Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Suisse-UE

Suisse - Veille économique et financière du 28 janvier au 4 février 2022

2022-02-04T00:00:00+01:00

Faits saillants

Appel à l’action du Conseil fédéral de la part de l’organisation patronale economiesuisse pour relancer les relations entre la Suisse et l’Union européenne
Assouplissement des restrictions sanitaires et mise en consultation de leur abrogation.

Covid-19

Restrictions sanitaires : En dépit d’un nombre record d'infections, les hôpitaux suisses ne sont pas surchargés et les soins intensifs se sont désemplis. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de supprimer avec effet immédiat la quarantaine des cas contacts et l'obligation de travailler à domicile.
Mesures de soutien : Le 2 février, le Conseil fédéral a adopté un supplément extraordinaire au budget 2022, soumettant trois nouveaux crédits d'un montant total de 3,4 Mds CHF.

Politique économique

Relations UE-Suisse : Dans un rapport intitulé « Relations Suisse-UE, il est temps d’agir maintenant », l’organisation patronale economiesuisse appelle le Conseil fédéral à l’action.
Recherche et innovation : Le comité mixte sur la recherche et l’innovation entre la Suisse et l’UE s’est réuni le 4 février. L’administration suisse y a réitéré l’appel du Conseil fédéral à explorer la possibilité d’une pleine association de la Suisse au paquet Horizon
Droits de douane : La suppression des droits de douane à l’importation sur les produits industriels entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Secteur financier

Banques : La banque zurichoise UBS a enregistré en 2021 son meilleur bénéfice net annuel depuis 15 ans, à 6,9 Mds CHF (+14 % par rapport à 2020).
Transition numérique : Le Conseil fédéral a publié le 2 février un rapport sur la transition numérique des marchés financiers, qui établit les lignes directrices et les mesures que le Département Fédéral des Finances devra mettre en place en 2022.

Secteurs non financiers

Droit du travail : Le Conseil Fédéral a révisé le 2 février 2022 une ordonnance portant sur la durée du travail et du repos afin de simplifier l’application de la loi
Automobile : Les résultats annuels du secteur automobile suisse publiés par l’Office fédéral de la statistique font état d’une reprise fragile en 2021
Transport aérien : L’aéroport de Bâle-Mulhouse a affiché en 2021 une progression plus forte du nombre de passagers, des mouvements d’avions et du fret que ceux de Zurich et de Genève. Energie : En raison des inquiétudes liées à une potentielle pénurie d’électricité en Suisse, le Parti libéral-radical (PLR) a annoncé la révision de sa position à l’égard du nucléaire.
Energie : Le Conseil fédéral a annoncé vouloir simplifier les procédures de planification et d’autorisation en vigueur pour favoriser l’implantation d’éoliennes et de centrales hydro-électriques sur le territoire suisse.

Agenda parlementaire

Santé : L’initiative populaire en faveur de l’interdiction de la publicité pour le tabac susceptible d’être vue par des mineurs sera soumise à la votation du peuple suisse le 13 février prochain.

Le système suisse d'innovation

2020-01-15T00:00:00+01:00

La Suisse figure régulièrement en tête de classements internationaux en matière d’innovation. Ainsi, en 2019, la Suisse décrochait la 1ère place de l'indice mondial de l'innovation publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'INSEAD, devant la Suède et les Etats-Unis.

La Suisse réalise d’importantes dépenses de R&D (3,4% de son PIB), corrélées à une forte protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Ces dépenses, principalement assumées par le secteur privé, sont concentrées dans des secteurs à haute valeur ajoutée, qui contribuent fortement aux exportations. Le nombre d’entreprises effectuant des activités de R&D est cependant en recul, et les dépenses se concentrent dans les grandes entreprises suisses. Celles-ci effectuent une partie significative de leur R&D à l’étranger.
L’Etat intervient surtout pour créer les meilleures conditions-cadre possibles, financer la recherche fondamentale et encourager des transferts de technologie. Les activités de recherche et d’innovation de la Suisse ont une forte dimension internationale ; d’importantes connexions existent en particulier avec les programmes européens.

Présentation synthétique des relations UE-Suisse

2019-05-03T00:00:00+02:00

Les relations entre l'Union européenne et la Suisse sont régies par une succession d'accords spécifiques. Depuis l’accord horloger de 1967 et l’accord de libre-échange de 1972 sur les produits industriels, un réseau toujours plus dense d’accords s’est progressivement constitué.

