4 étapes pour tout connaître des régimes de sanctions et de leur mise en œuvre et celles consacrées aux mesures de gel des avoirs à but de lutte contre le financement du terrorisme.

Une adresse dédiée aux opérateurs humanitaires a également été créée : humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr pour leur permettre de poser toutes les questions relatives au fonctionnement des régimes de sanctions et à l’application des dérogations humanitaires prévues.

Refonte du registre national des gels

2020-12-07T00:00:00+01:00

Le gel des avoirs est un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel des avoirs entravent le financement de ces actes criminels.

Comment le registre national des gels sera-t-il délivré ?

Le registre sera disponible de façon interopérable. Il sera ainsi délivré en format *json et *xml et pourra être intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Le registre national des gels sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

Quand ce nouveau registre sera-t-il mis en œuvre ?

Le lancement de cette version interopérable du registre des gels est prévu pour janvier 2021.

La liste des gels actuelle sera-t-elle maintenue ?

La version actuelle sous forme de fichier excel sera maintenue pendant une courte période pour faciliter la transition, mais elle a vocation à disparaître puisque les nouveaux formats proposés (*json, *xml et *pdf) permettront une meilleure lisibilité des informations disponibles.

Le flash info gel des avoirs sera-t-il maintenu ?

Le flash info gel des avoirs sera maintenu pour vous permettre d’identifier rapidement les ajouts, les modifications, les suppressions. Son nouveau format vous permettra d’accéder directement aux détails d’un gel et au registre national des gels en ligne. Aucune nouvelle inscription ne sera nécessaire pour les personnes y étant déjà abonnées.

Comment se préparer à cette évolution ?

Vous pouvez demander à recevoir les fichiers test en format *json et *xml en adressant un courriel à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr avec comme objet : « fichier test ».

Transmettez à votre service informatique les données techniques relatives à l'API :

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date
Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

+ Tout savoir sur les sanctions économiques internationales >>

Lire aussi :

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir ! - 16 janvier 2020

Actualités économiques Nigéria - Ghana semaine 49 du 30 novembre au 6 décembre 2020

2020-12-04T00:00:00+01:00

Faits saillants :

- Nigéria : La Banque centrale autorise le retrait en USD des envois de fonds de la diaspora; le terrorisme aurait représenté un coût de 11,4 Mds USD en 2019 ; l’Etat Fédéral prévoit la conversion d’un million de véhicules au gaz naturel ; la Banque mondiale subventionnera le projet d’électrification solaire nigérian à hauteur de 28 Mds NGN (74 M USD).

Le chiffre de la semaine

62 millions

C’est le nombre de cas de paludisme enregistrés au Nigéria en 2019. Il s’agit ainsi du pays le plus touché au monde avec 27% du total des cas.

Source: Organisation mondiale de la santé, Nigerian Centre for disease control

Nigéria

La Banque centrale autorise le retrait en USD des envois de fonds de la diaspora.

La Banque centrale a annoncé ce lundi 30 novembre la possibilité pour les receveurs de fonds de la diaspora nigériane de retirer les sommes perçues en USD. Jusqu’à présent il n’était possible que de disposer de cet argent en monnaie locale alors que maintenant les bénéficiaires de ces transferts auront le choix entre un retrait en nairas ou en dollars. L’objectif de cette réforme est la libéralisation et la simplification de la gestion des transferts d’argent en provenance de la diaspora. La Banque centrale souhaite également améliorer la liquidité dans le marché des changes et réduire ainsi l’écart entre le taux de change officiel et celui du marché parallèle. Ces dernières semaines le naira s’était fortement déprécié face au dollar du fait de la difficulté à se procurer la devise américaine. Alors que le taux de change du marché était de 395 NGN/USD et celui de la Banque centrale toujours à 379 NGN/USD, le dollar s’échange sur le marché parallèle aux alentours de 500 NGN/USD. Pour rappel, le Nigéria est le premier pays d’Afrique en termes de fonds reçus de la diaspora et arrive septième au niveau mondial. En cette année 2020, les transferts de la diaspora devraient représenter 21 Mds USD, en recul de 2 Mds par rapport à 2019, selon les estimations de la Banque mondiale.

Le terrorisme aurait représenté un coût de 11,4 Mds USD en 2019.

