Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - TBI-intra-UE

Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)

2021-09-03T00:00:00+02:00

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Komstroy" (affaire C-741/19) que l’application « intra-européenne » de la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) n'est pas conforme au droit de l’Union.

« l’article 26, paragraphe 2, sous c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un Etat membre à un investisseur d’un autre Etat membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier Etat membres »

L’arrêt ainsi rendu par la Cour de justice de l’UE est conforme à l’interprétation de l’arrêt Achmea soutenue par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, telle qu'exprimée dans la "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne" adoptée le 15 janvier 2019.

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite à nouveau attirer l’attention des investisseurs français opérant au sein du marché intérieur et des investisseurs européens présents en France sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application de la clause d’arbitrage du TCE.

Les Etats membres prendront sans tarder, en lien avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt de la Cour en clarifiant le statut juridique du TCE au sein du marché intérieur et des procédures d’arbitrage engagées sur son fondement, tout en poursuivant les discussions sur l’amélioration de la protection juridique des investissements intra-européens.

Pour rappel, l'arrêt Achmea a conduit à la conclusion de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union, qui est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.

Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2021-08-28T00:00:00+02:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. Pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt, un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France.

L’accord est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021).

L'accord permet de mettre formellement un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Dans le cas de la France, l’entrée en vigueur de l’accord emporte l’extinction des traités d’investissement qui avaient été conclus avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie avant leur adhésion à l’Union européenne. Les traités conclus avec la Roumanie et la République tchèque seront formellement dénoncés lorsque ces deux pays auront mené à terme les procédures de ratification de l’accord.

L'accord comprend des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Il rappelle que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea. Il garantit également que le résultat des procédures d'arbitrage réglées avant le 6 mars 2018 ne sera pas remis en cause. L’accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux arbitraux toujours pendants, qui pourront être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de médiation, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures ou être renvoyés devant les juridictions nationales.

La direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations de l’accord, reste mobilisée pour veiller à sa bonne exécution et contribuer au règlement définitif des litiges en cours impliquant des entreprises françaises. Elle contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission sur l’amélioration de la protection juridique des investissements au sein du marché intérieur et la clarification du statut du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs d’un Etat membre contre un autre Etat membre de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie.

Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

2020-07-09T00:00:00+02:00

A l'occasion d'un wébinaire organisé par le cabinet Teynier, Pic & Associés dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW) 2020, Mathieu RAUX (Bureau Muticom 2) a présenté les principales dispositions de l'accord plurilatéral portant extinction des traités de protection des investissements conclus entre Etats membres de l'UE signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, dont la France. Il a également été question de la consultation publique lancée jusqu'en septembre 2020 par la Commission européenne (DG FISMA) sur la protection des investissements au sein du marché intérieur de l'Union.

Le wébinaire, qui a réuni une centaine de participants, a été l'occasion d'échanges particulièrement riches avec Me Sara Nadeau-Seguin (avocate), Dr. Daniel Müller (avocat) et le Professeur Arnaud de Nanteuil (Université Paris Est) sur les nombreuses questions juridiques liées à l'arrêt Achmea rendu en 2018 par la Cour de justice de l'UE, le sort des TBI intra-européens et des procédures de règlement des litiges investisseur-Etat intentés sur leur fondement.

Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

2020-06-02T00:00:00+02:00

L’investissement privé est essentiel pour financer l’économie et les entreprises européennes. Il contribue à la création des emplois et des innovations technologiques qui seront indispensables pour permettre à l’UE et ses Etats membres de relever le défi de la relance économique suite à la pandémie de coronavirus et de réaliser sa transition écologique. Pour encourager les particuliers et les entreprises à investir dans l’ensemble de l’Union et à bénéficier pleinement du marché unique, les investissements intra-européens ont besoin d’un environnement juridique clair et cohérent, assorti de recours efficaces.

La consultation publique engagée le 26 mai 2020 par la Commission européenne invite les citoyens, entreprises, organisations syndicales et professionnelles, associations, organismes publics et autres parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue et leurs expériences sur les forces et faiblesses de l’environnement des investissements transfrontaliers dans l’Union.

L’objectif est d’évaluer le cadre actuel, y compris les règles de fond et les mécanismes de règlement des différends, afin d’alimenter les initiatives annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le nouveau plan d’action sur l’union des marchés des capitaux pour renforcer la protection des investissements intra-européens et libérer les financements pour les entreprises européennes, en particulier les PME. L’accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens signé le 5 mai dernier par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, appelle également à intensifier les discussions en vue d’assurer une protection plus complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne.

La consultation publique est disponible ici. Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.

Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2020-05-05T00:00:00+02:00

Tirant les conséquences de cet arrêt, les Etats membres ont pris dès janvier 2019 l'engagement de dénoncer formellement leurs traités bilatéraux d'investissement intra-européens par des démarches bilatérales ou par le biais d'un accord plurilatéral, dont la négociation a été finalisée en octobre 2019. Après avoir été traduit dans les langues officielles de l'UE, l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par une vaste majorité d'Etats membres, dont la France.

Lorsqu'il entrera en vigueur, après avoir été ratifié par les Etats membres signataires, l'accord mettra un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-UE qui n'ont pas été formellement dénoncés à ce jour. L'accord comprend en outre des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens, qui ne doivent d'ores et déjà plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux.

Les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant la date de l'arrêt Achmea, notamment par des entreprises françaises, ne seront en revanche pas affectées par l'accord. Il instaure par ailleurs des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux en cours : ces derniers pourront, sous conditions, être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de dialogue structuré entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures, ou être tranchés par leurs juridictions.

La Direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations, restera mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord qui permettra la dénonciation formelle des douze traités bilatéraux d'investissement intra-européens conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Elle veillera dans ce cadre à ce que les investisseurs français éligibles aux mesures transitoires établies par l'accord puissent effectivement en bénéficier pour régler définitivement les litiges encore pendants.

La Direction générale du Trésor contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission pour améliorer la protection des investissements au sein du marché intérieur et clarifier le statut juridique du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres Etats membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie qui, selon une majorité d'Etats membres dont la France, n'est pas applicable au sein du marché intérieur.

Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

2019-11-22T00:00:00+01:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.

Le 15 janvier 2019 la France et vingt-et-un autres États membres de l’Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie) ont adopté une "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne".

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite attirer l’attention des investisseurs français sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Comme annoncé dans la Déclaration précitée, les accords bilatéraux de protection des investissements intra-européens, y compris ceux conclus par la France, seront dénoncés formellement dans le cadre d’un traité plurilatéral dont la négociation a été récemment finalisée et qui devrait être prochainement signé par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France et l’ensemble des États membres de l’Union avec lesquelles elle avait conclu un accord bilatéral de protection des investissements.

Aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait par ailleurs être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres États membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dont le statut juridique au sein de l’Union fera l’objet de discussions complémentaires entre les États membres et la Commission européenne.

Crédit photo : Union européenne 2019