En 1967, un accord bilatéral spécifique sur l’industrie horlogère a été conclu dans le cadre du Kennedy Round du GATT, puis complété par l’accord du 20 juillet 1972 sur les mouvements de montres dans le cadre de l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres.

Dès 1972, soit deux ans après la mise en place de la politique commerciale commune communautaire, la Suisse a signé un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE portant, pour l’essentiel, sur les biens industriels, très largement accepté par référendum, à 72,5% des voix (et tous les cantons). Le protocole n°2 de l'ALE, révisé en 2004, plafonne - en lien avec les différences entre prix des intrants suisses et UE - les tarifs douaniers pouvant être fixés par la Suisse sur « certains produits agricoles transformés », correspondant à plus de 160 lignes tarifaires dont de nombreux produits laitiers, des boissons non alcoolisées (thé et café) et des produits à base de céréales.

Vingt ans plus tard, alors que la Suisse avait activement participé à la négociation de l’Espace Economique Européen (EEE), le peuple suisse rejeta, en décembre 1992, par 50,3% des voix (et 18 cantons sur 26) l’adhésion à l’EEE.

Dès 1993, le Conseil fédéral souhaita négocier des accords sectoriels bilatéraux, demande à laquelle l’UE répondit favorablement. Ces accords sectoriels ont été négociés de façon à pouvoir être signés et entrer en vigueur parallèlement, selon une logique de « paquet ». Le paquet « Bilatéral I », ainsi nommé par la Suisse, recouvre 7 accords sectoriels signés en juin 1999, approuvés par référendum en mai 2000 par 67,2% des voix et entrés en vigueur au 1er juin 2002. Venant compléter l’ALE, ces accords ouvrent à l’économie suisse un accès étendu au marché intérieur de l’UE dans les secteurs suivants :

Accord sur la Libre circulation des Personnes (ALCP) : cet accord, pilier des 6 autres, couvre non seulement la libre circulation des personnes, mais aussi la libre prestation de services (LPS), unilatéralement encadrée par la Suisse, depuis 2004, par des mesures dites d’accompagnement (« flankierende Massnahmen ») ;
Transport aérien : l'accord instaure, entre la Suisse et l’UE, la liberté d’établissement et d’investissement dans le domaine du transport aérien ; en outre, il met en oeuvre entre les parties les 7 premières libertés du transport aérien, dont la possibilité pour les compagnies aériennes suisses d'exploiter des liaisons aériennes entre 2 Etats-Membres de l’UE / pour les compagnies aériennes de l'UE d'exploiter des liaisons entre la Suisse et un Etat-Membre ;
Transport terrestre (routier et ferroviaire) : pour l’ensemble du marché - marchandises et personnes, les transporteurs suisses peuvent mener des acheminements d’un Etat Membre à l’autre. L’accord se fonde sur le principe de l’équivalence des législations des parties contractantes. La Suisse s'engage à appliquer des dispositions analogues à celles de l'UE en matière d'accès à la profession, de prestations sociales et de normes techniques. L’UE a accepté l’introduction par la Suisse d'une redevance poids lourds liées aux prestations (RPLP), qui contribue au financement du développement de l’infrastructure ferroviaire en Suisse, en contrepartie d’un relèvement de la limite du tonnage poids lourds (à 40 tonnes depuis 2005) ;
Marchés Publics : l’accord étend le champ des engagements de l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC aux secteurs ferroviaire, énergétique, de l’eau, des aéroports, sur la base de l’offre « économiquement la plus avantageuse » à qualité « comparable » ; il comprend en outre une clause d’exemption pour les entreprises publiques suisses des secteurs ferroviaire, des télécommunications et de l’énergie (hors électricité), ainsi que pour les entreprises privées « assurant un service au public » ; côté Suisse, l’annexe VIII de l’accord exclut par ailleurs les marchés relatifs à l’achat d’eau et à la fourniture d’énergie ;
Produits agricoles : l’accord ne porte pas sur une ouverture de l’accès au marché suisse (sauf pour les fromages), mais sur les normes vétérinaires et la reconnaissance des IG-AO ;
Obstacles Techniques au commerce : l’accord vise la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité des produits industriels aux normes des parties. Plus de 25 catégories de produits industriels sont désormais couvertes ;
Recherche : l’accord pose les bases juridiques de la participation de la Suisse à la coopération en matière de recherche au sein de l’UE, dont notamment les programmes cadres de recherche de l'UE (actuellement, Horizon 2020).