Selon l’édition 2020 du Global Terrorism Index de l’Institute for Economics and Peace, le terrorisme aurait représenté un coût de 11,4 Mds USD en 2019 au Nigéria, soit l’équivalent de 2,4% du PIB. Le Nigéria subirait plus de 90% de coût total du terrorisme en Afrique subsaharienne (12,5 Mds USD en 2019). Les estimations pour cette année sont tout de même en baisse de 9% (-1,1 Mds) par rapport à celles de 2018, le terrorisme aurait alors coûté 12,5 Mds USD. A noter que ce chiffre se réduirait d’année en année depuis 2014, lorsqu’il avait atteint son maximum, et aurait déjà diminué de 65% depuis. Le nombre de morts liés au terrorisme en 2019 au Nigéria serait de 1 245, soit 9% des victimes mondiales. Ce chiffre est également en forte baisse par rapport aux 2 043 victimes fatales de 2018 mais reste tout de même la deuxième estimation la plus élevée au monde derrière celle pour l’Afghanistan. Le Nigéria serait ainsi le troisième pays le plus touché économiquement par le terrorisme au monde derrière l’Afghanistan et l’Irak mais devant la Syrie, la Somalie et le Yémen. Il reste le pays où l’impact économique du terrorisme est le plus élevé au niveau continental. De 2007 à 2019 le terrorisme aurait coûté 142 Mds USD au Nigéria soit 83% du total en Afrique (172 Mds USD sur cette même période).

L’Etat Fédéral prévoit la conversion d’un million de véhicules au gaz naturel.

Le gouvernement a annoncé vouloir convertir un million de véhicules essence au gaz d’ici fin 2021. Ces conversions pourront se faire grâce à des modifications pour un coût d’environ 200 K NGN (524 USD) pour un véhicule standard, ce qui permettra de réaliser des économies : le litre de gaz naturel compressé (GNC) étant estimé à 97 NGN (0,25 USD) contre 161 NGN (0,42 USD) le litre d’essence. Le programme prévoit le déploiement de 9 000 stations de gaz à travers le pays ainsi qu’un service de transport par bus fonctionnant au GNC. Le projet répond à deux problèmes actuels : la hausse des prix de l’essence suite à la décision du Gouvernement de mettre fin aux subventions et la contrebande qui sévit dans le pays. Le gaz naturel nigérian a quant à lui redoublé d’importance alors que le septième train de liquéfaction à Bonny Island doit être livré en 2024, ce qui permettra au pays de produire 30 MT de GNL chaque année. Le gaz moins polluant que l’essence, doit aussi permettre de réduire la pollution de l’air. La Banque mondiale estimait en 2018 le coût de la pollution dans la métropole de Lagos à 2,1% de son PIB et chiffrait à 11 200 le nombre de morts prématurées liées à celle-ci. Les taux de particules fines de Lagos sont comparables à ceux de mégapoles comme Le Caire, Pékin ou Mumbai.

La Banque mondiale subventionnera le projet d’électrification solaire nigérian à hauteur de 28 Mds NGN (74 MUSD).

Dans le cadre du projet baptisé Solar Power Naija, le Gouvernement fédéral nigérian vise à améliorer l’accès à l’électricité de 25 millions de nigérians, notamment en zones rurales ou périurbaines, via l’installation de cinq millions de kits solaires domestiques. Ce projet sera coordonné par la REA, l’agence nationale d’électrification rurale et entre dans le cadre de l’Economic Sustainability Plan proposé par le Gouvernement pour la relance de l’économie nigériane en juin dernier. Une première série d’installation des kits solaires hors réseau aura lieu à travers le pays à partir du mois de décembre 2020. Ce projet d’envergure nationale nécessite un investissement de 140 Mds NGN (370 MUSD) et sera subventionné à hauteur de 20% par la Banque Mondiale. Pour rappel, près de 45% des ménages n’ont pas accès à l’électricité au Nigéria, cette proportion monte à 77% en milieu rural.

Retrouvez ces informations et nos alertes au quotidien sur Twitter !

@FRTreasury_NG

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Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle d’octobre 2020

2020-11-04T00:00:00+01:00

Menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la Covid-19 et mesures préconisées par le GAFI

Le GAFI poursuit ses travaux d’identification des menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la situation sanitaire mondiale et de coordination d’une réponse globale. Après la publication d’un rapport en mai dernier, le GAFI a tenu une série de webinaires de juin à septembre permettant le maintien d’un retour d’expérience et partage d’informations des différentes parties-prenantes à la LBC-FT à l’échelle mondiale.

Lors de la plénière d’octobre, le Président du GAFI a souligné l’émergence de nouvelles menaces et rappelé aux Etats l’importance d’allouer des ressources et moyens suffisants à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en dépit des contraintes budgétaires auxquels ils font face.

La déclaration du président du GAFI est disponible ici.

Révision des standards et enjeux clés pour la LBC-FT

Révision des standards en matière de lutte contre le financement de la prolifération

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Suit à une consultation publique, le GAFI a adopté les propositions de révision de la Recommandation 1 et de sa Note Interprétative qui demandent aux juridictions ainsi qu’au secteur privé d’identifier, évaluer, contrôler et atténuer les risques émanant d’éventuels manquements aux obligations de mise en œuvre de sanctions financières ciblées.

La Recommandation 2 et sa Note Interprétative ont également été modifiées afin de renforcer, au niveau national, la coopération, la coordination et le partage d’informations entre autorités compétentes sur le financement de la prolifération.

Le communiqué public du GAFI sur la révision des standards est disponible ici.

La dernière version mise à jour des recommandations du GAFI est disponible ici.

LBC-FT et corruption

Dans le cadre de son « Call to Action on Corruption and Covid-19 » le G20 du 22 octobre a souligné l’importance du GAFI et de la mise en œuvre de ses standards dans la lutte internationale contre la corruption. Le Président du GAFI a rappelé que la lutte contre le blanchiment des produits de la corruption rend cette dernière moins profitable et son recours inefficace.

Lien vers le communiqué public du G20 et le discours du Président du GAFI aux Ministres du G20.

Financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales

Le GAFI poursuit ses travaux et adopte la mise à jour du rapport (confidentiel) sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales.

Report général d’un cycle de l’ensemble des évaluations mutuelles

Du fait de la situation sanitaire mondiale, le GAFI a décidé dès le mois de mars de reporter d’un cycle de plénière l’ensemble des évaluations des pays. Du fait de la persistance de la pandémie, le GAFI a décidé de flexibiliser ses procédures concernant les visites dans les pays des évaluateurs du GAFI pour permettre la reprise du processus d’évaluation mutuelle dans les meilleurs délais tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des participants. Un point de situation sera fait lors de la plénière de février 2021.

La présentation du rapport d’évaluation mutuelle de la France est désormais prévue lors de la plénière d’octobre 2021.

Listes GAFI : sorties de l’Islande et de la Mongolie de la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

A la suite des examens du GAFI, l’Islande et la Mongolie sortent de la liste des juridictions sous surveillance (communément appelée liste « grise »). Aucune juridiction n’entre sur liste grise à l’occasion de cette Plénière.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici.

L’état de la liste noire du GAFI est disponible ici.

Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle de juin 2020

2020-07-09T00:00:00+02:00

Fin de la présidence chinoise et début de la présidence allemande (juillet 2020 – juin 2022)

Dernière Plénière du GAFI sous présidence chinoise (2019-2020)

La présidence chinoise aura été marquée entre autres par i) la mise en œuvre d’un forum des superviseurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), à raison de trois réunions annuelles permettant un partage d’expériences entre les superviseurs nationaux sur les principaux enjeux et mutations de la LBC-FT ; ii) la poursuite des travaux relatifs à l’impact des nouvelles technologies sur la LBC-FT ; iii) le renforcement du réseau global du GAFI via un appui renforcé à l’ensemble des huit organismes régionaux de type GAFI ; iv) le lancement de travaux sur le blanchiment lié au trafic d’espèces animales protégées et v) l’ouverture de la revue stratégique du GAFI, qui doit conduire à la définition du futur modèle d’évaluation du GAFI à horizon 2023.

La déclaration du président chinois Xiangmin Liu est disponible ici.

Présentation des priorités de la nouvelle présidence allemande

L'Allemagne, qui prend la présidence du GAFI à partir du 1er juillet 2020, inaugure la première présidence biannuelle de l'institution (juillet 2020 à juin 2022) et sera accompagné par le Mexique en vice-présidence pour un an.

Les priorités thématiques du nouveau président allemand, Dr. Marcus Pleyer, recouvrent les enjeux LBC-FT afférents i) aux nouvelles technologies et à leurs utilisations pour renforcer la LBC-FT ; ii) au financement du terrorisme d'extrême droite ; iii) au trafic d'êtres humains ; iv) au financement de la criminalité financière via des crimes environnementaux ; v) et au trafic d'armes.