Après la conclusion en 2003 de l’accord politique sur la fiscalité de l’épargne, le paquet « Bilatéral II », entré en vigueur en 2004, étend aussi la coopération Suisse-UE à des domaines tels que :

Schengen (levée des contrôles systématiques)/Dublin ;
MEDIA (accès des cinéastes suisses aux financements européens) ;
l’environnement (la Suisse devient membre de l’agence européenne pour l’environnement) ;
- dans ce domaine, l'UE et la Suisse ont signé en 2017 un accord sur l'association de la Suisse au système de permis d'émissions négociables de l'UE (ETS).

Depuis le 22 mai 2014, l'Union européenne et la Suisse négocient un accord institutionnel visant à accroître la sécurité juridique des relations entre l'Union européenne et la Suisse. Les négociations ont été temporairement suspendues dans l'attente du vote sur l'initative « Pour une immigration modérée » qui souhaitait remettre en cause l’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’Union Européenne. Le 27 septembre 2020, cette initiative a été rejetée à plus de 60% des votants, dans un contexte de forte participation (près de 60%). Depuis ce résultat, les autorités suisses et européennes ont repris les négociations sur l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse. Ce dialogue devrait se poursuivre en 2021.

Vous exportez vers la Suisse : utilisez-vous l'accord de libre-échange ?

2018-05-29T00:00:00+02:00

Une consultation est en cours jusqu'au 30 juin 2018. Vous pouvez y répondre en cliquant ici.

Les échanges commerciaux de la Suisse en 2017

2018-04-16T00:00:00+02:00

Fortement intégrée dans les échanges internationaux, la Suisse présente un taux d’ouverture d’environ 120 % du PIB en 2016 (avec une contribution des échanges d’or proche de 25 points de PIB). En 2017, les échanges commerciaux (de marchandises) ont crû de 5,7 %. La hausse des exportations (+ 4,7 % au total ; + 15,6 % vers la Chine) a été moindre que celle des importations suisses (+ 6,9 %) au sein desquelles les Etats-membres de l’UE détiennent une part de marché de 71,4 %. La France est le 3ème client et le 3ème fournisseur de la Suisse. L’excédent commercial de la Suisse demeure en premier lieu attribuable au secteur pharmaceutique.

Suisse : veille presse économique et financière du 1 au 12 janvier 2018

2018-01-12T00:00:00+01:00

AU SOMMAIRE DE LA VEILLE DU 1 AU 12 JANVIER 2018:

ECONOMIE

Politique monétaire : la BNS prévoit d’enregistrer un profit latent de 54 Mds CHF en 2017
Commerce extérieur : la Suisse fixe ses priorités en matière de libre-échange

FISCALITE

Imposition des bénéfices : le chef du DFF réaffirme l’objectif d’une entrée en vigueur début 2019 d’une partie des mesures du projet fiscal 17

INNOVATION

Recherche : lancement du « Blue Brain Nexus » pour favoriser l’intégration des données scientifiques
Création d’entreprises : 25 spin-off pour l’École polytechnique fédérale de Zürich (ETHZ) en 2017

SECTEUR FINANCIER

Le Conseil fédéral a été informé du rapport annuel du comité consultatif «Avenir de la place financière»
Fintech : la société chinoise Bitmain ouvre son « hub » européen à Zoug
Blockchain : Publication d’un code de conduite sur les ICOs par l’association Crypto Valley

SECTEURS NON FINANCIERS

Agriculture : le Conseil Fédéral relève le plafond des mesures d’aide à la production et aux ventes
Agriculture: un excédent d’importation et des coûts de production élevés
Énergie : consultation en vue d’une réforme du cadre législatif du nucléaire
Transport ferroviaire : recul de l’activité de fret au 3ème trimestre 2017

ACTUALITE POLITIQUE ET SOCIALE

La votation du 4 mars 2018 portera notamment sur le maintien du prélèvement par la Confédération de la TVA et de l’impôt fédéral direct après 2020
Retrait de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » en raison de la garantie du maintien du secret bancaire pour les ressortissants suisses
Le système d’apprentissage suisse au coeur de la visite de Pierre Gattaz à Genève
Relation Suisse – UE : selon le SECO, le projet d’accord institutionnel ne couvrirait que 5 accords sectoriels