Le détail de ces priorités est disponible ici.

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Enjeux LBC-FT liés aux actifs virtuels et "stablecoins"

Après avoir adopté, lors de la réunion plénière de juin 2019, de nouvelles normes LBC-FT communes applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques (recommendation 15 et 16), les Etats membres du GAFI ont dressé un premier bilan de leur mise en oeuvre depuis douze mois. Le rapport indique une bonne appropriation de ces nouveaux standards, tant par les acteurs publics que privés, en particulier l'émergence en cours et à approfondir de solutions technologiques afin de permettre la mise en oeuvre des normes relatives à la transparence des transferts d'actifs virtuels (travel rule). Le GAFI reconnaît la nécessité de continuer à accompagner l'ensemble des acteurs impactés par cette révision des standards sur les actifs virtuels et publiera un nouveau bilan à l'issue de la plénière de juin 2021.

La première revue à douze mois du GAFI sur les actifs virtuels est disponible ici.

S'agissant des stablecoins, le GAFI a finalisé la rédaction d'un rapport à destination du G20 sur les enjeux LBC-FT y afférents. Ce rapport souligne qu'en l'état, les normes du GAFI s'appliquent bien aux stablecoins et qu'aucun changement de standard n'est pour l'heure envisagé. Du fait de la nature fortement évolutive de ces technologies, le GAFI va continuer à suivre de près ce sujet au cours des prochains mois.

Le rapport du GAFI au G20 sur les stablecoins est disponible ici.

Publication du rapport sur le trafic d'espèces protégées

Initiative de la présidence chinoise, les travaux entrepris par le GAFI depuis un an aboutissent à la publication d'un guide de bonnes pratiques pour détecter les flux financiers illégaux liés au trafic d'espèces protégés, disponible ici.

Renforcement des mesures pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Conformément à sa décision de juin 2019 de renforcer ses standards en matière de financement de la prolifération, le GAFI vient de lancer une consultation publique, préalable à toute modification de standards, sur des propositions d'amendements de la Recommendation 1 et de sa Note Interprétative. Ces propositions visent à renforcer les exigences en matière d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs. Les propositions de modification de la Recommendation et de la Note Interprétative 1 sont disponibles ici.

Report général d'un cycle de l'ensemble des évaluations mutuelles et rapports de progrès des pays sur listes grise et noire du GAFI

Du fait de la situation sanitaire mondiale, le GAFI a décidé dès le mois de mars de reporter d'un cycle de plénière l'ensemble des évaluations des pays. Le nouveau calendrier d'évaluation est disponible ici.

Le processus de listing conduisant à l'inscription, au retrait ou au maintien de pays sur les listes grise et noire du GAFI a également été reporté d'un cycle de plénière.

L'état des listes grise et noire du GAFI reste inchangé. Les entités assujetties sont appelées à s'y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Plénière du GAFI : retour sur la première session de l’année 2020

2020-03-02T00:00:00+01:00

Suivi de la mise en œuvre des standards en matière de crypto-actifs et publication de lignes directrices

L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après avoir adopté, lors de la réunion plénière de juin 2019, de nouvelles normes communes applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques (recommandations 15 et 16), les Etats membres du GAFI sont convenus de la nécessité d’achever la première revue à 12 mois de leur mise en œuvre. Ces travaux, qui viseront notamment à éclairer les conditions de mise en œuvre des normes relatives à la transparence des transferts d’actifs virtuels (travel rule) permettront de compléter les échanges conduits avec les acteurs privés du secteur en vue de normaliser les solutions industrielles en cours de développement sur ce sujet. S’agissant des « stablecoins », les Etats sont convenus de l’applicabilité des normes du GAFI mais aussi de la nécessité de poursuivre l’analyse des risques au-delà du rapport qui sera transmis au G20 au mois de juillet prochain.

Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un groupe de travail co-présidé par la Russie et le Royaume-Uni a été mis en place pour évaluer l’opportunité d’une révision de la recommandation 24. La France, qui dispose d’un dispositif particulièrement avancé en la matière jouera un rôle actif dans les travaux à venir.

- L’identité numérique : de nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique ont été adoptées.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : les travaux sur cette initiative de la présidence chinoise se poursuivent et un guide de bonnes pratiques pour détecter les flux financiers illégaux liés à ce trafic sera publié suite à la plénière de juin 2020.

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

Adoption des rapports d’évaluation de la Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Corée du Sud, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas de blanchiment de capitaux résultant de délits fiscaux commis à l’étranger, et la nécessité de renforcer la supervision du secteur non financier.

- Pour les Emirats Arabes Unis, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et un cadre juridique à renforcer pour remédier efficacement à ces risques, avec une nécessité de renforcer la supervision du secteur non financier, d’aligner davantage ses efforts de poursuites pour blanchiment de capitaux avec son profil de risques et d’accentuer sa coopération internationale en matière de LBC-FT.

Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de Trinité et Tobago / entrée de l’Albanie, la Barbade, la Birmanie, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, et l’Ouganda.

A la suite des examens du GAFI, Trinité-et-Tobago sort de liste grise. L’Albanie, la Barbade, la Birmanie, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, et l’Ouganda entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action été arrivé à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs sur l’intégralité de son plan d’action d’ici juin 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a réintroduit son appel général à contre-mesures, en respect du communiqué d’octobre 2019 du fait à l’absence de ratification des conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme. Chaque juridiction devra choisir les contre-mesures à appliquer en fonction de son exposition aux risques LBC-FT émanant d’Iran, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Pour rappel, sont déjà en vigueur en France les mesures suivantes : i) examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran ; ii) mise en place de mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et iii) renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si l’Iran adopte les deux conventions précitées, le GAFI pourrait étudier à nouveau la suspension de cet appel général à contre-mesures. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir !

2020-01-16T00:00:00+01:00

Pour recevoir le flash info et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs : abonnez-vous en cliquant ici.

Conformément à ses engagements internationaux et à sa politique nationale de lutte contre le terrorisme et la prolifération, la France accorde donc une importance considérable aux régimes de gel des avoirs décidés par l’ONU, l’Union Européenne ou par la France de façon autonome.

Pour être efficaces, les gels des avoirs doivent être mis en œuvre sans délai par les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ces dernières sont tenues de mettre en œuvre sans délai les mesures de gel des avoirs décidées par la France. En outre, les règlements européens donnant vigueur aux désignations réalisées par le Conseil de l’UE et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales de l’UE.

Pour permettre à tous de satisfaire à ces obligations, et de geler immédiatement les avoirs, un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français (conformément à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier). Ce registre est actualisé quotidiennement et consultable ici.

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre sans délai des mesures de gels des avoirs en France, la direction générale du Trésor met en place un « flash info gel des avoirs ».

Son objectif : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs en vigueur en mode « push », dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, la lettre d’information informera ses abonnés :

du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension de gel à l’outre-mer (PTOM) ;
des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.

Pour recevoir ce flash info, et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs, abonnez-vous en cliquant ici.

Plénière du GAFI : retour sur la dernière session de l’année 2019

2019-11-28T00:00:00+01:00

Confirmation des évolutions sur les standards en matière de crypto-actifs et la publication de lignes directrices et guides pratiques

Marquant le début de la présidence chinoise du GAFI, les réunions ont permis des avancées déterminantes sur :

L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après s’être accordés lors de la précédente réunion plénière (juin 2019) sur un renforcement des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques, les États membres du GAFI se sont entendus sur la manière d’évaluer dès à présent les pays au regard de ces nouveaux standards. Les États membres ont aussi convenu de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, et ont conclu que les « stablecoins », considérés comme des actifs numériques ou comme des actifs financiers traditionnels, sont assujettis aux standards du GAFI.

Communiqué public du GAFI sur les risques émanant des « stable coins » et des autres actifs émergents

Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un guide de bonnes pratiques a été publié, à partir des témoignages de ses Etats membres les plus efficaces dont l’exemple français. Le guide pointe également les options à disposition des juridictions afin d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales situées à l’étranger.

Meilleures pratiques sur l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales

- L’identité numérique : des nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique seront publiées. Une version provisoire de ces dernières sera prochainement pour consultation publique.

- La promotion d’une supervision plus efficace : priorité de la présidence chinoise, un Forum des superviseurs a été institué.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : sur initiative de la présidence chinoise, un guide de bonnes pratiques sera élaboré afin de détecter les flux financiers illégaux liés à ces derniers et l’opportunité d’encourager les partenariats public-privé à cette fin.

Communiqué inaugurant les travaux sur le trafic d’espèces protégées

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

Adoption des rapports d’évaluation de la Russie et de la Turquie, suivi du Brésil

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Russie et de la Turquie seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Russie, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas complexes de blanchiment de capitaux, notamment ceux issus de crimes commis à l’étranger, et la nécessité d’améliorer la supervision.

- Pour la Turquie, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et du cadre juridique en place pour remédier à ces risques, avec une nécessité d’aligner davantage ses efforts de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme avec son profil de risques.

Le GAFI a par ailleurs reconnu la conformité du Décret n°9.825 (entré en vigueur le 8 juin 2019), qui permet au Brésil de remédier aux défaillances identifiées à maintes reprises par les États du GAFI. Toutefois, la décision rendue récemment par la Cour Suprême brésilienne, limitant de manière provisoire l’utilisation du renseignement financier à des fins d’enquêtes criminelle a été jugée préoccupante par les membres du GAFI, qui redoutent les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la capacité de la cellule de renseignement financier brésilienne à partager de l’information avec ses autorités judiciaires. Le Brésil devra rendre compte au GAFI sur ce point.

Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de la Tunisie, l’Ethiopie et le Sri Lanka / entrée de l’Islande, du Zimbabwe et de la Mongolie

À la suite des examens du GAFI, la Tunisie, l’Éthiopie et le Sri Lanka sortent de liste grise. L’Islande, le Zimbabwe et la Mongolie entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site Internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action arrivait à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs et durables sur l’intégralité de son plan d’action d’ici février 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a décidé de maintenir l’appel à des examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran. Le GAFI a également décidé, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent communiqué (en juin 2019), d’appeler aux mesures supplémentaires suivantes : un mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et à un renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si avant février 2020, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de Répression du financement du terrorisme, en ligne avec les standards internationaux, le GAFI demandera à ses États membres de lever complètement la suspension des contremesures et appellera à la mise en œuvre de contremesures effectives, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien.

Crédit photo : GAFI

Le COLB approuve l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2019-09-20T00:00:00+02:00

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) est en effet au cœur des priorités nationales de la France. Les menaces que posent le terrorisme et les réseaux et activités de criminalité organisée et financière, les fortes attentes exprimées par la société face à la délinquance économique et financière, et la nécessité de préserver l’intégrité de notre système financier justifient pleinement un niveau d’ambition élevé et l’importance de la politique française en la matière.

Au plan national, la politique de LCB-FT mobilise de manière concertée et cohérente tous les leviers d’action dont notre pays dispose. Outre un cadre réglementaire solide, l’implication constamment renforcée des autorités et administrations concernées ainsi que la coopération permanente entre autorités impliquées dans la LCB-FT contribuent à renforcer l’efficacité collective du dispositif français, de la prévention à la répression, en passant par la collecte d’informations et l’enquête. Enfin, la mobilisation du secteur privé, à travers les professions financières et non-financières assujetties, constitue un rouage indispensable de cette politique de prévention, de détection et de répression de la criminalité financière. Ces professionnels sont en effet les premiers à œuvrer pour assurer que leur profession soit la plus exemplaire et la plus immune à ces faits délictueux. La présente démarche sert à affiner la connaissance des risques pour que la vigilance de tous, administrations, autorités et professions assujetties, puisse s’exercer de façon la plus efficace possible.

Fruit d’un travail interministériel important, entre administration et autorités nationales et d’une large concertation des professionnels, l’analyse nationale des risques (ANR) française vise à identifier, à l’échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle. Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées. Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT.

Consulter l’Analyse Nationale des Risques France - pdf

Crédit photo : Patrick Védrune, BercyPhotos

Réunion du Groupe d'Action Financière à Orlando du 16 au 22 juin 2019

2019-07-10T00:00:00+02:00

Évolution des standards, lignes directrices, typologies

Marquant le terme de la présidence américaine ainsi que les 30 ans d’existence du GAFI, les réunions ont permis des avancées déterminantes sur :

Les standards anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme applicables aux actifs virtuels et aux prestataires de services en actifs virtuels

Les États membres du GAFI ont adopté une note interprétative du nouveau standard international (lui-même adopté en octobre 2018) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Fintech, ainsi que des lignes directrices à destination des autorités de supervision et des entités assujetties de ce domaine. Ces éléments éclairent et stabilisent les normes applicables pour encadrer les actifs virtuels en matière de LCB-FT. Le GAFI continuera à suivre les développements dans ce domaine en constituant un groupe de contact avec les industries du secteur privé durant 12 mois, chargé d’accompagner ces dernières dans le développement de solutions technologiques de mise en œuvre des nouvelles obligations.

En bref, les États membres du GAFI sont désormais appelés à évaluer les risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme auxquels sont exposés leurs actifs virtuels et prestataires de services en actifs virtuels. Ils doivent enregistrer ou agréer de tels acteurs, et être en mesure de les sanctionner quand ils ne respectent pas les obligations qui leur incombent.

Ces obligations sont principalement de deux ordres : (i) recueillir des informations sur la clientèle (Know Your Customer) afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures de vigilances adaptées à leur niveau de risque ; (ii) s’assurer, lors de tout transfert d’actifs virtuels, de pouvoir identifier l’émetteur et le bénéficiaire de la transaction.

Le GAFI est ainsi la première institution à définir, dans son domaine, un cadre précis de régulation pour les actifs virtuels, afin de permettre à ces innovations financières d’offrir les plus grandes opportunités tout en maîtrisant au mieux les risques possibles associés en matière de blanchiment et financement du terrorisme.

Les moyens de la lutte contre le financement du terrorisme.

Les États membres du GAFI ont poursuivi leurs travaux d’identification des sources de financement de l’ÉEtat islamique, d’Al-Qaida et de leurs affiliés, en adoptant le dixième rapport (non public) sur le sujet qui met en lumière l’évolution des sources de financement de ces organisations à la faveur de leur retour à la clandestinité ainsi que de la résilience de leurs soutiens locaux. Ils ont également adopté et publié un guide de bonnes pratiques sur l’analyse des risques de financement du terrorisme à destination des autorités nationales concernées.

L’état de la réflexion sur l’évolution des standards internationaux de lutte contre le financement de la prolifération

À l’initiative de la présidence américaine, les États membres du GAFI ont mené un travail d’inventaire des positionnements quant à l’évolution des standards de lutte contre le financement de la prolifération, et se sont accordés à rouvrir les standards d’ici à la prochaine réunion plénière (en octobre 2019) afin de permettre (i) une meilleure prise en compte de cette menace dans les analyses nationales des risques, (ii) une amélioration des mécanismes nationaux de coopération à ce sujet.

L’accompagnement des professions du chiffre et du droit dans la mise en œuvre des standards

À l’issue d’un travail d’un an sur le sujet ayant inclus une consultation approfondie et des rencontres avec les secteurs concernés, les États membres ont adopté trois textes de lignes directrices sur l’approche par les risques pour les professions du chiffre et du droit (le premier à destination des avocats, le deuxième à destination des comptables, le troisième pour les sociétés de service juridique aux sociétés et aux trusts).

À retenir sur les évaluations et listes GAFI

Adoption des rapports d’évaluation mutuelle de Hong Kong et de la Grèce, accession de l’Arabie Saoudite au statut de membre du GAFI, communiqué public du GAFI concernant le retard pris par le Brésil dans l’adoption de ses textes de loi sur les sanctions financières ciblées

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux États membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de Hong Kong et de la Grèce seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

Pour Hong Kong, une base juridique solide en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui s’appuie sur une bonne compréhension des risques auxquels la juridiction est exposée, sur des autorités judiciaires efficaces capable de confisquer les produits du crime et de coopérer activement avec leurs partenaires internationaux. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre le blanchiment de capitaux issus de crimes commis à l’étranger, et la nécessité d’améliorer la compréhension des risques liés aux institutions financières de moindre envergure ainsi que leur supervision.

Pour la Grèce, un cadre juridique performant, s’appuyant en grande partie sur les directives européennes, mais des efforts restant à accomplir pour une mise en œuvre plus efficace des volets préventif (nécessité de mieux superviser les secteurs non financier et non lucratif) et répressif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’Arabie Saoudite a accédé au statut de membre de plein droit du GAFI à l’issue d’une procédure d’adhésion qui a inclus une évaluation mutuelle en juin 2018 ainsi qu’un plan d’action pour remédier aux dernières défaillances identifiées lors de son évaluation.

Le GAFI a publié un communiqué public prenant note de l’entrée en vigueur du décret n°9.825 le 8 juin 2019, supposé remédier aux défaillances identifiées à maintes reprises par les Etats membres concernant les sanctions financières ciblées et leur application au Brésil. Toutefois, en raison des retards répétés du Brésil pour se mettre en conformité avec les standards internationaux sur ce point, le GAFI considère toujours que cette problématique pourrait entraîner la suspension de la qualité de membre du GAFI du Brésil. Les progrès réalisés par le Brésil et l’éventuelle question de sa suspension seront examinés lors de la prochaine réunion plénière, en octobre 2019.

Sortie de la liste grise pour la Serbie, entrée du Panama ; maintien en liste noire pour la Corée du Nord et l’Iran

Par ailleurs, les États membres ont examiné les progrès des pays identifiés comme présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, afin de déterminer si leur identification publique (sur liste grise – autrement appelée liste des pays en cours de mise en conformité ; ou liste noire – autrement appelée liste des juridictions à haut risque pouvant faire l’objet ou non d’un appel à contre mesure) est toujours d’actualité.

Cet examen détaillé a conclu à l’entrée sur liste grise du Panama, alors que la Serbie en sort à la suite de la réalisation d’un plan d’action adopté en novembre 2017. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site internet de l’institution.

Enfin, le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à haut risque, nommément la Corée du Nord et l’Iran. Ce communiqué peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a décidé de continuer la suspension des contremesures, à l’exception d’un appel à des examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent communiqué (en février 2019). Le GAFI a également reconnu les progrès réalisés par l’Iran (notamment l’adoption des amendements à la loi de lutte contre le blanchiment de capitaux), et exprimé sa déception concernant les points du plan d’action non encore accomplis. Il attend de l’Iran que les progrès continuent concernant les lois et règlements restant à adopter. Si en octobre 2019, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de Répression du financement du terrorisme en ligne avec les standards internationaux, le GAFI demandera à ses Etats membres de mettre en œuvre un reporting adapté ou systématique des transactions financières ainsi qu’un renforcement des audits externes pour les groupes financiers disant de branches ou succursales en Iran.

Les Nations Unies adoptent la première résolution dédiée à la lutte contre le financement du terrorisme

2019-03-29T00:00:00+01:00

Le 28 mars, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution 2462 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la première dédiée spécifiquement à cette problématique. Présenté à l’initiative de la France dans le cadre de sa présidence du Conseil de Sécurité, le texte est placé sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui autorise le recours à des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.

La résolution 2462 prévoit notamment :

L’obligation de criminaliser l’infraction de financement du terrorisme ;
La création de cellules de renseignement financier ;
La réduction de l’anonymat et le renforcement de la traçabilité des transactions financières, en particulier lorsque celles-ci sont effectuées au moyen de nouvelles technologies.

Le texte reconnait également le rôle essentiel du GAFI dans l’édiction des standards internationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il appelle ainsi les États à mettre en œuvre les 40 Recommandations du GAFI.

Cette initiative française contribue à concrétiser l’Agenda de Paris adopté par plus de 70 États et 20 organisations internationales à l’occasion de la conférence "No Money For Terror" les 25 et 26 avril 2018. Elle constitue une étape importante en vue de la conférence de suivi qui sera organisée en Australie à la fin de l’année 2019.

Elle marque enfin la détermination de la France et de la communauté internationale à poursuivre la lutte contre l’ensemble des organisations terroristes et en particulier de l’État Islamique, dont la défaite territoriale marque le retour à la clandestinité.

Le financement du terrorisme en chiffres

Pour aller plus loin

La résolution 2462 sur la lutte contre le financement du terrorisme
L'Agenda de Paris
Le communiqué

Source: Mission permanente de la France à l'ONU

Crédit photo ONU/Eskinder Debebe

Informations économiques d'Afrique de l'Ouest anglophone semaine 8 du 18 au 24 février 2019

2019-02-22T00:00:00+01:00

Faits saillants :

- Nigéria : Première attaque de l’année revendiquée par les Niger Delta Avengers (NDA) ; baisse des prêts à l’économie en 2018 mais assainissement du système financier ; Axa Mansard suspend son projet de construction d’un hôpital ; la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et Sterling Bank Plc signent deux accords de prêt pour un montant de 65 MUSD ;
- Ghana : Deux ans après ses débuts, le programme industriel du gouvernement avance moins vite que prévu ; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le Ghana rejoint la liste noire de la Commission européenne ; nouvelles perspectives pour le secteur pétrolier suite aux découvertes d’Aker Energy ;
- Libéria : Le dollar libérien a connu en 2018 la plus forte dépréciation de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
- Sierra Leone : La Banque mondiale lance une étude sur le secteur urbain et l'évaluation des risques climatiques.